52010PC0462

[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 6.9.2010

COM(2010) 462 final

2010/0242 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à l’Année européenne du vieillissement actif (2012)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

SEC(2010) 1002

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L’Union européenne est confrontée au vieillissement sensible de sa population, ainsi que la Commission l’a souligné en 2008 dans son deuxième rapport sur la démographie, intitulé « Répondre aux besoins sociaux dans une société vieillissante ». D’après les dernières projections d’Eurostat, publiées en 2008, l’Union européenne comptera seulement deux personnes en âge de travailler (15-64 ans) pour chaque citoyen de plus de 65 ans d’ici 2060, alors que le ratio à l’heure actuelle est de 4 pour 1. Cette tendance devrait atteindre son paroxysme entre 2015 et 2035, lorsque les cohortes du baby-boom arriveront à l’âge de la retraite. Ce glissement est à mettre sur le compte des faibles taux de natalité et de l’allongement de l’espérance de vie. En effet, les Européens n’ont jamais vécu aussi longtemps et en aussi bonne santé. L’espérance de vie s’est allongée de huit ans depuis 1960, tandis que les projections démographiques prédisent une nouvelle augmentation de cinq ans au cours des quarante prochaines années. Il s’agit d’une avancée historique qui mérite d’être saluée.

La pyramide des âges de l’UE montre clairement une augmentation des naissances juste après la fin de la Seconde Guerre mondiale, marquant le début du baby-boom. La population européenne en âge de travailler commencera à décroître dès 2012, tandis que les plus de 60 ans continueront de voir leurs rangs grossir de quelque deux millions de personnes par an, d’après un scénario qui tient compte des hausses probables de l’immigration et du taux de natalité[1].

Cette évolution démographique s’accompagne à la fois de défis à relever et de chances à saisir. Il est possible que le vieillissement de la population mette les budgets publics et les systèmes de retraite davantage sous pression et requière l’engagement de personnel dans les services sociaux et les services de soins aux personnes âgées. Vieillir est encore souvent associé à la maladie et à la dépendance, les personnes âgées se sentant parfois exclues du marché du travail, ainsi que de la vie familiale et sociale. La crainte est que les générations plus âgées constituent un poids trop lourd pour les personnes plus jeunes en âge de travailler, ce qui pourrait donner naissance à des tensions entre générations.

Toutefois, cette conception des choses néglige la contribution réelle et potentielle considérable que les personnes âgées – en particulier de la génération du baby-boom – peuvent apporter à la société. L’une des clés pour relever le défi du vieillissement de la population et de la préservation de la solidarité intergénérationnelle consiste dès lors à faire en sorte que les cohortes du baby-boom restent plus longtemps sur le marché du travail, demeurent en bonne santé, actives et autonomes le plus longtemps possible.

Dans le cadre de la stratégie pour l’emploi, les États membres ont commencé à inverser la tendance de la retraite anticipée, de sorte que le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans au sein de l’UE-27 est passé de 36,9 % en 2000 à 46 % en 2009. Inciter les travailleurs âgés à rester sur le marché de l’emploi plus longtemps implique notamment d’améliorer les conditions de travail et de les adapter à leur état de santé et à leurs besoins, de mettre leurs compétences à niveau en leur facilitant l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que de réviser les systèmes de prélèvements fiscaux et de prestations sociales, autant de mesures de nature à les encourager à travailler plus longtemps.

Le vieillissement actif est également un outil efficace de lutte contre la pauvreté des personnes âgées. En 2008, la proportion de personnes de plus de 65 ans menacées de pauvreté s’élevait à 19 % au sein de l’Union européenne. Les personnes âgées sont nombreuses à éprouver un sentiment de marginalisation en vieillissant. Tandis qu’une amélioration des perspectives d’emploi pour les personnes âgées permettrait de s’attaquer à certaines des causes de la pauvreté dans cette catégorie d’âge, la participation active à des activités de bénévolat pourrait réduire leur isolement. L’immense potentiel que représentent pour la société les personnes âgées bénévoles ou s’occupant d’un proche pourrait être mieux exploité si l’on éliminait les obstacles actuels au travail non rémunéré et que l’on instaurait le cadre adéquat.

