52006DC0724

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Bruxelles, le 4.12.2006

COM(2006) 724 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant l'approche générale visant à permettre aux pays partenaires PEV de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant l'approche générale visant à permettre aux pays partenaires PEV de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires

Introduction

Un élément important de la politique européenne de voisinage (PEV) est la possibilité pour les pays partenaires PEV de participer à certaines politiques et à certains programmes communautaires ou d'y coopérer plus étroitement. Cette participation peut prendre deux formes :

- les pays PEV peuvent coopérer avec des agences ou autres organismes spécifiques associés à la gestion des politiques communautaires (Agence de sécurité maritime européenne, Agence européenne pour l'environnement, Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, Autorité de surveillance de GALILEO, etc.), participer à leurs travaux ou se voir accorder le statut d'observateur en leur sein;

- les partenaires PEV peuvent être intégrés dans la mise en œuvre de certaines politiques communautaires (recherche et développement, protection des consommateurs, société de l'information, compétitivité et innovation, etc.). Pour chaque programme, il conviendra de définir si cette participation sera financée par les pays eux-mêmes (comme c'est le cas pour les membres de l'Espace économique européen) ou par le budget de l'UE [à partir des ressources du programme prévues pour ce faire, dès lors que la base juridique applicable le permet, ou à l'aide d'un financement ad hoc au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)].

La Commission a entrepris un examen complet des agences et des programmes existants afin d'évaluer les possibilités dans ces domaines. Sur cette base, la présente communication propose deux approches distinctes, l'une concernant la participation aux agences communautaires, l'autre la participation aux programmes communautaires.

Dans le premier cas, des accords individuels devront être négociés entre chaque partenaire PEV et chaque agence. Dans le second cas, et afin d'éviter la procédure fastidieuse d'adoption d'une multitude de décisions des conseils de coopération ou d'association arrêtant les modalités et conditions techniques détaillées de la participation de chaque pays à chaque programme au cas par cas, la présente communication envisage une approche en deux temps, inspirée de l'expérience acquise avec les pays en phase de préadhésion. Dans un premier temps, la Commission demandera un mandat pour négocier un protocole d'habilitation général à chacun des accords de partenariat et de coopération ou des accords d'association, en commençant par les pays partenaires PEV avec lesquels des plans d'action PEV ont déjà été arrêtés. Une fois ratifiés, ces protocoles constitueront une base juridique solide pour établir avec les partenaires PEV, selon une procédure plus simple, des protocoles d'entente spécifiques à chaque programme, qui fixeront des modalités précises de participation aux programmes présentant un intérêt pour les deux parties. Une approche au cas par cas resterait toujours possible, mais serait réservée aux cas prioritaires.

La Commission entend présenter des recommandations concernant des mandats spécifiques pour les protocoles additionnels aux accords de partenariat et de coopération ou aux accords d'association au printemps 2007.

Contexte

Le document d'orientation sur la politique européenne de voisinage (PEV) du 12 mai 2004[1] établissait comme objectif politique de permettre aux 16 partenaires PEV (Algérie, Arménie, Autorité palestinienne, Azerbaïdjan, Belarus, Égypte, Géorgie, Liban, Libye, Israël, Jordanie, Maroc, Moldova, Syrie, Tunisie et Ukraine) de participer aux programmes communautaires qui s'y prêtent. Il indiquait que la Commission procédait «à un tour d'horizon des programmes et agences de l'UE où la participation des pays voisins pourrait être bénéfique à la fois à l'UE élargie et aux pays voisins». Il expliquait que «la politique européenne de voisinage prévoit l'ouverture progressive de certains programmes communautaires, en fonction des intérêts réciproques et des ressources disponibles» et que «plusieurs partenaires se sont dits intéressés par une participation, éventuellement en qualité d'observateurs, à certaines enceintes communautaires coopératives ou réglementaires». Cette ligne d'action a été approuvée par le Conseil le 14 juin 2004.

Les plans d'actions PEV déjà approuvés et en vigueur avec dix partenaires PEV (Arménie, Autorité palestinienne, Azerbaïdjan, Géorgie, Israël, Jordanie, Maroc, Moldova, Tunisie et Ukraine) ou en passe d'être adoptés (Égypte, Liban) contiennent un énoncé type indiquant que la PEV ouvre de nouvelles perspectives de partenariat, notamment «la possibilité d'une ouverture graduelle ou d'une participation renforcée dans certains programmes communautaires». Un des plans d'action PEV contient aussi une formule spécifique stipulant que la Communauté européenne s'engage à procéder à «un examen global de tous les […] programmes et organes communautaires afin de permettre [au pays partenaire] d'y participer».

Le choix concret des programmes et agences spécifiques aux travaux desquels un pays partenaire PEV serait susceptible de prendre part à titre individuel repose sur une identification des intérêts, dans le domaine concerné, de la Communauté européenne, des partenaires PEV et des agences compétentes, ainsi que sur l'issue de négociations spécifiques à chaque programme, chaque agence et chaque pays.

La présente communication fournit des informations succinctes sur les agences et programmes susceptibles d'être ouverts aux partenaires PEV et se propose de définir une approche générale permettant de parvenir à l'objectif politique susmentionné.

Justification

La participation des pays partenaires PEV aux programmes et agences communautaires offre des opportunités considérables pour renforcer encore la politique européenne de voisinage.

Certaines agences peuvent elles-mêmes être intéressées par les compétences de partenaires PEV, alors que pour d'autres, l'objectif visé par l'Union européenne d'encourager et de soutenir les réformes réglementaire et administrative ainsi que la consolidation des institutions dans les pays voisins par l'intermédiaire de la politique européenne de voisinage représente l'intérêt général communautaire. L'obligation de remplir un certain nombre de conditions préalablement à toute participation aux travaux d'une agence communautaire (telles que l'alignement sur l'acquis communautaire ou la mise en place d'institutions nationales adéquates, dotées de capacités suffisantes) agira, dans de nombreux cas, comme un catalyseur et incitera à une réforme et à une modernisation des secteurs concernés. Souvent, elle constituera aussi un moyen efficace de promouvoir la convergence des partenaires PEV vers les normes, bonnes pratiques et exigences juridiques de l'UE. De ce fait, cette approche comporte, par nature, un élément de conditionnalité positive. La participation de pays partenaires est conforme à l'objectif de la PEV consistant à projeter hors de l'UE des politiques communautaires internes, afin de contribuer à promouvoir la prospérité, la stabilité et la sécurité de notre voisinage.

Lorsque leurs bases juridiques l'autorisent, certains programmes communautaires ont déjà été ouverts, de manière sélective, aux pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion, ainsi qu'aux pays de l'EEE et à la Suisse. L'expérience enregistrée avec des pays non membres a montré que la participation à des programmes communautaires pouvait avoir des effets très positifs. Au niveau politique et réglementaire, elle a poussé à élaborer et à adopter des stratégies dans toute une série de domaines d'action pertinents pour les processus de réforme et de transition. Elle a encouragé les pays partenaires à adopter de nouveaux modèles de consultation et d'association du secteur privé. Elle a permis aux responsables politiques de pays tiers d'accéder plus facilement à des réseaux spécialisés et de se familiariser avec les aspects pratiques du processus décisionnel communautaire. Dans certains cas, cette participation a conduit à la création de nouvelles institutions, dans d'autres cas au renforcement des capacités administratives et de l'autorité juridique de celles qui existaient déjà. Elle a été un instrument de diffusion des bonnes pratiques. Enfin, elle a aussi amélioré la visibilité de l'Union européenne dans les pays tiers.

Conditions juridiques préalables

Les actes constitutifs (statuts) des agences prévoient souvent la possibilité que des pays tiers participent aux travaux.

Les bases juridiques des programmes communautaires prévoient fréquemment la possibilité d'inviter des pays tiers à participer (par le biais de la «clause d'ouverture»).

Par ailleurs, des accords contraignants en droit international doivent être conclus pour arrêter les conditions et modalités générales de participation des partenaires PEV.

Participation aux agences communautaires

À ce jour, la Communauté européenne et l'Union européenne ont établi, en se fondant sur diverses bases juridiques relevant du premier pilier, 21 agences non exécutives, dotées chacune d'un domaine de compétence. Trois autres sont sur le point d'être créées. Ces agences sont souvent financées par le budget communautaire. Certaines s'autofinancent. Trois autres organes de ce type ont été établis en s'appuyant sur les dispositions du deuxième pilier; ils fonctionnent sous le contrôle du Conseil, à l'aide d'un budget exclusivement constitué de contributions nationales fournies par les États membres de l'UE. Trois autres organes du même type ont été institués en se fondant sur les dispositions du troisième pilier, ce qui porte à 30 le nombre d'organes et d'agences différents (voir l'annexe A).

Une agence européenne de régulation peut être définie comme une entité juridique autonome créée par le législateur pour participer à la régulation d'un secteur à l'échelle européenne et à la mise en œuvre d'une politique communautaire. Par ses tâches, elle contribue à améliorer la façon dont les règles sont appliquées dans toute l'UE.

