EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

· Motivation et objectifs de la proposition

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé en 2006 par le règlement (CE) no 1927/2006[1] dans le but d’apporter, dans un esprit de solidarité, une aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de modifications de la structure du commerce mondial. En cofinançant des mesures actives du marché du travail, le FEM visait à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs dans les domaines, secteurs, territoires ou bassins d’emploi subissant le choc d’une perturbation économique grave. Les critères d’admissibilité à l’aide du FEM étaient le licenciement d’au moins 1 000 travailleurs sur une période de quatre mois dans une entreprise donnée et chez ses fournisseurs et producteurs en aval, ou pendant une période de neuf mois dans un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II. La contribution maximale du FEM était fixée à 50 % du coût total des mesures actives du marché du travail et les mesures soutenues par le FEM devaient être appliquées dans les douze mois suivant la date de la demande.

Au vu de l’ampleur de la crise financière et économique et de son développement rapide en 2008, la Commission s’est proposée, dans son plan européen pour la relance économique[2], de revoir le règlement (CE) no 1927/2006. Le but de cette révision, introduite par le règlement (CE) no 546/2009[3], était d’élargir le champ d’action du FEM dans le cadre de la réponse européenne à la crise et d’en faire un outil plus efficace d’intervention rapide en temps de crise, répondant aux principes fondamentaux de solidarité et de justice sociale. Elle a apporté au règlement (CE) no 1927/2006 des modifications permanentes, comme l’abaissement de 1 000 à 500 du nombre de licenciements qui ouvre droit à une aide du FEM et l’allongement de douze à vingt-quatre mois de la période d’application des mesures soutenues par le FEM. Une dérogation temporaire a été prévue pour: 1) élargir le champ d’action du FEM aux mesures destinées aux travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale [article 1, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1927/2006]; 2) relever le taux de cofinancement de 50 à 65 % [article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1927/2006]. La dérogation temporaire expire le 30 décembre 2011 et l’article 20, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1927/2006 prévoit la possibilité de revoir ledit règlement sur ce point.

Entre le 1er janvier 2007 et le 30 avril 2009 (c’est-à-dire avant l’adoption de la dérogation afférente à la crise), la Commission a reçu quinze demandes d’aide du FEM concernant 18 430 travailleurs et sollicitant au total 78 776 367 EUR de la part du FEM.

Depuis l’entrée en vigueur, au 1er mai 2009, du règlement (CE) no 546/2009 modifiant le règlement (CE) no 1927/2006, le nombre de demandes a sensiblement augmenté, comme le montre le tableau ci-dessous.           

Demandes d’aide du FEM présentées en vertu de la dérogation temporaire afférente à la crise

Année || Nombre de demandes || Nombre de travailleurs visés || Total des contributions du FEM sollicitées (en EUR)

2009 || 22 || 19 381 || 99 396 898

2010 || 24 || 25 083 || 115 353 865

Total || 46 || 44 464 || 214 750 763

Demandes d’aide du FEM présentées en vertu du critère de la mondialisation des échanges

Année || Nombre de demandes || Nombre de travailleurs visés || Total des contributions du FEM sollicitées (en EUR)

2009 || 4 || 6 569 || 25 990 290

2010 || 6 || 3 074 || 17 126 749

Total || 10 || 9 643 || 43 117 039

           

Répondant à une consultation lancée par la Commission, les États membres ont indiqué que, dans la majorité des cas liés à la crise, il leur aurait été impossible de présenter une demande sans l’existence de la dérogation temporaire, ce qui aurait privé 45 000 travailleurs victimes des effets de la crise économique et financière d’une aide du FEM. En outre, sur l’ensemble des demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2010[4], le relèvement à 65 % du taux de cofinancement a allégé la charge financière des mesures soutenues par le FEM d’environ 60 000 000 EUR pour les États membres demandeurs.

