(...PICT...)

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction (...)3

2. Demandes pendantes de 2009 (...)3

3. Nouvelles demandes reçues en 2010 (...)6

4. Financement (...)12

5. Contrôle (...)13

6. Clôtures (...)14

7. Conclusions (...)15

Annexe 1: Seuils pour les catastrophes majeures applicables en 2010 (d’après les données 2008 sur le revenu national brut) (...)17

Annexe 2: Demandes pendantes présentées au fonds de solidarité de l’Union européenne en 2009 et nouvelles demandes ayant fait l’objet d’une décision en 2010 (...)18

Annexe 3: Demandes présentées au Fonds de solidarité de l’Union européenne depuis 2002 (...)21

RAPPORT DE LA COMMISSION

Fonds de solidarité de l’Union européenne

Rapport annuel 2010

1. Introduction

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été créé le 15 novembre 2002 [1]. L’article 12 du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «règlement») prévoit qu’un rapport sur les activités dudit Fonds au cours de l’année précédente est présenté au Parlement européen et au Conseil. Le présent rapport expose les activités du Fonds en 2010 et, comme dans les rapports précédents, présente le traitement des nouvelles demandes et des demandes pendantes, ainsi que l’évaluation des rapports de mise en œuvre en vue de la préparation de la clôture des dossiers.

L’année 2010 a été l’année la plus chargée pour le Fonds de solidarité en ce qui concerne le nombre de demandes reçues. Au total, dix-sept nouvelles demandes d’aide financière du Fonds de solidarité ont été présentées à la Commission au cours de l’année. Toutes ces demandes concernaient des inondations. Dans la plupart des cas, la demande n’a été soumise qu’au second semestre, et pour six demandes, la procédure d’évaluation et d’adoption était toujours en cours à la fin de l’année 2010. En 2010, la Commission a accepté neuf des demandes introduites et a estimé que les conditions fixées pour l’intervention du Fonds n’étaient pas remplies pour cinq autres demandes. Au total, elle a proposé une aide de 262,303 millions d’euros, qui a ensuite été approuvée par le Parlement européen et le Conseil [2].

2. Demandes pendantes de 2009

Grèce (incendies de forêt de l’Attique)

À partir du 21 août 2009, les infrastructures, les habitations et les cultures de la région de l’Attique, en Grèce, ont subi des dommages en raison d’incendies de forêt que les vents violents ont propagés dans la région. Le 27 octobre 2009, dans le délai imposé par le règlement pour l’introduction des demandes, c’est-à-dire de dix semaines à compter de la date des premiers dommages causés par la catastrophe, les autorités grecques ont présenté une demande d’aide financière du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Les autorités grecques ont estimé les dommages directs causés par les incendies à 152,774 millions d’euros. Cette somme représente 0,07 % du RNB de la Grèce, établi à 221,672 milliards d’euros (d’après les données de 2007), soit seulement 11 % du seuil normal d’intervention du Fonds applicable à la Grèce [3].

Le total des dommages étant inférieur au seuil fixé, la demande a été examinée au regard des critères exceptionnels établis pour les «catastrophes régionales extraordinaires».

Une des conditions requises pour la mobilisation exceptionnelle du Fonds au titre des critères régionaux est le fait que la majeure partie de la population résidant dans la zone frappée par la catastrophe est touchée. Le gouvernement grec a présenté sa demande pour la région de l’Attique et a indiqué que 106 404 résidents avaient été touchés par l’incendie, sur une population totale d’à peine 3,8 millions d’habitants dans ladite région. Ce chiffre représente 2,8 % de la population de la région, ce qui est loin de la majorité. De plus, bien que la catastrophe ait causé de graves dégâts, la demande ne comportait aucun élément permettant de conclure que la région subirait des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique – autres conditions devant être remplies (cumulativement) pour qu’une catastrophe soit considérée, à titre exceptionnel, comme une «catastrophe régionale hors du commun».

Par conséquent, le 28 mai 2010, la Commission a estimé que la demande ne pouvait être acceptée, car elle ne remplissait pas les conditions requises établies dans le règlement pour la mobilisation exceptionnelle du Fonds. Les autorités grecques en ont été dûment informées.

Grèce (inondations d’Evia)

Le 12 septembre 2009, dans la région de l’île d’Evia, dans l’est de la Grèce, des inondations dues à de fortes pluies ont causé des dommages aux habitations, aux infrastructures et à l’agriculture. Le 17 novembre 2009, dans le délai de dix semaines à compter du début de la catastrophe, les autorités grecques ont soumis une demande d’aide financière du Fonds.

Les autorités grecques ont estimé les dommages directs causés par les incendies à 82,233 millions d’euros. La différence par rapport au seuil normal applicable à la Grèce pour l’intervention du Fonds de solidarité étant de seulement 6,26 %, la demande a été examinée au regard des critères exceptionnels établis pour les «catastrophes régionales hors du commun».

Bien qu’à l’échelle locale les inondations aient eu des conséquences importantes sur la région d’Evia, faisant un mort, entraînant la perte de cultures et endommageant le réseau routier régional, la demande ne comportait pas d’éléments de preuve indiquant que la majeure partie de la population de la région avait été touchée. De plus, la demande de la Grèce ne contenait pas d’éléments de preuve suffisants montrant que les inondations avaient eu des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de la région. Par conséquent, le 28 mai 2010, la Commission a estimé que la demande ne remplissait pas les conditions requises pour une mobilisation du Fonds à titre exceptionnel et a communiqué aux autorités grecques que la demande n’avait pas été acceptée.

Chypre (tempête)

Le 18 septembre 2009, une tempête doublée d’une série de tornades a frappé la banlieue de Nicosie. Les autorités chypriotes ont présenté leur demande d’aide au Fonds de solidarité le 6 novembre 2009, soit environ deux semaines avant la fin du délai de dix semaines prévu pour l’introduction des demandes.

Les autorités chypriotes ont estimé les dommages directs causés par la catastrophe à 2,609 millions d’euros. Ce montant représente moins de 3 % du seuil normal d’intervention du Fonds de solidarité applicable à Chypre pour l’année 2009, établi à 88,552 millions d’euros (soit 0,6 % du RNB d’après les données de 2007). Le total des dommages étant inférieur au seuil normal d’intervention du Fonds, la demande a été examinée au regard des critères exceptionnels établis pour les «catastrophes régionales hors du commun».

Après avoir étudié la demande, la Commission a conclu qu’elle ne remplissait pas les conditions définies dans le règlement (CE) nº 2012/2002. En effet, elle ne contenait aucun élément de preuve indiquant que la majeure partie de la population de la région à laquelle elle se rapportait avait été touchée. De plus, aucun élément de preuve montrant que la catastrophe avait eu des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de la zone touchée n’avait été fourni. Par conséquent, le 6 avril 2010, la Commission a estimé que la demande ne remplissait pas les conditions requises pour une mobilisation exceptionnelle du Fonds, et en a dûment informé les autorités chypriotes.

