52007DC0160

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 11.4.2007

COM(2007) 160 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

LA SYNERGIE DE LA MER NOIRE - UNE NOUVELLE INITIATIVE DE COOPÉRATION RÉGIONALE

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

LA SYNERGIE DE LA MER NOIRE - UNE NOUVELLE INITIATIVE DE COOPÉRATION RÉGIONALE

Introduction – nécessité d'une politique régionale

Le 1er janvier 2007, deux États du littoral de la mer Noire, la Bulgarie et la Roumanie, ont rejoint l'Union européenne. La prospérité, la stabilité et la sécurité de nos voisins situés autour de la mer Noire représentent plus que jamais des questions d'intérêt immédiat pour l'UE.

La région de la mer Noire[1] est une région géographique distincte riche en ressources naturelles et occupant une position stratégique à la jonction entre l'Europe, l'Asie centrale et le Moyen-Orient. Ayant une population importante, la région est confrontée à un ensemble de possibilités et de défis pour ces citoyens. La région représente un marché en expansion au potentiel de développement élevé et constitue également une plaque tournante importante pour les flux d'énergie et de transport. Toutefois, c’est aussi une région de conflits «gelés» non résolus, présentant de nombreux problèmes environnementaux et souffrant de contrôles aux frontières insuffisants qui favorisent les migrations illégales et la criminalité organisée. En dépit d'importantes évolutions positives ces dernières années, des différences subsistent entre les différents pays de la région en ce qui concerne le rythme des réformes économiques et la qualité de la gouvernance. Une réponse régionale dynamique à ces questions pourra fortement bénéficier aux citoyens des pays concernés, tout en contribuant à la prospérité, stabilité et sécurité générales en Europe.

L'Union européenne a déjà consenti d'importants efforts pour stimuler les réformes démocratiques et économiques, promouvoir la stabilité et soutenir le développement de la région de la mer Noire par la mise en œuvre de vastes programmes de coopération. Trois politiques européennes s'appliquent dans ce contexte: le processus de préadhésion dans le cas de la Turquie, la politique européenne de voisinage (les cinq pays de l'Est partenaires de la PEV étant également actifs dans le domaine de la coopération de la mer Noire) et le partenariat stratégique avec la Fédération de Russie. En outre, la CE a contribué à la mise en place de tout un éventail d'initiatives sectorielles présentant un intérêt régional (voir annexe I).

La région de la mer Noire présente à la fois un vaste potentiel et d'importants défis à relever, qui exigent une action coordonnée au niveau régional. Il s'agit notamment de secteurs clés comme l'énergie, les transports, l'environnement, les mouvements de population et la sécurité. Le but d'une coopération régionale renforcée n'est pas d'aborder directement les conflits de longue date qui affectent la région; elle pourrait toutefois générer une plus grande confiance mutuelle et, à terme, contribuer à éliminer certains obstacles. Compte tenu de la confluence des cultures dans la région de la mer Noire, l'intensification de la coopération régionale devrait également avoir des effets bénéfiques au-delà de la région même.

Le moment est donc venu, pour l'Union européenne, de s'engager encore davantage dans le travail de définition plus approfondie des priorités et des mécanismes de coopération au niveau régional. Dans la présente communication, la Commission propose une «synergie de la mer Noire» en tant que nouvelle initiative de coopération de l'Union européenne.

Caractéristiques de la SYNERGIE DE LA MER NOIRE

La Commission n'a pas l'intention de proposer une stratégie de la mer Noire distincte, dans la mesure où la politique générale de l'UE vis-à-vis de la région est déjà fixée dans la stratégie de préadhésion en faveur de la Turquie, la politique européenne de voisinage (PEV) et le partenariat stratégique avec la Russie. L'évolution future et la mise en œuvre principalement bilatérale de ces politiques continueront à déterminer le cadre stratégique.

Ce dont nous avons besoin est une initiative venant compléter ces politiques, qui resserre l'attention politique sur la dimension régionale et dynamise les processus de coopération en cours. La mission essentielle de la synergie de la mer Noire serait donc de développer la coopération tant à l'intérieur de la région qu'entre celle-ci, dans son ensemble, et l'Union européenne.

Cette initiative entièrement transparente et inclusive est fondée sur les intérêts communs de l'UE et de la région de la mer Noire et tient compte des résultats des consultations avec tous les États de la mer Noire. Elle permettrait de renforcer les synergies qui se sont formées et de tirer parti de l'expérience acquise dans le cadre d'initiatives régionales existantes, qui lient la région de la mer Noire à l'Union européenne, telles que le processus de coopération pour le Danube[2].