La date d’expiration de la dérogation temporaire a été décidée en 2009. À cette époque, les prévisions économiques de la Commission les plus récentes pour l’ensemble de l’Union européenne[5] (automne 2008) annonçaient une reprise progressive à partir de la mi-2009, avec une croissance du PIB de 0,2 % en 2009 et de 1,1 % en 2010. L’emploi était censé baisser de 0,5 % en 2009 et augmenter de 0,1 % en 2010. Le taux de chômage devait passer à 7,8 % de la population active en 2009, puis à 8,1 % en 2010. La conjoncture en 2009 s’est révélée bien plus mauvaise que ces prévisions ne le laissaient penser. Le PIB de l’Union a baissé de 4,2 % et l’emploi de 1,9 %, alors que le taux de chômage a atteint 8,9 %. Bien qu’en 2010, la croissance du PIB semble avoir été plus forte que prévue (1,8 %), l’emploi a encore reculé de 0,6 % et le taux de chômage a culminé à 9,6 %.

De surcroît, les dernières prévisions économiques de la Commission (printemps 2011) sont plus pessimistes que celles de l’automne 2008 quant aux perspectives d’une embellie en 2011 et 2012, notamment sur le marché du travail. C’est particulièrement vrai pour la création d’emplois et le taux de chômage. Les prévisions du printemps annoncent pour 2011 une faible hausse de l’emploi de 0,4 % et un taux de chômage stable à 9,5 %, et pour 2012 une hausse de l’emploi limitée à 0,7 % et un taux de chômage s’élevant encore à 9,1 %. Cela reflète le fait que la reprise de l’emploi est en général plus tardive que celle de la croissance. La fragilité relative de la situation sur le marché du travail[6], en dépit d’une amélioration progressive des prévisions de croissance du PIB, montre qu’en dehors du contrecoup du démantèlement des mesures prises en réponse à la crise pour en atténuer les répercussions sur l’emploi, les ajustements structurels dus à la crise frappent encore des secteurs d’activité et des entreprises. Il est donc probable que des fermetures d’entreprises entraînant de nouvelles pertes d’emplois auront encore lieu pendant un certain temps en raison de la crise, une amélioration plus consistante des conditions d’emploi ne pouvant être attendue qu’à partir de 2013.

La Commission confirme la perspective d’une reprise plutôt pauvre en emplois dans son «Examen annuel de la croissance — Avancer dans la réponse globale apportée par l’Union européenne à la crise»[7]. Pour éviter un retour à la croissance qui ne s’accompagnerait pas d’une création d’emplois suffisamment dynamique, il apparaît impératif de lutter contre le chômage et d’empêcher une exclusion à long terme du marché du travail. Rétablir les principaux moteurs de la croissance demandera une réaffectation de la main-d’œuvre et des capitaux entre les secteurs et les entreprises et de meilleures incitations financières à l’emploi pour les chômeurs.

Comme le constate la Commission, l’activité économique a subi d’importants revers, le chômage a crû considérablement, la productivité a fortement baissé et les finances publiques se sont terriblement affaiblies. C’est dans un contexte particulièrement défavorable que les États membres sont censés fournir une aide sur mesure à un grand nombre de travailleurs victimes de licenciements simultanés en raison de la crise. Une prorogation du taux de cofinancement du FEM relevé à 65 % permettrait d’alléger quelque peu la charge pesant sur les finances publiques des États membres.

La perspective d’une incidence persistante de la crise sur les fermetures d’entreprises et la nécessité d’assainir les finances publiques des États membres justifient une prorogation de la dérogation afférente à la crise prévue par le règlement (CE) no 1927/2006.

En conséquence, il est proposé de proroger cette dérogation temporaire, qui expire le 30 décembre 2011, jusqu’au 31 décembre 2013, c’est-à-dire jusqu’à la fin de la période d’application du règlement (CE) no 1927/2006. Cela permettrait aux États membres de continuer à présenter des demandes d’aide du FEM pour les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de la crise financière et économique, et de bénéficier d’un taux de cofinancement du FEM de 65 %.

