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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Stratégie pour une compétitivité durable du secteur de la construction et de ses entreprises

1. Introduction

Le secteur de la construction joue un rôle important dans l’économie européenne. Il génère près de 10 % du PIB et assure 20 millions d’emplois, principalement dans des micro- et des petites entreprises. Le secteur de la construction est également un gros consommateur de produits intermédiaires (matières premières, produits chimiques, équipements électriques et électroniques, etc.), ainsi que de services connexes. En raison de son poids économique, les performances du secteur de la construction peuvent considérablement influer sur le développement de l’économie dans son ensemble.

La qualité des ouvrages de construction a par ailleurs une incidence directe sur la qualité de vie des citoyens européens. Tout aussi important est le fait que la performance énergétique des bâtiments et la gestion efficace des ressources dans la production, le transport et l’utilisation de produits pour la construction de bâtiments et d’infrastructures ont également un impact considérable sur l’énergie, le changement climatique et l’environnement.

La compétitivité des entreprises de construction est donc une question essentielle, non seulement pour la croissance et l’emploi en général, mais aussi pour la durabilité du secteur.

Le secteur pourrait contribuer de manière significative à la création d’emplois[1] par une augmentation de son activité dans certains domaines très prometteurs, tels que la rénovation de bâtiments et les infrastructures, notamment s’il bénéficie de politiques appropriées visant à encourager la demande, mais aussi à promouvoir les investissements. Ainsi, le secteur de la construction a un rôle important à jouer dans la réalisation de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Dans sa communication relative à la «Feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050»[2], la Commission souligne en outre qu’une meilleure efficacité énergétique des bâtiments neufs et existants est essentielle pour la transformation du système énergétique de l’UE.

Un secteur de la construction durable est appelé à jouer un rôle essentiel pour la réalisation de l’objectif à long terme de l’UE d’une réduction de 80 à 95 % des émissions de gaz à effet de serre. Conformément à la «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050»[3], la contribution d’un secteur du bâtiment qui optimiserait son rapport coût-efficacité pourrait être de l’ordre de 40 à 50 % en 2030 et d’environ 90 % en 2050. Les investissements nécessaires contribueraient de manière substantielle à la compétitivité du secteur européen de la construction, qui a également un rôle important à jouer dans l’adaptation au changement climatique et la résilience aux catastrophes naturelles et causées par l’homme en encourageant les investissements à long terme visant à se prémunir contre les catastrophes.

Cependant, le secteur de la construction est confronté à un certain nombre de problèmes structurels, tels que la pénurie de travailleurs qualifiés dans de nombreuses entreprises, le faible attrait exercé sur les jeunes en raison des conditions de travail, la capacité d’innovation limitée et le phénomène du travail non déclaré. Plus largement, la situation actuelle du secteur peut être caractérisée par trois éléments fondamentaux.

Tout d’abord, le secteur de la construction est un des secteurs les plus durement touchés par la crise économique et financière (les travaux de construction de bâtiments et d’infrastructures ont reculé de 16 % entre janvier 2008 et novembre 2011 dans l’UE-27)[4]. En second lieu, il subit une concurrence accrue de la part des opérateurs non européens, non seulement sur les marchés internationaux, mais aussi au sein du marché intérieur, particulièrement en ce qui concerne les projets d’infrastructures. Cette concurrence ne s’exerce pas toujours de manière loyale; les entreprises de l’UE font souvent face à des coûts nettement plus élevés que les entreprises non européennes. Enfin, les questions énergétiques et environnementales ont créé une nouvelle dynamique chez les entreprises et sont à l’origine de différentes initiatives du secteur public qui sont devenues des facteurs clés de la concurrence sur le marché. Des progrès notables ont déjà été accomplis par les entreprises de construction, mais la réalisation des objectifs de l’UE en matière de climat, d’énergie et d’environnement nécessitera des changements importants que le secteur aura du mal à affronter sans un soutien politique approprié.

La présente communication identifie les principaux défis auxquels le secteur de la construction doit faire face actuellement et jusqu’en 2020, en termes d’investissement, de capital humain, d’exigences environnementales, de réglementation et d’accès aux marchés, et propose des initiatives visant à soutenir le secteur à cet effet. À court terme, l’accent est mis sur la nécessité de soutenir la croissance et l’emploi dans le secteur en réponse à la crise. À long terme, les défis auxquels est confronté ce secteur nécessiteront une approche concertée et coordonnée au niveau européen, afin d’améliorer le fonctionnement de la chaîne de valeur, notamment par la mise en place de partenariats volontaires entre secteurs privé et public et d’un cadre réglementaire approprié, le cas échéant.

2. Situation actuelle et principaux défis

La diversité des activités à l’intérieur de chaque branche du secteur de la construction se traduit par une réalité contrastée pour ce qui est des aspects socio-économiques, organisationnels, culturels et technologiques et de l’adaptation à de nouvelles réglementations et opportunités commerciales.

Certains des défis mondiaux peuvent devenir des facteurs de croissance durable à moyen terme, pour autant que des mesures appropriées soient prises dès maintenant. Cela pourrait conduire à la mise au point d’un éventail de services couvrant des domaines comme la santé et la sécurité, l’efficacité énergétique, l’écoconstruction, la résilience aux catastrophes, le climat à l’intérieur des bâtiments, la réutilisation/récupération/le recyclage et la conception sur mesure. Si ces défis sont abordés de manière adéquate, ils pourraient aussi ouvrir de nouveaux débouchés.

2.1 Le contexte macroéconomique général

La crise financière a particulièrement touché le secteur de la construction, qui a enregistré de fortes baisses de la demande, notamment sur le marché de l’immobilier résidentiel, mais également sur d’autres marchés, par exemple celui des infrastructures. Les tendances diffèrent d’un État membre à l’autre. Dans certains, l’éclatement de la bulle immobilière a été l’un des éléments déclenchants et a continué à peser de manière significative sur l’activité du secteur[5]. Dans d’autres, le secteur souffre surtout de la contraction du crédit. Les contraintes qui pèsent sur les dépenses publiques en raison de la crise risquent de réduire davantage encore les investissements dans les travaux d’infrastructure.

En réaction à la crise, plusieurs pays ont mis au point des paquets de mesures de relance, comprenant par exemple des investissements anticipés dans des projets d’infrastructures, un taux de TVA réduit pour les nouvelles constructions et/ou la rénovation de bâtiments, des taux d’intérêt préférentiels pour les crédits hypothécaires, etc. Toutefois, seules les approches incluant des mesures visant l’amélioration des compétences et des qualifications, favorisant l’innovation et encourageant l’économie «verte» auront des effets durables sur la compétitivité du secteur. Cela souligne la nécessité d’élaborer une politique qui stimule la croissance et l’emploi à court terme, mais qui encourage également la restructuration du secteur de la construction sur le long terme.

2.2 Les résultats de la chaîne de valeur

Les marchés de la construction dans l’UE et le secteur de la construction proprement dit sont très fragmentés, avec un grand nombre de micro-entreprises, de grandes différences entre les États membres pour ce qui est des performances et des difficultés considérables à diffuser les bonnes pratiques. Une meilleure intégration de la chaîne de valeur augmenterait de manière significative les retombées de la collaboration en termes d’innovation.

Les chantiers de construction et, dans une moindre mesure, les fabricants de produits de construction seront de plus en plus confrontés à la nécessité de disposer d’une main-d’œuvre qualifiée. Les départs massifs à la retraite de personnes qualifiées d’ici à 2020[6], qui représentent plus des deux tiers des emplois dans la construction, l’industrie et les transports, devront également être compensés. La pénurie chronique de main-d’œuvre qualifiée s’explique, d’une part par le faible attrait qu’exerce le secteur sur les jeunes et, d’autre part, par le besoin croissant de compétences correspondant à des qualifications spécifiques, que l’enseignement et la formation (de même que le marché de l’emploi) peinent à satisfaire. La transition vers une économie efficace dans l’utilisation des ressources et à faible intensité carbonique s’accompagnera de changements structurels importants dans le secteur de la construction qui devra s’adapter et anticiper les besoins en matière de qualifications et de compétences dans ces domaines. Cela est particulièrement vrai de la préparation de la main-d’œuvre à la construction de «bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle», qu’il s’agisse de constructions nouvelles ou rénovées. Le déploiement de technologies de base et le recours à des pratiques flexibles d’organisation du travail impliqueront, eux aussi, une évolution des compétences et des qualifications dans le secteur de la construction.

