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Document 52012DC0169
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS 2011 Report on the Application of the EU Charter of Fundamental Rights
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport 2011 sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport 2011 sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
/* COM/2012/0169 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport 2011 sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne /* COM/2012/0169 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU
CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport 2011 sur l'application de la charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne 1. Introduction Deux ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[1]
(ci‑après dénommée «la charte») est devenue un point de référence courant dans
l'élaboration des politiques de l'UE. Cette dynamique a été enclenchée par le traité de Lisbonne.
Après son entrée en vigueur, la Commission a adopté une stratégie pour la mise
en œuvre effective de la charte (ci‑après dénommée «la stratégie concernant la
charte»)[2]
qui fixe comme objectif à l'Union de donner le bon exemple, lorsqu'elle légifère,
en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux. La Commission s'est en
outre engagée à établir des rapports annuels afin de mieux informer les
citoyens sur l'application de la charte et de mesurer les progrès accomplis
dans sa mise en œuvre. Tant la stratégie concernant la charte que le premier
rapport annuel sur son application ont suscité des débats au Parlement
européen, au Conseil, ainsi qu'au Comité des régions et au Comité économique et
social européen. La charte est d'un grand intérêt non seulement pour les
institutions de l'UE mais aussi pour le grand public: selon une étude
Eurobaromètre récente[3],
les deux tiers des personnes interrogées dans toute l'Union souhaitent en
savoir plus sur les droits que leur confère la charte (66 %), sur les instances
vers lesquelles se tourner lorsqu'ils considèrent que leurs droits ont été
enfreints (65 %) et sur les cas dans lesquels la charte s'applique ou bien
ne s'applique pas (60 %). Le présent rapport vise à satisfaire ce souhait d'être mieux
informé sur la charte. Il passe en revue les progrès réalisés en vue de sa mise
en œuvre effective, soulignant les évolutions importantes observées en 2011. Le
document joint en annexe (I) fournit des informations détaillées sur
l'application de la charte par toutes les institutions de l'UE et les États
membres et donne des exemples concrets de problèmes rencontrés par les citoyens
de l'Union. Une annexe distincte (II) présente les progrès accomplis dans la
mise en œuvre de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes
(2010-2015). 2. Pour une application effective de la
charte S'appuyant sur les conclusions du rapport 2010, la
Commission a pris un certain nombre de mesures concrètes afin de favoriser
l'application effective de la charte. 2.1. Promouvoir une culture des droits
fondamentaux dans l'UE La stratégie concernant la charte ainsi que le rapport 2010
ont suscité des débats dans toutes les institutions de l'UE sur la manière de
rendre la charte effective pour les citoyens et d'assurer son respect tout au
long du processus législatif. Cet élan donné par la Commission a déjà produit ses
premiers résultats concrets. La Commission a accordé une plus grande importance
aux droits fondamentaux lorsqu'elle a analysé l'impact de ses propositions législatives.
Préalablement à l'adoption de propositions de nouvelle législation, la
Commission procède à des analyses d'impact. Les nouvelles orientations
opérationnelles concernant les droits fondamentaux dans les analyses d’impact[4]
clarifient, au moyen d'exemples concrets, la manière dont les services de la
Commission doivent tenir compte des aspects relatifs aux droits fondamentaux.
La Commission a créé un groupe interservices sur la mise en œuvre de la charte
afin de mettre en commun les connaissances et expériences de tous les
départements. La démarche suivie par la Commission lors de l'élaboration
de la législation sur l'utilisation des scanners de sûreté[5]
pour détecter les objets dangereux transportés par les passagers dans les
aéroports de l'Union européenne illustre bien l'effet positif de cette
politique. Dès les phases préparatoires menant à l'adoption des textes en
question, il a été tenu compte de l'incidence sur les droits fondamentaux des
différentes options qui s'offraient, afin de s'assurer que cette législation
était conforme à la charte. Les États membres et les aéroports qui souhaitent
utiliser des scanners de sûreté doivent impérativement respecter les conditions
minimales fixées par les nouvelles règles de l'UE afin de sauvegarder les droits
fondamentaux. Surtout, les passagers seront autorisés à refuser la procédure
faisant appel aux scanners et à opter à la place pour d'autres méthodes de
contrôle. Les passagers doivent être informés de cette possibilité, du type de
scanner utilisé et des conditions de son utilisation. En outre, des
dispositions précises sont prises pour garantir le respect du droit à la
protection des données à caractère personnel et de la vie privée, telles que
l'interdiction de stocker, conserver, copier, imprimer ou récupérer des clichés
issus de ces scanners. En ce qui concerne les questions de santé, seuls les
scanners n'émettant pas de radiations ionisantes sont autorisés pour le
contrôle des personnes. Le rapport d'évaluation de la Commission[6]
sur les règles de l'UE relatives à la conservation des données[7]
est un autre exemple de son analyse plus poussée de l'impact sur les droits
fondamentaux. La Commission a souligné l'effet de ces règles sur les
opérateurs économiques et les consommateurs et ce qu'elles impliquent pour la
protection des libertés et des droits fondamentaux, en particulier la
protection des données à caractère personnel. Ce rapport a conclu, d'une
part, que la conservation des données était un outil précieux à des fins
répressives mais, d'autre part, qu'une transposition inégale de la directive en
la matière par les États membres rendait des améliorations nécessaires dans
certains domaines. Concrètement, il convenait que la Commission assure
une plus grande harmonisation sur des points précis tels que les mesures
garantissant le respect des libertés et droits fondamentaux, y compris les
délais de conservation des données, la limitation des objectifs, ainsi que les
sauvegardes nécessaires protégeant l'accès aux données conservées et les
données à caractère personnel. Comme expliqué dans la stratégie concernant la charte, la
Commission non seulement garantit que ses propositions sont compatibles avec la
charte, mais elle veille aussi à ce que celle‑ci soit respectée lorsque les
États membres mettent en œuvre le droit de l'UE. Conformément à
l'article 51 de la charte, les dispositions de celle‑ci s'adressent aux
États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'UE. La
charte ne s'applique pas dans les situations où le droit de l'UE n'est pas
concerné. À la suite de l'intervention de la Commission concernant la
loi hongroise sur les médias, qui a vu la Commission utiliser pleinement ses
pouvoirs juridiques pour faire respecter l'acquis, le gouvernement hongrois a
accepté de modifier sa législation pour la mettre en conformité avec le droit
matériel de l'UE. Un certain nombre de préoccupations avaient toutefois
été exprimées concernant d'autres dispositions de ladite loi que ne couvre pas
la législation de l'UE. En pareil cas, les droits fondamentaux continuent
d'être garantis au niveau national conformément au régime constitutionnel de
l'État membre. C'est d'ailleurs ce que montre l'arrêt du 19 décembre de la Cour
constitutionnelle hongroise, qui déclare inconstitutionnelles certaines dispositions
de la loi sur les médias restreignant la liberté de la presse écrite[8].
