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Document 52006AP0591
European Parliament legislative resolution on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council establishing the European Return Fund for the period 2008-2013 as part of the General programme "Solidarity and Management of Migration Flows" (COM(2005)0123 - C6-0126/2005 - 2005/0049(COD))
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" (COM(2005)0123 - C6-0126/2005 - 2005/0049(COD))
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" (COM(2005)0123 - C6-0126/2005 - 2005/0049(COD))
OJ C 317E, 23.12.2006, p. 782–782
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" (COM(2005)0123 - C6-0126/2005 - 2005/0049(COD))
Journal officiel n° 317 E du 23/12/2006 p. 0782 - 0782
20061223 P6_TA(2006)0591 Création du Fonds européen pour le retour (2008-2013) ***I Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" (COM(2005)0123 — C6-0126/2005 — 2005/0049(COD)) (Procédure de codécision: première lecture) Le Parlement européen, - vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0123) [1], - vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 63, point 3 b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0126/2005), - vu l'article 51 de son règlement, - vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, - vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement et de la commission des budgets (A6-0425/2006); 1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; 2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; 3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. [1] Non encore parue au Journal officiel. --------------------------------------------------