52009DC0544

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 22.10.2009

COM(2009) 544 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’UE Plans sectoriels d’allègement et actions pour 2009

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Résultats de la mesure de référence de l’UE et vue d’ensemble des plans sectoriels d’allègement 4

3. Réalisation des objectifs d’allègement concernant la législation communautaire 7

3.1. Résultats déjà obtenus – mesures adoptées 9

3.2. Résultats déjà obtenus – mesures proposées 11

3.3. Résultats escomptés – mesures en préparation 13

4. Progrès au niveau national 13

5. Recommandations sur le champ d’application du programme d’action 14

6. Conclusions 15

Programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne Plans sectoriels d’allègement et actions pour 2009

1. INTRODUCTION

En janvier 2007, la Commission a présenté un ambitieux programme d’action[1] visant à réduire les charges administratives superflues pesant sur les entreprises de l’UE. Le Conseil européen a marqué son accord sur ce programme en mars 2007[2] et a approuvé l’objectif de réduire de 25 % d’ici à 2012 les charges administratives découlant de la législation communautaire et des mesures nationales d’application ou de transposition. Le Conseil européen a également invité les États membres à fixer «leurs propres objectifs nationaux, d’une ambition comparable».

Ce programme d’action est un rouage essentiel du programme général «Mieux légiférer» de la Commission – intervenir là où c’est nécessaire, associer pleinement les parties concernées et maintenir la charge sur les autorités publiques, les entreprises et les citoyens au minimum nécessaire pour atteindre des objectifs sociétaux. Le programme est profondément enraciné dans la stratégie de la Commission de promouvoir la compétitivité, la croissance et l’emploi[3]. La réduction des coûts de la réglementation supportés par les entreprises est également dans le droit fil du «Small Business Act» et de son principe «Priorité aux PME» («Think Small First»). La crise économique n’a fait qu’exacerber l’urgence d’une réduction des charges administratives superflues puisque les petites et moyennes entreprises, en particulier, ont besoin d’une aide sans délais. En outre, le programme d’action complète judicieusement l’aide budgétaire directe, à un moment où la capacité d’intervention financière de l’Union et des États membres est en net recul. Pour toutes ces raisons, la réduction des charges administratives a été identifiée comme l’un des principaux domaines d’action du plan de relance économique européen.

Début 2009, la Commission s’est engagée à présenter des plans sectoriels d’allègement pour l’ensemble des treize domaines prioritaireset à préparer des mesures supplémentaires pour réduire les charges administratives avant la fin de son mandat[4] afin de faire tout ce qui est en son pouvoir pour atteindre l’objectif de 25 % d’ici 2012. Les deux aspects sont couverts dans la présente communication qui fait le point sur les résultats déjà obtenus et les enseignements tirés ainsi que sur les prochaines étapes.

2. RÉSULTATS DE LA MESURE DE RÉFÉRENCE DE L’UE ET VUE D’ENSEMBLE DES PLANS SECTORIELS D’ALLÈGEMENT

AVEC L ’approbation du Conseil européen et le soutien du Parlement européen, la Commission a lancé une évaluation des charges administratives[5] supportées par les entreprises pour satisfaire aux exigences légales de l’UE et fournir aux autorités publiques ainsi qu’au secteur privé[6] des informations sur leurs produits et activités. Cette mesure de référence au niveau communautaire couvre les charges administratives découlant de la législation de l’UE et des mesures nationales d’application ou de transposition. Elle utilise la «méthode des coûts standard» (MCS) de l’UE qui repose sur les expériences spécifiques des États membres. Les résultats qualitatifs et quantitatifs de cet exercice ont été très utiles pour établir les priorités en matière d’allègement et développer des propositions dans ce domaine.

La mesure de référence de l’UE a été finalisée pour les 72 actes couverts par le programme d’action et ses 13 domaines prioritaires[7]. La charge administrative globale représentée par ces actes au début de la législature (2005) est estimée à environ 123,8 milliards d’euros[8].

Cet exercice a permis d’identifier au total 486 obligations d’information[9] découlant du droit communautaire et plus de 10 000 obligations nationales découlant de sa transposition ou de sa mise en œuvre. Plus de 700 obligations nationales vont au-delà des exigences de l’UE. La charge représentée par chaque obligation d’information a été estimée en tenant compte du fait que, bien souvent, les entreprises réaliseraient les tâches requises même si elles n’y étaient pas tenues légalement («coûts incompressibles»).