· Contexte général

L’introduction de la dérogation temporaire afférente à la crise a été suivie d’une hausse importante du nombre de demandes d’aide du FEM et d’un accroissement du nombre d’États membres déposant ces demandes. Cela prouve que le rôle du FEM en tant qu’instrument d’intervention en cas de licenciements massifs dus à la crise financière et économique, a été bien accepté.

Dans sa résolution du 7 septembre 2010 sur le financement et le fonctionnement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[8], le Parlement européen a préconisé une prorogation de la dérogation afférente à la crise, estimant qu’il est «nécessaire de proroger jusqu’à la fin du cadre financier pluriannuel actuel la dérogation introduite en juin 2009 pour aider les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de la crise économique et financière et [que] le taux de cofinancement devrait, par conséquent, être maintenu à 65 %, dans la mesure où les causes qui ont justifié leur approbation sont loin de s’être dissipées».

· Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Le Fonds social européen (FSE)[9] a été instauré pour contribuer aux priorités de la Communauté en ce qui concerne le renforcement de la cohésion économique et sociale, en améliorant l’emploi et les possibilités d’emploi, en encourageant un niveau élevé d’emploi et une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi. Il soutient la Stratégie européenne pour l’emploi et les politiques des États membres visant à atteindre le plein-emploi ainsi que la qualité et la productivité du travail, à promouvoir l’inclusion sociale, notamment l’accès des personnes défavorisées à l’emploi, et à réduire les disparités nationales, régionales et locales en matière d’emploi.

Sa principale différence avec le FEM est qu’il consiste en programmes pluriannuels soutenant des objectifs stratégiques à long terme, en particulier l’anticipation et la gestion des changements et des restructurations, grâce à des activités telles que l’éducation et la formation tout au long de la vie, tandis que le FEM offre une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps directement conçue pour les travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la mondialisation des échanges ou de la crise financière et économique. Pour stimuler une aide efficace aux travailleurs victimes de suppressions d’emplois, il y a lieu de déterminer la durée des mesures de soutien du FEM et le choix de l’instrument en appréciant si les licenciements sont dus à une éventuelle détérioration temporaire de l’activité de l’entreprise et de ses fournisseurs, ou du secteur économique concerné, ou à des facteurs structurels durables.

· Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union

Le FEM contribue aux objectifs de la stratégie «Europe 2020», qui devrait permettre à l’Union de sortir plus forte de la crise et d’inscrire son économie dans une croissance intelligente, durable et inclusive, assortie d’un niveau élevé d’emploi, de productivité et de cohésion sociale. Dans sa communication «EUROPE 2020, une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive»[10], la Commission attribue un rôle précis au FEM dans le cadre de l’initiative phare «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation», en vue notamment d’un rapide redéploiement des compétences pour satisfaire les besoins des secteurs et des marchés émergents à forte croissance.

Œuvrant en faveur d’une réinsertion rapide des travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la mondialisation ou de la crise financière et économique mondiale, le FEM concourt à la réalisation des lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[11] suivantes:

– ligne directrice no 7: accroître la participation des femmes et des hommes au marché du travail, diminuer le chômage structurel et promouvoir la qualité de l’emploi;

– ligne directrice no 8: développer une main-d’œuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail et promouvoir l’éducation et la formation tout au long de la vie;

– ligne directrice no 10: promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté.

Enfin, dans sa communication intitulée «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux – Anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail» [12], la Commission a souligné la nécessité pour l’Union de renforcer son capital humain et la capacité d’insertion professionnelle de sa population par l’amélioration des compétences de celle-ci et de garantir une meilleure concordance entre les compétences offertes et la demande du marché du travail, pour mieux préparer la reprise. Elle y considérait les mesures d’activation, de recyclage et d’amélioration des compétences comme des outils permettant de promouvoir l’emploi et la réinsertion sur le marché du travail. Le cofinancement d’activités d’amélioration des compétences fait partie des principaux objectifs du FEM.

