ASSURER L’ACCÈS AUX MATIÈRES PREMIÈRES POUR LE BIEN-ÊTRE FUTUR DE L’EUROPE

PROPOSITION DE PARTENARIAT D’INNOVATION EUROPÉEN CONCERNANT LES MATIÈRES PREMIÈRES

INTRODUCTION

L’importance stratégique d’un approvisionnement durable de l’UE en matières premières, pour son industrie et la société européenne dans son ensemble, a été parfaitement reconnue dans différents documents stratégiques tels que l’initiative «matières premières»[1] proposée par la Commission européenne, les conclusions du Conseil sur le même sujet[2] et le rapport du Parlement européen[3]. Elle a été mise en évidence dans les initiatives phares en matière de politique industrielle[4] et d’efficacité des ressources[5] de la stratégie «Europe 2020». En outre, l’importance de l’utilisation efficace des ressources a été soulignée dans la feuille de route sur l’efficacité des ressources[6] qui accompagne ces textes. Ces documents ont clairement mis l’accent sur les nouveaux défis et risques liés à une pénurie d’approvisionnement et à une utilisation inefficace des ressources auxquels l’UE est confrontée, compte tenu de l’intensification de la concurrence mondiale pour les matières premières. Paradoxalement, depuis quelques décennies, l’Europe a vu son rôle de fournisseur de matières premières se réduire progressivement. La complexité et l’urgence des questions en jeu ont suffisamment démontré que l’immobilisme n’est plus une option possible pour l’Europe.

C’est ici que l’innovation entre en jeu. En ce XXIe siècle, la nouvelle donne nous pousse à constater que l’innovation est un moteur resté jusqu’à présent, et dans une large mesure, inexploité en Europe dans le domaine des matières premières. En 2010, la Commission a défini, dans l’initiative phare intitulée «Une Union de l’innovation»[7], le cadre approprié des partenariats d’innovation européens (PIE). Ces partenariats seront lancés dans les cas où il s’avère nécessaire de conjuguer les efforts des secteurs public et privé, au niveau régional, national et européen, dans le domaine de l’innovation, de la recherche et du développement, et d’instituer des mesures agissant sur la demande pour atteindre les objectifs sociétaux de manière plus rapide et plus efficace. Tel est le cas pour les matières premières, comme l’explique la présente communication.

Ce type de partenariat concernera les matières premières non énergétiques et non agricoles, y compris, mais pas exclusivement, la liste des matières premières critiques établie par l’Union européenne[8]. Par conséquent, il couvre également d’autres matières premières métalliques, des minéraux industriels et de construction ainsi que d’autres matières premières industrielles, telles que le caoutchouc naturel et le bois. Bon nombre de ces matières sont des intrants essentiels au développement d’applications technologiques innovantes propres et respectueuses de l’environnement. Elles sont également essentielles à la fabrication d’alliages de première importance, de produits nouveaux et innovants requis par notre société moderne tels que, par exemple, des batteries pour les véhicules électriques, des systèmes photovoltaïques et des dispositifs pour les éoliennes, qui permettent d’atteindre les objectifs en matière d’énergie renouvelable. L’objectif commun de ce partenariat consiste à ce que, d’ici à 2020, l’Europe ait fait un grand bond en avant dans la réduction de sa dépendance aux importations de matières premières. Pour ce faire, il convient d’accélérer le développement d’innovations qui garantissent un approvisionnement sûr et durable en matières premières primaires et secondaires ou évitent tout gaspillage de matières premières clés au cours de la totalité de leur cycle de vie.

La présente proposition tient compte des enseignements tirés du PIE pilote pour un vieillissement actif et en bonne santé. Elle se fonde également sur diverses données provenant d’États membres, de communautés scientifiques et d’autres parties prenantes recueillies lors d’une consultation publique et de différents ateliers, réunions et manifestations organisés au cours de 2010 et 2011.