Dans de nombreux cas, leur acte constitutif contient une disposition type indiquant que «l'agence est ouverte à la participation des pays tiers qui ont conclu avec la Communauté européenne des accords prévoyant l'adoption et l'application par ces pays du droit communautaire dans le domaine couvert par l'acte de base. Dans le cadre de ces accords, des arrangements sont élaborés qui spécifient notamment la nature et les modalités de la participation de ces pays aux travaux de l'agence, y compris des dispositions relatives à la participation à certains organes internes, aux contributions financières et à l'emploi de personnel»[2]. Cette participation s'entend cependant toujours sans droit de vote au sein du conseil d'administration. De même, la participation aux activités d'une agence ne conduira pas automatiquement à l'adhésion à cette agence en qualité de membre à part entière.

Le législateur européen instituant les agences au moyen d'une législation dérivée propre qui arrête des dispositions spécifiques à chacune, les conditions de participation des pays tiers varient, suivant le domaine de compétence de l'organe créé (voir l'annexe B).

Définition d'une politique en matière de participation des partenaires PEV

Des modalités concrètes devront être négociées pour régir la participation des différents pays partenaires PEV à une agence donnée, sur la base d'un identification et d'une appréciation des intérêts de la Communauté et de ceux du pays partenaire. L'intégration des partenaires PEV dans les travaux des agences auxquelles ils peuvent participer devra se faire de manière progressive et sélective, en tenant compte des avantages mutuels découlant de cette participation, ainsi que des conditions à remplir pour prendre part aux activités. La capacité d'absorption d'une agence doit être considérée comme une condition préalable. La Commission intensifiera ses contacts avec tous les partenaires PEV afin d'identifier les possibilités dont ils disposent de participer, de manière sélective, aux travaux des agences communautaires, en se basant tant sur la priorité accordée à la question par chaque partenaire que sur son engagement à long terme à appuyer cette participation. En s'aidant du dialogue régulier mené au sein des différents organes institués dans le cadre des accords de partenariat et de coopération ou des accords d'association (conseils et comités de coopération ou d'association, sous-comités), les pays partenaires PEV seront encouragés à identifier et à exposer leurs intérêts concrets ainsi que leur capacité à participer aux travaux des agences communautaires.

Parallèlement à l'élaboration d'accords formels sur la base desquels les partenaires PEV pourront participer aux travaux des agences communautaires, il pourra aussi être nécessaire d'explorer et de promouvoir d'autres voies permettant d'intensifier progressivement la coopération technique avec les pays voisins et de préparer ces derniers à une éventuelle participation. Les conseils d'administration des agences concernées devront être dûment associés à cet exercice.

Sans préjuger de l'issue de consultations plus approfondies, la Commission estime que les activités suivantes des agences communautaires présentent l'intérêt le plus immédiat pour les partenaires PEV:

- la participation à l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) nécessitera l'adoption et l'application de la législation communautaire dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information, mais sera possible pour tous les partenaires intéressés. Les partenaires PEV européens signataires de la convention de Chicago[3] qui acceptent d'adopter et d'appliquer la législation communautaire dans le domaine concerné peuvent participer aux travaux de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA). Les pays tiers ayant conclu des accords sectoriels avec la Communauté européenne peuvent se voir accorder le statut d'observateur spécial au sein de cette agence. Certains coopèrent déjà dans une certaine mesure en tant que membres des JAA (Joint Aviation Authorities - Autorités conjointes de l'aviation), l'EASA étant aussi membre des JAA depuis 2003. En outre, des partenaires PEV européens non membres des JAA ainsi que des pays non européens peuvent coopérer avec l'EASA dans le cadre d'arrangements de travail conclus sous la forme d'arrangements administratifs entre leurs autorités de l'aviation civile et l'Agence afin de permettre des procédures de vérification plus efficaces et de faciliter la certification des produits aéronautiques. Enfin, les partenaires PEV ayant une production aéronautique significative peuvent conclure des accords de reconnaissance mutuelle avec la Communauté portant sur leurs procédures de certification respectives et ainsi bénéficier d'un niveau élevé de coopération réglementaire et administrative avec l'EASA. La participation des partenaires PEV aux travaux de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) et la participation des partenaires PEV européens aux travaux de l'Agence ferroviaire européenne (ERA) pourrait être envisagée, pour autant que les pays concernés aient conclu avec la Communauté des accords relatifs à l'adoption et à l'application du droit communautaire. De même, la participation des partenaires PEV aux activités de l'Autorité européenne de sécurité des aliments est subordonnée à l'adoption et à l'application de l'ensemble de la législation communautaire liée à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux[4]. L'Agence européenne pour l'environnement (EEA), une agence communautaire comptant désormais 32 membres depuis l'adhésion de la Suisse, étudie actuellement la possibilité de permettre à des pays PEV sélectionnés de participer à certaines de ses activités. Elle accorde déjà la priorité à la coopération avec les partenaires PEV dans le cadre de processus de coopération régionale (tels que le processus «Environnement pour l'Europe» conduit par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU) ou des activités liées à l'environnement menées dans le cadre du processus euro-méditerranéen ou de la commission de la mer Noire);

- actuellement, la participation de partenaires PEV n'est pas possible dans certaines agences communautaires dont les fonctions se limitent à aider les États membres de la CE à appliquer certaines politiques communautaires internes, telles que, par exemple, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHIM) ou l'Office communautaire des variétés végétales (CPVO).

Le principal objectif d'autres agences communautaires est précisément la coopération avec les pays tiers, notamment les partenaires PEV (la Fondation européenne pour la formation, par exemple). Les partenaires PEV étant des interlocuteurs naturels pour ces agences, ils ne peuvent pas participer à leurs travaux avec un statut d'observateur ou équivalent.

À l'heure actuelle, certaines autres agences envisagent seulement une coopération sélective avec des pays tiers, en qualité de partenaires externes dans le cadre d'activités spécifiques. Les modalités de cette coopération sont arrêtées par le conseil d'administration des agences concernées. Par exemple, la participation ponctuelle de partenaires PEV à diverses activités de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), telles que des comités d'experts, des séminaires et des enquêtes, semble souhaitable et réalisable. Une participation aux activités d'information et aux réseaux d'information nationaux de l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail peut aussi être envisagée. Dès que des agences telles que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM), qui collabore actuellement de manière informelle avec des partenaires PEV sur un certain nombre de questions, notamment la grippe aviaire, auront achevé leur phase de démarrage, elles seront en mesure de proposer aux partenaires PEV une participation plus poussée. Le règlement instituant l'Agence communautaire de contrôle des pêches permet la coopération avec des pays tiers en ce qui concerne les obligations en matière de contrôle et d'inspection.

La situation des pays partenaires PEV[5] vis-à-vis des agences communautaires et les possibilités qui leur sont offertes de participer aux travaux de ces dernières varient donc d'une agence à une autre.

Dans un certain nombre de cas, une approche progressive sera nécessaire, en commençant par mettre en place des programmes de coopération visant à familiariser les pays partenaires PEV aux travaux des agences. Il s'agirait de mesures préparatoires pour les cas où l'adoption de l'acquis communautaire ou la mise à niveau préalable des administrations s'imposent. Ce n'est que dans un deuxième temps, sur la base de l'expérience acquise dans les programmes de coopération, que serait examinée l'opportunité de conclure un accord de participation aux travaux des différentes agences.

Bien que les pays partenaires PEV ne puissent y adhérer, l'Office européen de police (Europol), l'Unité de coopération judiciaire européenne (Eurojust) et l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'UE (Frontex) offrent des possibilités de coopération intéressantes. Des accords de coopération existent avec un certain nombre de pays tiers, dont la Fédération de Russie, alors que d’autres, comme les États-Unis et la Croatie, ont conclu des accords opérationnels avec les agences. Le choix des pays partenaires se fait en tenant compte aussi bien des priorités des politiques de l'Union européenne en matière de relations extérieures que des priorités fondées sur les besoins opérationnels.

Participation aux programmes communautaires

La Commission gère un certain nombre de programmes communautaires sectoriels (Aeneas, Tempus, Erasmus Mundus, par exemple), spécifiquement conçus pour aider des pays tiers, en particulier les partenaires PEV. Ces programmes externes ne sont pas couverts par la présente communication.

La présente communication concerne uniquement les programmes communautaires internes, qui ont été mis en place au bénéfice des États membres de l'UE et pour appuyer les politiques internes de la Communauté européenne. Ces programmes constituent un ensemble intégré de mesures adoptées par la Communauté européenne pour promouvoir la coopération entre ses États membres dans différents domaines spécifiques et, à terme, atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés. En principe, ces mesures ont été conçues exclusivement à l'intention des États membres et sont associées à une dotation spécifique inscrite au budget général de l'UE. Toutefois, les règlements portant établissement de ces programmes autorisent dans de nombreux cas la participation de pays tiers, à certaines conditions. En outre, en fonction de leur objet, certains programmes internes peuvent posséder une dimension externe.

Les institutions européennes élaborent actuellement les nouveaux programmes communautaires dont le financement est prévu au titre des perspectives financières 2007-2013. Une partie de ces programmes est énumérée dans la communication de la Commission du 22 mai 2006[6], qui présente brièvement un paquet de propositions législatives soumises à décision. Toutefois, cette communication ne contient pas les propositions législatives qui n'ont fait l'objet d'un accord politique qu'après le 17 mai 2006. Pour l'instant, la situation globale évolue car le processus législatif est encore en cours pour un certain nombre de ces nouveaux programmes. En conséquence, il n'est possible d'établir qu'une liste préliminaire, encore susceptible d'évoluer, des bases juridiques concernées (annexe C).

