52013DC0711

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Vision à long terme pour les infrastructures en Europe et au-delà

1.         Introduction: bilan et défis

Des réseaux énergétiques adéquats, intégrés et fiables constituent un préalable crucial non seulement pour les objectifs de politique énergétique de l'Union, mais également pour la stratégie économique de celle-ci. Le développement des infrastructures énergétiques permettra à l'Union d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie tout en renforçant la sécurité d'approvisionnement, en donnant les moyens d'intégrer les sources d'énergie renouvelables, en améliorant l'efficacité énergétique et en permettant aux consommateurs de bénéficier des nouvelles technologies et de l'utilisation intelligente de l'énergie. Les infrastructures énergétiques sont également indispensables pour engager la transition vers une économie à bas carbone compétitive.

Le système énergétique européen est en transition. La priorité à court terme est d'achever le marché intérieur de l'énergie en mettant en place les interconnexions manquantes, en désenclavant certains États membres et en éliminant les goulets d'étranglement internes, mais parallèlement, les infrastructures énergétiques qui sont planifiées aujourd'hui doivent être compatibles avec les choix stratégiques à long terme.

Différents scénarios de décarbonation impliquent différents bouquets énergétiques et donc différentes exigences en termes d'infrastructures. La feuille de route énergétique à l'horizon 2050 trace les grandes lignes des différents scénarios possibles pour mettre en place un système énergétique plus compétitif et sûr tout en relevant le défi d'une réduction des émissions de carbone de 80% d'ici à 2050, et donne un signal politique fort. Elle fait également figurer parmi les options «sans regret» les investissements dans des infrastructures de plus en plus intelligentes et flexibles. La Commission prépare actuellement des propositions concrètes en vue d'un cadre relatif aux politiques énergétique et climatique après 2020.

Relever les défis d'une production à bas carbone de plus en plus variable tout en maintenant des niveaux élevés de sécurité d'approvisionnement est bien moins coûteux à réaliser à l'échelon européen, dans le cadre de marchés intégrés pour lesquels des infrastructures adéquates constituent un préalable, que dans le cadre de politiques nationales fragmentaires. À plus long terme, il faudra développer des technologies de transport à haute tension sur longue distance et de nouvelles technologies de stockage de l'électricité afin d'accueillir des parts toujours plus importantes d'énergie renouvelable, en provenance de l'Union ainsi que des pays voisins.

Il est crucial d'améliorer la diversification des approvisionnements gaziers, afin qu'aucun État membre ne soit dépendant d'une source unique d'approvisionnement. Il importe également d'augmenter sensiblement la flexibilité et la résistance du système gazier à court et à moyen termes, afin d'appuyer le rôle du gaz en tant que combustible d'appoint pour compenser la production électrique variable, sans perdre de vue l'objectif à long terme de décarbonation de l'Union, mais il faut également être en mesure de bénéficier des récents développements sur le marché du GNL, du biogaz et des ressources non conventionnelles, en particulier aux États-Unis. Un réseau gazier bien intégré est également la meilleure garantie pour compenser une défaillance éventuelle de la plus grande infrastructure gazière d'un État membre donné, une norme obligatoire instaurée par le règlement sur la sécurité d'approvisionnement en gaz[1].

On estime que d'ici à 2020, environ 200 milliards d'euros d'investissements seront nécessaires pour mettre à niveau et étendre les réseaux énergétiques européens afin d'en faire la colonne vertébrale indispensable à la réalisation de tous les objectifs de l'Union à moyen et à long termes. Ce chiffre impressionnant peut cependant induire des économies de l'ordre de 40 à 70 milliards d'euros[2] par an d'ici à 2030 en termes de coûts de production évités et de prix de gros du gaz plus compétitifs, se traduisant par des économies de 7 à 12 euros sur les factures mensuelles. Cela pourrait contribuer fortement à contrebalancer l'augmentation des prix de l'énergie et à améliorer la compétitivité des entreprises de l'Union.

La politique à long terme concernant les infrastructures énergétiques a été exposée pour la première fois dans la communication sur les priorités en matière d’infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà - schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré[3], puis consacrée par le règlement concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes[4] (orientations RTE-E), qui énumère neuf corridors prioritaires d'infrastructures géographiques stratégiques dans les domaines de l'électricité, du gaz et du pétrole, ainsi que trois domaines prioritaires[5] dans toute l'UE en matière d'infrastructures pour les autoroutes de l'électricité, les réseaux électriques intelligents et le réseau de transport de dioxyde de carbone, dont la mise en œuvre constitue la priorité commune de l'Union à court et à moyen termes.