La synergie de la mer Noire est conçue comme un cadre souple de nature à garantir une plus grande cohérence et de meilleures orientations stratégiques. Lorsqu'il s'agit d'évaluer l'utilité du soutien communautaire apporté à certaines initiatives, un critère essentiel devrait être la participation active des pays et organismes régionaux directement concernés, sur le plan notamment du financement.

La portée des actions pourrait s'étendre au-delà de la région elle-même car de nombreuses activités restent fortement liées aux régions voisines, en particulier la mer Caspienne, l'Asie centrale et le Sud-Est de l'Europe. La stratégie de la mer Noire serait étroitement associée à une stratégie européenne pour l'Asie centrale. La coopération dans la région de la mer Noire comporterait ainsi des éléments interrégionaux non négligeables. Elle tiendrait compte également d'autres programmes de coopération régionale soutenus par des organisations internationales et des pays tiers[3].

Principaux domaines de coopération

Dans les premiers temps, la synergie de la mer Noire serait axée sur les questions et secteurs de coopération reflétant des priorités communes et où la présence et l'aide de l'Union sont déjà substantielles. De ce fait, la présente communication propose un certain nombre d'objectifs, à court ou à moyen terme, liés à ces domaines[4].

Démocratie, respect des droits de l'homme et bonne gouvernance

Le Conseil de l'Europe et l'OSCE ont fixé des normes, dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, qui s'appliquent à l'ensemble des États de la mer Noire. Les activités de l'Union européenne à cet égard sont de nature principalement bilatérale. Toutefois, les mesures prises au niveau régional peuvent véritablement contribuer à soutenir et à dynamiser les mesures nationales. Au cours des dernières années, les organisations régionales de la mer Noire ont pris des engagements relatifs à la mise en place d'institutions démocratiques efficaces et à la promotion de la bonne gouvernance et de l'État de droit. L'Union européenne doit apporter son soutien à ces initiatives régionales en partageant l'expérience acquise dans le domaine des mesures de promotion et de défense des droits de l'homme et de la démocratie, en proposant des programmes de formation et d'échanges et en stimulant un dialogue régional avec la société civile.

Gestion des mouvements de population et amélioration de la sécurité

L'amélioration de la gestion des frontières et de la coopération douanière au niveau régional a pour effet de renforcer la sécurité, de favoriser la lutte contre la criminalité transfrontalière organisée, notamment la traite des êtres humains et le trafic d'armes et de drogues, et contribue à la prévention et à la gestion de l'immigration illégale. La mission communautaire d'aide à la gestion des frontières, menée en Moldova et en Ukraine, constitue une réussite en la matière et montre que ce type de mesures peut aussi favoriser la résolution des conflits.

La Commission présentera bientôt une communication proposant l'application de «l'approche globale sur la question des migrations» aux pays voisins de l'Est et du Sud-Est, qui prévoit de nouvelles initiatives relatives à une meilleure gestion des migrations et à la lutte contre l'immigration illégale . La région de la mer Noire est traversée par d'importants couloirs de migration, ce qui justifie d'autant plus la coopération régionale sur ces questions.

La Commission a également encouragé les pays de la région à continuer de développer la coopération pratique pour lutter contre la criminalité transfrontalière en général, en transmettant l'expérience acquise dans le cadre d'autres initiatives similaires en Europe du Sud-Est et dans la région de la Baltique . Une intensification de la coopération régionale renforcera l'État de droit , notamment dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Il serait utile que les acteurs régionaux de la mer Noire puissent développer de meilleures pratiques, introduire des normes communes pour le stockage et l'échange d'informations, établir des systèmes d'alerte rapide en matière de criminalité transnationale et élaborer des programmes de formation . Il pourrait aussi être fait appel, dans ce cadre, à l'expérience et aux activités du centre régional SECI[5] et du centre d'information et de coordination des frontières dans la région de la mer Noire[6].

Les conflits «gelés»

La Commission recommande que l'Union européenne joue un rôle plus actif en s'engageant davantage, d'un point de vue politique, dans les efforts actuellement déployés pour résoudre les conflits (Transnistrie, Abkhazie, Ossétie du Sud et Nagorno-Karabakh.); elle a proposé que l'Union européenne examine les moyens de renforcer sa participation, par exemple dans le domaine de la surveillance . La synergie de la mer Noire pourrait constituer un moyen d'aborder la situation générale en visant les aspects sous-jacents que sont la gouvernance et la faiblesse du développement économique, ainsi que le manque de cohésion sociale, de sécurité et de stabilité. Il convient tout particulièrement de promouvoir des mesures visant à restaurer la confiance dans les régions affectées , notamment par des programmes de coopération spécialement conçus pour réunir des parties prenantes par ailleurs divisées .