Les dépenses en matière de recherche et d’innovation restent assez faibles par rapport à l’industrie en général. Cela peut toutefois s’expliquer par les besoins intensifs de main-d’œuvre et par le fait que le principal intérêt des entreprises du secteur de la construction est d’intégrer dans leurs activités les développements technologiques externes disponibles. Le secteur intensifiera probablement ses efforts en matière de recherche et d’innovation afin de résoudre le problème de la forte consommation d’intrants (tels que les minerais métalliques et non métalliques, les produits chimiques et le bois) et de la production de grandes quantités de déchets. En outre, l’industrie est en train de développer de plus en plus de matériaux qui sont plus faciles à collecter et à réutiliser, ainsi que des systèmes ou «solutions de construction» facilitant la «déconstruction» et la réutilisation des matériaux. Ces efforts sont en phase avec les nouvelles exigences de base énumérées dans le règlement sur les produits de construction concernant l’utilisation durable des ressources naturelles, ainsi qu’avec l’initiative «matières premières», dans la mesure où de meilleures pratiques sont envisagées en matière de collecte et de traitement des déchets, notamment en ce qui concerne la récupération/réutilisation de matériaux précieux extraits des déchets et où la recherche sur les incitations économiques au recyclage et à la récupération sera soutenue. Toutefois, des initiatives nationales et au niveau de l’UE sont nécessaires pour accélérer l’adoption de solutions innovantes et des meilleures pratiques.

2.3 Une économie à faible intensité carbonique

Comme annoncé dans le cadre de la refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments[7], la construction de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle[8] représentera un défi majeur pour le secteur. Le marché a plusieurs années pour s’adapter, mais un soutien est requis pour tous les acteurs du marché, qu’il s’agisse des organismes publics (qui doivent se mettre en conformité deux ans à l’avance), des entreprises de construction, des concepteurs ou des promoteurs, entre autres. Une adaptation s’imposera également dans des domaines tels que la structure de financement, la passation de marchés publics, la formation et le marketing.

Le nombre de bâtiments «à faible consommation d’énergie» va croissant mais n’a pas encore atteint une masse critique, et les efforts visant à améliorer l’efficacité énergétique et à intégrer des sources d’énergie renouvelables ne progressent que lentement. La mise en œuvre effective du cadre réglementaire, associée à des politiques fiscales appropriées, devrait permettre d’atteindre cette masse critique.

Dans le domaine de la rénovation de bâtiments existants également, il convient d’intensifier les efforts pour augmenter les économies d’énergie. De plus, le nombre de bâtiments existants faisant l’objet de rénovation de grande ampleur reste relativement modeste. La «Stratégie pour une énergie sûre, compétitive et durable»[9], la «Feuille de route pour le passage à une économie à faible intensité carbonique compétitive en 2050»[10] et la «Feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050»[11] soulignent par conséquent la nécessité de renforcer l’action dans le domaine des bâtiments, notamment en privilégiant la rénovation. Cette ligne de conduite devra être poursuivie.

Les infrastructures de transport ont un impact considérable sur l’environnement: elles consomment énormément d’énergie et de matières premières et produisent une grande quantité de déchets. Les réseaux d’infrastructures doivent apporter une large contribution pour une Europe plus durable.

2.4 La concurrence entre les entreprises de construction au sein de l’UE et sur les marchés internationaux

La concurrence sur les marchés de l’Union européenne s’est améliorée grâce à l’application des directives sur les marchés publics, à la mise en œuvre de la directive sur les services et à l’adoption des normes de conception et de construction européennes («Eurocodes»). Toutefois, les entreprises de l’UE engagées dans cette compétition ne se situent pas toujours sur un pied d’égalité, notamment avec des sociétés non européennes qui sont souvent soumises à des exigences environnementales et sociales moins strictes et bénéficient d’aides publiques. Les États membres devraient veiller à ce que les entreprises de l’UE et les entreprises de pays tiers concourent à armes égales pour les marchés publics, sans mettre en péril les résultats obtenus par l’UE en matière environnementale et sociale.

La situation sur les marchés internationaux est encore plus difficile. Souvent, l’industrie doit faire face à de graves difficultés, tant du point de vue technique que des conditions de concurrence dans d’autres pays, par exemple la Chine, qui limitent les possibilités d’accès à leurs marchés. Cependant, comme les marchés de la construction en Europe devraient progresser à un rythme plus lent que les marchés émergents, le secteur devra développer et maintenir une perspective internationale plus forte. Il est important que les pays tiers ouvrent aux entreprises de construction de l’UE la possibilité d’accéder à leurs marchés publics. L’UE devrait se montrer plus déterminée à engager les pays tiers dans des négociations visant à ouvrir davantage leurs marchés publics et leurs marchés commerciaux, à enquêter sur d’éventuelles pratiques discriminatoires en matière de marchés publics et à entamer des consultations avec les pays concernés pour résoudre les différends relatifs à l’accès au marché.

3. La stratégie européenne pour une compétitivité durable du secteur de la construction

Afin de répondre aux principaux défis exposés ci-dessus, une stratégie européenne a été définie pour la prochaine décennie. Elle est destinée à compléter les stratégies élaborées par les entreprises du secteur de la construction elles-mêmes en vue d’améliorer leur compétitivité et de relever les défis de société.

Cette stratégie se concentre sur cinq objectifs fondamentaux: a) promouvoir des conditions d’investissement favorables; b) renforcer le capital humain; c) améliorer l’utilisation efficace des ressources, les performances environnementales et les perspectives commerciales des entreprises; d) renforcer le marché intérieur de la construction; e) favoriser la compétitivité des entreprises de construction de l’UE au niveau mondial. Chaque objectif répond à différents défis essentiels: par exemple, des conditions d’investissement favorables sont nécessaires pour stimuler la croissance, la recherche et l’innovation ainsi qu’une économie à faible intensité carbonique; parallèlement, un capital humain solide est essentiel pour améliorer les résultats de la chaîne de valeur et favoriser l’intégration de solutions innovantes, en particulier pour une économie à faible intensité carbonique. D’une part, la stratégie comporte des recommandations qui pourraient remédier à court et à moyen terme aux problèmes économiques et d’emploi dans le secteur de la construction. D’autre part, elle présente un certain nombre de recommandations, dans une perspective de long terme, afin d’obtenir des effets durables sur la compétitivité du secteur.

3.1 Promouvoir des conditions d’investissement favorables

La rénovation de bâtiments et les projets de réseaux transeuropéens peuvent donner un nouvel élan à la croissance du secteur de la construction, tout en contribuant à la réalisation des objectifs des politiques européennes en matière d’énergie, de transport et de cohésion. En outre, la lutte contre la pratique des retards de paiement permettra d’améliorer la viabilité financière des entreprises de construction, notamment des artisans et des petits entrepreneurs, et de leur faciliter l’accès au crédit. À long terme, le secteur de la construction devrait accroître sa capacité d’innovation afin d’améliorer sa productivité, ainsi que la valeur ajoutée et les performances environnementales de toutes les composantes de la chaîne de valeur.

3.1.1 Mesures à court terme

Un accent particulier doit être mis sur l’encouragement des activités de rénovation des bâtiments et d’entretien des infrastructures, qui représentent une part importante de l’emploi et de la production du secteur de la construction. En particulier, les taux actuels de rénovation des bâtiments[12] et les pratiques en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique sont insuffisants pour atteindre les objectifs d’économies d’énergie que l’UE s’est fixée pour 2020. L’adoption des objectifs proposés, à savoir porter à 3 % le taux de rénovation annuel des bâtiments des administrations centrales[13] (ce qui correspond à un doublement du taux actuel) et à 2 % le taux pour l’ensemble du parc immobilier[14], afin d’atteindre des niveaux optimaux en fonction des coûts, contribuerait non seulement à la réalisation des objectifs fixés, mais aussi à la croissance économique et à l’emploi au niveau local dans l’ensemble de l’Union européenne. L’acceptation de ces améliorations implique cependant de surmonter un certain nombre d’obstacles réglementaires, économiques et financiers.