Italie (coulées de boue et inondations en Sicile)

Le 1er octobre 2009, une tempête a frappé la Sicile, touchant en particulier la province de Messine. Des pluies persistantes dans les zones côtières situées entre Galati et Scaletta Zanclea ont provoqué une série de glissements de terrain et de coulées de boue qui ont bloqué certains tronçons du réseau routier, ainsi que le réseau ferroviaire et les principaux axes routiers. Les autorités siciliennes ont signalé 31 décès et 122 blessés comme conséquence directe des glissements de terrain et des coulées de boue et ont indiqué que 2 019 personnes avaient dû être évacuées. Le 7 décembre 2009, les autorités italiennes ont introduit une demande d’aide du Fonds de solidarité, dans le délai de dix semaines prévu pour la présentation des demandes.

Les autorités italiennes ont estimé le total des dommages directs à 598,94 millions d’euros. Les dommages représentent 17,62 % du seuil normal applicable à l’Italie en 2009 pour l’intervention du Fonds de solidarité, établi à 3,399 milliards d’euros. Le total des dommages étant inférieur au seuil normal d’intervention du Fonds, la demande a été examinée au regard des critères exceptionnels établis pour les «catastrophes régionales hors du commun».

La demande concerne la province de Messine, dont la population totale est de 622 450 habitants (données de 2005). Dans cette province, 14 576 personnes, soit seulement 2,2 % de la population, ont été directement touchées, ce qui ne représente qu’une très faible part de la population de la province. De plus, si la demande a montré que la catastrophe avait causé de graves dommages à l’échelle locale, celle-ci était cependant circonscrite à une superficie restreinte, relativement peu peuplée. Aucun élément de preuve montrant que la catastrophe a eu des répercussions graves et durables sur la stabilité économique de la région n’a été fourni. Par conséquent, le 8 juin 2010, la Commission a estimé que la demande ne remplissait pas les conditions requises pour une mobilisation exceptionnelle du Fonds au titre des critères établis pour les catastrophes régionales hors du commun et en a dûment informé les autorités italiennes.

3. Nouvelles demandes reçues en 2010

Irlande (inondations)

À partir du 19 novembre 2009, l’Irlande a subi des inondations de grande ampleur dans quinze de ses vingt-six provinces. Ces inondations ont endommagé les infrastructures publiques, dont les routes, les installations d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, et ont causé des dégâts considérables aux habitations et aux bâtiments d’entreprises. Le 27 janvier 2010, les autorités irlandaises ont introduit une demande d’aide du Fonds, dans le délai de dix semaines prévu pour la présentation des demandes. Des informations supplémentaires, nécessaires à l’évaluation de la demande, ont été fournies à la demande de la Commission, le 15 juin 2010.

Les autorités irlandaises ont estimé les dommages directs à 520,9 millions d’euros, ce qui représente 0,33 % du RNB et 55,68 % du seuil normal d’intervention du Fonds de solidarité applicable à l’Irlande en 2010, établi à 935,456 millions d’euros. Le montant des dommages étant inférieur au seuil fixé, la demande de l’Irlande a été examinée au regard des critères exceptionnels établis pour les «catastrophes régionales extraordinaires».

Les éléments de preuve fournis par les autorités irlandaises ont montré que la majeure partie de la population de la zone frappée par la catastrophe avait été touchée par les inondations. De plus, l’ampleur des dommages causés aux routes et aux autres infrastructures publiques, ainsi que les dommages structurels considérables aux bâtiments privés, apportaient une preuve suffisante des effets à long terme de la catastrophe sur les conditions de vie et la stabilité économique de la région touchée. Par conséquent, le 14 septembre 2010, la Commission a conclu que la demande de l’Irlande devait être acceptée et a proposé d’octroyer une aide de 13 022 500 EUR. La procédure de budget rectificatif correspondante a été achevée par le Parlement européen et le Conseil le 24 novembre 2010. La Commission a versé la subvention le 22 décembre 2010, après la signature de l’accord de mise en œuvre avec l’Irlande.

Italie (inondations en Toscane)

À partir du 25 décembre 2009, de fortes pluies ont causé des inondations et des glissements de terrain dans le bassin du Serchio dans l’ouest de la Toscane, touchant vingt-sept municipalités dans la province de Lucques et une dans la province de Pise. Le 4 mars 2010, dans le délai de dix semaines à compter du début des inondations, les autorités italiennes ont introduit une demande auprès du Fonds de solidarité.

D’après les autorités italiennes, le total des dommages directs résultant des inondations s’élevait à 211,701 millions d’euros. Ce montant représente 0,02 % du RNB de l’Italie et seulement 6,11 % du seuil normal applicable à l’Italie pour l’intervention du Fonds de solidarité, établi à 3,467 milliards d’euros. La demande a donc été examinée au regard des critères exceptionnels établis pour des «catastrophes régionales hors du commun».

La demande montrait qu’à l’échelle locale les inondations avaient causé des perturbations dans la région du bassin du Serchio, endommageant les routes, les infrastructures d’approvisionnement en eau et les services publics, ainsi que des bâtiments privés et d’autres installations. Cependant, seul 1 % de la population locale a été directement touché par les inondations et les autorités italiennes n’ont pas apporté, dans leur demande, la preuve que les inondations auraient des répercussions graves et durables sur la stabilité économique de la région. Par conséquent, le 8 juin 2010, la Commission a estimé que la demande de l’Italie ne remplissait pas les conditions requises pour une mobilisation exceptionnelle du Fonds et en a dûment informé les autorités italiennes.

Espagne (inondations en Andalousie)

À partir du 9 février 2010, l’Andalousie a subi des inondations après une longue période de fortes pluies. Le 19 avril 2010, les autorités espagnoles ont présenté une demande d’aide du Fonds de solidarité.

Le montant des dommages signalé était de 709,74 millions d’euros, ce qui représente 20,47 % du seuil normal de 3,467 milliards d’euros applicable à l’Espagne pour l’intervention du Fonds de solidarité. Cependant, après avoir étudié la demande, la Commission a conclu qu’il y avait eu auparavant, en décembre 2009 et janvier 2010, des dommages non signalés dus à des inondations résultant du même phénomène météorologique. Le délai de dix semaines pour l’introduction de la demande à compter de la date des premiers dommages causés par la catastrophe n’avait donc pas été respecté. De plus, les autorités espagnoles n’avaient pas fourni d’éléments de preuve suffisants pour permettre une évaluation complète de la situation au regard des critères exceptionnels établis pour les «catastrophes régionales hors du commun». Par conséquent, le 5 octobre 2010, la Commission a décidé que les conditions fixées pour la mobilisation exceptionnelle du Fonds de solidarité n’étaient pas remplies et en a dûment informé les autorités espagnoles.

