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Bruxelles, le 22.12.2005

COM(2005) 706 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Travailler ensemble, travailler mieux :Un nouveau cadre pour la coordination ouverte des politiques de protection sociale et d’inclusion sociale dans l’Union européenne

Introduction

L’Union européenne s’est engagée à moderniser son modèle social, sur la base des valeurs communes que sont la justice sociale et la participation active de tous les citoyens à la vie économique et sociale. Dans la contribution qu’elle a présentée à la réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement qui s’est tenue récemment à Hampton Court, la Commission a réaffirmé la nécessité pour l’Europe de moderniser ses systèmes de protection sociale afin d’assurer leur viabilité future. Les politiques menées doivent continuer à promouvoir la cohésion sociale, l’égalité des chances et la solidarité entre les générations, tout en répondant mieux au changement économique et social et en favorisant la croissance et l’emploi.

Ces dernières années, l’Union a cherché à encourager, parmi les États membres, la coordination et l’apprentissage dans les domaines de la modernisation et de l’amélioration des politiques. La méthode ouverte de coordination (MOC) a permis à la Commission, aux États membres et aux autres intervenants de tenir un dialogue constructif sur leurs objectifs communs, les bonnes pratiques et la bonne gouvernance, tout en respectant le principe de subsidiarité. La MOC a incité les États membres à intensifier la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ; elle a également favorisé un échange d’idées sur la politique à mener pour assurer des pensions adéquates et viables dans l’avenir.

La présente communication expose les propositions de la Commission visant à créer un cadre rationalisé pour développer encore ces échanges. Elle tient compte de l’expérience acquise à ce jour, du jugement porté sur la MOC – ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas – par les États membres et les autres intervenants lors d’une évaluation récente, ainsi que des éléments nouveaux intervenus à plus grande échelle, notamment la révision de la stratégie de Lisbonne. Elle a pour but de mettre en place une MOC plus forte, plus visible, plus axée sur la mise en œuvre, qui interagira d’une manière positive avec la stratégie de Lisbonne révisée tout en simplifiant le travail de compte rendu et en augmentant les possibilités d’échange d’idées sur la politique à mener.

Le contexte : la MOC appliquée à l’inclusion sociale et aux pensions

Dans ce domaine, la MOC a évolué à la lumière de l’objectif stratégique énoncé par le Conseil européen en mars 2000 à Lisbonne, qui prévoyait la création d’une « plus grande cohésion sociale ». Le processus d’inclusion sociale et la MOC sur les pensions adéquates et viables ont été mis en place en réponse à la demande du Conseil visant à ce que l’Union agisse « pour donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté » (point 32) et pour faire en sorte que les régimes de retraite soient adéquats et viables dans l’avenir (point 31). Par la suite, le Conseil européen a souhaité étendre ces travaux à l’avenir des soins de santé et des soins de longue durée.

Dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, les États membres acceptent jusqu’à un certain point que les politiques soient élaborées en commun sans remettre en question la subsidiarité. Il s’agit d’une méthode flexible, qui permet une coordination et des échanges appropriés, par leurs modalités et leur ampleur, à la politique en question. Appliquée à l’inclusion sociale et aux pensions, la MOC consiste à adopter des objectifs communs énonçant des buts généraux et partagés, à élaborer des plans d’action nationaux (PAN) pour l’inclusion et des rapports de stratégie nationale pour les pensions, dans lesquels les États membres exposent la politique qu’ils prévoient de mener pendant une période convenue pour atteindre les objectifs communs, à évaluer ces plans ou stratégies dans des rapports conjoints de la Commission et du Conseil, ainsi qu’à collaborer à la mise au point d’indicateurs destinés à permettre une compréhension et une évaluation mutuelles et, lorsqu’il y a lieu, la fixation d’objectifs. La MOC offre un cadre d’échange et d’apprentissage et favorise l’ouverture, la transparence et la participation des parties intéressées, tant européennes que nationales, dans le but d’élaborer de meilleures politiques[1].

