TABLE DES MATIÈRES

1. Exécution financière de la période 2000-2006 en 2010 et clôture de projets 2

2. Environnement économique et conditionnalité 7

3. Audits et corrections financières 8

4. Irrégularités signalées par les États membres 11

5. Évaluation 12

6. Information et publicité 12

Le présent rapport est présenté conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1164/94 et concerne la réalisation en 2010 des projets approuvés dans le cadre du Fonds de cohésion pour la période 2000-2006, ainsi que des anciens projets ISPA dans les États membres concernés, y compris la Bulgarie et la Roumanie. Les informations fournies sont limitées à la période 2000-2006 car le règlement (CE) n° 1084/2006 instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1164/94 ne requiert pas la présentation d’un rapport annuel du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013.

Par conséquent, le présent rapport couvre les opérations du Fonds de cohésion menées dans les quinze États membres bénéficiaires – treize États qui étaient membres à la fin 2006, la Grèce, l’Espagne, le Portugal, Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie, ainsi que d’anciens projets ISPA adoptés au cours de la période 2000-2006 en Bulgarie et en Roumanie, ces deux pays ayant adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 2007. Il convient de rappeler qu’en raison de sa croissance économique, l’Irlande ne peut plus prétendre à l’intervention du Fonds depuis le 1er janvier 2004; des projets relevant du Fonds de cohésion y sont toutefois encore en cours et doivent être clôturés.

Le document de travail des services de la Commission joint au présent rapport fournit des précisions concernant la réalisation en 2010 des projets approuvés pour chaque État membre pour la période 2000-2006.

1. EXÉCUTION FINANCIÈRE DE LA PÉRIODE 2000-2006 EN 2010 ET CLÔTURE DE PROJETS

Les États membres pouvant bénéficier de l’aide du Fonds de cohésion peuvent être répartis en trois groupes: un groupe de quatre États membres qui peuvent en bénéficier depuis le début de la période de programmation 2000-2006 (la Grèce, l’Espagne, l’Irlande et le Portugal), un deuxième groupe de dix États membres qui ont adhéré à l’Union européenne en mai 2004 (Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie), et le groupe des deux États membres qui ont adhéré à l’Union européenne en janvier 2007 (la Roumanie et la Bulgarie).

1.1 Report de la date finale d’éligibilité des dépenses

Les «Lignes directrices relatives à la clôture des projets relevant du Fonds de cohésion et des anciens projets ISPA 2000-2006»[1] font référence à la période d’éligibilité des dépenses, établie dans chaque décision individuelle d’octroi d’une aide financière. En vertu du principe de bonne gestion financière et de la note d’orientation du 9 mars 2005 envoyée par la direction générale de la politique régionale aux États membres pour tous les projets relevant du Fonds de cohésion, la Commission a établi que la date finale d’éligibilité ne pouvait, en règle générale, être postérieure au 31 décembre 2010.

En avril 2010, la Commission a adopté en tant que mesure de soutien au plan européen pour la relance économique, la «Modification des lignes directrices relatives à la clôture des projets relevant du Fonds de cohésion et des anciens projets ISPA 2000-2006»[2]. Cette modification établit que la Commission peut, dans des circonstances justifiées, décider de reporter la date finale d’éligibilité. La Commission a pris en compte le fait que les projets initialement approuvés à partir de 2004 risquent d’avoir été particulièrement affectés par des problèmes liés à l’apport du cofinancement national public ou privé requis, ou par la capacité des bénéficiaires de respecter le calendrier initial des travaux. La Commission a considéré le fait que de tels projets étaient en cours de réalisation, voire qu’ils venaient seulement de commencer, quand la crise a commencé.

Pour les projets dont la décision initiale d’approbation par la Commission est postérieure au 1er janvier 2004, la Commission peut décider, sur la base d’une demande dûment justifiée, de reporter la date finale d’éligibilité au 31 décembre 2011. Si le projet en question bénéficie en outre d’un concours du Fonds de cohésion d’un montant d’au moins 100 millions d’euros, la date finale d’éligibilité peut être reportée au 31 décembre 2012.

Une dérogation permettant de reporter la fin d’éligibilité au-delà des dates susmentionnées n’est possible qu’en cas de circonstances exceptionnelles dûment motivées (par exemple, procédure judiciaire ou administrative à effet suspensif, cas de force majeure ayant de sérieuses répercussions sur la réalisation du projet cofinancé par le Fonds de cohésion ou erreur manifeste imputable à la Commission).

