COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 1.6.2016

COM(2016) 359 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

L'Europe investit de nouveau
Premier bilan du plan d'investissement pour l'Europe et prochaines étapes

1.Introduction

L’emploi, la croissance et l’investissement font partie des dix grandes priorités de la Commission Juncker. Le plan d’investissement pour l’Europe a été présenté le 26 novembre 2014 1 et a été à l'origine d'une action concertée et ciblée visant à stimuler le financement des investissements, avec le soutien du groupe BEI, constitué de la Banque européenne d’investissement (BEI) et du Fonds européen d’investissement (FEI), dans le cadre du triangle vertueux des réformes structurelles, des politiques budgétaires responsables et de l'investissement. L'objectif est triple: s'assurer que les ressources publiques limitées sont utilisées pour mobiliser l'investissement privé afin de cibler les défaillances du marché d’une manière efficace en attirant les capitaux privés, faire en sorte que les investissements arrivent dans l’économie réelle et améliorer l’environnement en matière d’investissement au niveau européen ainsi qu’au niveau de chaque État membre. Le Conseil européen a approuvé le plan d’investissement dans toutes ses composantes en décembre 2014, appelant à une mise en œuvre rapide 2 . Le groupe BEI a répondu à l'appel du Conseil européen et a entamé des activités d’investissement dans le cadre du plan en janvier 2015. Le Parlement européen et le Conseil ont ensuite adopté la proposition législative nécessaire avec une rapidité exceptionnelle en juillet 2015 3 . L'heure est venue de dresser le bilan des progrès réalisés et de préparer l’avenir.

Au cours des 18 mois qui se sont écoulés depuis la présentation du plan d’investissement, les conditions propices à une reprise de l'investissement se sont améliorées et la confiance dans l'économie et la croissance en Europe est de retour. L’Union européenne (UE) est entrée dans sa quatrième année de reprise modérée, son PIB ayant atteint 2 % en 2015 4 . Alors que le niveau d’investissement dans l’UE avait connu une chute spectaculaire en raison de la crise financière, les premiers signes d'une reprise se font jour malgré les risques qui pèsent sur la croissance aux niveaux mondial et intérieur. Les efforts d'envergure consentis avec le plan d'investissement donnent déjà des résultats concrets, malgré le fait que les effets macroéconomiques des projets d'investissement plus ambitieux ne peuvent être immédiats. L’investissement devrait poursuivre sa remontée progressive en 2016 et 2017, bien qu’il reste en deçà des niveaux soutenables dans la durée (voir graphique 1).

Il convient de garder cette dynamique positive et de poursuivre les efforts permettant aux investissements de retrouver leur tendance durable à long terme. Les mécanismes du plan d’investissement fonctionnent et doivent être renforcés pour poursuivre la mobilisation des investissements privés dans les secteurs qui sont essentiels pour l’avenir de l’Europe et où des défaillances du marché sont encore constatées. Cela suppose des investissements dans les domaines de l’énergie, de l’environnement et de l’action pour le climat 5 , du capital social et humain 6 et des infrastructures connexes, des soins de santé, de la recherche et de l’innovation, du transport transfrontière et durable et de la transformation numérique. L'UE dispose d'atouts clairs et uniques qui sont essentiels pour l'investissement: le marché unique, la population la plus qualifiée du monde, un niveau élevé de protection sociale et environnementale, ainsi que des systèmes juridiques stables, prévisibles, efficaces et transparents. Si aucune recette miracle ne peut garantir une exploitation pleine et entière du potentiel des investissements de l'UE en l'espace de quelques mois seulement, les résultats encourageants obtenus en peu de temps constituent une base solide pour de futures initiatives stratégiques portant à la fois sur l'utilisation du budget de l'UE et sur le cadre réglementaire.

2.Un modèle pour l’avenir

a.Une mise en place rapide et complète

Le plan d’investissement a déjà commencé à produire des résultats tangibles grâce à la mise en place rapide de toutes ses composantes:

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), mis en œuvre et coparrainé par le groupe BEI, est bien parti pour atteindre son objectif, à savoir mobiliser au moins 315 milliards d’EUR d’investissements supplémentaires dans l’économie réelle d'ici le milieu de l’année 2018 7 . L’absorption du marché a été particulièrement rapide dans le cadre du volet PME, où les résultats de l’EFSI dépassent toutes les espérances.

La Commission a publié des orientations sur la manière d'associer les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) à l’EFSI pour soutenir des investissements supplémentaires. Une première série de projets est en cours d’élaboration, ce qui permet de voir comment cette association fonctionne dans la pratique. L'objectif énoncé dans le plan d'investissement, à savoir augmenter le recours aux instruments financiers au titre des Fonds ESI, s'en trouve également facilité.

La plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) 8 , une initiative conjointe de la Commission et de la BEI, fournit une assistance technique et des services de conseil tous azimuts et a déjà traité plus de 160 demandes. Bien qu'il s'agisse d'un début prometteur, des mesures sont prises pour rapprocher les services de conseil des bénéficiaires finaux et pour renforcer les services de l’EIAH dans des domaines spécifiques où les besoins ne sont pas satisfaits (notamment les projets transfrontières).

Le portail européen de projets d’investissement (EIPP) 9 , une plateforme en ligne qui réunit des promoteurs européens de projets et des investisseurs de l’UE et au-delà, a été lancé et augmente la visibilité et les possibilités de financement des projets d'investissement dans toute l’Europe.

Enfin, la Commission a déjà présenté un certain nombre d’initiatives destinées à soutenir les investissements et à favoriser le financement de l’économie, telles que la réduction des exigences de fonds propres pour les entreprises d’assurance et de réassurance lors d'investissements dans des infrastructures et l’adoption d’orientations pratiques sur l’application des règles relatives aux aides d’État dans le contexte du financement public des infrastructures et des partenariats public-privé (PPP). En outre, les stratégies relatives à l’union de l’énergie, à l’union des marchés des capitaux, au marché unique et au marché unique numérique 10  ainsi que le train de mesures sur l'économie circulaire contiennent tous des mesures spécifiques qui supprimeront les obstacles concrets et amélioreront encore le cadre pour les investissements, si elles sont pleinement mises en œuvre. La Commission a également entamé un dialogue structuré avec les États membres dans le but de supprimer les obstacles nationaux à l’investissement dans le cadre du semestre européen 11 dans des domaines tels que l’insolvabilité, les marchés publics, les systèmes judiciaires et l’efficacité de l’administration publique ou de la réglementation sectorielle.

b.Le Fonds européen pour les investissements: comment utiliser des ressources limitées de manière plus efficiente

Des résultats concrets et tangibles

L’EFSI 12 soutient déjà les investissements supplémentaires du groupe BEI dans des domaines essentiels pour la croissance durable de l’UE. Quelque 250 opérations ont été approuvées au titre de l’EFSI dans 26 États membres de l’UE 13 , elles devraient mobiliser au total 100 milliards d’EUR d'investissements, soit quelque 32 % de l'objectif global, à savoir 315 milliards d’EUR de nouveaux investissements sur trois ans. L'EFSI a réussi à attirer des financements supplémentaires importants (85 % de l'ensemble des investissements mobilisés) auprès d'investisseurs privés et publics. Toutes les listes de projets relevant des deux volets de l’EFSI sont accessibles au public 14 . L’EFSI soutient des projets qui contribuent à remédier aux défaillances existantes du marché et à des situations d'investissement sous-optimales, ainsi qu'à un grand nombre des défis sociétaux les plus pressants que nous connaissons.

