[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 18.3.2009

COM(2009) 128 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Une PAC simplifiée pour l'Europe – Un gain pour tous

TABLE DES MATIÈRES

1. L'agenda de la Commission pour une PAC simplifiée 3

2. Réalisations depuis 2005 4

3. Le plan d'action pour la simplification de la politique agricole commune 7

4. Point de mire 10

5. Perspectives 12

6. Conclusion 14

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Une PAC simplifiée pour l'Europe – Un gain pour tous

1. L'AGENDA DE LA COMMISSION POUR UNE PAC SIMPLIFIÉE

Depuis le début de son mandat, l'actuelle Commission s'est efforcée de simplifier la politique agricole commune (PAC)[1]. Les agriculteurs et autres opérateurs économiques du secteur agricole devraient être libérés de la paperasserie et des exigences qui ne sont pas nécessaires pour atteindre les objectifs politiques et assurer une bonne gestion de l'argent des contribuables. Il est essentiel de simplifier la PAC pour améliorer la compétitivité de notre économie agricole, préserver et créer des emplois et contribuer au bon développement de nos régions rurales. C'est pourquoi une PAC simplifiée est un gain pour tous.

La Commission a présenté en 2005 une communication intitulée «Simplifier et mieux légiférer dans le cadre de la politique agricole commune». Cette communication présentait un programme ambitieux visant à simplifier la PAC en profondeur. Le programme et sa mise en œuvre s'intègrent parfaitement dans la stratégie globale de la Commission visant à mieux légiférer[2] et en particulier dans le programme glissant de simplification et dans le programme d'action pour la réduction des charges administratives.

Entretemps, un grand nombre de projets de simplification liés à la PAC ont été achevés. Il est donc opportun de dresser le bilan de ce qui a été accompli. La présente communication met en évidence les activités qui ont été menées depuis 2005 et donne des indications sur la réduction ainsi obtenue en ce qui concerne les charges administratives des agriculteurs et des administrations[3]. Une attention particulière est accordée au programme glissant de simplification, à l'OCM unique, à l'étude 2007 sur les charges administratives des agriculteurs et aux résultats du bilan de santé. Pour conclure, la communication explore la possibilité d'entreprendre d'autres actions de simplification à l'avenir.

2. RÉALISATIONS DEPUIS 2005

En 2005, la Commission européenne s'est engagée à mener une série d'activités qui peuvent être qualifiées de simplifications techniques ou politiques[4].

2.1. Simplification technique

2.1.1. Toilettage de la réglementation agricole

Le repérage et la suppression des actes juridiques obsolètes du Conseil et de la Commission est un exercice permanent, notamment dans le secteur des produits laitiers[5]. Lorsque de nouveaux actes juridiques sont adoptés, des actes existants sont abrogés. En 2006[6] et au début de cette année[7], une déclaration d'obsolescence a rendu caducs près de 300 actes qui n'avaient pas été abrogés mais ne servaient plus à rien. Une proposition visant à abroger plusieurs actes caducs du Conseil sera adoptée dans le courant de cette année.

2.1.2. Règlement «OCM unique»

Le 22 octobre 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1234/2007[8], aussi appelé «OCM unique». Ce règlement regroupe toutes les organisations communes de marché sectorielles et remplace 45 actes du Conseil. Le point 4.1 donne de plus amples informations sur l'OCM unique.

2.1.3. Aides d'État

En 2006 et 2007, la Commission a modifié et rationalisé sa politique relative aux aides d'État dans le secteur agricole. Outre les lignes directrices révisées sur les aides d'État[9] et le règlement sur les exemptions par catégorie[10], la Commission a adopté un nouveau règlement de minimis [11], augmentant le plafond de l'aide de minimis qui peut être octroyée par les États membres dans le secteur agricole. Lorsqu'elle est conforme aux conditions établies dans le règlement de minimis , la mesure n'est pas considérée comme une aide d'État et, partant, aucune notification n'est nécessaire. Ces modifications ont permis de ramener le nombre d'instruments juridiques pertinents de six à trois.

2.1.4. Coûts administratifs

En 2006, la Commission a lancé une étude pour mesurer les charges administratives que doivent assumer les exploitations agricoles en raison de la réforme de la PAC de 2003. Les résultats définitifs de l'étude ont été publiés en novembre 2007. Le point 4.2 fournit de plus amples informations sur cette étude.