Portugal (inondations de Madère)

Le 20 février 2010, les îles portugaises de Madère et de Porto Santo ont été frappées par d’importantes inondations qui ont entraîné la mort de 42 personnes et causé de graves dommages à certaines infrastructures des îles, à des bâtiments publics et privés, à l’agriculture et aux entreprises.

La demande portugaise d’aide du Fonds de solidarité est parvenue à la Commission le 20 avril 2010, soit deux semaines avant la fin du délai de dix semaines prévu pour l’introduction des demandes. Le 15 juillet 2010, la Commission a reçu les informations supplémentaires qu’elle avait demandées en vue de pouvoir évaluer la demande. Les autorités portugaises ont estimé le total des dommages directs dus aux inondations à 1 080 milliards d’euros. Ce montant correspond à 112,69 % du seuil normal applicable au Portugal en 2010 pour l’intervention du Fonds de solidarité, établi à 958,406 milliards d’euros. La catastrophe a donc pu être déclarée «catastrophe naturelle majeure» en vertu du règlement relatif au Fonds de solidarité. Au cours de ces événements dévastateurs, 153 ponts ont été endommagés, 400 habitations ont été complètement détruites ou ont subi des dommages structurels graves et le front de mer de Funchal a été endommagé au point de requérir d’importants travaux de reconstruction. Par conséquent, le 29 septembre 2010, la Commission a conclu que la demande remplissait les conditions fixées pour la mobilisation du Fonds et a proposé d’octroyer au Portugal une subvention de 31 255 790 EUR. Le budget rectificatif correspondant a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 15 décembre 2010. La Commission a versé la subvention le 5 avril 2011, après la conclusion de l’accord de mise en œuvre avec le Portugal.

France (tempête Xynthia)

Les 27 et 28 février 2010, une tempête a frappé la quasi-totalité du territoire de la France métropolitaine, causant des dommages considérables, en particulier sur la façade atlantique, où les ouvrages de protection de la côte n’ont pas résisté. Le 7 mai 2010, les autorités françaises ont introduit une demande d’aide du Fonds de solidarité, dans le délai de dix semaines.

Le total des dommages directs causés par la tempête sur l’ensemble du territoire français a été estimé à environ 2,5 milliards d’euros. Puisque ce montant n’atteint pas le seuil de 3,467 milliards d’euros applicable à la France en 2010, la demande a été examinée au regard des critères exceptionnels établis pour les «catastrophes régionales hors du commun». Pour remplir ces critères, les autorités françaises ont choisi de restreindre leur demande à la zone la plus durement touchée et ont soumis une demande ne concernant qu’une zone cohérente unique située sur la côte ouest de la France et ayant subi la majeure partie des dommages causés par la tempête, estimés à 1,425 milliard d’euros. Ce montant représente 41,12 % du seuil normal d’intervention du Fonds.

La zone ayant fait l’objet de la demande comprend dix municipalités de Vendée, ainsi que trente-six municipalités et deux sections de communes de Charente-Maritime. Cette zone a subi des inondations de grande ampleur après une violente tempête. Les autorités françaises ont estimé que plus de 1 500 habitations devraient être détruites en raison de l’ampleur des dommages structurels. De plus, l’inondation de 14 956 hectares de terres agricoles a causé la perte massive de cultures et a endommagé des terres arables en raison d’un dépôt de sodium dans le sol. Les activités économiques côtières, notamment le tourisme et l’ostréiculture, ont également été touchées en raison des dommages considérables causés à l’environnement et aux structures.

Par conséquent, la Commission a estimé que la demande de la France satisfaisait aux critères exceptionnels établis pour les «catastrophes régionales hors du commun» et a décidé, le 29 septembre 2010, de proposer une aide à la France de 35 635 750 EUR. Le budget rectificatif correspondant a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 15 décembre 2010. La Commission a versé la subvention le 14 mars 2011, après la conclusion de l’accord de mise en œuvre avec la France.

Slovaquie (inondations)

Le 9 mai 2010, une grande partie du centre et de l’est de la Slovaquie a été inondée après une longue période de fortes pluies [4]. Les autorités slovaques ont introduit une demande d’aide du Fonds de solidarité le 16 juillet 2010, dans le délai de dix semaines prévu pour la présentation des demandes. Le 27 septembre 2010, les autorités slovaques ont fourni à la Commission des informations supplémentaires, dont une nouvelle estimation du montant total des dommages.

Les inondations ont causé des dommages considérables aux routes, aux habitations et à la production agricole. 45 895 habitations ont été touchées par les inondations et 306 par les glissements de terrain. Le réseau de transport de la région a également été durement éprouvé.

Les autorités slovaques ont estimé le total des dommages directs à 561,134 millions d’euros. Ce montant représente 0,89 % du RNB de la Slovaquie et 148,37 % du seuil normal d’intervention du Fonds de solidarité applicable à la Slovaquie pour l’année 2010, établi à 378,205 millions d’euros. La demande entrait donc dans la catégorie de «catastrophe naturelle majeure». Par conséquent, le 15 décembre 2010, la Commission a décidé d’accepter la demande et a proposé d’accorder une aide de 20 430 841 EUR à la Slovaquie. La proposition de budget rectificatif correspondante a été adoptée au début du mois de janvier 2011.

Pologne (inondations)

La Pologne a subi deux vagues d’inondations liées, en mai et juin 2010, après une période de pluies particulièrement violentes. Les premiers dommages causés par ces inondations ont été enregistrés le 14 mai 2010. Le 23 juillet 2010, les autorités polonaises ont introduit une demande d’aide du Fonds de solidarité, dans le délai de dix semaines prévu pour la présentation des demandes.

Les inondations ont causé des dommages importants, principalement dans les régions de la Vistule et de l’Oder. Elles ont touché 266 000 personnes, dont 31 000 ont dû être évacuées. Les entreprises, l’agriculture et les infrastructures publiques ont également subi des dommages considérables. Pour faire face à une catastrophe d’une telle ampleur, la Pologne a également demandé une aide du mécanisme européen de protection civile.

Le total des dommages directs a été estimé à 2,998 milliards d’euros, ce qui représente 0,846 % du RNB de la Pologne et dépasse largement le seuil normal d’intervention du Fonds de solidarité applicable à la Pologne en 2010, établi à 2,124 milliards d’euros. La demande de la Pologne ayant atteint le seuil normal d’intervention du Fonds, elle est entrée dans la catégorie «catastrophe naturelle majeure». Le 15 décembre 2010, la Commission a décidé d’accepter la demande et a proposé d’octroyer à la Pologne une aide de 105 567 155 EUR. La proposition de budget rectificatif correspondante a été adoptée au début du mois de janvier 2011.