DES POSSIBILITÉS D’INNOVATION TOUT AU LONG DE LA CHAÎNE DE VALEUR DES MATIÈRES PREMIÈRES

Depuis de nombreuses années, la prospection et la cartographie géologiques de base dans l’Union européenne ont été réalisées par les instituts géologiques nationaux soumis aux contraintes des réglementations et des cadres nationaux. À l’heure actuelle, il n’a pas encore été possible de recueillir tout le bénéfice d’une coordination appropriée ni même de l’intégration de certaines activités des 27 instituts géologiques différents de l’Union européenne. Or, des idées innovantes fondées sur un renforcement de la mise en réseau et de la coopération offrent de nombreuses possibilités de progrès. L’établissement de normes européennes facilitera la création d’une base de connaissances géologiques homogène au niveau de l’UE et peut aussi favoriser le développement et l’utilisation plus rentables des technologies modernes nécessaires, telles que les systèmes d’information par satellite sur les ressources et les systèmes de pointe de modélisation informatique 4D.

Au cours des 50 dernières années, la part de l’UE dans l’extraction minière mondiale a considérablement baissé. Il en a résulté une perte de compétences et de savoir-faire essentiels. Or ces compétences sont nécessaires pour garantir la sécurité des activités minières et répondre à la nécessité probablement croissante d’extraire plus en profondeur, dans des zones plus reculées et dans des conditions extrêmes (par exemple, dans les fonds marins ou la région arctique). Certes, des normes élevées visant à rendre les techniques d’extraction plus sûres et plus respectueuses de l’environnement engendrent de nouveaux défis, mais elles permettent également de créer de nouveaux débouchés. Elles pourraient également contribuer à réduire le risque d’accidents majeurs dans le secteur minier. Cette expertise et ces compétences sont toutefois nécessaires non seulement au stade de l’extraction, mais aussi tout au long de la chaîne de valeur (prospection, traitement, recyclage, substitution).

Même si l’Europe, dans son ensemble, a accompli des progrès significatifs, notamment concernant le recyclage des déchets, elle peut en faire davantage pour éviter le gaspillage de matières premières de valeur à tous les stades de leur cycle de vie. L’application complète des premières étapes de la «hiérarchie des déchets» européenne (prévention ainsi que préparation en vue de la réutilisation et du recyclage) pourrait éviter la perte irrémédiable de ressources de valeur et créer de nouvelles possibilités d’activités économiques et d’emplois dans l’UE.

L’innovation peut être un puissant vecteur de solutions permettant de relever ces défis. L’expertise en matière d’ingénierie et de transformation s’est développée dans d’autres domaines émergents tels que la robotique et d’autres technologies clés génériques. L’introduction d’opérations commandées à distance et d’une automatisation avancées dans les mines souterraines ainsi que l’utilisation innovante de la biolixiviation pour l’extraction de nickel et d’autres métaux de manière rentable et respectueuse de l’environnement rendent plus compétitive et durable l’exploitation minière dans l’UE. De nouvelles techniques de surveillance, comprenant l’utilisation de technologies par satellite, permettraient de prévenir des accidents majeurs. L’innovation est également très importante au cours de l’étape du traitement lorsque des solutions technologiques de pointe sont nécessaires pour assurer l’efficacité de la gestion de l’eau, de la consommation d’énergie et du recyclage (comme par exemple dans le cas de matières premières critiques, tels que l’indium et le gallium, qui sont obtenus lors du traitement d’autres métaux communs).

Plus l’UE sera avancée dans le développement de cette approche novatrice, plus elle sera à même de jouer un rôle de premier plan dans l’introduction de nouvelles technologies respectueuses de l’environnement et efficaces sur le plan des ressources, en Europe et dans les pays tiers. Cette démarche peut avoir un effet secondaire positif supplémentaire grâce à la diffusion des bonnes pratiques, qui à son tour contribuera à une meilleure protection de l’environnement dans le monde entier. La gestion durable et efficace des matières premières, une plus grande préparation à la réutilisation et au recyclage, la collecte et la mobilisation des matériaux à base de bois peuvent contribuer non seulement à mettre un terme à la perte de biodiversité, à réduire les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale, mais aussi à garantir la sécurité d’approvisionnement en matières premières et à faire face, par exemple, à la rareté des fibres de bois disponibles pour le recyclage en Europe.