· Incidence sur les droits fondamentaux

La proposition n’a pas d’incidence sur les droits fondamentaux.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

· Consultation des parties intéressées

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants

La Commission a consulté les États Membres à deux reprises, le 26 août 2010 tout d’abord, par questionnaire, puis les 29 et 30 septembre 2010 au cours d’une réunion qui s’est tenue à Porto. Le principal objectif de ces consultations était de recueillir des avis sur l’efficacité des modifications liées à la crise, qui ont été apportées en 2009 au règlement (CE) no 1927/2006 à la suite de l’insertion d’un paragraphe 1 bis à son article 1er et du remplacement de son article 10, paragraphe 1, et qui expirent le 30 décembre 2011, et sur la nécessité de les proroger jusqu’au 31 décembre 2013.

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte

En ce qui concerne la possibilité de présenter des demandes pour des licenciements directement dus à la crise financière et économique mondiale [article 1er, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1927/2006], la consultation montre qu’elle a effectivement permis aux États membres de demander une aide du FEM pour des travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise et d’utiliser cette aide en faveur de leur réinsertion professionnelle. Une large majorité des États membres a déclaré que ces travailleurs n’auraient pas eu accès à une aide du FEM sur la base du critère de la mondialisation de la structure des échanges. La consultation a par ailleurs montré qu’il semblait en général plus facile de réunir des éléments de preuve et d’établir un lien démontrable entre les licenciements et la crise financière et économique que dans le cas des modifications de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.

Quant à la nécessité de proroger la dérogation afférente à la crise jusqu’à la fin de 2013, une large majorité des répondants ont exprimé le souhait de pouvoir continuer à présenter des demandes pour des licenciements dus à la crise financière et économique mondiale. À l’appui d’une telle prorogation, ils ont évoqué le bilan positif de l’aide du FEM en ce qui concerne la capacité des travailleurs à réintégrer le marché du travail, dont il faudrait tenir compte si les effets de la crise économique devaient encore se faire sentir après 2011, la crise n’ayant pas touché tous les États membres au même moment, et si les répercussions sur l’emploi devaient encore être importantes. Par ailleurs, ils ont précisé qu’une prorogation de deux ans n’engageait en rien l’après-2013.

En ce qui concerne la possibilité pour les demandeurs de bénéficier d’un taux de cofinancement de 65 % [article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1927/2006], il ressort de la consultation que le relèvement du taux de cofinancement a constitué une incitation à demander l’aide du FEM pour toute une série de raisons. Les demandeurs ont pu disposer de ces 15 % supplémentaires pour étoffer les aides proposées aux travailleurs concernés. L’écart entre le taux du FSE et celui du FEM s’est resserré pour les États membres susceptibles d’obtenir des taux plus intéressants auprès du FSE; sans ce rapprochement des taux, ces États n’auraient pas présenté de demandes d’aide du FEM. Le cofinancement national, s’il reste problématique, ne l’est pas autant à 35 % qu’à 50 %. Une large majorité des États membres estiment qu’un taux de 65 % se justifie en temps de crise et soutiennent une prorogation du taux d’intervention accru jusqu’à la fin 2013.

Les modifications proposées au règlement (CE) no 1927/2006 reflètent les résultats de ces consultations.

· Obtention et utilisation d’expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.

· Analyse d’impact

Aucune analyse d’impact n’était requise pour cette proposition.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

· Résumé des mesures proposées

Afin de proroger la dérogation temporaire concernant l’aide aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale, la date fixée à l’article 1, paragraphe 1 bis, second alinéa, du règlement (CE) no 1927/2006 est remplacée par celle du 31 décembre 2013. Cette modification prolonge automatiquement le relèvement du taux de cofinancement à 65 % jusqu’à la même date, comme le prévoit l’article 10, paragraphe 1, dudit règlement.

· Base juridique

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa.

· Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité s’applique, la proposition ne relevant pas de la compétence exclusive de l’Union.

Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres. Ils ne peuvent être atteints que par une modification du règlement (CE) no 1927/2006.

Une action au niveau de l’Union permettra de mieux réaliser les objectifs de solidarité visés par la proposition pour les raisons énoncées ci-après.