Le tableau 1 indique la charge administrative estimée par domaine prioritaire ainsi que les réductions possibles par secteur, qui correspondent au potentiel cumulé des mesures adoptées, proposées et, dans certains cas, en préparation. Ces chiffres traduisent clairement les efforts d’allègement et montrent que certains secteurs ont largement dépassé l’objectif de 25 %. Les plans sectoriels présentés à l’annexe C illustrent concrètement pourquoi le programme est important, à qui il profite et de quelle façon.

La mesure de référence de l’UE ainsi que les études complémentaires réalisées pour la Commission ont permis de dégager les constats suivants:[10]

- une très forte proportion des charges administratives résulte d’un nombre limité d’obligations d’information dans deux domaines politiques (la fiscalité et le droit des entreprises représentent plus de 80 % de la charge totale mesurée, conséquence logique du niveau d’harmonisation européen atteint dans ces domaines et du grand nombre d’entreprises concernées par ces législations[11]; les dix principales obligations d’information représentent ensemble plus de 77 % de la charge totale d’origine communautaire). Cela confirme que la décision de cibler les efforts de mesure et d’allègement sur un nombre limité d’actes dans des domaines prioritaires clés était judicieuse.

Tableau 1 – Charge et réduction de la charge (72 actes législatifs couverts)

Domaine prioritaire | Charge administrative (en euros) | Réduction par secteur (en euros) | Réduction en % de la charge |

Agriculture/subventions agricoles[12] | 5 289 700 000 | -1 891 400 000 | -36 % |

Comptes annuels/droit des entreprises | 14 589 100 000 | -8 274 500 000 | -57 % |

Politique de cohésion | 929 100 000 | -222 600 000 | -24% |

Environnement | 1 180 600 000 | -242 100 000 | -21 % |

Services financiers | 939 600 000 | -141 600 000 | -15 % |

Pêche | 73 900 000 | -33 400 000 | -45 % |

Sécurité alimentaire | 4 073 300 000 | -1 281 800 000 | -31 % |

Législation pharmaceutique | 943 500 000 | -154 600 000 | -16 % |

Marchés publics | 216 300 000 | -60 100 000 | -28 % |

Statistiques | 779 500 000 | -328 100 000 | -42 % |

Fiscalité et union douanière | 87 005 300 000 | -26 334 200 000 | -30 % |

Transport | 3 861 700 000 | -748 200 000 | -19 % |

Conditions de travail/relations de travail | 3 879 200 000 | -659 600 000 | -17 % |

Total | 123 760 800 000 | -40 372 200 000 | -33 % |

- Les obligations d’information imposent généralement une charge proportionnellement plus élevée sur les petites et moyennes entreprises . Du fait de leur taille, les PME n’ont pas souvent accès aux technologies de l’information et de la communication les plus avancées et les plus efficaces. Elles ne peuvent pas non plus avoir en interne du personnel ayant des connaissances spécialisées sur toutes les questions réglementaires et doivent donc plus souvent faire appel à des consultants dont les services reviennent parfois cher. Il importe donc d’attacher une attention spéciale à la réduction de la charge des PME. Le principe «Penser d’abord aux PME» doit être appliqué de façon systématique dans la planification des obligations d’information.

- Le degré d’irritation provoqué par une obligation d’information (facteur d’irritation) est très souvent non corrélé à la charge administrative imposée[13] . Cela parle en faveur de la décision d’inclure également des actes plus irritants que réellement fastidieux. Il est crucial de tenir compte de ces perceptions afin de garantir la participation des parties prenantes sur le long terme.

- Il est estimé que 32 % des charges administratives d’origine communautaire résultent de la décision de certains États membres d’aller au-delà des exigences de l’UE (surréglementation) et d’un défaut d’efficacité dans leurs procédures administratives . Cela tend à confirmer globalement l’évaluation précédente de l’origine des charges administratives[14] et explique comment il a été possible de supprimer des charges administratives sans compromettre les objectifs de la législation, ce qui doit rester un principe impératif tout au long du programme d’action. Des différences importantes dans les charges imposées par les mesures nationales d’application de la législation communautaire montrent que l’échange des meilleures pratiques permettrait de réduire nettement le niveau des charges administratives dans de nombreux États membres.