Le processus d’inclusion apporte une valeur ajoutée en montrant clairement que la pauvreté et l’exclusion comportent de multiples aspects et que, en conséquence, une action complète et concertée s'impose. Il favorise aussi la bonne gouvernance, l’ouverture et la participation des acteurs. Le processus relatif aux pensions, quant à lui, a créé un consensus sur le fait que les réformes menées dans ce domaine doivent s’appuyer sur la recherche de régimes adéquats, viables et modernisés. Les deux processus ont mis en avant de nouvelles questions, comme la nécessité de combattre la pauvreté des enfants pour briser la transmission de l’exclusion entre les générations, ou celle d’encourager l’allongement de la vie professionnelle pour assurer la viabilité des régimes de retraite. Tous deux continuent de se développer et font intervenir avec succès les nouveaux États membres, qui ont produit leur premier PAN sur l’inclusion en juillet 2004 et leur premier rapport de stratégie nationale sur les pensions en juillet 2005.

Pourquoi rationaliser ?

Dès mai 2003, la Commission a proposé de « rationaliser » les travaux consacrés à l’inclusion et aux pensions, en même temps que ceux qui étaient prévus dans le domaine des soins de santé et des soins de longue durée, pour en faire un processus intégré. L'objectif était double : créer un processus plus fort et assurer une meilleure intégration avec le processus de Lisbonne, notamment avec les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) et la stratégie européenne en faveur de l’emploi (SEE)[2]. La Commission a proposé une structure de compte rendu et d’évaluation recouvrant les trois domaines, ainsi qu’un calendrier synchronisé avec les GOPE et les lignes directrices pour l’emploi. Dans l’ensemble, les États membres y ont été favorables : ils souhaitaient une simplification de l’activité de compte rendu, mais pas un affaiblissement de la distinction de nature et de portée entre le processus relatif à l’inclusion et celui qui porte sur les pensions. Il a été convenu de procéder par étapes, en mettant en place certains éléments de l’ensemble – le début des travaux sur les soins de santé et les soins de longue durée et la création d’un rapport conjoint annuel sur la protection sociale et l’inclusion sociale – en 2004-2005. Le dernier élément – l’adoption de nouveaux objectifs communs pour les trois volets et l’application de nouvelles procédures à partir de 2006[3] – fait l’objet de la présente communication. Celle-ci s’appuie donc sur une conception d’ensemble partagée entre la Commission et les États membres.

Ce texte tient également compte des changements intervenus depuis 2003, comme le démarrage des travaux consacrés aux soins de santé et aux soins de longue durée. Les États membres ont présenté en avril 2005 des déclarations d’orientation préliminaires, qui ont servi de base à un document de réflexion adopté ensuite. Ils conviennent que la MOC rationalisée peut utilement s’appliquer à ce domaine afin de stimuler l’élaboration des politiques, de mettre en évidence les défis communs et de faciliter l’apprentissage mutuel .

Un aspect très important tient au fait que la relance du processus de Lisbonne, en mars 2005, a précisé le contexte dans lequel doivent s’inscrire les travaux portant sur la protection et l’inclusion sociales. La stratégie de Lisbonne révisée se concentre sur les politiques destinées à favoriser la croissance et l’emploi[4] et vise à remédier au déficit de mise en œuvre relevé lors de la révision de la stratégie de Lisbonne. La protection sociale et l’inclusion sociale continueront de faire l’objet de comptes rendus distincts dans le contexte de la MOC, tandis que les questions de protection sociale liées aux nouvelles lignes directrices intégrées seront également traitées dans les programmes nationaux de réforme[5]. Dans le même temps, conformément à la vision du Conseil européen selon laquelle la croissance et l'emploi doivent être au service de la cohésion sociale, les politiques relevant de l’agenda de Lisbonne révisé contribueront à la cohésion et à l’inclusion sociales. Ainsi, la MOC devrait agir en parallèle et en interaction étroite avec la stratégie de Lisbonne révisée : elle alimentera les objectifs en matière de croissance et d’emploi, tandis que les programmes relevant de Lisbonne contribueront à la poursuite des objectifs de cohésion sociale. La MOC devrait également répondre au défi du déficit de mise en œuvre.

L’évaluation du travail accompli dans le cadre de la MOC : le point de vue des États membres et des acteurs de la politique

La Commission s’est efforcée de tenir compte des points de vue des parties intéressées avant de présenter ses propositions de rationalisation. Elle a demandé aux États membres, aux partenaires sociaux, aux ONG et aux institutions de protection sociale de remplir un questionnaire sur la MOC et ses méthodes de travail. Les nombreuses réponses reçues donnent une image complète de ce que souhaitent les États membres et les autres intervenants[6].