La Commission a également suivi de près, en 2011,
l'évolution de la situation concernant la nouvelle constitution hongroise et
sa mise en œuvre dans la mesure où elle pose des questions en rapport avec
le droit de l'UE. Lors de la session plénière du mois de juin du Parlement
européen, la Commission a souligné que la constitution de chaque État membre
devait refléter et respecter les valeurs européennes de liberté, de démocratie,
d'égalité, d'État de droit, de respect de la dignité humaine ainsi que de
respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à
une minorité, sans discrimination, comme énoncé dans l'article 2 du
traité. En décembre, la Commission a exprimé ses craintes quant à la violation
potentielle du droit de l'UE par certaines dispositions de la législation
projetée[9].
Les autorités hongroises ont adopté la législation en question sans tenir
compte des préoccupations juridiques formulées par la Commission. En
conséquence, cette dernière a décidé, en sa qualité de gardienne des traités,
d'engager une action à l'encontre d'un certain nombre de nouvelles dispositions
de la législation hongroise concernant, d'une part, l'indépendance de l'autorité
de contrôle de la protection des données et, d'autre part, l'effet
discriminatoire de l'âge obligatoire de départ à la retraite fixé pour les
juges, les procureurs et les notaires. La Commission a en outre envoyé
aux autorités hongroises une lettre administrative réclamant davantage
d'informations sur certains aspects de la nouvelle législation susceptibles de
porter atteinte à l'indépendance du système judiciaire[10].
Le Parlement européen a joué un rôle essentiel dans
la promotion des droits et libertés consacrés dans la charte. Il a suivi avec
une attention particulière la situation concernant la liberté et le pluralisme
des médias[11]
en Hongrie ainsi que la nouvelle constitution hongroise et sa mise en œuvre[12].
Le 16 février 2012, il a adopté une résolution[13] demandant
au gouvernement de Hongrie de se conformer aux recommandations, objections et
demandes de la Commission, du Conseil de l'Europe et de la commission de Venise
et demandant à la Commission, en tant que gardienne des traités, de surveiller
attentivement les éventuelles modifications et la mise en œuvre des lois en
question ainsi que leur conformité avec la lettre et l'esprit des traités
européens. En sa qualité de colégislateur, le Parlement a insisté sur
la prise en compte des droits fondamentaux dans les nouvelles propositions législatives
de l'UE. Par exemple, il a approuvé la proposition de la Commission de modifier
la directive relative aux conditions requises («Qualification Directive»),
qui renforcera les droits accordés aux réfugiés et aux bénéficiaires de la
protection subsidiaire dans l'UE (articles 18 et 19 de la charte), et a veillé
à l'extension des droits sociaux accordés aux travailleurs migrants dans la
directive sur le permis unique adoptée récemment[14].
Le Conseil s'est lui aussi efforcé de donner suite à
la stratégie concernant la charte, en particulier dans son rôle de colégislateur.
Reconnaissant le rôle essentiel qu'il a à jouer pour garantir l'application
effective de la charte, il s'est engagé à veiller à ce que les États membres soumettant
des amendements à des textes de loi proposés par la Commission, ou présentant
leurs propres propositions législatives, en évaluent l'incidence sur les droits
fondamentaux[15].
Il a rappelé qu'il incombe à chaque institution d'évaluer l'impact de ses
propositions et amendements et s'est engagé à cet égard, conformément à
l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»[16],
à évaluer l'incidence sur les droits fondamentaux de ses propres amendements de
fond. Cet engagement traduit un changement de pratique encourageant de la part
du Conseil, qui ne prévoyait jusqu'alors aucune procédure particulière en vue
d'assurer le respect de la charte. À cette fin, et suivant en cela l'exemple de
la Commission, le Conseil a élaboré des lignes directrices[17]
pour recenser et traiter les questions en rapport avec les droits fondamentaux
qui se posent lors de l'examen des propositions par les instances préparatoires
du Conseil. Enfin, il a présenté son action en vue de l'application de la
charte[18].
L'impact de la charte sur le pouvoir judiciaire est déjà
visible, tant au niveau national qu'à celui de l'UE. La Cour de justice de
l'Union européenne s'est référée de plus en plus fréquemment à la charte
dans ses décisions: le nombre de décisions citant la charte dans leurs motifs a
augmenté de plus de 50 % par rapport à 2010, passant de 27 à 42. Les
juridictions nationales renvoient elles aussi de plus en plus souvent à la
charte dans les questions qu'elles adressent à la Cour (demandes de décision
préjudicielle): en 2011, ces références ont augmenté de 50 % par rapport à
2010, passant de 18 à 27. Certaines questions intéressantes ainsi déférées à la
Cour traitaient de l'impact du droit à un recours effectif et à accéder à un
tribunal impartial dans des procédures d'expulsion contre des citoyens de l'UE
fondées sur des informations sensibles en matière de sûreté que les autorités
publiques ne souhaitent pas divulguer dans le cadre d'une audience publique[19].
Une autre question importante portait sur la relation entre droits fondamentaux
nationaux et droits fondamentaux de l'UE dans une affaire concernant
l'application du mandat d'arrêt européen[20]. La Cour de justice a en outre rendu un certain nombre
d'arrêts importants incluant une référence à la charte. Dans l'affaire Test-Achats
par exemple, la Cour a invalidé une clause dérogatoire dans la législation de
l'UE sur l'égalité hommes‑femmes, qui permet aux assureurs de faire une
différence entre les hommes et les femmes en matière de primes et de
prestations[21].
Cette dérogation a été jugée incompatible avec l'objectif de tarification
unisexe annoncé dans cette législation et donc avec la charte. À la suite de
cet arrêt, la Commission a adopté des lignes directrices sur l'application du
droit de l'UE en matière d'égalité hommes‑femmes au secteur des assurances[22].
À la fin de 2011, la Cour a rendu un arrêt majeur sur la
mise en œuvre du règlement de Dublin concernant la détermination de
l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile dans l'UE[23].
La Cour y souligne que les États membres sont dans l'obligation de respecter la
charte lorsqu'ils attribuent la responsabilité de l'examen d'une demande
d'asile. En aucun cas les États membres ne doivent transférer un demandeur
d'asile vers un autre État membre lorsqu’ils ne peuvent ignorer que les
défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil
dans cet État membre constituent des motifs sérieux et avérés de croire que le
demandeur courra un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou
dégradants. L'annexe I du présent rapport présente plusieurs autres arrêts
importants, tels que celui qui clarifie la relation – dans un environnement en
ligne – entre la protection des droits de propriété intellectuelle et les
autres droits fondamentaux comme la liberté d'entreprise et la protection des
données à caractère personnel[24],
celui qui invoque la dignité humaine à propos de la question de la
brevetabilité des embryons humains obtenus par clonage thérapeutique[25],
ou encore celui qui analyse le principe de non‑discrimination en fonction de
l'âge à la lumière du droit de négocier et de conclure des conventions
collectives[26].