3. RÉALISATION DES OBJECTIFS D’ALLÈGEMENT CONCERNANT LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE

Les efforts d’allègement n’ont certes pas débuté en 2005[15] mais la présente Commission avait pour mandat de franchir des étapes importantes vers l’objectif communautaire de 25 % fixé en mars 2007. Or, la Commission a déjà identifié des réductions possibles dépassant de loin cette cible. Les mesures d’allègement mises en place par la Commission ou proposées par la Commission et déjà adoptées pourraient apporter une réduction de 7,6 milliards d’euros. Les mesures proposées par la Commission et dans l’attente d’une adoption pourraient ajouter 30,7 milliards d’euros à ce montant. Les travaux préparatoires en cours pourraient conduire à la présentation de 31 mesures supplémentaires représentant une nouvelle réduction d’au moins 2,1 milliards d’euros. Au total, toutes ces propositions représentent un allègement de 40,4 milliards d’euros sur 123,8 milliards d’euros, soit -33 % de la charge totale d’origine communautaire estimée.

Afin d’indiquer clairement ce qui a été réalisé jusqu’à présent, la présente communication fait la distinction entre les mesures adoptées (adoption d’actes juridiques par le Parlement européen et le Conseil ou adoption d’actes exécutifs par la Commission), les mesures proposées (c’est-à-dire propositions législatives dans l’attente d’une adoption par le Parlement européen et le Conseil) et les mesures en préparation [16].

Certaines mesures d’allègement concernent exclusivement le niveau communautaire alors que d’autres nécessitent une action concertée de l’UE et des États membres. Dans les cas où la mesure d’allègement s’adresse principalement aux États membres, le rôle de la Commission est de faciliter les changements impliqués.

Tableau 2 – État d’avancement / plans sectoriels d’allègement (72 actes législatifs couverts)

Domaine prioritaire | Mesures adoptées | Mesures proposées | Mesures en préparation |

Comptes annuels/droit des entreprises | 5 | -1 362 900 000 | -9 % | 2 | -6 911 600 000 | -47 % | 2 | 0 | 0 % |

Politique de cohésion | 4 | -117 600 000 | -13% | 1 | -50 000 000 | -5% | 1 | -55 000 000 | -6% |

Environnement | 1 | -3 600 000 | -0,3 % | 5 | -238 500 000 | -20 % | 4 | 0 | 0 % |

Services financiers | 5 | -142 500 000 | -15% | 1 | 900 000 | 0.1% | 1 | 0 | 0 % |

Pêche | 1 | -19 000 000 | -26 % | 2 | -14 400 000 | -19 % | 0 | 0 | 0 % |

Sécurité alimentaire | 4 | -24 600 000 | -0,6 % | 1 | -103 800 000 | 3 % | 2 | -1 361 000 000 | -33 % |

Législation pharmaceutique | 2 | -40 100 000 | -4 % | 1 | -61 000 000 | -6 % | 2 | -53 500 000 | -6 % |

Marchés publics. | 1 | -12 500 000 | -6 % | 0 | 0 | 0 % | 2 | -47 600 000 | -22 % |

Statistiques | 7 | -328 100 000 | -42 % | 0 | 0 | 0 % | 6 | 0 | 0 % |

Fiscalité / union douanière | 4 | -3 133 100 000 | -4 % | 2 | -23 201 100 000 | -27 % | 3 | 0 | 0 % |

Transport | 4 | -403 800 000 | -10% | 3 | -344 400 000 | -9% | 1 | 0 | 0 % |

Conditions de travail[17] | 2 | -92 600 000 | -2 % | 0 | 0 | 0 % | 3 | -567 000 000 | -15 % % |

TOTAL | 48 | -7 571 800 000 | -6 % | 18 | -30 716 300 000 | -25 % | 31 | -2 084 100 000 | -2 % |

3.1. Résultats déjà obtenus – mesures adoptées

Depuis le début de la législature, des progrès importants ont été réalisés pour réduire les charges dans tous les domaines prioritaires. Le Parlement et le Conseil ont adopté à ce jour 33 propositions législatives présentées par la Commission, lesquelles représentent un allègement estimé de 5,7 milliards d’euros. En parallèle, la Commission a mis en place 15 mesures (par exemple actes exécutifs, documents d’orientation et outils TI) qui pourraient apporter une réduction de 1,9 milliard d’euros. Un certain nombre de ces mesures ont été présentées dans le cadre des paquets 2007 et 2008 de mesures techniques visant à apporter des avantages immédiats et significatifs ou à réduire le facteur d’irritation (actions rapides dites «fast track»»). La Commission déplore la lenteur de l’adoption de certaines de ces mesures par le Parlement européen et le Conseil[18].