Énergie

La région de la mer Noire est une zone de production et d'acheminement d'importance stratégique pour la sécurité énergétique de l'Union européenne. Elle présente un large potentiel de diversification de l'approvisionnement énergétique et constitue donc un élément important de la stratégie extérieure de l'UE dans ce domaine. Cette diversification est tant dans l'intérêt de nos partenaires de la région que dans celui de l'Union européenne.

La Commission continuera à améliorer ses relations avec les pays producteurs d'énergie, les pays de transit et les pays consommateurs, dans le cadre d'un dialogue sur la sécurité énergétique . L'objectif est de promouvoir l'harmonisation juridique et réglementaire par l'intermédiaire de l'Initiative de Bakou (voir annexe I) et dans le cadre de la PEV et du dialogue énergétique entre l'Union européenne et la Russie. Cet objectif sera également poursuivi grâce à l'extension, éventuellement, du traité instituant une communauté de l'énergie à la Moldova, la Turquie et l'Ukraine ainsi que grâce aux protocoles d'accord avec l'Azerbaïdjan et l'Ukraine, aux APC et accords commerciaux, aux négociations d'adhésion à l'OMC et, le cas échéant, à d'autres accords énergétiques bilatéraux. Il s'agit d'instaurer un cadre clair, transparent et non discriminatoire , conforme à l'acquis communautaire, pour la production, le transport et le transit d'énergie.

L'Union européenne aide aussi les pays de la région à se concentrer davantage sur les sources d'énergie de substitution ainsi que sur l'efficacité énergétique et les économies d'énergie , ce qui libérera d'importantes ressources dans ce domaine.

L'Union européenne collabore étroitement avec les partenaires régionaux pour renforcer la stabilité énergétique grâce à la construction de nouvelles infrastructures dans le secteur énergétique et à la modernisation de celles qui existent déjà . Dans ce cadre, la Commission conçoit actuellement, en coopération avec ses partenaires, un nouveau corridor énergétique sur l'axe Caspienne - mer Noire . Ce corridor présentera plusieurs possibilités techniques pour des exportations de gaz supplémentaires, réalisées par l'Asie centrale vers l'Union européenne, en passant par la mer Noire. Par ailleurs, compte tenu de l'augmentation des volumes de pétrole transitant par la mer Noire, source de préoccupations grandissantes en termes de sûreté et d'environnement, il est d'un intérêt particulier, pour l'Union européenne, de doter ses activités de coopération dans la région d'une dimension «pétrole» durable et écologique . Un certain nombre de projets de contournement du Bosphore sont déjà à l'étude (voir annexe I).

L'Union européenne doit donc encourager la mise en place des lourds investissements nécessaires pour atteindre les objectifs ci-dessus.

Enfin, à moyen terme et comme proposé dans la récente communication intitulée «Une politique de l’énergie pour l’Europe»[7], la Commission examinera la possibilité d'établir un cadre juridique entre l'Union européenne et la région PEV , qui tienne compte des intérêts communs de sécurité de l'approvisionnement, du transit et de la demande. Une étude de faisabilité sera lancée pour déterminer s'il est nécessaire d'élaborer un tel cadre juridique général, englobant les pays producteurs, consommateurs et de transit.

Transports

La Commission doit continuer à soutenir activement la coopération régionale en matière de transports, afin d'améliorer l'efficacité, la sûreté et la sécurité des opérations de transport . L'Union européenne se fonderait sur l'expérience retirée de l'ensemble des différentes initiatives de transport applicables à la région de la mer Noire (voir annexe I).

Dans sa récente communication[8], la Commission a lancé un débat sur les moyens d'améliorer la coopération dans les transports et de rationaliser les différentes activités de coopération en cours. Il convient de poursuivre les efforts déployés pour développer les axes de transport, identifiés par le groupe à haut niveau, entre l'Union européenne et les pays voisins . Il est nécessaire d'instaurer une coordination étroite avec les initiatives en cours, ce qui devrait aboutir à une répartition claire du travail, voire à une fusion partielle entre des structures et des événements réguliers déjà existants . La stratégie TRACECA, dont la mise en œuvre est prévue jusqu'en 2015, devrait continuer à constituer une base solide pour le développement des transports régionaux.