Dans de nombreux cas, ces nouveaux programmes communautaires remplaceront des programmes existants dont l'expiration est prévue à la fin de l'année 2006. La présente communication porte donc essentiellement sur les programmes dont la durée de mise en œuvre s'étend au-delà de cette année.

Un grand nombre des actes juridiques établissant ces programmes prévoient qu'un programme peut «être ouvert à la participation de pays tiers, si des accords le permettent». Certaines de ces «clauses d'ouverture» affirment explicitement que des pays tiers (en particulier les pays couverts par la PEV) peuvent être admis à participer «conformément aux conditions fixées dans les accords respectifs établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires».

Les accords de partenariat et de coopération ou les accords d'association déjà conclus avec les partenaires PEV ne contiennent pas de dispositions concernant les programmes communautaires. Il apparaît donc nécessaire de leur adjoindre des protocoles, conformément, en particulier, à l'article 300 du traité instituant la Communauté européenne et en faisant référence aux bases juridiques internes des divers programmes communautaires concernés. Ces protocoles contiendraient des accords-cadres arrêtant les conditions et modalités générales de participation des partenaires PEV et serviraient de base à des mémorandums d'entente qui définiraient les arrangements techniques, financiers et administratifs spécifiques à la participation de chaque partenaire PEV aux différents programmes concernés.

Définition d'une politique cohérente pour l'intégration des partenaires PEV

La participation aux divers programmes communautaires présentera une utilité et un intérêt différents pour les partenaires PEV et la Communauté. Un examen rapide des domaines d'action concernés fait apparaître les constatations suivantes:

- le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation et son volet concernant l'innovation et l'esprit d'entreprise représentent un changement notable de la manière dont l'esprit d'entreprise est encouragé dans la Communauté européenne. Les pays partenaires PEV pourraient y participer, sous réserve d'accords bilatéraux;

- dès que le nouveau volet «Énergie intelligente-Europe» du programme-cadre aura vu sa gestion consolidée, son ouverture aux partenaires PEV pourra aussi faire l'objet d'accords spécifiques;

- la même chose vaut pour le troisième volet du programme-cadre, le programme d'appui stratégique en matière de TIC;

- différents modes de participation au programme MEDIA 2007 sont offerts aux pays partenaires PEV européens ayant ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière. La compatibilité de leur législation avec l'acquis communautaire dans le secteur des média et de l'audiovisuel, notamment sa dimension extérieure (ratification de la Convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle), est une condition préalable générale à remplir pour pouvoir participer à ce programme. Tous les modes de participation nécessitent un budget supplémentaire et la négociation d'arrangements spécifiques et d'un accord sur la contribution financière du pays participant;

- le programme Marco Polo consacré aux transports prévoit la participation des pays voisins sur la base de crédits supplémentaires et conformément à des procédures à convenir avec ces pays;

- la participation la plus large possible des pays partenaires PEV est souhaitable dans le programme SESAR, qui est le volet technologique du Ciel Unique européen. Dès qu'un pays tiers signe un accord horizontal sur le transport aérien (parmi les partenaires PEV, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, le Liban, le Maroc, la Moldova et l'Ukraine l'ont déjà fait ou sont en passe de le faire), il devient susceptible de devenir membre de l'entreprise commune SESAR;

- le programme de santé publique 2007-2013 envisage la participation éventuelle de pays tiers, en particulier les partenaires PEV;

- la même chose vaut pour le programme de protection des consommateurs 2007-2013. Le contenu spécifique de la participation d'un pays partenaire PEV devra être déterminé en fonction des progrès de ce dernier dans l'alignement de sa législation sur l'acquis communautaire dans ce domaine;

- les propositions de la Commission relatives aux programmes Douane 2013 et Fiscalis 2013 prévoient la participation des pays partenaires PEV qui sont parvenus à un niveau suffisant de rapprochement de leur législation et de leurs méthodes administratives sur celles en vigueur dans la Communauté et qu'un accord-cadre ait été conclu;

- le programme Pericles, programme communautaire en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage, prévoit une ouverture aux pays non membres dès lors que des crédits sont disponibles pour ce faire dans le budget communautaire, à certaines conditions et sur la base d'arrangements à convenir avec les pays concernés;

- le programme IDABC (fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens) prévoit une coopération internationale avec des pays tiers, notamment les pays partenaires PEV, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 2, de la décision 2004/387/CE portant adoption de ce programme, sans préjudice de toute autre disposition de cette décision. Les coûts afférents à cette participation ne sont pas couverts par le programme.

Hormis ces programmes strictement internes ouverts à la participation des partenaires PEV à certaines conditions, d'autres programmes communautaires sont conçus dès le départ pour permettre cette participation, sous des formes spécifiques. Ils prévoient des modes de coopération particuliers permettant d'associer des individus et des organes des partenaires PEV sans devoir passer par la définition de conditions et modalités générales dans des accords-cadres adoptés dans des protocoles aux accords d'association ou aux accords de partenariat et de coopération:

- le septième programme-cadre de recherche prévoit déjà la possibilité de financer des organisations de partenaires PEV;

- le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie envisage la possibilité d'accorder un financement aux partenaires issus de pays tiers impliqués dans un partenariat, un projet ou des actions de réseau, jusqu'à concurrence de 1 % du budget du programme;

- le programme Culture, qui vise à promouvoir la coopération culturelle entre les créateurs, les acteurs culturels et les institutions culturelles, est ouvert à la coopération (et non pas à la participation) avec les pays tiers qui ont conclu des accords d'association ou de coopération avec la Communauté européenne (c'est le cas des partenaires PEV) qui comportent des clauses culturelles, sur la base de crédits supplémentaires et de procédures spécifiques;

- le programme Jeunesse en action 2007-2013 prévoit la coopération avec les pays tiers ayant signé des accords avec la Communauté européenne dans le domaine de la jeunesse (les «pays partenaires»). Cette coopération permet d'intégrer des participants issus des pays partenaires PEV dans la plupart des activités financées par le programme;

- le programme Hercule II permet d'allouer des crédits à la protection des intérêts financiers de la Communauté en rapport avec la participation des pays couverts par la PEV;

- les projets s'inscrivant dans le cadre de divers programmes menés dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité financés au titre du programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» peuvent associer des pays tiers, tels que les partenaires PEV, lorsque la participation de ces derniers sert leur objectif. Le programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» permet aussi à des pays tiers de prendre part à différents projets ;

- enfin, le Fonds européen de développement régional (FEDER) peut financer certaines actions à l’extérieur du territoire de la Communauté européenne dans le cadre de la coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale.

Enfin, certains programmes communautaires ne semblent pas se prêter à une participation des partenaires PEV, tels que le programme «L'Europe pour les citoyens» qui promeut la citoyenneté européenne active. D'autres programmes, tels que e-Content Plus, Safer Internet plus ou le programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires, ne sont pas ouverts à la participation des pays partenaires PEV ni à une coopération avec eux, sous quelque forme que ce soit. C'est également le cas du programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale (Progress), qui a pour objet d'apporter une aide financière à la mise en œuvre des objectifs de l'Union européenne dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, tels qu'énoncés dans l'Agenda social.

Méthode

La méthode permettant la participation des partenaires PEV aux agences est différente de celle permettant la participation aux programmes communautaires.

La participation des partenaires PEV aux travaux des agences nécessitera l'établissement d'accords bilatéraux au cas par cas, pour chaque partenaire et chaque agence, individuellement et séparément. Les accords de cette nature couvriront des points tels que le respect de conditions législatives ou administratives préalables à toute participation (alignement complet sur l'acquis concerné), les privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires des agences au cours de leurs missions dans les pays partenaires PEV, les permis de travail, les dispositions en matière de sécurité sociale et les autres éléments statutaires applicables aux ressortissants des pays PEV mis à disposition des agences, la délégation de droits souverains liés aux agences concernées, le droit des agences d'appliquer la réglementation communautaire dans leurs relations avec les pays partenaires PEV et des dispositions relatives au contrôle financier.

Pour les programmes communautaires, la Commission propose de suivre mutatis mutandis la pratique déjà établie dans le cas des pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion[7] (l'approche «cadre» appliquée depuis 2002). Cette méthode comporte deux phases.

Les bases juridiques des programmes concernés exigent généralement que des modalités et conditions soient arrêtées pour la participation des pays tiers, au moyen d'accords conclus entre la Communauté et le pays concerné. Actuellement, des accords de partenariat et de coopération ou des accords d'association sont en vigueur avec tous les partenaires PEV, sauf trois (l'accord de partenariat et de coopération avec le Belarus est actuellement «gelé», l'accord d'association avec la Syrie n'a pas encore été signé et aucun accord d'association n'a encore été négocié avec la Libye), mais ils ne contiennent pas de dispositions en ce sens. C'est la raison pour laquelle il serait préférable de conclure, avec chacun des partenaires PEV, un protocole additionnel sur un accord-cadre[8] établissant les principes généraux de participation afin de permettre la participation aux programmes dont les bases juridiques prévoient l'ouverture aux pays PEV (voir l'annexe C).