Mesures d’allègement à effet immédiat Afin de produire des statistiques sur le commerce (Intrastat), les entreprises doivent déclarer leurs importations et exportations de marchandises à l’intérieur de l’Union. Le relèvement du seuil en dessous duquel les entreprises ne sont pas obligées de faire de déclarations a permis, selon les estimations, de réduire de moitié le nombre d’entreprises déclarantes depuis 2004 (de 720 000 à environ 350 000). Les PME sont les principales bénéficiaires. |

Une attention spéciale a été accordée aux domaines à l’origine d’une part importante des charges administratives, comme la législation en matière de TVA et le droit des entreprises. Des efforts ciblés ont été faits en outre pour permettre aux entreprises d’exploiter au mieux le potentiel des nouvelles technologies et des solutions d’administration en ligne. Les mesures ci-dessous, parmi d’autres exemples, ont déjà été adoptées:

- Les formalités pour les agriculteurs bénéficiant du «régime de paiement unique» et d’autres programmes de soutien tels que les paiements pour les plantes énergétiques et le blé dur ont été simplifiées. Dans le passé, les agriculteurs devaient laisser une partie de leurs terres inutilisées pour pouvoir bénéficier d’une aide («gel des terres») Depuis la suppression de cette exigence, les agriculteurs ne doivent plus faire de déclarations sur les terres qu’ils veulent geler et vérifier que leur surface correspond au pourcentage fixé dans la législation communautaire. Plus de 12 millions de demandes par an sont concernées.

- Grâce à une meilleure orientation sur l’évaluation des risques [19] et à la campagne de l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail , davantage d’entreprises, et en particulier les petites, devraient être capables de réaliser plus facilement et plus rapidement les évaluations des risques prévues par la loi. Les économies estimées se chiffrent à 92,5 millions d’euros par an au niveau de l’UE.

- Le code des douanes modernisé[20] introduira un environnement douanier entièrement électronique et simplifiera les procédures douanières. Étant donné que le coût du dépôt des déclarations en douane dépasse 170 millions d’euros par an, le potentiel d’allègement est immense (environ 2,4 milliards d’euros par an).

Réduire les charges administratives: un processus dynamique Les tachygraphes sont utilisés pour enregistrer les temps de conduite et de repos des conducteurs de poids lourds. Alors que les tachygraphes analogiques requièrent de nombreuses manipulations, les modèles numériques réduisent le temps moyen nécessaire pour enregistrer l’information. L’UE a décidé que les tachygraphes numériques devraient être la règle pour les sociétés de transport (règlement (CE) n° 561/2006). Ce changement réduit les charges administratives de 37 euros en moyenne par chauffeur et par an. Considérant que 74 % des chauffeurs utilisent encore les modèles analogiques, cette mesure apportera finalement des économies pouvant atteindre 286 millions d’euros par an. Accessoirement, ce règlement peut toutefois donner lieu à certaines incohérences en ce qui concerne les temps de travail et de repos des conducteurs non professionnels, les artisans subissant à cet égard davantage de contraintes que les agriculteurs. En juillet 2009, la Commission a présenté un projet de mesure d’exécution contenant 12 façons concrètes de simplifier l’utilisation des tachygraphes numériques. Le temps consacré par chaque conducteur à cette utilisation devrait être réduit en moyenne de 10 %. Étant donné qu’au moins 6 millions de chauffeurs sont concernés et que le coût moyen d’une journée de travail est de 147 euros, les économies pourraient atteindre 234 millions d’euros par an. Enfin, dans le cadre de la révision prévue du règlement n° 3281/1985, la Commission remédiera aux incohérences citées plus haut et prévoira des exemptions à la fois à la règle communautaire des 100 km pour les temps de travail et de repos et à l’obligation d’utiliser un tachygraphe pour les voyages inférieurs à 100 km. Ces mesures permettront une réduction substantielle des charges administratives imposées aux agriculteurs et aux artisans en tant que conducteurs non professionnels, tout en continuant de garantir pleinement de haut niveaux de protection sociale des conducteurs et de sécurité sur les routes. |

Il est également intéressant de noter que le «nouveau cadre législatif pour la commercialisation des produits» qui entre en vigueur en 2010, diminuera les coûts découlant de la législation nationale[21]. Ce nouveau cadre prévoit en particulier d’étendre le principe de reconnaissance mutuelle aux secteurs relevant de l’approche non harmonisée. Cela représentera une réduction importante des charges pour les entreprises.