La présente communication décrit les grandes lignes d'une vision à long terme pour des infrastructures énergétiques paneuropéennes. La première série de projets d'intérêt commun constitue une étape importante vers une meilleure intégration des réseaux des États membres, qui permettra de veiller à ce qu'aucun État membre ne reste isolé, de faciliter l'intégration des sources d'énergie renouvelables dans toute l'Union, de diversifier les sources d'approvisionnement en gaz par l'ouverture de nouveaux corridors gaziers, et enfin d'offrir aux États membres des solutions pour éviter la dépendance envers une seule source d'approvisionnement en pétrole ou en gaz.

Mais il reste bien d'autres tâches à accomplir. La première liste de projets d'intérêt commun de l'Union n'est que la première étape d'une conception à plus long terme des infrastructures. La liste de projets d'intérêt commun sera révisée tous les deux ans en vue d'intégrer de nouveaux projets, de façon à mettre pleinement en œuvre les douze corridors et domaines prioritaires selon la vision à long terme d'une intégration paneuropéenne des marchés et de la décarbonation de toute l'Union. En particulier, l'Union doit veiller à ce que les îles énergétiques restantes soient intégrées dès que possible, mais aussi à ce que le réseau dans les mers septentrionales soit étendu et développé dans le cadre des autoroutes de l'électricité afin de constituer un système électrique véritablement paneuropéen. Parallèlement, l'Union doit veiller à ce que les pays voisins soient effectivement intégrés dans l'Union par des infrastructures de réseau adéquates, conformément à la stratégie énoncée dans la communication sur la sécurité d'approvisionnement et la coopération internationale[6].

2.         Liste de projets d'intérêt commun de l'Union

Dans une première étape de la mise en œuvre des orientations RTE-E, la Commission a adopté, selon la procédure des actes délégués, la liste des projets d'intérêt commun de l'Union, qui compte environ 250 projets[7] dans les domaines du transport du gaz et de l'électricité, de leur stockage et du GNL, ainsi que dans les domaines des réseaux intelligents et du pétrole. Cette première liste se fonde l'intense travail de douze groupes régionaux, qui rassemblent les représentants des États membres, des autorités de régulation nationales, des promoteurs de projets ainsi que des réseaux européens des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité et de gaz (REGRT-E et REGRT-G), de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie et de la Commission.

La majorité des projets d'intérêt commun concerne le domaine de l'électricité, essentiellement les lignes de transport, ainsi que quatorze projets de stockage et deux projets relatifs aux réseaux intelligents. Ils contribueront à améliorer l'intégration du marché intérieur de l'électricité, à renforcer la capacité du réseau à accueillir des volumes croissants d'électricité provenant de sources renouvelables variables tout en maintenant la stabilité du système. L'Union se rapproche de la réalisation de l'objectif de 10% d'interconnexions électriques préconisé par le Conseil européen de Barcelone en 2002, mais il faut davantage de projets pour intégrer pleinement la péninsule ibérique dans le marché européen.

La mise en œuvre des projets d'intérêt commun dans le domaine du gaz permettra à l'Union de diversifier ses sources d'approvisionnement gazier, de mettre fin à la dépendance de plusieurs de ses États membres à l'égard d'une source unique d'approvisionnement et aussi d'étendre l'éventail de choix et de réduire l'incertitude sur le marché. L'ouverture du corridor gazier sud par le gazoduc transadriatique, en 2018, constituera une étape importante. Elle doit être complétée par la mise en œuvre en temps utile des autres projets figurant sur la liste, notamment le gazoduc transanatolien, afin de renforcer la sécurité d'approvisionnement dans l'ensemble de la région par une diversification accrue et le recours aux ressources gazières présentes dans la région de la Méditerranée orientale.