Tout d’abord, les États membres doivent mettre en œuvre et faire appliquer correctement la directive sur la performance énergétique des bâtiments[15]. Dans certains États membres, un manque d’ambition et une application insuffisante des codes énergétiques du bâtiment constituent un frein à l’efficacité énergétique et ne permettent donc pas d’aider le secteur de la construction.

Les mesures d’incitation fiscale[16] et de soutien financier sont bien acceptées par les opérateurs du marché et permettent de stimuler la rénovation de bâtiments existants. Toutefois, les programmes nationaux tout comme leur impact varient considérablement. Par conséquent, un échange d’expériences pourrait être très utile pour comprendre les effets potentiels selon différents points de vue, ainsi que les risques d’une mise en œuvre imparfaite et les conséquences inattendues. Les complémentarités entre ces programmes nationaux d’une part, et les fonds et instruments financiers privés ou mis à disposition par l’UE d’autre part, devraient aussi être recherchées pour optimiser l’effet de levier.

L’UE apporte un soutien et un financement au moyen de différents mécanismes; les États membres devraient y avoir davantage recours. Les Fonds structurels et de cohésion (2007-2013) peuvent être utilisés pour les investissements en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, non seulement dans les bâtiments publics et commerciaux, mais également dans les logements existants. En outre, des instruments d’ingénierie financière tels que JESSICA offrent la possibilité d’investir dans de petits projets de développement et de revitalisation urbains qui ne seraient pas financés par les mécanismes de marché habituels. Les fonds de capital-investissement et les garanties de prêts accordées par la Banque européenne d’investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et le Fonds européen pour l’efficacité énergétique (FEEE) ainsi que l’assistance au développement de projets pour les bénéficiaires finaux, notamment à travers le mécanisme ELENA, permettent aussi d’optimiser les aides publiques.

Les investissements dans des opérations de rénovation permettant une utilisation efficace des ressources pourraient être dynamisés par le développement de services de conception-construction-exploitation pour des projets de rénovation de petite taille assortis de garanties contractuelles sur les performances des bâtiments. Ce segment de marché est en train de devenir intéressant, non seulement pour les sociétés de services énergétiques, mais aussi pour de petits entrepreneurs spécialisés qui pourraient éventuellement offrir également des garanties de bonne exécution pour une série de services de construction. Les pouvoirs publics pourraient soutenir le développement de ce type de services, notamment dans le domaine des marchés publics et dans le secteur résidentiel, ainsi que de produits d’assurance qui couvriraient les risques techniques liés aux garanties de bonne exécution. En particulier, les pouvoirs publics devraient veiller à ce que la gestion de l’énergie active et les compteurs intelligents soient intégrés aux travaux de rénovation.

Enfin, il est primordial que les entreprises de construction puissent disposer de leurs propres ressources financières dans des délais raisonnables. La nouvelle directive sur les retards de paiement[17] introduit des dispositions plus strictes, notamment en harmonisant le délai de paiement à respecter par les pouvoirs publics à l’égard des entreprises, en augmentant le taux d’intérêt légal pour retard de paiement et en permettant aux entreprises d’obtenir le remboursement de leurs frais de recouvrement. Dans le cadre de la révision des directives de l’UE sur les marchés publics, la Commission a proposé que les États membres puissent prévoir que les sous-traitants sont autorisés à demander le paiement direct, par le pouvoir adjudicateur, des fournitures, travaux et services qu’ils ont fournis au contractant principal dans le cadre de l’exécution du marché.

La Commission: · présentera d’ici la fin de l’année 2012 une analyse des divers instruments financiers nationaux et de l’Union qui soutiennent l’efficacité énergétique des bâtiments et formulera éventuellement des recommandations pour une meilleure utilisation des financements publics en vue de stimuler la rénovation des bâtiments; · présentera, en 2013, les conclusions préliminaires d’un projet pilote en cours visant à explorer les possibilités de mettre en place des régimes d’assurance qui couvriraient les garanties contractuelles de bonne exécution et les services transfrontaliers, en particulier pour les petits entrepreneurs de construction; · lancera en 2012 une campagne d’information à destination des entreprises concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales dans tous les États membres; · mettra en œuvre en 2012, en relation avec la directive sur les retards de paiement, un projet pilote pour le recouvrement rapide et efficace des créances en souffrance par les petites et moyennes entreprises opérant au-delà des frontières. Les États membres sont invités: · à développer ou renforcer des programmes appropriés portant sur des projets de réparation, d’entretien et de rénovation assortis d’objectifs de durabilité ambitieux, et à examiner la possibilité de recourir à des instruments fiscaux et financiers adéquats (taux de TVA réduit, subventions ciblées, etc.) et à des mécanismes de crédit en faveur de projets de rénovation répondant à des objectifs ambitieux sur le plan de la durabilité; · à promouvoir l’utilisation d’instruments financiers et de programmes d’aide au développement de projets proposés par les fonds structurels, la BEI, la BERD et le FEEE en faveur de projets de rénovation de petite taille assortis de garanties contractuelles relatives aux performances des bâtiments, y compris le versement d’avances au titre des fonds structurels en faveur de l’efficacité énergétique des bâtiments.

3.1.2 Mesures à moyen et long terme

La nouvelle proposition de politique de cohésion de l’UE pour la période 2014-2020[18] met encore davantage l’accent sur le soutien aux investissements liés aux objectifs climatiques et énergétiques de l’Union européenne et suggère de pratiquement doubler le montant consacré à l’énergie durable durant la période en cours. Il est proposé qu’une part significative des fonds structurels et de cohésion soit affectée à des investissements soutenant la transition vers une économie à faible intensité carbonique, particulièrement dans les domaines de l’efficacité énergétique et des sources d’énergie renouvelables, y compris dans le cadre de la rénovation de bâtiments; à l’avenir, les instruments financiers joueront très certainement un rôle plus important dans le soutien à l’efficacité énergétique sur mesure et les investissements dans les énergies renouvelables, dans les infrastructures urbaines comme dans le secteur de la construction.

Le développement d’un réseau principal, tel que proposé par la Commission européenne, en vue d’assurer des liaisons de transport multimodales efficaces entre les capitales de l’UE et d’autres grandes villes, ports, aéroports et principaux centres économiques est primordial pour l’économie. La Commission européenne a présenté, le 19 octobre 2011, un nouveau train de mesures destiné à créer un cadre favorable au développement de réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) et comprenant, entre autres, les orientations révisées concernant le réseau de transport transeuropéen, le «mécanisme pour l’interconnexion en Europe», doté d’un budget total de 50 milliards d’euros, ainsi qu’une proposition pour la mise en œuvre rapide d’emprunts obligataires pour le financement de projets en association avec la Banque européenne d’investissement.

L’objectif est de disposer d’un réseau complet au plus tard le 31 décembre 2050, tandis que le réseau principal doit être achevé en priorité, et ce d’ici au 31 décembre 2030. Les corridors du réseau principal, comme proposé par la Commission européenne le 19 octobre 2011, et leurs «plates-formes» associeront les États membres concernés, de même que les parties prenantes concernées, à savoir les gestionnaires et les utilisateurs d’infrastructures, afin de garantir la coordination, la coopération et la transparence. Au-delà de ces propositions, une harmonisation minimale des procédures administratives nationales sera nécessaire pour garantir une réalisation sans heurts des tronçons transfrontaliers des réseaux.