2.2. Promouvoir l'égalité entre les hommes et
les femmes dans l'Union européenne À la suite de la communication de la Commission relative à sa
stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2010‑2015[27],
le Conseil a adopté un pacte européen pour l'égalité entre les hommes
et les femmes[28].
Établissant un lien solide avec la stratégie Europe 2020, ce pacte
réaffirme l'engagement de l'UE à combler les écarts entre hommes et femmes dans
les domaines de l'emploi, de l'éducation et de la protection sociale, à
garantir l'égalité de rémunération pour un même travail, à encourager une
participation égale des femmes au processus de prise de décision et à lutter
contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes. Réitérant
l'importance de l'intégration du principe d'égalité des sexes dans tous les
domaines d'action, y compris les politiques extérieures de l'UE, il fait aussi de
la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale une
condition préalable à l'égalité de participation des femmes au marché du
travail: l'amélioration de l'offre de services de garde pour les enfants et le
recours des pères aux congés parentaux ont une incidence positive sur l'offre
de travail des femmes, sur lesquelles pèse principalement en général la charge
des enfants[29]. Conformément à l'engagement pris dans sa stratégie pour
l'égalité entre les femmes et les hommes de promouvoir l'égalité dans le
processus de prise de décision, et afin de rééquilibrer le rapport
hommes-femmes dans les postes de direction des entreprises privées, la Commission
a invité toutes les sociétés de l'UE cotées en bourse à signer la déclaration
intitulée «Davantage de femmes dans les conseils d'administration, une
promesse pour l'Europe» et à prendre des initiatives afin d'accroître le
nombre de femmes aux postes de direction[30].
L'objectif est de parvenir à 30% de femmes dans les conseils d'administration
des grandes sociétés européennes cotées en bourse d'ici 2015, et à 40 %
d'ici 2020. La Commission a adopté les propositions législatives
afférentes au prochain cadre financier pluriannuel de l'UE pour 2014-2020[31].
Le programme «Droits fondamentaux et citoyenneté»[32]
promouvra et protégera les droits des personnes, y compris les principes de non‑discrimination
et d'égalité entre les hommes et les femmes. En outre, le nouveau programme de
l’UE pour le changement social et l’innovation sociale[33],
créé pour soutenir les politiques sociales et de l'emploi dans toute l'Union,
couvrira notamment les questions touchant à l'égalité des sexes. Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, la Commission a
émis des recommandations à l'intention des États membres concernant les
écarts de salaires entre hommes et femmes, les services de garde d'enfants et
les mesures fiscales dissuasives pour les secondes sources de revenu, afin
de renforcer la position des femmes sur le marché du travail et d'atteindre
l'objectif d'une augmentation du taux d'emploi des hommes et des femmes âgés de
20 à 64 ans à 75 % d'ici 2020. Les régimes fiscaux avantageant les
couples dont les membres ont un niveau de salaires très différent ou qui
disposent d'un seul revenu ne sont guère efficients d'un point de vue économique.
Ils renforcent le modèle de ménage dans lequel une seule personne travaille à
plein temps (généralement l'homme) et l'autre à temps partiel
(traditionnellement la femme), contribuant ainsi à une sous‑utilisation des
investissements dans le capital humain, en particulier au détriment des femmes.
La suppression des mesures financières dissuasives dans les régimes de
prélèvements et de prestations et le développement des services de garde
d'enfants et de soin aux personnes âgées renforceraient la participation des
femmes au marché du travail tout au long de leur vie et garantiraient leur
indépendance économique. 2.3. Aider les citoyens à exercer leurs droits La Commission est convaincue de la nécessité de faire des
efforts supplémentaires pour informer les citoyens des cas dans lesquels la
charte s'applique et des voies de recours dont ils disposent en cas de
violation de leurs droits. Une étude Eurobaromètre récente[34]
a montré qu'en dépit d'une sensibilisation croissante du public à l'existence
de la charte (64 % en 2012 contre 48 % en 2007), peu nombreux sont
les citoyens qui savent ce qu'est exactement la charte (11 %) et quand
elle s'applique (14 %). C'est sur la question de savoir si la charte
s'applique à toutes les actions des États membres, y compris dans les domaines
qui relèvent de la compétence nationale, que les idées sont les moins claires:
alors que la charte ne s'applique pas à la totalité de ces actions, plus de la
moitié des personnes interrogées, soit 55 %, pensaient le contraire. Par ailleurs,
près d'un quart (24 %) des personnes interrogées a estimé qu'il était faux
que la charte s'applique aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en
œuvre le droit de l'Union, ce qui est un signe supplémentaire de cette
confusion. Cette étude révèle en outre qu'en cas de violation de leurs
droits inscrits dans la charte, les personnes interrogées se tourneraient en
premier lieu vers les tribunaux nationaux (21 %), suivis des médiateurs et
organismes indépendants (20 %), des institutions de l'UE (19 %) et de
la police locale (19 %). Il ressort de ces chiffres que de nombreux
citoyens perçoivent les institutions de l'UE comme ayant la même fonction de
recours qu'un tribunal national ou un organisme national de protection des
droits de l'homme. Les données recueillies par la Commission jettent une
lumière supplémentaire sur la méconnaissance fréquente qu'ont les citoyens du
rôle des institutions de l'UE dans le domaine des droits fondamentaux. En 2011,
les courriers des particuliers à la Commission relatifs aux droits fondamentaux
portaient dans 55 % des cas sur des questions n'entrant pas dans les
compétences de l'UE. La charte ne confère pas à l'UE de pouvoir général
d'intervention dans tous les cas de violation des droits fondamentaux par les
autorités nationales. Elle s'applique aux États membres uniquement lorsqu'ils
mettent en œuvre le droit de l'Union. Les États membres possèdent une
réglementation nationale très développée concernant les droits fondamentaux,
dont le respect est garanti par les juridictions nationales[35].
La Commission rappelle que les institutions et organes de
l'UE (en particulier le Médiateur européen) ainsi que les autorités nationales,
régionales et locales des États membres ont pour responsabilité partagée de
mieux informer les citoyens au sujet de la charte et des instances vers
lesquelles se tourner lorsqu'ils considèrent que leurs droits ont été enfreints.