Il semble approprié de commencer à négocier de tels protocoles avec les partenaires avec lesquels des plans d'action PEV ont été conclus. Dans la mesure où son accord d'association est entré en vigueur en septembre 2005, un protocole pourrait aussi être conclu avec l'Algérie, ce qui permettra la négociation de mémorandums d'entente dès qu'un plan d'action PEV aura été convenu avec ce pays partenaire.

Ces protocoles stipuleraient aussi que des modalités et conditions de participation plus détaillées devraient être arrêtées dans un mémorandum d'entente spécifique à chaque programme, en tenant dûment compte des intérêts concrets des deux parties. Ils fixeraient, entre autres, les règles régissant la participation, en particulier les capacités administratives et la contribution financière requises, les mécanismes permettant de prendre part à la gestion du programme et les dispositions en matière de contrôle financier.

L'approche «cadre» offre l'avantage de ne nécessiter, par partenaire PEV, que la ratification d'un seul protocole portant sur un accord-cadre qui ouvre la voie à la conclusion de mémorandums d'entente spécifiques par programme. Cette méthode permet à la Commission, agissant au nom de la Communauté, d'arrêter ou de modifier ultérieurement les modalités techniques et administratives régissant la participation de chaque partenaire PEV aux différents programmes, sans en passer par une procédure fastidieuse impliquant les conseils de coopération et d'association pour régler ces détails techniques. Toutefois, dans des cas prioritaires présentant un intérêt clairement identifié, cette approche générale n'empêchera pas les organes compétents de prendre des décisions individuelles afin de permettre à un partenaire PEV donné de participer à un programme spécifique, notamment en l'absence de protocole.

Ces mémorandums d'entente négociés entre la Commission et le partenaire PEV suivraient un modèle type, déjà établi pour les mémorandums négociés avec les pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion. Dans le cas des programmes gérés au nom de la Communauté par des agences exécutives (volets du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, programmes Marco Polo, Énergie intelligente, Santé publique et Média et septième programme-cadre de recherche), ces dernières devront être pleinement associées aux négociations.

Contributions financières et assistance communautaire

Une contribution financière sera demandée aux pays partenaires PEV souhaitant participer aux travaux d'agences communautaires ou à des programmes communautaires. Dans la mesure où cette contribution devra être calculée sur la base de critères propres à chaque agence ou programme, il est impossible de la déterminer à l'avance. Les critères de calcul des frais de participation diffèrent d'une agence à une autre et d'un programme à un autre. Dans certains cas, ils reposent sur des formules basées sur le PIB, et dans d'autres, ils dépendent des missions des agences et des programmes. Les calculs peuvent aussi tenir compte des spécificités des partenaires PEV. En général, l'expérience acquise avec les pays candidats fournira des orientations pour la détermination du niveau de contribution attendu des partenaires PEV.

Ainsi qu'il a été précédemment indiqué, les programmes communautaires établis à des fins internes ne prévoient que très rarement un budget consacré à la collaboration avec les pays tiers.

Comme pour les programmes communautaires, les budgets des agences communautaires relèvent en général de lignes budgétaires internes. En conséquence, la participation d'États non membres de l'UE aux travaux des agences devra être intégralement couverte, soit au moyen d'une contribution correspondant à la totalité des coûts, versée au budget communautaire, soit par des programmes de coopération financés par l'aide communautaire au titre de l'instrument de partenariat et de voisinage européen ou par d'autres bailleurs de fonds.

Aucune aide générique globale destinée à appuyer la participation aux agences et programmes, comme ce fut le cas pour les pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion, n'est prévue pour les pays partenaires PEV à l'heure actuelle, la politique européenne de voisinage étant distincte de la politique d'élargissement de l'Union européenne. Toutefois, la PEV vise à appuyer les processus de modernisation et de réforme, en particulier la modernisation institutionnelle et le renforcement des capacités des pays partenaires.

Ainsi, au cas par cas, une aide de ce type peut être prévue lors de la programmation nationale régulière de l'aide communautaire fournie au titre de l'instrument de partenariat et de voisinage européen, dans le cadre des documents de stratégie par pays et des programmes indicatifs nationaux. Cette aide, dont la durée pourrait être limitée à une période prédéterminée, viserait à faciliter la participation d'un pays bénéficiaire de l'instrument à des programmes ou agences spécifiques, ou à l'aider à s'y préparer en appuyant le renforcement de ses capacités administratives ou l'alignement de sa législation sur la réglementation, les politiques et les bonnes pratiques communautaires. Une assistance peut aussi être utile pour aider les bénéficiaires à tirer pleinement parti des opportunités qui leur sont offertes dans le cadre de ces programmes.

Rapports

La Commission fera régulièrement rapport au Conseil et au Parlement sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage ainsi que dans la promotion et la mise en œuvre des plans d'action PEV individuels. Ces rapports contiendront aussi des informations sur la participation aux agences et programmes. Le premier de ces rapports est rendu public par la Commission en même temps que la présente communication.

Prochaines étapes

Un certain nombre de pays partenaires PEV ont d'ores et déjà fait part de leur souhait de participer aux travaux de certaines agences et à certains programmes. En outre, ils s'appuient sur des passages, dans les divers plans d'action PEV, qui engagent les deux parties à explorer les possibilités de mettre en place cette participation.

Compte tenu des progrès enregistrés dans l'adoption des bases juridiques des divers programmes communautaires qui entreront en vigueur pour les perspectives financières 2007-2013, les conditions préalables suivantes sont désormais remplies:

1. un engagement général a été pris, dans le cadre de la politique européenne de voisinage, concernant l'ouverture des agences et des programmes communautaires à la participation des partenaires PEV;

2. certains partenaires PEV ont manifesté leur intérêt à l'égard d'une participation aux activités de certaines agences ainsi qu'à certains programmes;

3. des décisions ont été prises portant établissement de programmes communautaires pour les perspectives financières 2007-2013 et prévoyant la possibilité de les ouvrir aux partenaires PEV;

4. en ce qui concerne la possibilité de lancer les négociations sur les modalités et conditions concrètes de cette participation, des plans d'action PEV ont été conclus avec bientôt douze des seize pays partenaires PEV, et l'accord d'association conclu avec l'Algérie est entré en vigueur.

Sur la base de ce qui précède, il semble désormais approprié d'ouvrir des consultations visant à:

5. convenir, sur une base sélective et graduelle, de développer la participation individuelle des partenaires PEV aux travaux et activités de certaines agences communautaires, en tenant compte des intérêts mutuels identifiés et sous réserve du respect des conditions requises;

6. approuver une série de protocoles aux accords de partenariat et de coopération ou aux accords d'association concernés, établissant des accords-cadres avec ces treize partenaires PEV relatifs à leur participation à des programmes communautaires, et

7. lancer des consultations techniques en vue d'établir des mémorandums d'entente précis sur la base de ces accords-cadres, qui arrêtent les modalités techniques de la participation des partenaires PEV aux différents programmes.

Les contacts réguliers que la Commission entretient avec les différents partenaires PEV, en particulier au sein des comités de coopération et d'association et des sous-comité spécifiques institués par ces accords, constituent une opportunité pour lancer des consultations techniques ciblées visant à identifier concrètement l'intérêt mutuel que présenterait une telle participation, puis à définir sa portée, ses modalités et ses conditions. Des accords sectoriels négociés dans les domaines concernés seraient aussi possibles.

Conclusions

La Commission invite le Conseil à approuver l'approche exposée dans la présente communication et à élaborer des conclusions sur la mise en œuvre de cet aspect de la politique européenne de voisinage.

Sur cette base, la Commission entend présenter des recommandations portant sur l'autorisation d'ouvrir des négociations avec les partenaires PEV en vue d'établir les protocoles susmentionnés.

Annex A

List of EC and EU agencies (non-executive, regulatory)

Community agencies (1st pillar) | Seats | Founding acts |

1 | CEDEFOP* (European Centre for the Development of Vocational Training) * Centre européen pour le Développement de la Formation Professionnelle | Thessalonica/GR | Regulation (EEC) No 337/75 of the Council of 10 February 1975 establishing a European Centre for the Development of Vocational Training, OJ L 39, 13.2.1975, p. 1 |

2 | EUROFOUND (European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions) | Dublin/IE | Regulation (EEC) No 1365/75 of the Council of 26 May 1975 on the creation of a European Foundation for the improvement of living and working conditions, OJ L 139, 30.5.1975, p. 1 |

3 | EEA (European Environment Agency) | Copenhagen/DK | Council Regulation (EEC) No 1210/90 of 7 May 1990 on the establishment of the European Environment Agency and the European Environment Information and Observation Network, OJ L 120, 11.5.1990, p. 1 |

4 | ETF (European Training Foundation) | Turin/IT | Council Regulation (EEC) No 1360/90 of 7 May 1990 establishing a European Training Foundation, OJ L 13, 23.5.1990, p. 1 |

5 | EMCDDA (European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction) | Lisbon/PT | Council Regulation (EEC) No 302/93 of 8 February 1993 on the establishment of a European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction, OJ L 36, 8.2.1993, p. 1 Note: In July 2006, a political agreement was reached between the European Parliament and the Council on a recast of the EMCDDA regulation. This recast is expected to enter into force still in 2006 and will replace Council Regulation (EEC) No 302/93. |