De toute évidence, les parties intéressées attachent de la valeur à la MOC et estiment qu’elle produit un effet positif sur l’élaboration des politiques. Elles se félicitent que la méthode montre l’appui de l’Union aux valeurs communes qui sous-tendent les politiques sociales, d’une part, et qu’elle assure la prise en considération de la dimension sociale dans les décisions communautaires, d’autre part. Elles veulent que la MOC mette davantage en lumière le rôle positif joué par de bonnes politiques de protection et d’inclusion sociales, et qu’elle contribue à la modernisation des politiques. En conséquence, la rationalisation devrait accroître l’efficacité de la MOC et la mettre davantage en évidence .

D’une manière générale, les parties intéressées sont favorables à un processus plus ciblé, assorti de comptes rendus plus simples, pour autant qu’il n’en résulte pas un affaiblissement de l’existant. La rationalisation devrait réunir les trois volets des travaux, mais permettre aux aspects spécifiques qui sont importants pour chacun d’entre eux de continuer à se développer [7] . Les nouveaux objectifs communs intégrés ne peuvent pas réduire les possibilités de travail en profondeur dans chaque domaine d’intervention.

Les parties intéressées apprécient tout particulièrement la MOC en tant que moyen d’apprentissage et d’échange concernant les politiques. Elles accordent de la valeur aux mécanismes, comme le programme d’évaluation par les pairs et les projets transnationaux, qui se sont développés parallèlement à la mission essentielle de compte rendu et d’évaluation. Elles saluent le fait que la nouvelle ligne budgétaire Progress facilitera dorénavant de telles activités dans l’ensemble du champ d’application de la MOC. La rationalisation devrait contribuer au renforcement de l’apprentissage et améliorer l’intégration de celui-ci avec les travaux de compte rendu et d’évaluation.

Les parties intéressées insistent sur l’importance de bons liens entre la MOC pour la protection sociale et l’inclusion sociale et les autres processus communautaires. L’accent est mis sur une bonne interaction avec la stratégie de Lisbonne révisée et avec la stratégie de développement durable relancée.

L’encouragement de la bonne gouvernance et de l’ouverture dans l’élaboration des politiques apparaît comme un objectif essentiel. Le processus rationalisé devrait viser à favoriser la pratique consistant à faire intervenir les acteurs les plus avancés à ce jour dans le domaine de l’inclusion.

De nouveaux objectifs communs pour la MOC rationalisée sur la protection sociale et l’inclusion sociale

La Commission propose d’assigner à la MOC rationalisée sur la protection sociale et l’inclusion sociale les objectifs communs ci-dessous. Fondés sur les objectifs préexistants définis à Nice pour l’inclusion et à Laeken pour les pensions, ils ont pour but de permettre le maintien de la dynamique qui s’est créée dans les deux sphères. Le premier souci reste de favoriser une bonne élaboration des politiques visant à un niveau élevé de protection sociale et de cohésion sociale, tout en assurant, en deuxième lieu, une bonne interaction avec les priorités accordées à la croissance et à l’emploi dans la stratégie révisée de Lisbonne, ainsi qu’avec les mesures destinées à combler le déficit de mise en œuvre constaté lors de la révision de la stratégie de Lisbonne. S’agissant de l’inclusion sociale, en particulier, la présentation plus générale des objectifs devrait permettre aux États membres d’examiner en détail les priorités les plus importantes dans leur contexte national, qu’il s’agisse, par exemple, des sans-abri, de la pauvreté des enfants et de l’aliénation des jeunes, des immigrants et des minorités ethniques, du handicap, de la fracture numérique ou des inégalités en matière d’éducation et de formation[8]. Les objectifs tiennent compte des enseignements tirés de l’analyse des PAN pour l’inclusion de 2005, à savoir que les objectifs en matière d’inclusion doivent être intégrés systématiquement dans les politiques publiques qu’ils concernent, y compris les programmes des fonds structurels et les politiques d’éducation et de formation, d’une part, et que la bonne gouvernance améliore l’élaboration des politiques, d’autre part.

La proposition prévoit des objectifs « généraux », qui fournissent un cadre général aux travaux réalisés dans l’ensemble de la MOC, ainsi que trois groupes d’objectifs spécifiques à chaque domaine d’intervention.

