52010DC0754

[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 17.12.2010

COM(2010) 754 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

SUR L’APPLICATION PAR LES ÉTATS MEMBRESDE LA DIRECTIVE 2000/30/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 6 JUIN 2000 RELATIVE AU CONTRÔLE TECHNIQUE ROUTIER DES VÉHICULES UTILITAIRES CIRCULANT DANS LA COMMUNAUTÉ

Périodes de référence: 2005–2006 et 2007–2008

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

DIRECTIVE 2000/30/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 6 JUIN 2000 RELATIVE AU CONTRÔLE TECHNIQUE ROUTIER DES VÉHICULES UTILITAIRES CIRCULANT DANS LA COMMUNAUTÉ

Périodes de référence: 2005–2006 et 2007–2008

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 4

2. DIRECTIVE 2000/30/CE 5

3. DONNÉES COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES 5

4. TYPES D’INFRACTIONS 6

5. DONNÉES STATISTIQUES 7

6. TYPES DE SANCTIONS 30

7. CONCLUSIONS 30

INTRODUCTION

La législation européenne établit des mesures pour assurer que les véhicules utilitaires en circulation sur les routes européennes sont en bon état dans l'intérêt de la sécurité routière, de la protection de l'environnement et d'une concurrence équitable:

- les règles qui requièrent des transporteurs une capacité financière suffisante pour assurer l'entretien correct des véhicules (directive 96/26/CE[1]);

- les contrôles techniques périodiques des véhicules effectués dans les États membres pour les véhicules immatriculés sur leur territoire, selon une fréquence minimale fixée au niveau européen (directive 96/96/CE[2]);

- les contrôles techniques routiers destinés à assurer que les véhicules utilitaires ne sont utilisés que s'ils sont entretenus de manière à conserver un niveau élevé de conformité à la réglementation technique (directive 2000/30/CE[3]).

C'est cette troisième mesure, à savoir le contrôle routier, qui fait l'objet du présent rapport. La directive 2000/30/CE imposait aux États membres de mettre en vigueur, le cas échéant, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer avant le 10 août 2002.

L’article 6 de la directive 2000/30/CE prévoit que les États membres communiquent à la Commission, tous les deux ans, un rapport concernant le nombre de véhicules utilitaires contrôlés au cours des deux années précédentes, classés selon sept catégories de véhicules utilitaires définies dans la directive et par pays d'immatriculation, ainsi que les points contrôlés et les défauts constatés. La Commission communique ces informations au Parlement européen. La directive comprend une liste de 12 points pouvant faire l'objet d'un contrôle. La non-conformité des points contrôlés doit être mentionnée dans les rapports d’inspection, ainsi que la suspension éventuelle de l'utilisation des véhicules qui présentent des défauts graves. L’article 11 de la directive prévoit que la Commission présente au Conseil, sur la base des informations reçues des États membres, un rapport sur son application accompagné d'un résumé des résultats obtenus.

Le présent rapport constitue le deuxième rapport de la Commission concernant l'application de la directive 2000/30/CE. il couvre à la fois les périodes 2005–2006 et 2007–2008, en raison des retards dans la communication des informations pour 2005–2006.

La date limite impartie aux États membres pour communiquer leurs données à la Commission était le 31 mars 2007 pour la période 2005–2006 et le 31 mars 2009 pour la période 2007–2008. Au 31 mars 2007, seuls trois États membres avaient fourni les informations requises. Pour obtenir un tableau aussi complet que possible de la situation, la Commission a envoyé ensuite plusieurs rappels. À la fin de 2007, 25 États membres avaient transmis leurs données. Après un dernier rappel, ce nombre est passé à 26 à la fin avril 2008.

Au 31 mars 2009, 20 États membres avaient transmis leurs données sur les contrôles routiers, un rappel ayant été envoyé un mois avant l'expiration du délai. Pour dresser un tableau aussi complet que possible de la situation, la Commission a envoyé un nouveau rappel en mai. À la fin de 2009, 26 États membres avaient transmis leurs données sur les contrôles routiers.

La Commission estime que le présent rapport, basé sur les réponses de 26 États membres, permet une première analyse globale qui justifie le temps consacré à l'obtention des informations nécessaires à son élaboration.

DIRECTIVE 2000/30/CE

La directive 2000/30/CE, telle que modifiée[4], définit certaines conditions de réalisation des contrôles techniques routiers des véhicules utilitaires circulant sur le territoire de l'Union européenne.

Selon la définition de la directive, le «contrôle technique routier» est le contrôle de nature technique non annoncé par les autorités et donc inattendu d'un véhicule utilitaire en circulation sur le territoire d'un État membre, effectué sur la voie publique, par les autorités ou sous leur surveillance.

Ces contrôles doivent être réalisés sans discrimination fondée sur la nationalité du conducteur ou sur le pays d'immatriculation ou de mise en circulation du véhicule utilitaire et en tenant compte de la nécessité de réduire au minimum les coûts et les retards occasionnés aux conducteurs et aux entreprises.

Si l'état du véhicule utilitaire pose un risque de sécurité de nature à justifier un examen plus approfondi, le véhicule utilitaire peut être soumis à un contrôle plus élaboré dans un centre de contrôle situé à proximité. L'utilisation d'un véhicule utilitaire peut être suspendue jusqu'à la réparation des défauts dangereux décelés si le véhicule représente un risque important pour la sécurité routière.

DONNÉES COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES

La situation concernant la communication par les États membres à la Commission des données relatives à la période 2005-2006 est la suivante:

États membres ayant communiqué les données | Belgique, Bulgarie1, République tchèque1, Danemark, Allemagne, Estonie, Grèce, Espagne2, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni |

États membres n’ayant pas communiqué de données | Irlande |

1 Données portant uniquement sur la période 2007–2008 (non exploitables dans le cadre du rapport).

2 Données non exploitables.

Pour la période 2007–2008 , la Commission a diffusé un modèle de rapport dans un format exploitable par des moyens informatiques (Excel), comme convenu avec les représentants des États membres lors de la réunion du 18 décembre 2007 du comité institué en vertu de la directive 96/96/CE. La plupart des rapports correspondaient au modèle, même lorsqu'il s'agissait de tableaux imprimés, mais le plus souvent les données communiquées n'étaient pas d'une qualité suffisante pour permettre un traitement et une analyse informatiques.

