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Bruxelles, le 17.3.2006

COM(2006) 132 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 et les modifications à insérer dans l’accord révisant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans la perspective de la conclusion des négociations sur la révision de l’accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé “l’accord de Cotonou”), le Conseil a prévu un engagement provisoire minimum pour le cadre financier pluriannuel de coopération postérieur au 9e FED (fonds européen de développement) afin de maintenir “ son effort d’aide aux États ACP au moins au même niveau que le 9 me FED hors reliquat, auquel il convient d’ajouter, sur la base des estimations communautaires, les effets de l’inflation, de la croissance au sein de l’Union européenne et de l’élargissement de celle-ci aux dix nouveaux États membres en 2004 ”. L’équivalent chiffré de cet engagement est de 22.682 millions d’euros sur base des estimations communautaires. Aucune décision n’avait cependant été prise en ce qui concerne la période couverte (2008-2012 ou 2008-2013), le montant définitif de l’aide (avec une éventuelle tranche conditionnelle supérieure au montant minimum) et le mécanisme de financement (budgétisation ou 10me FED). C’est pourquoi le cadre financier pluriannuel provisoire, inclus dans l’accord de Cotonou révisé[1], prévoit dans son annexe Ia, point 3, que “ toute modification requise au cadre financier pluriannuel ainsi qu’aux éléments de l’accord y relatifs sera décidée par le Conseil des ministres, par dérogation à l’article 95 du présent accord ”.

Étant donné que le Conseil européen du 16 décembre 2005 a arrêté des décisions concernant la période couverte (2008-2013), le montant alloué aux ACP (22 682 millions d’euros en prix courants, dépenses d’appui exclues) et le mécanisme de financement (fonds européen de développement, intergouvernemental), l’accord de Cotonou révisé peut maintenant être modifié. Étant donné que la période couverte va au-delà de la période traditionnelle de cinq ans, il y a lieu de modifier non seulement l’annexe Ia mais également l’article 95 de l’accord de Cotonou, qui définit la durée de l’accord, ainsi que les protocoles financiers et les clauses de révision y afférents. Dans un souci de cohérence, il est également proposé de modifier le protocole financier du 9me FED afin de préciser la période qu’il couvre (annexe I).

Le cadre financier pluriannuel du 10e FED, couvrant la période 2008-2013, confirme le principe d’une clause de caducité, qui sera entièrement compatible avec une éventuelle budgétisation postérieure. Il facilite également les augmentations ultérieures des contributions des États membres à la lumière des engagements qu’ils ont pris récemment d’accroître leur aide officielle au développement et de consacrer au moins la moitié de ces ressources supplémentaires à l’Afrique. Par ailleurs, le cadre financier pluriannuel est suffisamment souple pour permettre d’autres adaptations après le réexamen du budget en 2008-2009.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 et les modifications à insérer dans l’accord révisant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005

LE CONSEIL DE L’UNION EUROP ÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après « ACP ») et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou, au Bénin, le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg, au Grand-Duché de Luxembourg, le 25 juin 2005 (ci-après « l’accord ACP-CE »)[2],

considérant ce qui suit:

(1) Dans la décision 2005/446/EC du 30 mai 2005, le Conseil a fixé au 31 décembre 2007 la date au-delà de laquelle les fonds du 9e Fonds européen de développement (ci-après « FED ») ne pourront plus être engagés, à l’exception des ressources pour le financement de la facilité d’investissement[3].

(2) L’annexe Ia de l’accord révisé signé à Luxembourg le 25 juin 2005 portant sur le cadre financier pluriannuel de coopération au titre de l’accord ACP-CE pour la période après le 9e FED ne mentionne ni la période exacte couverte (5 ou 6 ans), ni de montant, ni le mécanisme de financement (budget général de l’Union européenne ou nouveau FED).

(3) Ladite annexe Ia prévoit cependant que « toute modification requise au cadre financier pluriannuel ainsi qu’aux éléments de l’accord y relatifs sera décidée par le Conseil des ministres, par dérogation à l’article 95 » de l’accord ACP-CE.

(4) Le Conseil européen du 16 décembre 2005 a décidé de la période exacte couverte (6 ans), du montant (22.682 millions d’euros à prix courants) et du mécanisme de financement (10e FED),

DÉCIDE:

Article unique

La Communauté propose d’arrêter, au sein du Conseil des ministres ACP-CE, la position suivante relative au cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 sur la base du projet de décision du Conseil des ministres ACP-CE joint en annexe.

