52007DC0324

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 13.6.2007

COM(2007) 324 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l'application du règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune {SEC(2007) 800}

RAPPORT DE LA COMMISSIONAU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l'application du règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune

PREMIÈRE PARTIE MESURES PRÉVUES PAR LE RÈGLEMENT (CE) N° 814/2000 DU CONSEIL

I. Introduction

Le présent rapport fait le point sur l'application du règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil de 2003 à 2006.

Les objectifs des actions d'information sur la politique agricole commune (PAC) sont définis comme suit par le règlement (CE) n° 814/2000:

contribuer, d'une part, à expliquer et, d'autre part, à mettre en œuvre ainsi qu'à développer la PAC; |

promouvoir le modèle agricole européen et favoriser sa compréhension; |

contribuer à l'information des agriculteurs et des autres acteurs du monde rural; |

sensibiliser l'opinion publique aux enjeux et aux objectifs de la PAC. |

- Les actions correspondantes se répartissent en deux grandes catégories:

celles qui sont soumises par des organisations tierces en vue d'un cofinancement du FEOGA (il peut s'agir de programmes ou de mesures ponctuelles); |

celles qui sont décidées à l'initiative de la Commission et financées à 100 % par le FEOGA («actions directes»). |

- Le Conseil a décidé (article 8 du règlement (CE) n° 814/2000) qu'un rapport sur l'application du règlement serait présenté tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil. Le présent rapport est le deuxième de la série. Le premier rapport, concernant la période 2000, 2001 et 2002, a été présenté en mai 2003[1].

La mise en œuvre des mesures d'exécution établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 814/2000 et, en particulier, celles qui concernent l'octroi de subventions aux tiers, a été décrite dans le rapport de mai 2003. Entre-temps, une petite modification technique supplémentaire a été apportée aux modalités d'application[2].

La présentation du présent rapport au Parlement européen et au Conseil était initialement prévue en décembre 2005. Elle a été différée pour qu'il soit possible de terminer l'évaluation des actions menées à bien au titre dudit règlement, laquelle a été réalisée dans le cadre spécifique de la politique d'évaluation de la Commission pour la période 2000–2005, et pour que la Commission puisse prendre en considération les résultats de cette évaluation[3]. Le texte complet (en anglais) et le résumé (en français) sont disponibles sur le site Europa à l'adresse: http://ec.europa.eu/agriculture/eval/reports/cap_info/index_en.htm

Les annexes et la liste des abréviations mentionnées dans le texte figurent dans le document de travail des services de la Commission joint en annexe.

II. Budget

Au cours de la période 2003–2006, une enveloppe de 6,5 millions EUR a été mise à disposition chaque année pour les actions d'information au titre de la ligne B1-382 (comme elle s'appelait en 2003) et, à la suite de modification dans la nomenclature, au titre de la ligne 05 08 06 pour les exercices 2004, 2005 et 2006.

La ventilation entre les actions menées par la Commission et celles menées par les organisations tierces (subventions) est la suivante:

2003: actions directes (2 500 000) (38 %) – subventions (4 000 000) (62 %),2004: actions directes (2 500 000) (38 %) – subventions (4 000 000) (62 %),2005: actions directes (3 000 000) (46 %) – subventions (3 500 000) (54 %),2006: actions directes (3 700 000) (57 %) – subventions (2 800 000) (43 %).

Toutefois, à l'exception de l'année 2006 au cours de laquelle on a observé une nette augmentation de leur utilisation, les budgets annuels ont été largement sous-utilisés (le taux d'exécution s'élevait à 64 % en 2003, à 51 % en 2004, à 61 % en 2005 et à 98 % en 2006; voir détails au tableau 2, point IV). L'utilisation limitée des possibilités de financement était principalement imputable à une sous-utilisation du budget attribué aux subventions. Étant donné que de nombreuses demandes de subvention contenaient des erreurs ou étaient de piètre qualité, seul un petit nombre de projets satisfaisait à toutes les exigences (admissibilité, exclusion, sélection et critères d'attribution).