L’additionnalité est un aspect fondamental de la garantie de l’EFSI qui doit être renforcé au moment de la sélection des projets. Le soutien budgétaire apporté par l'EFSI aux projets de la BEI doit être «additionnel» dans le sens où ces projets remédient aux défaillances du marché ou à des situations d'investissement sous-optimales et qu'ils n'auraient donc, en principe, pas été financés au cours de la même période, ou selon la même ampleur, par la BEI sans le soutien de l'EFSI 15 . À cet effet, la BEI et le comité d’investissement 16 ont recours à un certain nombre d’indicateurs et de principes directeurs pour évaluer les critères d’éligibilité. Le niveau de risque est un critère essentiel d’évaluation de l’additionnalité des projets soutenus par la garantie de l’EFSI. Toutes les opérations approuvées jusqu'à présent par la BEI présentent un risque correspondant aux activités spéciales de la BEI 17 . En conséquence, la BEI a pu accroître le volume de son portefeuille d’activités spéciales/présentant un risque plus élevé, qui est passé d'environ 4 milliards d’EUR à plus de 20 milliards d’EUR par an actuellement. Le groupe BEI développe également de nouveaux produits axés sur de nouveaux modes de collaboration avec les banques de développement nationales, les plateformes d’investissement et de nouveaux types de bénéficiaires afin de répondre aux besoins de financement dans différents secteurs.

Il convient d'améliorer la couverture géographique et sectorielle. Bien que l'EFSI ne repose pas sur des quotas, la couverture sectorielle et géographique actuelle (voir le graphique 2) devrait être développée à mesure que la mise en œuvre de l'EFSI progresse. L'association de l’EFSI à d’autres fonds de l’UE ainsi que la mise en place de plateformes d’investissement devraient favoriser une couverture géographique réellement équilibrée. L’EIAH peut également être un moyen efficace de mobiliser progressivement l’expertise nécessaire et de contribuer au développement de projets de meilleure qualité, notamment dans les régions ou les secteurs pouvant nécessiter une action sur le terrain et des capacités techniques supplémentaires.

L’EFSI soutient le Fonds européen d’investissements (FEI) pour qu'un nombre exceptionnel de PME européennes puissent accéder au financement. Le volet PME de l’EFSI a connu un démarrage particulièrement rapide, dépassant les attentes et confirmant la forte demande sur le marché. En un an, l'EFSI a soutenu des opérations du FEI censées mobiliser des investissements pour un total de 49 milliards d’EUR, ce qui représente déjà plus de 65 % des 75 milliards d’EUR qu'il est prévu d'atteindre en trois ans 18 . Aujourd’hui, déjà plus de 140 000 PME et entreprises à moyenne capitalisation de 26 États membres devraient bénéficier de l’EFSI.

Aller de l’avant

L'EFSI peut jouer un rôle encore plus important en matière de financement durable et il convient d'exploiter pleinement ce potentiel. L’Europe a besoin de nouveaux investissements importants, à long terme et durables, pour augmenter sa productivité et passer à une économie à faibles émissions de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources 19 . Cela suppose aussi un soutien affiché au marché des obligations vertes/durables sur lequel la BEI est le premier émetteur mondial d'obligations. L’EFSI, également en association avec d'autres fonds de l'UE, et dans le contexte de l’union des marchés des capitaux, donne un nouvel élan à cette transition en augmentant le nombre et le volume de projets durables à financer conformément aux objectifs ambitieux de l'accord de Paris sur le climat 20 . L’assistance technique peut également jouer un rôle important dans ces domaines ainsi que dans d’autres secteurs tels que les infrastructures numériques.

Compte tenu du succès du volet PME, de nouveaux instruments financiers sont en cours d’élaboration pour soutenir un éventail plus large de PME innovantes et d'entreprises à moyenne capitalisation, notamment un mécanisme de fonds propres destiné à améliorer l'accès au financement sur fonds propres des PME et des entreprises à moyenne capitalisation innovantes et à croissance rapide. Dans ce contexte, la Commission œuvre également avec le FEI à la création d'un fonds de fonds paneuropéens de capital-risque qui conjuguera fonds publics et volumes plus importants de capitaux privés afin de donner une dimension et un dynamisme accrus au soutien apporté aux nouvelles entreprises les plus innovantes, en complément des actions déjà menées par le FEI. Ce fonds de fonds fonctionnera selon les conditions du marché et aura pour but de résoudre les problèmes de fragmentation et de dimension réduite qui entravent actuellement le développement d’une classe d’actifs de capital-risque dans l’UE. Conformément à la stratégie de l'UE relative aux compétences et à son agenda social, d'autres nouveaux instruments seront axés sur l'aide aux entreprises sociales et au microfinancement. En outre, des produits seront développés pour soutenir les opérations de titrisation qui mobilisent un financement supplémentaire pour les PME et pour améliorer l'accès au financement des PME innovantes et des petites entreprises à moyenne capitalisation au moyen de garanties pour des prêts non garantis.