La communication de la Commission intitulée « Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive » expose des pistes pour sortir de la crise et préparer l’économie de l’UE à la prochaine décennie. S’agissant de croissance inclusive, la Commission insiste sur l’importance de promouvoir la santé et l’activité des seniors pour tendre, notamment, à un taux d’emploi élevé, investir dans les compétences et réduire la pauvreté.

L’Année européenne du vieillissement actif, qui fait l’objet de la proposition, encouragerait et appuierait les efforts fournis par les États membres, leurs collectivités régionales et locales, les partenaires sociaux et acteurs de la société civile pour promouvoir le vieillissement actif et mettre davantage de moyens en œuvre pour tirer parti du potentiel des cohortes du baby-boom.

Elle devrait être considérée comme l’événement majeur d’un ensemble d’initiatives d’envergure couvrant la période 2011-2014, au cours de laquelle l’UE articulerait une grande partie de ses programmes et politiques autour du thème du vieillissement actif et établirait un cadre de promotion et de diffusion des nouveaux partenariats et initiatives en faveur du vieillissement actif à tous les niveaux (national, régional, local, partenaires sociaux, société civile).

En 2011, les autorités publiques, partenaires sociaux et organisations de la société civile à tous les niveaux seraient encouragés à poursuivre des objectifs spécifiques liés au vieillissement actif, l’accent étant mis sur les résultats pendant l’Année européenne. Les objectifs seraient décrits sur un site internet européen, qui deviendrait ensuite le site web de l’Année européenne du vieillissement actif et servirait également d’outil de contrôle et d’évaluation.

En 2012, les temps forts de l’Année européenne seraient la mise en application des engagements formulés l’année précédente, la sensibilisation du grand public, la promotion de ces initiatives au moyen d’activités médiatiques et la participation d’autres multiplicateurs d’opinion. Les résultats des projets relatifs au vieillissement actif financés dans le cadre des lignes budgétaires et programmes actuels seraient présentés.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET IMPACT ATTENDU

2.1. Consultations

S’étant engagée à adopter une approche inclusive en matière d’élaboration et de mise en œuvre des politiques de l’UE, la Commission a demandé l’avis des parties prenantes au sujet du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle, ainsi que sur la forme que pourrait prendre une éventuelle Année européenne sur ces thèmes, et ce en vue d’obtenir des contributions sur sa proposition formelle, d’accroître la transparence et de promouvoir la coordination en amont.

La consultation préalable a pris la forme d’un questionnaire en ligne, grâce auquel les États membres, les partenaires sociaux, les ONG et autres parties intéressées et experts ont pu faire part de leurs points de vue. Ce questionnaire a pu être consulté pendant plus de deux mois sur la page web «Votre point de vue sur l’Europe», point d’accès unique proposé par la Commission européenne pour de nombreuses consultations. Le questionnaire portait sur les thèmes suivants: menaces et perspectives du vieillissement à l’égard de la solidarité intergénérationnelle, mesures recommandées, rôle spécifique de l’Union dans la promotion des réponses stratégiques adéquates, sujets et activités pour une Année européenne, et participation des parties prenantes.

Les personnes ayant répondu au questionnaire étaient pour la plupart favorables à l’organisation d’une Année européenne sur le thème du vieillissement actif. Elles se sont félicitées du volet «sensibilisation», inscrivant plus durablement les sujets clés à l’ordre du jour de l’action politique et publique. Elles ont également estimé que les personnes travaillant déjà dans ces domaines bénéficieraient ainsi d’une certaine reconnaissance et assistance, que le partage de bonnes pratiques serait encouragé et que des approches innovantes et de nouvelles synergies entre les acteurs actuels verraient le jour. Les personnes consultées souhaitaient également que l’Année européenne laisse un héritage à long terme, notamment en générant des initiatives durables. Ces personnes de tous horizons (organisations de la société civile, autorités publiques, partenaires sociaux, etc.) se sont montrées tout à fait disposées à prendre part à l’organisation d’une Année européenne, citant des activités qu’elles entendaient mettre sur pied et qui pourraient convenir à une telle manifestation, et proposant d’autres projets.