République tchèque (inondations)

La République tchèque a soumis une demande d’aide financière en vertu du critère de «pays voisin», après avoir subi des inondations liées au même phénomène météorologique que celui qui avait causé des catastrophes majeures en Slovaquie et en Pologne en mai 2010. Les autorités tchèques ont déclaré que les dommages dus aux inondations avaient commencé le 18 mai 2010 et ont soumis leur demande le 23 juillet 2010, dans le délai de dix semaines.

Le critère du «pays voisin» permet aux pays touchés par une catastrophe qui a également touché un pays voisin pour lequel elle a été déclarée majeure de demander une aide, même si le montant total des dommages n’atteint pas le seuil normal. Dans le cas de la République tchèque, les inondations ont causé des dommages dans quatre régions du nord et de l’est du pays. Plus de deux millions d’habitants de ces régions ont été directement touchés par les inondations en raison de dommages structurels causés aux habitations, de la destruction de biens privés, de la perte de services essentiels et d’un préjudice pour l’économie locale. Un millier d’habitants ont dû être évacués.

Le total des dommages directs causés par les inondations était de 204,456 millions d’euros. Bien que ce montant ait représenté seulement 0,15 % du RNB de la République tchèque, soit 24,81 % du seuil normal d’intervention du Fonds de solidarité applicable à la République tchèque en 2010, établi à 824,029 millions d’euros, la demande satisfaisait au critère de pays voisin, car les demandes de la Pologne et de la Slovaquie avaient été acceptées dans la catégorie «catastrophes majeures».

Par conséquent, le 15 décembre 2010, la Commission a décidé d’accepter la demande de la République tchèque et a proposé l’octroi d’une aide de 5 111 401 EUR. La proposition de budget rectificatif correspondante a été adoptée au début du mois de janvier 2011.

Hongrie (inondations)

À la suite d’un mois de pluies quasi continues en mai et juin 2010, la Hongrie a connu des inondations de grande ampleur, qui ont causé des dommages considérables dans le basin du Danube et dans le nord-est du pays. Les autorités hongroises ont introduit une demande d’aide du Fonds de solidarité le 24 juillet 2010, dans le délai de dix semaines prévu pour la présentation des demandes. La demande de la Hongrie présentait en détail les dommages importants causés aux infrastructures, dont l’inondation de routes et 612 dommages distincts qui ont touché le réseau ferroviaire hongrois. L’économie, notamment dans les zones rurales, a souffert des conséquences des inondations et des averses de grêle, qui ont rendu inutilisables 145 000 hectares de terres. L’opération de sauvetage a requis l’évacuation de 5 259 personnes.

Les autorités hongroises ont déclaré un total de dommages directs de 719,343 millions d’euros, ce qui représente 0,73 % du RNB de la Hongrie et 121,78 % du seuil normal d’intervention du Fonds de solidarité applicable à la Hongrie en 2010, établi à 590,710 millions d’euros. Puisque les dommages dépassaient le seuil fixé pour l’intervention normale du Fonds, la demande relevait de la catégorie de «catastrophe naturelle majeure». La Commission a accepté la demande hongroise le 15 décembre 2010 et a proposé d’octroyer à la Hongrie une aide de 22 485 772 EUR. La proposition de budget rectificatif correspondante a été adoptée au début du mois de janvier 2011.

Croatie (inondations)

Les régions de l’est et du centre de la Croatie ont été victimes des mêmes conditions météorologiques que celles qui ont causé les inondations en Hongrie entre mai et juin 2010. En tant que pays voisin de la Hongrie, la Croatie a pu soumettre une demande d’aide financière du Fonds de solidarité en vertu du critère de «pays voisin». Les premiers dommages se sont produits le 31 mai 2010 et les autorités croates ont introduit une demande le 9 août 2010, dans le délai de dix semaines.

Les inondations et les averses de grêle ont causé des dommages importants à 687 habitations et aux installations d’approvisionnement en eau, ont bloqué des routes au niveau local et régional, et ont entraîné l’évacuation de 112 familles. Le total des dommages directs a été estimé à 153,039 millions d’euros, ce qui représente 55,49 % du seuil normal d’intervention du Fonds de solidarité applicable à la Croatie en 2010, établi à 275,804 millions d’euros. Puisque le même phénomène a été déclaré catastrophe majeure en Hongrie, la demande de la Croatie a été acceptée en vertu du critère de «pays voisin». Par conséquent, le 15 décembre 2010, la Commission a décidé d’octroyer à la Croatie une aide financière de 3 825 983 EUR. La proposition de budget rectificatif correspondante a été adoptée au début du mois de janvier 2011.

Roumanie (inondations)

Le 23 juin 2010 a commencé une période d’inondations et de glissements de terrain qui a touché la plupart des régions de Roumanie et a causé des dommages importants dans tout le pays. Le 31 août 2010, les autorités roumaines ont introduit une demande d’aide financière du Fonds de solidarité, dans le délai de dix semaines prévu pour la présentation des demandes.

Les inondations en Roumanie ont touché au total 6,7 millions de personnes, dont 15 000 ont dû être évacuées. Avec 5 257 kilomètres touchés, le réseau routier a subi des perturbations et des dommages importants, alors que d’autres infrastructures telles que les installations d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées ont également subi de graves dommages. Les inondations ont aussi porté préjudice à l’économie de la Roumanie, rendant inutilisables 110 585 hectares de terres agricoles et 8 222 hectares de forêts. Les autorités roumaines ont estimé le total des dommages directs à 875,758 millions d’euros. Ce montant représente 0,67 % du RNB de la Roumanie et dépasse le seuil normal de mobilisation du Fonds de solidarité, établi à 787,935 millions d’euros. Par conséquent, la demande de la Roumanie relevait de la catégorie de «catastrophe naturelle majeure». La Commission a accepté la demande de la Roumanie le 15 décembre 2010 et a proposé une aide de 24 967 741 EUR. La proposition de budget rectificatif correspondante a été adoptée au début du mois de janvier 2011.

Demandes pendantes

Au total, dix-sept demandes ont été reçues en 2010. Certaines ayant été reçues tard dans l’année, leur évaluation s’est poursuivie en 2011. Il s’agit des demandes de la France (inondations du Var), de la République tchèque (inondations de l’automne), de l’Allemagne (inondations en Saxe), de la Croatie et de la Slovénie (inondations de septembre), ainsi que de la Hongrie (coulées de boue rouge). Ces demandes seront traitées en détail dans le rapport annuel 2011 du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

4. Financement

En 2010, le Fonds de solidarité a versé une subvention correspondant à une demande reçue en janvier 2010 (inondations en Irlande). L’avant-projet de budget rectificatif correspondant (n° 7/2010) [5] a été approuvé par l’autorité budgétaire le 24 novembre 2010.