Les objectifs généraux de la MOC pour la protection sociale et l’inclusion sociale sont les suivants :

1. promouvoir la cohésion sociale et l’égalité des chances pour tous au travers de systèmes de protection sociale et de politiques d’inclusion sociale adéquats, accessibles, financièrement viables, adaptables et efficients ;

2. interagir de manière étroite avec les objectifs de Lisbonne visant au renforcement de la croissance économique et à l’amélioration quantitative et qualitative de l’emploi, ainsi qu’avec la stratégie de l’Union européenne en faveur du développement durable ;

3. améliorer la gouvernance, la transparence et la participation des parties intéressées à la conception, à l’exécution et au suivi de la politique.

Les objectifs suivants s’appliquent aux différents domaines d’intervention :

Donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté et de l’exclusion sociale :

4. assurer l’inclusion sociale active de tous en encourageant la participation au marché du travail et en luttant contre la pauvreté et l’exclusion parmi les personnes et groupes les plus marginalisés ;

5. garantir l’accès de tous aux ressources fondamentales, aux droits et aux services sociaux nécessaires pour participer à la société, tout en s’attaquant aux formes extrêmes d’exclusion et en combattant toutes les formes de discrimination qui conduisent à l’exclusion ;

6. veiller à ce que les politiques d’inclusion sociale soient bien coordonnées et fassent intervenir tous les échelons des pouvoirs publics et l’ensemble des acteurs concernés, y compris les personnes en situation de pauvreté, à ce que ces politiques soient efficientes et efficaces, et intégrées dans toutes les politiques publiques concernées, y compris les politiques économiques et budgétaires et les programmes des fonds structurels (notamment le FSE), et à ce qu’elles intègrent la dimension de genre.

Assurer des pensions adéquates et viables :

7. dans un esprit de solidarité et d’équité entre les générations et au sein de chacune d’entre elles, garantir à tous un revenu adéquat à la retraite et un accès aux pensions permettant de maintenir, dans une mesure raisonnable, le niveau de vie après le départ à la retraite ;

8. dans le contexte d’une saine gestion des finances publiques, assurer la viabilité financière des régimes de retraite publics et privés, notamment en soutenant l’allongement de la vie professionnelle et le vieillissement actif, en assurant un équilibre approprié et juste entre cotisations et prestations, ainsi qu’en favorisant l’accessibilité financière et en assurant la sécurité des régimes par capitalisation et des régimes privés ;

9. veiller à ce que les régimes de retraite soient transparents, bien adaptés aux besoins et aspirations des femmes et des hommes ainsi qu’aux exigences des sociétés modernes, du vieillissement démographique et des mutations structurelles, à ce que les personnes reçoivent les informations dont elles ont besoin pour préparer leur retraite, et à ce que les réformes soient menées sur la base du consensus le plus large possible.

Assurer des soins de santé et des soins de longue durée accessibles, de qualité et viables :

10. garantir l’accès de tous à des soins de santé et à des soins de longue durée adéquats et veiller à ce que le besoin de soins ne conduise pas à la pauvreté et à la dépendance financière. Éliminer les injustices dans les domaines de l’accès aux soins et des conséquences pour la santé ;

11. favoriser la qualité des soins de santé et des soins de longue durée et adapter les soins à l’évolution des besoins et des préférences de la société et des individus, notamment par la mise en place de normes de qualité correspondant aux meilleures pratiques internationales et par la responsabilisation des professionnels de la santé et des patients et bénéficiaires de soins ;

12. veiller à ce que des soins de santé et des soins de longue durée adéquats et de qualité restent abordables et viables en favorisant les modes de vie sains et actifs, la bonne qualité des ressources humaines du secteur des soins et une utilisation rationnelle des ressources, notamment par des mesures d’encouragement appropriées à l’intention des usagers et prestataires de soins, une bonne gouvernance et une coordination entre les systèmes et établissements de soins.

Procédures et modalités de travail pour une MOC renforcée

Modalités de compte rendu et d'évaluation

Les objectifs communs susmentionnés serviront de base à l’élaboration de stratégies nationales pour la protection sociale et l’inclusion sociale , qui viseront à relever les défis particuliers posés par chaque pilier tout en adressant des messages généraux et synthétiques à l’ensemble du secteur. Ces stratégies comporteront :

une section commune constituée des éléments suivants :

- une évaluation de la situation sociale consistant en un bilan des grands défis et tendances dans les domaines de la pauvreté et de l’exclusion sociale, des pensions, ainsi que des soins de santé et des soins de longue durée ; et

- une présentation de la démarche stratégique générale de modernisation des politiques de protection sociale et d’inclusion sociale.

