61973J0141

1 . EN DECLARANT QUE LA COMMISSION DOIT ETRE INFORMEE DES PROJETS D ' AIDES NOUVELLES OU DE MODIFICATION D ' AIDES EXISTANTES " EN TEMPS UTILE POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS " , LES AUTEURS DU TRAITE ONT ENTENDU MENAGER A CETTE INSTITUTION UN DELAI DE REFLEXION ET D ' INVESTIGATION SUFFISANT POUR SE FORMER UNE PREMIERE OPINION SUR LA CONFORMITE , PARTIELLE OU TOTALE , AVEC LE TRAITE , DES PROJETS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES .

2 . A DEFAUT DE DETERMINATION DE CE DELAI PAR UN REGLEMENT , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT METTRE UNILATERALEMENT FIN , MAIS LA COMMISSION N ' AGIRAIT PAS AVEC LA DILIGENCE VOULUE SI ELLE OMETTAIT DE PRENDRE POSITION DANS UN DELAI RAISONNABLE , INSPIRE DES ARTICLES 173 ET 175 , LESQUELS PREVOIENT UN DELAI DE DEUX MOIS .

3 . SI , PASSE LE DELAI DE REFLEXION ET D ' INVESTIGATION , L ' ETAT MEMBRE PEUT METTRE LE PROJET A EXECUTION , LES EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE IMPLIQUENT , CEPENDANT , QU ' IL EN SOIT DONNE PREAVIS A LA COMMISSION , L ' AIDE RELEVANT ENSUITE DU REGIME DES AIDES EXISTANTES .

4 . L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 93 , QUI EST DE PREVENIR LA MISE EN VIGUEUR D ' AIDES CONTRAIRES AU TRAITE , IMPLIQUE QUE CETTE INTERDICTION PRODUISE DEJA SES EFFETS PENDANT TOUT LE COURS DE CETTE PHASE PRELIMINAIRE .

5 . L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , TROISIEME PHRASE , DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE SI LA COMMISSION , AU COURS DE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DE L ' AIDE QUI LUI A ETE NOTIFIEE , ARRIVE A LA CONCLUSION QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' OUVRIR LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE , ELLE N ' EST PAS TENUE D ' ARRETER UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 189 . 6 . L ' INTERDICTION POUR L ' ETAT MEMBRE INTERESSE DE METTRE A EXECUTION DES MESURES D ' AIDE PROJETEES S ' APPLIQUE A TOUTE AIDE INSTITUEE SANS ETRE NOTIFIEE ; EN CAS DE NOTIFICATION , ELLE PRODUIT SES EFFETS PENDANT LA PHASE PRELIMINAIRE ET SI LA COMMISSION ENGAGE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE , JUSQU ' A LA DECISION FINALE . EN CE QUI CONCERNE L ' ENSEMBLE DE CETTE PERIODE , ELLE ENGENDRE , EN FAVEUR DES JUSTICIABLES , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT TENUES DE SAUVEGARDER .

7 . SI L ' EFFET DIRECT DE LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 93 OBLIGE LES JURIDICTIONS NATIONALES A APPLIQUER CETTE DISPOSITION SANS QUE PUISSENT LUI ETRE OPPOSEES DES REGLES DE DROIT NATIONAL QUELLES QU ' ELLES SOIENT , IL APPARTIENT A L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DETERMINER LE PROCEDE JURIDIQUE ABOUTISSANT A CE RESULTAT .

DANS L ' AFFAIRE 141-73

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

FRITZ LOHREY , 3579 LEIMSFELD , HAUS 61 ,

ET

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR L ' OFFICE FEDERAL POUR L ' INDUSTRIE ET LES SERVICES , 6 FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , BOCKENHEIMER LANDSTRASSE 38 ,

ET

LAND DE HESSE , REPRESENTE PAR LE MINISTRE DE L ' ECONOMIE ET DE LA TECHNIQUE , 62 WIESBADEN , KAISER-FRIEDRICH-RING 75 , INTERVENANT ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 DU TRAITE ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 28 MAI 1973 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 JUIN 1973 , LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT- SUR-LE-MAIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 93 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