3.2. Résultats déjà obtenus – mesures proposées

Outre les mesures déjà adoptées, la Commission a élaboré 18 mesures encore dans l’attente d’une adoption, dont le potentiel d’allègement est estimé à 30,7 milliards d’euros[22].

Des efforts spécifiques ont été fournis concernant la législation couverte par le programme d’action. Deux des propositions déjà présentées en 2009 sont particulièrement importantes: elles concernent les règles de facturation fixées par la législation sur la TVA (voir encadré sur les factures électroniques) et le champ d’application des directives comptables de l’UE (dérogation aux règles comptables de l’UE pour les micro-entreprises).

Parmi les autres mesures horizontales et sectorielles proposées par la Commission avant 2009 et dans l’attente d’une adoption par le législateur communautaire figurent de nouvelles règles qui devraient faciliter considérablement les déclarations liées à la pharmacovigilance[23]. Les entreprises pharmaceutiques n’auraient plus qu’à joindre un «dossier permanent de système de pharmacovigilance» à la demande d’autorisation de mise sur le marché, dès lors qu’elles mettent à jour un dossier détaillé sur place. La déclaration des effets indésirables serait simplifiée et les rapports périodiques actualisés de sécurité que doivent élaborer les entreprises titulaires des autorisations de mise sur le marché seraient moins nombreux et plus pertinents. Les ressources actuellement consacrées aux obligations de déclaration pourraient être réaffectées à l’analyse des données concernant les effets mesurables des médicaments, pour des médicaments plus sûrs.

Dans le troisième examen stratégique du programme «Mieux légiférer» du 28 janvier 2009, la Commission s’est engagée à présenter des mesures supplémentaires en vue de réduire les charges administratives avant la fin de son mandat . Depuis lors, la Commission a proposé ou mis en place des mesures d’allègement et d’autres mesures devraient être proposées avant la fin de l’année[24].

Propositions à fort potentiel En janvier 2009, la Commission a proposé de favoriser les factures électroniques en éliminant les obstacles à la facturation électronique des entreprises. Les règles actuelles de la directive TVA en matière de factures autorisent les États membres à imposer des exigences supplémentaires pour rendre les factures compatibles avec la TVA. Ces exigences supplémentaires et le manque d’harmonisation parmi les États membres à cet égard empêchent les entreprises d’utiliser pleinement des pratiques commerciales économes telles que la facturation électronique. Vu que 17 milliards de factures avec TVA sont établies chaque année en Europe, l’adoption d’un système de facture entièrement électronique permettrait un gain de temps et d’argent considérable pour plus de 22 millions d’entreprises imposables. Le potentiel maximal d’allègement à moyen terme est estimé à 18,4 milliards d’euros, si toutes les entreprises envoyaient leurs factures par voie électronique. |

La Commission a également proposé une simplification sensible des procédures d’autorisation pour les produits biocides, ce qui permettrait un allègement estimé à 140 millions d’euros par an[25]. L’achèvement de la phase pilote du projet PEPPOL «Pan-European Public Procurement Online» marque un grand pas vers l’objectif de permettre à toute entreprise de communiquer par voie électronique avec toute institution gouvernementale européenne tout au long de la procédure de passation de marchés publics.

En outre, la Commission examine la possibilité de présenter, avant la fin de l’année, une proposition inspirée du «prix de la meilleure idée en matière de réduction des charges administratives» de mai 2009[26] qui recommande d’exempter les entreprises artisanales de l’obligation d’utiliser un tachygraphe pour les courtes distances[27].

Les mesures d’allègement non couvertes par le programme d’action ont été poursuivies elles aussi. La proposition concernant la directive sur le prospectus[28], par exemple, supprimerait la duplication des tâches sur les émetteurs de valeurs mobilières cotées. De même, de nouvelles mesures dans le secteur pharmaceutique supprimeraient les obligations superflues concernant les substances utilisées comme diluants ou véhicules pour médicaments (excipients) et élargiraient l’application de la «reconnaissance mutuelle automatique» dans le domaine des autorisations de mise sur le marché.