La recherche et l’innovation devraient combiner les activités axées sur les technologies[19] avec la recherche socio-économique portant sur les instruments basés sur une logique de marché et orientés vers la demande (formation, marchés publics, normalisation, assurances, etc.), afin d’accélérer le passage de la recherche à l’exploitation de solutions innovantes. Cela nécessiterait un partenariat plus large avec différentes parties intéressées dans le cadre des initiatives qui seront financées par divers instruments de l’UE, afin d’élargir la perspective de marché et d’atteindre une masse critique. Les initiatives en cours, notamment le partenariat public-privé «Efficacité énergétique des bâtiments», l’action relative au patrimoine culturel, les «villes et communautés intelligentes» et «reFINE» (recherche pour les futurs réseaux d’infrastructure en Europe), pourraient représenter une base appropriée pour de tels partenariats. La politique de cohésion de l’UE peut apporter un soutien à la recherche et à l’innovation dans ces domaines dans le cadre des programmes nationaux et continuera à mettre fortement l’accent sur l’amélioration de la compétitivité des PME, y compris leur utilisation des TIC. En particulier, le développement de stratégies d’innovation pour une spécialisation intelligente, proposé par la Commission comme une condition préalable à l’utilisation des fonds structurels pendant la prochaine période de programmation (2014-2020), contribuera à assurer un soutien plus ciblé au titre de ces fonds et une approche stratégique pour exploiter le potentiel de croissance intelligente dans toutes les régions[20].

La Commission: · a proposé, dans le cadre de la politique de cohésion pour 2014-2020, qu’une part significative des fonds structurels et de cohésion soit effectivement affectée à des investissements soutenant la transition vers une économie à faible intensité carbonique, particulièrement dans les domaines de l’efficacité énergétique et des sources d’énergie renouvelables, y compris dans le cadre de la rénovation de bâtiments; elle continuera d’encourager l’utilisation de fonds renouvelables dans ce domaine afin d’assurer un effet de levier plus important; · élaborera un ensemble d’exigences essentielles devant être respectées dans les travaux de construction des tronçons transfrontaliers des projets RTE afin de garantir un niveau minimum d’harmonisation technique des procédures nationales d’octroi d’autorisations; · organisera, au printemps 2013, une conférence sur l’innovation dans le secteur de la construction, qui devra mettre en évidence les lacunes technologiques tout au long de la chaîne de valeur et définir un plan d’action pour y remédier. Les États membres sont invités: · à mettre en place, avec les autres États membres et le secteur privé, des initiatives coordonnées conjointes combinant la recherche, le développement technologique, les marchés publics innovants, la certification, l’assurance, les groupements interrégionaux, etc. afin d’accélérer l’adoption des nouvelles connaissances et technologies par le marché au niveau régional et au niveau de l’Union. L’UE soutiendra ces initiatives par le biais d’Horizon 2020» et du «programme pour la compétitivité des entreprises et les PME» (COSME) 2014-2020, non seulement par l’octroi de subventions directes mais aussi par des instruments financiers visant à améliorer l’accès des PME aux financements sous la forme de fonds propres ou d’emprunts. Pour autant que les programmes opérationnels correspondants permettent de telles mesures, les autorités nationales et régionales sont invitées à s’assurer que les différentes sources de soutien de l’UE, notamment les fonds de la politique de cohésion, sont utilisées de manière efficace et complémentaire.

3.2 Renforcer le capital humain dans le secteur de la construction

On note actuellement une importante pénurie de travailleurs qualifiés pour les chantiers de construction et, dans une moindre mesure, pour l’industrie des produits de construction. En outre, les systèmes d’enseignement et de formation sont caractérisés par une grande diversité en ce qui concerne le degré de centralisation ou de décentralisation, la structure de l’offre de formation, le rôle des partenaires sociaux, les structures financières et le contenu des programmes.

Il est nécessaire de mieux anticiper les besoins futurs en compétences et qualifications, d’attirer suffisamment d’étudiants vers les métiers de la construction concernés et de créer les conditions d’un meilleur environnement de travail et d’une meilleure gestion de carrière, d’une plus grande mobilité des travailleurs de la construction et d’une prestation plus large de services transfrontaliers. Simultanément, il convient de prendre en considération l’incidence du vieillissement de la main-d’œuvre de l’UE et la situation spécifique du secteur en ce qui concerne la sécurité et la santé au travail.

3.2.1 Mesures à court terme

L’initiative de «renforcement des compétences» lancée dans le cadre du programme «Énergie intelligente pour l’Europe» vise à adapter le système d’enseignement et de formation professionnels aux besoins de compétences et de qualifications dans le domaine de l’efficacité énergétique et des sources d’énergie renouvelables. Cette initiative permettra de définir des feuilles de route nationales en matière de qualifications à l’horizon 2020 et accompagnera la mise sur pied de systèmes de formation et de certification à grande échelle ainsi que la conception de qualifications pour une mise à niveau des structures existantes, le cas échéant, avec le soutien d’instruments de financement tels que le Fonds social européen et le programme d’éducation et de formation tout au long de la vie ou le programme «Erasmus pour tous» qui doit lui succéder. Elle entraînera une augmentation du nombre de travailleurs de chantier qualifiés disponibles sur le marché et encouragera les propriétaires de bâtiments à investir dans l’amélioration énergétique.

Cette initiative pourrait également servir de base pour identifier les programmes d’études, les programmes de formation ou les besoins en qualifications dans d’autres domaines liés à la construction et au développement durable (par exemple, l’industrialisation du processus de construction, l’utilisation de produits et de techniques de construction innovants et non conventionnels, le recours aux TIC dans les systèmes de gestion des bâtiments, etc.).

La Commission: · procédera à une évaluation de l’initiative «renforcement des compétences»; elle examinera en particulier s’il est utile d’étendre la portée de cette première initiative de manière à y inclure des catégories supplémentaires de professionnels du bâtiment ou d’autres besoins de qualification liés au processus de construction et au développement durable. Les États membres, les organisations du secteur de la construction et les établissements d’enseignement sont invités: · à négocier des conventions collectives pour soutenir le développement des qualifications en relation avec l’initiative «renforcement des compétences» ou d’autres initiatives similaires.

3.2.2 Mesures à moyen et long terme

Le secteur de la construction devrait améliorer sa capacité à identifier et anticiper les besoins en compétences dans une perspective stratégique et à adapter en conséquence la conception de programmes de formation et de qualification. Des plates-formes existent dans plusieurs pays pour identifier les besoins futurs en matière d’emploi et de compétences pouvant avoir une incidence indirecte sur le secteur de la construction. Une initiative au niveau européen s’appuyant sur le dialogue social pourrait améliorer l’échange d’informations sur ces besoins et faire en sorte que le secteur soit plus disposé à adopter des pratiques faisant un usage efficace des ressources et à livrer des bâtiments durables; elle pourrait aussi améliorer la capacité des systèmes d’éducation à répondre à ces besoins.

Dans ce contexte, la Commission européenne soutiendra une étude de faisabilité des partenaires sociaux européens portant sur la mise en place d’un «conseil sectoriel européen sur les compétences». Les conseils sectoriels européens sur les compétences sont des réseaux d’observatoires nationaux chargés de l’analyse du marché du travail et des compétences au niveau sectoriel qui, sous la direction des organisations sectorielles représentatives, à savoir les partenaires sociaux européens, et avec le concours de représentants de l’enseignement et de la formation, permettent des échanges d’informations et de bonnes pratiques dans le but de formuler des recommandations sur l’évolution des compétences et de l’emploi.

Toujours en 2012, la Commission testera la faisabilité, dans le domaine de la construction durable, des «alliances des compétences sectorielles» entre les prestataires d’enseignement et de formation professionnels (EFP), les entreprises et d’autres parties prenantes dans le but de fournir des cursus et des cours appropriés, nouveaux ou actualisés, dans le domaine de la formation professionnelle et d’introduire des moyens innovants de dispenser ces formations.