Seule une initiative législative prise au niveau de l’Union peut adapter le FEM, un instrument financier disponible au niveau de l’Union, aux besoins de la situation économique et financière présente.

La Commission a élaboré cette proposition en se fondant sur les besoins mis au jour par une évaluation de la situation économique et financière actuelle des États membres et par les prévisions économiques relatives à la période 2012-2013. Celles-ci divergent sensiblement de l’évaluation et des prévisions disponibles en fin 2008 et début 2009, au moment de l’introduction des modifications temporaires afférentes à la crise dans le règlement (CE) no 1927/2006.

La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité.

· Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons énoncées ci-après.

Conformément au principe de proportionnalité, les modifications proposées au règlement (CE) no 1927/2006 ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour adapter le fonctionnement du FEM aux prévisions actuelles concernant la crise économique et financière et son incidence sur l’emploi et sur les déficits des États membres: 1) en maintenant la possibilité de présenter une demande d’aide du FEM pour des travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique persistante; 2) en prévoyant un taux de cofinancement de 65 % au lieu de 50 %.

La dérogation afférente à la crise donne aux États membres la possibilité de présenter une demande d’aide du FEM pour les travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise lorsqu’un lien direct et démontrable peut être établi entre les licenciements et la crise. Il est évident qu’il ne sera fait usage de cette possibilité que dans de telles situations.

La proposition n’impose aucune charge administrative supplémentaire aux États membres par rapport aux obligations découlant des dispositions actuelles du règlement (CE) no 1927/2006.

· Choix de l’instrument

Instrument proposé: un règlement.

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour le motif suivant:

un règlement est l’instrument législatif approprié pour modifier un règlement existant.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

L’article 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[13] dispose que le montant annuel alloué au Fonds ne peut excéder 500 000 00 EUR.

Sur la base des demandes d’aide du FEM[14] présentées par le passé, la proposition de proroger la dérogation afférente à la crise prévue par le règlement (CE) no 1927/2006 ne devrait pas entraîner de dépassement du montant annuel maximal. Les demandes ont porté sur 51 800 000 EUR en 2007 et sur 20 600 000 EUR en 2008. En 2009, le montant total de l’aide demandée au FEM a atteint 131 700 000 EUR; 75 % de ce montant concernait des demandes liées à la crise et 25 % des demandes liées à la mondialisation des échanges. En 2010, le montant total de l’aide demandée au FEM a atteint 132 500 000 EUR; 87 % de ce montant concernait des demandes liées à la crise et 13 % des demandes liées à la mondialisation des échanges.

2011/0147 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen[15],

vu l’avis du Comité des régions[16],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006[17] a créé le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) afin de permettre à l’Union d’apporter, dans un esprit de solidarité, une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.

(2) Dans le cadre de la réponse à la crise financière et économique, le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009[18] a modifié le règlement (CE) no 1927/2006 en prévoyant notamment une dérogation temporaire pour élargir son champ d’application et permettre au FEM d’intervenir en cas de licenciements liés à la crise, ainsi qu’un relèvement temporaire du taux de cofinancement du FEM.

(3) Eu égard à la situation économique et financière présente de l’Union, il y a lieu de proroger cette dérogation avant son expiration le 30 décembre 2011.

(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1927/2006 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 1er, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) n° 1927/2006,

le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Cette dérogation s’applique à toutes les demandes soumises au plus tard le 31 décembre 2013».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

              1.1.    Titre de la proposition/initiative

              1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure GPA/EBA

              1.3.    Nature de la proposition/initiative

              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s) de la proposition/initiative

              1.6.    Durée de l’action et de son impact financier

              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s)

2.           MESURES DE GESTION

              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

              2.2.    Système de gestion et de contrôle

              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactée(s)

              3.2.    Impact estimé sur les dépenses

              3.2.1. Synthèse de l’impact estimé sur les dépenses

              3.2.2. Impact estimé sur les crédits opérationnels

              3.2.3. Impact estimé sur les crédits de nature administrative

              3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

              3.2.5. Participation de tiers au financement

              3.3.    Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

1. CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE 1.1. Titre de la proposition/initiative

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure GPA/EBA[19]