QUE CES QUESTIONS CONCERNENT LES MODALITES DU CONTROLE PREVENTIF DES AIDES D ' ETAT ET , EN PARTICULIER , LES EFFETS DU RETARD DE LA COMMISSION A PRENDRE POSITION A L ' EGARD DES PROJETS QUI LUI SONT NOTIFIES OU A ENGAGER LA PROCEDURE DE CONSTATATION DE LEUR INCOMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN OU DE L ' OMISSION D ' UNE TELLE INTERVENTION ;

2 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 93 MET EN OEUVRE LA PROCEDURE PERMETTANT A LA COMMISSION DE DECELER LES AIDES D ' ETAT INCOMPATIBLES , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE , AVEC LE MARCHE COMMUN , ET DE POURVOIR A LEUR ELIMINATION OU D ' EN PREVENIR LA MISE A EXECUTION ;

QUE SON PARAGRAPHE 1 , RELATIF AUX AIDES EXISTANTES , DONNE COMPETENCE A LA COMMISSION POUR , APRES UNE PROCEDURE D ' EXAMEN CONTRADICTOIRE DECRITE AU PARAGRAPHE 2 , OBLIGER L ' ETAT MEMBRE CONCERNE A LES SUPPRIMER OU A LES MODIFIER DANS LE DELAI QU ' ELLE DETERMINE ;

QU ' EN SON PARAGRAPHE 3 , CET ARTICLE INSTITUE UN CONTROLE PREVENTIF SUR LES PROJETS D ' AIDES NOUVELLES OU DE MODIFICATION D ' AIDES EXISTANTES ET DISPOSE QUE " LA COMMISSION EST INFORMEE , EN TEMPS UTILE POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS , DES PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES AIDES . SI ELLE ESTIME QU ' UN PROJET N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92 , ELLE OUVRE SANS DELAI LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE PRECEDENT . L ' ETAT MEMBRE INTERESSE NE PEUT METTRE A EXECUTION LES MESURES PROJETEES AVANT QUE CETTE PROCEDURE AIT ABOUTI A UNE DECISION FINALE " ;

3 ATTENDU QU ' EN DECLARANT QUE LA COMMISSION DOIT ETRE INFORMEE DES PROJETS D ' AIDES NOUVELLES OU DE MODIFICATION D ' AIDES EXISTANTES " EN TEMPS UTILE POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS " , LES AUTEURS DU TRAITE ONT ENTENDU MENAGER A CETTE INSTITUTION UN DELAI DE REFLEXION ET D ' INVESTIGATION SUFFISANT POUR SE FORMER UNE PREMIERE OPINION SUR LA CONFORMITE PARTIELLE OU TOTALE , AVEC LE TRAITE , DES PROJETS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES ;

QUE CE N ' EST QU ' APRES AVOIR ETE MISE EN MESURE DE SE FORMER CETTE OPINION QUE LA COMMISSION EST TENUE , SI ELLE ESTIME LE PROJET INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN , D ' OUVRIR , SANS DELAI , LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE , PREVUE AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 93 , EN METTANT L ' ETAT MEMBRE EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;

4 ATTENDU QUE , SELON LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 93 , L ' ETAT MEMBRE AINSI MIS EN CAUSE NE PEUT APPLIQUER LES MESURES PROJETEES AVANT QUE CETTE PROCEDURE AIT ABOUTI A UNE DECISION FINALE ;

QUE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 93 , QUI EST DE PREVENIR LA MISE EN VIGUEUR D ' AIDES CONTRAIRES AU TRAITE , IMPLIQUE QUE CETTE INTERDICTION PRODUISE DEJA SES EFFETS PENDANT TOUT LE COURS DE LA PHASE PRELIMINAIRE ;

QUE , SI CETTE PHASE DOIT PROCURER A LA COMMISSION UN DELAI UTILE , CETTE DERNIERE DOIT , CEPENDANT , FAIRE DILIGENCE ET TENIR COMPTE DE L ' INTERET DES ETATS MEMBRES A ETRE FIXES RAPIDEMENT DANS DES DOMAINES OU LA NECESSITE D ' INTERVENIR PEUT REVETIR UN CARACTERE D ' URGENCE EN RAISON DE L ' EFFET QUE CES ETATS MEMBRES ATTENDENT DES MESURES D ' ENCOURAGEMENT PROJETEES ;