La promotion et le déploiement d’instruments développés dans le cadre de la politique de l’UE relative à l’éducation continue devraient encourager la mobilité des travailleurs qualifiés. La directive sur le détachement de travailleurs établit un socle de conditions de travail et d’emploi clairement définies, garantissant une protection minimale de ces travailleurs, qui doivent être respectées par le prestataire de services dans l’État membre d’accueil. Cette directive crée ainsi un niveau adéquat de protection pour les travailleurs concernés par le détachement. Afin d’éviter tout abus et tout contournement des règles, et pour éviter le «dumping social», une situation dans laquelle un prestataire de services d’un autre État que l’État membre d’accueil peut offrir des tarifs inférieurs à ceux des prestataires de services locaux en raison de normes de travail moins restrictives, la mise en œuvre de la directive sur le détachement de travailleurs doit être améliorée, en particulier par une meilleure information sur les conditions de travail en vigueur, une plus grande efficacité de la coopération administrative et de l’échange d’informations entre les autorités chargées de l’inspection, des inspections plus efficaces et l’instauration de la responsabilité conjointe et solidaire en ce qui concerne les salaires des travailleurs objets d’un détachement.

Enfin, le secteur est confronté à un double défi du fait de l’évolution démographique. D’une part, les entreprises de construction de l’UE devraient définir des stratégies pour contrebalancer la diminution du nombre de jeunes travailleurs de l’UE accédant à ce secteur et l’importante multiplication des départs en retraite au cours des prochaines années; d’autre part, les conditions de travail devraient être améliorées en vue d’augmenter l’espérance de vie. Pour relever ce double défi, il convient de faire en sorte que l’environnement de travail soit plus attractif et d’accorder une plus grande attention aux questions de santé et de sécurité à l’avenir, afin d’éviter les départs anticipés à la retraite en raison de maladies ou d’accidents professionnels.

La Commission: · encouragera, dans le contexte du dialogue social de l’UE, des initiatives visant à adapter l’enseignement et la formation professionnels aux futurs besoins de qualifications et de compétences dans le secteur de la construction, dans l’optique notamment d’une utilisation efficace des ressources, à identifier les compétences de base requises dans des branches spécifiques et à faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications; · soutiendra les partenaires sociaux sectoriels européens du secteur de la construction dans la création d’un conseil sectoriel européen pour le secteur de la construction; · les encouragera à mettre au point des initiatives dans des domaines tels que l’efficacité énergétique des bâtiments, l’utilisation efficace des ressources dans les bâtiments, la santé et la sécurité, les normes de qualité et la formation, y compris l’apprentissage des jeunes. Ces initiatives peuvent prendre la forme de campagnes d’information ou de formations et, selon le contexte national, leur financement peut faire l’objet d’une gestion conjointe; · testera, par l’intermédiaire du programme d’éducation et de formation tout au long de la vie, la faisabilité, dans le domaine de la construction durable, des alliances de compétences sectorielles, c’est-à-dire des partenariats entre les prestataires d’EFP, les entreprises et d’autres parties prenantes, dans le but d’établir des cursus et des qualifications appropriés dans le domaine de la formation professionnelle, ainsi que des moyens innovants pour dispenser ces formations. Les États membres, les partenaires sociaux du secteur de la construction et les établissements d’enseignement sont invités: · à œuvrer à l’adoption rapide de la nouvelle proposition de directive[21] relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services; · à établir des partenariats afin de soutenir des programmes appropriés d’enseignement et de formation professionnels au niveau national et régional qui répondent aux besoins actuels et émergents du secteur de la construction, notamment en ce qui concerne le développement des capacités de gestion et de déploiement des TIC; · à lancer et à soutenir des campagnes visant à accroître l’attrait du secteur de la construction pour les personnes talentueuses.

3.3 Améliorer l’utilisation efficace des ressources, les performances environnementales et les perspectives commerciales des entreprises

La «Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources»[22] décrit les incidences considérables du secteur de la construction sur les ressources naturelles, l’énergie, l’environnement et le changement climatique. Apporter des améliorations significatives aux activités et travaux de construction sur l’ensemble de leur cycle de vie doit contribuer au renforcement de la compétitivité du secteur de la construction et au développement d’un parc immobilier plus efficace sur le plan des ressources et de l’énergie, l’ensemble des nouveaux bâtiments ne consommant pratiquement aucune énergie et utilisant des matériaux plus économes en ressources.

Les améliorations dans les activités de construction et les ouvrages de construction ouvrent de nouvelles opportunités commerciales, y compris pour les PME, les mesures nécessaires pouvant être fonction des conditions locales et appeler des solutions individuelles. Comme déjà indiqué dans la «Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», la Commission a l’intention de présenter en 2013 une communication sur les bâtiments durables qui définira et détaillera des mesures destinées à soutenir un secteur plus efficace dans l’utilisation des ressources.

Afin de permettre une meilleure compréhension et une utilisation plus large du concept de construction durable, il y aura lieu de développer des indicateurs, des codes et des méthodes harmonisés pour l’évaluation des performances environnementales des produits, processus et ouvrages de construction, qui devraient permettre une interprétation cohérente et mutuellement admise des performances et de préserver le bon fonctionnement du marché intérieur pour les produits et services de construction.

La Commission proposera des approches en matière de reconnaissance mutuelle ou d’harmonisation des diverses méthodes d’évaluation existantes, visant à rendre celles-ci plus opérationnelles et abordables pour les entreprises de construction, le secteur des assurances et les investisseurs. Cette initiative s’appuiera sur des plates-formes existantes, telles que le réseau du secteur de la construction du CEN, des guides, tels que le guide d’analyse du cycle de vie des produits établi par le CCR, et sur des projets de recherche, tels que «SuperBuildings» et «Open House».

Elle contribuera en outre à l’élaboration d’une approche plus systématique de l’évaluation du caractère durable de projets devant être financés par des programmes d’aide publique, notamment l’élaboration de modèles d’analyse coûts-bénéfices applicables à l’ensemble de l’Union. Les projets pilotes menés dans le cadre des marchés publics écologiques et de la politique régionale pourraient fournir aux autorités de planification et aux pouvoirs adjudicateurs les outils appropriés, en particulier pour la rénovation de bâtiments existants et la modernisation des infrastructures de transport.

Lors de la consultation publique, les représentants du secteur ont indiqué que certains projets de construction peuvent être freinés par la procédure nationale d’autorisation, c’est-à-dire par des retards liés à l’opposition du public, à des questions d’expropriation et à la nécessité d’obtenir plusieurs autorisations différentes, y compris environnementales. Ces problèmes ont été recensés dans le cadre de l’examen en cours de la directive concernant l’évaluation de l’impact sur l’environnement (EIE)[23] qui vise, entre autres, à simplifier et rationaliser les procédures existantes et aura par conséquent un impact positif à cet égard, vu que l’EIE fait partie intégrante de la procédure d’autorisation. La majorité des obstacles trouvent leur origine dans les différentes dispositions des législations et procédures administratives nationales régissant la procédure d’octroi des autorisations. Cela peut constituer un frein à l’établissement de conditions de concurrence égales et à la diffusion des technologies environnementales. S’il est admis que ces législations couvrent souvent des domaines qui sont de la compétence exclusive des États membres (les questions de propriété, par exemple), la Commission encouragera pour sa part l’échange d’informations et la promotion des meilleures pratiques grâce, notamment, à l’adoption volontaire de codes de conduite incluant des aspects tels que la durée et les étapes de la procédure d’octroi de l’autorisation ou la mise en place d’une procédure d’arbitrage entre administrations.

Enfin, l’objectif de réutilisation, recyclage et/ou récupération de 70 % des déchets de construction et de démolition d’ici à 2020, conformément à la directive-cadre sur les déchets, représente une opportunité commerciale intéressante pour la chaîne de valeur de la construction. Des définitions plus claires des déchets, des conditions d’enregistrement harmonisées pour le transport de déchets et des règles harmonisées concernant les caractéristiques des produits de construction pour ce qui est de l’utilisation des matières premières, de leur durabilité et de leur compatibilité environnementale pourraient être bénéfiques pour le secteur.

