16.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 242/1

(1)

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, la Communauté et les États membres se sont engagés à améliorer la compétitivité des entreprises exerçant des activités en Europe. Conformément à la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (3), la Commission et les États membres devraient établir des systèmes d'information et de communication efficaces, effectifs et interopérables pour l'échange d'informations entre les administrations publiques et les citoyens de la Communauté.

(2)

L'action en faveur des services paneuropéens d'administration en ligne telle que prévue par la décision 2004/387/CE implique des mesures visant à améliorer l'efficacité de l'organisation des contrôles douaniers et à permettre un flux continu des données afin d'améliorer l'efficacité des procédures de dédouanement, de réduire les formalités administratives, de contribuer au combat contre la fraude, la criminalité organisée et le terrorisme, de protéger les intérêts financiers, la propriété intellectuelle et le patrimoine culturel, d'accroître la sécurité des marchandises et du commerce international et de renforcer la protection de la santé et de l'environnement. À cet effet, l'utilisation de technologies de l'information et de la communication (TIC) à des fins douanières revêt une importance capitale.

(3)

La résolution du Conseil du 5 décembre 2003 relative à la création d'un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce (4), qui fait suite à la communication de la Commission sur un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce, invite la Commission à élaborer, en étroite collaboration avec les États membres, un plan stratégique pluriannuel visant à mettre en place un environnement douanier électronique européen, cohérent et interopérable pour la Communauté. Le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (5) impose le recours à des procédés informatiques pour la présentation des déclarations sommaires et pour l'échange électronique de données entre les autorités douanières, afin de faire reposer les contrôles douaniers sur des systèmes automatisés d'analyse des risques.

(4)

En conséquence, il est nécessaire d'arrêter les objectifs à atteindre pour l'instauration d'un environnement sans support papier pour la douane et le commerce, ainsi que la structure, les moyens et les délais pour y parvenir.

(5)

La Commission devrait mettre en œuvre la présente décision en étroite collaboration avec les États membres. Il est donc nécessaire de préciser les tâches et les responsabilités respectives des parties concernées et de déterminer comment les coûts seront répartis entre la Commission et les États membres.

(6)

La Commission et les États membres devraient se répartir la responsabilité des éléments communautaires et nationaux des systèmes de communication et d'échange d'informations, conformément aux principes arrêtés dans la décision no 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) (6) et en tenant compte de la décision no 2235/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2002 portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) (7).

(7)

Afin de garantir le respect de la présente décision et la cohérence entre les différents systèmes à élaborer, il est nécessaire d'instituer un mécanisme de suivi.

(8)

Des rapports réguliers élaborés par les États membres et la Commission devraient fournir des informations sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la présente décision.

(9)

Afin de parvenir à un environnement sans support papier, une étroite collaboration entre la Commission, les autorités douanières et les opérateurs économiques est nécessaire. Pour faciliter cette collaboration, le groupe chargé de la politique douanière devrait veiller à la coordination des activités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. Les opérateurs économiques devraient être consultés, aux niveaux tant national que communautaire, à tous les stades de la préparation de ces activités.

(10)

Les pays en voie d'adhésion et les pays candidats devraient être autorisés à prendre part à ces activités, en vue de préparer leur adhésion.

(11)

Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir la mise en place d'un environnement sans support papier pour la douane et le commerce, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison de son ampleur et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(12)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (8).

(13)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à proroger les délais prévus à l'article 4, paragraphes 2, 3 et 5, de la présente décision. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente décision, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE,

a)

faciliter les procédures d'importation et d'exportation;

b)

réduire les coûts liés au respect de la réglementation et les coûts administratifs, ainsi qu'améliorer les délais de dédouanement;

c)

coordonner une approche commune du contrôle des marchandises;

d)

contribuer à assurer la perception correcte de tous les droits de douane et autres prélèvements;

e)

assurer l'envoi et la réception rapides d'informations utiles concernant la chaîne internationale d'approvisionnement;

f)

permettre un flux continu de données entre les administrations des pays exportateurs et importateurs, ainsi qu'entre les autorités douanières et les opérateurs économiques, rendant possible la réutilisation des données saisies dans le système.

a)

un échange harmonisé d'informations, sur la base de modèles de données et de formats de messages acceptés au niveau international;

b)

une adaptation des procédures douanières et des procédures connexes afin de maximaliser leur bon fonctionnement et leur efficacité, de les simplifier et de réduire les coûts liés au respect de la réglementation douanière;

c)

la mise à la disposition des opérateurs économiques d'un large éventail de services douaniers électroniques permettant à ces opérateurs de dialoguer de la même manière avec les autorités douanières de tous les États membres.

a)

les opérateurs économiques;

b)

la Commission;

c)

d'autres administrations ou agences officielles concernées par la circulation internationale de marchandises (ci-après dénommées «autres administrations ou agences»).