2.1.5. Échange de bonnes pratiques

Plusieurs plateformes ont été établies pour permettre un échange de vues concernant la simplification ainsi qu'un partage d'idées et d'expériences. Pour commencer, un groupe d'experts composé d'experts nationaux dans le domaine de la simplification a été constitué. Ce groupe se réunit en moyenne environ trois fois par an. Plusieurs États membres ont utilisé cette plateforme pour présenter et discuter des initiatives de simplification nationales.

Des parties intéressées et des représentants du secteur agricole et de l'industrie ont participé à plusieurs réunions du groupe consultatif sur la simplification.

La conférence sur la simplification de la politique agricole commune qui s'est tenue en octobre 2006 et le séminaire sur la simplification organisé en octobre 2007 ont offert une vaste plateforme de discussion et de partage d'expériences entre toutes les parties associées à la mise en œuvre de la PAC.

2.2. Mesures de nature politique

2.2.1. Réforme de l'OCM du sucre

La réforme de l'OCM du sucre, officiellement adoptée au début de 2006, a permis une simplification notable du régime. Elle a fusionné les différents types de quotas en un régime de quotas unique, a inclus le budget de l'aide pour le sucre dans l'enveloppe du régime de paiement unique et a remplacé le régime d'intervention par le stockage privé.

2.2.2. Régime de paiement unique

Au cours de ses premières années d'existence, le régime de paiement unique a été adapté à plusieurs reprises afin d'en simplifier le fonctionnement et de le rendre plus «convivial» pour les agriculteurs. Cet objectif a été atteint notamment par l'inclusion d'éléments du paysage, tels que des haies et des murs, dans la surface admissible au bénéfice d'un soutien direct, ainsi que par plusieurs modifications introduites à la suite de l'adoption du rapport sur la conditionnalité[12].

2.2.3. Secteur des fruits et légumes et secteur vitivinicole

Les réformes dans le secteur des fruits et légumes et dans le secteur vitivinicole ont simplifié les règles. En particulier, le fait que ces secteurs fassent désormais partie du régime de paiement unique se traduit par un régime plus homogène d'aide directe au revenu.

L'intégration du secteur des fruits et légumes dans le régime de paiement unique peut mener à une réduction des charges administratives des exploitations agricoles de 2,2 millions EUR.

De plus, ces réformes ont permis d'améliorer la flexibilité dans la mise en œuvre des politiques par le recours à la programmation, gérée soit par les organisations de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, soit par les États membres, dans le secteur vitivinicole.

2.2.4. Analyse d'impact et évaluation

Au cours des dernières années, les analyses d'impact sont devenues un instrument indispensable pour élaborer des réformes importantes dans le secteur agricole. Cet instrument prévoit une participation importante des parties intéressées, à un stade précoce. Il permet d'évaluer ex ante les coûts administratifs, de dresser la liste des problèmes et d'en faire une évaluation, de proposer des solutions et de comparer les conséquences de celles - ci. Cela rend le processus législatif plus transparent. Le processus d'analyse d'impact améliore également la qualité de la proposition et la qualité du débat sur celle-ci.

Depuis 2005, huit analyses d'impact ont été effectuées pour toutes les grandes réformes de la PAC, telles que la réforme du secteur vitivinicole, la réforme du secteur des fruits et légumes et le bilan de santé de la PAC[13].

2.3. Processus

2.3.1. Consultation des parties intéressées, analyse («screening»), plan d'action

Les suggestions reçues des autorités des États membres et des parties intéressées qui pouvaient être qualifiées de simplifications techniques ont été intégrées dans le nouveau plan d'action glissant de simplification. Ce plan d'action prévoit la planification et le suivi d'activités de simplification de la PAC et se compose actuellement d'une cinquantaine de projets.

Depuis 2005, la Commission a reçu plus de 200 suggestions de simplification de la PAC.

2.3.2. Conférence

Les 3 et 4 octobre 2006, la Commission a organisé une conférence internationale sur la simplification de la politique agricole commune.

Des représentants de divers horizons et intérêts, des agriculteurs, des opérateurs, des représentants du secteur de la transformation, des universitaires et des autorités des États membres ont participé et contribué au débat sur la simplification et ont montré qu'il y avait une volonté politique de simplifier la PAC, processus qui nécessite un engagement de tous pour en assurer le succès.