Le seul État membre n'ayant pas transmis de données pour 2007–2008 était l'Espagne. Au début de 2010, ce pays a néanmoins pu montrer à la Commission qu'un régime de déclaration avait été mis en place dans l'intervalle et qu'il serait en mesure de remplir ses obligations concernant la prochaine période de référence.

TYPES D’INFRACTIONS

Les points susceptibles d’être contrôlés et devant être couverts dans les données à communiquer par les États membres concernent, au minimum, les aspects figurant au point 10 du modèle de rapport figurant à l’annexe I de la directive:

1. dispositif de freinage et éléments du dispositif de freinage;

2. dispositif d’échappement;

3. opacité de la fumée (diesel);

4. émissions gazeuses [essence, gaz naturel ou gaz de pétrole liquéfié (GPL)];

5. timonerie de direction;

6. feux, dispositifs d’éclairage et de signalisation;

7. roues/pneus;

8. suspension (défectuosités visibles);

9. châssis (défectuosités visibles);

10. tachygraphe (installation);

11. limiteur de vitesse (installation);

12. fuites de carburant et/ou d’huile.

DONNÉES STATISTIQUES

Données globales

Véhicules contrôlés en 2005–2006

Le nombre de véhicules immatriculés dans l'Union européenne qui ont été contrôlés sur la période 2005-2006 varie considérablement d’un État membre à l’autre (voir le tableau 1a ci-dessous).

Tableau 1a - Véhicules immatriculés dans l'UE qui ont été contrôlés par les États membres en 2005-2006

État membre déclarant | Nombre de véhicules contrôlés immatriculés dans l'UE | Trafic routier de véhicules utilitaires 2005– 2006(2) (en millions de véhicules*km) | Ratio véhicules contrôlés/trafic |

Total | dont bus |

Belgique | 4 754 | n.d. | 4 754 | 0,1 |

Danemark | 1 518 | n.d. | n.d. | n.d. |

Allemagne | 2 733 755(1) | 57 708 | 162 176 | 16,9 |

Estonie | 2 046 | 162 | n.d. | n.d. |

Grèce | 12 534 | 1 438 | n.d. | n.d. |

France | 1 684 546 | n.d. | 242 500 | 6,9 |

Italie | 5 133 | n.d. | n.d. | n.d. |

Chypre | 269 | 60 | n.d. | n.d. |

Lettonie | 7 000 | n.d. | n.d. | n.d. |

Lituanie | 31 197 | 1 566 | n.d. | n.d. |

Luxembourg | 468 | n.d. | n.d. | n.d. |

Hongrie | 606 648 | 60 046 | n.d. | n.d. |

Malte | 1 538 | 437 | n.d. | n.d. |

Pays-Bas | 1 776 | n.d. | n.d. | n.d. |

Autriche | 18 344 | 298 | 31 051 | 0,6 |

Pologne | 412 337 | n.d. | n.d. | n.d. |

Portugal | 707 | 13 | n.d. | n.d. |

Roumanie | 48 053 | 6 009 | n.d. | n.d. |

Slovénie | 6 352 | 1 121 | 3 489 | 1,8 |

Slovaquie | 8 752 | 75 | n.d. | n.d. |

Finlande | 10 622 | 25 | 14 995 | 0,7 |

Suède | 40 037 | 2 493 | 40 037 | 1,7 |

Royaume-Uni | 201 328 | 28 613 | 196 466(3) | 1,0 |

(1) Y compris les membres de l'EEE (Espace économique européen): IS, NO et CH.

(2) Source: base de données IRTAD (International Road Traffic and Accident Database) de l'OCDE.

(3) Sans l'Irlande du Nord

n.d.: non disponible.

Le nombre de contrôles n'est pas proportionné à l'importance du trafic routier dans chaque État membre. Le ratio des véhicules contrôlés par million de kilomètres parcourus se situe dans une fourchette de 0,1 en Belgique à 16,9 en Allemagne. En chiffres absolus, les Pays-Bas, le Danemark, le Luxembourg et le Portugal effectuent relativement peu de contrôles.

La proportion de bus par rapport à l'ensemble des véhicules contrôlés dans chaque État membre est généralement faible. Elle ne dépasse 15 % des véhicules contrôlés qu'en Slovénie (17,6 %), à Chypre (22,3 %) et à Malte (28,4 %). Les bus représentent moins de 1 % des véhicules contrôlés en Finlande et en Slovaquie.

Véhicules contrôlés en 2007-2008

Le nombre de véhicules immatriculés dans l'Union européenne qui ont été contrôlés sur la période 2007-2008 varie considérablement d’un État membre à l’autre (voir le tableau 1b ci-dessous).

Tableau 1b - Véhicules immatriculés dans l'UE qui ont été contrôlés par les États membres en 2007-2008

État membre déclarant | Nombre de véhicules contrôlés immatriculés dans l'UE | Trafic routier(1) 2007–2008 | Ratio véhicules contrôlés/trafic |