Le Fonds a également été mobilisé pour deux autres demandes reçues en 2010. L’avant-projet de budget rectificatif n° 8/2010 [6] couvre les inondations qui ont touché le Portugal (inondations de Madère) et la France (tempête Xynthia) et a été approuvé par l’autorité budgétaire le 15 décembre 2010. Les versements ont été effectués au début de l’année 2011, après l’adoption des décisions d’octroi de subventions et la signature des accords de mise en œuvre.

Contrôle

Italie (séisme des Abruzzes)

Du 11 au 13 avril 2010, la Commission a effectué une visite de contrôle à L’Aquila et à Rome pour s’informer des systèmes mis en place par les autorités italiennes à la suite du versement de la subvention de 493,8 millions d’euros du Fonds de solidarité, octroyée après le séisme d’avril 2009. Le séisme de L’Aquila, dans la région italienne des Abruzzes, a été la plus grande catastrophe depuis la création du Fonds et a donné lieu au versement de l’aide la plus importante jamais observée, d’un montant atteignant presque un demi-milliard d’euros [7].

La Commission s’est notamment renseignée à la suite d’allégations faites dans les médias sur l’implication possible du service national de protection civile dans des irrégularités liées à l’attribution de contrats dans le cadre des travaux de reconstruction à L’Aquila, mais n’a trouvé aucun élément de preuve venant étayer ces allégations.

La visite a été saluée par les autorités italiennes, qui ont fourni des informations abondantes et détaillées sur la mise en œuvre de la subvention du Fonds de solidarité et le système mis en place pour garantir la régularité et la légalité des dépenses. La Commission a estimé avoir obtenu, avec cette visite, des garanties sur le fonctionnement des systèmes mis en place et sur les progrès réalisés. D’après les informations reçues, la subvention du Fonds de solidarité a été utilisée de manière efficace, conformément aux règles imposées par le règlement relatif au Fonds de solidarité, à la décision d’octroi de subvention et à l’accord de mise en œuvre. Cette impression a été confirmée par le rapport de mise en œuvre soumis par les autorités italiennes au début de l’année 2011.

France (tempête Klaus)

Le 15 juin 2010, la Commission a effectué une visite de contrôle en France pour être informée des systèmes mis en place par les autorités françaises dans le cadre de l’aide de 109,4 millions d’euros du Fonds de solidarité, octroyée à la suite de la tempête Klaus qui a durement frappé les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon en janvier 2009. Dans le sud-ouest de la France, la tempête Klaus a également été une catastrophe majeure qui a causé des dommages bien supérieurs à la moyenne.

Cette visite, comme les précédentes, a été vivement saluée par les autorités concernées et a été l’occasion de clarifier des questions techniques, telles que l’éligibilité des dépenses et le délai d’utilisation de la subvention, ainsi que des questions relatives au contrôle. Elle a également permis à la Commission d’évaluer la valeur ajoutée du Fonds de solidarité et de recueillir des informations sur les systèmes de mise en œuvre.

6. Clôtures

L’article 8, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds de solidarité dispose que, au plus tard six mois après l’expiration du délai d’un an à compter du versement de la subvention, l’État bénéficiaire présente un rapport d’exécution financière (ci-après «rapport de mise en œuvre») assorti d’un état justificatif des dépenses (ci-après «déclaration de validité»). À l’issue de cette procédure, la Commission procède à la clôture de l’intervention du Fonds.

Quatre dossiers du Fonds de solidarité de l’Union européenne ont été clôturés en 2010.

(1) En ce qui concerne la clôture de l’intervention dans le cas de la tempête qui a frappé la Slovaquie en 2005, pour laquelle une aide de 5 667 578 EUR a été octroyée, le rapport de mise en œuvre a été reçu le 9 mai 2007. En raison d’un taux de change incorrect utilisé par les autorités slovaques, les dépenses déclarées étaient inférieures de 34 992,28 EUR à l’aide octroyée. Pour résoudre la question des dépenses insuffisantes due à l’utilisation d’un taux de change erroné, la Commission a proposé à la Slovaquie de déclarer d’autres dépenses pour couvrir la différence. En mars 2010, les autorités slovaques ont déclaré de nouvelles dépenses, qui ont été jugées admissibles conformément au règlement, à la décision d’octroi de subvention et à l’accord de mise en œuvre. La Commission a clos le dossier en mai 2010.

(2) Dans le cas des inondations de Bulgarie en août 2005, une aide financière de 10 632 185 EUR a été octroyée et le rapport de mise en œuvre a été reçu le 17 janvier 2008. Dans leur déclaration de validité, les autorités bulgares ont déclaré que les dépenses étaient inférieures de 35 090 EUR au montant octroyé. De plus, les travaux d’audit des autorités bulgares ont mis en évidence des dépenses non admissibles de 8 476 EUR. Par conséquent, en accord avec les autorités bulgares, la Commission a engagé une procédure de recouvrement et le montant de 43 566 EUR a été récupéré auprès des autorités bulgares le 29 décembre 2008. La Commission a réalisé une analyse et une étude approfondies, qui ont été achevées au printemps 2010. La Commission a clos le dossier en mai 2010.

(3) Pour ce qui est de la tempête survenue en Lettonie en janvier 2005, une subvention de 9 487 180 EUR a été versée aux autorités lettones. Le rapport de mise en œuvre a été reçu par la Commission le 5 novembre 2007. Les autorités lettones ont déclaré des dépenses non réalisées et non admissibles de 114 458,80 EUR. Pour mener à bien l’évaluation, la Commission a demandé des informations supplémentaires aux autorités lettones. Il a été convenu que le montant de 114 458,80 EUR serait récupéré. La Commission a engagé la procédure de recouvrement et a reçu le montant en août 2010.

(4) Le quatrième dossier de clôture concerne les inondations survenues en Autriche en août 2005, pour lesquelles une aide financière de 14 798 589 EUR a été octroyée, et le rapport de mise en œuvre a été reçu le 12 février 2008. À l’issue d’une évaluation approfondie par les services de la Commission, des informations supplémentaires concernant la déclaration de validité ont dû être demandées. Les autorités autrichiennes ont fourni ces informations supplémentaires et, comme aucune irrégularité n’a été décelée, la Commission a clos le dossier en décembre 2010.

En 2010, la Commission a reçu les rapports de mise en œuvre finaux du Royaume-Uni (inondations), de la France (ouragan Dean, Antilles), de la Grèce (incendies de forêt) et de la Slovénie (inondations) pour des subventions octroyées en 2008. L’évaluation de ces rapports de mise en œuvre était toujours en cours à la fin de la période couverte par le présent rapport annuel.