Il convient de se pencher sur l'utilisation possible du modèle de l’EFSI pour mobiliser des investissements dans les pays tiers en développement Le règlement (UE) 2015/1017 limite la portée des investissements au titre de l'EFSI aux États membres de l’UE et aux investissements transfrontières avec les pays limitrophes. Un régime distinct mais similaire pourrait toutefois s'avérer utile également pour les programmes de coopération extérieure de l’UE. La Commission analysera les possibilités d’utilisation d’un modèle de type EFSI dans le cas d'investissements dans des pays tiers, c’est-à-dire un système permettant aux institutions financières internationales (IFI) de supprimer certains obstacles à l’investissement et d'attirer ainsi les investisseurs privés. Cela permettrait aussi à différentes IFI d'étendre leurs activités dans des environnements peu favorables à l’investissement, comme les pays fragiles et sortant d’un conflit, ainsi que dans des projets liés aux migrations. Dans son évaluation, la Commission tiendra compte du fonctionnement des programmes d'investissement existants à l'échelle de l'UE (comme l'instrument d'investissement pour les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique que gère la BEI, les instruments d'investissement gérés par la Commission européenne et le programme de prêts/garanties de la BEI), ainsi que de la complémentarité avec ces programmes.

c.Garantir une complémentarité à tous les niveaux afin de débloquer des investissements supplémentaires

Complémentarité

La complémentarité entre l'EFSI et d’autres fonds de l’UE constitue un aspect clé de l’engagement global de la Commission de garantir une meilleure utilisation des fonds de l’UE dans l'ensemble des domaines d’action 21 . En combinant le soutien fourni par l'EFSI et d'autres sources de financement de l'UE, il est possible de couvrir différents types de risques inhérents à un projet donné et d'attirer de la sorte des investisseurs plus nombreux. Le co-investissement en faveur de projets bénéficiant d'un financement de l'EFSI peut se faire au niveau soit du projet proprement dit, soit d'une plateforme d’investissement. Les plateformes d'investissement permettent le financement de projets de moindre envergure et la mise en commun de fonds de différentes origines en vue de la réalisation d'investissements diversifiés présentant une spécificité géographique ou thématique. Elles peuvent également rendre les possibilités d'investissement de portée plus restreinte ou locale financièrement intéressantes pour de nouveaux groupes d’investisseurs, comme les fonds de pension ou les investisseurs institutionnels étrangers, par exemple 22 . Parmi les premières plateformes constituées à ce jour figure un fonds créé en février 2015 pour favoriser la réalisation d'investissements productifs en France. Ce fonds vise à soutenir, conjointement avec des partenaires privés et des fonds de l’État français, des entreprises nouvellement créées, en vue de financer leur transition vers la phase d’industrialisation de nouvelles technologies et de nouveaux secteurs. Il a pour ambition de favoriser le développement de nouveaux débouchés industriels, d'améliorer la compétitivité et de soutenir le développement de pôles industriels, en particulier pour ce qui est des transitions écologique et énergétique. D’autres plateformes d’investissement de l'EFSI sont actuellement en préparation.

Combiner les fonds de l’UE et le soutien de l’EFSI

La Commission va prendre de nouvelles mesures pour que les fonds de l’UE et le soutien de l’EFSI puissent être combinés facilement. Une telle mise en commun, en particulier dans le cas des fonds ESI, peut s'avérer particulièrement utile aux fins d'une couverture géographique étendue par l’EFSI. La Commission a déjà publié des orientations concrètes à ce sujet 23 et va poursuivre la simplification du cadre général afin de développer de telles combinaisons. À titre d’exemple, elle procède actuellement à l'élaboration de propositions en vue de la modification du règlement portant dispositions communes en ce qui concerne la combinaison des fonds ESI et de l'EFSI, pour faciliter l'utilisation de ceux-ci dans le cadre de plateformes d’investissement de l’EFSI et la combinaison des fonds ESI et de l’EFSI au sein d'instruments hybrides, ainsi que pour encourager l’utilisation généralisée d’instruments financiers. La mise en place de plateformes de spécialisation intelligente (à des fins de modernisation industrielle, par exemple) facilitera également de telles combinaisons.

Outre les fonds ESI, la Commission, en collaboration avec le groupe BEI et l'EIAH, étudie également les moyens de faciliter encore la combinaison des fonds disponibles au titre d’autres programmes de l’UE [comme, par exemple, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) 24 ou Horizon 2020 25 ] avec les possibilités de soutien de l’EFSI, afin de débloquer des investissements supplémentaires. Une telle combinaison pourrait déboucher notamment sur des investissements supplémentaires réalisés par l’intermédiaire des plateformes d’investissement 26 , des instruments de partage des risques pour les PME, ainsi que des projets à haute valeur ajoutée au niveau de l’UE 27 .

Mobiliser le cofinancement par les États membres

En partenariat avec le groupe BEI, les banques de développement nationales (BDN) jouent un rôle clé dans la mise en œuvre du plan d'investissement, compte tenu de leurs gammes de produits complémentaires, de leur connaissance de la situation locale et de leur couverture géographique 28 . Neuf États membres 29 se sont engagés à ce jour à cofinancer des projets dans le cadre de l’EFSI, principalement par l’intermédiaire de leurs BDN, pour un montant total de 42,5 milliards d’EUR.

Dans le volet «PME», le FEI procède actuellement à l'élaboration de modèles supplémentaires de coopération avec les BDN dans les domaines des prises de participation et de la titrisation des crédits aux PME, afin d’accroître encore la contribution des BDN à la réalisation des objectifs de l’EFSI.

Favoriser les entrées de capitaux en Europe 

L’EFSI s’inscrit dans le cadre de l’économie ouverte de l’UE et est ouvert au co-investissement de tiers (au niveau tant des projets que des plateformes d’investissement) selon des modalités non exclusives, pour autant que les principes directeurs et le cadre législatif de l’UE soient pleinement respectés. La Commission et la BEI ont élaboré des options techniques afin de permettre un co-investissement de la part de fonds souverains. La République populaire de Chine a été le premier pays tiers à faire part de sa volonté de contribuer au plan d’investissement 30 , contribution qu'elle envisage d'apporter dans le cadre d'une structure de co-investissement. La Commission est disposée à envisager des options similaires pour d'autres investisseurs souverains.

3.Favoriser la réalisation d’investissements en faveur de l’économie réelle, avec une réserve permanente de projets plus solides

a.Une assistance technique renforcée et plus ciblée pour favoriser la réalisation d'investissements

La plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH/plateforme de conseil) est une initiative conjointe de la Commission et de la BEI. Il s'agit d'un guichet unique dispensant des conseils – gratuitement, pour les pouvoirs publics – en vue de la définition, de l'élaboration et de la mise au point de projets d’investissement dans l’ensemble des secteurs et régions d’Europe.

Le nombre de demandes adressées à la plateforme de conseil est en hausse: fin mai 2016, plus de 160 demandes lui étaient parvenues en provenance de 26 États membres, dont deux tiers émanant du secteur privé. La plateforme de conseil est aisément accessible en ligne 31 et joue un rôle proactif dans des domaines prioritaires comme l’efficacité énergétique et les PME, ainsi que dans des domaines émergents tels que les villes intelligentes ou l'électro-mobilité et le haut débit. Elle accorde une attention particulière aux partenariats public-privé et aux projets transfrontières.

