Règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ***III

P6_TA(2008)0080

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (PE-CONS 3601/2008 — C6-0029/2008 — 2005/0191(COD))

(2009/C 66 E/24)

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations de la Commission s'y rapportant (PE-CONS 3601/2008 — C6-0029/2008),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0429),

- vu sa position en deuxième lecture [2] sur la position commune du Conseil [3],

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2007)0475),

- vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 65 de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0049/2008);

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 300 E du 9.12.2006, p. 463.

[2] Textes adoptés du 25.4.2007, P6_TA(2007)0142.

[3] JO C 70 E du 27.3.2007, p. 21.

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