Un projet concret engendré par la conférence et adopté par la Commission a porté sur l'utilisation des certificats d'exportation. Le chapitre 3 fournit plus de détails à ce sujet.

2.3.3. Formation interne

Le proverbe «Mieux vaut prévenir que guérir» s'applique également aux actes juridiques. La formation interne à la rédaction de textes législatifs a été et continuera d'être dispensée au personnel chargé de la rédaction de propositions législatives. Il s'agit bien entendu de garantir la rédaction de textes clairs et simples dès le début du processus législatif.

2.3.4. Systèmes informatiques

Les technologies de l'information constituent un élément important dans la simplification et la réduction des charges administratives. Des progrès considérables ont été réalisés à cet égard. Un système destiné à faciliter l'échange électronique d'informations entre les services de la Commission et les États membres, ISAMM (Information System for Agricultural Market Management and Monitoring), est dans sa phase finale de développement. Un projet pilote est en cours et le premier module du système devrait être pleinement opérationnel d'ici à l'été 2009.

3. LE PLAN D'ACTION POUR LA SIMPLIFICATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

La première version du plan d'action «glissant» pour la simplification a été présentée lors de la conférence de 2006. Le plan comportait vingt projets de simplification technique de la PAC. En janvier 2009, il en comptait une cinquantaine[14], dont 43 ont été mis en œuvre. Les projets retenus dans le plan d'action reposaient sur des suggestions faites par des États membres, des parties intéressées, des organisations d'agriculteurs, des transformateurs, ainsi que sur des idées avancées par les services de la Commission.

Les projets suivants méritent une explication plus détaillée parce qu'ils offrent un bel exemple de l'effet positif que peut avoir la simplification sur les opérateurs et/ou les agriculteurs.

3.1. Certificats d'exportation pour les bovins

La Commission a adopté en 2007 une mesure de simplification propre au secteur de la viande bovine. Dans ce secteur, les exportations avec ou sans restitution à l'exportation étaient accompagnées d'un certificat. S'il est essentiel de continuer à surveiller les échanges de produits exportés avec restitution, il n'est plus nécessaire de surveiller les exportations sans restitution. C'est pourquoi la Commission a supprimé l'obligation de présenter un certificat d'exportation pour ces exportations.

Les sociétés exportatrices et les autorités nationales bénéficient de cette mesure, qui réduit les tâches et les charges administratives et de contrôle.

À titre d'illustration, cette mesure réduit le coût d'exportation de la viande bovine d'environ 16 EUR par tonne en moyenne. De plus, elle réduit la paperasserie et améliore l'environnement commercial.

3.2. Étiquetage des œufs

En 2007, la Commission européenne a adopté un nouveau train de mesures détaillées concernant les normes de commercialisation des œufs et, en particulier, l'étiquetage des œufs. Ces règles mettent en place un environnement juridique moderne et transparent, sans réduire les informations ni la protection fournies aux consommateurs.

Il n'est plus nécessaire, par exemple, de classer par catégorie les œufs qui sont directement utilisés par l'industrie. Les nouvelles règles permettent de collecter, de classer, de marquer et d'emballer les œufs dans les dix jours suivant la date de la ponte plutôt que de devoir les récolter tous les trois jours ouvrables. Cela aide l'industrie à mieux s'organiser, ce qui est particulièrement utile lors des périodes de forte activité.

La nouvelle souplesse réduit les coûts pour les producteurs et le secteur situé en aval, mais aussi les coûts du contrôle pour les États membres.

3.3. Règle des dix mois

L'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil disposait que les parcelles déclarées par un agriculteur comme admissibles à un droit au paiement direct devaient être à la disposition de celui-ci pendant une période de dix mois au moins.

Cette disposition a été abolie et la période de dix mois a été remplacée par une date unique, qui peut être déterminée par l'État membre. Cela signifie que les agriculteurs ne sont plus tenus de garder les terres à leur disposition pendant dix mois pour pouvoir bénéficier d'un soutien. Ils gagnent de la souplesse dans la gestion de leur exploitation et dans leur capacité de réaction à l'évolution du marché.

La suppression de la règle des dix mois va probablement entraîner une réduction des charges administratives des exploitations agricoles équivalant à quelque 19 millions EUR.