La Commission, en coopération avec les États membres, a publié de nouvelles
pages concernant les droits fondamentaux sur le Portail européen e‑Justice[36].
Le public y trouvera des informations sur les instances qu'il peut saisir en
cas de violation de ses droits fondamentaux. Ces pages renseignent également
sur les tribunaux nationaux et sur les organismes chargés de traiter les
plaintes en la matière, tels que les organismes nationaux de médiation, de
défense des droits de l'homme et de promotion de l'égalité. La Commission est déterminée à aider les citoyens à exercer
leurs droits en coopérant sur plusieurs plans avec l’ensemble des acteurs
concernés aux niveaux national et de l’UE. Il est nécessaire d’instaurer un
dialogue étroit entre les nombreux organismes différents des États membres qui,
outre le rôle essentiel du pouvoir judiciaire dans la défense des droits fondamentaux,
sont appelés à répondre aux plaintes des citoyens estimant que leurs droits
fondamentaux ont été violés. Le 6 octobre 2011, la Commission a, pour
la première fois, réuni des organismes chargés des questions d’égalité, des
organismes de médiation, des médiateurs pour enfants et des organismes
européens et nationaux de défense des droits de l’homme dans le cadre d’un
séminaire organisé conjointement avec la commission des pétitions du
Parlement européen. Ce séminaire portait essentiellement sur la manière
dont ces instances traitent, dans la pratique, les plaintes relatives aux
droits fondamentaux. Ce dialogue à plusieurs niveaux se poursuivra en vue de
partager l’expérience acquise dans l’application de la charte et à l’égard des
défis communs auxquels ces instances sont confrontées en termes de compétence,
d’indépendance et d’efficacité. Il visera notamment à trouver les moyens
d’inciter chaque organisme à établir une «liste de contrôle de la
recevabilité» adaptée aux citoyens, permettant au plaignant d’établir si
son recours est susceptible d’être examiné par l’organisme concerné. Une telle
approche s’est déjà révélée très fructueuse dans le cas du Médiateur
européen, qui a publié sur son site internet un guide interactif, dans les
vingt‑trois langues officielles de l'Union, afin d’aider les citoyens à trouver
rapidement l’organisme le plus indiqué pour présenter une plainte en cas de
mauvaise administration. Ce guide interactif a ainsi permis de répondre à
80 % des 22 000 demandes de renseignements reçues en 2011. Aux fins
de l’établissement de «listes de contrôle de la recevabilité» adaptées aux
citoyens, il importe que les organismes concernés coopèrent avec l’Agence des
droits fondamentaux de l’Union européenne, puisque celle‑ci a prévu de se doter
d’outils faciles à utiliser pour guider les citoyens souhaitant former une
plainte pour violation de leurs droits fondamentaux. 3. Évolutions les plus importantes de 2011 La Commission a poursuivi une politique active afin de
garantir l’application effective de la charte dans un large éventail de
domaines relevant du droit de l’UE. L’annexe du présent rapport donne de
nombreux exemples d’application de la charte concernant les droits couverts par
ses six titres («Dignité», «Libertés», «Égalité», «Solidarité», «Citoyenneté»
et «Justice»), y compris les dispositions importantes prises pour préparer la
proposition de nouvelles règles de l’UE en matière de protection des données
qui doit être présentée en 2012. Au‑delà du champ d’application du présent rapport, la
promotion des droits de l’homme dans les pays tiers constitue également une
priorité de l’UE, ainsi que cela a été réitéré par la Commission et la Haute
représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité dans une communication conjointe intitulée «Les droits de l'homme et
la démocratie au cœur de l'action extérieure de l’UE» et adoptée le
12 décembre 2011[37],
ainsi que dans deux communications de la Commission relatives à la politique de
développement de l'UE[38].
La protection des droits de l’homme est aussi l’une des grandes priorités
dans le cadre du processus d’élargissement de l’UE, et son importance sera
encore renforcée durant les négociations d’adhésion. Les États membres de l’UE sont liés par la charte lorsqu’ils
mettent en œuvre le droit de l’UE. Cependant, la Commission ne dispose pas
encore de suffisamment d’informations sur les efforts qu’ils fournissent pour
s’y conformer effectivement. Elle cherchera donc dans ses prochains rapports
annuels sur l’application de la charte à évaluer les progrès accomplis à cet
égard. 3.1. Une nouvelle dynamique dans l’application
du droit à la libre circulation des citoyens La mobilité des personnes au sein de l’UE est un facteur clé
de la croissance économique en Europe alors même que sa population diminue et
qu’il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de travail
dans différentes parties de l’Union. Parallèlement, la libre circulation des
étudiants, des touristes, des travailleurs et de leur famille entre les États membres
constitue à la fois une réalisation européenne majeure et la concrétisation des
valeurs fondamentales de l’Union que sont le respect mutuel, l’ouverture et la
tolérance. C’est pourquoi la Commission a poursuivi une politique rigoureuse
d’application de la réglementation aux fins d’assurer la transposition et
l'application complètes et correctes des règles de l’UE en matière de libre
circulation[39]
dans toute l’Union. En conséquence de cette politique, la majorité des États
membres ont modifié leur législation ou annoncé leur intention de la modifier.
La Commission a continué de travailler avec les autres pays afin de remédier
aux problèmes subsistants, notamment en engageant la procédure d’infraction
lorsque cela s’est avéré nécessaire. Dans le même temps, la
Commission a adopté une position ferme à l’égard des États membres, exigeant
qu’ils respectent pleinement le principe de non‑discrimination et les
autres garanties ancrées dans les règles de l’UE en matière de libre
circulation au profit de tous les citoyens de l’Union. Dans ce contexte, elle a
exprimé des réserves à l’égard des projets relatifs à la migration de
main-d’œuvre annoncés par le gouvernement néerlandais et a poursuivi son
dialogue avec les autorités compétentes des États membres afin de veiller à ce
que toute mesure adoptée respecte entièrement le droit de l’UE. En mars 2011, le Conseil
constitutionnel (France) a adopté une décision concernant l’évacuation forcée
des campements illicites (squats)[40].