La modification des lignes directrices relatives à la clôture a été accueillie favorablement par les États membres respectifs, et la Commission estime qu’elle permet une exécution plus efficace et plus effective des projets relevant du Fonds de cohésion pour la période 2000-2006. Par conséquent, un certain nombre d’États membres ont demandé des reports de la date finale d’éligibilité pour plusieurs dizaines de projets relevant du Fonds de cohésion en 2010, ce qui prolongerait l’exécution de ces projets jusque fin 2011 ou 2012.

1.2 Paiements effectués en 2010 pour des projets adoptés au titre de la période 2000-2006

En général, il y a eu moins de paiements finaux pour des projets relevant du Fonds de cohésion (et d’anciens projets ISPA) pour la période 2000-2006 qu’initialement prévu. Les demandes de paiement final nécessitent une analyse approfondie des documents de clôture et, suivant l’exhaustivité et la qualité de ceux-ci, les paiements finaux peuvent avoir lieu à une date postérieure à celle initialement prévue. Le budget 2010 initial pour le paiement des projets relevant du Fonds de cohésion 2000-2006 s’élevait à 2 500 millions d’euros. Après virement des crédits, le budget final était de 2 321 millions d’euros. Pour pallier la différence entre les ressources disponibles et la demande de paiements, des transferts ont été effectués à partir du budget des programmes relevant du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013. Pour la période 2000-2006, les crédits disponibles de 2 321 millions d’euros ont été entièrement utilisés à la fin de l’année 2010. L’exécution a été inferieure à celle de 2009 (2 777 millions d’euros), ce qui montre que le cycle de mise en œuvre des projets relevant du Fonds de cohésion entre dans sa phase finale.

En ce qui concerne les lignes budgétaires des anciens projets ISPA, le budget initialement prévu pour 2010 s’élevait à 560 millions d’euros. En septembre (lors de la procédure de virement global), les crédits ont été réduits de 184 millions d’euros. Après d’autres virements en décembre 2010, les crédits finaux s’élevaient à environ 368 millions d’euros. Tous les crédits disponibles ont été utilisés.

Le tableau 1 présente l’exécution générale des paiements en 2010 (y compris l’assistance technique) pour les projets relevant du Fonds de cohésion et les anciens projets ISPA.

Tableau 1. Exécution des paiements au titre du Fonds de cohésion et des anciens projets ISPA en 2010 (en EUR)

Crédits de paiement | Crédits initiaux | Mouvements | Dotation finale | Exécution |

Fonds de cohésion | 2 500 000 000 | – 179 383 717 | 2 320 616 283 | 2 320 616 283 |

Anciens projets ISPA | 560 000 000 | – 191 878 478 | 368 121 522 | 368 121 522 |

TOTAL | 3 060 000 000 | – 371 262 195 | 2 688 737 805 | 2 688 737 805 |

Le tableau 2 présente le montant des paiements effectués en 2010 pour chacun des États membres et pour chaque secteur. Les principaux pays bénéficiaires sont l’Espagne pour le groupe UE-4, la Pologne pour le groupe UE-10 et la Roumanie pour le groupe UE-2. En 2010, les paiements ont été plus élevés que ceux effectués en 2009 pour les pays suivants: Pologne (+ 108 millions d’euros, soit une augmentation de 13 % par rapport aux paiements effectués en 2009), Slovaquie (+ 14 millions d’euros, soit une augmentation de 29 % par rapport aux paiements de 2009).

Tableau 2. Paiements effectués en 2010 au titre de projets relevant du Fonds de cohésion et d’anciens projets ISPA, par État membre et par secteur

Portugal | 109 709 657 | 4,1 % | 127 564 819 | 4,7 % | 985 244 | 238 259 720 | 8,86 % |

Irlande | 0 | 0,0 % | 0 | 0 | 0 | 0,00 % |

Espagne | 328 329 637 | 12,2 % | 280 813 392 | 10,4 % | 0 | 609 143 029 | 22,66 % |

République tchèque | 55 297 256 | 2,1 % | 30 680 718 | 1,1 % | 425 379 | 86 403 353 | 3,21 % |

Estonie | 15 878 636 | 0,6 % | 22 039 712 | 0,8 % | 0 | 37 918 348 | 1,41 % |

Hongrie | 29 331 827 | 1,1 % | 17 526 811 | 0,7 % | 856 105 | 47 714 743 | 1,77 % |

Lettonie | 10 338 526 | 0,4 % | 25 859 859 | 1,0 % | 544 591 | 36 742 976 | 1,37 % |

Lituanie | 8 740 955 | 0,3 % | 15 252 592 | 0,6 % | 6 138 958 | 30 132 506 | 1,12 % |