Le dialogue sur la politique des transports, visant à rapprocher les réglementations, demeurerait un objectif central. La Commission entend aider à définir les actions qui contribueront à l'application uniforme et cohérente des instruments et normes concernés . La compétitivité, la capacité à attirer les flux de trafic, l'amélioration de la sûreté, de la sécurité, de l'interopérabilité et de l'intermodalité devraient constituer des facteurs déterminants pour la conception des plans futurs. La sureté aérienne et l'extension de l'espace aérien commun représentent des objectifs importants . Compte tenu des besoins croissants dans le domaine du transport des hydrocarbures, la sûreté maritime figurera parmi les aspects prioritaires . En particulier, les pratiques et procédures des mémorandums d'entente de Paris et de la mer Noire sur le contrôle par l'État du port doivent être harmonisées en visant le niveau de performances le plus élevé . La Commission propose d'exploiter pleinement les avantages que présentent le transport maritime à courte distance et les voies de navigation intérieures, en particulier le Danube .

Environnement

Il existe de nombreux processus régionaux dans ce domaine mais leur mise en œuvre a pris du retard. La stratégie communautaire pour la protection et la conservation du milieu marin ainsi que la proposition de directive «Stratégie pour le milieu marin» adoptées par la Commission en 2005[9] reconnaissent la nécessité d'aborder les problèmes posés par le milieu marin au niveau régional. Conformément à la stratégie communautaire pour le milieu marin, les États membres de l'UE seront tenus de coopérer, dans toutes les mers régionales dont l'UE est riveraine, avec l'ensemble des pays de la région. À cet effet, les États membres seront encouragés à mener des activités dans le cadre de conventions sur les mers régionales, notamment la commission de la mer Noire (voir Annexe I). L'adhésion de la Communauté à la convention sur la protection de la mer Noire contre la pollution est une priorité.

Les pays de la région de la mer Noire doivent améliorer la mise en œuvre des accords environnementaux multilatéraux et établir une coopération plus stratégique en matière d'environnement dans la région. À cet égard, la démarche adoptée par la task force DABLAS, qui consiste à coopérer pour améliorer les investissements dans le secteur de l'eau, pourrait être appliquée à d'autres questions environnementales de niveau régional, telles que la protection de la nature, la gestion des déchets, la pollution industrielle ou atmosphérique, pour autant qu'une stratégie régionale procure de réels avantages. En outre, la Commission devrait promouvoir des activités régionales visant à lutter contre le changement climatique, notamment en recourant à l'application conjointe du mécanisme de développement propre institué par le protocole de Kyoto , et associer les pays de la région de la mer Noire aux discussions internationales concernant les futures actions à mener. D'autres mécanismes pourraient être envisagés, tels qu'un développement à plus long terme des systèmes nationaux d'échange de droits d'émission dans la région.

Politique maritime

La synergie de la mer Noire offre une opportunité de dialogue sur l'émergence d'une politique maritime globale au sein de l'Union, qui vise à maximiser la croissance durable et la création d'emplois dans les secteurs liés à la mer et les régions côtières. Il s'agirait non seulement d'établir un réseau de coopération maritime transsectorielle entre les services, les entreprises et les organismes scientifiques mais encore d' améliorer la coopération et l'intégration en matière de surveillance maritime afin d'assurer la sécurité des transports maritimes et la protection de l'environnement.

Pêche

La mer Noire est une région de pêche importante et la majorité de ses stocks sont transfrontaliers. Certains de ces stocks étant en mauvais état, des actions doivent être entreprises à l'échelle régionale afin de les aider à se reconstituer. L'objectif de l'UE serait d'encourager le développement durable par la gestion des ressources halieutiques, la recherche, la collecte de données et l'évaluation des stocks dans la région de la mer Noire. Il conviendrait également d'étudier de nouveaux moyens d'assurer une utilisation durable et responsable des ressources halieutiques dans la région. Les possibilités offertes par la commission générale des pêches pour la Méditerranée, dont le mandat inclut la mer Noire, devraient être mieux exploitées.

Commerce

L'Union européenne est un partenaire économique et commercial important pour les pays de la mer Noire et une coopération économique plus étroite ainsi que des rapports commerciaux préférentiels constituent un élément important de notre relation. L'adhésion de tous les États de la mer Noire à l'OMC et nos négociations d'accords destinés à succéder aux APC avec la Russie et l'Ukraine constitueront un pas important vers la libéralisation des échanges dans la région. L'UE continuera d'apporter son appui à ce processus.