QU ' A DEFAUT DE DETERMINATION DE CE DELAI PAR UN REGLEMENT , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT UNILATERALEMENT METTRE FIN A CETTE PHASE PRELIMINAIRE NECESSAIRE A LA COMMISSION POUR REMPLIR SA MISSION ;

QUE CELLE-CI NE SAURAIT , CEPENDANT , ETRE CONSIDEREE COMME AGISSANT AVEC LA DILIGENCE VOULUE SI ELLE OMETTAIT DE PRENDRE POSITION DANS UN DELAI RAISONNABLE ;

QU ' IL EST INDIQUE , A CET EGARD , DE S ' INSPIRER DES ARTICLES 173 ET 175 DU TRAITE QUI , S ' APPLIQUANT A DES SITUATIONS COMPARABLES , PREVOIENT UN DELAI DE DEUX MOIS ;

QUE SI , PASSE CE DELAI , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE PEUT METTRE LE PROJET A EXECUTION , LES EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE IMPLIQUENT CEPENDANT QU ' IL EN SOIT DONNE PREAVIS A LA COMMISSION ;

5 ATTENDU , D ' AUTRE PART , QUE , S ' IL EST DE L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION QUE LA COMMISSION , LORSQU ' ELLE ESTIME , AU TERME DE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE AUQUEL ELLE A PROCEDE , QUE L ' AIDE EST CONFORME AU TRAITE , EN FASSE PART A L ' ETAT INTERESSE , ELLE N ' EST CEPENDANT PAS TENUE DE PRENDRE , A CET EGARD , UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE , L ' ARTICLE 93 N ' IMPOSANT PAREIL ACTE QU ' AU TERME DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE ;

QUE , DE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS ESTIME DEVOIR OUVRIR , DANS LE DELAI RAISONNABLE CI-DESSUS VISE , LA PROCEDURE D ' INSTRUCTION CONTRADICTOIRE , ON NE SAURAIT CONCLURE QUE LA MESURE D ' AIDE SERAIT COMPATIBLE AVEC LE TRAITE ;

QU ' EN EFFET , LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 93 OBLIGE LA COMMISSION A PROCEDER AVEC LES ETATS MEMBRES A UN EXAMEN PERMANENT DES REGIMES D ' AIDES EXISTANTES ;

QU ' UNE AIDE MISE A EXECUTION , DANS LE SILENCE DE LA COMMISSION , AU-DELA DU DELAI NECESSAIRE A SON PREMIER EXAMEN SERA ALORS SOUMISE COMME AIDE EXISTANTE AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 93 ;

6 ATTENDU QU ' AUX QUESTIONS POSEES IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE EN PREMIER LIEU QUE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , SI LA COMMISSION , AU COURS DE LA PHASE PRELIMINAIRE , ARRIVE A LA CONCLUSION QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' OUVRIR LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE , ELLE N ' EST PAS TENUE D ' ARRETER UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 189 ;

QUE CETTE MEME DISPOSITION IMPLIQUE EN OUTRE QUE , SI LA COMMISSION , APRES AVOIR ETE INFORMEE PAR UN ETAT MEMBRE D ' UN PROJET TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER UNE AIDE , OMET D ' OUVRIR LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE , CET ETAT PEUT , A L ' EXPIRATION DU DELAI SUFFISANT POUR PROCEDER AU PREMIER EXAMEN DU PROJET , METTRE L ' AIDE PROJETEE A EXECUTION A CONDITION QU ' IL EN AIT ETE DONNE PREAVIS A LA COMMISSION , CETTE AIDE RELEVANT ENSUITE DU REGIME DES AIDES EXISTANTES ;

QUE , COMPTE TENU DES REPONSES AINSI DONNEES AUX QUESTIONS SOUS A , B ET C , LA QUESTION SOUS D EST PRIVEE D ' OBJET ;

7 ATTENDU QUE , PAR UNE DERNIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LA NOTION D ' " ETAT MEMBRE " FIGURANT A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QUE LES JUSTICIABLES POSSEDENT UN DROIT DIRECT AU RESPECT DE CETTE DISPOSITION OU SI , A TOUT LE MOINS , ELLE N ' OBLIGE PAS LE JUGE NATIONAL A TENIR COMPTE D ' OFFICE DE LA NULLITE D ' UNE LOI QUI INSTITUERAIT UNE AIDE EN DEPIT DE L ' INTERDICTION DE MISE A EXECUTION PREVUE A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 ;