2.2. Impact attendu

Les politiques en matière de vieillissement actif relèvent généralement de la compétence des États membres, lesquels accentuent leurs efforts afin d’exploiter le potentiel des personnes âgées. Toutefois, les réponses communiquées par les autorités nationales étaient, à une écrasante majorité, favorables non seulement à l’idée de lancer une action au niveau de l’Union, mais, en particulier, au projet d’une Année européenne. Les États membres ont estimé que l’Union européenne pourrait soutenir leurs efforts en créant un environnement plus favorable, susceptible de sensibiliser davantage les décideurs et l’opinion publique, en tendant à mobiliser les responsables politiques et les parties prenantes à tous les niveaux, en renforçant l’apprentissage mutuel à l’échelon de l’Europe, en suivant les progrès, ainsi qu’en contribuant à la définition d’objectifs et buts communs.

Les activités actuellement menées à l’échelon de l’Union ne semblent pas correctement adaptées aux besoins, à savoir 1) sensibiliser l’opinion publique, les décideurs et les autres parties prenantes à l’importance du vieillissement actif et à la nécessité de tenter de mieux exploiter le potentiel des cohortes du baby-boom; 2) promouvoir l’échange d’informations et d’expériences entre États membres et parties prenantes; 3) donner aux États membres et aux parties prenantes la possibilité d’élaborer des stratégies par l’organisation d’activités spécifiques et la fixation d’objectifs précis.

Il sera nécessaire d’obtenir un large soutien à tous les niveaux de la société, notamment d’un large éventail de parties prenantes. L’enjeu consiste à mobiliser les parties prenantes de manière à susciter une action d’envergure aux niveaux national, régional, local et entrepreneurial à l’échelle de l’UE. Dès lors que les politiques en faveur du vieillissement actif bénéficieront d’une plus grande dynamique politique et d’une meilleure visibilité, les décideurs seront incités à prendre des initiatives plus ambitieuses.

La Commission serait à même, dans le cadre d’une Année européenne ponctuée d’activités coordonnées au niveau de l’UE, de garantir l’alignement des activités spécifiques liées à l’Année européenne sur d’autres initiatives et programmes de l’Union.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

L’article 151 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que l’Union et les États membres ont pour objectifs «la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions». En vue de réaliser ces objectifs, l’Union soutient et complète l’action des États membres dans les domaines suivants: les conditions de travail, l’intégration des personnes exclues du marché du travail et la lutte contre l’exclusion sociale (article 153, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Les objectifs énumérés à l’article 151 sous-tendent la proposition de décision relative à l’Année européenne du vieillissement actif (2012), dont le but est d’encourager et d’appuyer les efforts des États membres, de leurs collectivités régionales et locales, des partenaires sociaux et acteurs de la société civile en matière de promotion du vieillissement actif.

L’objectif premier de la proposition relève du champ d’application de l’article 153, paragraphe 1, puisque la proposition vise à sensibiliser davantage l’opinion publique, à stimuler le débat et l’apprentissage mutuel entre États membres et parties prenantes en vue de contribuer à l’amélioration des perspectives et conditions de travail, qui favorisera la participation des travailleurs plus âgés au marché de l’emploi, et de lutter contre l’exclusion sociale.

L’intention première est de promouvoir le vieillissement actif tant au travail, en améliorant les possibilités de participation des travailleurs âgés, qu’au sein de la société, en luttant contre l’exclusion sociale par le bénévolat et le vieillissement en bonne santé et de manière autonome.

Aussi la proposition de décision trouve-t-elle sa base juridique à l’article 153, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La proposition de décision est conforme au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. En effet, les objectifs de l’Année européenne qui fait l’objet de la proposition ne peuvent être pleinement réalisés à l’échelle des États membres en raison de la nécessité d’échanger des informations entre pays et de diffuser les bonnes pratiques au niveau de l’UE, alors que, compte tenu de l’ampleur de l’initiative proposée, leur réalisation sera plus complète si elle se fait au niveau de l’UE.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Aucun financement additionnel n’est demandé pour l’Année européenne. La flexibilité accordée pour la fixation de priorités annuelles ou pluriannuelles financées sur les lignes budgétaires et programmes de la direction générale de l’emploi et d’autres programmes concernés permet de dégager une marge financière suffisante pour donner à l’Année une envergure similaire à celle des précédentes Années européennes. Les ressources administratives peuvent également être prélevées sur les budgets administratifs existants.