La mise en œuvre des dispositions commerciales et économiques prévues dans les plans d'action de la PEV, notamment la poursuite des réformes en faveur de l'économie de marché et le rapprochement progressif des législations et des pratiques par rapport à l'acquis communautaire dans le domaine du commerce, continuent de jouer un rôle important dans la facilitation des échanges et l'intégration au niveau régional.

Les organisations de coopération régionale de la mer Noire ont élaboré plusieurs initiatives visant à établir des zones de libre échange. En principe, l'UE est favorable aux actions qui concourent à une réelle libéralisation des échanges, dans la mesure où elles sont compatibles avec le système commercial multilatéral et où elles reflètent les accords conclus entre la CE et les États concernés. Toute initiative devrait tenir dûment compte du fait que les États membres de l'UE et les pays liés à la politique commerciale commune de l'UE par une union douanière ne peuvent participer de façon autonome aux systèmes régionaux de libre échange.

Réseaux de recherche et d' enseignement

La Commission a l'intention de stimuler l'interconnexion de tous les pays de la région au réseau paneuropéen de recherche GÉANT .

Il existe un intérêt mutuel à assurer une connectivité à haut débit entre les milieux de la recherche et de l'enseignement et à promouvoir l'harmonisation entre les cadres juridiques et réglementaires de ces pays et le cadre communautaire. Pour y parvenir, il est nécessaire d'établir des autorités de surveillance indépendantes et efficaces . Il faut aussi encourager le développement d'infrastructures à large bande et l'introduction de services en ligne dans le domaine de l'administration en ligne, du commerce électronique et des services de santé en ligne, ainsi que l'utilisation des TIC dans le domaine de l'enseignement et de la recherche.

Le programme Tempus sera un instrument utile pour établir des projets de coopération entre les universités de l'Union européenne et de la région de la mer Noire, axés sur la réforme de l'enseignement supérieur.

Sciences et technologie

Dans le domaine des sciences et de la technologie, la Commission entend encourager le renforcement des capacités et le dialogue stratégique avec les États de la mer Noire, notamment grâce aux nouveaux instruments disponibles au titre du 7e programme-cadre de recherche. Elle veillera à inclure des activités spécifiques de recherche et des sujets d'intérêt commun dans les programmes de travail du 7e programme-cadre et encouragera les synergies entre les activités financées à ce titre et celles bénéficiant d'autres instruments financiers appropriés de la CE.

3.12. Emploi et affaires sociales

Les pays partenaires de la région de la mer Noire se trouvent confrontés à des problèmes similaires, tels qu'un taux de chômage élevé, une économie informelle très répandue ainsi que des questions relatives à la promotion du travail décent, telles que le dialogue social, la protection sociale et l'égalité des sexes. La lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est placée au cœur de plusieurs plans d'action de la PEV. Une meilleure intégration des minorités ethniques et la lutte contre la discrimination sont des préoccupations essentielles pour la cohésion sociale dans nombre de pays partenaires de la mer Noire. Une coopération régionale dans ces domaines pourrait apporter une valeur ajoutée, particulièrement en ce qui concerne les échanges d'informations et de meilleures pratiques, ainsi que les initiatives de sensibilisation, telles que des programmes de formation à l'attention des fonctionnaires concernés, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile . L'Union européenne devrait soutenir ce type d'activités grâce à des programmes d'aide technique adaptés .

3.13 Développement régional

Avec l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, les ressources financières de la politique régionale de l’Union Européenne sont pour la première fois devenues disponibles pour le littoral de la mer Noire. Les programmes de la politique régionale dans ces deux Etats membres contribueront à améliorer notamment la compétitivité et la situation environnementale des régions côtières, moyennant une attention spécifique aux agendas de Lisbonne et de Göteborg. Les leçons tirées de ces programmes pourront être partagées tout autour de la mer Noire via les programmes de coopération mentionnés en section 4.

LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ET LE RÔLE DES ACTEURS LOCAUX ET DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

La Commission a établi un programme de coopération transfrontalière pour la mer Noire qui relève de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP). Ce «programme de bassin maritime» est axé sur l'appui à la société civile et à la coopération locale dans les régions côtières de la mer Noire. Le programme sera géré au niveau local dans la région, les partenaires assumant la responsabilité conjointe de sa mise en œuvre.

Ce programme facilite le renforcement des contacts entre les villes et les collectivités, les universités, les opérateurs culturels et les organisations de la société civile, y compris les organisations de consommateurs, de la mer Noire. Ce rapprochement peut jouer un rôle particulièrement important dans les régions touchées par un conflit, les acteurs de la société civile se révélant très utiles lorsqu'il s'agit de développer la coopération entre les habitants et avec ceux-ci.