La mise en œuvre en temps utile des projets d'intérêt commun constitue une priorité pour tous. C'est la raison pour laquelle les orientations RTE-E fixent des exigences strictes en ce qui concerne la procédure d'octroi des autorisations pour les projets d'intérêt commun, notamment des délais contraignants pour l'achèvement du processus (en général de 3 à 5 ans), la mise en place d'un «guichet unique» national pour l'octroi des autorisations, des consultations publiques précoces et effectives et l'obligation pour les États membres de simplifier les procédures d'évaluation environnementale. Ces exigences visent à accélérer la procédure d'octroi des autorisations, tout en respectant les normes strictes fixées par l'acquis de l'Union dans le domaine de l'environnement. Les services de la Commission chargés de l'énergie et de l'environnement ont élaboré conjointement un document d'orientation[8] visant à aider les États membres à définir des mesures législatives et non législatives adéquates pour simplifier les procédures d'évaluation environnementale des projets d'intérêt commun, requises par le droit de l'Union, et pour garantir leur application cohérente.

La liste de l'Union comporte des projets d'intérêt commun à différents stades de maturité. Certains en sont aux premiers stades, c'est-à-dire que des études sont encore nécessaires pour démontrer la faisabilité du projet. L'inscription de ces projets sur la liste de l'Union ne préjuge pas le résultat des procédures d'évaluation environnementale et d'autorisation applicables. Si des projets figurant sur la liste de l'Union devaient ultérieurement se révéler non conformes à l'acquis de l'Union, ils devraient être retirés de cette liste.

Un cadre suffisamment attrayant pour le financement à long terme, comprenant des incitations réglementaires adéquates et une sécurité réglementaire à long terme (notamment pour l'affectation transfrontalière des coûts) constitue un préalable pour la création d'infrastructures. Le secteur connaît une évolution en profondeur et a besoin d'investissements à un rythme accéléré, ce qui crée de gros besoins de trésorerie. Les méthodes d'évaluation appliquées par les investisseurs devront être adaptées pour tirer pleinement parti de ces possibilités d'investissement et contribuer à l'avenir du secteur. Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe jouera un rôle clé dans la réunion des fonds publics et privés nécessaires.

Prochaines étapes pour les projets d'intérêt commun:

• lancement du dialogue avec les investisseurs afin de promouvoir l'investissement dans les infrastructures européennes et attirer ainsi le financement nécessaire en provenance des marchés mondiaux de capitaux;

• suivi de la mise en place de guichets uniques nationaux (à partir de décembre 2013).

• organisation du premier appel au titre de l'instrument pour l'interconnexion en Europe en 2014;

• suivi de la mise en œuvre des mesures d'octroi des autorisations;

• suivi attentif de la mise en œuvre des projets d'intérêt commun (premier rapport en 2015).

3.         Défis restant à relever et vision des infrastructures à plus long terme

Les projets d'intérêt commun retenus à l'issue de cette première sélection sont principalement axés sur la réalisation d'un marché intérieur de l'énergie sans frontières; seuls quelques projets concernent les pays voisins, voire d'autres pays tiers plus éloignés. Une fois éliminés les goulets d'étranglement à l'intérieur, l'Union pourra pleinement s'engager et ouvrir un grand marché pour l'énergie produite et consommée dans l'Union et dans les pays voisins. Tous les deux ans, le processus de sélection des projets sera lancé afin d'inclure de de nouveaux projets axés sur la satisfaction des besoins futurs.

D'autres travaux doivent porter sur l'intégration de parts toujours croissantes d'électricité provenant de sources renouvelables variables, tout en préservant la sécurité d'approvisionnement et en minimisant les risques d'actifs échoués. Dans le domaine de l'électricité, environ 40% de capacité de transport supplémentaire seront nécessaires d'ici à 2020 pour tirer pleinement parti des bénéfices de l'intégration par rapport à 2010, et ce rythme d'augmentation des besoins ne devrait pas se ralentir au cours de la décennie suivante (105 à 146% de capacité additionnelle nécessaire par rapport à 2010, selon les scénarios)[9]; Un des principaux défis à moyen et à long termes sera de mieux comprendre et planifier l'interaction entre les différents réseaux, les systèmes électrique et gazier ainsi que le transport de dioxyde de carbone, et d'améliorer la coordination et l'optimisation transsectorielles. On sait que la variabilité croissante de la production électrique à partir de sources renouvelables constitue un défi de flexibilité également pour le système gazier, qui pourrait fournir non seulement une production d'appoint importante, mais aussi des possibilités de stockage de l'électricité à grande échelle. Ces interactions doivent être prises en compte aux fins de la planification des futures infrastructures paneuropéennes.