Cette question n’avait pas fait l’objet de l’intervention de la Commission au
cours de l’été 2010[41],
car il ne s’agissait pas d’expulsions de citoyens de l’Union d’un État membre
et donc pas d’une atteinte au droit à la libre circulation. Le Conseil
constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions légales
permettant aux autorités de procéder dans l'urgence, à toute époque de l'année,
à l'évacuation forcée de personnes, sans considération de leur situation
personnelle ou familiale. Cette décision confirme que dans les cas où le droit
de l’UE n’est pas applicable, c’est le droit national, notamment par
l’intermédiaire des tribunaux, qui prend le relais pour veiller au respect des
droits fondamentaux. En mai 2011, la Commission
a entamé un dialogue soutenu avec le gouvernement danois au sujet des projets
de ce dernier visant à durcir les mesures de contrôle aux frontières
intérieures de l’UE. En octobre 2011, le gouvernement danois a annoncé
qu’il renonçait à ses projets et que les contrôles douaniers seraient effectués
conformément aux règles de l'UE en matière de libre circulation et à l'acquis
de Schengen. La Commission a également pris
contact avec les autorités danoises au sujet des amendements à la loi danoise
sur les étrangers entrés en vigueur en juillet 2011. Ces amendements
visaient à durcir les règles régissant l’expulsion des étrangers, y
compris des citoyens de l'Union, et soulevaient des doutes sérieux quant à leur
compatibilité avec la directive sur la libre circulation. La Commission
n’hésitera pas à faire usage des pouvoirs que lui confère le traité si elle ne
juge pas satisfaisante la réponse danoise. 3.2. Promouvoir les droits de l'enfant La Commission a adopté le programme
de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant en février 2011[42].
Ce programme a pour objet de mettre en pratique les droits de l’enfant
consacrés dans la charte et dans la convention des Nations unies relative aux
droits de l’enfant au moyen d’un plan d’action complet pour la période 2011‑2014.
Il définit onze actions concrètes qui contribueront à la mise en œuvre
effective et à la protection des droits de l’enfant. Dans le contexte de cette
approche globale, la Commission a établi la liste des efforts prioritaires à
fournir pour mieux adapter le système judiciaire aux enfants et leur en
faciliter l’accès. Elle a aussi fait une priorité de la protection des enfants
particulièrement vulnérables et de la sauvegarde des droits de l’enfant dans
l’action extérieure de l’UE. En outre, dans le cadre de son plan d’action, la
Commission a créé un point de contact en ligne unique à l’intention des
enfants, dénommé «Le coin des enfants»[43],
qui contient des textes, des jeux et des séries de questions («quiz») adaptés
aux différentes tranches d’âge et informant les enfants sur leurs droits. L’Union européenne a adopté de nouvelles règles en matière
de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants
ainsi que la pédopornographie[44],
afin de pouvoir combattre plus facilement les infractions perpétrées contre des
enfants en agissant sur plusieurs fronts. Ces nouvelles règles érigent en
infractions pénales un large éventail de situations d'exploitation et d'abus
sexuels couvrant de nouveaux phénomènes facilités par l'internet, tels que la
sollicitation d'enfants à des fins sexuelles, les abus sexuels commis au moyen
d’une webcam et le visionnage de contenus pédopornographiques sur l'internet. La
Commission a continué d’apporter son soutien à la mise en place et au
fonctionnement des dispositifs d’aide aux recherches d’enfants portés disparus
ou enlevés, à savoir le numéro d’urgence européen «116 000ۛ» pour
les enfants disparus et les systèmes d’alerte. Des efforts concertés sont
nécessaires de la part de certains États membres[45]
afin de rendre opérationnel ce numéro d’urgence et de le faire largement
connaître dans toute l’Union. La Commission poursuivra ses efforts pour que cet
objectif devienne une réalité. L’entrée en vigueur en Russie de
la convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement
international d'enfants[46]
et les mesures prises par le Japon en vue de son adhésion à cette convention
constituent des avancées majeures contribuant à la protection des enfants
résidant dans l’UE en cas d’enlèvement. La Commission a présenté des
propositions visant à garantir une application cohérente de la convention entre
l'UE et les pays tiers qui y ont adhéré ces dernières années[47].
3.3. Renforcer les droits des victimes et les
droits procéduraux La Commission a proposé un nouveau train de mesures
législatives afin de garantir aux victimes respect et dignité,
protection et soutien pour elles‑mêmes et leurs biens, ainsi qu’un accès à la
justice et à une indemnisation. Les nouvelles règles proposées[48]
tiennent dûment compte des victimes présentant des besoins particuliers, telles
que les enfants. En outre, la Commission a présenté des mesures destinées à
protéger les victimes de violences (violence domestique par exemple) contre
tout nouveau préjudice de la part de l’auteur lorsqu’elles se déplacent dans
l’UE[49].
Ces nouvelles règles garantissent également le respect des droits de la
défense. La directive concernant la prévention de la traite des êtres humains
et la lutte contre ce phénomène confère aux victimes un ensemble complet de
droits dans le cadre des procédures pénales, y compris en matière d’assistance
et d’aide aux victimes et en faveur des enfants victimes de la traite des êtres
humains[50].
Des progrès majeurs ont été accomplis en vue de l’adoption
des propositions de la Commission destinées à renforcer les droits
procéduraux des suspects. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté un
nouvel ensemble de règles garantissant que toute personne soupçonnée d’une
infraction pénale est informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend.
Toute personne arrêtée devra être informée de ses droits au moyen d’un document
dénommé «déclaration des droits». De même, la Commission a proposé de nouvelles
règles garantissant, entre autres, l’accès à un avocat dès les premiers stades
des interrogatoires de police et tout au long de la procédure pénale[51].
Enfin, elle a engagé une consultation publique sur les questions relatives à la
détention dans l’UE, afin d’examiner la possibilité d’instaurer des normes de
protection équivalentes dans toute l’Union[52].
3.4. Lutter contre les discours xénophobes et
incitant à la haine raciale Le Parlement européen a exprimé,
à plusieurs reprises, son inquiétude à l’égard des discours haineux et des
crimes à caractère raciste et xénophobe qui surviennent dans les États membres
de l’UE. D’après le rapport annuel 2011 de l’Agence des droits fondamentaux de
l’Union européenne, «durant la période 2000-2009, 10 des 12 États membres
qui publient des données de justice pénale suffisantes concernant les crimes
racistes pour permettre une analyse des tendances, ont noté une tendance à
la hausse des niveaux de crimes racistes enregistrés»[53].
En réponse aux préoccupations
exprimées par le Parlement européen, la Commission a réitéré sa ferme
opposition à toutes les formes et manifestations de xénophobie et de racisme.
Elle a rappelé que les pouvoirs publics devaient condamner catégoriquement et
combattre activement ces comportements. Toute déclaration établissant un lien
entre la criminalité et une nationalité en particulier stigmatise les personnes
de cette nationalité et alimente la xénophobie. Une telle déclaration est donc
incompatible avec les principes fondateurs de l’Union que sont la dignité
humaine, l’égalité et le respect des droits fondamentaux. La Commission veillera soigneusement à ce que les
législations nationales se conforment bien à la législation de l’UE
interdisant les discours de haine et les crimes à caractère raciste et
xénophobe[54].