La Commission: · présentera des initiatives visant à améliorer la reconnaissance mutuelle des méthodes d’évaluation des risques et des performances environnementales, notamment dans le cadre des activités de normalisation et des systèmes d’assurance de l’UE; · soutiendra l’élaboration d’un modèle d’évaluation des coûts-bénéfices du cycle de vie à l’échelle de l’Union européenne pour la passation de marchés publics verts et pour la prise en compte des principes de développement durable dans la politique régionale; · évaluera les obstacles résultant des législations nationales relatives aux procédures d’autorisation pour les grands projets de construction, en vue d’identifier les bonnes pratiques permettant de rationaliser les procédures (par exemple, des codes de conduite pour la procédure d’octroi des autorisations ou une procédure d’arbitrage entre administrations); · mettra au point des règles harmonisées relatives à la déclaration des caractéristiques de performance des produits de construction en rapport avec l’utilisation durable des ressources naturelles dans le cadre du règlement sur les produits de construction. Les États membres sont invités: · à évaluer les performances des divers sous-secteurs de la construction en termes de compétitivité et de développement durable au niveau national et régional.

3.4 Renforcer le marché intérieur de la construction

Le secteur de la construction est fortement réglementé sous de nombreux aspects (produits, travaux, qualifications professionnelles, santé et sécurité au lieu de travail, effets sur l’environnement, etc.) qui relèvent très souvent de la compétence des États membres. Afin d’assurer un meilleur fonctionnement du marché intérieur pour les produits et services de construction, il importe que le cadre juridique soit aussi clair et prévisible que possible et que les coûts administratifs soient proportionnés aux objectifs poursuivis.

Cela nécessitera une analyse plus systématique des différentes approches réglementaires et dispositions administratives qui régissent la mise en œuvre de la législation de l’UE concernant le secteur de la construction. Cette analyse devra mettre en évidence la manière dont les divers actes juridiques de l’UE interagissent au niveau européen et national et si des éclaircissements ou des mesures supplémentaires sont requis afin de réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs de construction et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur dans ce secteur. S’agissant des services transfrontaliers, des «contrôles de performance» effectués en 2011-2012 ont évalué les impacts croisés des divers actes juridiques de l’UE concernant les entreprises de construction; ils ont permis d’identifier certains cas de mauvaise application de la législation de l’UE et de déterminer les clarifications ou nouvelles mesures à apporter. Il s’ensuivra des recommandations pour accélérer le processus de convergence des différentes approches réglementaires nationales et régionales.

Les Eurocodes pourraient faciliter ce processus de convergence. Ils représentent un ensemble de normes de conception et les codes de bonnes pratiques les plus actuels qui couvrent la totalité des principaux matériaux de construction, l’ensemble des principaux domaines de l’ingénierie de la construction et une grande diversité de structures et de produits. Il s’agit d’un instrument flexible, étant donné que chaque pays a la possibilité d’adapter les Eurocodes à ses conditions spécifiques et à son analyse des risques en ce qui concerne le climat, le risque sismique, les traditions, etc. La Commission encourage vivement les États membres de l’Union européenne à adopter les Eurocodes comme codes de conception nationaux[24] afin d’assurer que les bâtiments résistent aux catastrophes.

Des activités de communication et de diffusion, comme le lancement du portail internet BUILD UP[25], pourraient également soutenir la mise en œuvre de la législation et l’adoption des nouvelles solutions qui apparaissent sur le marché.

La Commission: · établira des «bilans de qualité» de la législation de l’UE afin d’identifier les charges administratives excessives, les chevauchements, les lacunes, les incohérences et les mesures obsolètes; · donnera la priorité au secteur de la construction dans le cadre du suivi de sa communication sur la mise en œuvre de la directive sur les services – «Un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services»[26]; · présentera un rapport sur la mise en œuvre des Eurocodes dans les États membres en réponse à la recommandation 2003/887/CE de la Commission; proposera, sur la base des résultats de ce rapport, des mesures pour renforcer ou, si nécessaire, imposer l’utilisation des Eurocodes dans les procédures de marchés publics ainsi que d’autres instruments tels que les évaluations nationales des risques et les plans de gestion. Les États membres sont invités: · à mettre au point des outils efficaces pour la surveillance du marché dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne, et notamment du règlement 765/2008/CE.

3.5 Promouvoir la compétitivité des entreprises de construction de l’UE au niveau mondial

Depuis 2006, dans le cadre de ses négociations commerciales internationales, l’UE s’efforce de plus en plus d’obtenir, de la part d’autres partenaires commerciaux, des engagements ambitieux en matière d’accès aux marchés en ce qui concerne le commerce des services et les marchés publics, notamment dans le domaine des travaux publics. L’une des dernières avancées en la matière est l’ouverture, prévue dans l’accord de libre-échange UE-Corée du Sud, des marchés de concession coréens aux fournisseurs de l’Union européenne.

Des forums intercontinentaux spécifiques avec l’Afrique et l’Amérique latine en matière de construction durable pourraient encourager la transformation des marchés publics dans ces régions dans le sens d’une prise en compte des critères de performance, de durabilité et de coût-efficacité.

Le partenariat UE-Afrique pour les infrastructures de transport[27] prévoit des possibilités d’amélioration des connexions transcontinentales et de création d’un système de transport plus fiable et plus sûr.

Concernant le financement des infrastructures, divers instruments financiers et fonds de coopération de l’UE pourraient en outre soutenir la mise en œuvre des mesures appropriées.

L’initiative de l’UE intitulée «Small Business, Big World» permettra de fournir des informations, des conseils et une aide appropriés aux petits entrepreneurs spécialisés qui tentent d’accéder aux marchés internationaux et de trouver des partenaires commerciaux potentiels. Le Fonds européen de développement régional (FEDER) facilite également le développement de nouveaux modèles commerciaux pour les PME, notamment dans l’optique de l’internationalisation.

Il y a un grand intérêt pour l’utilisation des normes des Eurocodes en dehors de l’Union européenne, de la part de pays qui souhaitent remplacer ou actualiser leurs normes nationales en se fondant sur des codes modernes sur le plan technique, ou qui souhaitent développer leurs échanges commerciaux avec l’Union européenne et des États membres de l’AELE. Le dialogue réglementaire entre l’UE et la Russie a enregistré des avancées significatives à cet égard.

La Commission: · a proposé une initiative législative[28] visant à obtenir l’ouverture des marchés publics de pays tiers ainsi que des conditions de concurrence égales entre les entreprises de l’UE et leurs concurrentes étrangères; · continuera à insister auprès des pays partenaires en vue d’obtenir, dans le contexte des négociations commerciales, des engagements ambitieux en matière d’accès aux marchés, tant commerciaux que publics; · travaillera en liaison avec la Banque européenne d’investissement à élargir les possibilités d’utilisation des instruments financiers de l’UE pour soutenir les connexions transcontinentales; · fournira un appui financier pour l’assistance technique à l’internationalisation des petits entrepreneurs spécialisés; · développera la coopération avec les pays tiers, en particulier l’Afrique et l’Amérique latine, mais aussi dans le cadre du dialogue réglementaire UE-Russie, de la politique européenne de voisinage et du partenariat euroméditerranéen, afin que soit pris en compte le principe de la construction durable dans la passation des marchés publics; à cet effet, elle encouragera ces partenaires à utiliser les Eurocodes comme outil de mise en œuvre de leurs réglementations en matière de construction. Les États membres sont invités: · à œuvrer à l’adoption rapide de la nouvelle proposition de règlement[29] concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers.

4. Gouvernance et mise en œuvre de la stratégie

Un plan d’action détaillant le résultat attendu de chaque recommandation, la répartition des compétences entre la Commission européenne, les États membres et les organisations du secteur ainsi que le calendrier de mise en œuvre sont joints à la présente communication.

La mise en œuvre de la stratégie exige une rationalisation et une coordination des nombreuses initiatives en cours au niveau de l’UE, au niveau national et au niveau sectoriel afin de créer davantage de synergies et de maximiser l’impact de ces initiatives à court, moyen et long terme. Elle devrait s’appuyer sur une structure de gouvernance combinant la coordination et le suivi, tant sous l’angle thématique que stratégique, et notamment sur:

· un forum stratégique tripartite de haut niveau (associant la Commission, les États membres et les représentants sectoriels) chargé de formuler des avis sur les initiatives de l’UE touchant au secteur de la construction et sur la mise en œuvre de la stratégie et, par la suite, d’émettre des recommandations concernant d’éventuels ajustements à apporter à la stratégie ou de nouvelles initiatives à lancer;

· des groupes thématiques composés de représentants des États membres et de représentants sectoriels ayant un intérêt dans des priorités spécifiques de la stratégie, qui devraient se mettre en relation avec les projets et réseaux européens existants. Ces groupes seront supervisés par les services de la Commission en charge du domaine spécifique traité par chaque groupe.