Le déploiement des services de la plateforme de conseil à l'échelle nationale a conduit la BEI et la Commission à collaborer étroitement avec les banques de développement nationales et d’autres partenaires internationaux, tels que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, afin d'assurer une présence accrue sur le terrain et de dispenser des conseils complémentaires dans les domaines qui ne sont pas couverts actuellement par la BEI. La BEI procède également au développement de son réseau de bureaux extérieurs locaux. Ceux-ci faciliteront la diffusion de l’information, un soutien technique plus ciblé au niveau local et la mise en œuvre de produits ad hoc proposés par l’EFSI.

La BEI et la Commission examineront également la possibilité, pour l’EIAH, de dispenser des conseils aux États membres concernant l'élaboration de mécanismes de soutien technique à l'échelle locale pour des projets de taille plus restreinte pouvant éventuellement bénéficier d'un soutien des fonds ESI. La Commission étudiera aussi avec les États membres concernés la possibilité de renforcer le réseau de l'EIAH grâce à des contributions provenant de leurs dotations au titre des Fonds ESI.

La Commission contribuera par ailleurs au renforcement de la capacité administrative des États membres à mettre en place des partenariats public-privé en facilitant encore l’échange de bonnes pratiques entre les autorités locales, régionales, nationales et européennes.

Une assistance technique accrue et plus efficace La plateforme de conseil jouera un rôle crucial à l'avenir, en garantissant aux bénéficiaires un accès plus aisé, en simplifiant et en mettant en commun les enveloppes sous-jacentes allouées à l'assistance technique et en orientant les bénéficiaires vers le type de soutien le plus adapté à leurs besoins. Une synergie accrue entre les programmes spécifiques d’assistance technique existants au niveau de l’UE (par exemple, MIE, Horizon 2020, JASPERS, etc.) pourrait faciliter l'accès pour les bénéficiaires et, en définitive, offrir une plus grande souplesse sur le plan financier et permettre des conseils plus ciblés, ce qui rendrait l'assistance plus efficace. En outre, la plateforme de conseil devrait être encore simplifiée afin de garantir des conseils et des actions d'information plus spécifiques, de renforcer le soutien apporté et d'atteindre un plus grand nombre de promoteurs de projets potentiels dans les domaines où les besoins sont les plus importants. Il existe également un vaste potentiel inexploité qui doit être mobilisé dans les infrastructures numériques, par exemple les réseaux à haut débit en fibre optique 32 et les démonstrateurs à grande échelle. Il est possible d'aller plus loin pour faciliter les investissements dans d’autres solutions innovantes et durables qui contribuent au développement des villes intelligentes et permettent une meilleure intégration des infrastructures ayant trait aux technologies de l'information et de la communication dans les secteurs de l’énergie, des transports, de l’eau et des déchets.

b.Un nouveau portail pour une meilleure visibilité des possibilités d’investissement en Europe

Rendre les possibilités d’investissement en Europe plus visibles Pour faire coïncider les liquidités existantes sur les marchés financiers et les projets d'investissement dans l’économie réelle, la Commission a mis en place un portail européen de projets d’investissement (EIPP), qui permet aux promoteurs de projets établis dans l'UE d'améliorer la visibilité de leurs projets pour les investisseurs du monde entier 33 . Cette initiative vise à éliminer l’un des obstacles structurels à l'investissement clairement identifiés dans l'UE.

Cette initiative soutient l'orientation stratégique avalisée par des enceintes internationales telles que le FMI, le G20 et l’OCDE, qui toutes ont souligné la nécessité de créer une réserve transparente et tournée vers l’avenir de projets susceptibles de présenter un intérêt pour les candidats investisseurs. À l’avenir, le portail européen de projets d'investissement permettra également de faire le lien avec les réserves nationales et régionales de projets de taille plus limitée.

La Commission examinera attentivement le retour d'information fourni par les acteurs du marché afin d’améliorer progressivement les caractéristiques du portail et de garantir sa cohérence avec les initiatives en cours mises en œuvre sous l'égide du G20.

4.Améliorer le climat en matière d'investissement grâce à la suppression des obstacles à l’investissement et à l'apport d'une sécurité juridique

Outre la nouvelle approche concernant le financement et la fourniture d’un soutien technique, des actions concrètes ont été mises en œuvre afin de supprimer les obstacles financiers, administratifs et réglementaires aux investissements et d’approfondir le marché unique. L’amélioration et la diversification des sources de financement sont nécessaires mais ne suffisent pas. L’Europe doit mettre en place un environnement réglementaire prévisible limitant les charges administratives et encourageant les investissements. Ces efforts déployés à l'échelle de l’UE vont de pair avec l'engagement des États membres de poursuivre les réformes en vue de supprimer les obstacles administratifs, financiers et sectoriels au niveau national, dans le cadre du semestre européen et au-delà de celui-ci.

a.Avancées réalisées au niveau de l'UE: achèvement du marché unique et simplification des règles sectorielles existantes

De nombreuses initiatives clés de la Commission soutiennent ces objectifs. La Commission a publié ce jour une communication présentant ses travaux sur la réalisation du programme du marché unique pour l'emploi, la croissance et l'investissement 34 . Les actions mentionnées dans cette communication sont essentielles aux fins de la réalisation et du succès à long terme des objectifs du plan d'investissement pour l'Europe. En outre, la stratégie pour l'union de l’énergie 35 vise à mettre en place un cadre réglementaire stable, fondé sur le marché, qui favorisera la transition vers une économie à faible intensité de carbone propice à la réalisation d'investissements en faveur, notamment, d'une production flexible et sobre en carbone centrée sur les consommateurs de l'UE. Les mesures législatives nécessaires pour mettre en œuvre un cadre réglementaire stable à l'appui de cette transition seront proposées dans le courant de cette année. Parallèlement, le programme de la Commission pour une meilleure réglementation vise à simplifier le cadre législatif et à réduire la charge réglementaire.

Comme exemple concret de mesures prises pour remédier aux obstacles à l'investissement dans le cadre de l'union des marchés des capitaux, on peut citer la diminution des exigences de fonds propres imposées aux entreprises d'assurance investissant dans des projets d’infrastructure éligibles et aux fonds européens d’investissement à long terme non cotés. Ces nouvelles règles sont déjà en vigueur 36 . Il est également envisagé de modifier la directive «Solvabilité II» en ce qui concerne les investissements réalisés par les entreprises d'assurance dans des projets d'infrastructures. La Commission examinera s'il convient également de revoir à la baisse les exigences de fonds propres imposées aux banques pour leurs expositions sur les infrastructures eu égard au débat mené dans les enceintes internationales concernées quant au traitement de ces expositions. Afin de faciliter les investissements en capital-risque en Europe, la Commission proposera aussi, outre l'initiative ayant trait au fonds de fonds de capital-risque paneuropéen, d'apporter certaines modifications au cadre réglementaire applicable au capital-risque. Les travaux préparatoires sur le développement des marchés européens des produits de retraite individuelle, qui peuvent se muer en une importante réserve de capital en vue du financement des investissements à long terme, débuteront prochainement. Pour encourager la réalisation d'investissements durables conformément aux engagements fermes pris par l’UE dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat, il convient d'avancer dans la réflexion sur la façon de développer le cadre financier global en faveur de la finance verte sur la base des travaux en cours à l'échelle internationale.