En fin d’année, vingt‑deux États membres avaient communiqué à la Commission
leurs dispositions de droit interne destinées à ériger en infraction pénale les
discours xénophobes et incitant à la haine raciale. Les cinq États membres qui
ne l’avaient pas encore fait étaient la Belgique, l’Estonie, la Grèce,
l’Espagne et la Pologne. La Commission examinera les notifications qui lui seront
adressées en 2012 afin de vérifier la conformité des législations nationales
avec celle de l’UE. Elle s’attachera à compléter l’action législative par un
dialogue régulier entre les États membres. Ce dialogue aura pour objet de
surveiller la propagation organisée du racisme et des discours incitant à la
haine raciale, par exemple par l’intermédiaire de sites internet racistes, afin
d’améliorer les possibilités d’analyse commune de ces phénomènes, notamment
lorsqu’ils revêtent une dimension transfrontière. Toute discrimination fondée sur la race ou l’origine
ethnique est interdite par le droit de l’UE, et la Commission s’est engagée
à faire en sorte que les États membres respectent cette interdiction. Les
procédures en manquement qui avaient été engagées à l’encontre de quatre États
membres ont été clôturées, une fois leur législation nationale mise en
conformité avec celle de l’UE. La Commission poursuivra ses efforts auprès des
trois États membres pour lesquels la procédure est toujours pendante[55].
Dans l’«Agenda européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers»[56], la Commission a réitéré la
nécessité d’adopter une attitude positive à l’égard de la diversité et de
mettre en place des garanties solides concernant l’égalité de traitement. Il faudrait
intensifier les efforts pour lutter contre la discrimination et donner aux
migrants des outils qui leur permettent de se familiariser avec les valeurs
fondamentales de l'Union européenne et des États membres. L’Union
européenne a réalisé une avancée majeure dans la promotion de l’intégration
sociale et économique des Roms en adoptant la communication de la
Commission intitulée «Cadre de l'UE pour les stratégies nationales
d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020»[57]. Ce cadre invitait les États membres à
concevoir, ou à adapter lorsqu’elles existaient déjà, des stratégies nationales
d’intégration des Roms, à la lumière des objectifs de l’UE qu’il définissait,
et à les présenter à la Commission avant la fin du mois de décembre 2011.
Il a été approuvé par le Conseil européen[58]
et salué par le Parlement européen. L’UE a apporté son soutien financier à des actions de la
société civile et aux politiques nationales visant à combattre la
discrimination, à promouvoir l’égalité et à améliorer les mécanismes de
réparation en cas de discours ou de crime raciste[59].
La Commission soutient également les travaux de l’Agence des droits
fondamentaux de l’Union européenne en matière de collecte de données sur
l’état des droits fondamentaux, du racisme et de la discrimination dans les
États membres. Cette agence a déjà publié plusieurs études et manuels portant,
par exemple, sur le rôle des sites de commémoration de l’Holocauste dans
l’éducation aux droits de l’homme, l’antisémitisme dans l’UE, la législation
européenne en matière de non‑discrimination, la discrimination multiple et la
protection des minorités dans l’UE. 3.5. Contribuer à la compétitivité de l’UE La charte a servi de balise dans
l’élaboration des initiatives de l’UE destinées à promouvoir la croissance.
Plusieurs mesures de l’UE ont été examinées au regard du droit à un recours
effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47 de la
charte). Ce droit est important non seulement pour l’ensemble des citoyens,
mais aussi pour l’application de la législation économique de l’UE qui
contribue à la croissance. Il garantit que les entreprises peuvent
effectivement faire respecter les droits conférés par la législation de l’UE et
il protège contre le risque d’actions illégales et contre l’arbitraire des
autorités investies de pouvoirs de surveillance. La Commission a analysé
plusieurs mesures de l’UE à la lumière du droit à un recours effectif et à
accéder à un tribunal impartial. Parmi ces mesures figuraient les propositions
législatives concernant les marchés d’instruments financiers, les abus de
marché, la transparence des marchés financiers, le contrôle légal des comptes,
les qualifications professionnelles et les mécanismes alternatifs de règlement
des litiges de consommation. En 2011, le droit à un recours
effectif a été le droit le plus cité dans les décisions de la Cour de
justice de l’UE renvoyant à la charte. Il a ainsi été mentionné dans un
tiers de l’ensemble de ses décisions. Le droit à un recours effectif exige un
pouvoir judiciaire indépendant, impartial et fonctionnant pleinement. La liberté d’entreprise (article 16
de la charte) est particulièrement importante pour la compétitivité de l’UE, et
la Commission en a dûment tenu compte dans l’élaboration des nouvelles
dispositions législatives relatives aux marchés d’instruments financiers, à
l'intermédiation en assurance, aux agences de notation et aux appareils de
contrôle dans le domaine des transports par route (tachygraphes). La prise en
compte de cette liberté a également été essentielle dans l’élaboration de la
proposition de la Commission relative à un droit commun européen de la vente,
visant à supprimer les obstacles créés par les différences entre les droits
nationaux des contrats[60].
La Cour de justice a reconnu l’importance de la liberté d’entreprise dans ses
arrêts marquants rendus dans les affaires Scarlet[61]
et Sabam[62].
La Cour a dit pour droit qu’une injonction faite à un fournisseur d’accès à
Internet ou à un prestataire de services d’hébergement de mettre en place un
système de filtrage pour protéger le droit de propriété intellectuelle
porterait atteinte à la liberté d’entreprise de ce fournisseur, ainsi qu’au
droit des clients à la protection des données à caractère personnel et à leur
liberté de recevoir ou de communiquer des informations. Ces arrêts soulignent
qu’il importe de tenir compte de tous les droits fondamentaux concernés
par une mesure donnée et de garantir la conformité de cette mesure avec tous
ces droits. Dans le cadre de plusieurs
initiatives, la Commission a accordé une attention particulière au droit de
propriété, consacré à l’article 17 de la charte, qui dispose que la propriété
intellectuelle est protégée. La Commission a présenté une communication
relative à un «marché unique des droits de propriété intellectuelle»[63],
dans laquelle elle annonçait plusieurs initiatives, dont un possible réexamen
de la législation de l’UE relative à la protection des droits de propriété
intellectuelle, eu égard notamment à la vente de contrefaçons sur l’internet.