3.4. Certificats d’importation et d’exportation

En juin 2008, la Commission a supprimé la grande majorité des obligations en matière de certificat dans le secteur agricole. Pour les importations, les exigences relatives aux certificats ont été ramenées de 500 à 65 et, pour les exportations, il n'en reste que 43[15]. De plus, le cadre juridique concernant les dernières exigences en matière de certificats a été simplifié et se compose désormais d'un seul règlement (à l'exception du cas des restitutions à l'exportation et des contingents tarifaires). Ce règlement régit tous les aspects relatifs aux certificats, précise tous les produits pour lesquels un certificat est requis et établit les règles en ce qui concerne la période de validité du certificat, ainsi que le niveau de la garantie.

Les avantages pour les opérateurs (importateurs et exportateurs) sont les suivants:

- ils réalisent des économies sur les coûts administratifs associés à la gestion de la paperasserie relative aux importations et exportations;

- ils ne doivent plus supporter les coûts de dépôt (et de restitution) de la garantie du certificat.

Pour les administrations nationales, les économies sont indéniables étant donné que les tâches administratives et de contrôle sont réduites.

Cette mesure devrait diminuer de quelque 7,4 millions EUR la charge administrative globale liée aux certificats qui pèse sur les opérateurs.

3.5. Normes de commercialisation des fruits et légumes

Dans le cadre de la réforme du secteur des fruits et légumes, la Commission, face à la réticence de plusieurs États membres, a ramené le nombre de normes de commercialisation spécifiques de 36 à 10 (pommes, agrumes, kiwis, laitues et endives, pêches et nectarines, poires, fraises, piments doux, raisins de table et tomates), a rationalisé les opérations de contrôle y afférentes et a établi une norme de commercialisation générale applicable à la plupart des fruits et légumes.

Les 26 normes abrogées concernent 25 % des échanges de fruits et légumes frais. Grâce à cette mesure, les opérateurs ne doivent plus supporter les coûts de mise en conformité mais doivent néanmoins veiller à ce que leurs produits soient de qualité saine, loyale et marchande, et les autorités nationales ne doivent plus effectuer de contrôles pour ces 26 normes spécifiques.

3.6. Conditionnalité

Bien que l'étude sur les charges administratives supportées par les exploitations agricoles tire la conclusion que les coûts administratifs découlant de la conditionnalité sont relativement peu élevés, à savoir entre 0,3 % et 4,3 % de la charge globale, il n'en demeure pas moins que les agriculteurs sont ennuyés par la conditionnalité.

Pour atténuer ce sentiment de gêne et simplifier le système, la Commission a autorisé la notification préalable des contrôles sur place. De plus, les agriculteurs ne risquent plus une réduction de leur paiement lorsque l'infraction commise est d'importance mineure et, si elle est imposée, la réduction est inférieure à la limite de minimis de 100 EUR.

Ces améliorations permettent aux agriculteurs de mieux planifier leurs activités, exigent moins de paperasserie pour régler les petites infractions et suppriment la menace d'une sanction pour des infractions sans gravité. La mesure simplifie également la tâche des administrations nationales.

La notification préalable des contrôles sur place pourrait entraîner une réduction des charges administratives des exploitations agricoles de l'ordre de 5,7 millions EUR.

4. POINT DE MIRE

Dans la section suivante, trois activités de simplification de la PAC revêtant une importance particulière sont décrites de manière approfondie. Ces projets concernent la simplification législative, les charges administratives et la simplification des politiques, et ont des conséquences intersectorielles: l'OCM unique, l'étude sur les charges administratives et le bilan de santé.

4.1. OCM unique

L'adoption, en 2007, du règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole8, communément appelé «OCM unique», a été une réalisation importante dans le cadre de la simplification législative de la PAC.

En raison de son caractère technique, l'OCM unique n'avait pas pour finalité de modifier la politique de base mais d'harmoniser les dispositions, rendant ainsi les règles de la PAC plus simples à gérer et plus légères, plus accessibles et moins pénibles à appliquer.

Le nouveau règlement remplace les 21 organisations communes distinctes des marchés et les regroupe en un règlement unique, ramenant ainsi le nombre d'articles de près de 920 à 230 environ et abrogeant quelque 78 actes du Conseil au total[16].

Au niveau macroéconomique, l'adoption de l'OCM unique a réduit d'une manière substantielle le nombre d'actes régissant la PAC. Celle-ci est désormais réglementée par quatre actes juridiques seulement, à savoir le règlement sur les paiements directs, l'OCM unique, le règlement concernant le développement rural et celui relatif au financement de la PAC.

