Communication de la Commission concernant la prolongation de la validité de la communication sur le suivi de la communication de la Commission concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (Communication cinéma) du 26 septembre 2001

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 134/03)

Le point 2.5 de la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles [1] indique que: "Les critères de compatibilité spécifiques pour l'aide à la production cinématographique et télévisuelle, indiqués plus haut, resteront valables jusqu'en juin 2004, date limite figurant dans les décisions déjà adoptées". En 2004, la Commission a prolongé la validité des critères de compatibilité spécifiques pour l'aide à la production cinématographique et télévisuelle jusqu'au 30 juin 2007 [2].

La Commission a annoncé que "Dans la perspective de la prochaine révision de la communication, la Commission entend, en plus de l'analyse approfondie des arguments du secteur, effectuer une étude minutieuse des effets des régimes d'aides d'État actuels. Cette étude devrait examiner en particulier l'impact économique et culturel des conditions de territorialisation imposées par des États membres, en prenant notamment en considération leur impact sur les coproductions".

Cette étude a été lancée le 24 août 2006 [3]. Les résultats de cette étude contribueront de manière essentielle à la décision qui sera prise quant aux futurs critères de compatibilité.

Afin d'avoir le temps de mener à bien cette étude ainsi que l'examen ultérieur de la communication, la Commission a décidé de continuer d'appliquer les critères actuels jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles règles en matière d'aides d'État applicables aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2009.

[1] JO C 43 du 16.2.2002, p. 6.

[2] Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le suivi de la communication de la Commission concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles du 26 septembre 2001 (JO C 123 du 30 avril 2004, p. 1).

[3] JO S 173 du 12.9.2006, référence 2006/S 173-183834.

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