Malte | 0 | 0,0 % | 0 | 0,0 % | 40 420 | 40 420 | 0,00 % |

Pologne | 448 619 538 | 16,7 % | 491 467 969 | 18,3 % | 4 116 085 | 944 203 592 | 35,12 % |

Slovaquie | 26 049 461 | 1,0 % | 34 584 958 | 1,3 % | 0 | 60 634 419 | 2,26 % |

Slovénie | 11 790 480 | 0,4 % | 440 792 | 0,0 % | 96 250 | 12 327 522 | 0,46 % |

Roumanie | 109 605 808 | 4,1 % | 97 810 588 | 3,6 % | 1 959 440 | 209 375 836 | 7,79 % |

Espagne | 12 884 382 648 | 11 128 639 199 | 86,4 % | 1 755 743 450 | 13,6 % |

Irlande | 625 755 407 | 580 710 223 | 92,8 % | 45 045 184 | 7,2 % |

Portugal | 3 482 652 576 | 2 979 319 277 | 85,5 % | 503 333 299 | 14,5 % |

République tchèque | 1 226 218 717 | 1 061 982 697 | 86,6 % | 164 236 020 | 13,4 % |

Estonie | 425 431 731 | 368 686 651 | 86,7 % | 56 745 080 | 13,3 % |

Hongrie | 1 481 998 333 | 1 075 837 677 | 72,6 % | 406 160 656 | 27,4 % |

Lettonie | 713 737 155 | 578 052 034 | 81,0 % | 135 685 121 | 19,0 % |

Lituanie | 825 210 750,63 | 691 544 300 | 83,8 % | 133 666 450 | 16,2 % |

Malte | 21 966 289 | 17 573 031 | 80,0 % | 4 393 258 | 20,0 % |

Pologne | 5 634 539 614 | 4 652 759 522 | 82,6 % | 981 780 092 | 17,4 % |

Slovaquie | 765 689 903 | 646 665 528 | 84,5 % | 119 024 375 | 15,5 % |

Slovénie | 254 129 012 | 214 745 183 | 84,5 % | 39 383 829 | 15,5 % |

Roumanie | 2 035 838 573 | 1 550 268 645 | 76,1 % | 485 569 928 | 23,9 % |

Estonie | 37 | 21 | 1 | 129 290 305 | 16 |

Grèce | 124 | 58 | 8 | 1 298 010 305 | 66 |

Espagne | 407 | 164 | 57 | 4 272 630 917 | 243 |

Irlande | 10 | 4 | 0 | 357 368 796 | 6 |

Chypre | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |

Lettonie | 46 | 19 | 9 | 143 251 895 | 27 |

Lituanie | 51 | 16 | 1 | 171 791 687 | 35 |

Hongrie | 47 | 12 | 1 | 34 389 692 | 35 |

Malte | 3 | 0 | 0 | 0 | 3 |

Pologne | 130 | 6 | 0 | 68 915 348 | 124 |

Portugal | 109 | 36 | 6 | 825 206 357 | 73 |

Slovénie | 28 | 13 | 3 | 81 180 871 | 15 |

Slovaquie | 39 | 11 | 3 | 145 781 900 | 28 |

Roumanie | 63 | 6 | 4 | 15 776 582 | 57 |

Chypre | NON | NON |

République tchèque | NON | 6 814 711 | 6 814 711 | NON |

Estonie | NON | NON |

Grèce | NON | 31 141 | -157 142 | -126 001 | NON |

Espagne | NON | 115 666 | 21 006 031 | 21 121 697 | NON |

Hongrie | NON | OUI – Secteur des transports |

Irlande | NON | 627 640 | 627 640 | NON |

Lettonie | NON | 506 270 | 506 270 | NON |

Lituanie | NON | 30 177 | 30 177 | NON |

Malte | NON | NON |

Pologne | NON | 111 246 392 | 111 246 392 | NON |

Portugal | NON | 12 925 561 | 12 925 561 | NON |

Roumanie | NON | 1 728 070 | 1 728 070 | NON |

Slovénie | NON | NON |

Slovaquie | NON | 1 668 163 | 1 668 163 | NON |

Chypre | 0 |

République tchèque | 10 | 5 900 612 | 17,07 % | 467 210 | 5,14 % |

Estonie | 0 |

Grèce | 16 | 8 011 028 | 23,18 % | 18 046 | 0,2 % |

Espagne | 8 | 6 661 294 | 19,27 % | 5 779 950 | 63,59 % |

Hongrie | 3 | 1 748 494 | 5,06 % | 1 748 494 | 19,24 % |

Irlande | 3 | 1 627 701 | 4.71 % | 0 |

Lettonie | 2 | 120 155 | 0,35 % | 0 |

Lituanie | 7 | 5 055 374 | 14,63 % | 626 036 | 6,89 % |

Malte | 0 |

Pologne | 15 | 939 617 | 2,72 % | 0 |

Portugal | 11 | 4 372 226 | 12,65 % | 321 775 | 3,54 % |

Roumanie | 0 |

Slovénie | 0 |

Slovaquie | 1 | 127 985 | 0,37 % | 127 985 | 1,41 % |

TOTAL | 76 |34 564 486 |100 |9 089 496 |100 | |

5. ÉVALUATION