8 ATTENDU QU ' AINSI QU ' IL A DEJA ETE CONSTATE PAR L ' ARRET DU 15 JUILLET 1964 ( AFFAIRE 6-64 , RECUEIL , 1964 , P . 1141 ) , L ' INTERDICTION DE MISE A EXECUTION VISEE A LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , A UN EFFET DIRECT ET ENGENDRE , EN FAVEUR DES JUSTICIABLES , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT TENUES DE SAUVEGARDER ;

QUE LE CARACTERE IMMEDIATEMENT APPLICABLE DE CETTE INTERDICTION S ' ETEND A L ' ENSEMBLE DE LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLE S ' APPLIQUE ;

QU ' AINSI , L ' EFFET DIRECT DE L ' INTERDICTION S ' ETEND A TOUTE AIDE QUI AURAIT ETE MISE A EXECUTION SANS ETRE NOTIFIEE ET , EN CAS DE NOTIFICATION , SE PRODUIT PENDANT LA PHASE PRELIMINAIRE ET , SI LA COMMISSION ENGAGE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE , JUSQU ' A LA DECISION FINALE ;

9 ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE PARTIE DE CETTE QUESTION , QUE SI L ' EFFET DIRECT DE L ' INTERDICTION EN CAUSE OBLIGE LES JURIDICTIONS NATIONALES A L ' APPLIQUER , SANS QUE PUISSENT LUI ETRE OPPOSEES DES REGLES DE DROIT NATIONAL QUELLES QU ' ELLES SOIENT , IL APPARTIENT A L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DETERMINER LE PROCEDE JURIDIQUE ABOUTISSANT A CE RESULTAT ;

QUANT AUX DEPENS

10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DU ROYAUME-UNI , AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN PAR ORDONNANCE DU 19 MARS 1973 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , TROISIEME PHRASE , DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE SI LA COMMISSION , AU COURS DE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DE L ' AIDE QUI LUI A ETE NOTIFIEE , ARRIVE A LA CONCLUSION QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' OUVRIR LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE , ELLE N ' EST PAS TENUE D ' ARRETER UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 189 ;

2 ) SI LA COMMISSION , APRES AVOIR ETE INFORMEE PAR UN ETAT MEMBRE D ' UN PROJET TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER UNE AIDE , OMET D ' OUVRIR LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 93 , EN METTANT L ' ETAT MEMBRE CONCERNE EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS , CE DERNIER PEUT , A L ' EXPIRATION DU DELAI SUFFISANT POUR PROCEDER A SON PREMIER EXAMEN , METTRE L ' AIDE PROJETEE A EXECUTION A CONDITION QU ' IL EN AIT ETE DONNE PREAVIS A LA COMMISSION , CETTE AIDE RELEVANT ENSUITE DU REGIME DES AIDES EXISTANTES ;

3 ) L ' EFFET DIRECT DE L ' INTERDICTION POUR L ' ETAT MEMBRE INTERESSE DE METTRE A EXECUTION DES MESURES D ' AIDE PROJETEES S ' ETEND A TOUTE AIDE QUI AURAIT ETE MISE A EXECUTION SANS ETRE NOTIFIEE ET , EN CAS DE NOTIFICATION , SE PRODUIT PENDANT LA PHASE PRELIMINAIRE ET , SI LA COMMISSION ENGAGE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE , JUSQU ' A LA DECISION FINALE . EN CE QUI CONCERNE L ' ENSEMBLE DE CETTE PERIODE , ELLE ENGENDRE , EN FAVEUR DES JUSTICIABLES , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT TENUES DE SAUVEGARDER ;

4 ) SI L ' EFFET DIRECT DE LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 93 OBLIGE LES JURIDICTIONS NATIONALES A APPLIQUER CETTE DISPOSITION SANS QUE PUISSENT LUI ETRE OPPOSEES DES REGLES DE DROIT NATIONAL QUELLES QU ' ELLES SOIENT , IL APPARTIENT A L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DETERMINER LE PROCEDE JURIDIQUE ABOUTISSANT A CE RESULTAT .