6 | EMEA (European Agency for the Evaluation of Medicinal Products) | London/GB | Council Regulation (EEC) No 2309/93 of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products, OJ L 214, 24.8.1993, p. 1 |

7 | OHIM (Office for Harmonisation in the Internal Market) | Alicante/ES | Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trade mark (See Art. 2), OJ L 11, 14.1.1994, p. 1 |

8 | OSHA (European Agency for Safety and Health at Work) | Bilbao/ES | Council Regulation (EC) No 2062/94 of 18 July 1994 establishing a European Agency for Safety and Health at Work, OJ L 216, 20.8.1994, p. 1 |

9 | CPVO (Community Plant Variety Office) | Angers/FR | Council Regulation (EC) No 2100/94 of 27 July 1994 on Community plant variety rights (see Art. 4), OJ L 227, 1.9.1994, p. 1 |

10 | CdT* (Translation Centre for the bodies of the EU) * Centre de traduction des organes de l’UE | Luxembourg/LU | Council Regulation (EC) No 2965/94 of 28 November 1994 setting up a Translation Centre for bodies of the European Union, OJ L 314, 7.12.1994, p. 1 |

11 | EUMC (European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia) | Vienna/AT | Council Regulation (EC) No 1035/97 of 2 June 1997 establishing a European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia, OJ L 151, 10.6.1997, p. 1. Due to be replaced by a European Agency for Fundamental Rights (see infra, proposed EC agencies, No 3) |

12 | EAR (European Agency for Reconstruction) | Thessalonica/GR | Council Regulation (EC) No 2454/1999 of 15 November 1999 amending Regulation (EC) No 1628/96 relating to aid for Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia, in particular by the setting up of a European Agency for Reconstruction, OJ L 299, 20.11.1999, p. 1 |

13 | EFSA (European Food Safety Authority) | Parma/IT | Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety, OJ L 31, 1.2.2002, p. 1 |

14 | EMSA (European Maritime Safety Agency) | Lisbon/PT | Regulation (EC) No 1406/2002 of the European Parliament and of the Council of 27 June 2002 establishing a European Maritime Safety Agency, OJ L 208, 5.8.2002, p. 1 |

15 | EASA (European Aviation Safety Agency) | Cologne/DE | Regulation (EC) No 1592/2002 of the European Parliament and of the Council of 15 July 2002 on common rules in the field of civil aviation and establishing a European Aviation Safety Agency, OJ L 240, 7.9.2002, p. 1 |

16 | ENISA (European Network and Information Security Agency) | Heraklion/GR | Regulation (EC) No 460/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 establishing the European Network and Information Security Agency, OJ L 77, 13.3.2004, p. 1 |

17 | ECDC (European Centre for Disease Prevention and Control) | Stockholm/SE | Regulation (EC) No 851/2004 of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 establishing a European Centre for disease prevention and control, OJ L 142, 30.4.2004, p. 1 |

18 | ERA (European Railway Agency) | Lille-Valenciennes/FR | Regulation (EC) No 881/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 establishing a European railway agency (Agency Regulation), OJ L 164, 30.4.2004, p. 1 |

19 | European GNSS Supervisory Authority (GALILEO) | Not decided | Council Regulation (EC) No 1321/2004 of 12 July 2004 on the establishment of structures for the management of the European satellite radio-navigation programmes (see Art. 1), OJ L 246, 20.7.2004, p. 1 |

20 | FRONTEX* (European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the EU) * Frontières Extérieures | Warsaw/PL | Council Regulation (EC) No 2007/2004 of 26 October 2004 establishing a European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union, OJ L 349, 25.1.2004, p. 1 |

21 | CFCA (Community Fisheries Control Agency) | Vigo/ES | Council Regulation (EC) No 768/2005 of 26 April 2005 establishing a Community Fisheries Control Agency and amending Regulation (EEC) No 2847/93 establishing a control system applicable to the common fisheries policy, OJ L 128, 21.5.2005, p. 1 |

Community agencies proposed/under inter-institutional negotiation (1st pillar) | Seats | Commission proposals |

1 | ECA (European Chemicals Agency) | Helsinki/FI | COM(2003) 644, 29.10.2003: Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency and amending Directive 1999/45/EC and Regulation (EC) on Persistent Organic Pollutants, not published in OJ |

2 | European Gender Institute | Not decided | COM(2005) 81, 8.3.2004: Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a European Institute for Gender Equality, not published in OJ |

3 | EFRA (European Union Agency for Fundamental Rights) | Vienna/AT | COM(2005) 280, 30.6.2005: Proposal for a Council Regulation establishing a European Union Agency for Fundamental Rights, not published in OJ |

EU agencies (2nd and 3rd pillars) | Seats | Founding acts |

1 | ISS (European Institute for Security Studies) | Paris/FR | Council Joint Action of 20 July 2001 on the establishment of a European Union Institute for Security Studies, OJ L 200, 25.7.2001, p. 1 |

2 | EUSC (European Union Satellite Centre) | Torrejón de Ardoz/ES | Council Joint Action of 20 July 2001 on the establishment of a European Union Satellite Centre, OJ L 200, 25.7.2001, p. 5 |

3 | EDA (European Defence Agency) | Brussels/BE | Council Joint Action 2004/551/CFSP of 12 July 2004 on the establishment of the European Defence Agency, OJ L 245, 17.7.2004, p. 17 |

4 | EUROPOL (European Police Office) | The Hague/NL | Council Act of 26 July 1995 drawing up the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention), OJ C 316, 27.11.1995, p. 1. |

5 | EUROJUST (The European Union’s Judicial Cooperation Unit) | The Hague/NL | Council Decision 2002/187/JHA of 28 February 2002 setting up Eurojust with a view to reinforcing the fight against serious crime, OJ L 63, 6.3.2002, p. 1 |

6 | CEPOL* (European Police College) * Collège européen de police | Bramshill//UK | Council Decision 2005/681/JHA of 20 September 2005 establishing the European Police College (CEPOL) and repealing Decision 2000/820/JHA, OJ L 256, 1.10.2005, p. 63 |

Annex B

List of Agencies – “openness” to ENP partners

Agency | Seat | Potentially open to ENP partners | Relevant legal provisions |

CEDEFOP (European Centre for the Development of Vocational Training) | Thessalonica | No | Regulation (EEC) No 2337/75 of 10 February 1975 |

EUROFOUND (European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions) | Dublin | Yes | Regulation (EEC) No 1365/75 of 26 May 1975, Article 3(2): The Foundation shall cooperate as closely as possible with specialised institutes, foundations and bodies in the Member States or at international level. |

EEA (European Environment Agency) | Copenhagen | Yes | Regulation (EEC) No 1210/90 of 7 May 1990 Preamble: Whereas it is desirable to provide for the Agency to be open to other countries which share the concern of the Community and the Member States for the objectives of the Agency under agreements to be concluded between them and the Community; Article 2: For the purposes of achieving its objective, the tasks of the Agency shall be: (v) to promote the incorporation of European environmental information into international environment monitoring programmes such as those established by the United Nations and its specialised agencies; (vi) to ensure the broad dissemination of reliable environmental information. Article 19: The Agency is open to countries which are not members of the European Communities but which share the concerns of the Communities and the Member States for the objectives of the Agency under agreements concluded between them and the Community following the procedure in Article 228 of the Treaty. Article 20: No later than two years after the entry into force of this Regulation, the Council shall decide on further tasks for the Agency in particular in the following areas: ... promoting environmentally friendly technologies and processes and their use and transfer within the Community and in third countries. |

ETF (European Training Foundation) | Turin | No | Regulation (EEC) No 1360/90 of 7 May 1990, Article 16 - Participation of third countries: 1. The Foundation shall be open to the participation of countries which are not members of the European Community and which share the commitment of the Community and the Member States to the provision of aid in the training field to the eligible countries defined in Article 1. Note: As ENP partner countries are beneficiaries of the ETF, this provision does not apply to them. |

EMCDDA (European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction) | Lisbon | Yes | Regulation (EEC) No 302/93 of 8 February 1993, Article 13 - Non-Community countries: 1. The Centre shall be open to the participation of those non-Community countries which share the Community's interests and those of its Member States in the Centre's objectives and work, on the basis of agreements entered into between them and the Community on the basis of Article 235 of the Treaty. 2. The management board may take a decision on the involvement of experts proposed by non-Community countries in the ad hoc working parties provided for in Article 2(2), subject to an undertaking from the interested parties to observe the rules referred to in Article 6. Note: In July 2006, a political agreement was reached between the European Parliament and the Council on a recast of the EMCDDA regulation. This recast is expected to enter into force still in 2006 and will replace Regulation (EEC) No 302/93. The relevant article will then read: Article 21 - Participation of third countries - The Centre shall be open to the participation of any third country that shares the interest of the Community and of its Member States in the Centre's objectives and work, on the basis of agreements entered into between such third countries and the Community on the basis of Article 300 of the Treaty. |

EMEA (European Agency for the Evaluation of Medicinal Products) | London | No | Regulation (EEC) No 2309/93 of 22 July 1993 |

OHIM (Office for Harmonisation in the Internal Market) | Alicante | No | Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 |

EU-OSHA (European Agency for Safety and Health at Work) | Bilbao | Yes | Regulation (EC) No 2062/94 of 18 July 1994, Article 9 - Observers: The Administrative Board may, after consulting the Commission, invite representatives of non-member countries, of Community institutions and bodies and of international organisations as observers. |