Activité EBA: Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, comme le prévoit le programme de gestion 2010 de la DG EMPL

1.3. Nature de la proposition/initiative

¨ La proposition/initiative porte sur une action nouvelle

¨ La proposition/initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote / une action préparatoire[20]

þ La proposition/initiative concerne la prolongation d’une action existante

¨ La proposition/initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4. Objectifs 1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/initiative

La proposition relève de l’initiative phare «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation», qui fait partie de la stratégie «Europe 2020» de la Commission pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) GPA/EBA concernée(s)

Objectif spécifique no 1: Maintenir sur le marché du travail des travailleurs licenciés en raison de modifications de la structure du commerce mondial et de la crise économique et financière

Objectif spécifique no 2: Accroître la notoriété du FEM en tant qu’instrument de solidarité

Activité(s) GPA/EBA concernée(s): Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

1.4.3. Résultat(s) et impact(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

La proposition permettra à l’Union européenne, par l’intermédiaire du FEM, de continuer à cofinancer, à hauteur de 65 %, des mesures actives du marché du travail visant des travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale. En outre, ce taux de cofinancement bénéficiera aussi aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la mondialisation des échanges.

1.4.4. Indicateurs de résultats et d’impacts

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/initiative.

— Nombre de demandes d’aide du FEM reçues

— Nombre de travailleurs licenciés visés par l’aide du FEM

— Nombre de travailleurs licenciés ayant retrouvé un emploi grâce aux mesures soutenues par le FEM

1.5. Justification(s) de la proposition/initiative 1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

En considération de la crise économique et financière, le règlement (CE) no 1927/2006 a été modifié en 2009 et prévoit une dérogation temporaire afférente à la crise. Cette dérogation expire le 30 décembre 2011. Or, selon les prévisions économiques les plus récentes, les effets de la crise, et notamment son incidence négative sur le processus de restructuration, sur la création d’emplois et sur le taux de chômage, devraient perdurer au moins jusqu’en fin 2012. La proposition devrait permettre au FEM de venir en aide jusqu’au 31 décembre 2013 à des travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale, à un taux d’intervention de 65 %.

1.5.2. Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union européenne

L’intervention de l’Union par l’intermédiaire du FEM permet de compléter les moyens nationaux dégagés en faveur de la réinsertion de travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la mondialisation des échanges ou de la crise financière et économique mondiale. L’expérience acquise à ce jour semble indiquer que l’intervention de l’Union par l’intermédiaire du FEM permet de proposer une aide plus appropriée sur une plus longue période et porte souvent sur des mesures qui n’auraient pas été prises sans elle.

1.5.3. Principales leçons tirées d’expériences similaires

Voir dans l’exposé des motifs la description de l’expérience acquise depuis la révision du règlement (CE) no 1927/2006.

1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments financiers

Le FEM est compatible et offre une synergie avec le Fonds social européen.

1.6. Durée de l’action et de son impact financier

– þ Proposition/initiative à durée limitée

– þ  Proposition/initiative en vigueur du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2013

– ¨  Impact financier de [AAAA] jusqu’en [AAAA]

¨ Proposition/initiative à durée illimitée

– Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de [AAAA] jusqu’en [AAAA],

– puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) [21]

¨ Gestion centralisée directe par la Commission

¨ Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:

– ¨  des agences exécutives

– ¨  des organismes créés par les Communautés[22]

– ¨  des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

– ¨  des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du Titre V du traité sur l’Union Européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de l’article 49 du règlement financier

þ Gestion partagée avec des États membres

¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers

¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

L’article 16 du règlement (CE) no 1927/2006 prévoit que la Commission doit présenter chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport quantitatif et qualitatif sur les activités menées au titre dudit règlement au cours de l’année précédente. Ce rapport contient notamment les observations de la Commission sur les activités de suivi accomplies durant l’année en question.

Conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission procédera avant la fin de l’année 2011, en coopération étroite avec les États membres, à une évaluation à mi-parcours de l’efficacité et de la viabilité des résultats obtenus dans le cadre du FEM. Pour le 31 décembre 2014, la Commission doit procéder à une évaluation ex post, avec l’assistance d’experts extérieurs, afin de mesurer l’impact du FEM et sa valeur ajoutée.

2.2. Système de gestion et de contrôle 2.2.1. Risque(s) identifié(s)

Les risques sont les risques afférents à la gestion partagée de Fonds européens.

2.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Les dispositions relatives à la gestion et au contrôle financier sont établies à l’article 18 du règlement (CE) no 1927/2006.

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Les mesures consistant à prévenir, détecter et corriger les irrégularités sont établies à l’article 18, paragraphe 1, point d), et à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1927/2006.

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactée(s)

· Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro [Libellé…] || CD/CND[23] || de pays AELE[24] || de pays candidats[25] || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

1.1 || 04 05 01 Fonds européen d’ajustement à la mondialisation 04 01 04 14 Fonds européen d’ajustement à la mondialisation – Dépenses pour la gestion administrative 40 02 43 Réserve pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation || CND || Non || Non || Non || Non

· Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro [Libellé…] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

sans objet || sans objet || […] || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON

3.2. Impact estimé sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l’impact estimé sur les dépenses

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro ||

DG: EMPL || || || Année 2012[26] || Année 2013 || TOTAL

Ÿ Crédits opérationnels PM || || ||

Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1) || || ||

Paiements || (2) || || ||

Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) || || ||

Paiements || (2a) || || ||

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes[27] || || ||

Numéro de ligne budgétaire || || (3) || || ||

TOTAL des crédits pour la DG EMPL || Engagements || =1 + 1a + 3 || || ||

Paiements || =2 + 2a +3 || || ||

Ÿ TOTAL des Crédits opérationnels || Engagements || (4) || || ||

Paiements || (5) || || ||

Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes || (6) || || ||

TOTAL des crédits pour la rubrique EMPL du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4 + 6 || || ||

Paiements || =5 + 6 || || ||

Si plusieurs rubriques sont impactées par la proposition/initiative:

Ÿ TOTAL des Crédits opérationnels || Engagements || (4) || || ||

Paiements || (5) || || ||

Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes || (6) || || ||

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (montant de référence) || Engagements || =4 + 6 || || ||

Paiements || =5 + 6 || || ||

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives»

en millions d’euros (à la 3e décimale)

|| || || Année 2012 || Année 2013 || TOTAL

DG: EMPL ||

Ÿ Ressources humaines || Néant || Néant ||

Ÿ Autres dépenses administratives || || ||

TOTAL DG EMPL || Engagements || || ||

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || || ||

en millions d’euros (à la 3e décimale)

|| || || Année N[28] || Année N + 1 || TOTAL

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || || ||

Paiements || || ||

3.2.2. Impact estimé sur les crédits opérationnels

– þ La proposition/initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

– ¨  La proposition/initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || Année 2012 || Année 2013 || Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’impact (cf. point 1.6) || TOTAL ||

||

Type de réalisation[29] || Coût moyen || Nombre || Coût total || Nombre || Coût total || Nombre || Coût total || Nombre || Coût total || Nombre || Coût total || Nombre total || Coût total ||

OBJECTIF SPÉCIFIQUE no 1[30]… || || || || || || || || || || || || ||

Réalisation || || || || || || || || || || || || || || ||

Réalisation || || || || || || || || || || || || || || ||

Réalisation || || || || || || || || || || || || || || ||

Sous-total Objectif n° 1 || || || || || || || || || || || || ||

OBJECTIF n° 2… || || || || || || || || || || || || ||

Réalisation || || || || || || || || || || || || || || ||

Sous-total Objectif n° 2 || || || || || || || || || || || || ||

COÛT TOTAL || || || || || || || || || || || || ||

3.2.3. Impact estimé sur les crédits de nature administrative 3.2.3.1. Synthèse

– þ La proposition/initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative

– ¨  La proposition/initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

en millions d’euros (à la 3e décimale)

|| Année 2012[31] || Année 2013 || Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’impact (cf. point 1.6) || TOTAL

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || ||

Ressources humaines || || || ||

Autres dépenses administratives || || || ||

Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || ||

Hors RUBRIQUE 5[32] du cadre financier pluriannuel || || || ||

Ressources humaines || || ||

Autres dépenses de nature administrative || || ||

Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || ||

TOTAL || || || || || ||

3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines

– ¨  La proposition/initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines

– þ  La proposition/initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus une décimale)

|| Année 2012 || Année 2013 || Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’impact (cf. point 1.6)

XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || || ||

XX 01 01 02 (en délégation) || ||

XX 01 05 01 (recherche indirecte) || ||

10 01 05 01 (recherche directe) || ||

XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) || ||

XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || ||

XX 01 04 yy[33] || au siège[34] || ||

en délégation || ||

XX 01 05 02 (AC, END, INT sur Recherche indirecte) || ||

10 01 05 02 (AC, END, INT sur Recherche directe) || ||

Autre ligne budgétaire (à spécifier) || ||

TOTAL || || || || ||

XX est le domaine politique ou titre concerné

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à accomplir:

Fonctionnaires et Agents temporaires ||

Personnel externe ||

3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

– þ La proposition/initiative est compatible avec la programmation financière existante.

– ¨  La proposition/initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

Sans objet.

– ¨  La proposition nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou à la révision du cadre financier pluriannuel[35].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

Sans objet.

3.2.5. Participation de tiers au financement

– þ La proposition/initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

– La proposition/initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)

|| Année 2012 || Année 2013 || Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’impact (cf. point 1.6) || Total

Préciser la source/l’organisme de cofinancement || || || || || ||

TOTAL crédits cofinancés || || || || || ||

3.3. Incidence estimée sur les recettes

– þ La proposition/initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– ¨  La proposition/initiative a une incidence financière décrite ci-après:

· ¨         sur les ressources propres

· ¨         sur les recettes diverses

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire || Montants inscrits pour l’exercice en cours || ||

Année 2012 || Année 2013 || … Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’impact (cf. point 1.6) ||

Article …. || || || || || || ||

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense impactée(s).

Sans objet.

Préciser la méthode de calcul de l’effet sur les recettes.

Sans objet.

[1]               JO L 48 du 22.2.2008, p. 82.

[2]               COM(2008) 800 du 26.11.2008.

[3]               JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.

[4]               Hors demandes retirées ou rejetées.

[5]               http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/european_economy/forecasts_en.htm

[6]               Ibid.

[7]               COM(2011) 11 du 12.1.2011.

[8]               Résolution du Parlement européen (2010/2072/INI).

[9]               Règlement (CE) no 1081/2006, JO L 210 du 31.7.2000, p. 12.

[10]             COM(2010) 2020 du 3.3.2010.

[11]             Décision du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, JO L 308 du 24.11.2010, p. 46.

[12]             COM(2008) 868 du 16.12.2008.

[13]             JO L 139 du 14.6.2006, p. 1.

[14]             Hors demandes retirées ou rejetées.

[15]             JO C… du…, p…

[16]             JO C… du…, p…

[17]             JO L 48 du 22.2.2008, p. 82.

[18]             JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.

[19]             GBA: gestion par activités; EBA: établissement du budget par activités.

[20]             Tels que visés à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[21]             Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb:                http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[22]             Tels que visés à l’article 185 du règlement financier.

[23]             CD = Crédits dissociés; CND = Crédits non dissociés.

[24]             AELE : Association européenne de libre-échange.

[25]             Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[26]             L’année N est l’année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative.

[27]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou actions de l’UE (anciennes lignes "BA"), recherche indirecte, recherche directe.

[28]             L’année N est l’année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative.

[29]             Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (ex: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites…)

[30]             Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…»

[31]             L’année N est l’année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative.

[32]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[33]             Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[34]             Surtout pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

[35]             Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.