L’augmentation considérable des ventes de dispositifs modernes de communication, tels que les téléphones et ordinateurs portables, qui ont tendance à présenter un taux de remplacement élevé, a créé un énorme potentiel de déchets utiles, qu’on peut considérer comme les «mines urbaines». À l’heure actuelle, un téléphone portable contient plus de 40 matières premières différentes, telles que le cobalt, le gallium, le platine et des terres rares. Aujourd’hui, chaque citoyen de l’UE génère environ 17 kg de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) par an, un chiffre qui devrait atteindre 24 kg d’ici à 2020[9]. Toutefois, le recyclage de terres rares provenant d’appareils électroniques, par exemple, est actuellement difficile d’un point de vue technologique mais aussi économique. Pour aller de l’avant, il convient de continuer à encourager la collecte séparée des déchets et à soutenir les marchés. En outre, prévenir les exportations illégales et le traitement inapproprié des déchets peut présenter d’importants avantages pour l’environnement et permet de récupérer des matériaux utiles (par exemple, de la ferraille ou du papier pour le recyclage).

De nouvelles techniques de recyclage rentables et respectueuses de l’environnement et les bonnes pratiques en ce qui concerne la collecte et le traitement des déchets offrent la possibilité d’améliorer le recyclage des matières premières critiques. À titre d’exemple, la récente mise au point d’adhésifs spéciaux qui contiennent des informations encodées sur la base d’un système original d’identification chimique peut contribuer à la lutte contre le trafic illicite et le vol de produits métalliques et de la ferraille. En outre, certains États membres ont sensiblement augmenté leur taux de collecte et de recyclage par la mise en place d’instruments économiques appropriés, notamment des systèmes performants de responsabilité du producteur pour soutenir la collecte séparée, la réutilisation et le recyclage.

De plus, de nombreuses applications dépendent de matières premières de base qui sont actuellement très difficiles, voire pratiquement impossibles, à remplacer en raison de leurs propriétés physiques et chimiques spécifiques. Le terme de « substitution» , couvre dans ce contexte soit l’élaboration de matériaux de remplacement dans certaines applications soit le remplacement de ces applications par une technologie équivalente qui ne dépend pas des matières premières critiques. Par exemple, des supraconducteurs à haute température en céramique pourraient se substituer aux aimants permanents dans les éoliennes qui, à l’heure actuelle, utilisent des terres rares telles que le néodyme et le dysprosium.

En un mot, les exemples ci-dessus montrent que:

- l’innovation est une condition nécessaire pour que l’Europe retrouve un rôle et une présence dans l’utilisation efficace et l’approvisionnement durable en matières premières, sans lesquelles la viabilité de l’ensemble de son économie sera compromise;

- l’innovation est nécessaire pour maintenir et améliorer la compétitivité de l’industrie de l’UE et pour garantir une utilisation efficace des ressources au sein de l’Union;

- l’innovation est nécessaire tout au long de la chaîne de valeur des matières premières, ce qui requiert une approche globale pour faire face aux différents défis que l’Union européenne devra relever dans les années à venir.

Cette situation exige des efforts ciblés en matière d’innovation et de recherche, des technologies novatrices et des approches pluridisciplinaires pour combler les lacunes dans nos connaissances.

LA VALEUR AJOUTÉE DU PARTENARIAT D’INNOVATION EUROPÉEN (PIE) CONCERNANT LES MATIÈRES PREMIÈRES

Le soutien déjà apporté par le Conseil et le Parlement européen aux stratégies de l’UE concernant les matières premières et l’efficacité de l’utilisation des ressources présentées par la Commission montre qu’il existe une prise de conscience croissante de la nécessité de s’attaquer aux défis précités, tant au niveau européen que national. Une coopération plus étroite au sein de l’Union européenne entre les organismes publics, mais aussi entre les acteurs publics et privés, donnera l’élan nécessaire pour surmonter les principaux obstacles.

Ces obstacles sont les suivants (voir aussi la section 1.3 de l’annexe):

- masse critique insuffisante pour tendre vers un seul et même objectif;

- coopération insuffisante entre les États membres dans différents domaines liés aux matières premières;

- manque d’une approche intégrée concernant les «chaînes de valeur», depuis l’extraction et le traitement des matières premières jusqu’à la fin de vie des produits, en passant par la conception et l’utilisation de ceux-ci;

- coopération très limitée entre les organismes nationaux de recherche et forte fragmentation de l’espace européen de la recherche dans ce domaine;

- sous-développement du rôle géopolitique que l’UE doit jouer pour assurer aux entreprises européennes l’accès aux matières premières dans le monde entier, tout en respectant, dans la mesure du possible, les normes environnementales européennes.

La valeur ajoutée réelle du PIE sera donc d’offrir une plate-forme visant à rassembler les politiques et les parties prenantes concernées au niveau de l’Union, sans toutefois remplacer le processus de prise de décision juridique en vigueur au sein de l’UE.