Un des objectifs de l'Union est d'améliorer encore les interconnexions avec les pays voisins. Cette première liste de projets d'intérêt commun comporte déjà quelques projets relatifs à des liaisons avec des pays tiers, mais un nombre de plus en plus grand de projets de ce type devrait figurer parmi les projets d'intérêt commun ou mutuel, ces derniers devant s'inscrire dans une politique et, le cas échéant, un cadre juridique qui restent à définir.

De manière analogue au processus des projets d'intérêt commun dans l'Union, la Communauté de l'énergie a également procédé à la sélection de projets «présentant de l'intérêt pour la Communauté de l'énergie», qui devraient être adoptés par le Conseil des ministres en octobre 2013. Les projets susceptibles de figurer sur cette liste ont été rassemblés dans le cadre d'un appel à propositions ouvert puis ont été évalués par une task force spécifique de la Communauté de l'énergie sur la base de critères très semblables à ceux utilisés pour les projets d'intérêt commun (sécurité d'approvisionnement, intégration des marchés, renforcement de la concurrence et facilitation de l'utilisation des énergies renouvelables). En raison de l'importance géostratégique de ses parties contractantes et des progrès continus accomplis sur la voie de l'intégration du marché intérieur de l'énergie, la Communauté de l'énergie joue un rôle important dans la planification des infrastructures de l'Union. La décision du conseil des ministres relative à la liste des projets présentant de l'intérêt pour la Communauté de l'énergie constituera l'aval indispensable sur le plan politique pour faciliter leur traitement au niveau réglementaire et envoyer ainsi un signal positif aux investisseurs potentiels. La réalisation de ces projets est essentielle pour l'ouverture du marché, la sécurité d'approvisionnement et la durabilité dans l'ensemble de la région.

En mai 2012, le MED-TSO a été établi: il s'agit d'une plateforme de coopération des gestionnaires de réseaux de transport autour de la Méditerranée, afin d'œuvrer plus efficacement à la réalisation de l'objectif de mise au point d'un schéma directeur pour un réseau intégré dans le Sud et pour l'interconnexion des réseaux électriques de part et d'autre de la Méditerranée, sur trois axes correspondant respectivement à la Méditerranée occidentale, centrale et orientale. Ce schéma directeur des infrastructures, qui indiquera les projets d'infrastructures prioritaires qui contribueront à la réalisation de l'objectif d'une intégration accrue des systèmes électriques méditerranéens, sera présenté lors de la réunion ministérielle euroméditerranéenne sur l'énergie, en décembre 2013.

a)           Priorités restantes dans le domaine de l'électricité

En ce qui concerne l'électricité, les domaines qui doivent encore donner lieu à des projets et à des travaux de développement technologique sont les suivants:

– poursuivre le développement des interconnexions entre la péninsule ibérique et le reste du continent, afin de tirer pleinement parti d'une allocation optimale de la production électrique à partir de ressources renouvelables. À plus long terme, la possibilité d'autres connexions avec les pays d'Afrique du Nord devrait être étudiée;

– mettre en œuvre du plan d'interconnexion pour le marché énergétique de la Baltique, qui prévoit la synchronisation future du système électrique de la Baltique avec le système REGRT-E;

– poursuivre l'expansion d'un réseau vraiment maillé dans les mers septentrionales. Alors que la liste actuelle des projets d'intérêt commun comporte 20 interconnexions et renforcements internes correspondants, on ne compte qu'une seule plateforme en mer prête au raccordement au réseau faisant appel à des investissements anticipatifs préfigurant le futur réseau intégré en mer. Les défis technologiques sont relevés par les principaux constructeurs dans ce domaine. Il reste à réaliser la conception ainsi que le développement et la gestion coordonnés du futur réseau maillé, et à trouver des solutions pour le stockage, la réglementation et le financement. Les abondantes ressources géothermiques de l'Islande devraient être prises en considération à plus long terme.