Cette partie serait élaborée par référence aux objectifs généraux communs, et étayée par des indicateurs appropriés au niveau de l’Union ;

trois plans thématiques portant sur l’inclusion sociale, les pensions et les soins de santé. Ces plans devront avoir un caractère prospectif et prévoir des objectifs nationaux classés par ordre priorité , traduisant les objectifs communs en plans stratégiques nationaux. Chacun d’entre eux servira de plan national dans le domaine d’intervention concerné. Ainsi, dans le cas de l’inclusion, il s’agit de maintenir le rôle de planification stratégique et de fixation d’objectifs des plans d’action nationaux pour l’inclusion, en privilégiant davantage le caractère stratégique, la fixation des priorités et l’exécution de la politique. S’agissant des pensions, le rapport de stratégie nationale devra continuer à définir une stratégie de modernisation du régime de retraite afin de relever les défis actuels et futurs. Dans la pratique, étant donné que les États membres ont soumis leur rapport de stratégie nationale pour les pensions en juillet 2005, les premiers documents issus de la rationalisation qui seront présentés dans ce domaine en 2006 devraient être très peu volumineux. Le plan relatif aux soins de santé et aux soins de longue durée s’attachera à mettre en avant les questions pouvant faire l’objet d’un apprentissage et d’échanges mutuels.

La Commission élaborera un rapport conjoint sur la protection sociale et l’inclusion sociale aux fins d’adoption par le Conseil et par elle-même avant le Conseil européen de printemps suivant.Ce rapport récapitulera les principales questions qui se posent et les grandes tendances, et fera le point des progrès accomplis par les États membres sur la voie des objectifs communs. Il passera en revue les contributions apportées à la stratégie de Lisbonne et évaluera les incidences de la poursuite des objectifs de Lisbonne en matière d’emploi et de croissance sur la cohésion sociale.

Les bonnes pratiques et questions essentielles dans les trois domaines d’intervention feront l’objet d’études plus détaillées dans divers rapports des services de la Commission.

Calendrier de compte rendu et d’évaluation

Les stratégies nationales relatives à la protection sociale et à l’inclusion sociale porteraient, en principe, un regard prospectif sur une période de trois années. Compte tenu du nouveau calendrier de Lisbonne, il faudrait que les premiers rapports soient présentés en septembre 2006. Ainsi, il sera plus facile d’intégrer les questions pertinentes – comment les régimes de prestations favorisent-ils la participation au marché du travail et comment les régimes de retraite et les stratégies en faveur du vieillissement en bonne santé peuvent-ils contribuer à l’allongement de la vie professionnelle, par exemple – dans les programmes nationaux de réforme qui doivent être présentés en octobre 2006. Étant donné que les premiers rapports arriveront alors que le cycle triennal de Lisbonne (2005-2008) sera déjà entamé d’une année, ils porteront, exceptionnellement, sur une période de deux ans seulement (2006-2008).

Les États membres ne seront pas tenus de présenter une stratégie nationale pendant les années intermédiaires (dites « légères »). S’ils le souhaitent, ils pourront rendre compte de nouvelles initiatives éventuelles ou de l’état d’avancement de leurs actions[9]. Les années légères, la MOC se concentrera sur l’analyse approfondie de questions particulières et sur la diffusion des enseignements tirés de l’action menée. Le rapport conjoint sur la protection sociale et l’inclusion sociale pourra alors porter sur les indicateurs de progrès, tant communs que nationaux, sur les évolutions de politique dont les États membres auront rendu compte, sur un examen de l’interaction avec le processus de Lisbonne, ainsi que sur des analyses de questions stratégiques particulières.

Modalités de travail : appuyer le renforcement de l’apprentissage mutuel

L’une des constatations les plus claires issues de l’évaluation porte sur la valeur que les parties intéressées attachent aux échanges de pratiques et à l’apprentissage mutuel, comme le programme d’évaluation par les pairs, les projets d’échanges transnationaux, la table ronde annuelle sur la pauvreté et l’exclusion sociale et la rencontre annuelle avec les personnes en situation de pauvreté. La future ligne budgétaire PROGRESS apportera une aide pour mener des échanges similaires dans tous les domaines relevant de la MOC. Ces échanges devraient prendre une place plus importante dans la future MOC et être mieux intégrés avec le travail de compte rendu et d’évaluation. La Commission suggère de profiter du nouveau calendrier proposé plus haut pour favoriser le renforcement de l’apprentissage mutuel et l’échange de bonnes pratiques, surtout pendant les années légères.