2010/0242 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à l’Année européenne du vieillissement actif (2012)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen[2],

vu l’avis du Comité des régions[3],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1. Conformément à l’article 147 du traité, l’Union contribue à la réalisation d’un niveau d’emploi élevé en encourageant la coopération entre les États membres et en soutenant et, au besoin, en complétant leur action.

2. Conformément à l’article 153, paragraphe 1, du traité, l’Union soutient et complète l’action des États membres dans les domaines suivants: les conditions de travail, l’intégration des personnes exclues du marché du travail et la lutte contre l’exclusion sociale.

3. Conformément à l’article 25 de la charte des droits fondamentaux, l’Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle.

4. Le Conseil européen a reconnu à plusieurs reprises qu’il était nécessaire de gérer l’incidence du vieillissement de la population sur les modèles sociaux européens. L’une des clés pour faire face à cette évolution rapide de la pyramide des âges passe par la promotion du vieillissement actif et, dès lors, par la prise de mesures pour faire en sorte que les cohortes du baby-boom, qui, dans l’ensemble, jouissent d’une santé et d’un niveau d’éducation inégalés par rapport aux générations précédentes, se voient offrir des possibilités convenables d’emploi et de participation active à la société.

5. La proportion sans cesse croissante de personnes âgées en Europe rend la promotion du vieillissement sain plus importante que jamais. Vieillir en bonne santé peut être un moyen parmi d’autres d’accroître la participation des personnes âgées au marché du travail, de leur permettre de rester actives plus longtemps dans la société, d’améliorer leur qualité de vie et d’atténuer les tensions sur les systèmes de soins de santé et de sécurité sociale.

6. La Commission a donné son point de vue sur les défis démographiques auxquels l’UE est confrontée et les moyens d’y faire face dans ses communications des 12 octobre 2006 et 21 avril 2009, intitulées respectivement «L’avenir démographique de l’Europe, transformer un défi en opportunité» et «Gérer l’incidence d’une population vieillissante dans l’UE».

7. Le 22 février 2007, le Conseil a adopté une résolution sur «Les perspectives et défis du changement démographique en Europe: la contribution des personnes âgées au développement économique et social», qui a mis en évidence la nécessité de renforcer les possibilités de participation active des personnes âgées, les nouvelles possibilités économiques («économie des seniors») qu’engendre la demande croissante de certains biens et services destinés aux personnes âgées, ainsi que l’importance de promouvoir une image positive de celles-ci dans l’opinion publique.

8. Le 8 juin 2009, le Conseil a adopté ses conclusions sur «L’égalité des chances pour les femmes et les hommes : vieillir en restant actif et dans la dignité», dans lesquelles il reconnaît qu’à l’échelon de l’UE, les personnes âgées, hommes ou femmes, qui aspirent à une vie active et à un vieillissement dans la dignité sont confrontées à des défis de taille, et propose un certain nombre de mesures aux États membres et à la Commission.

9. Le 20 novembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur le thème «Vieillir en bonne santé et dans la dignité», invitant la Commission, entre autres, à «développer des activités de sensibilisation visant à promouvoir l’activité des personnes âgées, notamment peut-être une Année européenne pour une vieillesse active et pour la solidarité entre générations en 2012».

10. Dans sa communication intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», la Commission a souligné qu’il était crucial que l’Union européenne promeuve la bonne santé et l’activité d’une population vieillissante de manière à favoriser la cohésion sociale et à accroître la productivité. Elle a proposé une initiative phare intitulée «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois», dans le cadre de laquelle les États membres doivent notamment promouvoir des politiques en faveur du vieillissement actif, ainsi qu’une autre initiative de premier plan relative à une «Plateforme européenne contre la pauvreté». La poursuite de ces objectifs stratégiques nécessite que des actions soient entreprises à tous les niveaux de pouvoir, ainsi que par les acteurs non gouvernementaux; ils pourront à leur tour être soutenus, au niveau de l’Union, par les activités de sensibilisation et de promotion des échanges de bonnes pratiques organisées dans le cadre de l’Année européenne. Les coordinateurs nationaux devront veiller à la coordination des actions nationales et à leur conformité avec les grands objectifs de l’Année européenne. La participation d’autres institutions et parties prenantes est également prévue.

