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Document 52012DC0308
Recommendation for a COUNCIL RECOMMENDATION on Cyprus’s 2012 national reform programme and delivering a Council opinion on Cyprus’s stability programme for 2012-2015
Recommandation deRECOMMANDATION DU CONSEILconcernant le programme national de réforme de Chypre pour 2012et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour la période2012-2015
Recommandation deRECOMMANDATION DU CONSEILconcernant le programme national de réforme de Chypre pour 2012et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour la période2012-2015
/* COM/2012/0308 final */
Recommandation deRECOMMANDATION DU CONSEILconcernant le programme national de réforme de Chypre pour 2012et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour la période2012-2015 /* COM/2012/0308 final */
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de Chypre pour
2012
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour la
période 2012-2015 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1], et
notamment son article 5, paragraphe 2, vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction
des déséquilibres macroéconomiques[2], et
notamment son article 6, paragraphe 1, vu la recommandation de la Commission européenne[3], vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen, vu l’avis du comité de l’emploi, après consultation du comité économique et financier, considérant ce qui suit: (1) Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée
sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout
sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe. (2) Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010,
une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques
des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une
décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des
États membres[5],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi. (3) Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de Chypre pour 2011 et
a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de Chypre
pour la période 2011-2014. (4) Le 23 novembre 2011, la
Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le
lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée
des politiques économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14
février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011,
le rapport sur le mécanisme d’alerte[6]
dans lequel Chypre est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet
d’un bilan approfondi. (5) Le 2 mars 2012, le Conseil
européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la
croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à
l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre
le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique. (6) Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à
présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme. (7) Le 7 mai 2012, Chypre a présenté son programme
de stabilité pour la période 2012-2015 et, le 10 mai 2012, son programme
national de réforme pour 2012. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont
été évalués simultanément. Dans un bilan approfondi réalisé conformément à
l’article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011, la Commission a également
examiné si Chypre connaît des déséquilibres macroéconomiques. La Commission a
conclu dans son bilan approfondi[7] que
Chypre présente un déséquilibre interne dû à son secteur bancaire et à
l’endettement du secteur des entreprises, ainsi qu’un déséquilibre externe et
interne en ce qui concerne sa dynamique budgétaire et sa compétitivité, même si
ce dernier n’est pas excessif. (8) Sur la base de l’évaluation du programme de
stabilité 2012 réalisée conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil, ce dernier est d’avis que le scénario macroéconomique qui sous-tend
les projections budgétaires contenues dans le programme de stabilité semble
optimiste pour 2012-2014. Bien qu’il comporte une importante révision à la baisse
des perspectives de croissance, ce scénario macroéconomique continue à
présenter des risques de détérioration, notamment liés à l’évolution de la
demande intérieure en 2012-2013. L’objectif de la stratégie budgétaire exposée
dans le programme est de corriger le déficit excessif d’ici 2012, d’atteindre
l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’ici 2014 et de maintenir l’OMT en
2015. Le programme confirme l’OMT précédemment fixé d’équilibre structurel des
finances publiques, qui reflète de manière adéquate les exigences du pacte de
stabilité et de croissance. La correction prévue du déficit excessif respecte
le délai fixé dans la recommandation formulée par le Conseil le 13 juillet 2010
dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. Sur la base du
déficit structurel (recalculé)[8],
l’effort budgétaire annuel moyen, qui devrait représenter 1,5 % du PIB
pour la période 2011-2012, est équivalent à l’effort recommandé par le Conseil.
La progression envisagée vers l’OMT en 2013 est suffisante dans la mesure où
elle est supérieure à la valeur de référence de 0,5 % du PIB prévue par le
pacte de stabilité et de croissance, conformément aux prévisions du printemps
2012 de la Commission et au programme. Le taux de croissance des dépenses publiques,
qui prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de recettes,
respecte le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance pour la
période 2013-2014, mais pas pour 2015. Certains risques pèsent sur les
objectifs budgétaires du programme, compte tenu du fait que le scénario
macroéconomique semble optimiste pour la période 2012-2014 et que l’effort
d’assainissement prévu pour 2013 repose en partie sur des mesures non
clairement définies. Conformément au programme, le ratio dette/PIB, qui