Total | dont bus | (en millions de véhicules*km) |

Belgique | 18 732 | 216 | n.d. | n.d. |

Bulgarie | 472 324 | 127 580 | n.d. | n.d. |

République tchèque | 52 842 | 687 | n.d. | n.d. |

Danemark | 265 | n.d. | n.d. | n.d. |

Allemagne | 2 679 907(2) | 46 100 | 178 700 | 15,0 |

Estonie | 2 236 | 107 | n.d. | n.d. |

Irlande | 5 204 | 54 | 20 327 | 0,3 |

Grèce | 22 360 | 1 195 | n.d. | n.d. |

Espagne | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |

France | 1 669 391 | n.d. | 244 700 | 6,8 |

Italie | 13 577 | n.d. | n.d. | n.d. |

Chypre | 919 | 63 | n.d. | n.d. |

Lettonie | 9 294 | n.d. | n.d. | n.d. |

Lituanie(3) | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |

Luxembourg | 896 | 26 | n.d. | n.d. |

Hongrie | 351 690 | 49 582 | n.d. | n.d. |

Malte | 3 579 | 655 | n.d. | n.d. |

Pays-Bas | 4 147 | 47 | n.d. | n.d. |

Autriche | 12 658 | 222 | n.d. | n.d. |

Pologne | 1 254 706 | 131 711 | n.d. | n.d. |

Portugal | 558 | 16 | n.d. | n.d. |

Roumanie | 43 700 | 3 459 | n.d. | n.d. |

Slovénie | 3 179 | 1 307 | n.d. | n.d. |

Slovaquie | 4 631 | 195 | n.d. | n.d. |

Finlande | 9 267 | 14 | 15 385 | 0,6 |

Suède | 165 263 | 3 593 | 24 603 | 6,7 |

Royaume-Uni | 165 927 | 35 517 | 205 328 | 0,8 |

Total | 6 967 252 | 402 346 |

(1) Source: base de données IRTAD (International Road Traffic and Accident Database) de l'OCDE.

(2) Y compris les membres de l'EEE (Espace économique européen): IS, NO et CH.

(3) La Lituanie a communiqué les défauts constatés mais pas le nombre de véhicules contrôlés.

n.d.: non disponible.

Le nombre de contrôles n'est pas proportionné à l'importance du trafic routier dans chaque État membre. Le ratio des véhicules contrôlés par million de kilomètres parcourus se situe dans une fourchette de 0,3 en Irlande à 15 en Allemagne. En chiffres absolus, Chypre, le Luxembourg, le Portugal et le Danemark effectuent relativement peu de contrôles.

La proportion de bus par rapport à l'ensemble des véhicules contrôlés dans chaque État membre est généralement faible. Elle ne dépasse 15 % des véhicules contrôlés que pour Malte (18 %), le Royaume-Uni (21 %) et la Slovénie (41 %). Les bus représentent moins de 1 % des véhicules contrôlés en Finlande. Le Danemark, la France, l'Italie et la Lettonie n'ont pas établi de distinction entre les bus et les autres véhicules utilitaires.

Immatriculation des véhicules contrôlés

La proportion de véhicules contrôlés immatriculés dans l'État membre par rapport à l'ensemble des véhicules contrôlés à l'occasion de contrôles techniques routiers varie fortement d'un État membre à l'autre (voir les tableaux 2a et 2b ci-dessous).

Période 2005-2006

Douze des vingt-deux États membres pour lesquels l'ensemble des informations relatives aux pays d'immatriculation sont disponibles contrôlent à plus de 80 % des véhicules immatriculés sur leur territoire. Les données statistiques globales sont insuffisantes pour croiser ces informations avec le trafic routier observé par chaque État membre en fonction du pays d'immatriculation des véhicules. Il faut également garder à l'esprit la situation géographique de certains États membres, comme Chypre ou Malte.

Tableau 2a - Immatriculation des véhicules contrôlés en 2005-2006

État membre déclarant | Immatriculés dans l'État membre | Immatriculés dans l'UE | Immatriculés hors UE | Total | % véhicules de l'État membre |

Belgique | 1 878 | 2 876 | 365 | 5 119 | 36,7 % |

Danemark | n.d. | n.d. | n.d. | 1 518 | n.d. |

Allemagne | 1 891 343 | 842 412 | 216 426 | 2 950 181 | 64,1 % |

Estonie | 2 046 | 351 | 1 260 | 3 657 | 55,9 % |

Grèce | 12 223 | 311 | 2 370 | 14 904 | 82 % |

France | 1 315 664 | 368 882 | 0 | 1 684 546 | 78,1 % |

Italie | 3 961 | 1 620 | 448 | 6 029 | 65,7 % |

Chypre | 269 | 0 | 0 | 269 | 100 % |

Lettonie | 6 533 | 467 | 67 | 7 067 | 92,4 % |

Lituanie | 28 312 | 2 885 | 0 | 31 197 | 90,8 % |

Luxembourg | 122 | 26 468 | 0 | 26 590 | 0,5 % |

Hongrie | 561 263 | 45 583 | 0 | 606 846 | 92,5 % |

Malte | 1507 | 31 | 0 | 1 538 | 98 % |

Pays-Bas | 1 569 | 207 | 6 | 1 782 | 88 % |

Autriche | 12 114 | 6 230 | 127 | 18 471 | 65,6 % |

Pologne | 284 702 | 127 635 | 65 044 | 477 381 | 59,6 % |

Portugal | 640 | 67 | 0 | 707 | 90,5 % |

Roumanie | 47 816 | 237 | 87 | 48 140 | 99,3 % |

Slovénie | 2 876 | 3 476 | 984 | 7 336 | 39,2 % |

Slovaquie | 7 154 | 1 598 | 98 | 8 850 | 80,8 % |

Finlande | 9 333 | 1 289 | 4 666 | 15 288 | 61 % |

Suède | 33 437 | 6 600 | 721 | 40 758 | 82 % |

Royaume-Uni | 179 135 | 22 193 | 0 | 201 328 | 89 % |

TOTAL | 4 403 897 | 1 461 418 | 292 669 | 6 159 502 | 71,5 % |

n.d.: non disponible.

Période 2007-2008

Douze des vingt-six États membres pour lesquels l'ensemble des informations relatives aux pays d'immatriculation sont disponibles contrôlent à plus de 80 % des véhicules immatriculés sur leur territoire. Les données statistiques globales restent insuffisantes pour croiser ces informations avec le trafic routier observé par chaque État membre en fonction du pays d'immatriculation des véhicules. Il faut également garder à l'esprit la situation géographique de certains États membres, comme Chypre ou Malte.