– Les besoins en transport vont s'accroître en volume et en distance tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Europe. L'élimination ou la prévention des goulets d'étranglement par la construction d'autoroutes de l'électricité à grande capacité demeure un axe prioritaire pour l'avenir. Ces autoroutes de l'électricité devraient inclure des liaisons transfrontalières au-delà de l'Union, vers la Communauté de l'énergie, la Turquie, la Russie ainsi que l'Afrique du Nord et les pays de la Méditerranée orientale, et des liaisons destinées à l'importation d'électricité en provenance de la zone sub-saharienne, à plus long terme, tout en tenant compte de l'évolution possible de la production décentralisée et de l'adaptation de la demande. Si certains projets d'intérêt commun, tels que les connexions entre le sud et le nord de l'Allemagne, peuvent être considérés comme pionniers dans ce domaine prioritaire, des solutions restent à trouver en ce qui concerne la conception et le développement coordonnés des autoroutes de l'électricité à l'échelle de l'Union ainsi que les défis technologiques associés.

– Le premier processus de sélection des projets d'intérêt commun n'a retenu que deux projets dans le domaine des réseaux électriques intelligents; ces projets étendent la zone de consommation afin qu'elle corresponde mieux à la production et démontrent ainsi qu'il est possible de soulager le système électrique grâce à la coopération entre les GRD et les GRT dans un contexte transfrontières. Mettre en place une coopération verticale dans un contexte transfrontières constitue un nouveau défi pour des concepteurs de réseaux intelligents jusqu'à présent axés sur l'échelon local et centrés sur la distribution. Une détermination accrue sera nécessaire dans le déploiement des technologies des réseaux intelligents, car ces réseaux donnent des résultats prometteurs dans la gestion de la production électrique décentralisée et variable provenant de sources renouvelables, offrant de nouveaux services aux clients qui viennent ainsi compléter les infrastructures traditionnelles.

Le programme de recherche et d'innovation «Horizon 2020»" comporte des activités visant à faciliter le développement d'un réseau électrique paneuropéen qui sont le résultat de fortes synergies avec la politique de l'Union dans le domaine des infrastructures électriques, et qui seront mises en œuvre par le jeu de ces mêmes synergies. Elles porteront notamment sur les défis technologiques associés aux besoins d'infrastructures à moyen et à long termes, en particulier le développement, la démonstration et la pénétration sur le marché de technologies innovantes pour les réseaux électriques, à l'appui notamment de la mise en place du corridor prioritaire du réseau dans les mers septentrionales, des autoroutes de l'électricité et des réseaux intelligents. Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe peut contribuer au déploiement de ces technologies à l'échelle industrielle.

b)           Priorités restantes dans le domaine du gaz

Dans le domaine du gaz, l'objectif à long terme reste la diversification suffisante des infrastructures gazières afin de faciliter l'approvisionnement sûr de l'Union dans des conditions-cadre attrayantes. Si les investissements au titre des projets d'intérêt commun en cours sont globalement susceptibles de couvrir les besoins à long terme en matière d'infrastructures, certaines extensions seront néanmoins nécessaires:

– l'Europe doit notamment poursuivre ses efforts visant à diversifier ses approvisionnements et à étendre le corridor gazier méridional pour accroître la diversification plus particulièrement dans le sud-est de l'Europe et réaliser l'objectif à moyen terme d'importer environ 10% de la demande européenne depuis la région de la Caspienne et du Moyen-Orient.

– Le système gazier doit gagner en flexibilité afin de répondre aux besoins d'une utilisation variable du gaz, notamment par la construction de nouveaux terminaux et des installations de stockages de GNL.

– L'Europe doit promouvoir la production autochtone et, dans une première étape, étudier la possibilité d'un recours plus systématique aux ressources autochtones à terre et en mer en vue de leur exploitation sûre, durable et rentable, qu'il s'agisse de nouveaux champs en Méditerranée orientale, de biogaz ou de sources non conventionnelles pour autant qu'elles satisfassent aux normes les plus élevées imposées par la législation environnementale de l'Union. Toutes les solutions de transport du gaz depuis la Méditerranée orientale vers l'Union doivent rester envisageables, depuis les projets d'intérêt commun déjà sélectionnés consistant à acheminer du gaz de Chypre vers la Grèce sous forme de GNL ou par un gazoduc, jusqu'à un gazoduc acheminant le gaz vers l'Europe continentale. Tous les tracés envisageables devraient être pris en considération et évalués tant du point de vue de la sécurité énergétique que du point de vue de leurs coûts et avantages économiques respectifs.

c)           Une vision à plus long terme: les réseaux de transport de dioxyde de carbone

En raison de conditions de marché favorables pour le charbon et la production électrique à partir du charbon, ce combustible regagne des parts dans le bouquet énergétique de l'Union. Les derniers développements dans le domaine du captage et du stockage du carbone ont été moins encourageants, plusieurs projets en la matière semblant à l'arrêt du fait de conditions économiques défavorables. L'Union devrait poursuivre ses efforts pour développer une vision paneuropéenne d'un réseau de transport du dioxyde carbone et sélectionner de premiers projets transfrontaliers, en coopération avec la Norvège.