a)

des systèmes pour l'importation et l'exportation, fonctionnant en interaction avec le système pour le transit et permettant un flux continu de données d'un système douanier à un autre dans toute la Communauté;

b)

un système d'identification et d'enregistrement des opérateurs économiques, fonctionnant en interaction avec le système des opérateurs économiques autorisés et permettant à ceux-ci de ne s'enregistrer qu'une seule fois pour la totalité de leurs échanges avec les autorités douanières dans l'ensemble de la Communauté, en tenant compte des systèmes communautaires ou nationaux existants;

c)

un système pour la procédure d'autorisation, y compris les processus d'information et de consultation, la gestion des certificats pour les opérateurs économiques autorisés et l'enregistrement de ces certificats dans une base de données accessible aux autorités douanières.

a)

un cadre régissant des points d'accès unique, qui permet aux opérateurs économiques d'utiliser une interface unique pour la présentation de leurs déclarations en douane électroniques, même si la procédure douanière est suivie dans un autre État membre;

b)

des interfaces électroniques pour les opérateurs économiques, qui leur permettent d'effectuer toutes leurs opérations douanières, même si plusieurs États membres sont concernés, auprès des autorités douanières de l'État membre dans lequel ils sont établis; et

c)

des services de guichet unique, qui permettent un flux continu de données entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, entre les autorités douanières et la Commission, ainsi qu'entre les autorités douanières et d'autres administrations ou agences, et qui permettent aux opérateurs économiques de présenter aux bureaux de douane toutes les informations nécessaires pour le dédouanement à l'importation ou à l'exportation, y compris des informations exigées par des réglementations non douanières.

a)

les études de faisabilité connexes et les spécifications fonctionnelles et techniques communes des systèmes;

b)

les produits et services communs, notamment les systèmes communs de référence requis pour les informations douanières et connexes;

c)

les services du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) pour les États membres;

d)

les activités de coordination menées par les États membres et la Commission lorsqu'ils assurent la mise en oeuvre et l'exploitation des systèmes douaniers électroniques dans le cadre du domaine commun communautaire;

e)

les activités de coordination menées par la Commission lorsqu'elle assure la mise en œuvre et l'exploitation des systèmes douaniers électroniques dans le cadre du domaine externe communautaire, à l'exclusion des services destinés à satisfaire des besoins nationaux.

a)

les spécifications fonctionnelles et techniques nationales des systèmes;

b)

les systèmes nationaux, notamment les bases de données;

c)

les connexions de réseau entre les autorités douanières et les opérateurs économiques, ainsi qu'entre les autorités douanières et les autres administrations ou agences, au sein du même État membre;

d)

tout logiciel ou équipement qu'un État membre juge nécessaire pour garantir la pleine utilisation du système.

a)

la coordination de la mise en place, des essais de conformité, du déploiement, de l'exploitation et du soutien des éléments communautaires, en ce qui concerne les systèmes douaniers électroniques;

b)

la coordination, au niveau communautaire, des systèmes et services prévus par la présente décision avec d'autres projets utiles concernant l'administration en ligne;

c)

la réalisation des tâches qui lui sont dévolues au titre du plan stratégique pluriannuel prévu à l'article 8, paragraphe 2;

d)

la coordination du développement des éléments communautaires et nationaux, en vue d'une mise en œuvre synchronisée des projets;

e)

la coordination, au niveau communautaire, des services douaniers électroniques et des services de guichet unique en vue de leur promotion et de leur mise en œuvre au niveau national;

f)

la coordination des besoins de formation.

a)

la coordination de la mise en place, des essais de conformité, du déploiement, de l'exploitation et du soutien des éléments nationaux, en ce qui concerne les systèmes douaniers électroniques;

b)

la coordination, au niveau national, des systèmes et services prévus par la présente décision avec d'autres projets utiles concernant l'administration en ligne;

c)

la réalisation des tâches qui leur sont dévolues au titre du plan stratégique pluriannuel prévu à l'article 8, paragraphe 2;

d)

la communication régulière à la Commission d'informations sur les mesures prises pour permettre à leurs autorités ou à leurs opérateurs économiques respectifs de faire pleinement usage des systèmes douaniers électroniques;

e)

la promotion et la mise en œuvre, au niveau national, des services douaniers électroniques et des services de guichet unique;

f)

la formation nécessaire des fonctionnaires des douanes et autres fonctionnaires compétents.

a)

à la détermination des stratégies, des ressources nécessaires et des phases de développement;

b)

à la coordination de toutes les activités liées aux douanes électroniques afin de garantir une utilisation des ressources la meilleure et la plus efficace possible, y compris les ressources déjà utilisées aux niveaux national et communautaire;

c)

à la coordination des aspects relatifs à la réglementation, à l'exploitation, à la formation et au développement informatique ainsi qu'à la communication d'informations concernant ces aspects aux autorités douanières et aux opérateurs économiques;

d)

à la coordination des activités de mise en œuvre par toutes les parties concernées;

e)

au respect des délais prévus à l'article 4 par les parties concernées.