Ces initiatives augmentent la durabilité des investissements, ce qui répond également à la nécessité de réorienter les investissements privés au profit de la transition vers une économie sobre en carbone et résiliente au changement climatique conformément à l’accord de Paris.

La Commission prend également des mesures dans un certain nombre de domaines ayant une incidence directe sur les décisions d’investissement en Europe:

Premièrement, dans le domaine des aides d’État, la Commission a spécifié qu’un financement de l’EFSI ne constituait pas une aide d’État au sens du traité, et qu'un financement du groupe BEI au titre de l’EFSI ne nécessitait pas d'autorisation de la Commission sur la base des règles de l'UE en matière d’aides d’État. Les projets financés par l'EFSI peuvent toutefois aussi bénéficier d'un cofinancement d'États membres. À moins qu'il ne soit accordé aux conditions du marché ou qu'il relève d'une exemption par catégorie, un tel cofinancement constitue une aide d'État qui doit être autorisée par la Commission. Afin de faciliter une mise en œuvre rapide des aides de l'EFSI, la Commission s'est engagée à examiner en priorité les cofinancements des États membres, en achevant ses appréciations dans un délai de six semaines suivant l'obtention des informations demandées. Afin d'offrir une sécurité juridique accrue aux investisseurs pour le financement d'infrastructures, la Commission a fourni des orientations pratiques sur les éléments constitutifs d'une aide d'État, sous la forme d'une communication sur la notion d'aide d'État. Cette communication détermine les cas dans lesquels le financement public d'infrastructures est en principe exclu de l'application des règles relatives aux aides d'État 37 .

Deuxièmement, dans le domaine de la comptabilité publique, Eurostat consulte étroitement les États membres pour veiller à ce que les partenariats public-privé en général, et ceux financés par l'EFSI, soient classifiés selon les principes comptables nationaux sous-tendant les données utilisées à des fins de surveillance budgétaire 38 , de sorte qu'ils puissent être structurés d'une manière garantissant une utilisation optimale des ressources publiques. En coopération avec les États membres, Eurostat a mis au point une méthodologie statistique pour la classification de tels projets 39 . En outre, Eurostat fournit sur demande des conseils ex ante aux autorités statistiques des États membres afin que celles-ci puissent établir si des projets de PPP doivent être classifiés dans les comptes publics ou en dehors de ceux-ci (des exemples existent pour les deux cas de figure), en coopération avec la BEI si cela s'avère utile. Ces conseils sont à la disposition du public à titre d'orientations 40 .

Des efforts supplémentaires seront consentis à l'avenir afin d'entretenir un dialogue actif avec les principales parties prenantes et les promoteurs publics de projets, tout en préservant l'indépendance d'Eurostat. Plus spécifiquement, les capacités de conseil portant sur les investissements cofinancés par des fonds de l'UE, y compris l'EFSI, seront renforcées. En outre, Eurostat collabore également avec le Centre européen d’expertise en PPP de la BEI (EPEC) afin de clarifier certains aspects de comptabilité nationale dans le contexte de la comptabilisation des PPP, d'expliquer les règles comptables et de partager des expériences liées à des PPP avec les États membres. Des orientations spécifiquement destinées aux parties prenantes chargées d'élaborer des contrats de PPP seront publiées cet été. En coopération avec les autres services de la Commission, Eurostat contrôlera étroitement l'incidence des règles de comptabilité publique sur la création de PPP dans différents secteurs. Le cas échéant, il réexaminera ses orientations en concertation avec les États membres, notamment pour prendre en compte les spécificités de certains dispositifs contractuels, tels que les contrats de performance énergétique assortis d'économies garanties.

Troisièmement, dans le domaine des marchés publics, qui représentent un marché considérable dans l'UE et constituent une source d'économies potentiellement importantes pour les deniers publics, un nouveau cadre de l'UE 41 a été adopté en 2014 et le délai de sa transposition au niveau national a été fixé au 18 avril 2016. Le cadre modifié, qui prévoit une marge de négociation élargie, des règles plus claires concernant les modifications contractuelles apportées pendant l'exécution du marché et des règles applicables aux projets transfrontières, facilitera la promotion des projets, en particulier de ceux qui font appel à des fonds de l'Union. Ces nouvelles règles réduiront à la fois le délai nécessaire pour obtenir un financement de l'UE et le risque de refus de paiement. La Commission encourage également un recours accru aux marchés publics écologiques afin d'harmoniser les dépenses publiques avec les objectifs en matière de développement durable 42 . À l'avenir, la Commission entend mettre en place, d'ici octobre 2017, un mécanisme de consultation ex ante volontaire qui aidera les pouvoirs adjudicateurs à tirer pleinement parti du cadre relatif aux marchés publics.

Quatrièmement, et de manière plus générale, la conception et l'autorisation de projets d'investissement requièrent souvent l'intervention de plusieurs services de la Commission, qui examinent les projets sous divers angles - p. ex. le financement de l'UE, les règles de comptabilité publique, le contrôle des aides d'État, les permis d'environnement et les marchés publics. Ultérieurement, la Commission s'attaquera à la complexité ressentie des règles et procédures de l'UE en renforçant la convergence des délais des différentes procédures. Elle créera à cet effet un système efficace de guichet unique pour les grands projets d'infrastructure, dans le cadre duquel les différents contrôles seront menés parallèlement dans la perspective d'un délai d'autorisation commun, et les services compétents de la Commission seront réunis au sein d'une équipe unique chargée de la politique d'investissement. Cette approche, qui est déjà appliquée dans une certaine mesure aux projets d'intérêt commun dans le domaine de l'énergie, devrait être étendue aux grandes plateformes d'investissement comportant des cofinancements nationaux, ainsi qu'aux grands projets d'infrastructure ayant une valeur ajoutée européenne dans d'autres secteurs économiques tels que les transports, y compris aux projets soutenus par l'EFSI. Des bilans de qualité continus de la législation de l'UE et de nouveaux mécanismes de coopération avec les États membres contribueront également à l'objectif de réduire les charges administratives excessives et la durée d'obtention des autorisations et évaluations requises. De même, la Commission envisagera la possibilité de concevoir un cadre d'autorisation unique à l'échelle de l'UE qui s'appliquerait directement aux grands projets ayant une dimension transfrontière ou aux grandes plateformes d'investissement comportant des cofinancements nationaux et qui remplacerait le vaste éventail de procédures d'autorisation au niveau national et de l'UE.