Champ d’application et objectifs

Ce PIE contribuera à la sécurité de l’approvisionnement durable à moyen et à long terme en matières premières (y compris les matières premières critiques, les minéraux industriels et les matériaux à base de bois) qui sont nécessaires pour satisfaire les besoins fondamentaux d’une société moderne et efficace dans l’utilisation des ressources. Il s’agit là d’une contribution essentielle à la compétitivité des industries européennes, au renforcement de l’efficacité de l’utilisation des ressources dans l’UE et au développement de nouvelles activités de recyclage en Europe.

Le PIE a pour objectif global de réduire la dépendance de l’Europe aux importations de matières premières nécessaires à son industrie. Pour ce faire, il convient d’apporter à l’Europe suffisamment de souplesse et de solutions de remplacement concernant son approvisionnement en matières premières importantes, tout en tenant compte de l’importance d’atténuer les conséquences négatives sur l’environnement de certains de ces matériaux au cours de leur cycle de vie. Ces efforts feront de l’Europe le numéro un mondial des capacités relatives à la prospection, à l’extraction, au traitement, au recyclage et à la substitution d’ici à 2020. Conformément à son plan de mise en œuvre stratégique, le PIE devra établir des objectifs d’incidence afin de mesurer son taux de réussite, par exemple en ce qui concerne les principales mesures de réduction de la dépendance aux importations de certaines des matières premières les plus critiques.

En outre, la Commission propose d’atteindre les objectifs spécifiques et concrets suivants au plus tard en 2020:

- mettre en place des instruments statistiques européens normalisés afin de recenser les ressources et réserves (terrestres et marines), ainsi qu’une carte géologique 3D;

- adopter un système de modélisation dynamique mettant en regard l’évolution de l’offre et de la demande avec les réserves économiquement exploitables et mettre en place une analyse du cycle de vie complet, y compris une évaluation de l’incidence environnementale, économique et sociale de plusieurs scénarios;

- mettre sur pied jusqu’à dix actions pilotes innovantes (par exemple, des usines de démonstration) pour la prospection, l’extraction et le traitement, la collecte et le recyclage;

- élaborer des produits de substitution pour au moins trois applications clés des matières premières critiques et rares;

- développer un réseau de centres de recherche, d’enseignement et de formation sur la gestion durable de l’exploitation minière et des matériaux, tout en assurant une coordination appropriée avec la communauté de la connaissance et de l’innovation (CCI) sur la prospection, l’extraction, le traitement et le recyclage que l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) pourrait mettre sur pied;

- améliorer l’efficacité dans l’utilisation des matériaux et dans la prévention, la réutilisation et le recyclage de déchets de matières premières de valeur provenant de flux de déchets, en mettant un accent particulier sur les matériaux qui ont une incidence potentiellement négative sur l’environnement;

- identifier des débouchés et imaginer de nouvelles idées pour les matières premières innovantes et les produits ayant un potentiel commercial;

- voir l’Union européenne adopter une stratégie volontariste dans les organisations multilatérales et dans les relations bilatérales, par exemple avec les États-Unis, le Japon ou l’Australie, dans les différents domaines couverts par le PIE.

Ces objectifs permettront également une surveillance et un suivi appropriés du fonctionnement du PIE, y compris des tâches à accomplir et des résultats obtenus.

Mécanismes

La valeur ajoutée du PIE réside dans le fait qu’il appliquera d’importants mécanismes d’innovation[10], y compris les grands axes énumérés ci-dessous, pour atteindre les objectifs communs (énoncés ci-dessus à la section 3.1):

- apporter un appui à l’élaboration d’innovations, technologiques ou non, telles que de nouvelles combinaisons de produits et de services, de nouveaux services, une meilleure conception des produits afin d’assurer leur recyclabilité en fin de vie, une conception guidée par les besoins des utilisateurs, de nouveaux instruments politiques pour la recherche et l’innovation;

- stimuler l’excellence au sein de la base scientifique et investir dans les ressources humaines (compétences);

- soutenir l’action de réglementation ciblée et novatrice et/ou la coopération avec les États membres afin d’améliorer les conditions-cadre réglementaires favorables à l’innovation;

- promouvoir une normalisation et des instruments de marchés publics ciblés;

- rassembler les instruments politiques et les acteurs du secteur (les décideurs politiques, les agences, le secteur privé, les chercheurs) travaillant au niveau de l’offre et de la demande pour réduire les délais de mise sur le marché et accélérer la diffusion des innovations.