De plus, il y aura de nouveaux programmes de coopération transfrontalière entre la Bulgarie et la Roumanie (financés par le Fonds européen de développement régional) et entre la Bulgarie et la Turquie (financés par l’instrument de préadhésion). Ceux-ci permettront des actions maritimes et côtières qui amélioreront le développement des liens et de coopération tout au long de la côte ouest de la mer Noire.

RENFORCEMENT DE LA PEV

Cinq pays de la région de la mer Noire sont des partenaires de la PEV. Le renforcement de la politique européenne de voisinage comprenant la conception d'une dimension thématique de la PEV et le développement progressif d'accords de libre-échange complets et détaillés enrichiraient le processus de coopération avec la région de la mer Noire. L'élimination des obstacles aux voyages effectués pour des motifs légitimes, le nouveau programme de bourses d'échange dans le cadre de la fenêtre de coopération extérieure du programme Erasmus Mundus ainsi qu'une coopération renforcée entre les universités contribueraient à faciliter les contacts régionaux.

La facilité d'investissement qu'il est proposé de créer pour les pays disposant de plans d'action PEV pourrait contribuer à la préparation et au cofinancement d'investissements dans les infrastructures, notamment dans les domaines de l'énergie, des transports et de l'environnement et en étroite coopération avec les institutions financières internationales, comme la BEI et la BERD.

LE RÔLE DES ORGANISATIONS RÉGIONALES

La Commission ne propose pas de créer de nouvelles institutions ou des structures administratives supplémentaires. Les États de la mer Noire resteraient les principaux interlocuteurs de l'UE, aussi bien dans un contexte bilatéral que dans le cadre de discussions à l'échelle régionale. L'essentiel de la contribution de la CE continuera d'être assuré au titre des programmes sectoriels existants gérés par la Commission.

L'UE devrait toutefois être prête à intensifier ses contacts avec les organisations régionales. L'initiative régionale de l'UE en mer Noire vise à l'application d'une stratégie globale qui inclut l'ensemble des pays de la région; le nombre élevé de membres de l'Organisation de la coopération économique de la mer Noire (CEMN)[10] et le fait que la Russie et la Turquie en sont les membres fondateurs constituent par conséquent un avantage décisif qui pourrait contribuer de manière substantielle au succès de la synergie de la mer Noire.

Les liens entre l'UE et la CEMN permettraient dans un premier temps de renforcer le dialogue au niveau régional, notamment par l'organisation de réunions entre hauts fonctionnaires afin d'assurer une meilleure coordination de projets concrets.

L'organisation d'un événement politique de haut niveau marquant le coup d'envoi de cette initiative donnerait à la synergie de la mer Noire une orientation politique et assurerait sa visibilité. Si les partenaires de cette initiative le décident à la lumière de progrès tangibles, des réunions ministérielles rassemblant les pays de l'UE et de la CEMN pourraient être organisées régulièrement. Des réunions entre l'UE et les États de la mer Noire partenaires de la PEV pourraient également avoir lieu à la suite de ces réunions ministérielles, au cours desquelles des consultations seraient programmées sur les questions liées à la PEV. La synergie de la mer Noire tirerait également profit des contacts utiles déjà établis entre le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire de la CEMN.

Actuellement, sept États membres de l'UE ont un statut d'observateur au sein de la CEMN[11]. En réponse à une initiative de cette dernière, la Commission a elle aussi l'intention de tenter d'obtenir le statut d'observateur et de soutenir la demande de statut d'observateur des États membres de l'Union européenne.

Dans le même temps, la Commission restera ouverte à toute possibilité de coopération appropriée qui pourrait être proposée par d'autres initiatives et organismes régionaux. Le Forum de la mer Noire[12] étant axé sur les partenariats et les réseaux régionaux, il pourrait se révéler particulièrement utile au niveau non gouvernemental et de la société civile.

Soutien financier

Le principe général serait celui du cofinancement. Le cas échéant, un soutien financier de la Communauté pourrait être accordé au titre des programmes nationaux, régionaux et transfrontaliers de l'IEVP, d'autres instruments d'aide extérieure et, en ce qui concerne les États membres de l'UE, du Fonds européen de développement régional. La flexibilité accrue offerte par les nouveaux instruments de financement de la CE devrait faciliter le financement des initiatives de coopération régionale.