b.Progrès au niveau national: s'attaquer aux obstacles à l'investissement dans le cadre du semestre européen

Les États membres peuvent également faire davantage d'efforts pour améliorer les conditions-cadres de l'investissement au niveau national. La communication du 18 mai 2016 43 fournit un aperçu des principaux objectifs des recommandations par pays de 2016. Le cas échéant, les États membres devraient exploiter leurs marges de manœuvre budgétaires pour accroître les investissements publics dans les domaines propices à la croissance, tels que les infrastructures, la santé, l'éducation et la recherche. Dans le même temps, de nouvelles mesures s'imposent pour favoriser l'investissement privé et les États membres sont encouragés à accélérer l'adoption de réformes structurelles et à éliminer les entraves à l'investissement, notamment les obstacles réglementaires et administratifs ainsi que les procédures d'autorisation longues et contraignantes. Dans certains États membres, un manque d'efficacité persiste dans les domaines des marchés publics, de la fiscalité, du système judiciaire et du cadre en matière d'insolvabilité. Des avancées passent également par l'identification d'une réserve stable de projets et par une coordination et une planification à tous les niveaux de l'administration nationale. Dans le même esprit, la Commission, en collaboration avec les États membres, répertoriera et continuera de s'efforcer à lever les obstacles nationaux injustifiés à la libre circulation des capitaux qui empêchent la mise en place d’une union des marchés des capitaux pleinement intégrée et opérationnelle. Un rapport sera publié d'ici la fin de 2016 44 .

Le 1er juillet 2015, la Commission européenne a mis en place le service d’appui à la réforme structurelle (SARS) afin de fournir un soutien technique aux États membres, y compris une aide au renforcement des capacités pour la mise en œuvre de réformes administratives et structurelles propices à la croissance. Le SARS est en contact avec plusieurs États membres pour les aider à recenser et à éliminer les obstacles à l'investissement dans le cadre de projets d'assistance technique concrets 45 .

Un renforcement du lien entre les fonds de l'UE et la mise en œuvre des réformes. Afin de concentrer davantage les fonds ESI sur le soutien aux principales réformes économiques et sociales dans le cadre de la période de programmation 2014-2020, la Commission entend renforcer le lien avec les priorités clés des recommandations par pays. L'approbation de la mise à disposition de fonds ESI a été subordonnée à la mise en œuvre d'une série de réformes (conditions ex ante) afin de faciliter l'utilisation et l'efficacité de ces fonds. Le cadre juridique englobant les fonds ESI requiert que les programmes cofinancés par ces fonds prennent en compte toutes les recommandations par pays pertinentes. D'ici 2017, la Commission suivra et communiquera les progrès réalisés sur la voie des objectifs fixés.

5.Perspectives: un plan d'investissement renforcé et un EFSI 2.0

Pleinement opérationnel depuis moins d'un an, l'EFSI produit des résultats tangibles. Des promoteurs de projets ont fait appel à l'EIAH pour améliorer la qualité de leurs projets et les investisseurs ont désormais accès à de nombreuses possibilités d'investissement sur l'EIPP. En outre, la Commission a déposé une série d'initiatives contribuant à améliorer le climat d'investissement et œuvre aux côtés des États à l'élimination des obstacles réglementaires et administratifs à l'investissement.

L'usage innovant des fonds de l'UE donne des résultats grâce à la souplesse offerte par l'EFSI, à l'absence de contraintes administratives et à une sélection indépendante des projets qui est fondée sur leur viabilité technique et financière.

En vertu du règlement (UE) 2015/1017, la Commission évaluera l'utilisation de la garantie de l'Union d'ici janvier 2017 et présentera une évaluation indépendante sur le fonctionnement de l'EFSI, de l'EIAH et de l'EIPP d'ici le mois de juillet 2018 au plus tard. Comme indiqué dans la présente communication, il est néanmoins possible de tirer d'ores et déjà de premiers enseignements importants.

Dans ce contexte, le Conseil européen est invité à approuver les priorités suivantes:

Compte tenu des résultats concrets obtenus, un EFSI renforcé sera maintenu au-delà de la période initiale de trois ans afin de remédier aux défaillances et lacunes restantes du marché et de continuer, selon un principe d'additionnalité renforcé, à mobiliser des financements du secteur privé pour des investissements essentiels pour l'emploi, la croissance et la compétitivité futurs de l'Europe. À cette fin, la Commission présentera à l'automne les propositions législatives devant permettre de prolonger la durée de l'EFSI, tout en tenant compte de la pénurie de ressources budgétaires.

Compte tenu de son succès, le volet PME de l'EFSI sera rapidement renforcé au sein du cadre actuel, au profit des PME et des entreprises à moyenne capitalisation de l'ensemble des États membres. La Commission collaborera avec le comité de pilotage de l'EFSI afin d'exploiter toutes les possibilités de renforcer le volet PME offertes par le règlement EFSI 46 .

La Commission étudiera la possibilité de recourir à un modèle du type de l'EFSI pour les investissements dans les pays tiers en développement.

L'utilisation combinée du soutien de l'EFSI et des fonds ESI sera encore simplifiée et les obstacles législatifs et autres à une telle utilisation seront éliminés. Il sera notamment envisagé d'apporter des modifications aux règlements applicables dans le contexte de l'examen à mi-parcours du CFP 47 , qui aura lieu prochainement. La Commission et la BEI élaboreront, d'ici la fin de 2016, une liste de projets phares offrant des exemples concrets de telles utilisations combinées.

La plateforme de conseil sera renforcée de manière à pouvoir cibler davantage son champ d'action et à soutenir le développement de l'activité de conseil au niveau local, ainsi que de la coopération avec les banques nationales de développement. La Commission envisagera des synergies entre les enveloppes existantes de l'UE pour l'assistance technique afin de rendre l'offre d'une assistance technique plus flexible et de permettre une réaction rapide aux besoins du marché.

La mise sur pied de plateformes d'investissement sera davantage encouragée, avec un engagement fort de la Commission, du groupe BEI, des banques nationales de développement et d'autres acteurs concernés.

L'EFSI continuera à contribuer au développement du marché des projets verts et durables, en encourageant notamment le développement d'un marché des obligations vertes en Europe ainsi qu'une meilleure coordination des efforts existants.

La Commission continuera à tenir ses engagements au titre de ses priorités pour le marché intérieur. Conjointement avec Eurostat, elle conférera plus de clarté aux aspects comptables des partenariats public-privé et révisera, le cas échéant, les orientations en la matière.