Tableau 2b - Immatriculation des véhicules contrôlés en 2007-2008

État membre déclarant | Immatriculés dans l'État membre | Immatriculés dans l'UE | Immatriculés hors UE | Total | % véhicules de l'État membre |

Belgique | 6 871 | 11 861 | 533 | 19 265 | 35,7 % |

Bulgarie | 425 143 | 47 181 | 472 324 | 90 % |

République tchèque | 52 842 | 53 628 | 106 470 |

Danemark | 265 | 265 | 100 % |

Allemagne | 1 818 940 | 860 967 | 153 586 | 2 833 493 | 64,2 % |

Estonie | 1 981 | 255 | 2 236 | 88,6 % |

Irlande | 5 204 | 5 204 | 100 % |

France | 1 304 850 | 364 541 | 1 669 391 | 78,2 % |

Grèce | 22 360 | 2 071 | 24 431 |

Italie | 5 967 | 7 610 | 286 | 13 863 | 43 % |

Chypre | 919 | 919 | 100 % |

Lettonie | 8 633 | 661 | 147 | 9 441 | 91,4 % |

Lituanie |

Luxembourg | 169 | 727 | 896 | 18,9 % |

Hongrie | 296 273 | 55 417 | 351 690 | 84,2 % |

Malte | 3 528 | 51 | 3 579 | 98,6 % |

Pays-Bas | 3 135 | 1 012 | 4 147 | 75,6 % |

Autriche | 6 513 | 6 145 | 702 | 13 360 | 48,8 % |

Pologne | 1 148 087 | 106 619 | 74 122 | 1 328 828 | 86,4 % |

Portugal | 542 | 16 | 558 | 97,1 % |

Roumanie | 43 093 | 607 | 0 | 43 700 | 98,6 % |

Slovénie | 2 274 | 905 | 847 | 4 026 | 56,5 % |

Slovaquie | 3 915 | 716 | 1 006 | 5 637 | 69,5 % |

Finlande | 8 152 | 1 115 | 4 931 | 14 198 | 57,4 % |

Suède | 157 648 | 7 615 | 165 263 | 95,4 % |

Royaume-Uni | 122 608 | 43 319 | 165 927 | 73,9 % |

Total | 5 374 710 | 1 592 542 | 291 859 | 7 259 111 | 74 % |

Véhicules non conformes

Période 2005-2006

Les informations communiquées par les États membres montrent que la proportion de véhicules jugés non conformes aux exigences de la directive 2000/30/CE par rapport à l'ensemble des véhicules contrôlés immatriculés dans l’Union européenne varie considérablement d’un État membre à l’autre, depuis la valeur élevée de 131,1 % pour Malte jusqu’à 2,3 % seulement pour la Slovaquie (voir le tableau 3a ci-dessous).

Tableau 3a - Proportion de véhicules non conformespar rapport à l'ensemble des véhicules contrôlés en 2005–2006

État membre déclarant | Véhicules immatriculés dans l'UE (y compris l'EM déclarant) | Véhicules immatriculés dans l’État membre déclarant |

Véhicules contrôlés | % véhicules non conformes(*) | Véhicules contrôlés | % véhicules non conformes(*) |

Belgique | 4 754 | n.d. | 1 878 | n.d. |

Danemark | 1 518 | n.d. | n.d. | n.d. |

Allemagne | 2 733 755 | 6,4 % | 1 891 343 | 6,2 % |

Estonie | 2 046 | 29,8 % | 1 695 | 32,3 % |

Grèce | 12 534 | 21,3 % | 12 223 | 21,7 % |

France | 1 684 546 | 3,6 % | 1 315 664 | 2,7 % |

Italie | 5 133 | n.d. | 3 961 | n.d. |

Chypre | 269 | 117,5 %(*) | 269 | 117,5 %(*) |

Lettonie | 7 000 | n.d. | 6 533 | n.d. |

Lituanie | 31 197 | 8,3 % | 28 312 | 8,4 % |

Luxembourg | 468 | 29,7 % | 122 | 33,6 % |

Hongrie | 606 846 | 20,5 % | 561 263 | 21,8 % |

Malte | 1 538 | 131,1 %(*) | 1 507 | 133,4 %(*) |

Pays-Bas | 1 776 | n.d. | 1 569 | n.d. |

Autriche | 18 344 | 52,1 % | 12 114 | 51,1 % |

Pologne | 412337 | n.d. | 284 702 | n.d. |

Portugal | 707 | 6,4 % | 640 | 7 % |

Roumanie | 48 053 | 54,7 % | 47 816 | 54,6 % |

Slovénie | 6 352 | 5,8 % | 984 | 4,4 % |

Slovaquie | 8 752 | 2,3 % | 7 154 | 2,8 % |

Finlande | 10 622 | 30,6 % | 9 333 | 31,3 % |

Suède | 40 037 | 81,1 % | 33 437 | n.d. |

Royaume-Uni | 201 328 | 38,3 % | 179 135 | 34,2 % |

(*) Le pourcentage de véhicules non conformes peut être supérieur à 100 %, un véhicule combiné de type «train routier» ou «véhicule articulé» étant comptabilisé comme un seul véhicule alors que chacun des éléments qui le composent peut être comptabilisé comme non conforme.

n.d.: non disponible.

Ces différences peuvent s'expliquer par l'importance relative donnée par chaque État membre aux contrôles techniques routiers par rapport aux autres contrôles effectués en bord de route et portant sur d'autres aspects du transport routier. Ainsi, le ratio communiqué par la Belgique ne concerne pas exclusivement les contrôles techniques routiers mais comprend l'ensemble des contrôles effectués en bord de route. Le rapport de la Belgique distingue, en général, les contrôles au titre de la législation sur le temps de travail, des transports exceptionnels, des transports de marchandises dangereuses, de l’eurovignette et les autres. Les contrôles techniques ne font généralement pas l'objet de listes distinctes et les informations qui s'y rapportent ne sont pas détaillées.

Parmi les vingt-trois États membres qui ont fourni des informations sur le nombre de véhicules non conformes et le nombre total de véhicules contrôlés immatriculés dans l’Union européenne, six enregistrent un taux de non-conformité compris entre 2,3 % et 8,3 % (voir le tableau 3a).

Une proportion importante de véhicules non conformes a été relevée à Malte (131,7 %), à Chypre (117,5 %), en Suède (81,1 %) et en Roumanie (54,7 %). Si Malte et Chypre contrôlent un nombre relativement faible de véhicules et que les données reposent probablement sur une méthode de comptage différente pour les contrôles et les véhicules non conformes, les statistiques relatives aux contrôles techniques transmises par la Suède et la Roumanie font état d'un nombre élevé de véhicules contrôlés immatriculés dans l'Union européenne, à savoir respectivement 40 037 et 48 053. La proportion relativement élevée de véhicules jugés non conformes pourrait résulter d'un ciblage spécifique dans ces deux États membres.