Afin d'améliorer l'utilisation du budget attribué aux subventions et à la suite d'un réexamen des erreurs les plus fréquemment commises par les demandeurs, les appels à propositions 2005/C 252/06[4] concernant les actions cofinancées au titre de l'exercice 2006 et 2006/C 236/07[5] concernant les actions cofinancées au titre de l'exercice 2007 ont été simplifiés et leur formulation a été précisée pour aider les demandeurs à éviter ces erreurs. Ces efforts ont été couronnés de succès comme en témoigne l'accroissement substantiel de l'utilisation du budget attribué aux subventions pour l'exercice 2006.

III. Ventilation des actions financées (en termes de crédits d'engagement)

Le premier rapport relatif au règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil a montré comment la Commission a progressivement amélioré les règles régissant les actions menées à bien au cours des années 2000, 2001 et 2002. Il a également pris note du réexamen des modalités d'application dans le règlement (CE) n° 2208/2002, qui a orienté les activités menées à l'aide de subventions au cours de la période 2003–2006[6]. Des améliorations importantes ont ainsi été apportées au système: simplification, transparence accrue, meilleure évaluation des actions d'information proposées, meilleure définition des messages à communiquer et meilleure diffusion. L'appel à propositions annuel a peu à peu été perfectionné et étoffé, en réponse au nouveau contexte politique dans lequel s'inscrit la PAC. L'accent a été lourdement placé sur l'information des exploitants agricoles et du grand public à propos des modifications adoptées dans l'orientation politique, en particulier la réforme de 2003 et les réformes ultérieures s'y rapportant.

1. Subventions (actions de communication menées à l'initiative d'organisations tierces)

Au cours de la période concernée par le rapport, la Commission a utilisé la ligne budgétaire pour cofinancer une série d'actions, y compris des séminaires, des conférences, des publications, des programmes d'échange et d'autres activités, qui ont toutes contribué – tant directement qu'indirectement – à améliorer la compréhension de la PAC par les citoyens de l'Union européenne.

Les deux types d'actions autorisées sont les actions d'information ponctuelles et les programmes d'activités annuels. Par action d'information ponctuelle on entend un événement d'information limité physiquement et temporellement, réalisé sur la base d'un budget unique. Parmi les exemples de telles actions au cours de la période concernée par le rapport, on peut citer notamment une conférence et un séminaire. Un programme d'activités annuel est un ensemble de deux à cinq actions ponctuelles d'information.

Le taux de financement maximal prévu pour les mesures visées ci-dessus est de 50 % des coûts admissibles. Toutefois, ce taux peut être porté à 75 % dans des cas exceptionnels – comme précisé dans le règlement d'application – définis dans l'appel à propositions.

Au cours de la période concernée, 35 programmes et 70 actions ponctuelles ont bénéficié d'un cofinancement. Il convient de préciser que chaque programme contient plusieurs actions et que les 35 programmes financés contenaient 99 actions ponctuelles, ce qui porte le total des actions à 169 pour les quatre années. Des subventions ont été accordées pour 121 conférences et séminaires, 11 visites, 22 publications, 11 productions audiovisuelles et quatre portails internet.

Le tableau donne une ventilation par État membre du nombre de demandes reçues et retenues.

Tableau I

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L'annexe 1 donne un aperçu des subventions accordées au cours de la période concernée. Pour plus de détails concernant chaque subvention, voir le site Europa à l'adresse:http://ec.europa.eu/comm/agriculture/grants/capinfo/index_fr.htm.

Il importe de souligner qu'un nombre considérable d'actions cofinancées ont atteint un public plus large que le nombre réel de participants grâce à l'effet multiplicateur de la presse spécialisée et des médias. Cela coïncide avec l'importance accrue accordée ces dernières années dans les appels à propositions à une meilleure diffusion des messages et à la nécessité pour les demandeurs de définir leurs plans médiatiques, y compris les publics cibles.

Comme dans le passé, de nombreux bénéficiaires de subventions se situaient en Belgique où se trouve le siège social des organisations socioprofessionnelles européennes les plus connues (y compris COPA-COGECA, AEFPR, CEJA). De nombreuses actions ont également été mises en œuvre en Italie et en Espagne. Cela témoigne du nombre toujours important de demandes provenant de ces pays.

Au cours de la période 2003–2006, les demandes émanant des pays du Nord de l'UE-15 étaient toujours relativement peu nombreuses. Depuis l'élargissement, très peu de demandes ont été déposées par les nouveaux États membres. Les services de la Commission s'interrogent sur les éventuelles raisons de cette situation et examineront les autres moyens, outre la publication de l'appel à propositions annuel au Journal officiel de l'Union européenne et sur le site Europa, qui pourraient se révéler appropriés pour améliorer la publicité relative aux appels à propositions. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée aux spécificités des nouveaux États membres.