Les États membres devraient définir des priorités claires, élaborer des projets d'investissement concrets avec l'aide de la plateforme de conseil - en particulier pour les projets transfrontières - et structurer leurs projets d'une manière optimale garantissant un usage accru des instruments financiers. Dans le contexte du processus du semestre européen, les États membres devraient appliquer les recommandations qui leur sont spécifiquement adressées pour ce qui est de l'élimination des obstacles nationaux à l'investissement.

Un bilan régulier au Conseil européen, au Parlement européen et au sein des formations concernées du Conseil, ainsi qu'une coopération avec le Comité économique et social européen et le Comité des régions, garantiront l'appropriation politique nécessaire pour faire en sorte que ces initiatives continuent à produire des résultats. La Commission et la BEI resteront en contact avec les principales parties prenantes au niveau national et régional afin d’organiser des actions de suivi spécifiques permettant d'examiner et d'élaborer des solutions répondant aux besoins locaux et régionaux.

La Commission invite le Conseil européen à approuver tous les efforts poursuivis dans le contexte de la mise en œuvre du plan d'investissement pour l'Europe, tels qu'ils sont décrits dans la présente communication. Elle appelle le Parlement européen et le Conseil, en leur qualité de législateur de l'UE, à donner suite rapidement à tous les aspects législatifs du plan.

(1)

     COM(2014) 903 final.

(2)

     EUCO 237/14, disponible à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/146417.pdf

(3)

     Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2016 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1).

(4)

     Les prévisions économiques européennes du printemps 2016 ont été publiées le 3 mai 2016 et sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/eu/forecasts/2016_spring_forecast_en.htm . 

(5)

     Conformément aux engagements fermes de l’UE réaffirmés lors de la conférence de Paris sur le climat en décembre 2015.

(6)

     La «nouvelle stratégie pour des compétences en Europe», qui entrera en vigueur prochainement, s'attachera plus particulièrement à l'investissement et à l'amélioration des compétences et du capital humain dans un contexte plus large: s'il est communément admis que les compétences renforcent la R&D, l'innovation, l'employabilité et la compétitivité, les faits démontrent qu'une partie importante de la main-d'œuvre européenne (environ 20 %) ne possède qu'un faible niveau de compétences de base. Il est dès lors difficile d’employer ces travailleurs peu qualifiés, ce qui contribue au chômage structurel. Dans le même temps, un grand nombre de postes restent à pourvoir en raison de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Cela dénote un manque structurel d’investissement dans le capital humain. L'acquisition de compétences plus élevées et plus ciblées par un plus grand nombre nécessite un financement adéquat parallèlement à des réformes structurelles visant à améliorer l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation.

(7)

   L'efficacité de l’EFSI a été accélérée conformément à la disposition provisoire du règlement (UE) 2015/1017.

(8)

      http://www.eib.org/eiah/  

(9)

    https://ec.europa.eu/priorities/european-investment-project-portal-eipp_fr  

(10)

   Voir la communication intitulée «Réalisation du programme du marché unique pour l’emploi, la croissance et l'investissement», également adoptée aujourd’hui.

(11)

   La série de recommandations par pays adressées aux États membres et adoptées en mai par la Commission met particulièrement l'accent sur l’investissement, en demandant, le cas échéant, de combler les lacunes en matière d’investissement, notamment dans les infrastructures et dans les actifs incorporels, et d’adopter et de mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires à l'amélioration du cadre d’investissement, qui complètent l'action menée au niveau de l’UE. Voir COM(2016) 321 final.

(12)

   Étant donné que la mobilisation de sources privées pour le financement de projets est inhérente au modèle économique de la BEI, et ce pour maximiser l'utilisation des ressources publiques limitées, la garantie disponible de 16 milliards d'EUR sur le budget de l'UE et la contribution de 5 milliards d'EUR provenant de la BEI servent de base pour attirer des capitaux privés considérables.

(13)

   Pour un aperçu d'ensemble, voir: http://www.eib.org/efsi/index.htm?lang=fr. Ces projets ont été approuvés par le groupe BEI et examinés par le comité d’investissement de l’EFSI (ou par la Commission avant la création du comité d’investissement). Certains projets n'étant pas encore signés, les chiffres définitifs peuvent varier.

(14)

   Pour le volet «Infrastructures et innovation», la liste des projets approuvés peut être consultée à l'adresse suivante: http://www.eib.org/efsi/efsi-projects/index.htm . Pour le volet PME, la liste des conventions signées avec des intermédiaires est disponible à l’adresse suivante: http://www.eif.org/what_we_do/efsi/index.htm . De plus amples informations par secteur et par État membre sont disponibles en ligne à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/priorities/jobs-growth-and-investment/investment-plan_fr . 

(15)

   Voir article 5 du règlement (UE) 2015/1017. D’autres principes directeurs sont décrits dans le tableau de bord d'indicateurs de l’EFSI: règlement délégué (UE) 2015/1558 de la Commission du 22 juillet 2015 complétant le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil par l'établissement d'un tableau de bord d'indicateurs aux fins de l'application de la garantie de l'Union européenne (JO L 244 du 19.9.2015, p. 20).

(16)

   Le comité d’investissement de l’EFSI est le comité composé de huit experts indépendants chargés d’approuver l’utilisation de la garantie de l’Union au titre de l’EFSI. Les CV de ses membres sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.eib.org/efsi/governance/efsi-investment-committee/index.htm .

(17)

     On entend par «activités spéciales» celles pour lesquelles la notation interne de la BEI est inférieure au niveau «investment grade», c’est-à-dire les activités plus risquées que les opérations normales de la BEI.

(18)

     En mobilisant de manière anticipative l’EFSI dans l'initiative InnovFin d’Horizon 2020 et dans les régimes de garantie pour PME COSME et en renforçant le mandat de la BEI concernant le capital-risque.

(19)

     Cela inclut des mesures incitatives qui favorisent l'intégration des externalités environnementales dans les processus décisionnels relatifs aux marchés financiers.

(20)

     De nouveaux instruments pilotes tels que l’instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique (PF4EE) et le mécanisme de financement du capital naturel (NCFF) peuvent contribuer à nous montrer la voie à suivre.

(21)

   La communication de 2014 intitulée «Un plan d’investissement pour l'Europe» recommande aux États membres de s’engager à accroître significativement leur recours à des instruments financiers innovants dans les domaines d’investissement clés tels que le soutien aux PME, l’efficacité énergétique, les technologies de l’information et de la communication, les transports et les aides à la recherche et au développement, afin de doubler globalement le recours aux instruments financiers innovants au titre des Fonds ESI pour la période de programmation 2014-2020.