Période 2007-2008

Les informations communiquées par les États membres montrent que la proportion de véhicules jugés non conformes aux exigences de la directive 2000/30/CE par rapport à l'ensemble des véhicules contrôlés immatriculés dans l’Union européenne varie considérablement d’un État membre à l’autre, depuis la valeur élevée de 63 % pour le Danemark jusqu’à 0,3 % seulement pour la Bulgarie (voir le tableau 3b ci-dessous). Le chiffre de 197,3 % de véhicules non conformes à Chypre provient probablement d'une méthode de comptage différente pour les contrôles et les véhicules non conformes.

Tableau 3b - Proportion de véhicules non conformespar rapport à l'ensemble des véhicules contrôlés en 2007-2008

État membre déclarant | Véhicules immatriculés dans l’UE (inclus EM déclarant) | Véhicules immatriculés dans l’État membre déclarant |

Bulgarie | 472 324 | 1 421 | 0,3 % | 425 143 | 1 266 | 0,3 % |

République tchèque | 52 842 |

Danemark | 265 | 167 | 63 % | 265 | 167 | 63 % |

Allemagne | 2 679 907 | 60 340 | 2,3 % | 1 818 940 | 18 744 | 1 % |

Estonie | 2 236 | 429 | 19,2 % | 1 981 | 373 | 18,8 % |

Irlande | 5 204 | 5 204 |

Grèce | 22 360 | 3 164 | 14,2 % |

France | 1 669 391 | 55 920 | 3,3 % | 1 304 850 | 34 995 | 2,7 % |

Italie | 13 577 | 5 967 |

Chypre | 919 | 1 813 | 197,3 %(*) | 919 | 1 813 | 197,3 %(*) |

Lettonie | 9 294 | 49 | 0,5 % | 8 633 | 49 | 0,6 % |

Lituanie | 442 | 441 |

Luxembourg | 896 | 296 | 33 % | 169 | 51 | 30,2 % |

Hongrie | 351 690 | 22 794 | 6,5 % | 296 273 | 21 640 | 7,3 % |

Malte | 3 579 | 1 975 | 55,2 % | 3 528 | 1 936 | 54,9 % |

Pays-Bas | 4 147 | 115 | 2,8 % | 3 135 | 78 | 2,5 % |

Autriche | 12 658 | 5 246 | 41,4 % | 6 513 | 2 492 | 38,3 % |

Pologne | 1 254 706 | 7 095 | 0,6 % | 1 148 087 | 7 095 | 0,6 % |

Portugal | 558 | 28 | 5 % | 542 | 28 | 5,2 % |

Roumanie | 43 700 | 16 066 | 36,8 % | 43 093 | 15 897 | 36,9 % |

Slovénie | 3 179 | 122 | 3,8 % | 2 274 | 72 | 3,2 % |

Slovaquie | 4 631 | 3 915 |

Finlande | 9 267 | 8 152 |

Suède | 165 263 | 32 982 | 20 % | 157 648 | 32 982 | 20,9 % |

Royaume-Uni | 165 927 | 81 126 | 48.9 % | 122 608 | 46 404 | 37,8 % |

Belgique | 0 | 0 | 0 % |

Bulgarie | n.d. | n.d. | n.d.. |

République tchèque | 2 350 | 208 | 8,9 % |

Danemark | 56 | 0 | 0 % |

Allemagne | 5 699 | 155 | 2 % |

Estonie | 199 | 88 | 44.2 % |

Irlande | 0 | 0 | 0 % |

Grèce | 900 | 148 | 16,4 % |

Espagne | 30 | 2 | 6,7 % |

France | 100 | 7 | 7 % |

Italie | 2 345 | 254 | 10,8 % |

Chypre | 0 | 0 | 0 % |

Lettonie | 545 | 241 | 44,2 % |

Lituanie | 223 | 60 | 26,9 % |

Luxembourg | 125 | 0 | 0,0 % |

Hongrie | 561 263 | 122 118 | 21,8 % |

Malte | 0 | 0 | 0 % |

Pays-Bas | 2 900 | 129 | 4,4 % |

Autriche | 987 | 39 | 4 % |

Pologne | 12 234 | 641 | 5,7 % |

Portugal | 35 | 1 | 2,9 % |

Roumanie | n.d. | n.d. | n.d. |

Slovénie | 5 700 | 139 | 2,4 % |

Slovaquie | 12 000 | 454 | 3,8 % |

Finlande | 49 | 0 | 0 % |

Suède | 76 | 0 | 0 % |

Royaume-Uni | 30 | 1 | 3,3 % |

Total UE | 606 846 | 124 645 | 20,5 % |

n.d.: non disponible.

Pour l' Autriche (voir tableau 5 a), le pourcentage de véhicules non conformes par rapport aux véhicules contrôlés par État membre varie entre 39,3 % pour les véhicules immatriculés en Lettonie (28 véhicules contrôlés) et 100 % pour le Danemark (5 véhicules contrôlés). Le ratio pour les véhicules immatriculés en Autriche est de 51,1 %. Toutefois, d'une manière générale, les données par État membre d'immatriculation ne portent que sur un petit nombre de véhicules contrôlés et ne permettent pas de tirer de conclusions ayant valeur statistique. Il convient cependant de remarquer la proportion élevée de véhicules jugés non conformes par les autorités autrichiennes pour les véhicules immatriculés en Allemagne, en République tchèque et en Hongrie, avec un nombre relativement important de véhicules contrôlés.