Enfin, l'OCM unique permet une simplification et une réduction supplémentaires des charges administratives au niveau des modalités d'application de la Commission.

4.2. Étude sur les charges administratives

Dans le cadre du programme d'action pour la réduction des charges administratives, une «Étude sur la mesure des charges administratives des exploitations agricoles en relation avec la PAC»[17] a été publiée à la fin de l'année 2007. Cette étude, menée au Danemark, en Allemagne, en France, en Irlande et en Italie, fournit une évaluation des coûts administratifs liés au régime de paiement unique en 2006 et présente des perspectives de développement au-delà de l’année 2006.

L'étude met le doigt sur plusieurs éléments qui ont une incidence sur les charges administratives des exploitations agricoles.

Le premier élément concerne la transposition par les États membres du règlement de la PAC sur les paiements directs. Il est notamment lié au choix qu'ils ont fait en ce qui concerne le modèle RPU (historique, régional ou hybride) et à la solution qu'ils ont retenue, à savoir le découplage intégral ou le maintien de certains éléments couplés. D'autres facteurs, tels que la manière dont la procédure d'application est établie et le système de transfert de droits, entrent également en ligne de compte.

Conformément aux suggestions formulées dans le programme d'action pour la réduction des charges administratives, les États membres, grâce notamment à l'utilisation des technologies de l'information dans chacun d'entre eux, pourraient réussir à obtenir une plus grande réduction des charges administratives pour les exploitations et réaliser ainsi une économie de plus de 400 millions EUR.

Les charges administratives sont également sensibles à d'autres éléments, tels que la culture d'entreprise nationale, selon qu'il est fait appel ou non à des consultants externes, et les différences structurelles, telles que la taille des exploitations et la diversité dans la production.

Les résultats de l'étude montrent que les charges administratives des exploitations agricoles vont baisser de manière substantielle. Cela s'explique notamment par la courbe d'apprentissage et la disparition des coûts administratifs liés au lancement du régime de paiement unique[18]. Les modifications adoptées dans le cadre du bilan de santé expliquent également dans une large mesure la diminution des charges.

4.3. Bilan de santé

La simplification a été l'une des principales raisons qui ont motivé les propositions du bilan de santé de la Commission[19]. Le bilan de santé simplifie les dispositions du régime de paiement unique et améliore l'efficacité de la réforme de la PAC de 2003.

L'un des grands éléments de simplification contenu dans le bilan de santé consiste à poursuivre le découplage et à abolir plusieurs régimes, tels que les paiements pour les cultures énergétiques et le blé dur, ainsi que le régime d'écoulement de la crème, du beurre et du beurre concentré. Comme l'indique l'étude sur les charges administratives[20], les régimes de soutien couplé entraînent des charges administratives supplémentaires pour les agriculteurs. Un découplage plus important mène donc automatiquement à une réduction de ces charges.

Le bilan de santé a également simplifié les règles relatives à la franchise de modulation ainsi que les dispositions concernant le fonctionnement de la réserve nationale et les droits à paiement qui découlent de cette réserve.

De plus, les règles relatives à la mise en jachère sont supprimées et les conditions applicables au transfert des droits à paiement sont simplifiées.

Le bilan de santé devrait entraîner une réduction des charges administratives des exploitations agricoles de l'ordre de 135 millions EUR en raison de la suppression des régimes spéciaux concernant les cultures énergétiques, le paiement à la surface, le blé dur, les fruits à coque et les pommes de terre féculières. Par ailleurs, la suppression de la mise en jachère devrait réduire de 146 millions EUR les charges administratives des exploitations agricoles.

5. PERSPECTIVES

Les progrès réalisés au cours des dernières années ne vont nullement mener à l'arrêt des activités de simplification dans le secteur agricole. La simplification et la réduction des charges administratives inutiles sont des tâches permanentes qui ne s'accomplissent pas toutes seules. Pour garder le rythme et créer un environnement offrant les conditions propices à la poursuite de la simplification de la PAC, les programmes et projets suivants sont prévus pour les prochaines années.