(22)

   Le comité de pilotage de l'EFSI a adopté une série de règles applicables aux opérations réalisées par l'EFSI avec les plateformes d'investissement et les banques de développement nationales. Ces règles peuvent être consultées à l'adresse suivante: http://www.eib.org/attachments/strategies/efsi_steering_board_rules_applicable_to_operations_with_investment_platforms_and_npbs_or_institutions_en.pdf.  

(23)

    http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/thefunds/fin_inst/pdf/efsi_esif_compl_en.pdf.  

(24)

     Règlement (UE) n° 1316/2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010. Depuis le début de l’année 2015, quatre projets bénéficiant de l'instrument de prêt relevant du MIE [ou de l'ancien instrument financier intitulé «initiative relative aux emprunts obligataires (PBI)»] ont été approuvés. Ces projets mobilisent des investissements à hauteur de 1,8 milliard d’EUR au total, montant qui vient s'ajouter à l'investissement mobilisé par l’EFSI.

(25)

     Règlement (UE) n° 1291/2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE.

(26)

   Par exemple dans les domaines de l’efficacité énergétique, de la mobilité urbaine intelligente et des technologies innovantes concernant, notamment, les carburants de substitution et les véhicules électriques, le haut débit et les maladies infectieuses.

(27)

     Comme les projets de réseaux transeuropéens transfrontières, par exemple.

(28)

   COM(2015) 361 final.

(29)

   En février 2015, l'Allemagne a annoncé qu’elle contribuerait au plan d'investissement à hauteur de 8 milliards d’EUR, par l’intermédiaire de la KfW. Toujours en février, l’Espagne a annoncé une contribution de 1,5 milliard d’EUR par l’intermédiaire de l’Instituto de Crédito Oficial. En mars 2015, la France a fait savoir qu’elle s’engageait à hauteur de 8 milliards d’EUR par l’intermédiaire de la Caisse des Dépôts et de Bpifrance, et l’Italie a annoncé qu’elle contribuerait à hauteur de 8 milliards d’EUR par l’intermédiaire de la Cassa Depositi e Prestiti. En avril 2015, le Luxembourg a annoncé une contribution de 80 millions d'EUR par l'intermédiaire de la Société Nationale de Crédit et d’Investissement, tandis que la Pologne s'est engagée à hauteur de 8 milliards d'EUR via la Bank Gospodarstwa Krajowego. En juin 2015, la Slovaquie a annoncé une contribution de 400 millions d’EUR par l’intermédiaire de ses banques de développement nationales Slovenský investičný Holding et Slovenská záručná a rozvojová Banka, et la Bulgarie a annoncé une contribution de 100 millions d'EUR par l'intermédiaire de la Banque bulgare de développement. Le 16 juillet 2015, le Royaume-Uni a annoncé qu’il contribuerait à hauteur de 6 milliards de livres sterling (8,5 milliards d’EUR environ) à des projets bénéficiant d’un soutien de l’EFSI.

(30)

      http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5723_fr.htm.

(31)

      http://www.eib.org/eiah/.  

(32)

     Une assistance technique spécifique pour le haut débit devrait être particulièrement utile dans ce contexte, au même titre que la combinaison de l'instrument financier du MIE en faveur du haut débit, d'Horizon 2020 et de l’EFSI.

(33)

     Le portail de projets d'investissement est lancé le 1er juin. Il est accessible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/eipp . En créant un point de rencontre commun, la Commission cherche à servir les intérêts tant des promoteurs de projets de l'UE que des investisseurs internationaux. La qualité des projets ne sera toutefois évaluée que par les candidats investisseurs. La publication d’un projet d’investissement sur le portail ne constitue pas une condition préalable et ne garantit pas davantage l'obtention d'un financement de l’UE ou de la BEI/de l’EFSI, et les projets bénéficiant déjà d’un soutien financier de l’UE et/ou de la BEI/de l’EFSI peuvent encore être publiés sur le portail si un financement supplémentaire est nécessaire.

(34)

   COM(2016) 361.

(35)

     COM(2015) 80.

(36)

     Règlement délégué (UE) 2016/467 de la Commission du 30 septembre 2015 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne le calcul des exigences réglementaires de capital pour plusieurs catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance (JO L 85 du 1.4.2016, p. 6).

(37)

   Communication de la Commission relative à la notion d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, disponible à l'adresse suivante:  http://ec.europa.eu/competition/state_aid/modernisation/notice_of_aid_en.pdf  

(38)

   Les indicateurs budgétaires (déficit et dette) à utiliser dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs et du pacte de stabilité et de croissance sont ancrés dans le traité et fournis par Eurostat. Les notions et définitions à employer se fondent sur le système européen de comptes (SEC 2010), qui est conforme aux normes comptables internationales et a été adopté par le règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1). Il est dans l'intérêt des responsables des politiques et du public en général que ces indicateurs soient calculés selon les normes de qualité les plus élevées et qu'ils puissent être comparés entre États membres.

(39)

   Manual on Government Deficit and Debt – Implementation of ESA 2010 – édition 2016, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/eurostat/web/products-manuals-and-guidelines/-/KS-GQ-16-001  

(40)

   Ces conseils sont disponibles ici: http://ec.europa.eu/eurostat/web/government-finance-statistics/methodology/advice-to-member-states   

(41)

     Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics; directive 2014/25/UE sur la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux; et directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession.

(42)

     De plus amples informations sur les marchés publics «verts» sont disponibles à l'adresse suivante:  http://ec.europa.eu/environment/gpp/index_en.htm  

(43)

   COM(2016) 321 final.

(44)

     COM(2015) 468 final.

(45)

     Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté une proposition de règlement établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 1305/2013, COM(2015) 701 final.

(46)

     Il pourrait s'agir notamment de transférer jusqu'à 500 000 000 EUR de la garantie de l'UE depuis le volet Infrastructures et innovation vers le volet PME et d'utiliser la garantie de l'EFSI pour compléter les instruments de garantie de prêt InnovFin et COSME ainsi que le programme pour l'emploi et l'innovation sociale de l'UE (EaSI). Cela conduira à un accroissement du montant global des dotations budgétaires affectées à ces instruments et permettra au FEI de financer un important volume d'opérations supplémentaire.

(47)

     Ces modifications pourraient notamment consister à créer des mécanismes incitant les États membres à compléter les instruments financiers de l'UE par des fonds ESI, lesquels États s'écarteraient ainsi de l'option des subventions lorsque les instruments financiers confèrent une plus grande valeur ajoutée, et permettre de combiner des financements mixtes associant subventions et instruments financiers à un soutien de l'EFSI si nécessaire, de lier le niveau du concours financier apporté à un projet particulier à sa conformité avec les objectifs stratégiques de l'UE et de renforcer les conditions ex ante.