11. Le 7 juin 2010, le Conseil a adopté ses conclusions sur le «Vieillissement actif», invitant la Commission à «poursuivre la préparation de l’année européenne du vieillissement actif en 2012, qui sera l’occasion de mettre en évidence les avantages du vieillissement actif et sa contribution à la solidarité entre les générations et de faire connaître des initiatives prometteuses à l’appui du vieillissement actif à tous les niveaux».

12. Dans sa proposition de décision du Conseil du 27 avril 2010 relative à des «lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres», dont les lignes directrices 7 et 8 appellent ces derniers à accroître la participation au marché du travail au moyen de mesures favorisant le vieillissement actif, la Commission propose de relever les taux d’emploi des travailleurs âgés grâce à l’innovation dans l’organisation du travail et d’encourager leur employabilité au moyen du perfectionnement professionnel et de la participation à l’éducation et à la formation tout au long de la vie. La ligne directrice n° 10 met en évidence la nécessité de renforcer les systèmes de protection sociale, ainsi que les politiques d’éducation tout au long de la vie et d’inclusion active pour offrir à chacun des perspectives aux différentes étapes de sa vie et une protection contre l’exclusion.

13. Dans sa communication intitulée «Une stratégie numérique pour l’Europe», la première initiative phare de la stratégie Europe 2020 adoptée le 19 mai 2010, la Commission a souligné l’importance des TIC pour bien vieillir, proposant notamment de renforcer le programme commun sur l’assistance à l’autonomie à domicile (AAD). La Commission a également recommandé dans la stratégie numérique pour l’Europe d’entreprendre des actions concertées destinées à améliorer les compétences numériques de l’ensemble des Européens, y compris des personnes âgées, un groupe surreprésenté (30 % environ) parmi les 150 millions de citoyens qui n’ont jamais utilisé l’internet.

14. La Commission met actuellement en œuvre le plan d’action européen en faveur des personnes handicapées, qui comprend des actions ciblant les personnes âgées compte tenu du lien entre handicap et vieillissement. En particulier, des actions en matière d’accessibilité, sur la base de conceptions visant l’accessibilité universelle, auraient tout à fait leur place. Par ailleurs, l’UE et tous les États membres ont signé la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, laquelle renferme des dispositions visant les personnes âgées.

15. Le vieillissement actif compte parmi les objectifs de plusieurs programmes de l’Union, tels que le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, le programme PROGRESS, le programme d’éducation et de formation tout au long de la vie, le programme de santé publique, les programmes spécifiques relatifs aux technologies de l’information et de la communication et aux sciences socio-économiques et humaines dans le cadre du septième programme-cadre de recherche et de développement, le plan d’action sur le thème «Bien vieillir dans la société de l’information», le programme commun sur l’assistance à l’autonomie à domicile (AAD) en faveur de la recherche et l’innovation, le programme pour la compétitivité et l’innovation qui finance des projets pilotes de déploiement ayant pour thème «les TIC pour bien vieillir», ainsi que le plan d’action pour la mobilité urbaine. L’Union cofinancera les activités organisées dans le cadre de l’Année européenne en fonction des priorités et des règles s’appliquant, sur une base annuelle ou pluriannuelle, aux programmes en place et lignes budgétaires autonomes dans le domaine de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances. L’Année européenne pourra, le cas échéant, s’appuyer sur des programmes et politiques relevant d’autres domaines, tels que l’éducation et la culture, la santé, la recherche, la société de l’information, la politique régionale et la politique des transports.

16. Les objectifs de l’Année européenne du vieillissement actif, qui fait l’objet de la proposition, ne peuvent être pleinement réalisés à l’échelle des États membres en raison de la nécessité d’échanger des informations entre pays et de diffuser les bonnes pratiques au niveau de l’UE, alors que, compte tenu de l’ampleur de l’initiative proposée, leur réalisation sera plus complète si elle se fait au niveau de l’UE. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs;

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Objet

L’année 2012 est proclamée «Année européenne du vieillissement actif» (ci-après «l’Année européenne»).