7. Conclusions

Le fonctionnement du Fonds de solidarité en 2010 a confirmé une nouvelle fois l’expérience des années précédentes, qui peut être résumée comme suit.

· Pour des catastrophes majeures causant des dommages qui dépassent le seuil (relativement élevé), le Fonds de solidarité fonctionne de manière relativement satisfaisante. Les critères étant clairs et simples à évaluer, les pays ne rencontrent généralement pas de difficultés pour élaborer une demande. Le taux de succès reste de 100 %.

· En revanche, les demandes relatives aux catastrophes de moindre ampleur, présentées au titre des règles exceptionnelles pour les catastrophes régionales hors du commun, posent de sérieuses difficultés aux pays, notamment parce que les critères établis dans le règlement semblent compliqués et peu clairs. L’obligation pour les États d’indiquer dans leur demande la région concernée sous forme d’une zone cohérente unique dans laquelle la majeure partie de la population est touchée ne reflète souvent pas la réalité. Très souvent, même les catastrophes régionales frappent des zones géographiques distinctes (par exemple, des inondations dans différents bassins hydrographiques), ce qui rend difficile la délimitation d’une zone cohérente unique. De plus, démontrer les répercussions graves et durables sur la stabilité économique de la région touchée semble une tâche essentiellement basée sur des suppositions, économiquement peu fiable et – en tout état de cause – lourde et difficile à évaluer, notamment pour les zones plus petites. Jusqu’à présent, environ deux tiers des demandes présentées au titre desdites règles ne sont pas acceptées, car elles ne remplissent pas les critères.

· D’une manière générale, il apparaît que le Fonds doit améliorer sa capacité de réaction et rendre l’aide plus rapidement disponible. S’il est vrai que le Fonds n’a jamais été conçu comme un instrument d’urgence, il est légitime d’attendre que l’aide financière octroyée soit disponible aussi rapidement que possible. Il est clair que des délais pouvant aller jusqu’à un an sont trop longs.

En vertu du règlement actuel relatif au Fonds de solidarité, les possibilités pour répondre à ces problèmes (et à d’autres) sont très limitées. En 2005, une première tentative de la Commission visant à améliorer le fonctionnement du Fonds en proposant un nouveau règlement relatif au Fonds de solidarité a reçu un accueil favorable du Parlement européen, mais n’a pas bénéficié du soutien des États membres.

La Commission a donc choisi une nouvelle démarche et présenté, le 6 octobre 2011, une communication sur l’avenir du Fonds de solidarité [8]. Celle-ci analyse plus en détail le fonctionnement du Fonds, signale les problèmes et présente les solutions possibles. Il est prévu d’examiner cette communication avec les parties concernées, en particulier les États membres, le Parlement européen et les régions. Dans un deuxième temps, suivant le résultat des discussions, la Commission pourra présenter une proposition législative pour ajuster et améliorer le règlement actuel.

Annexe 1: Seuils pour les catastrophes majeures applicables en 2010

(d’après les données 2008 sur le revenu national brut)

| | | (en Mio EUR) |

Pays | RNB 2008* | 0,6 % du RNB* | Seuil catastrophe majeure 2010* |

AT | ÖSTERREICH | 277 386 | 1 664,317 | 1 664,317 |

BE | BELGIË/BELGIQUE | 346 971 | 2 081,826 | 2 081,826 |

BG | BULGARIA | 33 613 | 201,680 | 201,680 |

CY | KYPROS | 16 125 | 96,749 | 96,749 |

CZ | ČESKÁ REPUBLIKA | 137 338 | 824,029 | 824,029 |

DE | DEUTSCHLAND | 2 536 990 | 15 221,940 | 3 466,573** |

DK | DANMARK | 236 286 | 1 417,714 | 1 417,714 |

EE | EESTI | 15 104 | 90,623 | 90,623 |

EL | ELLADA | 231 285 | 1 387,712 | 1 387,712 |

ES | ESPAÑA | 1 060 554 | 6 363,324 | 3 466,573** |

FI | SUOMI/FINLAND | 184 311 | 1 105,866 | 1 105,866 |

FR | FRANCE | 1 963 018 | 11 778,108 | 3 466,573** |

HU | MAGYARORSZÁG | 98 452 | 590,710 | 590,710 |

IE | ÉIRE/IRELAND | 155 909 | 935,456 | 935,456 |

IT | ITALIA | 1 548 138 | 9 288,830 | 3 466,573** |

LT | LIETUVA | 31 216 | 187,296 | 187,296 |

LU | LUXEMBOURG (G.D.) | 29 716 | 178,294 | 178,294 |

LV | LATVIJA | 22 812 | 136,874 | 136,874 |

MT | MALTA | 5 513 | 33,077 | 33,077 |

NL | NEDERLAND | 580 214 | 3 481,284 | 3 466,573** |

PL | POLSKA | 354 153 | 2 124,920 | 2 124,920 |

PT | PORTUGAL | 159 734 | 958,406 | 958,406 |

RO | ROMÂNIA | 131 323 | 787,935 | 787,935 |

SE | SVERIGE | 339 519 | 2 037,115 | 2 037,115 |

SI | SLOVENIJA | 36 278 | 217,669 | 217,669 |

SK | SLOVENSKO | 63 034 | 378,205 | 378,205 |

UK | UNITED KINGDOM | 1 854 711 | 11 128,264 | 3 466,573** |

TR | TÜRKIYE | 373 991 | 2 243,944 | 2 243,944 |

HR | HRVATSKA | 45 967 | 275,804 | 275,804 |

Les seuils représentent au moins 0,6 % du RNB ou 3 milliards d’euros aux prix de 2002.

*Valeurs arrondies.

** 3 milliards d’euros aux prix de 2002.

Annexe 2: Demandes pendantes présentées au fonds de solidarité de l’Union européenne en 2009 et nouvelles demandes ayant fait l’objet d’une décision en 2010 [9]

Date du premier dommage | 21.8.2009 | 18.9.2009 | 12.9.2009 | 1.10.2009 | 19.11.2009 | 25.12.09 | 09.2.2010 | 20.2.2010 |

Date d’introduction de la demande | 27.10.2009 | 6.11.2009 | 17.11.2009 | 7.12.2009 | 27.1.2010 | 4.3.2010 | 19.4.2010 | 20.4.2010 |

Date de disponibilité de toutes les informations requises | 27.10.2009 | 6.11.2009 | 17.11.2009 | 7.12.2009 | 15.6.2010 | 4.3.2010 | 19.4.2010 | 15.7.2010 |

Seuil «catastrophe majeure» (en Mio EUR) | 1 330,03 | 88,55 | 1 330,03 | 3 398,60 | 935,45 | 3 466,57 | 3 466,57 | 958,41 |