CPVO (Community Plant Variety Office) | Angers | No | Regulation (EC) No 2100/94 of 27 July 1994 |

CDT (Translation Centre for the bodies of the EU) | Luxembourg | No | Regulation (EC) No 2965/94 of 28 November 1994 |

EUMC (European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia) | Vienna | Yes | Regulation (EC) No 1035/97 of 2 June 1997 Article 4 - European Racism and Xenophobia Information Network (Raxen): 3. The Centre may also enter into contractual relations, on an ad hoc basis and for specific tasks, with bodies that are not part of Raxen. Article 7 - Cooperation with national and international organisations: 1. To help it carry out its tasks, the Centre shall cooperate with organisations in the Member States or international, governmental or non-governmental organisations competent in the field of racist and xenophobic phenomena. 3.Should agreements with other international organisations or with third countries prove necessary for the Centre to carry out its tasks efficiently, the Community shall, following the same procedure as mentioned above, enter into such agreements, on behalf of the Centre. |

EAR (European Agency for Reconstruction) | Thessalonica | No | Regulation (EC) No 2454/1999 of 15 November 1999 |

EFSA (European Food Safety Authority) | Parma | Yes | Regulation (EC) No 178/2002 of 28 January 2002 Article 49 - Participation of third countries: The Authority shall be open to the participation of countries, which have concluded agreements with the European Community by virtue of which they have adopted and apply Community legislation in the field covered by this Regulation. Arrangements shall be made under the relevant provisions of those agreements, specifying in particular the nature, extent and manner in which these countries will participate in the Authority's work, including provisions related to participation in the networks operated by the Authority, inclusion in the list of competent organisations to which certain tasks may be entrusted by the Authority, financial contributions and staff. Article 50 - Rapid alert system: 6. Participation in the rapid alert system may be opened up to applicant countries, third countries or international organisations, on the basis of agreements between the Community and those countries or international organisations, in accordance with the procedures defined in those agreements. The latter shall be based on reciprocity and shall include confidentiality measures equivalent to those applicable in the Community. |

EMSA (European Maritime Safety Agency) | Lisbon | Yes | Regulation (EC) No 1406/2002 of 27 June 2002, Article 17 - Participation of third countries: 1. The Agency shall be open to the participation of third countries, which have entered into agreements with the European Community, whereby they have adopted and are applying Community law in the field of maritime safety and prevention of pollution by ships. 2. Under the relevant provisions of these agreements, arrangements will be developed which shall, inter alia, specify the nature and the extent of the detailed rules for the participation of these countries in the work of the Agency, including provisions on financial contributions and staff. |

EASA (European Aviation Safety Agency) | Cologne | Yes | Regulation (EC) No 1592/2002 of 15 July 2002, Article 18(2) - International relations: The Agency may cooperate with the aeronautical authorities of third countries and the international organisations competent in matters covered by this Regulation in the framework of working arrangements concluded with those bodies, in accordance with relevant provisions of the Treaty. The Regulation differentiates between “participation” and “cooperation”: Participation in EASA: Article 55 is relevant only for Ukraine and potentially, Moldova, Georgia, Armenia, and Azerbaijan (JAA membership required) Cooperation with EASA: Articles 9 and 18 relevant for all ENP partners save for the Palestinian Authority which is not a Contracting Party to the Chicago Convention. |

ENISA (European Network and Information Security Agency) | Heraklion | Yes | Regulation (EC) No 460/2004 of 10 March 2004, Article 24 - Participation of third countries: 1. The Agency shall be open to the participation of countries, which have concluded agreements with the European Community by virtue of which they have adopted and applied Community legislation in the field covered by this Regulation. 2. Arrangements shall be made under the relevant provisions of those arrangements, specifying in particular the nature, extent and manner in which these countries will participate in the Agency's work, including provisions related to participation in initiatives undertaken by the Agency, financial contributions and staff. |

ECDC (European Centre for Disease Prevention and Control) | Stockholm | Yes | Regulation (EC) No 851/2004 of 21 April 2004, Article 30 - Participation of third countries: 1. The Centre shall be open to the participation of countries, which have concluded agreements with the Community by virtue of which they have adopted and apply legislation of equivalent effect to Community legislation in the field covered by this Regulation. 2. Arrangements shall be made under the relevant provisions of those agreements, specifying in particular the nature, extent and manner in which those countries are to participate in the Centre's work, including provisions relating to participation in the networks operated by the Centre, inclusion in the list of competent organisations to which certain tasks may be entrusted by the Centre, financial contributions and staff. |

ERA (European Railway Agency) | Lille-Valenciennes | Yes (European partners) | Regulation (EC) No 881/2004 of 29 April 2004, Article 36 - Participation by third countries: 1. The Agency shall be open to participation by European countries which have concluded agreements with the Community, whereby the countries concerned have adopted and are applying Community legislation in the field covered by this Regulation. 2. In accordance with the relevant provisions of the above-mentioned agreements, arrangements shall be made which shall specify the detailed rules for participation by these countries in the work of the Agency, in particular the nature and extent of such participation. These arrangements shall include, inter alia, provisions on financial contributions and staff. They may provide for representation, without vote, on the Administrative Board. |

FRONTEX (European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the EU) | Warsaw | Yes | Regulation (EC) No 2007/2004 of 26 October 2004, Article 14 - Facilitation of operational cooperation with third countries and cooperation with competent authorities of third countries: In matters covered by its activities and to the extent required for the fulfilment of its tasks, the Agency shall facilitate the operational cooperation between Member States and third countries, in the framework of the European Union external relations policy. The Agency may cooperate with the authorities of third countries competent in matters covered by this Regulation in the framework of working arrangements concluded with these authorities, in accordance with the relevant provisions of the Treaty. |

GALILEO-European GNSS Supervisory Authority | to be determined | Yes | Regulation (EC) No 1321/2004 of 12 July 2004, Article 21 - Participation of third countries: 1. The Authority shall be open to the participation of third countries, which have entered into agreements with the European Community to this effect. 2. Under the relevant provisions of these agreements, arrangements shall be developed specifying, in particular, the nature, extent and manner in which these countries will participate in the work of the Authority, including provisions relating to participation in the initiatives undertaken by the Authority, financial contributions and staff. 3. The participation of any third country in the Authority shall be submitted for approval to the Council. |

CFCA (Community Fisheries Control Agency) | Vigo | Yes (cooperation as described in Article 4) | Council Regulation (EC) No 768/2005 of 26 April 2005 Article 4 with provisions on tasks relating to the international obligations of the Community relating to control and inspections allows the Agency, at the request of the Commission, to assist the Community and Member States in their relations with third countries and regional international fisheries organisations of which the Community is a member. The Agency may, at the request of the Commission, cooperate with the competent authorities of third countries in matters relating to control and inspection in the framework of agreements concluded between the Community and such countries. The Agency may, with its field of competence, carry out on behalf of Member States tasks under international fisheries agreements to which the Community is party. |

EU 2st and 3rd pillar agencies |

ISS (European Institute for Security Studies) | Paris | Yes | Council Joint Action of 20 July 2001, Article 17 - Visiting researchers: Visiting researchers may for limited time periods be seconded to the Institute by Member States and Third States, after agreement by the Director, to participate in the activities of the Institute in accordance with Article 2. |

EUSC (European Union Satellite Centre) | Torrejón de Ardoz | Yes (limited eligibility) | Council Joint Action of 20 July 2001, Article 21 - Association of third States: Non-EU European NATO members and other States which are candidates for accession to the EU shall be entitled to be involved in the Centre's activities in accordance with the Provisions set out in the Annex. |

EDA (European Defence Agency) | Brussels | Yes | Council Joint Action 2004/551/CSFP of 12 July 2004, Article 23 - Participation of third parties: 1. Third parties may contribute to a particular ad hoc project or programme, established in accordance with Articles 20 or 21, and to the budget associated with it. The Steering Board shall, acting by qualified majority, approve as necessary ad hoc arrangements between the Agency and third parties for each particular project or programme. 2. For projects established under Article 20, the contributing Member States meeting with the Steering Board shall approve any necessary modalities with the relevant third parties relating to their contribution. 3. For projects established under Article 21, the contributing Member States shall decide any necessary modalities with the relevant third parties relating to their contribution. 4. Where the Community contributes to an ad hoc project or programme, the Commission shall participate in the decisions referred to in paragraphs 2 and 3. |

EUROPOL (European Police Office) | The Hague | Yes | Council Act of 26 July 1995 drawing up the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention); Council Act of 3 November 1998 laying down rules governing Europol's external relations with third States and third bodies |

EUROJUST (The European Union’s Judicial Cooperation Unit) | The Hague | Yes | Council Decision of 28 February 2002 Setting up Eurojust |

CEPOL (European Police College) | Bramshill | Yes | Council Decision of 22 December 2000 establishing a European Police College, and Council Decision 2005/681/JHA of 20 September 2005- Article 8 paragraph 2 & 3: CEPOL may co-operate with national training institutes of non-MS of the EU, [...] The Governing Board may authorise the Director of CEPOL to negotiate co-operation agreements with [...] the above-mentioned bodies. Such co-operation agreements may be concluded only with the authorisation of the Governing Board. And [...] those with bodies of non-MS can only be concluded after the approval of the Council has been obtained. |