Tableau 5 a - Véhicules contrôlés par l'Autriche en 2005-2006

État d'immatriculation | Véhicules contrôlés | Véhicules non conformes | Pourcentage de véhicules non conformes par rapport aux véhicules contrôlés |

Belgique | 49 | 27 | 55,1 % |

Bulgarie | 2 | 0 | 0 % |

République tchèque | 1 022 | 491 | 48 % |

Danemark | 5 | 5 | 100 % |

Allemagne | 1 007 | 521 | 51,7 % |

Estonie | 0 | 0 | 0 % |

Irlande | 5 | 3 | 60 % |

Grèce | 96 | 71 | 74 % |

Espagne | 96 | 71 | 74 % |

France | 17 | 9 | 52,9 % |

Italie | 208 | 121 | 58,2 % |

Chypre | 0 | 0 | 0 % |

Lettonie | 28 | 11 | 39,3 % |

Lituanie | 124 | 68 | 54,8 % |

Luxembourg | 2 | 0 | 0 % |

Hongrie | 1 442 | 797 | 55,3 % |

Malte | 0 | 0 | 0 % |

Pays-Bas | 124 | 65 | 51,6 % |

Autriche | 12 114 | 6 196 | 51,1 % |

Pologne | 650 | 297 | 45,7 % |

Portugal | 12 | 9 | 75 % |

Roumanie | 728 | 482 | 66,2 % |

Slovénie | 115 | 70 | 60,9 % |

Slovaquie | 467 | 231 | 49,5 % |

Finlande | 0 | 0 | 0 % |

Suède | 13 | 7 | 53,8 % |

Royaume-Uni | 18 | 9 | 50 % |

Total UE | 18 344 | 9 560 | 52,1 % |

Pour les essais de contrôle des émissions, l'Autriche a déclaré avoir utilisé un appareil de télédétection[5] permettant de mesurer les émissions de CO, de CO2, de HC, de NO et de particules de carbone des véhicules qui passent sans devoir les arrêter.

Au cours de la période de référence 2007–2008, l'Autriche a soumis 41 475 véhicules à un essai d'émission à l'aide de cet équipement, en plus des contrôles déclarés.

Pour l'ensemble des véhicules contrôlés au Royaume-Uni mais immatriculés dans un autre État membre (voir le tableau 6a), le pourcentage de véhicules non conformes et de véhicules interdits de circulation reste supérieur au pourcentage correspondant pour les véhicules immatriculés au Royaume-Uni, qui est de 34,2 %. C'est particulièrement le cas pour les véhicules immatriculés au Portugal, en Espagne, en Irlande, en Italie, en Belgique, en République tchèque, en Pologne, en Allemagne et en France, avec un nombre relativement important de véhicules contrôlés au Royaume-Uni.

Tableau 6a - Véhicules contrôlés par le Royaume-Uni en 2005-2006

État d'immatriculation | Véhicules contrôlés | Véhicules non conformes | Pourcentage de véhicules non conformes par rapport aux véhicules contrôlés |

Belgique | 1 081 | 808 | 74,7 % |

Bulgarie | 100 | 76 | 76 % |

République tchèque | 563 | 444 | 78,9 % |

Danemark | 90 | 40 | 44,4 % |

Allemagne | 1 416 | 695 | 49,1 % |

Estonie | 70 | 55 | 78,6 % |

Irlande | 5763 | 4 302 | 74,6 % |

Grèce | 103 | 93 | 90,3 % |

Espagne | 1 514 | 1 273 | 84,1 % |

France | 1 380 | 772 | 55,9 % |

Italie | 949 | 797 | 84 % |

Chypre | 17 | 17 | 100 % |

Lettonie | 82 | 68 | 82,9 % |

Lituanie | 552 | 388 | 70,3 % |

Luxembourg | 109 | 70 | 64,2 % |

Hongrie | 547 | 344 | 62,9 % |

Malte | 11 | 11 | 100 % |

Pays-Bas | 3 160 | 1 902 | 60,2 % |

Autriche | 345 | 202 | 58,6 % |

Pologne | 2 781 | 2 151 | 77,3 % |

Portugal | 678 | 95,5 % |

Roumanie | 304 | 243 | 79,9 % |

Slovénie | 178 | 148 | 83,1 % |

Slovaquie | 364 | 263 | 72,3 % |

Finlande | 1 | 1 | 100 % |

Suède | 35 | 18 | 51,4 % |

Royaume-Uni | 179 135 | 61 184 | 34,2 % |

Total UE | 201 382 | 77 017 | 38,3 % |

Les données communiquées pour la période de référence 2007-2008 restent insuffisantes et ne permettent pas de tirer de conclusions ayant valeur statistique sur l'état moyen des véhicules circulant hors de leur pays d'immatriculation.

Le tableau 4 b présente une vue d'ensemble du nombre de véhicules contrôlés, par État membre, et du pourcentage de suspensions par rapport aux véhicules contrôlés.

Tableau 4 b - Véhicules contrôlés et pourcentage de suspensions par État membre en 2007–2008

Pays contrôlés | Pays de contrôle (nombre de véhicules contrôlés; % suspensions) |

AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | FI |

FR | GR | HU | IE | IT | LT | LU |

Pays contrôlés | LV |MT |NL |PL |PT |RO |SE |SI |SK |UK | | | | | | | | | | | | | | |contrôles | % | contrôles | % | contrôles | % | contrôles | % | contrôles | % | contrôles | % | contrôles | % | contrôles | % | contrôles | % | contrôles | % | | AL | | | | | | |9 |n.d. | | | | | | | | | | | | | | AT | | |0 | |10 |0,0 |610 |n.d. | | |9 |33,3 |62 |n.d. |15 |0,0 |3 |n.d. |420 |70,2 | | AZ | | | | | | |123 |n.d. | | | | | | | | | | | | | | BA | | | | | | |161 |n.d. | | | | | | |252 |2,8 | | | | | | BE | | |0 | |142 |7,0 |219 |n.d. | | |1 |0,0 |52 |n.d. |1 |0,0 | | |1 490 |79,5 | | BG | 6 |n.d. |0 | |4 |0,0 |3 701 |n.d. | | |77 |22,1 | | |152 |5,9 |7 |n.d. |735 |95,9 | | BI | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | BO | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | BY | 23 |n.d. | | | | |14 984 |n.d. | | | | | | |3 |33,3 |9 |n.d. | | | | CH | | | | | | |155 |n.d. | | | | | | |6 |16,7 | | | | | | CS | | | | | | |644 |n.d. | | | | | | | | | | | | | | CY | | |0 | |0 | |32 |n.d. | | |0 | |1 |n.d. |0 | | | |24 |95,8 | | CZ | | |0 | |41 |7,3 |15 601 |n.d. | | |12 |0,0 |9 |n.d. |34 |2,9 |195 |n.d. |2 031 |84,0 | | DE | 7 |n.d. |8 |87,5 |307 |4,9 |11 258 |n.d. |1 |n.d. |31 |12,9 |528 |n.d. |15 |6,7 |3 |n.d. |2 830 |66,6 | | DK | 18 |n.d. |1 |100,0 |6 |0,0 |412 |n.d. | | |0 | |974 |n.d. |1 |0,0 | | |141 |62,4 | | EE | 140 |n.d. |1 |0,0 |9 |33,3 |4 836 |n.d. | | |0 | |330 |n.d. |0 | |0 |n.d. |194 |77,8 | | EL | | |0 | |9 |0,0 |201 |n.d. | | | | | | |1 |0,0 | | |138 |108,7 | | ES | | |3 |66,7 |35 |0,0 |702 |n.d. |14 |n.d. |2 |0,0 |53 |n.d. |3 |0,0 | | |3 776 |95,0 | | UE | | | | | | | | | | | | | | | | |716 |n.d. | | | | FI | 10 |n.d. |0 | |6 |0,0 |177 |n.d. | | |1 |100,0 |2 153 |n.d. |0 | | | |22 |40,9 | | FR | | |1 |100,0 |21 |0,0 |203 |n.d. | | |6 |33,3 |25 |n.d. |1 |0,0 | | |2 068 |63,6 | | GE | | | | | | |58 |n.d. | | | | | | | | |2 |n.d. | | | | GR | | | | | | | | | | |0 | | | | | | | | | | | HR | 1 |n.d. | | | | |941 |n.d. | | | | | | |260 |3,8 |1 |n.d. | | | | HU | 2 |n.d. |0 | |9 |0,0 |4 728 |n.d. | | |249 |28,5 |88 |n.d. |208 |1,0 |74 |n.d. |1 626 |82,5 | | IE | | |0 | |12 |0,0 |127 |n.d. | | |1 |0,0 |25 |n.d. |0 | |1 |n.d. |8 275 |72,8 | | IR | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | IS | | | | | | |3 |n.d. | | | | | | | | | | | | | | IT | 2 |n.d. |22 |68,2 |22 |13,6 |1 230 |n.d. | | |54 |42,6 |9 |n.d. |55 |1,8 |0 |n.d. |2 163 |93,3 | | KG | | | | | | |63 |n.d. | | | | | | | | | | | | | | KZ | 2 |n.d. | | | | |602 |n.d. | | | | | | | | | | | | | | LI | | | | | | |34 |n.d. | | | | | | | | | | | | | | LT | 384 |n.d. |0 | |52 |0,0 |32 667 |n.d. | | |6 |83,3 |431 |n.d. |33 |0,0 |16 |n.d. |1 300 |82,2 | | LU | | |0 | |12 |0,0 |68 |n.d. | | |0 | |1 |n.d. |0 | | | |160 |66,3 | | LV | 8 633 |n.d. |0 | |3 |0,0 |10 355 |n.d. | | |1 |0,0 |189 |n.d. |9 |11,1 |3 |n.d. |171 |70,2 | | MD | | | | | | |1 376 |n.d. | | | | | | |6 |33,3 |1 |n.d. | | | | MK | | | | | | |358 |n.d. | | | | | | |39 |0,0 |2 |n.d. | | | | MT | | |3 528 |54,9 |0 | |14 |n.d. | | |0 | | | |0 | | | |28 |75,0 | | NL | 19 |n.d. |3 |100,0 |3 135 |2,5 |1 886 |n.d. |1 |n.d. |14 |28,6 |511 |n.d. |1 |0,0 |0 | |4 025 |65,7 | | NO | | | | | | |129 |n.d. | | | | |583 |n.d. | | | | | | | | Non UE | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | Autres | | | | | | | | | | | | | | | | |145 |n.d. | | | | Autres EM UE | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | Autres non EM UE | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | PL | 68 |n.d. |3 |66,7 |192 |1,6 |1 148 087 |0,6 | | |98 |24,5 |1 421 |n.d. |95 |6,3 |362 |n.d. |7 394 |83,9 | | PT | | |0 | |22 |0,0 |732 |n.d. |542 |5,2 |0 | |6 |n.d. |1 |0,0 |0 |n.d. |1 346 |104,7 | | RO | | |0 | |34 |0,0 |4 967 |n.d. | | |43 093 |36,9 |69 |n.d. |203 |13,3 |48 |n.d. |1 203 |95,8 | | RS | 2 |n.d. | | | | | | | | | | | | |163 |1,8 |2 |n.d. | | | | RU | 90 |n.d. | | | | |22 963 |n.d. | | | | | | |40 |7,5 |24 |n.d. | | | | SE | 3 |n.d. |0 | |23 |0,0 |640 |n.d. | | |4 |50,0 |157 648 |20,9 |0 | |0 |n.d. |36 |66,7 | | SI | | |0 | |0 | |1 479 |n.d. | | |8 |37,5 |25 |n.d. |2 274 |3,2 |4 |n.d. |485 |82,9 | | SK | 2 |n.d. |0 | |39 |0,0 |9 182 |n.d. | | |32 |31,3 |35 |n.d. |71 |1,4 |3 915 |n.d. |1 238 |87,6 | | SM | | | | | | |310 |n.d. | | | | | | | | | | | | | | SU | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | TJ | | | | | | |20 |n.d. | | | | | | | | | | | | | | TM | | | | | | |13 |n.d. | | | | | | | | | | | | | | TN | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | TR | | | | | | |3 797 |n.d. | | | | | | |18 |0,0 |5 |n.d. | | | | UA | 29 |n.d. | | | | |27 631 |n.d. | | | | | | |61 |4,9 |101 |n.d. | | | | UK | | |9 |88,9 |2 |0,0 |305 |n.d. | | |1 |0,0 |35 |n.d. |0 | | | |122 608 |37,8 | | UNK | | | | | | | | | | | | | | |5 |0,0 | | | | | | US | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | UZ | | | | | | |73 |n.d. | | | | | | | | | | | | | | VA | | | | | | |12 |n.d. | | | | | | | | | | | | | |

Ventilation des anomalies

La qualité des données communiquées par les États membres pour la période 2007-2008 a permis, pour la première fois, d'établir une ventilation des anomalies constatées.

