52012SC0196

• Descripteur EUROVOC:
  perte financière
  contrôle financier
  budget communautaire
  enquête judiciaire
  délit économique
  juridiction pénale
  sanction pénale
  lutte contre le crime
• Code répertoire:
  19.30.20.00 Espace de liberté, de sécurité et de justice / Coopération policière, judiciaire en matière pénale et douanière / Coopération judiciaire en matière pénale
  01.60.00.00 Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions financières et budgétaires
  
• Matière:
  dispositions financières, coopération judiciaire en matière pénale

Informations diverses

• Auteur:
  Commission européenne
• Forme:
  Résumé de l’analyse d’impact
• Informations complémentaires:
  COD 2012/0193

Procédure

• Numéro de procédure:
  COD(2012)0193
• Parlement européen - Observatoire législatif

 

Relations entre documents

• Traité:
  Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
• Base juridique:
  12010E325
  
  12010E310 -P6
  
• Actes visés:
  52012PC0363 liaison
  
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