Community agencies proposed or under inter-institutional negotiation |

ECA (European Chemicals Agency) | Helsinki | Commission proposal COM(2003) 644 |

European Gender Institute | to be determined |

EFRA (European Union Agency for Fundamental Rights) | Vienna | Commission proposal COM(2005) 280 |

Annex C

List on the potential for ENP partners to participate in Community programmes

Policy area | Title | Provisions for opening up to ENP countries | Possibilities for participation of/cooperation with ENP partners |

Financial control | HERCULE II | Yes | Proposal for a Decision of the European Parliament and the Council for the amendment and extension of Decision 804/2004/EC on the Hercule programme The Hercule programme finances actions aimed at improving the protection of the Community’s financial interests. It finances training, seminars, dissemination of best practices, associations involved in protection of the EC’s financial interests, etc. The programme provides that, in order to promote activities combating fraud and any other illegal activities detrimental to the Community’s interests outside the territory of the European Union, including the fight against cigarette smuggling and counterfeiting, expenditure relating to the participation of certain other third countries and the countries covered by the European Neighbourhood Policy is also considered eligible. |

Pericles | Yes | Proposal for a Council Decision amending and extending Decision 2001/923/EC establishing an exchange, assistance and training programme for the protection of the Euro against counterfeiting (the “Pericles” programme) Pericles, the Community programme for exchange, assistance and training in the protection of the Euro against counterfeiting, is designed to support and supplement the measures undertaken by the Member States and in existing programmes to protect the Euro against counterfeiting. Such measures include information exchange (seminars, workshops, meetings and conferences), placements and exchanges of staff, as well as technical, scientific and operational back-up. The proposal for extension covers the period 2007-2013. Projects under the programme may emanate from the Member States’ competent authorities or from the Commission. In addition, the programme foresees that it shall, if necessary, be open to non-member countries in so far as appropriations are available in the Community budget, under conditions and in accordance with arrangements to be agreed with those countries. |

Trade-related, market and regulatory reform, innovation | Customs 2013, Fiscalis 2013 | Yes | Commission proposals on the Community programmes Customs 2013 and Fiscalis 2013 - COM(2006) 201 and 202 The objectives of these two programmes include: Customs 2013: to improve cooperation between the customs authorities of the Community and third countries, in particular the partner countries of the European Neighbourhood Policy Fiscalis 2013: to improve cooperation with the tax authorities of third countries, in particular the partner countries of the European Neighbourhood Policy. Respective Articles 3(3): The programme may also be open to the participation of certain partner countries of the European Neighbourhood Policy if these countries have reached a sufficient level of approximation of the relevant legislation and administrative methods to those of the Community and in accordance with provisions to be determined with those countries following the establishment of framework agreements concerning their participation in Community programmes. |

Competitiveness and Innovation Framework Programme | Yes | Proposal establishing a Competitiveness and Innovation Framework Programme - COM(2005) 121 The Framework Programme shall have the following objectives: (a) to foster the competitiveness of enterprises and in particular SMEs; (b) to promote innovation including eco-innovation. The objectives of the Framework Programme shall be pursued through the implementation of the following specific programmes established in Title II, hereinafter “the specific programmes”: (a) the Entrepreneurship and Innovation programme; (b) … Article 4: The Framework Programme shall be open to the participation of: (d) other third countries, when agreements so allow. |

Employment | Community Programme for Employment and Social Solidarity - PROGRESS | No | Decision No …/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 establishing a Community Programme for Employment and Social Solidarity - Progress Article 16: only open to EFTA/EEA countries, candidate countries and western Balkan countries included in the stabilisation and association process |

Consumer protection | Programme of Community Action in the field of Consumer Policy | Yes | Proposal establishing a Programme of Community Action in the field of Consumer Policy 2007-2013 - COM(2006) 235 The objective of the programme is to complement and support policies of the Member States in this field. Article 10: The programme shall be open to the participation of third countries, in particular countries covered by the European Neighbourhood Policy, in accordance with conditions laid down in the respective bilateral or multilateral agreements establishing the general principles for their participation in Community programmes. |

Agriculture and fisheries | European Agricultural Fund for Rural Development | No | Proposal on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development - COM(2005) 490 |

Common Agricultural Policy | No | Proposal on the financing of the Common Agricultural Policy - COM(2005)489 |

European Fisheries Fund | No | Proposal on the European Fisheries Fund - COM(2005 )497 |

Common Fisheries Policy, Law of the Sea | No | Proposal establishing Community financial measures for the implementation of the Common Fisheries Policy and in the area of the Law of the Sea |

Justice, freedom and security | Fundamental Rights and Justice | Yes (only as associate in individual projects) | Communication and legislative proposals establishing for the period 2007-2013 a Framework Programme on Fundamental Rights and Justice - COM(2005) 122 The programme comprises five specific programmes covering the following fields: Fight against violence (Daphne) Drugs prevention and information Fundamental rights and citizenship Criminal justice Civil justice Projects may associate candidate countries not participating in this programme where this would contribute to their preparation for accession, or other third countries not participating in this programme where this serves the objectives of the projects. |

Solidarity and the Management of Migration Flows | No | Communication and legislative proposals establishing a Framework Programme for Solidarity and the Management of Migration Flows for the period 2007-2013 - COM(2005) 123 |

Security and Safeguarding Liberties | Yes (only as partner in individual projects) | Communication and legislative proposals establishing a Framework Programme on Security and Safeguarding Liberties for the period 2007-2013 - COM(2005) 124 The programme addresses two challenges: Prevention, preparedness and consequence management of terrorism Prevention of and fight against crime As regards trans-national projects, third countries and international organisations may participate as partners but are not permitted to submit projects. |

Transport | Marco Polo | Yes | Proposal establishing a second “Marco Polo” programme for granting Community financial assistance to improve the environmental performance of freight transport systems (“Marco Polo II”) - COM(2004) 478 The Marco Polo programme supports actions in the freight transport, logistics and other relevant markets. These actions should contribute to maintaining the distribution of freight between the various modes of transport at 1998 levels by helping to shift the expected aggregate increase in international road freight traffic to short sea shipping, rail and inland waterways or to a combination of modes of transport in which road journeys are as short as possible. Among the funding criteria the proposals mention “European dimension – undertakings”: An action must be submitted by at least two independent undertakings established on the territories of two different Member States, or on the territories of one Member State and a close third country. |

TEN financing (transport) | No | Proposal determining the general rules for the granting of Community financial aid in the field of Trans-European Transport and Energy Networks and amending Council Regulation (EC) No 2236/95 - COM(2005) 475 The focus of this proposal is on funding internal EC infrastructure. It will therefore not be open to third countries. However, the High Level Group dealing with TEN issues is preparing a report on extending major Trans-European Transport Axes to the ENP partner countries and neighbouring regions. |

GALILEO programme | Yes | Proposal on the implementation of the deployment and commercial operating phases of the European Programme on Satellite Radio Navigation - COM(2005) 477 The Galileo Joint Undertaking is open to the participation of ENP partners and other third countries (for instance, Matimop of Israel is a member of the Galileo Joint Undertaking). |

SESAR programme and Joint Undertaking | Yes | Proposal for a Council Regulation establishing the SESAR Joint Undertaking - COM(2005) 602 SESAR aims at developing a new generation air traffic management system. The Joint Undertaking will have two founding members: the European Community, represented by the Commission, and Eurocontrol. Participation will also be open to any other private or public entity, including third countries. A third country can become a member if that country has, at least, signed a horizontal agreement in the field of air transport. To date, Azerbaijan, Georgia, Lebanon, Moldova, Morocco, and Ukraine have either already signed or are in the process of signing such agreements. |

Energy | TEN financing (energy) | No | Proposal determining the general rules for the granting of Community financial aid in the field of Trans-European Transport and Energy Networks and amending Council Regulation (EC) No 2236/95 - COM(2005) 475 Due to its focus on internal EC energy networks, no third party participation is envisaged. However, the Commission proposal includes the notion that studies may be supported on the basis of a project as a whole, including its elements outside the territory of the EC. |

Intelligent Energy-Europe programme | Yes | Proposal establishing a Competitiveness and Innovation Framework Programme - COM(2005) 121 The Framework Programme shall have the following objectives: (d) to promote energy efficiency and new and renewable energy sources in all sectors including transport. The objectives of the Framework Programme shall be pursued through the implementation of the following specific programmes established in Title II, hereinafter “the specific programmes”: (c) the Intelligent Energy-Europe programme Article 4: The Framework Programme shall be open to the participation of: (d) other third countries, when agreements so allow. |

Information society | ICT Policy Support programme | Yes | Proposal establishing a Competitiveness and Innovation Framework Programme - COM(2005) 121 The Framework Programme shall have the following objectives: (c) to accelerate the development of a competitive, innovative and inclusive information society. The objectives of the Framework Programme shall be pursued through the implementation of the following specific programmes established in Title II, hereinafter “the specific programmes”: (b) the ICT Policy Support programme. Article 4: The Framework Programme shall be open to the participation of: (d) other third countries, when agreements so allow. |

