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Document 52006AP0594
European Parliament legislative resolution on the proposal for a Council decision establishing for the period 2007-2013 the specific programme "Fundamental rights and citizenship" as part of the General programme "Fundamental Rights and Justice" (COM(2005)0122 - C6-0236/2005 - 2005/0038(CNS))
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Droits fondamentaux et citoyenneté" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice" (COM(2005)0122 - C6-0236/2005 - 2005/0038(CNS))
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Droits fondamentaux et citoyenneté" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice" (COM(2005)0122 - C6-0236/2005 - 2005/0038(CNS))
OJ C 317E, 23.12.2006, p. 838–839
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Droits fondamentaux et citoyenneté" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice" (COM(2005)0122 - C6-0236/2005 - 2005/0038(CNS))
Journal officiel n° 317 E du 23/12/2006 p. 0838 - 0839
20061223 P6_TA(2006)0593 Procédure européenne pour les demandes de faible importance ***I Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance (COM(2005)0087 — C6-0082/2005 — 2005/0020(COD)) (Procédure de codécision: première lecture) Le Parlement européen, - vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0087) [1], - vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 61, point c), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0082/2005), - vu l'article 51 de son règlement, - vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0387/2006); 1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; 2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; 3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. [1] Non encore publiée au Journal officiel. --------------------------------------------------