Cette structure permettra à la fois la formulation d’orientations stratégiques par l’Union européenne et le retour d’informations émanant des États membres et des sous-secteurs de la construction. Afin de répondre aux défis mondiaux, la coopération doit être renforcée entre les sous-secteurs et d’un bout à l’autre de la chaîne de valeur.

5. Conclusions

Étant donné l’importance du secteur de la construction pour le PIB et l’emploi de l’Union européenne, ainsi que son rôle dans la réalisation de certains objectifs cruciaux en matière de climat, d’environnement et d’énergie, la compétitivité de ce secteur est une priorité politique permanente.

Par ailleurs, en particulier en temps de crise financière et économique, les politiques de l’UE dans les domaines du changement climatique, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, notamment dans le contexte d’une politique d’encouragement permanent de la rénovation des bâtiments, devraient être considérées comme une occasion de revitaliser l’activité et l’emploi dans le secteur de la construction.

La présente communication recense les domaines présentant un potentiel de croissance pour les entreprises du secteur de la construction, souvent dans le cadre des stratégies et des instruments politiques existants. Une pleine mise en œuvre de ces stratégies de l’Union devrait, par exemple, encourager les investissements à long terme dans les réseaux transeuropéens, dans la recherche et l’innovation et dans un capital humain plus solide, ce qui permettrait de renforcer la compétitivité du secteur de la construction, tant sur le marché intérieur de l’UE que sur les marchés internationaux. Cette politique devrait être assortie d’un cadre juridique clair et cohérent et de méthodes d’évaluation de la performance harmonisées en ce qui concerne la durabilité, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des produits et services de construction.

Le succès de la stratégie envisagée dépend de l’engagement des États membres et des parties concernées du secteur de la construction à différents niveaux:

· le forum stratégique tripartite de haut niveau devrait avoir un mandat clair pour procéder à une analyse critique des performances du secteur de la construction;

· les États membres et les parties concernées du secteur de la construction devraient veiller à établir les liens appropriés avec les programmes nationaux et sectoriels dans le domaine de la construction;

· les États membres et les parties concernées du secteur de la construction devraient faciliter le transfert d’expériences et de bonnes pratiques recensées au sein des groupes thématiques de manière à ce qu’elles puissent être mises en œuvre par les entreprises de construction;

· chaque action stratégique devrait faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation au regard d’un certain nombre d’indicateurs.

ANNEXE – PLAN D’ACTION

Actions à court terme (2012-2014) (voir les points 3.1.1 et 3.2.1 de la communication)

Actions || Résultat || Contexte politique || Compétence || Échéancier

Analyse de divers instruments financiers nationaux et de l’UE destinés à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments || Rapport et recommandations de la Commission européenne sur le soutien financier à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments || Directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments/Plan d’action pour l’efficacité énergétique 2011 || Commission européenne || En cours – clôture en 2013

Instruments budgétaires et mécanismes de crédit pour des projets de rénovation proportionnels aux objectifs de durabilité à atteindre || Document de travail des services de la Commission relatif à la mise en œuvre par les États membres de mesures d’efficacité énergétique (y compris instruments budgétaires et mécanismes de crédit dans le secteur de la construction) sur la base des plans d’action nationaux pour l’efficacité énergétique || Directive 2006/32/CE relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques/ directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments || Commission européenne || 2012-2013

Projet pilote sur l’assurance et la garantie de bonne exécution || Recommandations préliminaires sur les systèmes d’assurance destinés à couvrir la garantie de bonne exécution par les petits entrepreneurs de construction || Nouveau projet pilote soutenu par le Parlement européen (lancé en 2012) || Commission européenne || 2013

Campagne d’information sur la nouvelle directive concernant la lutte contre le retard de paiement || Sensibilisation des contractants à leurs droits en matière de conditions de paiement || Directive 2011/7/UE || Commission européenne || 2012

Projet pilote sur le recouvrement rapide et efficace des créances en souffrance par les petites et moyennes entreprises (PME) opérant au-delà des frontières || Sensibilisation des contractants à leurs droits en matière de conditions de paiement || Directive 2011/7/UE || Commission européenne || 2012-2013

Évaluation de l’initiative «renforcement des compétences» dans l’optique de son extension à d’autres catégories de professionnels du bâtiment ou d’autres besoins de qualifications || Rapport d’évaluation || Programme «Énergie intelligente- Europe» || Commission européenne || 2013-2014

Instruments d’ingénierie financière et assistance au développement de projets de rénovation de petite taille assortis de garanties contractuelles relatives à la performance des bâtiments || Rapport des États membres sur la mise en œuvre des instruments et mécanismes financiers || Fonds structurels || États membres || 2012-2014

Ajout des feuilles de route «renforcement des compétences» aux priorités de financement du Fonds social européen pour la période 2014-2020 || Mise en œuvre des feuilles de route «renforcement des compétences» par le biais de fonds du FSE || Politique énergétique Politique régionale Politique de l’emploi || Commission européenne États membres || 2012-2013

Actions à moyen et à long terme (2014-2020)

1. Promotion de conditions d’investissement favorables (voir le point 3.1.2 de la communication)

Actions || Résultat || Contexte politique || Compétence || Échéancier

Alignement minimal au niveau technique des processus nationaux d’octroi des permis pour les tronçons transfrontaliers des RTE || Spécification technique commune de l’UE || Réseaux transeuropéens de transport || Commission européenne || 2014-2016

Mise en évidence des lacunes technologiques tout au long de la chaîne de valeur dans le secteur de la construction et définition d’un plan d’action pour y remédier || Conférence et recommandations sur les priorités en matière d’innovation pour le secteur de la construction || Politique d’innovation || Commission européenne || 2013

Initiatives coordonnées conjointes entre États membres et acteurs du secteur privé combinant la recherche, les marchés innovants, la certification, l’assurance, les groupements interrégionaux, etc. afin d’accélérer l’adoption des nouvelles connaissances et technologies à l’échelle de l’Union et dans les régions || Projets || Horizon 2020, programme COSME, fonds de la politique de cohésion de l’UE || États membres || 2014-2020

2. Renforcement du capital humain (voir le point 3.2.2 de la communication)

Actions || Résultat || Contexte politique || Compétence || Échéancier

Initiatives de dialogue social de l’UE en vue d’adapter l’enseignement et la formation professionnels aux futurs besoins en qualifications du secteur de la construction, d’identifier les compétences de base requises dans des branches spécifiques et de faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications || Étude visant à développer une plateforme d’information || Dialogue social de l’UE || Commission européenne || 2012-2014

Création d’un conseil sectoriel européen sur les compétences dans le secteur de la construction chargé d’élaborer des initiatives dans les domaines de l’efficacité énergétique des bâtiments, de l’utilisation efficace des ressources dans les bâtiments, de la santé et de la sécurité, des normes de qualité, de l’apprentissage, de la gestion conjointe des fonds par les partenaires sociaux, etc. || Conseil sectoriel européen sur les compétences || Dialogue social de l’UE || Commission européenne || 2013-2016

Alliance européenne des compétences sectorielles dans le domaine de la construction durable || Partenariats dans le but d’établir, par des moyens innovants, des cursus ou des qualifications dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels || «De nouvelles compétences pour de nouveaux emplois» || Commission européenne || 2013-2016

Action en vue de l’adoption rapide de la nouvelle proposition de directive relative à l’exécution de la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs || Adoption d’une nouvelle directive de l’UE || Directive 96/71 || Conseil et Parlement européen || 2012-2014