Prochaines étapes dans l'élaboration d'une vision à long terme pour les infrastructures:

• préparation à la sélection de projets d'intérêt commun en vue de la révision de la liste de l'Union en 2015 et au-delà;

• poursuite des discussions avec les pays voisins sur l'intégration accrue des réseaux et les cadres réglementaires appropriés, en particulier au sein de la Communauté de l'énergie et du MED-TSO;

• soutien adéquat aux projets présentant de l'intérêt pour la Communauté de l'énergie et aux autres projets jugés d'intérêt mutuel dans les cadres financiers pertinents de l'Union;

• étude des meilleurs moyens de mise en œuvre du concept des projets d'intérêt mutuel.

4.         Conclusions

La première liste de projets d'intérêt commun constitue seulement l'étape initiale d'une conception à plus long terme des infrastructures. L'Union et les pays de l'Espace économique européen devraient œuvrer de concert à l'achèvement du marché unique de l'énergie, en éliminant tous les obstacles au transport de l'énergie, notamment issue de sources renouvelables, tout en maintenant ses niveaux élevés de sécurité d'approvisionnement. Toutefois, la vision de l'Union en matière d'énergie et, partant, d'infrastructures énergétiques, va bien au-delà des limites du marché intérieur. Une étroite coopération doit être maintenue avec les membres de la Communauté de l'énergie, les pays voisins et les partenaires stratégiques en matière d'énergie afin de développer des projets d'intérêt mutuel. Les outils existent (troisième paquet et orientations relatives au RTE-E), tout peut être réalisé par étapes dans un cadre stable et attrayant pour les investissements dans les infrastructures.

Annexe I - INFRASTRUCTURES ÉNERGÉTIQUES: CORRIDORS ET DOMAINES PRIORITAIRES[10]

1. CORRIDORS PRIORITAIRES DANS LE SECTEUR DE L'ÉLECTRICITÉ

1) Réseau dans les mers septentrionales: développement d'un réseau électrique intégré en mer et des interconnexions correspondantes dans la mer du Nord, la mer d'Irlande, la Manche, la mer Baltique et les mers voisines en vue de transporter l'électricité depuis les sources d'énergie renouvelables en mer vers les centres de consommation et de stockage et d'accroître les échanges transfrontaliers d'électricité.

2) Interconnexions électriques Nord-Sud en Europe de l'Ouest: interconnexions entre les États membres de la région et avec la zone méditerranéenne, péninsule ibérique comprise, en vue notamment d'intégrer l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et de renforcer les infrastructures des réseaux intérieurs pour favoriser l'intégration du marché dans la région.

3) Interconnexions électriques Nord-Sud en Europe centrale et en Europe du Sud-Est: interconnexions et lignes intérieures dans les directions Nord-Sud et Est-Ouest en vue de compléter le marché intérieur et d'intégrer la production issue de sources d'énergie renouvelables.

4) Plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la mer Baltique pour l'électricité (PIMERB pour l'électricité): interconnexions entre les États membres dans la région de la mer Baltique et renforcement des infrastructures des réseaux intérieurs en conséquence, en vue de mettre un terme à l'isolement des États baltes et de favoriser l'intégration des marchés notamment en œuvrant à l'intégration des énergies renouvelables dans la région

2. CORRIDORS PRIORITAIRES DANS LE SECTEUR DU GAZ

5) Interconnexions Nord-Sud de gaz en Europe de l'Ouest: infrastructures gazières pour les flux gaziers Nord-Sud en Europe de l'Ouest en vue de diversifier davantage les voies d'approvisionnement et pour améliorer la capacité de livraison du gaz à court terme.

6) Interconnexions Nord-Sud de gaz en Europe centrale et en Europe du Sud-Est: infrastructures gazières pour les connexions régionales entre et dans la région de la mer Baltique, les mers Adriatique et Égée, la Méditerranée orientale et la mer Noire, et pour accroître la diversification et renforcer la sécurité de l'approvisionnement gazier.