s’élevait à 71,6 % en 2011, devrait passer à 72,1 % en 2012, avant de
baisser progressivement pour atteindre 65,4 % en 2015. Sous l’angle du
critère de réduction de la dette fixé par le pacte de stabilité et de
croissance, Chypre connaîtra une période de transition entre 2013 et 2015, et
les plans présentés dans le programme devraient assurer des progrès suffisants
en vue du respect de ce critère. Cette projection est toutefois associée à
certains risques liés aux éventuelles opérations de sauvetage de sociétés
financières. (9) L’administration fiscale est inefficace,
les coûts administratifs liés à l’encaissement des recettes étant très élevés à
Chypre. La perception des impôts est relativement faible. En particulier, les
dépenses de l’administration fiscale en pourcentage du PIB et les frais
administratifs liés à l’encaissement des recettes nettes sont importants et en
augmentation. Il est nécessaire de prendre des mesures ayant pour but
d’encourager l’abandon du travail informel/non déclaré et de s’attaquer à
l’évasion fiscale. En outre, il convient de renforcer les initiatives destinées
à rendre la perception des impôts plus efficace. (10) Étant donné que les établissements bancaires
chypriotes subissent largement l’influence de l’économie grecque, la performance
des actifs, la rentabilité, les matelas de capitaux et les marges de liquidité
des banques ont été minés par la restructuration de la dette publique de la
Grèce et par l’augmentation des prêts improductifs consentis à des emprunteurs
grecs. Le montant total de la créance du secteur bancaire consolidé de Chypre
envers la Grèce est très élevé. Le 14 décembre 2011, le parlement chypriote a
adopté deux projets de loi destinés à accroître la résilience du système financier
aux crises bancaires. Toutefois, les efforts déployés pour renforcer la
surveillance des sociétés coopératives de crédit, qui détiennent 40% environ de
l’ensemble des dépôts intérieurs, n’ont jusqu’à présent pas donné de résultats
satisfaisants. (11) Chypre éprouve des difficultés à assurer la
viabilité à long terme des finances publiques, notamment en ce qui concerne les
retraites. Elle a pris deux mesures structurelles importantes pour réformer son
régime de retraite. Cependant, bien que les mesures adoptées soient opportunes
et crédibles, la réponse de Chypre n’est pas suffisamment ambitieuse pour
garantir la viabilité et la pertinence du régime et en améliorer l’équité à
plus long terme. Il demeure nécessaire de prendre des mesures pour préserver
l’employabilité des travailleurs au sein des entreprises et de favoriser le
relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite. En ce qui concerne la
pauvreté chez les personnes âgées, Chypre ne s’est que partiellement attaquée
au taux élevé de risque de pauvreté. Les mesures adoptées ne sont pas
suffisantes pour améliorer l’adéquation à court terme des revenus des
titulaires de pension confrontés au risque de la pauvreté. (12) Les mesures prises pour lutter contre
l’iniquité et les insuffisances du secteur des soins de santé n’ont pas été
satisfaisantes. En dépit de la recommandation formulée l’année dernière, aucun
calendrier clair pour la poursuite de la mise en place du système national
d’assurance-maladie n’a encore été présenté. Cette situation met en péril le
contrôle et la viabilité à long terme des finances publiques ainsi que la
qualité des soins de santé fournis. (13) Le gouvernement chypriote a pris des mesures
en réponse à la recommandation de 2011 relative à l’indexation des salaires
(allocation de vie chère - AVC), notamment en adoptant un gel des salaires de
deux ans dans le secteur public au sens large. Les pouvoirs publics et les
partenaires sociaux ont également décidé d’engager un dialogue en vue de revoir
le système de l’AVC d’ici la fin du mois de juin 2012. Il conviendrait de mener
à bien une réforme complète du système, en concertation avec les partenaires
sociaux et conformément aux pratiques nationales, en vue de renforcer le lien
entre les salaires réels et l’évolution de la productivité et d’améliorer
l’équité du système. Ainsi, non seulement la compétitivité du pays serait
renforcée, mais il en résulterait également une répartition plus efficace du
travail. Bien qu’il s’agisse de premiers pas dans la bonne direction, la
pertinence et la crédibilité de ces avancées dépendent essentiellement du
niveau d’ambition et de mise en œuvre des conclusions du dialogue social qui
est actuellement mené sur la réforme du système d’indexation des salaires. (14) La détérioration des perspectives
macroéconomiques a bouleversé le marché du travail chypriote, ce qui a engendré
une hausse du taux de chômage et une forte augmentation du chômage des jeunes.
Chypre a pris plusieurs mesures concrètes pour y faire face. Ces mesures sont
pertinentes, mais ne sont pas assez ambitieuses, en particulier dans les
domaines de l’éducation et de la formation professionnelle, où il convient
d’accélérer la mise en œuvre. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour
remédier au chômage des jeunes, ainsi que pour requalifier et recycler la population
active afin de faciliter les transitions qu’impose le marché du travail; il y a
lieu de privilégier notamment les groupes qui participent peu à des activités
d’apprentissage tout au long de la vie, tels que les travailleurs peu
qualifiés, les chômeurs et les travailleurs âgés. (15) En ce qui concerne le secteur des services,
Chypre a transposé la directive sur les services au moyen d’une loi horizontale
accompagnée de plusieurs lois et règlements modificatifs sectoriels. Toutefois,
dans certains secteurs (par exemple, le commerce de détail, le tourisme et les
services de construction), la législation sectorielle doit encore être adoptée.