Les instruments cités ci-dessus peuvent agir soit au niveau de l’offre, soit au niveau de la demande du marché mais, quelle que soit l’option retenue, il convient d’assurer un suivi adéquat des résultats.

Offre: au niveau national Financement de la recherche et de l’innovation par les États membres et les régions Compétences et formation au niveau des États membres au niveau international (UE) Eureka, Eurostars, ERA-NET Programmes-cadres mis sur pied par l’UE 7e programme-cadre (coopération, PPA, COST, ITC, ERA-NET, ESFRI, etc.) CCI de l’EIT CIP Outils de la BEI Fonds structurels | Science, RDTI | Demande: au niveau national Règlements (y compris application des règlements) Marchés publics dans les États membres et les régions au niveau international (UE) Normes/étiquetage Règlements (y compris application des règlements) Marchés publics Propriété intellectuelle et transfert de connaissances Surveillance du marché au niveau international (mondial) Politique commerciale Dialogue politique | Marché, consommateurs |

Au niveau de l’offre, les investissements dans la recherche concernant l’exploitation minière, la substitution, l’efficacité de l’utilisation des ressources ainsi que le recyclage doivent s’aligner davantage sur les objectifs communs du partenariat d’innovation afin de créer la masse critique nécessaire, parce qu’aucun programme de recherche national ou européen ne peut couvrir tous les aspects et que les investissements et les risques dans le domaine de la recherche sont trop importants pour un grand nombre de sociétés privées. Cette exigence requiert une forte participation des réseaux existants (par exemple, ERA-NET dans les matériaux, la plateforme technologique européenne sur les ressources minérales durables, la plateforme technologique pour la filière bois et d’autres plateformes technologiques européennes) et la promotion de nouveaux réseaux de chercheurs et d’organismes de financement, tant publics que privés, en Europe. Pour le futur programme de recherche et d’innovation «Horizon 2020», la Commission a proposé de définir un objectif spécifique en vue de relever le défi sociétal posé par «la lutte contre le changement climatique, l’utilisation efficace des ressources et les matières premières».

S’il est vrai que l’Europe dispose d’une certaine tradition de financement de la recherche et de l’innovation dans ce domaine, il existe encore, du côté de la demande, un potentiel important en termes d’introduction de nouveaux produits et services sur le marché[11]. Réduire les délais de mise sur le marché des innovations est particulièrement important pour les PME. Par conséquent, le PIE devrait stimuler l’innovation tant du côté de l’offre que de la demande, dans la mesure du possible et lorsque cela s’avère approprié, à l’aide d’outils comme la législation, les marchés publics, l’analyse du cycle de vie, les droits de propriété intellectuelle et les normes. Les innovations liées aux politiques de production et de consommation durables devraient recevoir une attention toute particulière. Des mesures d’incitation en faveur de marchés publics favorables à l’innovation existent déjà en Europe. En outre, des réseaux d’acheteurs publics du type de ceux visés dans l’initiative «Marchés porteurs»[12] pourraient être mis en place. De plus, une utilisation plus large des critères de l’UE en matière de marchés publics verts[13] pourrait être appliquée dans le cadre de ce PIE pour promouvoir l’adoption et la diffusion d’(éco-)innovations.

Modules de travail

Sur la base des données fournies par les parties intéressées et les décideurs politiques, les mesures envisageables ont été rassemblées en cinq volets ou «modules de travail» (MT). Ces modules de travail, qui comprendront des mesures visant à la fois l’offre et la demande, ne fonctionneront pas de façon autonome ni mutuellement exclusive. Au contraire, les différents modules de travail interagiront les uns avec les autres et il existe même un certain chevauchement intentionnel entre eux. En outre, ils peuvent être adaptés pour faire face à l’évolution des besoins et saisir de nouvelles opportunités.

La structure de gouvernance encouragera la coopération, abattant ainsi les murs entre les politiques, les secteurs, les cultures organisationnelles et réduisant de même la distance géographique. À titre d’exemple, certaines technologies en matière d’exploitation minière pourraient également être appliquées au recyclage, ou inversement. Cette structure contribuera également à mettre en place une meilleure coopération entre les grandes entreprises et les PME, ainsi qu’entre les PME elles-mêmes, par exemple au moyen de clusters régionaux.