Des modifications mineures peuvent être apportées à ce projet de décision sans qu’une nouvelle décision du Conseil soit nécessaire.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet de

Décision du Conseil des ministres ACP-CE du …

précisant le cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 en modifiant l’accord révisant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005.

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après « ACP ») et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou, au Bénin, le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg, au Grand-Duché de Luxembourg, le 25 juin 2005 (ci-après « l’accord ACP-»)[4], et notamment le paragraphe 3 de son annexe Ia,

considérant ce qui suit :

(1) L’annexe Ia de l’accord révisé signé à Luxembourg le 25 juin 2005 portant sur le cadre financier pluriannuel de coopération au titre de l’accord de partenariat ACP-CE révisé pour la période après le 9e Fonds européen de développement (ci-après « FED ») précise que l’Union européenne s’engage à maintenir son effort d’aide aux États ACP au titre de l’accord ACP-CE au moins au même niveau que le 9e FED augmenté des effets de l’inflation, de la croissance au sein de l’Union et de l’élargissement de celle-ci aux dix nouveaux États membres en 2004, mais ne mentionne ni la période exacte couverte (5 ou 6 ans), ni de montant, ni le mécanisme de financement (budget général de l’Union européenne ou nouveau FED).

(2) Lors de la conclusion des négociations sur l’accord de partenariat ACP-CE révisé à Bruxelles, le 23 février 2005, l’Union européenne s’est engagée à proposer dans les plus brefs délais un montant précis ainsi que la période d’application de l’accord.

(3) L’annexe Ia de l’accord ACP-CE prévoit que « toute modification requise au cadre financier pluriannuel ainsi qu’aux éléments de l’accord y relatifs sera décidée par le Conseil des ministres, par dérogation à l’article 95 » de l’accord de partenariat ACP-CE révisé.

(4) Le Conseil européen du 16 décembre 2005 a décidé de la période exacte couverte (6 ans), du montant (22.682 millions d’euros à prix courants) et du mécanisme de financement (10e FED).

DÉCIDE :

Article unique

Les modifications de l’accord de partenariat entre les membres du groupe ACP, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 figurant en annexe sont approuvées par le Conseil des ministres ACP-CE.

Fait à Port Moresby, le

Pour le Conseil

Le Président

Annexe à la décision du Conseil des ministres ACP-CE

précisant le cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 en amendant l’accord révisant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005.

a) L’article 95, paragraphe 2, de l’accord ACP-CE est remplacé par le texte suivant :

«Des protocoles financiers sont définis par le Conseil des ministres ACP-CE pour des périodes pluriannuelles. »

b) L’annexe I « Protocole financier », paragraphe 1, de l’accord ACP-CE est remplacée par le texte suivant :

«1. Aux fins exposées dans le présent accord et pour une période à compter du 1er mars 2000 jusqu’au 31 décembre 2007, le montant global des concours financiers de la Communauté est de 15.200 millions d’euros. Cette période pourra être révisée par décision du Conseil des ministres ACP-CE, conformément au paragraphe 3 de l’annexe Ia. »

c) Il est inséré à l’accord ACP-CE l’annexe Ib suivante :

« Annexe Ib – Cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013

1. Aux fins exposées dans le présent accord et pour une période à compter du 1er janvier 2008, le montant global des concours financiers de la Communauté est de 22.682 millions d’euros au titre du 10e Fonds européen de développement.

2. Ce montant sera immédiatement disponible à l’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel. Il sera réparti entre les enveloppes de la coopération de la manière suivante :

1. 18.940 millions d’euros sont affectés au financement des programmes indicatifs nationaux et régionaux . Cette enveloppe servira

i. à financer les programmes indicatifs nationaux des États ACP conformément aux articles 1er à 5 de l’annexe IV du présent accord, relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion ;

ii. à financer les programmes indicatifs régionaux d’appui à la coopération et à l’intégration régionale et interrégionale des États ACP conformément aux articles 6 à 11, 13, paragraphe 1, et 14 de l’annexe IV du présent accord, relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion ;