Interoperable Delivery of European eGovernment services to Administrations, Businesses and Citizens (IDABC programme) | Yes (co-operation) | Decision 2004/387/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on interoperable delivery of pan-European eGovernment services to public administrations, businesses and citizens (IDABC) The objective of the IDABC programme is to identify, support and promote the development and establishment of pan-European eGovernment services and the underlying interoperable telematic networks supporting the Member States and the Community in the implementation, within their respective areas of competence, of Community policies and activities, achieving substantial benefits for public administrations, businesses and citizens. Article 14(2) Cooperation with other third countries, in implementing projects of common interest and horizontal measures, shall be encouraged, notably with public administrations in Mediterranean countries, the Balkans and eastern European countries. Particular attention shall also be given to international cooperation in support of development and economic cooperation. Related costs shall not be covered by the IDABC programme. A bilateral agreement, such as a memorandum of understanding, would be necessary to ensure participation of ENP partner countries in the IDABC programme. Following this agreement, the ENP partners can participate in projects of common interest and make use of horizontal measures. |

LIFE + | No | Proposal concerning the Financial Instrument for the Environment (LIFE+) - COM(2004) 621 The objective is to provide a more streamlined and simplified instrument for environment protection. LIFE+ aims to contribute to the development, implementation, monitoring, evaluation and communication of Community environment policy and legislation as a contribution to promoting sustainable development in the EU. Third country participation is possible for EFTA, candidate as well as Suth-East European pre-candidate countries, only. |

Crisis response | Rapid Response | Yes | Proposal establishing a Rapid Response and Preparedness Instrument for major emergencies - COM(2005) 113 The proposal aims to provide a new legal basis for granting Community assistance to civil protection actions in the contexts of preparedness and rapid response. It will supplement the efforts of Member States to protect people, the environment and property by contributing to the effectiveness of systems for responding to major emergencies and the public health effects arising from such emergencies. In principle, as regards funding, the proposed instrument applies to activities within the EU (leaving external crisis response activities of the Community Civil Protection Mechanism to be covered by the Stability Instrument). Article 8: States which are not Member States of the European Union may participate in this Instrument where agreements and procedures so allow. |

European Union Solidarity Fund | No | Proposal establishing the European Union Solidarity Fund - COM(2005) 108 The proposal is based on the current EU Solidarity Fund Regulation for providing post-disaster assistance in the aftermath of major crises. The proposal enlarges its scope to cover not only such events resulting from natural disasters but also to include industrial/technological disasters, public health threats and acts of terrorism. Article 1: The scope of participants is limited to Member States and countries negotiating their accession to the EU. |

People-to-people issues | Public Health | Yes | Proposal establishing a Programme of Community Action in the field of Health 2007-2013 - COM(2006) 234 The programme shall complement, support and add value to the policies of the Member States and shall contribute to protecting and promoting human health and safety and improving public health. The Commission proposes that the programme be open to third countries, in particular countries in the European neighbourhood in accordance with conditions laid down in the respective bilateral or multilateral agreements establishing the general principles for their participation in Community programmes. |

Lifelong Learning | No | Decision No …/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 15 November 2006 establishing an action programme in the field of lifelong learning This programme aims to foster interchange, cooperation and mobility between education and training systems within the Community so that they become a world quality reference. Article 7(2): Key activity 1 of the Jean Monnet Programme referred to in Article 3(3)(a) shall also be open to higher education institutions in any other third country. Article 8: Under the Lifelong Learning Programme, and in accordance with Article 9, the Commission may cooperate with third countries and with the competent international organisations, in particular the Council of Europe, the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) and the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organisation (UNESCO). Article 14(2): Up to 1% of the allocations under the Lifelong Learning Programme may be used to support the participation in partnership, project and network actions under the Lifelong Learning Programme of partners from third countries which do not participate in the Lifelong Learning Programme under the provisions of Article 7. |

Culture | No (only cooperation) | Proposal establishing the Culture 2007 programme (2007-2013) - COM(2004) 469 The programme aims to enhance the cultural area common to Europeans through the development of cultural cooperation between creative artists, cultural players and cultural institutions of the countries taking part in the programme, through inter alia trans-national mobility, circulation of works and cultural and artistic products and inter-cultural dialogue. Article 5(2): The programme shall also be open to cooperation with other third countries which have concluded Association and Cooperation Agreements with the European Community which include cultural clauses, on the basis of supplementary appropriations and specific procedures to be laid down. Special actions: Support may also be given in this context to cooperation with third countries and international organisations, as set out in Articles 5(2) and 6 of the Decision. |

European Audiovisual Sector (MEDIA 2007) | Yes (subject to conditions) | Proposal concerning the implementation of a programme of support for the European audiovisual sector (MEDIA 2007) - COM(2004) 470 The global objectives of the programme are to preserve and enhance European cultural diversity and its cinematographic and audiovisual heritage and promote inter-cultural dialogue, increase the circulation of European audiovisual works inside and outside the European Union and strengthen the competitiveness of the European audiovisual sector. Article 8(2): The programme is also open to the participation of States which are parties to the Council of Europe Convention on Trans-frontier Television …, assuming that supplementary appropriations are received in compliance with the conditions to be agreed upon between the parties concerned. Article 8(3): Opening up of the programme to European third countries covered by paragraphs 1 and 2 may be subject to prior examination of the compatibility of their national legislation with Community legislation, including Article 6(1)(5) of Directive 89/552/EEC, as amended by Directive 97/36/EC. This provision does not apply to actions under Article 3. Article 8(4): The programme is also open to cooperation with other third countries which have concluded Association and Cooperation Agreements with the European Union incorporating clauses on the audiovisual sector and on the basis of supplementary appropriations and specific arrangements to be agreed upon (comment: at present none of the Partnership and Cooperation Agreements between the EU and the European ENP countries). Further comment: for southern Mediterranean ENP partners, participation in the (external) Euro-Med Audiovisual programme is better tailored to their needs. |

Youth in Action | No (only cooperation) | Decision No…/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 15 November 2006 establishing the “Youth in Action programme” for the period 2007-2013 The general objectives of the programme are to promote young people’s active citizenship, to develop solidarity and promote tolerance among young people, to foster mutual understanding between young people in different countries, to contribute to developing the quality of support systems for youth activities and the capabilities of civil society organisations as well as to promote European cooperation in the youth field. Article 5(2): The actions in points 2[9] and 3[10] of the Annex shall be open to cooperation with third countries that have signed agreements with the Community relevant to the youth field, hereinafter referred to as “partner countries”. This cooperation shall be based, where relevant, on additional appropriations from partner countries to be made available in accordance with procedures to be agreed with these countries.[11] |

Europe for Citizens | No | Proposal creating the Citizens for Europe Programme for the period 2007-2013 - COM(2005) 116 Article 5: open only to EFTA/EEA countries; candidate countries benefiting from a pre-accession strategy, in accordance with the general principles and the general terms and conditions laid down in the framework agreements concluded with these countries for their participation in Community Programmes, and the countries of the Western Balkans, in accordance with the arrangements to be established with these countries under the framework agreements on the general principles for their participation in Community programmes. |

Research and development | Research | - | Communication from the Commission on Science and technology, the key to Europe’s future – Guidelines for future European Union policy to support research - COM(2004 )353 Only Communication setting out guidelines; no legislative proposal. |

Knowledge for Growth | - | Communication on building the European Research Area (ERA) of knowledge for growth - COM(2005) 118 Only Communication; no legislative proposal. |

Seventh Framework Programme for Research | Yes | Proposals concerning the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007-2013) and of the European Atomic Energy Community (Euratom) for nuclear research and training activities (2007–2011) - COM(2005) 119 The Framework Programme provides for third country participation. |

Regional policy | European Regional Development Fund | Yes | Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund and repealing Regulation (EC) No 1783/1999 Article 21(3): In the context of cross-border, trans-national and interregional cooperation, the ERDF may finance expenditure incurred in implementing operations or parts of operations on the territory of countries outside the European Community up to a limit of 10% of the amount of its contribution to the operational programme concerned, where they are for the benefit of the regions of the Community. |

[1] Communication COM(2004) 373.

[2] Cette clause type figure également au point 24 de la proposition de la Commission relative à un accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation - COM(2005) 59 du 25.2.2005.

[3] Convention relative à l'aviation civile internationale (convention de Chicago) du 7 décembre 1944.

[4] 375 directives relatives à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 95 directives relatives aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux, 84 directives phytosanitaires et près de 400 règlements, ainsi que de nombreuses décisions et recommandations.

[5] Aux fins de la présente communication, les «pays partenaires» incluent aussi l'Autorité palestinienne.

[6] SEC(2006) 665.

[7] Voir, par exemple, la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 3 décembre 2003 intitulée «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires» - COM(2003) 748.

[8] Des exemples d'accords-cadres et de protocoles aux accords de stabilisation et d'association conclus avec certains pays des Balkans occidentaux figurent au JO L 192 du 22.7.2005.

[9] Action 2 is European Voluntary Service.

[10] Point 3, entitled “Youth of the world”, covers cooperation with the neighbouring countries of the enlarged Europe (ENP countries) and other third countries.

[11] Comment: A special scheme has been introduced for the Mediterranean countries – the Euro-Med Youth programme: projects submitted by EU organisations are funded by the programme budget (including ENP costs), whereas projects submitted by organisations from ENP countries are funded from external support instruments.