Elle a signalé que ce réexamen exigerait une analyse d’impact non seulement au
regard du droit de propriété, mais aussi au regard du droit au respect de la
vie privée, du droit à la protection des données à caractère personnel, de la
liberté d’expression et d’information et du droit à un recours effectif. Comme
l’expliquait la stratégie concernant la charte, la mise en avant des aspects
touchant potentiellement aux droits fondamentaux en amont de la préparation des
propositions favorise les contributions, lesquelles viendront alimenter
l'analyse d’impact liée au réexamen. 3.6. Étapes clés en vue de l’adhésion de l’UE à
la convention européenne des droits de l’homme La Commission a pris des mesures concrètes pour se conformer
à l’exigence contenue dans le traité de Lisbonne que l’Union européenne adhère
à la convention européenne des droits de l’homme. Elle a mené des négociations
techniques à ce sujet avec des experts des États membres du Conseil de l’Europe
qui sont déjà parties à cette convention. Un projet d’accord d’adhésion,
élaboré en juin 2011, est actuellement examiné par le Conseil. 4. Conclusions En 2011, l’Union européenne a pris des mesures concrètes
supplémentaires aux fins de la mise en œuvre effective de la charte. Ces
efforts ont permis d’aider les citoyens de l’Union à exercer leurs droits
fondamentaux lorsque le droit de l'UE était applicable. Concrètement, en ces temps de crise économique, un
environnement juridiquement stable fondé sur l’État de droit et le respect des
droits fondamentaux constitue la meilleure garantie d’obtenir la confiance des
citoyens ainsi que celle des partenaires et investisseurs. La Commission est
convaincue que l'ensemble des institutions de l'UE, les États membres et les
parties prenantes doivent continuer à travailler de concert pour mettre la
charte en pratique. [1] Charte
des droits fondamentaux de l'Union européenne, JO C 83 du 30.3.2010,
p. 389. [2] Communication
de la Commission intitulée «Stratégie pour la mise en œuvre effective de la charte
des droits fondamentaux par l'Union européenne», COM(2010) 573 final,
disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice/news/intro/doc/com_2010_573_fr.pdf [3] Eurobaromètre Flash 340:
«La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne». [4] Orientations
opérationnelles sur la prise en compte des droits fondamentaux dans les
analyses d’impact de la Commission, SEC(2011) 567 final du 6.5.2011, disponible
à l'adresse suivante (en anglais seulement): http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/files/operational-guidance_en.pdf
[5] Règlement
(UE) n° 1141/2011 de la Commission complétant les normes de base communes
en matière de sûreté de l’aviation civile en ce qui concerne l’utilisation de
scanners de sûreté dans les aéroports de l’Union européenne, JO L 293
du 11.11.2011, p. 22. Règlement d’exécution (UE) n° 1147/2011 de la
Commission modifiant le règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de
la sûreté de l’aviation civile en ce qui concerne l’utilisation de scanners de
sûreté dans les aéroports de l’Union européenne, JO L 294 du
12.11.2011, p. 7. [6] Rapport
de la Commission: rapport d’évaluation concernant la directive sur la
conservation des données (directive 2006/24/CE), disponible à l'adresse
suivante: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/archive/20110418_data_retention_evaluation_fr.pdf [7] La
directive sur la conservation des données (2006/24/CE) impose aux États membres
de contraindre les fournisseurs de services de communications électroniques
accessibles au public ou de réseaux publics de communications à conserver les
données relatives au trafic et les données de localisation pendant une durée
comprise entre six mois et deux ans aux fins de la recherche, de la détection
et de la poursuite d’infractions pénales graves. [8] La
vice-présidente Neelie Kroes a fait part de ses préoccupations à la fois dans
des courriers aux autorités hongroises et à l'occasion d'une réunion bilatérale
avec le ministre de la justice concerné. Arrêt 1746/B/2010 de la Cour
constitutionnelle hongroise du 19 décembre 2011, disponible à l'adresse
suivante: www.mkab.hu/admin/data/file/1146_1746_10.pdf [9] La
vice-présidente Viviane Reding a envoyé une lettre au ministre hongrois de la
justice le 12 décembre. Les vice-présidents Neelie Kroes et Olli Rehn ont
également adressé des courriers relatifs au pluralisme dans les médias et à
l'indépendance de la banque centrale, respectivement. [10] Communiqué
de presse du 17 janvier 2012 (IP 12/24), disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/24&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr [11] Résolution
du Parlement européen du 10 mars 2011 relative à la loi hongroise sur les
médias, disponible à l'adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0094+0+DOC+XML+V0//FR
[12] Résolution
du 5 juillet 2011 sur la constitution hongroise révisée, disponible à l'adresse
suivante: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0315+0+DOC+XML+V0//FR [13] Résolution
du 16 février 2012 sur les récents événements politiques en Hongrie,
disponible à l'adresse suivante:
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0053+0+DOC+XML+V0//FR [14] Directive
2011/98/UE établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance
d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à
travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de
droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans
un État membre, JO L 343 du 23.12.2011, p. 1. [15] Conclusions
du Conseil sur le rôle du Conseil de l'Union européenne pour assurer la mise en
œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
25.2.2011, disponibles à l'adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/11/st06/st06387-re02.fr11.pdf
[16] Accord
interinstitutionnel «Mieux légiférer», JO C 321 du 31.12.2003, p. 1. [17] Lignes
directrices sur les mesures à prendre en vue du contrôle, au sein des instances
préparatoires du Conseil, de la compatibilité au regard des droits
fondamentaux, 19.5.2011, disponibles à l'adresse suivante (en anglais
seulement): http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/11/st10/st10140.en11.pdf
[18] Conclusions
du Conseil concernant l'action et les initiatives du Conseil en vue de la mise
en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 23.5.2011,
disponibles à l'adresse suivante:
http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/FR/genaff/122182.pdf
[19] Arrêt
de la Cour du 17 juin 2011 dans l'affaire C-300/11, ZZ contre Secretary of
State for the Home Department. [20] Arrêt
de la Cour du 1er octobre 2011 dans l'affaire C-399/11, Stefano
Melloni. [21] Arrêt
de la Cour du 30 avril 2011 dans l'affaire C-236/09, Test-Achats. [22] Lignes
directrices sur l’application de la directive 2004/113/CE du Conseil dans le
secteur des assurances, à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de
l’Union européenne dans l’affaire C-236/09 (Test-Achats),
JO C 11 du 13.1.2012, p. 1. [23] Arrêt
de la Cour du 21 décembre 2011 dans les affaires jointes C-411/10 et C-493/10,
N.S. contre Secretary of State for the Home Department et M.E. et autres contre
Refugee Applications Commissioner. [24] Arrêt
de la Cour du 24 novembre 2011 dans l'affaire C-70/10, Scarlet contre SABAM. [25] Arrêt
de la Cour du 18 octobre 2011 dans l'affaire C-34/10, Brüstle contre
Greenpeace. [26] Arrêt
de la Cour du 8 septembre 2011 dans les affaires jointes C-297/10 and C-298/10,
Hennings et Land Berlin. [27] Communication
de la Commission intitulée «Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes
2010-2015», COM(2010) 491 final, disponible à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0491:FIN:FR:PDF
[28] Conclusions
du Conseil du 7.3.2011 sur le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et
les femmes (2011-2020), disponibles à l'adresse suivante:
http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/lsa/119629.pdf