3.3. Résultats escomptés – mesures en préparation

D’autres mesures d’allègement sont en préparation dans presque tous les domaines prioritaires. Elles visent en particulier l’élimination des facteurs d’irritation afin de garantir que les entreprises ressentent réellement la réduction des charges. Les travaux préparatoires, dont la planification tient compte du fait que des mesures doivent être adoptées d’ici 2012[29], pourraient déboucher sur 31 mesures supplémentaires concernant, entre autres, les aspects suivants:

- poursuivre l’adaptation des règles de l’UE en matière de comptabilité et d’audit aux besoins des PME et de leurs opérateurs, par exemple, en simplifiant si possible les exigences concernant la présentation des bilans et des comptes de résultats ainsi qu’en assouplissant les exigences de divulgation pour ce qui est des annexes aux comptes;

- alléger la charge administrative pour les entreprises pharmaceutiques de médicaments vétérinaires, en simplifiant la procédure de demande d’autorisation de mise sur le marché, en facilitant la déclaration des modifications des termes de l’autorisation et en modernisant les exigences en matière de pharmacovigilance;

- faciliter la reconnaissance en tant que «ligne régulière» des entreprises maritimes transportant des marchandises entre deux ports situés sur le territoire douanier de la Communauté (l’utilisation d’une nouvelle base de données européenne permettra notamment de simplifier considérablement la procédure d’enregistrement initiale et l’affectation des navires à ce service).

4. PROGRÈS AU NIVEAU NATIONAL

Tous les États membres ont suivi l’invitation du Conseil européen (mars 2007) à fixer un objectif ambitieux d’allègement des charges administratives au niveau national afin d’éliminer celles qui sont inutiles. En outre, la stratégie «Mieux légiférer» fait partie intégrante des programmes de relance économique de nombreux États membres. Cela montre clairement le fort engagement pris par tous les États membres de l’UE de faciliter la vie des entreprises, et plus particulièrement des PME.

Il y a cependant encore matière à amélioration. Certains États membres tels que l’Autriche, le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni[30] sont clairement à la pointe en matière d’allègement des charges administratives. Mais même parmi ce groupe de tête, il y a des disparités dans les résultats concrets obtenus jusqu’à présent.

Il importe donc de soutenir les efforts des États membres dans la mesure où, bien souvent, les entreprises ne ressentiront au quotidien les bénéfices de l’action de l’UE que si les autorités nationales appliquent sans réserve les nouvelles possibilités de dérogation pour certaines entreprises, évitent la surréglementation et réduisent les charges administratives d’origine purement nationale. La Commission est prête à partager son expérience avec les États membres, à les aider à développer des méthodologies et à identifier les mesures d’allègement possibles. Compte tenu de l’importance globale d’une meilleure réglementation, la Commission continuera à coopérer étroitement avec les États membres et à suivre leurs résultats dans le contexte de l’après-stratégie de Lisbonne 2010[31].

5. RECOMMANDATIONS SUR LE CHAMP D’APPLICATION DU PROGRAMME D’ACTION

Même si la présente communication montre que de nombreux résultats ont déjà été atteints, la Commission considère qu’il est possible de faire encore plus. Elle a déjà élargi la liste initiale des 42 actes couverts dans le programme en la complétant, en janvier 2009, de 30 actes supplémentaires.

La Commission a aussi examiné attentivement les suggestions des États membres et des parties concernées dans le cadre du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes et de la consultation en ligne[32] qu’elle a organisée, et a poursuivi l’analyse des résultats de l’examen de l’acquis présentés en janvier 2009[33].

Dans le cadre de cet exercice, la Commission a identifié [27] actes pour lesquels un allègement serait encore possible et qui pourraient, pour la totalité ou pour une partie d’entre eux, faire partie de nouvelles initiatives de réduction des charges administratives sous la prochaine Commission. Ces mesures élargiraient le champ d’application des 13 domaines prioritaires actuels et ajouteraient de nouveaux domaines au programme, tels que le droit civil/droit commercial, le marché intérieur des marchandises, les programmes de financement de la R&D et le tourisme[34]. Elles permettraient en outre de garantir la pleine prise en compte de la charge administrative en tant que partie intégrante du programme de simplification.

6. CONCLUSIONS

La Commission n’a pas ménagé ses efforts dans sa contribution au programme d’action. Elle a réalisé des progrès significatifs vers son objectif d’allègement de 25 % grâce à un partenariat constructif avec le Parlement européen et le Conseil, les États membres et les parties prenantes. La Commission a bénéficié en particulier de suggestions concrètes de la part du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives. Les suggestions concernant les 72 actes juridiques déjà couverts par le programme d’action ont été intégrées dans les plans sectoriels d’allègement[35]. Les autres suggestions émanant des parties concernées se sont également révélées précieuses et ont été prises en compte dans la préparation d’une extension possible du programme d’action, sur laquelle tranchera la prochaine Commission[36].