7) Corridor gazier sud-européen: infrastructures pour le transport de gaz depuis le bassin de la mer Caspienne, l'Asie centrale, le Moyen-Orient et l'Est du bassin méditerranéen vers l'Union en vue d'accroître la diversification de l'approvisionnement gazier.

8) Plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la mer Baltique pour le gaz (PIMERB pour le gaz): infrastructures gazières en vue de mettre un terme à l'isolement des trois États baltes et de la Finlande ainsi qu'à leur dépendance à l'égard d'un fournisseur unique, de renforcer les infrastructures des réseaux intérieurs en conséquence et d'accroître la diversification et la sécurité des approvisionnements dans la région de la mer Baltique.

3. CORRIDOR PRIORITAIRE DANS LE SECTEUR DU PÉTROLE

9) Connexions pour l'approvisionnement pétrolier en Europe centrale et orientale: interopérabilité du réseau d'oléoducs en Europe centrale et orientale en vue de renforcer la sécurité de l'approvisionnement et de réduire les risques pour l'environnement.

4. DOMAINES THÉMATIQUES PRIORITAIRES

10) Déploiement des réseaux intelligents: adoption de technologies de réseau intelligent dans l'ensemble de l'Union en vue d'intégrer de manière efficace le comportement et les actions de l'ensemble des utilisateurs connectés au réseau électrique, notamment la production d'une quantité importante d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou décentralisées ainsi que l'effacement de consommations.

11) Autoroutes de l'électricité: premières autoroutes de l'électricité d'ici à 2020, en vue de construire un système d'autoroutes de l'électricité dans l'ensemble de l'Union en mesure:

a) d'absorber la production sans cesse croissante d'électricité éolienne dans les mers septentrionales, en mer Baltique et sur leur pourtour, ainsi que la production croissante d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables dans l'Est et le Sud de l'Europe ainsi qu'en Afrique du Nord;

b) de relier ces nouveaux centres de production aux grandes capacités de stockage situées dans les pays nordiques, dans les Alpes et dans d'autres régions disposant de grands centres de consommation, et

c) de faire face à une offre d'électricité de plus en plus variable et décentralisée et à une demande d'électricité flexible.

12) Réseau transfrontalier de transport du dioxyde de carbone: développement d'infrastructures de transport du dioxyde de carbone entre les États membres et avec les pays tiers voisins en vue de déployer le captage et le stockage du carbone;

Annexe II - Cartes des projets d'intérêt commun

Annexe III: Objectif 10% d'interconnexions électriques avant et après les projets d'intérêt commun

Annexe III: Diversification des sources d'approvisionnement avant et après la mise en œuvre des projets d'intérêt commun dans le domaine du gaz

Nombre de sources d'approvisionnement auxquelles un pays peut avoir accès par les infrastructures en place (part d'au moins 5%)

Sources d'approvisionnement: Azerbaïdjan, Algérie, Libye, Norvège, Russie, production nationale, pour simplifier, le GNL est représentée comme une source, mais le schéma indique les pays qui ont accès au GNL. Le présent graphique ne préjuge aucun contrat commercial.

Source: ENTSO-G TYNDP 2013, Commission

Annexe IV: Conformité à la norme d'infrastructure N-1 avant et après la mise en œuvre des projets d'intérêt commun

Référence: Article 9 du règlement (UE) n° 994/2010

[1]               Norme N-1, voir le règlement (UE) n° 994/2010, JO L 295 du 12.11.2010, p. 1.

[2]               Étude sur les bénéfices du marché européen intégré de l'énergie, 2013, Booz&Co; http://ec.europa.eu/energy/infrastructure/studies/doc/20130902_energy_integration_benefits.pdf

[3]               COM (2010) 677 final

[4]               Règlement (UE) n° 347/2013, JO L du 25.4.2013, p.39.

[5]               Voir annexe I.

[6]               COM (2011) 539 final

[7]               C(2013) 6766 final

[8]               http://ec.europa.eu/energy/infrastructure/pci/doc/20130724_pci_guidance.pdf

[9]               Étude sur les bénéfices du marché européen de l'énergie intégré, 2013, Booz&Co;

[10]             Extrait de l'annexe du règlement (UE) n° 347/2013 (RTE-E)