Modalités de travail : participation des acteurs et gouvernance

La MOC rationalisée devrait prêter une attention redoublée à l’encouragement de la bonne gouvernance, de la transparence et de la participation des acteurs. L’engagement des parties intéressées dans le processus renforcera celui-ci en lui donnant un plus grand retentissement, en encourageant l’ambition dans la fixation des objectifs et en mettant davantage l’accent sur l’exécution de la politique.

En conséquence, l’implication des parties intéressées qui s’est développée dans le domaine de l’inclusion pourrait être étendue aux autres volets, toujours en tenant compte de leurs particularités. De plus, comme le suggère le troisième objectif général, la MOC pourrait favoriser la bonne gouvernance, la transparence et la participation non seulement dans son propre fonctionnement, mais, plus généralement, en tant qu’objectif de l’élaboration de la politique sociale. À cette fin, il faudra se concentrer sur des questions différentes selon les volets. En ce qui concerne l’inclusion, il s’agirait principalement de favoriser la participation à la prise de décisions, d’assurer une coordination entre les secteurs et échelons des pouvoirs publics et d’intégrer dans les plans nationaux des préoccupations touchant à la pauvreté et à l’inclusion. Pour les pensions, un défi particulier consiste à rendre les régimes compréhensibles et à donner aux citoyens les informations dont ils ont besoin pour préparer leur retraite. S’agissant de la santé, la priorité sera probablement de mettre en place une bonne coordination entre les différents éléments du système et de bien informer les citoyens.

Modalités de travail : indicateurs

Comme indiqué au point 3.1 ci-dessus, les stratégies nationales pour la protection sociale et l’inclusion sociale pourraient s’appuyer, au niveau des objectifs généraux, sur des indicateurs communs illustrant de grandes tendances sociales et de vastes objectifs, ainsi que sur des indicateurs plus détaillés dans chaque domaine d’intervention.

La Commission et les États membres pourraient travailler, en 2006, au renforcement et à la simplification de l’usage des indicateurs, afin de contribuer aux nouveaux objectifs communs, tout en tenant compte des objectifs particuliers, des priorités d’action, des approches méthodologiques et de l’état d’avancement de chacun des trois volets. Le travail réalisé sur les indicateurs devrait avoir pour but de mieux appuyer le suivi des résultats de la politique, y compris leurs incidences sur les femmes, les hommes et les familles. Il faut aussi améliorer les indicateurs de suivi de la privation. Lors du passage au système EU-SILC, on manquera de données comparables sur le revenu et les conditions de vie, données qui servent de base à de nombreux indicateurs. La Commission et les États membres vont donc devoir réfléchir aux moyens de mesurer les progrès accomplis et de permettre des comparaisons entre pays pendant cette période.

Il conviendrait de prêter une attention renouvelée à la fixation d’objectifs concernant la pauvreté et l’exclusion sociale. Cet aspect a toujours fait partie du processus d’inclusion sociale, conformément aux demandes formulées par le Conseil européen à Lisbonne (« donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté ») et à Barcelone, en mars 2002, à l’intention des États membres (« fixer des objectifs pour réduire de manière sensible le nombre de personnes menacées de pauvreté et d’exclusion sociale »). L’utilisation de ces objectifs a progressé de manière constante, mais lente. Par ailleurs, les États membres ont récemment tenu de nombreux échanges sur des questions entourant la définition, la réalisation et la mesure des objectifs ; il serait bon de développer ces échanges.

L’évaluation de la MOC a conduit à de nombreuses suggestions concernant de nouveaux indicateurs et d’éventuels objectifs, tout comme la conférence organisée en juin 2005 par la présidence luxembourgeoise sur le thème « Renforcer le processus communautaire d’inclusion sociale »[10]. Les travaux devraient s’appuyer sur ces suggestions.

Améliorer la visibilité de la MOC

L’amélioration de la visibilité de la MOC permettrait d’atteindre plusieurs objectifs. Elle montrerait aux citoyens que l’Union s’intéresse aux politiques de protection et d’inclusion sociales et qu’elle les appuie. Les objectifs communs et les échanges d’idées qui s’inscrivent dans le cadre de la MOC pourraient apporter une contribution positive aux débats d’orientation en cours dans tous les États membres.