Le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes a joué un rôle extrêmement précieux dans l’examen de la faisabilité de projets de mesures d’allègement et la suggestion de nouvelles propositions. Le président Barroso a donc annoncé qu’il aimerait que la nouvelle Commission reconduise son mandat (qui prend fin en août 2010). De même, la consultation publique (à la fois en ligne et hors ligne) parmi les États membres a été d’une grande utilité.

Les mesures proposées par la Commission jusqu’à présent représentent des économies de [38,1] milliards par an pour les entreprises européennes. Cela correspondrait à une réduction de [31] % des charges administratives. Cependant, la traduction de ces progrès dans des avantages concrets ressentis par les entreprises dépendra de la détermination du Parlement européen et du Conseil à adopter rapidement les mesures pendantes et de la façon dont les États membres décident d’appliquer ces changements. En outre, les États membres devraient utiliser pleinement les possibilités d’exemption que la législation communautaire offre d’ores et déjà pour certains types d’entreprises comme les PME et devraient se garder de surenchérir sur les exigences d’information en vertu du droit communautaire.

La stratégie «Mieux légiférer» nécessite un leadership et un engagement politiques permanents. C’est un exercice continu et tous les acteurs concernés par le processus législatif sont mis au défi de garantir que les résultats du programme de réduction de la charge administrative soient ressentis par les entreprises. Il en va également de l’acceptation de l’intégration européenne sur le long terme. Il est donc crucial de garantir que les nouvelles obligations d’information et les nouvelles charges administratives soient maintenues au strict minimum, tout en continuant à réduire les charges administratives existantes en vue d’obtenir un impact réel sur le terrain dans tous les secteurs.

Par conséquent, la Commission poursuivra ses efforts sur deux fronts. D’abord, grâce à un examen vigilant de législation existante, elle identifiera les obligations obsolètes et proposera leur suppression. Ensuite, grâce à son système d’évaluation d’impact, elle veillera à ce que les exigences introduites par les nouvelles politiques soient maintenues au strict minimum[37]. De façon générale, la Commission vérifiera si la législation a bien apporté les résultats escomptés et examinera si de nouvelles charges non prévues par les législateurs sont apparues. S’appuyant sur des objectifs ambitieux, une réflexion innovatrice et les nouvelles technologies, l’Union tirera profit de règles allégées sans devoir renoncer à ses standards élevés dans les domaines social, économique et environnemental.

[1] COM(2007) 23 du 21.1.2007.

[2] Conclusions de la Présidence du Conseil européen des 7 et 8 mars 2007, p. 10.

[3] Pour plus d’informations sur l’impact de la réduction des charges administratives sur la compétitivité, voir la publication de la Commission européenne «Quantitative assessment of Structural Reforms: Modelling the Lisbon Strategy», European Economy – Enonomic Paper n° 282, juin 2007.

[4] COM(2009) 15 du 28.1.2009.

[5] Tel que prévu dans le COM(2007) 23, la mesure de référence de l’UE fait la distinction entre les coûts administratifs et les charges administratives.

[6] L’information doit s’entendre au sens large, c’est-à-dire comme comprenant les coûts d’étiquetage, d’établissement de rapports, d’enregistrement, de surveillance et d’évaluation nécessaires aux fins d’information. Dans certains cas, l’information doit être transmise aux autorités publiques ou à des entités privées. Dans d’autres cas, elle doit uniquement être disponible en cas d’inspection ou fournie sur demande.

[7] Agriculture et subventions agricoles, comptes annuels/droit des entreprises, politique de cohésion, environnement, services financiers, pêche, sécurité alimentaire, législation pharmaceutique, marchés publics, statistiques, fiscalité/union douanière, transport, conditions de travail/relations de travail.

[8] Voir le tableau 1 pour la répartition par secteur. Les chiffres indiqués dans COM(2009) 16 correspondent aux 42 actes communautaires couverts initialement par le programme d’action. Les chiffres présentés ici incluent également les 30 actes communautaires ajoutés par la Commission en janvier 2009. Les États membres étaient censés mesurer en parallèle les charges découlant de réglementations purement nationales mais seulement une minorité d’entre eux s’est pliée à cet exercice jusqu’à présent. Les charges administratives totales dans l’UE (c’est-à-dire résultant de toutes les obligations d’origines internationale, communautaire et nationale) ne peuvent donc pas être établies avec fiabilité à ce stade. L’annexe A donne des précisions sur les données et la méthodologie utilisée.