Les modules de travail suivants sont proposés pour le PIE (une description détaillée de chaque module figure à la section 2 de l’annexe):

Domaines politiques axés sur la technologie

MT 1 – Développer des technologies et des solutions innovantes pour assurer l’approvisionnement durable et sûr des matières premières (au niveau de l’extraction, du traitement et du recyclage). Afin de compléter le développement de technologies, ce module vise également à élaborer des feuilles de route de normalisation pour ces secteurs, tout en tenant compte des coûts supportés par les entreprises.

MT 2 - Développer des solutions innovantes et durables afin d’assurer la substitution appropriée des matières premières critiques et rares. La première série d’actions prioritaires pourrait être établie en fonction de la liste des matières premières critiques et des applications les plus importantes dans une perspective économique et les plus sensibles du point de vue écologique.

Domaines politiques non axés sur la technologie

MT 3 – Améliorer le cadre réglementaire, les bases de connaissances et les infrastructures liés aux matières premières de l’UE. Ce module vise à organiser et à normaliser les données géologiques, ainsi qu’à recenser et échanger les bonnes pratiques d’élaboration des politiques en matière de minéraux, d’aménagement du territoire et de réglementation concernant ces domaines dans les États membres. Il soutiendra également les mesures visant à promouvoir l’excellence et les compétences techniques nécessaires en Europe.

MT 4 - Améliorer les conditions-cadre réglementaires, notamment en promouvant l’excellence et la prévention, la préparation en vue de la réutilisation et du recyclage grâce à des initiatives publiques (par exemple, marchés publics) et privées. Ce module vise à optimiser la valeur ajoutée des matières premières, à accroître la rentabilité et à réduire le coût du recyclage par l’amélioration de l’efficacité de la collecte, du tri et du recyclage des matières premières de valeur provenant de flux de déchets. À cette fin, il appliquera également les politiques en matière de produits, de normalisation et de certification, ainsi que les instruments économiques nécessaires.

Coopération internationale – approche horizontale

Le MT 5 reconnaît le rôle du marché mondial pour garantir l’accès aux matières premières et l’importance de promouvoir l’utilisation de technologies d’extraction et de traitement respectueuses de l’environnement; il peut avoir trait à la recherche et à l’innovation, à l’amélioration de la base de connaissances, de la politique commerciale et du dialogue politique avec les organisations internationales (telles que l’Union africaine, l’OCDE, la Banque mondiale, le G20) et dans les relations bilatérales. Une attention particulière sera accordée à la possibilité de créer de meilleures synergies entre cette initiative et les différentes politiques relatives aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM).

Structure de gouvernance

La structure de gouvernance du PIE suivra les principes définis dans l’Union de l’innovation; elle vise à trouver un juste équilibre entre la nécessité d’un engagement à haut niveau et d’une coordination fonctionnelle, d’une part, et la forte décentralisation de responsabilités opérationnelles en vue de garantir une véritable appropriation par les praticiens et d’autres parties prenantes essentielles, d’autre part. Les enseignements tirés du PIE pilote pour un vieillissement actif et en bonne santé[14] concernant la définition de la gouvernance, du champ d’application, de la planification et de la participation des parties prenantes ont été appliqués pour satisfaire aux besoins du PIE faisant l’objet de la présente communication.

Ce PIE réunira des représentants du secteur public (au niveau européen, national, régional et local), de l’industrie (y compris des PME), des organisations de la société civile et d’autres parties prenantes pour soutenir tant le développement de l’innovation que son adoption et sa diffusion sur le marché. Le PIE a toutefois pour principe sous-jacent d’offrir un cadre pragmatique, flexible et non bureaucratique qui permettra aux différents intérêts d’être représentés.

Cette approche se reflète dans les méthodes de travail suivantes au niveau opérationnel (davantage de détails à la section 3 de l’annexe):

Le groupe de pilotage à haut niveau (GPHN) donnera des conseils et une orientation stratégiques concernant le PIE en s’appuyant sur un mandat bien défini. Ce groupe de pilotage n’empiétera toutefois pas sur le processus officiel de prise de décision défini dans le droit de l’Union. Sa composition reflétera les différents acteurs clés du partenariat, notamment les représentants (nommés à titre personnel) des États membres, du Parlement européen, des entreprises, des universités, des centres de recherche, des ONG et d’autres institutions. Parallèlement, le groupe sera limité en nombre de façon à en garantir l’efficacité. Le GPHN se verra confier l’élaboration d’un plan de mise en œuvre stratégique qui définira des lignes d’action prioritaires. Après approbation de ce plan, le groupe contribuera à veiller à la bonne marche de la phase de démarrage de la mise en œuvre, pilotera les mesures, établira un rapport sur les progrès réalisés et mettra à jour le plan. En vue de suivre les progrès réalisés, le groupe définira également les objectifs d’incidence que le PIE devra atteindre.