5.1. Date commune de prise d'effet

Les modifications législatives apportées dans la PAC sont généralement applicables à des dates fixes, telles que le début d'une campagne de commercialisation. Afin de faciliter davantage encore le contrôle de la politique et les changements politiques, et de les anticiper, l'introduction éventuelle de dates communes de prise d'effet[21] des modifications législatives apportées dans la PAC sera examinée de manière plus approfondie.

5.2. Conditionnalité

Actuellement, les règles relatives à la conditionnalité sont établies dans différents textes juridiques. L'idée d'élaborer une proposition d'acte juridique unique relatif à la conditionnalité grâce à une harmonisation des règles actuellement en vigueur fera l'objet d'un examen plus approfondi.

5.3. Communications

La Commission s'efforcera de simplifier et d'harmoniser le cadre juridique relatif à la communication et à la conservation des informations et des documents dans le contexte de la gestion partagée de la PAC. Le nouveau cadre pourrait finalement s'appliquer à toutes les communications relatives à la PAC autres que les communications de nature financière et, grâce aux technologies de l'information, à tous les systèmes existant dans ce contexte. Ces systèmes peuvent être gérés par la Commission européenne ou par les autorités compétentes des États membres. En outre, le nouveau cadre juridique pourrait inclure des dispositions relatives à l'accès aux informations collectées pour toutes les autorités concernées et pour le public.

5.4. Acquérir de l'expérience

À compter de 2010, un programme de formation incluant un séjour dans une exploitation agricole sera mis sur pied pour les fonctionnaires de la direction générale de l'agriculture et du développement rural. Le programme doit leur permettre de mieux comprendre les défis que doit relever le secteur. Cela débouchera sur des politiques qui seront encore plus adaptées à la situation concrète des agriculteurs. Les détails précis du programme sont en cours d'examen

5.5. Politique de qualité

Le Livre vert sur la politique de qualité des produits agricoles a été publié le 15 octobre 2008. Il lance une vaste consultation publique sur la politique en matière de qualité et aborde la question de la simplification et de la réduction des charges administratives, en particulier en ce qui concerne les normes de commercialisation, les systèmes de certification et les systèmes d'indication géographique.

Lorsque la consultation publique sera terminée, la Commission publiera une communication, en mai 2009. Certaines des options contenues dans la communication pourraient avoir des conséquences importantes en termes de simplification et de réduction des charges administratives.

5.6. Poursuite du plan d'action

Le plan d'action restera «glissant» et de nouveaux projets seront ajoutés et mis en œuvre. Un de ces nouveaux projets concernera le secteur du houblon.

Les planteurs de houblon sont actuellement tenus d'enregistrer les contrats de production. Cet enregistrement permet d'obtenir des informations essentielles sur le marché et crée une certaine transparence sur celui-ci. Cela étant, il s'agit d'une lourde tâche pour les planteurs et les administrations. Afin de réduire ces charges administratives, d'autres solutions permettant d'obtenir des informations sur le marché dans le secteur du houblon seront examinées. En fonction des résultats de l'évaluation, des propositions adaptées seront présentées.

5.7. Révision à intervalles réguliers

La Commission va examiner la possibilité de procéder à une révision de la législation à intervalles plus réguliers, ce qui permettrait de réviser les actes ayant une certaine ancienneté. Cela pourrait inclure la question de savoir s'il y a lieu de maintenir les dispositions existantes et, dans l'affirmative, sous quelle forme. Ainsi, le nouvel acte juridique serait à jour et conforme aux principes les plus récents en ce qui concerne la rédaction des textes juridiques.

5.8. Langage utilisé et accessibilité des textes juridiques

Le langage utilisé dans les actes juridiques peut limiter leur accessibilité pour les utilisateurs ordinaires. La Commission continuera de simplifier la lisibilité de ses actes; à cet effet, elle procèdera à une évaluation du langage utilisé et envisagera la possibilité de proposer une formation à la rédaction.

5.9. Poursuite de l'échange de bonnes pratiques

La Commission continuera d'organiser des réunions avec les États membres et les parties intéressées afin de discuter et de développer davantage encore des activités de simplification de la PAC. C'est également dans ce cadre que les possibilités d'une simplification plus approfondie de la conditionnalité peuvent être envisagées.