[9] Les textes juridiques de l’UE incluent différents types de dispositions susceptibles d’entraîner des obligations d’information au niveau national. Certains imposent des obligations sur les entreprises (directement ou après transposition par les États membres); d’autres ouvrent simplement la possibilité pour les États membres de prévoir des déclarations obligatoires.

[10] Les détails figurent à l’annexe A. Les études réalisées par des contractants externes sont disponibles sur http://ec.europa.eu/enterprise/policies/better-regulation/ab_studies_2009_en.htm

[11] Des règles harmonisées sont indispensables dans ces domaines parce que les impôts indirects peuvent créer un obstacle immédiat à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services et qu’elles sont essentielles à la création d’un marché unique des services et produits financiers. En outre, elles s’appliquent à tous les secteurs et imposent des actions fréquentes. – par exemple, le nombre annuel de factures est beaucoup plus élevé que le nombre annuel de procédures d’autorisation dans un secteur.

[12] Voir l’annexe C.1 pour des détails sur l’approche spécifique adoptée pour l’agriculture.

[13] Le facteur d’irritation dépend de l’acceptation de l’objectif politique, de l’utilité perçue de l’information pour l’objectif politique, de l’intégration des exigences législatives dans les processus de l’entreprise et de la facilité d’interaction avec les autorités respectives.

[14] COM(2006) 691.

[15] Dix mesures d’allègement adoptées par le Parlement et le Conseil (équivalant à 6,8 milliards d’euros) ont leur origine dans une proposition législative présentée par la Commission précédente. La présente Commission a commencé son mandat par un examen des propositions pendantes. Elle a décidé de maintenir ces 10 propositions et les a défendues tout au long de la délibération législative.

[16] Voir les plans sectoriels d’allègement à l’annexe D pour des détails sur les mesures d’allègement présentées pour chaque domaine prioritaire.

[17] Pour ce domaine prioritaire, les chiffres de la colonne «mesures en préparation» incluent également les «mesures examinées».

[18] Voir la liste des propositions pendantes à l’annexe G.

[19] http://osha.europa.eu/en.

[20] Règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé).

[21] http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/index_en.htm.

[22] Voir l’annexe G.

[23] Proposition de directive du Parleemnt européen et du Conseil concernant la pharmacovigilance, COM(2008) 665.

[24] Voir les détails à l’annexe D. Ces mesures concernent en particulier l’environnement, le transport, les statistiques, les marchés publics et la législation en matière de sécurité alimentaire.

[25] COM(2009) 267 final du 12.6.09.

[26] http://ec.europa.eu/enterprise/admin-burdens-reduction/competition_en.htm.

[27] Voir le communiqué de presse IP/09/754 du 13 mai 2009 pour plus d’informations. La Commission assure également le suivi nécessaire, y compris les contacts avec les États membres, pour ce qui est des deux autres idées nominées pour le prix (enregistrement des producteurs de denrées alimentaires produisant de petites quantités et collecte de données sur le commerce intracommunautaire).

[28] Directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation.

[29] Voir l’annexe C: Plans sectoriels d’allègement des charges administratives – présentation détaillée. Il appartiendra naturellement à la prochaine Commission de décider de la suite à donner à ces travaux préparatoires.

[30] Voir l’annexe E.

[31] Il est indispensable de finaliser les mesures nationales et d’adopter les mesures d’allègement y associées dans un grand nombre d’États membres pour avoir une vue d’ensemble des progrès dans l’Union européenne (c’est-à-dire ce qui a été fait pour gérer la charge d’origine communautaire ainsi que la charge purement d’origine nationale) et de veiller à ce que les entreprises perçoivent la différence au quotidien. La Commission pourrait commencer à rendre compte de façon plus détaillée des progrès nationaux au Conseil européen.

[32] La Commission a reçu plus de 800 contributions. Voir http://ec.europa.eu/enterprise/admin-burdens-reduction/online_consultation_en.htm.

[33] COM(2009) 17.

[34] Voir l’annexe F.

[35] Voir la section 3 et les annexes B et C.

[36] Voir la section 4 et l’annexe F.

[37] Voir http://ec.europa.eu/governance/impact/index_en.htm