Au cours de la période 2003–2006, des subventions ont été accordées notamment à des séminaires et conférences sur la PAC et sur la mise en œuvre de la réforme de la PAC, sur l'OMC et sur le développement rural. Certaines de ces conférences ont traité des thèmes concernant l'agriculture et la société dans son ensemble, mais aussi l'élargissement.

Parmi les organismes qui ont réussi à obtenir des subventions au cours de cette période figuraient des organisations européennes en faveur de l'environnement et du développement rural telles que le WWF et EUROMONTANA. Outre les bénéficiaires traditionnels tels que COPA-COGECA et CEJA, des autorités locales et régionales des États membres, des médias et des organisations nationales d'agriculteurs (souvent membres d'organisations européennes d'agriculteurs), mais aussi des instituts universitaires ont obtenu des subventions. Dans la mise en œuvre des actions cofinancées, les bénéficiaires ont eu recours à la possibilité de travailler avec d'autres organisations en qualité de partenaires à l'exécution des projets.

Comme susmentionné, les procédures relatives à l'appréciation et à l'évaluation des subventions ont été améliorées au cours de la période 2003–2006. Les exigences concernant les évaluations ex ante et ex post ont été précisées dans les appels à propositions annuels. Il convient également de rappeler que les obligations des bénéficiaires en matière d'auto-évaluation de leurs actions font partie de la convention de subvention individuelle conclue entre la Commission et le bénéficiaire. Les subventions ont été accordées après une procédure de sélection rigoureuse. Actuellement, la stratégie de la direction générale en matière de communication consiste à renforcer ses capacités à apprécier et à évaluer les retombées de ses actions d'information. Les rapports concernant l'exécution des projets bénéficiant de subventions sont et seront également analysés à l'avenir en vue d'évaluer les retombées globales des projets. Cette approche s'inscrit dans le droit fil des conclusions de l'évaluation externe et des objectifs poursuivis par le règlement.

2. Actions de communication menées à l'initiative de la Commission

De 2003 à 2006, comme au cours de la période précédente, un grand nombre d'actions financées à l'initiative de la Commission ont été menées à bien, souvent avec une assistance technique externe. Une part de 38 % du budget a été consacrée à ces actions en 2003 et 2004 et cette part a été portée à 46 % en 2005 et à 57 % en 2006.

L'annexe II fournit des détails sur toutes les initiatives en matière de communication menées par la Commission au cours de la période 2003–2006, ainsi que leur coût respectif.

Conférences et séminaires

L'organisation de conférences et de séminaires est resté une des principales activités. Cette catégorie comprend des activités telles que des réunions, des séminaires destinés à des groupes cibles (journalistes, organisations de consommateurs, etc.), des conférences européennes et internationales.

Au cours de la période 2003–2006, la Commission s'est de plus en plus orientée vers un approfondissement du dialogue avec les parties intéressées dans tous les domaines des politiques de l'Union européenne. En conséquence, les efforts en vue d'obtenir une large participation des organisations de la société civile aux conférences et aux séminaires ont été renforcés.

La coopération avec les autres institutions s'est intensifiée, notamment lors de la conférence des jeunes agriculteurs, organisée conjointement par la Commission et le Parlement européen en janvier 2005, mais aussi lors de la conférence intitulée «Coexistence des cultures génétiquement modifiées et de l'agriculture conventionnelle et biologique – La liberté du choix» organisée conjointement avec la présidence autrichienne de l'UE, les 4, 5 et 6 avril à Vienne. Une attention particulière a également été accordée aux préparatifs de l'élargissement.

Participation à des salons et stands

Ces actions visaient la société civile et la participation de tous les organismes intéressés. L'importance accordée par la Commission à partir de 2005 au principe de «l'action locale» a de plus en plus influencé, au cours des dernières années, l'organisation de la participation régulière de la Commission aux principaux salons annuels tels que le Salon international de l'agriculture à Paris et l'Internationale Grüne Woche à Berlin, et autres salons d'une manière générale.