La Commission effectue l’évaluation ex post en étroite collaboration avec l’État membre et les autorités de gestion. La dernière évaluation ex post du Fonds de cohésion a été lancée en 2009; elle porte sur tous les projets relevant du Fonds de cohésion et les anciens projets ISPA réalisés au cours de la période 2000-2006. Le rapport final est attendu en janvier 2012. L’évaluation porte sur (i) la contribution du Fonds de cohésion et de l’ISPA au développement du système des transports de l’UE, (ii) la contribution à l’intégration de l’acquis de l’Union dans le domaine de l’environnement et (iii) l’incidence qu’a l’ISPA sur la préparation des programmes du Fonds de cohésion et des Fonds structurels. Dans le cadre de l’évaluation générale ex post du Fonds de cohésion, des analyses ex post des coûts et avantages ont été effectuées sur un échantillon de projets dans le domaine des transports et de l’environnement en vue de tirer des enseignements pour les périodes de programmation futures.

Les premiers résultats de l’évaluation ex post des infrastructures de transport montrent que le Fonds de cohésion a cofinancé 1 281 kilomètres de nouvelles routes et 3 176 kilomètres de routes reconstruites (4 457 kilomètres au total). Pour ce qui est du secteur ferroviaire, il a cofinancé 2 010 kilomètres de nouvelles voies et 3 840 kilomètres de voies reconstruites (5 350 kilomètres au total).

6. INFORMATION ET PUBLICITÉ

À compter du 1er janvier 2007, toutes les questions relatives au Fonds de cohésion ont été traitées par le Comité de coordination des Fonds (COCOF, établi conformément au règlement (CE) nº 1083/2006).

Plusieurs questions présentant un intérêt pour le Fonds de cohésion ont été présentées ou discutées au cours des réunions du COCOF. Elles incluent notamment les suivantes:

- la DG Politique régionale a informé de la proposition d’une date finale d’éligibilité plus flexible (33e et 34e réunion du COCOF, Bruxelles, 28 janvier et 10 mars 2010);

- la DG Politique régionale a informé les États membres de l’adoption de la modification des lignes directrices relatives à la clôture des projets relevant du Fonds de cohésion et des anciens projets ISPA 2000-2006 (avril 2010);

- la DG Politique régionale a tenu un débat sur la note d’orientation révisée concernant la modification des décisions prises par la Commission eu égard aux projets du Fonds de cohésion sur la base du règlement (CE) nº 1164/94 tel que modifié (38e réunion du COCOF, Bruxelles, 22 septembre 2010);

- la DG Politique régionale a présenté la version finale de la note COCOF nº 08/0007/03 «Note d’orientation révisée concernant la modification des décisions prises par la Commission eu égard aux projets du Fonds de cohésion sur la base du règlement (CE) nº 1164/1994 tel que modifié» du 24 septembre 2010, disponible dans les trois langues de travail (39e réunion du COCOF, Bruxelles et Mons, 20 et 21 octobre 2010).

En 2010, la direction générale de la politique régionale a continué à présenter de manière très détaillée les opérations du Fonds de cohésion dans son rapport annuel d’activité[4] et à publier des informations précises sur de grands projets, y compris ceux financés par le Fonds de cohésion, pour les périodes 2000-2006 et 2007-2013. Les détails concernant nombre de ces projets sont disponibles dans une base de données interrogeable sur le site internet INFOREGIO. Les projets relevant du Fonds de cohésion ont également été inclus dans une publication spécifique présentant 150 exemples de projets cofinancés par la politique régionale européenne.

[1] «Lignes directrices relatives à la clôture des projets relevant du Fonds de cohésion et des anciens projets ISPA 2000-2006», SEC(2008) 415 du 4 avril 2008.

[2] «Modification des lignes directrices relatives à la clôture des projets relevant du Fonds de cohésion et des anciens projets ISPA 2000-2006», SEC(2010) 0405 du 19 avril 2010.

[3] Règlement (CE) n° 2185/96, JO L 292 du 15 octobre 1996, p. 2.

[4] Publié sur http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/aar/index_en.htm