Les activités régionales de la BERD, de la BEI et de la banque du commerce et du développement de la mer Noire[13] sont déjà considérables; la synergie de la mer Noire pourrait offrir de nouvelles possibilités, dont la création de mécanismes de financement conjoint, en s'appuyant sur l'expérience acquise dans le cadre de programmes tels que les partenariats au titre de la dimension septentrionale.

Conclusion

La configuration de la région de la mer Noire a considérablement changé au cours des dernières années et continuera d'évoluer. La nouvelle initiative de coopération régionale de l'UE permettrait dès lors de compléter utilement la gamme d'activités déjà très large qu'elle déploie au niveau bilatéral et sectoriel.

La présence de l'Union européenne dans la région de la mer Noire offre de nouvelles perspectives et de nouvelles possibilités. Des efforts plus cohérents et à plus long terme doivent être accomplis afin de tirer le meilleur parti de ces possibilités et de renforcer la stabilité et la prospérité dans la région. Un plus grand engagement de l'UE en matière de coopération régionale dans la mer Noire contribuera à réaliser cet objectif.

ANNEXE I

Activités récentes et en cours déployées par l'UE au niveau régional

Dès 1997, dans une communication[14], la Commission soulignait la nécessité de soutenir la coopération dans la région de la mer Noire et suggérait des domaines dans lesquels il était opportun de mettre en œuvre des programmes communautaires. Par la suite, la CE a contribué à un certain nombre d'initiatives et de programmes de coopération présentant un intérêt régional, notamment:

1. L'INITIATIVE DE BAKOU

Il s'agit d'un cadre visant à renforcer la coopération dans les domaines de l'énergie et du transport ainsi qu'à encourager l'alignement progressif sur les principes de la CE.

2. LE PROGRAMME INOGATE

Le programme INOGATE («INterstate Oil and GAs To Europe pipelines») améliore la sécurité de l'approvisionnement énergétique par la mise en œuvre de programmes pluriannuels d'assistance technique. Il est soutenu par le secrétariat à la coopération énergétique UE-bassin de la mer Noire et de la mer Caspienne et ses pays voisins («EU-Black Sea and Caspian Sea Basin and its Neighbouring Countries Energy Cooperation Secretariat»), conformément à la décision adoptée lors de la conférence ministérielle d'Astana le 30 novembre 2006.

3. INFRASTRUCTURES ÉNERGÉTIQUES

En collaboration avec d'autres instances, la Commission a participé aux travaux de modernisation des infrastructures énergétiques. De grands projets ont été réalisés, notamment la construction des oléoducs Bakou-Soupsa et Bakou-Tbilissi-Ceyhan ainsi que du gazoduc Bakou-Tbilissi-Erzerum. En outre, plusieurs projets visant à installer de nouvelles infrastructures énergétiques sont actuellement à l'étude. Il s'agit notamment de l'inversion du sens de l'oléoduc Brody-Odessa et de son extension jusqu'à Plock en Pologne, ainsi que de la construction des oléoducs Constanta-Omisalj-Trieste, Bourgas-Vlore et Bourgas-Alexandroupolis. La Commission a également joué un rôle de catalyseur dans l'accord conclu entre la Grèce et la Turquie portant sur la construction d'un gazoduc reliant ces deux pays, avec une éventuelle extension jusqu'en Italie.

4. TRACECA

Le programme TRACECA («TRAnsport Corridor Europe Caucasus Central Asia», corridor de transport entre l’Europe, le Caucase et l’Asie) offre une assistance technique portant sur les liaisons routières, ferroviaires, aériennes et maritimes entre l'Asie centrale et l'Europe. TRACECA, qui était à l'origine un programme communautaire, est régi depuis 1999 par un accord multilatéral et est doté de structures intergouvernementales.

5. INITIATIVES DU GROUPE À HAUT NIVEAU

En 2004, la Commission européenne a créé un groupe à haut niveau sur l’extension des principaux axes de transport transeuropéens vers les pays et régions voisins. Ce groupe a présenté ses recommandations en décembre 2005. Une grande partie des initiatives proposées par le groupe à haut niveau sont également applicables à la région de la mer Noire.

6. Environ NEMENT

La Commission contribue activement aux travaux de la commission de la mer Noire, l'organe exécutif de la convention sur la protection de la mer Noire contre la pollution, qui a été signée en 1992 par les six États riverains. La Commission préside également la «task force» Danube - mer Noire établie en 2001 par les pays de la région du Danube et de la mer Noire, afin d'encourager un resserrement stratégique sur des investissements dans le secteur de l'eau.