La présence fréquente du membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural, d'autres membres de la Commission, de membres du Parlement européen, ainsi que d'autres dirigeants politiques importants à l'échelle nationale et régionale a permis d'améliorer l'image médiatique de la Commission en ce qui concerne sa participation à des salons.

Les salons resteront un moyen important pour sensibiliser l'opinion publique. L'approche axée sur la recherche de synergies, l'élaboration de messages appropriés et l'organisation d'activités destinées au grand public sera poursuivie, comme le recommande également l'évaluation externe.

Publications

Diverses publications ponctuelles et régulières ont été produites dans lesquelles les thèmes de la réforme de la PAC, du développement rural et de l'OMC figuraient en bonne place, comme dans le passé.

La direction générale procède actuellement au réexamen de ces publications conformément aux recommandations de l'évaluation. Il s'agira, à l'avenir, d'élaborer davantage de publications en ligne et de fournir du matériel susceptible d'être adapté pour répondre aux besoins locaux; cela permettra notamment de satisfaire aux besoins linguistiques à l'échelle locale.

Site internet

Le site internet «Agriculture et développement rural» a été élaboré rapidement au cours de la période concernée par le rapport, notamment pour servir de source d'informations spécialisées sur la PAC et le développement rural. La dernière évaluation a permis de constater que le site était largement utilisé comme source d'information par les principales organisations intéressées.

Un grand pas en avant a également été effectué en matière d'amélioration de la transparence sur la PAC: le site comporte un chapitre qui guide le public intéressé vers les sites internet des États membres qui contiennent des informations sur les bénéficiaires de paiements effectués au titre de la PAC.

Il convient également de signaler le lancement au début de 2007 du blog de Mme Fischer Boel, qui utilise un nouveau moyen de communication en pleine expansion. Le bulletin électronique «Agriculture Newsdigest», créé en 2002, est actuellement envoyé régulièrement à plus de 14 000 abonnés dans le monde entier.

En tout état de cause, le site internet en tant qu'outil de communication offre d'excellentes perspectives de développement et permettra d'atteindre un public nouveau et plus jeune. La stratégie de communication actuelle de la direction générale consiste à poursuivre le développement de la communication par internet, notamment à l'aide d'outils interactifs.

Sondages d'opinion

La direction générale de l'agriculture a continué d'effectuer régulièrement des sondages d'opinion auprès des citoyens de l'Union européenne à propos de la PAC et du développement rural. Elle a récemment réexaminé les questions qui figurent dans Eurobaromètre afin d'améliorer sa capacité à mesurer la perception et la connaissance de la politique, et afin de lui permettre de définir différents groupes cibles parmi le grand public. Cette démarche est également conforme aux recommandations formulées dans l'évaluation externe.

Visites

Étant donné qu'il offre de grandes possibilités d'atteindre le grand public, le programme de visites de la direction générale fait l'objet d'une publicité plus importante, tant sur internet que dans les collèges et universités intéressés. Cette démarche s'inscrit également dans le droit fil des recommandations formulées dans l'évaluation externe.

IV. Ventilation des dépenses (engagements et paiements) entre les subventions à l'initiative de tierces parties et les actions d'information à l'initiative de la Commission

Tableau 2 |

Ligne budgétaire 05.0806: Engagements et paiement 2003–2006 |

2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2003–2006 |

(**) | En ce qui concerne l'année de l'engagement et l'année suivante (règle n+1). |

Annexe II: | Ventilation entre les actions directes menées par la Commission au cours de la période 2003–2006 |

Annexe III: | Liste des abréviations |

[1] Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'application du règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune [COM(2003) 235 final du 8.5.2003].

[2] Règlement (CE) n° 1820/2004 de la Commission du 20 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2208/2002 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune (JO L 320 du 21.10.2004, p. 14).

[3] Commission européenne, direction générale de l'agriculture, contrat AGRI 2005/0421, Evaluation of the Information Policy on the Common Agricultural Policy, décembre 2006.

[4] JO C 252 du 12.10.2005, p. 28.

[5] JO C 236 du 30.9.2006, p. 71.

[6] Règlement (CE) n° 2208/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune (JO L 337 du 13.12.2002, p. 21).

[7] Communication à la Commission «Plan d'action de la Commission relatif à l'amélioration de la communication sur l'Europe», SEC(2005) 985 du 20 juillet 2005.