Le rythme plus léger prévu dans le domaine du compte rendu et de l’évaluation pourrait être mis à profit pour se consacrer davantage à faire connaître la MOC. La pratique consistant à tenir des séminaires nationaux ouverts à tous les acteurs n’a été considérée, jusqu’ici, que comme une partie du processus d’élaboration des plans nationaux. Ces séminaires pourraient être organisés en plus grand nombre les années « légères », de manière telle que les enseignements tirés de la MOC influencent le débat national.

Le Parlement européen a souvent exprimé le souhait de s’engager plus pleinement dans les processus de la MOC. Il serait bon que la Commission et les États membres examinent avec lui les moyens de répondre à ce souhait.

Conclusion: une MOC renforcée

Les systèmes de protection sociale et les politiques d’inclusion sociale de l’Europe font face à de grands défis. Les travaux consacrés à l’inclusion sociale et aux pensions dans le contexte de la MOC ont déjà beaucoup contribué à mettre ces défis en évidence. Les réponses à l’évaluation montrent que les acteurs qui sont proches de la MOC l’apprécient. La question qui se pose n’est pas de savoir si la MOC est utile, mais si elle s’est montrée à la hauteur du défi. La révision à mi-parcours du processus de Lisbonne a abouti à un constat brutal : il faut que tous les processus socioéconomiques de l’Union soient davantage axés sur la mise en œuvre et plus visibles. De plus, le débat actuel sur l’avenir du modèle social européen a donné un coup de projecteur politique sans précédent sur l’action en faveur de la protection sociale et de l’inclusion sociale.

Le nouveau cadre proposé ici vise à faire de la MOC un processus plus fort et plus visible, mieux intégré avec la stratégie de Lisbonne et laissant plus de place à l’apprentissage, aux échanges et à la diffusion des politiques, autant d’aspects qui sont importants pour les participants. Toutefois, pour relever certains des grands défis, comme la réduction du fossé entre la fixation des objectifs et l’exécution de la politique, il ne suffira pas de modifier les procédures. La Commission espère que la présente proposition de rationalisation de la MOC, parce qu’elle s’inscrit dans le droit fil de l’intérêt porté par les chefs d’État ou de gouvernement à la dimension sociale de l’Union européenne, pourra bénéficier de l’appui politique ferme dont elle a besoin pour être couronnée de succès.

[1] Pour en savoir plus sur l’évolution des deux processus, y compris les objectifs communs, les rapports nationaux, les rapports conjoints du Conseil et de la Commission, les études et les activités annexes, voir les sites web suivants : pour l’inclusion sociale :http://europa.eu.int/comm/employment_social/social_inclusion/index_fr.htm ; pour les pensions : http://europa.eu.int/comm/employment_social/social_protection/pensions_fr.htm.

[2] Celles-ci sont à présent réunies pour former les lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi 2005-2008.

[3] L’année 2006 a été choisie dans un but de synchronisation avec le calendrier fixé à l’époque pour les GOPE et la SEE.

[4] Conseil européen des 22 et 23 mars 2005, conclusions de la présidence.

[5] Document de travail des services de la Commission SEC(2005)622 du mois de mai 2005.

[6] Une synthèse complète et des conclusions sont présentées dans un rapport des services de la Commission qui accompagne la présente communication. Les contributions à l’évaluation sont publiées sur le site internet http://europa.eu.int/comm/employment_social/social_inclusion/index_fr.htm.

[7] L’évaluation n’a pas porté sur les travaux consacrés aux soins de santé et aux soins de longue durée. Néanmoins, on peut déduire des échanges évoqués au point 1.2 l’idée que la MOC doit tenir compte de la situation spécifique sur le terrain.

[8] Voir les grandes priorités relevées dans le rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur l’inclusion sociale en 2004 et dans le rapport sur l’inclusion sociale dans les 10 nouveaux États membres en 2005, ainsi que les défis futurs relevés pour les États membres dans le rapport conjoint sur la protection sociale et l’inclusion sociale en 2005.

[9] Ils pourraient également le faire dans les programmes de réforme nationaux annuels liés à Lisbonne.

[10] Pour de plus amples détails sur la conférence, notamment sur l’étude universitaire, voirhttp://www.ceps.lu/eu2005%5Flu/inclusion.