7. RÉSOLUTION DES CONFLITS

La Commission a contribué à des activités visant à la résolution de conflits, notamment dans le cadre de sa mission d'assistance à la frontière entre la Moldova et l'Ukraine.

8. RÉSEAUX NATIONAUX DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT

L'interconnexion entre les réseaux nationaux de recherche et d'enseignement (NREN) et le réseau paneuropéen de recherche GÉANT a été effectuée pour l'ensemble des États membres de l'Union et les pays candidats. Cette interconnexion est très limitée pour la Moldova et les pays du Caucase, voire inexistante dans le cas de l'Ukraine, ce qui constitue un frein majeur à l'intensification des efforts en matière de recherche et d'enseignement dans la région.

9. Science S ET TECHNOLOGIE

Le programme INCO, mis en œuvre au titre du 6e programme-cadre pour la recherche et le développement (2002-2006), a été le fer de lance des efforts déployés pour renforcer le potentiel des États de la mer Noire et établir des liens plus étroits avec la communauté scientifique de l'UE. Ce programme était destiné à la Bulgarie, à la Roumanie et à la Turquie ainsi qu'aux partenaires orientaux de la PEV. Le programme-cadre comprenait de nombreuses activités supplémentaires de coopération avec ces derniers, notamment au titre du programme INTAS axé sur la coopération entre l'UE et les pays d'Europe orientale et d'Asie centrale. En septembre 2005, les ministres des pays membres de la CEMN ont adopté un « plan d'action de la CEMN sur la coopération dans le domaine des sciences et de la technologie ». Ce plan d'action, qui s'étend sur une période de quatre ans, a été élaboré avec l'aide de l'Union européenne. Il vise à renforcer la coopération dans le domaine des sciences et de la technologie (S&T) entre les États de la mer Noire ainsi qu'entre la CEMN et l'UE. La Commission participe à toutes les réunions du groupe de travail S&T afin de l'aider dans la mise en œuvre du plan d'action.

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[1] La région de la mer Noire (voir carte en annexe II) comprend la Grèce, la Bulgarie, la Roumanie et la Moldova à l'ouest, l'Ukraine et la Russie au nord, la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan à l'est et la Turquie au sud. Bien que l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Moldova et la Grèce n'aient pas de littoral sur la mer Noire, l'histoire, la proximité et les liens étroits qu'ils ont tissés en font des acteurs régionaux naturels.

[2] Initiative élaborée par l'Autriche, la Roumanie, la Commission européenne et le Pacte de stabilité pour étendre et renforcer la coopération dans la région du Danube et la doter de dimensions politiques et économiques bien définies.

[3] Comme les programmes des Nations unies, l'OSCE, l'OCDE et le Conseil de l'Europe, ou encore le «Black Sea Trust for Regional Cooperation» du GMF des États-Unis.

[4] Les actions concrètes citées aux chapitres 3 et 4 apparaissent en italique.

[5] Initiative de coopération de l'Europe du Sud-Est, centre régional de lutte contre la criminalité transfrontalière. Basé à Bucarest, plusieurs États de la région de la mer Noire en sont membres de plein droit ou membres observateurs.

[6] Ce centre, basé à Burgas, fournit des informations sur les activités illégales menées dans la région de la mer Noire et favorise les échanges d'informations entre les garde-côtes.

[7] COM (2007) 1 final du 10.01.2007.

[8] COM (2007) 32 final «Lignes directrices concernant les transports en Europe et dans les pays voisins». Cette communication, qui repose sur les recommandations du groupe à haut niveau, expose les premières étapes d’une intégration plus approfondie du système de transport de l’UE avec les pays voisins.

[9] COM(2005) 504 et COM(2005) 505 du 24 octobre 2005.

[10] La CEMN, créée en 1992, a obtenu le statut d'organisation internationale en 1999. Axées à l'origine sur la coopération économique, ses activités ont progressivement été élargies. Tous les États de la mer Noire mentionnés dans la note de bas de page 1 font partie de cette organisation, ainsi que l'Albanie et la Serbie.

[11] La République tchèque, l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Autriche, la Pologne et la Slovaquie.

[12] Le Forum de la mer Noire est une initiative de la Roumanie.

[13] La banque du commerce et du développement de la mer Noire (BSTDB) a son siège à Thessalonique. Ses actionnaires sont les États membres fondateurs de la CEMN.

[14] COM(97) 597 final. Communication sur la coopération régionale dans la région de la mer Noire.