Pour certaines professions réglementées, comme les avocats et les architectes,
il existe toujours des barèmes fixes. (16) L’analyse dressée dans le bilan approfondi
permet de conclure que Chypre est touchée par des déséquilibres. En
particulier, l’évolution macroéconomique de la balance courante, des finances
publiques et du secteur financier nécessite une surveillance étroite et une
attention urgente à l’égard de la politique économique, afin d’éviter tout
effet négatif pour le fonctionnement de l’économie et de l’union économique et
monétaire. Plus spécifiquement, l’économie chypriote a connu des déficits
courants persistants et importants, provoqués par des déficits dans le volume
des échanges dus à une perte progressive de compétitivité prix/coût, des
déséquilibres des finances publiques s’étant mués en des déficits annuels qui
se sont creusés alors même que l’économie sortait de la récession, et un
endettement privé croissant. En particulier, les sociétés non financières sont
très vulnérables en raison de leur endettement élevé combiné à leur faible
rentabilité, ce qui débouche sur une augmentation notable des prêts improductifs
dans ce secteur. Par ailleurs, la forte exposition du secteur bancaire
chypriote aux obligations souveraines grecques et à l’économie grecque entraîne
des risques importants. De surcroît, les perspectives de croissance ne sont
guère brillantes, ce qui entrave encore davantage la correction relativement
lente des déséquilibres. (17) Chypre a pris un certain nombre
d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, et leur mise
en œuvre présentée en 2011, concernent l’amélioration de la compétitivité, le
relèvement du taux d’emploi, la viabilité des finances publiques et le
renforcement de la viabilité financière. La Commission a évalué la mise en
œuvre des engagements souscrits au titre du pacte pour l’euro plus. Les
résultats de cette évaluation ont été pris en compte dans les recommandations. (18) Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de
Chypre. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de
réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de
leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio‑économique
viable à Chypre, mais aussi de leur conformité avec les règles et les
orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la
gouvernance économique globale de l’UE par la contribution de celle-ci aux
futures décisions nationales. Ses recommandations dans le cadre du semestre
européen sont reprises dans les recommandations 1 à 7 ci-dessous. (19) Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité de Chypre pour 2012, et la recommandation
figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[9]. (20) À la lumière des conclusions du bilan
approfondi de la Commission et de ladite évaluation, le Conseil a examiné le
programme national de réforme de Chypre pour 2012 et son programme de
stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement
(UE) n° 1176/2011 sont reprises notamment dans les recommandations 1,
2, et 7 ci-après, RECOMMANDE que Chypre s’attache, au cours de la
période 2012-2013: 1. à prendre des mesures supplémentaires pour
parvenir à une correction durable du déficit excessif en 2012; à mettre
rigoureusement en œuvre la stratégie budgétaire, étayée par des mesures
suffisamment bien définies, pour l’année 2013 et au-delà, afin de garantir la
réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) en 2014 au plus tard
et le respect du critère des dépenses et de progresser de manière satisfaisante
en ce qui concerne le critère de réduction de la dette; à accélérer
l’introduction progressive d’un cadre budgétaire pluriannuel exécutoire dont la
base légale est contraignante et qui comprend un mécanisme de correction; à prendre
des mesures pour suivre de près les dépenses et mettre en place dès que
possible la méthode budgétaire fondée sur les programmes et les résultats; à
améliorer le respect des obligations fiscales et la lutte contre la fraude
fiscale; 2. à harmoniser la surveillance des sociétés
coopératives de crédit en ligne conformément aux normes appliquées aux banques
commerciales; à renforcer les dispositions réglementaires en vue de la
recapitalisation efficace des établissements financiers afin de limiter la vulnérabilité
du secteur financier aux chocs extérieurs; 3. à continuer d’améliorer la viabilité à long
terme et la pertinence du régime de retraite et à remédier à la menace
considérable que représente le taux de risque de pauvreté chez les personnes
âgées; à aligner l’âge légal de la retraite sur l’allongement de l’espérance de
vie; 4. à achever et à mettre en œuvre dès que
possible le système national de soins de santé, sur la base d’une feuille de
route, ce qui devrait assurer sa viabilité financière tout en fournissant une
couverture universelle; 5. à améliorer les compétences des
travailleurs afin de renforcer leur mobilité professionnelle pour les orienter
vers des activités à forte croissance et à forte valeur ajoutée; à prendre des
mesures supplémentaires pour lutter contre le chômage des jeunes, en mettant
l’accent sur les stages en entreprise et la promotion des activités
d’indépendant; à prendre des mesures appropriées du côté de la demande afin de
stimuler l’innovation dans les entreprises; 6. à éliminer les obstacles injustifiés sur
les marchés de services, notamment en améliorant la mise en œuvre de la
directive sur les services dans les secteurs des services ayant le plus fort
potentiel de croissance (notamment celui du tourisme) et en élargissant la
fourniture des services professionnels; 7. à améliorer
la compétitivité, notamment par la réforme du système de l’indexation des
salaires, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux
pratiques nationales, pour mieux tenir compte de l’évolution de la
productivité; à prendre des mesures en vue de diversifier la structure de
l’économie; à rétablir l’équilibre budgétaire en limitant les dépenses. Fait à Bruxelles, le Par
le Conseil Le
président [1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. [2] JO L 306 du 23.11.2011, p. 25. [3] COM(2012) 308 final. [4] P7_TA(2012)0048
et P7_TA(2012)0047. [5] Décision
2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012. [6] COM(2012)
68 final. [7] SWD(2012)
152 final. [8] Solde
corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures
ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la
Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la
méthode commune. [9] Conformément
à l’article 5, paragraphe 2, du
règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.