[29] Conclusions
du Conseil du 17.6.2011, intitulées «Mieux concilier vie professionnelle et vie
familiale dans le contexte de l'évolution démographique», disponibles à l'adresse
suivante: http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/lsa/122876.pdf
[30] «Davantage
de femmes dans les conseils d'administration, une promesse pour l'Europe»,
déclaration disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/pdf/p_fr.pdf
[31] Des
informations sur le cadre financier de l'UE pour la période 2014-2020 sont
disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/budget/biblio/documents/fin_fwk1420/fin_fwk1420_fr.cfm
[32] Proposition
de règlement établissant, pour la période 2014-2020, le programme «Droits et
citoyenneté», COM(2011) 758 final, disponible à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/justice/newsroom/files/1_fr_act_part1_v
[33] Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de
l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale, COM(2011)
609 final, disponible à l'adresse suivante:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0060:FIN:FR:PDF
[34] Flash
Eurobaromètre n° 340: «La charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne». [35] À
cet égard, même le «Bill of Rights» américain ne s'appliquait à l'origine qu'au
niveau fédéral. [36] Ce
portail peut être consulté à l'adresse suivante: https://e-justice.europa.eu/home.do?action=home [37] Communication
conjointe de la Commission européenne et de la Haute représentante de l’Union
européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée
«Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l’UE:
vers une approche plus efficace», COM(2011) 886 final du
12 décembre 2011, disponible à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0886:FIN:FR:PDF [38] Communications
de la Commission intitulées «Accroître l’impact de la politique de
développement de l’UE: un programme pour le changement», COM(2011) 637, et
«La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers»,
COM(2011) 638 final, disponibles aux adresses suivantes: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0637:FIN:FR:PDF
http://ec.europa.eu/europeaid/how/delivering-aid/budget-support/documents/future_eu_budget_support_fr.pdf
[39] Directive 2004/38/CE
relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de
circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,
JO L 158 du 30.4.2004, p. 77. [40] Conseil
constitutionnel, décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011,
disponible à l’adresse suivante: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-625-dc/decision-n-2011-625-dc-du-10-mars-2011.94924.html
[41] Voir
le rapport 2010 de la Commission sur l’application de la charte, p. 10,
disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/files/operational-guidance_en.pdfhttp://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/files/annual_report_2010_fr.pdf
[42] Communication
de la Commission intitulée «Programme de l'Union européenne en matière de
droits de l'enfant», COM(2011) 60 final, disponible à l’adresse
suivante: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52011DC0060:fr:NOT
[43] Disponible
à l’adresse suivante: http://europa.eu/kids-corner/index_fr.htm [44] Directive
relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des
enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre
2004/68/JAI du Conseil, disponible à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/11/pe00/pe00051.fr11.pdf
[45] L’Autriche,
la Bulgarie, Chypre, la Finlande, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le
Luxembourg, la République tchèque et la Suède doivent encore mettre ce numéro
d’urgence en service. [46] Convention
de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international
d'enfants, disponible à l’adresse suivante: http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=24
[47] Albanie,
Andorre, Arménie, Gabon, Maroc, Russie, Seychelles et Singapour. [48] Proposition
de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes
minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la
criminalité, COM(2011) 275, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice/policies/criminal/victims/docs/com_2011_275_fr.pdf
Communication
de la Commission intitulée «Renforcer les droits des victimes dans
l'Union européenne», COM(2011) 274 final, disponible à
l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice/policies/criminal/victims/docs/com_2011_274_fr.pdf
[49] Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance
mutuelle des mesures de protection en matière civile,
COM(2011) 276 final, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice/policies/criminal/victims/docs/com_2011_276_fr.pdf
[50] Directive 2011/36/UE
concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce
phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre
2002/629/JAI du Conseil, JO L 101 du 15.4.2011, p. 11. [51] Proposition
de directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures
pénales et au droit de communiquer après l'arrestation, COM(2011) 326,
disponible à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0326:FIN:FR:PDF [52] Livre
vert intitulé «Renforcer la confiance mutuelle dans l’espace judiciaire
européen – Livre vert sur l’application de la législation de l’UE en
matière de justice pénale dans le domaine de la détention»,
COM(2011) 327 final, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice/policies/criminal/procedural/docs/com_2011_327_fr.pdf
[53] Agence
des droits fondamentaux de l’Union européenne, «Les droits fondamentaux:
défis et réussites en 2010», juin 2011, p. 131. Rapport disponible à
l’adresse suivante: http://fra.europa.eu/fraWebsite/attachments/annual-report-2011_FR.pdf [54] Décision-cadre
2008/913/JAI sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme
et de xénophobie au moyen du droit pénal, JO L 328 du 6.12.2008,
p. 55. [55] Directive
2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe
de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou
d'origine ethnique, JO L 180 du 19.7.2000, p.22. [56] Communication
de la Commission intitulée «Agenda européen pour l'intégration des
ressortissants de pays tiers», COM(2011) 455 final, disponible
à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0455:FIN:FR:PDF
[57] Communication
de la Commission intitulée «Cadre de l'UE pour les stratégies nationales
d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020»,
COM(2011) 173 final, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice/policies/discrimination/docs/com_2011_173_fr.pdf
[58] Conclusions du Conseil européen des
23 et 24 juin 2011, http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/123095.pdf.
[59] Par
exemple, en 2011, plus de vingt projets destinés à combattre le racisme et la
xénophobie ou à promouvoir la diversité et la tolérance ont bénéficié d’un
concours financier au titre du programme «Droits fondamentaux et
citoyenneté», soit plus de 9 500 000 EUR au total. De plus
amples informations sur ce programme sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice/grants/programmes/fundamental-citizenship/index_fr.htm
[60] Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun
européen de la vente, COM(2011) 635 final, disponible à l’adresse
suivante: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0635:FIN:FR:PDF
[61] Arrêt
de la Cour du 24 novembre 2011 dans l'affaire C‑70/10, Scarlet
contre SABAM. [62] Arrêt
de la Cour du 16 novembre 2012 dans l'affaire C‑360/10, SABAM
contre Netlog. [63] Communication
de la Commission intitulée «Vers un marché unique des droits de propriété
intellectuelle – Doper la créativité et l’innovation pour permettre à l’Europe
de créer de la croissance économique, des emplois de qualité et des produits et
services de premier choix», COM(2011) 287 final, disponible à
l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/docs/ipr_strategy/COM_2011_287_fr.pdf