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Document 52009AP0244
Internal market in natural gas ***II European Parliament legislative resolution of 22 April 2009 on the Council common position for adopting a directive of the European Parliament and of the Council concerning common rules for the internal market in natural gas and repealing Directive 2003/55/EC (14540/2/2008 – C6-0021/2009 – 2007/0196(COD))#P6_TC2-COD(2007)0196 Position of the European Parliament adopted at second reading on 22 April 2009 with a view to the adoption of Directive 2009/…/EC of the European Parliament and of the Council concerning common rules for the internal market in natural gas and repealing Directive 2003/55/EC
Marché intérieur du gaz naturel ***II Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (14540/2/2008 – C6-0021/2009 – 2007/0196(COD))
P6_TC2-COD(2007)0196 Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 22 avril 2009 en vue de l’adoption de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE
Marché intérieur du gaz naturel ***II Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (14540/2/2008 – C6-0021/2009 – 2007/0196(COD))
P6_TC2-COD(2007)0196 Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 22 avril 2009 en vue de l’adoption de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE
OJ C 184E, 8.7.2010, p. 189–189
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 184/189 |
Mercredi, 22 avril 2009
Marché intérieur du gaz naturel ***II
P6_TA(2009)0244
Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (14540/2/2008 – C6-0021/2009 – 2007/0196(COD))
2010/C 184 E/50
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
vu la position commune du Conseil (14540/2/2008 – C6-0021/2009),
vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0529),
vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
vu l'article 62 de son règlement,
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0238/2009),
1. |
approuve la position commune telle qu'amendée; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Textes adoptés du 9 juillet 2008, P6_TA(2008)0347.
Mercredi, 22 avril 2009
P6_TC2-COD(2007)0196
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 22 avril 2009 en vue de l’adoption de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2009/73/CE.)