6. CONCLUSION

Les résultats du processus de simplification montrent que les efforts de la Commission pour s'orienter vers une PAC simplifiée ont été particulièrement couronnés de succès. Le maintien de ce processus témoigne clairement de l'engagement de la Commission à poursuivre la simplification. Sur la base des premiers résultats de l'exercice de mesure[22], il est réaliste de penser que l'objectif d'une réduction de 25 % des charges administratives d'ici à 2012 sera atteint. Si tel est le cas, ce sera d'autant plus impressionnant que la PAC s'inscrit dans un environnement politique dynamique qui doit tenir compte d'intérêt financiers et politiques différents et souvent divergents, et d'un large éventail de cultures et de structures agricoles. De plus, étant donné qu'elle concerne l'allocation de ressources financières, la PAC est inévitablement soumise à une gestion rigoureuse et à des règles strictes en matière de contrôle afin de protéger l'intégrité du budget de l'Union européenne et, en d'autres termes, l'argent du contribuable.

La simplification de la PAC instaure des conditions commerciales qui engendrent pour les agriculteurs et autres opérateurs économiques moins de charges administratives et de frais de mise en conformité et qui améliorent la compétitivité du secteur agricole européen. Les agriculteurs sont ainsi mieux en mesure de faire face aux difficultés et de répondre aux besoins de leurs clients. En définitive, cela profite à l'ensemble des citoyens de l'Union européenne.

Cela étant, les agriculteurs et les opérateurs économiques de ce secteur imputent la complexité de leur environnement commercial non seulement aux règles de la PAC mais également à l'ensemble des paramètres juridiques auxquels ils sont soumis. C'est pourquoi la Commission estime que la simplification et la réduction des charges administratives inutiles sont des objectifs globaux qui doivent être poursuivis dans tous les domaines politiques liés au secteur agricole et à tous les niveaux, y compris dans les États membres et les régions. Tous les acteurs concernés par le processus en cours devraient accorder une attention particulière à cet aspect à l'avenir.

[1] COM(2005) 509 du 19.10.2005.

[2] Troisième examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l'Union européenne. COM(2009) 15 du 28.1.2009.

[3] En général, les chiffres utilisés dans la présente communication proviennent des mesures effectuées ainsi que des recommandations formulées dans le cadre du programme d'action pour la réduction des charges administratives. Conformément à la méthode des coûts standard utilisée dans cet exercice, les charges administratives sont établies sur la base des coûts supportés pour respecter les obligations en matière d'information imposées par la législation européenne, ainsi que les coûts liés aux mesures nationales de transposition ou de mise en œuvre.

[4] Simplification technique (c'est-à-dire à l'intérieur d'un cadre politique constant): elle implique la révision du cadre juridique, des procédures administratives et des mécanismes de gestion pour obtenir une rationalisation et un meilleur rapport coût-bénéfice, et pour atteindre les objectifs politiques de manière plus efficace, sans modifier les politiques de base. Simplification politique : elle réduit la complexité en améliorant les instruments d’intervention dans les domaines du soutien agricole et du développement rural. On peut la décrire comme «l'élaboration de politiques entraînant une simplification».

[5] Règlement (CE) n° 1081/2008 de la Commission (JO L 296 du 5.11.2008, p. 4).

[6] JO C 148 du 24.6.2006.

[7] JO C 30 du 6.2.2009.

[8] Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

[9] JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.

[10] Règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3).

[11] Règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles (JO L 337 du 21.12.2007, p. 35).

[12] COM(2007) 147 du 29.3.2007.

[13] Pour plus d'informations sur l'analyse d'impact: http://ec.europa.eu/governance/impact/index_en.htm.

[14] Pour plus d’informations: http://ec.europa.eu/agriculture/index_fr.htm

[15] Règlement (CE) n° 514/2008 de la Commission du 9 juin 2008 modifiant le règlement (CE) n° 376/2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (JO L 150 du 10.6.2008, p. 7).

[16] Après inclusion des dispositions relatives aux fruits et légumes par le règlement (CE) n° 361/2008 du Conseil (JO L 121 du 7.5.2008, p. 1).

[17] http://ec.europa.eu/agriculture/analysis/external/burden/ex_sum_fr.pdf

[18] Une courbe d'apprentissage favorable et la disparition des coûts de lancement réduiront les charges administratives des agriculteurs de plus de 900 millions EUR.

[19] COM(2008) 306 du 20.5.2008.

[20] Voir point 4.2.

[21] Voir également COM(2009) 15.

[22] Les estimations disponibles montrent que les charges relatives aux paiements directs seront réduites de 1 400 millions EUR au moins.