Article 2 Objectifs

L’Année européenne a pour objectif général d’encourager et d’appuyer les efforts déployés par les États membres, leurs collectivités régionales et locales, les partenaires sociaux et les acteurs de la société civile pour promouvoir le vieillissement actif et mettre davantage de moyens en œuvre pour tirer parti du potentiel des personnes à la fin de la cinquantaine et plus âgées, groupe qui connaît une croissance rapide, et, ce faisant, préserver la solidarité intergénérationnelle. Le vieillissement actif implique de créer de meilleures possibilités et conditions de travail afin de permettre aux travailleurs âgés de tenir leur rôle sur le marché du travail et de lutter contre l’exclusion sociale en renforçant la participation active à la société et en encourageant le vieillissement sain. À la lumière de ces éléments, les objectifs sont les suivants:

17. sensibiliser l’opinion publique à l’importance du vieillissement actif pour mettre en lumière le rôle utile que les personnes âgées jouent dans la société et l’économie, promouvoir le vieillissement actif et redoubler d’effort pour exploiter le potentiel des personnes âgées;

18. stimuler le débat et l’apprentissage mutuel entre les États membres et les parties prenantes à tous les niveaux afin de promouvoir les politiques de vieillissement actif, définir et diffuser les bonnes pratiques et favoriser la coopération et les synergies;

19. proposer un cadre d’engagement et d’action concrète, qui permettra aux États membres et aux parties prenantes, à quelque niveau que ce soit, de concevoir des politiques au moyen d’activités spécifiques et de se fixer des objectifs précis dans le domaine du vieillissement actif.

Article 3 Contenu des mesures

20. Les mesures qu’il convient de prendre pour atteindre les objectifs exposés à l’article 2 comportent les activités suivantes, à l’échelon de l’Union et aux niveaux national, régional ou local:

21. conférences, événements et initiatives visant à stimuler le débat, à sensibiliser et à promouvoir la prise d’engagements spécifiques;

22. campagnes d’information, de promotion et d’éducation;

23. échanges d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques;

24. recherches et études à l’échelon de l’Union ou des États membres, ainsi que diffusion des résultats.

25. La Commission ou les États membres peuvent définir d’autres activités à même de concourir aux objectifs de l’Année européenne et permettre l’utilisation de la dénomination «Année européenne» dans le cadre de la promotion de ces activités dans la mesure où elles contribuent à la réalisation des objectifs visés à l’article 2.

26. La Commission et les États membres tiennent compte de l’intégration de la dimension de genre dans le déroulement de l’année européenne.

Article 4 Coordination avec les États membres

Chaque État membre désigne un coordinateur national chargé d’organiser la participation de cet État à l’Année européenne. Les coordinateurs nationaux veillent également à la bonne coordination des activités nationales.

Article 5 Coordination au niveau de l’Union

La Commission convoque des réunions des coordinateurs nationaux aux fins de la coordination à l’échelon de l’Union et de l’échange d’informations, notamment concernant les engagements pris et leur mise en œuvre dans les États membres.

La coordination au niveau de l’UE est également prise en charge par les comités politiques et groupes consultatifs en place.

La Commission convoque également des réunions de représentants d’organisations ou d’organismes européens concernés par le vieillissement actif afin de l’assister dans la mise en œuvre de l’Année européenne.

Le Parlement européen, les États membres, le Comité économique et social européen et le Comité des régions sont associés aux activités.

Article 6 Cohérence et complémentarité

La Commission - conjointement avec les États membres - veille à ce que les mesures prévues par la présente décision soient compatibles avec les autres actions et initiatives de l’Union, des États membres ou des régions contribuant à la réalisation des objectifs de l’Année européenne.

Article 7 Évaluation

La Commission présente, pour le 30 juin 2014 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l’évaluation globale des initiatives prévues dans la présente décision.

Article 8 Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à …,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] Deuxième rapport de la Commission européenne sur la démographie «Répondre aux besoins sociaux dans une société vieillissante» SEC(2008) 2911 (disponible en anglais)http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=502&newsId=419&furtherNews=yes.

[2] JO C … du …, p. ...

[3] JO C … du …, p. ...