Partenariats pour l’élaboration de programmes d’enseignement et de formation professionnels au niveau national et régional répondant aux besoins actuels et émergents du secteur de la construction, en particulier dans le domaine des TIC || Partenariats ciblés pour des programmes d’enseignement et de formation professionnels (EFP) || Politiques nationales en matière d’EFP || Organisa-tions du secteur || 2013-2016

Campagnes destinées à attirer les talents dans le secteur de la construction || Campagnes de sensibilisation || || Organisa-tions du secteur || 2012-2020

3. Amélioration de l’utilisation efficace des ressources, des performances environnementales et des perspectives commerciales des entreprises (voir le point 3.3 de la communication)

Actions || Résultat || Contexte politique || Compétence || Échéancier

Reconnaissance mutuelle de méthodes d’évaluation des performances environnementales des bâtiments[30] || Système de l’UE pour l’évaluation des performances environnementales des bâtiments et spécifications techniques de l’UE || Politiques de l’UE en matière d’utilisation efficace des ressources et de normalisation || Commission européenne || 2014-2016

Reconnaissance mutuelle des méthodes d’évaluation des risques et des performances environnementales, notamment dans le cadre des activités de normalisation et des systèmes d’assurance de l’UE || Spécifications techniques de l’UE || Politique de normalisation de l’UE || Commission européenne || 2014-2018

Méthodologie européenne de calcul du coût du cycle de vie (CCV) des bâtiments pour la passation de marchés publics verts[31] || Lignes directrices de l’UE pour le calcul du coût du cycle de vie dans le cadre des marchés publics || Marchés publics verts || Commission européenne || 2014-2016

Augmentation du nombre de marchés publics verts passés dans le cadre de la politique régionale au cours de la période de programmation à venir[32] || Poursuite de la promotion de critères de marchés publics verts dans les projets de construction financés par l’UE || Politique régionale || Commission européenne || 2014-2020

Évaluation des obstacles résultant des législations nationales relatives aux procédures d’autorisation pour les grands projets de construction || Conclusions opérationnelles à l’issue de la révision de la directive concernant l’évaluation de l’impact sur l’environnement Orientations pour la rationalisation des procédures d’évaluation environnementale des projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures énergétiques || Évaluation de l’impact sur l’environnement et procédures nationales d’octroi de permis || Commission européenne || 2013-2016

Règles harmonisées relatives à la déclaration des caractéristiques de performance des produits de construction en rapport avec l’utilisation durable des ressources[33] || Règles harmonisées de l’UE et normes harmonisées actualisées de l’UE || ENTR/règlement sur les produits de construction || Commission européenne || 2013-2018

Évaluation des performances des sous-secteurs de la construction en termes de compétitivité et de développement durable au niveau national et régional || Rapports || Politiques nationales en matière de construction || États membres ||

4. Renforcement du marché intérieur de la construction (voir le point 3.4 de la communication)

Actions || Résultat || Contexte politique || Compétence || Échéancier

Établissement de «Bilans de qualité» de la législation de l’UE afin d’identifier les charges administratives excessives, les chevauchements, les lacunes, les incohérences et les mesures obsolètes || Rapport d’évaluation et recommandations sur la législation de l’UE || Réglementation intelligente || Commission européenne || 2013-2015

Examen de la mise en œuvre des Eurocodes dans les États membres et propositions visant à faire respecter l’utilisation des Eurocodes lors la passation des marchés publics ainsi que d’autres instruments tels que les évaluations nationales des risques et les plans de gestion || Rapport sur d’autres normes de conception fondamentales dans le domaine de la construction et éventuel mandat de normalisation les concernant || Recommandation de la CE sur les Eurocodes 2003/887/CE || Commission européenne || 2013-2014

Surveillance du marché en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation européenne || Diminution du nombre de plaintes de la part de l’industrie || Règlement (CE) n° 765/2008 || États membres ||

5. Promotion de la compétitivité des entreprises de construction de l’UE au niveau mondial (voir le point 3.5 de la communication)

Actions || Résultat || Contexte politique || Compétence || Échéancier

Négociation d’engagements commerciaux concernant l’accès aux marchés, tant commerciaux que publics, des pays tiers || Accords commerciaux garantissant l’accès au marché pour les produits et services du secteur de la construction || Politique commerciale de l’UE || Commission européenne || En cours

Élargir les possibilités d’utilisation des instruments financiers de l’UE, par exemple de la Banque européenne d’investissement, pour soutenir les connexions transcontinentales || Informations ciblées sur l’utilisation des instruments financiers de l’UE || Par exemple, partenariat UE-Afrique pour les infrastructures de transport || Commission européenne || 2013-2016

Appui financier pour l’assistance technique à l’internationalisation des petits entrepreneurs spécialisés || Assistance technique aux petits entrepreneurs de l’UE || Communication «Small Business, Big World» || Commission européenne || 2012-2015

Développement de la coopération avec l’Afrique, l’Amérique latine, la Russie et les pays de la politique de voisinage, afin qu’il soit tenu compte du concept de construction durable dans la passation des marchés publics || Forum international || Dialogue réglementaire et de politique étrangère de l’UE || Commission européenne || 2013-2015

Action en vue de l’adoption rapide de la nouvelle proposition de règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers aux marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers || Adoption d’un règlement de l’UE || Proposition de règlement sur la réciprocité en matière d’accès aux marchés || États membres || 2012-2014

[1]               On estime que 275 000 nouveaux emplois pourraient être créés dans le secteur d’ici à 2020. Document publié par le Cedefop en 2010, intitulé «Skills Supply and demand», p. 96 – Disponible à l’adresse suivante: http://www.cedefop.europa.eu/en/Files/3052_en.pdf.

[2]               COM(2011) 885/2.

[3]               COM(2011) 112.

[4]               Communiqué de presse 169/2011 d’Eurostat du 17 novembre 2011.

[5]               Par exemple, l’indice de la production corrigé du nombre de jours ouvrables a diminué de 49 % en Espagne et de 76 % en Irlande au cours de la période comprise entre le 1er trimestre de 2007 et le deuxième trimestre de 2011 – Source: Eurostat.

[6]               Document intitulé «Skills Supply and demand», publié par le CEDEFOP en 2010, p. 93 – Disponible à l’adresse suivante: http://www.cedefop.europa.eu/en/Files/3052_en.pdf

[7]               Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.

[8]               Pour plus de détails sur les dispositions concernées, se reporter à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 9 de la directive 2010/31/UE.

[9]               COM (2010) 639 final.

[10]             COM (2011) 112 final.

[11]             COM (2011) 885 final.

[12]             Le taux moyen de rénovation de bâtiments existants dans l’UE est de 1,2 % par an.

[13]             Texte de compromis entre le Parlement européen et le Conseil pour une nouvelle directive sur l’efficacité énergétique (doit encore être adopté).

[14]             Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources, COM(2011) 571 final.

[15]             Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), JO L 153 du 18.6.2010, p. 13.

[16]             Taux réduits de TVA, taux d’intérêt préférentiels, taxe sur les émissions de CO2 et taxe énergétique, subventions ciblées, etc.

[17]             Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte), JO L 48 du 23.2.2011, p. 1.

[18]             COM(2011) 615 final.

[19]             Elles devraient englober une grande variété de domaines, comme les nouveaux matériaux, l’utilisation des TIC, le recyclage/la récupération des déchets de construction et de démolition, le confort des bâtiments, etc.

[20]             http://ipts.jrc.ec.europa.eu/activities/research-and-innovation/s3platform.cfm.

[21]             COM(2012) 131 final.

[22]             COM(2011) 571 final.

[23]             Directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée.

[24]             Recommandation 2003/887/CE de la Commission du 11 décembre 2003.

[25]             www.buildup.eu.

[26]             COM(2012) 261 final

[27]             COM(2009) 301 final.

[28]             COM(2012) 124 final.

[29]             Ibid.

[30]             Action à développer dans la communication sur les bâtiments durables prévue pour 2013.

[31]             Action à développer dans la communication sur les bâtiments durables prévue pour 2013.

[32]             Action à développer dans la communication sur les bâtiments durables prévue pour 2013.

[33]             Action à développer dans la communication sur les bâtiments durables prévue pour 2013.