Le lien entre le niveau stratégique et le niveau opérationnel sera assuré par le «groupe des sherpas» , constitué des représentants personnels du GPHN. La tâche principale de ce groupe sera de veiller au bon fonctionnement du partenariat, notamment la planification des actions principales, la coordination générale des modules de travail et la préparation des réunions et du suivi des réunions du GPHN.

Des groupes opérationnels seront mis en place selon des thèmes spécifiques pour conseiller le GPHN et traduire le plan de mise en œuvre stratégique en tâches et en actions. Ils fonctionneront sur la base de structures flexibles, de calendriers déterminés et, si nécessaire, en interaction étroite les uns avec les autres. Afin de veiller à ce que le PIE puisse bénéficier pleinement de l’excellence existante au sein de l’UE, les groupes opérationnels devraient s’efforcer de viser la plus large couverture possible (couverture géographique des 27 États membres et expertise dans différents domaines de compétences requises), à la suite d’une procédure de nomination transparente. Des réunions seront organisées de manière à maximiser les contributions des experts.

Portée

Afin de maximiser la circulation transparente des informations et la responsabilité tout au long de la durée de vie du PIE, il sera indispensable d’interagir tant avec les dirigeants politiques qu’avec la société en général (voir également les annexes 4 et 5). À cette fin, il conviendra d’agir à deux niveaux: au niveau politique, la Commission a l’intention de présenter un rapport annuel au Conseil et au PE et, au niveau de la société civile, le PIE recherchera la participation d’un large public en organisant une rencontre annuelle. Ainsi, le PIE atteindra un objectif majeur des partenariats d’innovation: garantir la plus large participation possible de la société civile.

Calendrier

La Commission accueillera favorablement toute opinion ultérieure émise par le Parlement européen et le Conseil, ainsi que par les parties concernées au sens large, à propos de ce partenariat d’innovation européen. En fonction des opinions reçues, les étapes suivantes sont envisagées (voir les détails à la section 6 de l’annexe):

- à partir de mi-2012: nomination du GPHN, du «groupe des sherpas» et des groupes opérationnels par la Commission;

- début 2013: plan de mise en œuvre stratégique finalisé par le GPHN, que la Commission présentera au PE et au Conseil (premier semestre de 2013);

- à partir de mi-2013: début de la mise en œuvre et première conférence annuelle;

- évaluation de l’état d’avancement (y compris en matière de structure de gouvernance): vers la fin de 2014 (afin de tenir compte du nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020 et de la nouvelle Commission qui sera en place).

Afin d’étayer les travaux du PIE, un certain nombre de mesures et d’études préparatoires ont déjà été lancées en 2011. Les premiers résultats seront obtenus courant 2012 et 2013, de sorte que le PIE pourra afficher des avancées concrètes assez tôt. La Commission procédera à un réexamen des PIE courant 2013 pour faire le point sur les progrès réalisés.

[1] COM(2008) 699 et COM(2011) 25.

[2] Conclusions du Conseil 6909/11 du 10 mars 2011.

[3] Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2011.

[4] COM(2010) 614.

[5] COM(2011) 21.

[6] COM(2011) 571 final.

[7] COM(2010) 546.

[8] Telle que définie dans la communication COM(2011) 25.

[9] Sources: IPA (International Platinum Group Metals Association): www.ipa-news.com .

[10] Tels que définis dans la communication COM(2010) 546.

[11] Voir le rapport Aho 2006 intitulé «Créer une Europe innovante», l’initiative «Marchés porteurs» de 2007 et la stratégie de l’OCDE pour l’innovation de 2010.

[12] http://ec.europa.eu/enterprise/policies/innovation/policy/public-procurement/pp-networks_en.htm

[13] http://ec.europa.eu/environment/gpp/gpp_criteria_en.htm

[14] SEC(2011) 1028 final.