Tableau 7 - Anomalies constatées

[pic]

Le nombre et le pourcentage des défauts constatés en ce qui concerne les freins, les pneus et les feux (pourcentages respectifs: 21,3 %, 20,1 % et 29,8 %) montre l'importance des contrôles routiers pour la sécurité routière. En ce qui concerne l'aspect environnemental, le pourcentage de 5,6 % de défauts constatés pour les fuites d'huile ou de carburant correspond mieux à la réalité que les résultats des essais d'émission, à savoir 0,5 % de défauts pour les véhicules diesel et 0,2 % pour les véhicules à essence. Cet écart peut s'expliquer par la méthode d'essai, en particulier pour les véhicules diesel.

À l'intérieur même des différentes catégories d'essais (par exemple, le système de freinage), on observe des différences considérables entre les pourcentages de défauts constatés, qui vont de 4,3 % en République tchèque à 49,5 % au Royaume-Uni. Ces écarts peuvent résulter des différentes méthodes d'essai appliquées par les États membres.

TYPES DE SANCTIONS

La directive ne prévoit pas de régime de sanctions en fonction des infractions constatées. Les sanctions sont établies par les États membres sans discrimination fondée sur la nationalité du conducteur ou sur le pays d’immatriculation ou de mise en circulation du véhicule utilitaire.

S’il devient évident que le véhicule utilitaire représente un risque important pour ses occupants ou pour les autres usagers de la route, la directive 2000/30/CE autorise l’autorité ou l’inspecteur qui effectue le contrôle technique routier à suspendre l’utilisation du véhicule jusqu'à la réparation des défauts dangereux décelés.

Les défauts graves d'un véhicule utilitaire appartenant à un non-résident, notamment ceux ayant engendré la suspension de son utilisation, doivent être signalés aux autorités compétentes de l'État membre d'immatriculation.

Les autorités compétentes de l'État membre où le défaut grave a été constaté peuvent demander aux autorités compétentes de l'État membre d'immatriculation que des mesures appropriées soient prises, par exemple l'obligation de soumettre le véhicule à un nouveau contrôle technique.

CONCLUSIONS

1. La plupart des États membres ne respectent pas de manière satisfaisante les obligations statistiques et d'information de la directive 2000/30/CE:

- les données ne sont pas toujours transmises en temps utile;

- lorsqu'elles sont communiquées, elles ne le sont pas avec un niveau de détail suffisant pour permettre une évaluation satisfaisante de l’efficacité des politiques de l'UE en matière de sécurité routière et de protection de l’environnement.

2. La directive prévoit un modèle de rapport individuel de contrôle technique routier, mais le formulaire en question n'est pas facile à utiliser pour la transmission électronique de l'ensemble des statistiques utiles à la Commission. La directive ne précisant pas de format de transmission pour l'ensemble des données statistiques, les États membres communiquent les informations sous des formes extrêmement variées qui rendent difficile la confrontation des résultats.

Il serait préférable qu'à l'avenir les données soient communiquées dans un format directement exploitable par des moyens informatiques. Cela demande qu’un format commun d'échange soit défini. Sur la base de l'expérience acquise au cours de ce premier exercice, la Commission pourrait proposer un format commun pour la communication des données statistiques à la Commission par voie électronique.

Des progrès ont été réalisés pour la période 2007–2008, la Commission ayant fourni aux États membres un modèle de rapport sous la forme d'une feuille de calcul de type Excel.

Bien que la directive exige un certain niveau de détail (véhicules classés par catégorie et par pays d'immatriculation, détails des points contrôlés et défauts constatés sur la base de l'annexe I de la directive 2000/30/CE), les informations requises sont souvent transmises de manière extrêmement agrégée empêchant une analyse fine.

Les services de la Commission pourraient envisager de convoquer le comité pour l'adaptation au progrès technique chargé de l'assister dans la mise en œuvre de la directive 2000/30/CE pour rechercher des solutions aux difficultés rencontrées par les États membres dans la collecte, la compilation et la communication des données statistiques relatives aux contrôles techniques routiers, y compris d'éventuelles modifications du modèle de rapport de contrôle technique routier figurant à l'annexe I de la directive 2000/30/CE. L'analyse des informations communiquées ne permet pas d'expliquer les importantes variations des taux de non-conformité observées entre les États membres. Une explication sera recherchée avec les États membres.

3. Beaucoup d'États membres contrôlent essentiellement les véhicules immatriculés sur leur propre territoire. La proportion de véhicules non immatriculés sur leur territoire par rapport à l'ensemble des véhicules contrôlés par les États membres est très variable (voir les tableaux 2a et 2b). Il convient d'attirer l'attention des États membres sur le fait que le contrôle des véhicules non immatriculés sur leur territoire contribue à la généralisation des meilleures pratiques. Cette proportion devrait dès lors être aussi élevée que possible par rapport aux flux routiers observés.

4. Une plus grande harmonisation des méthodes d'essai et d'évaluation des défauts semble nécessaire pour réduire les écarts entre les États membres. La Commission continuera, dès lors, de réfléchir à l'opportunité d'adopter de nouvelles mesures afin de réduire les différences. Les taux de conformité diffèrent selon les États membres, alors que rien ne semble indiquer que les véhicules provenant d'autres États membres sont traités différemment des véhicules immatriculés dans l'État membre déclarant.

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[1] Directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux; JO L 124 du 23.5.1996 p. 1.

[2] Directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, JO L 46 du 17.2.1997, p. 1.

[3] Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté, JO L 203 du 10.8.2000, p. 1.

[4] Directive 2003/26/CE de la Commission du 3 avril 2003 portant adaptation au progrès technique de la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limiteurs de vitesse et les émissions d'échappement des véhicules utilitaires, JO L 90 du 8.4.2003, p. 37.

[5] Voir également le projet «REVEAL» financé par l'UE: http://ec.europa.eu/transport/road_safety/pdf/projects/reveal.pdf.