2. 2.242 millions d’euros sont affectés au financement de la coopération intra-ACP et interrégionale au bénéfice de nombreux États ACP ou de la totalité de ces États, y compris pour l’appui institutionnel au CDE et au CTA visés à l’annexe III du présent accord et à l’Assemblée parlementaire paritaire visée à l’article 17 du présent accord, conformément aux articles 12, 13, paragraphe 2, et 14 de l’annexe IV du présent accord relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion ;

3. 1.500 millions d’euros sont affectés au financement de la facilité d’investissement selon les modalités et les conditions exposées à l’annexe II du présent accord relative aux modes et conditions de financement, dont 400 millions d’euros au titre des bonifications d’intérêts prévues aux articles 2 et 4 de ladite annexe II .

3. Les opérations financées dans le cadre de la facilité d’investissement, y compris les bonifications d’intérêts y afférentes, sont gérées par la Banque européenne d’investissement. Un montant indicatif jusqu’à concurrence de 1.700 millions d’euros complémentaire au 10e FED est accordé par la Banque européenne d’investissement sous la forme de prêts sur ses ressources propres. Ces ressources sont accordées aux fins exposées à l’annexe II du présent accord relative aux modes et conditions de financement, conformément aux conditions prévues par les statuts de la BEI et aux dispositions appropriées des modes et conditions de financement des investissements tels que définis à l’annexe susmentionnée. Tous les autres moyens de financement au titre du présent protocole sont gérés par la Commission.

4. Les reliquats du 9e FED ou des FED antérieurs ne pourront plus être engagés au-delà du 31 décembre 2007 ou de la date d’entrée en vigueur du présent cadre financier pluriannuel si elle est postérieure, ainsi que les montants désengagés après cette date de projets au titre desdits fonds, à l’exception des reliquats issues du système visant à garantir la stabilisation des recettes d’exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9e FED et des reliquats des montants affectés au financement de la facilité d’investissement, à l’exclusion des bonifications d’intérêts y afférentes, qui seront transférés au 10e FED où ils seront utilisés conformément aux conditions fixées dans le présent accord révisé.

5. Le montant global du présent cadre financier pluriannuel couvre la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013. Au-delà du 31 décembre 2013, les fonds du 10e FED ne pourront plus être engagés, à l’exception des montants affectés au financement de la facilité d’investissement, à l’exclusion des bonifications d’intérêts y afférentes.

6. Le comité des Ambassadeurs ACP-CE, au nom du Conseil des ministres ACP-CE, peut prendre les mesures appropriées, à l’intérieur du montant global du cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de la programmation dans le cadre de l’une des enveloppes décrites au point 2, y compris la réallocation de fonds entre enveloppes.

7. La Communauté et les Etats membres peuvent décider à tout moment d’augmenter le montant global du présent cadre financier pluriannuel, et notamment lors de la revue du budget communautaire de 2008-2009 et à la lumière des engagements pris par les États membres en vue d’une augmentation de leur aide publique au développement au cours de la période du présent cadre financier pluriannuel. Le Conseil des ministres ACP-CE, conformément au paragraphe 3 de l’annexe Ia de l’accord de partenariat ACP-CE, décidera de leur affectation aux différents instruments décrits au point 2. Le déblocage de ces montants additionnels peut faire l’objet d’un examen préalable par le Conseil des résultats de la coopération sur la base d’une évaluation des performances préparée par la Commission. Une telle évaluation des performances sera de toute manière préparée par la Commission et transmise au Conseil avant fin 2010. Cette revue portera tant sur le degré de réalisation des engagements et des décaissements que sur les résultats et l’impact. Cette évaluation contribuera également à évaluer les nouvelles ressources nécessaires au soutien de la coopération financière au titre du présent accord après le 10e FED.

8. Les États membres peuvent également décider à tout moment d’une budgétisation totale ou partielle du 10e FED. Toute modification requise au présent cadre financier pluriannuel ainsi qu’aux éléments de l’accord y relatifs sera décidée par le Conseil des ministres ACP-CE conformément au paragraphe 3 de l’annexe Ia du présent accord. »

[1] JO L 287 du 28.10.2005

[2] JO L 287 du 28.10.2005

[3] JO L 156 du 18.6.2005

[4] JO L 209 du 11.8.2005 et JO L 287 du 28.10.2005