Total des dommages directs (en Mio EUR) | 152,77 | 2,61 | 83,23 | 598,94 | 520,9 | 211,7 | 709,74 | 1 080 |

Dommage/seuil | 11,49 % | 2,95 % | 6,26 % | 17,62 % | 55,68 % | 6,11 % | 20,47 % | 112,69 % |

Coût des opérations d’urgence admissibles (en Mio EUR) | 47,08 | 0,21 | 50,66 | 48,94 | 111,5 | 56,61 | 79,42 | 165,24 |

Coût admissible/total des dommages | 30,82 % | 7,85 % | 60,87 % | 8,17 % | 21,41 % | 26,74 % | 11,19 % | 15,3 % |

Aide/coût admissible | - | - | - | - | 11,68 % | - | - | 18,92 % |

Taux de l’aide (en % du total des dommages) | - | - | - | - | 2,5 % | - | - | 2,89 % |

Date de l’accord de mise en œuvre | - | - | - | - | 17.12.2010 | - | - | |

Aide octroyée (en EUR) | - | - | - | - | 13 022 500 | - | - | 31 255 790 |

Date du premier dommage | 27.2.2010 | 09.5.2010 | 14.5.2010 | 18.5.2010 | 15.5.2010 | 31.5.2010 | 23.6.2010 |

Date d’introduction de la demande | 07.5.2010 | 16.7.2010 | 23.7.2010 | 23.7.2010 | 24.7.2010 | 9.8.2010 | 31.8.2010 |

Date de disponibilité de toutes les informations requises | 07.5.2010 | 27.9.2010 | 23.7.2010 | 23.7.2010 | 24.7.2010 | 9.8.2010 | 31.8.2010 |

Seuil «catastrophe majeure» (en Mio EUR) | 3 466,57 | 378,21 | 2 124,92 | 824,03 | 590,71 | 275,8 | 787,94 |

Total des dommages directs (en Mio EUR) | 1 425,43 | 561,13 | 2 998,99 | 204,46 | 719,34 | 153,04 | 875,76 |

Dommage/seuil | 41,12 % | 148,37 % | 141,13 % | 24,81 % | 121,78 % | 55,49 % | 111,15 % |

Coût des opérations d’urgence admissibles (en Mio EUR) | 473,84 | 78,42 | 2 195,66 | 136,95 | 194,2 | 11,67 | 715,03 |

Coût admissible/total des dommages | 33,24 % | 13,98 % | 73,21 % | 66,98 % | 27 % | 7,63 % | 81,65 % |

Aide/coût admissible | 7,52 % | 26,05 % | 4,81 % | 3,73 % | 11,58 % | 32,78 % | 3,49 % |

Taux de l’aide (en % du total des dommages) | 2,5 % | 3,64 % | 3,52 % | 2,5 % | 3,13 % | 2,5 % | 2,85 % |

Date de la décision d’octroi | 14.1.2011 | 2011 | 2011 | 2011 | 2011 | 2011 | 2011 |

Date de l’accord de mise en œuvre | 10.2.2011 | 2011 | 2011 | 2011 | 2011 | 2011 | 2011 |

Aide octroyée (en EUR) | 35 635 750 | 20 430 841 | 105 567 155 | 5 111 401 | 22 485 772 | 3 825 983 | 24 967 741 |

Annexe 3: Demandes présentées au Fonds de solidarité de l’Union européenne depuis 2002

2002 | 1 | AT | Inondations | 2 900 | Catastrophe majeure | 134 |

| 2 | CZ | Inondations | 2 300 | Catastrophe majeure | 129 |

| 3 | FR | Inondations (Gard) | 835 | Catastrophe régionale | 21 |

| 4 | DE | Inondations | 9 100 | Catastrophe majeure | 444 |

Total de l’aide pour les demandes de 2002 | | | 728 |

2003 | 1 | ES | Marée noire (Prestige) | 436 | Catastrophe régionale | 8,626 |

| 2 | IT | Tremblement de terre (Molise/Pouilles) | 1 558 | Catastrophe régionale | 30,826 |

| 3 | IT | Éruption volcanique (Etna) | 894 | Catastrophe régionale | 16,798 |

| 4 | IT | Inondations (nord de l’Italie) | (1 900) | (Catastrophe majeure) | Demande rejetée |

| 6 | PT | Incendies de forêts | 1 228 | Catastrophe majeure | 48,539 |

| 7 | FR | Incendies de forêts (sud de la France) | 531 | (Catastrophe régionale) | Demande rejetée |

| 8 | ES | Incendies de forêts (frontière portugaise) | 53 | Pays voisin | 1,331 |

| 9 | MT | Inondations | 30 | Catastrophe majeure | 0,961 |

| 10 | IT | Inondations (Frioul - Vénétie-Julienne) | (525) | (Catastrophe régionale) | Demande rejetée |

Total de l’aide pour les demandes de 2003 | | | 107,081 |

2004 | 1 | FR | Inondations (delta du Rhône) | 785 | Catastrophe régionale | 19,625 |

| 2 | ES | Inondations (Malaga) | (73) | (Catastrophe régionale) | Demande rejetée |

| 3-9 | ES | Incendies de forêts (7 demandes) | (480) | (Catastrophe régionale) | Rejet des 7 demandes |

| 10 | SK | Inondations | (29) | (Catastrophe régionale) | Demande rejetée |

| 11 | SI | Tremblement de terre | (13) | (Catastrophe régionale) | Demande retirée |

Total de l’aide pour les demandes de 2004 | | | 19,625 |

2005 | 1 | SK | Tempête (Tatras) | 203 | Catastrophe majeure | 5,668 |

| 3 | EE | Tempête | 48 | Catastrophe majeure | 1,29 |

| 4 | LV | Tempête | 193 | Catastrophe majeure | 9,487 |

| 5 | SE | Tempête «Gudrun» | 2 297 | Catastrophe majeure | 81,725 |

2005 | 6 | LT | Tempête | 15 | Pays voisin | 0,379 |

| 7 | GR | Inondations (Evros) | (112) | (Catastrophe régionale) | Demande rejetée |

| 8 | RO | Inondations de printemps | 489 | Catastrophe majeure | 18,798 |

| 9 | BG | Inondations de printemps | 222 | Catastrophe majeure | 9,722 |

| 10 | BG | Inondations d’été | 237 | Catastrophe majeure | 10,632 |

| 11 | RO | Inondations d’été | 1 050 | Catastrophe majeure | 52,4 |

| 12 | AT | Inondations (Tyrol/Vorarlberg) | 592 | Catastrophe régionale | 14,799 |

Total de l’aide pour les demandes de 2005 | | | 204,905 |

2006 | 1 | UK | Explosion du dépôt pétrolier de Buncefield | (700) | (Catastrophe régionale) | Demande retirée |

| 2 | GR | Inondations (Evros) | 372 | Catastrophe régionale | 9,306 |

| 3 | HU | Inondations | 519 | Catastrophe majeure | 15,064 |

| 4 | ES | Incendies de forêts en Galice | (91) | (Catastrophe régionale) | Demande rejetée |

Total de l’aide pour les demandes de 2006 | | | 24,370 |

2007 | 1 | DE | Tempête «Kyrill» | 4 750 | Catastrophe majeure | 166,9 |

| 2 | FR | La Réunion, cyclone «Gamède» | 211 | Catastrophe régionale | 5,29 |

| 3 | ES | Inondations (El Hierro) | (18) | (Catastrophe régionale) | Demande rejetée |

| 4 | ES | Inondations (La Manche) | (66) | (Catastrophe régionale) | Demande rejetée |

| 5 | UK | Inondations | 4 612 | Catastrophe majeure | 162,387 |

| 6 | CY | Incendies de forêts | (38) | (Catastrophe régionale) | Demande rejetée |

| 7 | ES | Incendies de forêts (îles Canaries) | (144) | (Catastrophe régionale) | Demande rejetée |

| 8-16 | IT | 9 demandes pour des incendies de forêts dans 9 régions | - | (Catastrophe régionale) | Non admissible, délai dépassé |

| 17 | FR | Ouragan «Dean» (Martinique) | 509 | Catastrophe régionale | 12,78 |

| 18 | GR | Incendies de forêts | 2 118 | Catastrophe majeure | 89,769 |

| 19 | SI | Inondations | 233 | Catastrophe majeure | 8,254 |

Total de l’aide pour les demandes de 2007 | | | 445,380 |

2008 | 1 | CY | Sécheresse | 165.4 | Catastrophe majeure | 7,605 |

| 2 | RO | Inondations | 471.4 | Catastrophe régionale | 11,785 |

Total de l’aide pour les demandes de 2008 | | | 19,390 |

2009 | 1 | FR | Ouragan «Klaus» | 3 805,5 | Catastrophe majeure | 109,377 |

| 2 | IT | Séisme des Abruzzes | 10 212,0 | Catastrophe majeure | 493,771 |

| 3 | GR | Incendies de forêts 09 | (152,8) | (Catastrophe régionale) | Demande rejetée |

| 4 | CY | Tempêtes 09 | (2,6) | (Catastrophe régionale) | Demande rejetée |

| 5 | GR | Inondations (Evia) | (83,2) | (Catastrophe régionale) | Demande rejetée |

| 6 | IT | Coulée de boue de Messine | (598,9) | (Catastrophe régionale) | Demande rejetée |

Total de l’aide pour les demandes de 2009 | | | 603.148 |

2010 | 1 | IE | Inondations 09 | 520,9 | Catastrophe régionale | 13,022 |

| 2 | IT | Inondations en Toscane 09 | (211,7) | (Catastrophe régionale) | Demande rejetée |

| 3 | ES | Inondations en Andalousie 10 | (709,7) | (Catastrophe régionale) | Demande rejetée |

| 4 | PT | Inondations de Madère | 1 080 | Catastrophe majeure | 31,256 |

| 5 | FR | Tempête Xynthia | 1 425 | Catastrophe régionale | 35,636 |

| 6 | SK | Inondations 10 | 649,9 | Catastrophe majeure | 20,431 |

| 7 | PL | Inondations 10 | 2 993,7 | Catastrophe majeure | 105,567 |

| 8 | CZ | Inondations 10 | 204,5 | Pays voisin | 5,111 |

| 9 | HU | Inondations 10 | 719,3 | Catastrophe majeure | 22,486 |

| 10 | HR | Inondations 10 | 153,04 | Pays voisin | 3,826 |

| 11 | FR | Inondations (Var) 10 | 703-778 | Catastrophe régionale | Pendante le 31.12.2010 |

| 12 | RO | Inondations 10 | 875,75 | Catastrophe majeure | 24,968 |

| 13 | CZ | Inondations d’août 10 | 436,5 | Catastrophe régionale | Pendante le 31.12.2010 |

| 14 | DE | Inondations en Saxe 10 | 937,7 | Catastrophe régionale | Pendante le 31.12.2010 |

| 15 | HR | Inondations de septembre 10 | 47 | Pays voisin | Pendante le 31.12.2010 |

| 16 | SI | Inondations de septembre 10 | 251,3 | Catastrophe majeure | Pendante le 31.12.2010 |

| 17 | HU | Coulées de boue rouge 10 | 174,32 | Catastrophe régionale | Pendante le 31.12.2010 |

Total de l’aide pour les demandes de 2010 | | | 262,303 |

Total général de l’aide accordée depuis 2002 | 2 414,200 Mio EUR |

[1] Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002, JO L 311/3 du 14.11.2002.

[2] La plupart des subventions n’ont pu être versées qu’en 2011, après la signature des accords de mise en œuvre correspondants avec les pays bénéficiaires.

[3] Le seuil de mobilisation du Fonds de solidarité correspond à des dommages excédant 0,6 % du revenu national brut d’un pays ou 3 milliards d’euros aux prix de 2002. L’annexe 1 fournit un aperçu des seuils applicables en 2010.

[4] Ces conditions météorologiques ont touché de vastes régions d’Europe centrale et d’Europe du Sud-est en mai et juin 2010 et ont été à l’origine de demandes d’aide du Fonds de solidarité de cinq pays: Slovaquie, Pologne, République tchèque, Hongrie et Croatie.

[5] Le projet de budget rectificatif nº 8 au budget 2010 est devenu le budget rectificatif nº 7 et a été adopté sans modification par le Parlement européen le 24.11.2010. COM(2010)533, JO L 50 du 24.2.2011.

[6] Le projet de budget rectificatif nº 9 au budget 2010 est devenu le budget rectificatif nº 8 et a été adopté sans modification par le Parlement européen le 15.12.2010. COM(2010) 577, JO L 50 du 24.2.2011.

[7] Des informations détaillées sont disponibles dans le rapport annuel 2009 du Fonds de solidarité de l’Union européenne, COM(2011)136 du 23.3.2011.

[8] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: L’avenir du Fonds de solidarité de l’Union européenne, COM(2011) 613 final du 6.10.2011.

[9] D’autres demandes ont été reçues de la République tchèque (inondations d’août), de l’Allemagne (inondations en Saxe), de la Croatie (inondations de septembre), de la Slovénie (inondations de septembre) et de la Hongrie (coulées de boue rouge). Elles n’ont fait l’objet d’une décision qu’en 2011 et seront traitées dans le rapport annuel 2011.

--------------------------------------------------

Informations diverses

Relations entre documents

Texte

52011DC0694

Titre et référence

Texte

Dates

Classifications