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Document 52005XG1209(01)
EU plan on best practices, standards and procedures for combating and preventing trafficking in human beings
Plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains
Plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains
OJ C 311, 9.12.2005, p. 1–12
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
9.12.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 311/1 |
Plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains
(2005/C 311/01)
1. |
Selon le point 1.7.1 du programme de La Haye, il incombe à la Commission et au Conseil d'élaborer en 2005 un plan permettant de mettre au point des normes, des pratiques éprouvées et des mécanismes communs pour prévenir et combattre la traite des êtres humains. Principes généraux régissant la mise en œuvre du plan d'action L'objectif d'un tel plan devrait être de renforcer la détermination de l'UE et des États membres à prévenir et combattre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de quelque nature que ce soit et à protéger, soutenir et réhabiliter les victimes de ce trafic. Il devrait reposer sur la reconnaissance du fait que la traite des êtres humains ne peut être combattue efficacement sans une approche intégrée fondée sur le respect des droits de l'homme et tenant compte de la nature mondiale du phénomène. Cette approche appelle une action politique coordonnée, notamment dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, des relations extérieures, de la coopération au développement, des affaires sociales et de l'emploi, de l'égalité entre hommes et femmes et de la non-discrimination. Elle devrait également tirer parti d'un large dialogue entre les secteurs public et privé. Le tableau des actions qui figure en annexe a été établi dans cet esprit. Le plan d'action sera réexaminé, révisé et mis à jour régulièrement. La mise en œuvre du tableau des actions sera régie par les principes généraux ci-après et sera elle aussi réexaminée et mise à jour régulièrement. Les principes généraux (…) peuvent également fait l'objet d'un réexamen régulier afin de s'assurer qu'ils reflètent fidèlement la position des États membres tout au long du processus de mise en œuvre du plan d'action. |
2. |
L'action de l'UE devrait viser à améliorer notre perception collective des problèmes et à conjuguer nos efforts pour maximiser notre efficacité.
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3. |
L'UE reconnaît qu'il importe de promouvoir une approche axée sur les droits de l'homme et les victimes.
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4. |
L'UE devrait renforcer son action visant à lutter contre la traite des êtres humains.
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5. |
Les États membres devraient trouver des moyens toujours plus nombreux de promouvoir énergiquement la coopération.
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ANNEXE
TABLEAU DES ACTIONS POUR LE PLAN DE L'UE CONCERNANT LES MEILLEURES PRATIQUES, NORMES ET PROCÉDURES POUR PRÉVENIR ET COMBATTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
1. COORDINATION DE L'ACTION DE L'UE
Objectif |
Action |
Calendrier |
Responsable |
Instrument d'évaluation/Indicateur |
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Mars 2006 |
Les États membres/La présidence |
Les États membres doivent avoir communiqué des informations à la présidence et à la Commission d'ici la fin d'avril 2006. Des informations devraient également être communiquées à Europol, en particulier pour le travail continu mené à Europol en matière d'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée (EMCO). |
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En cours |
La Commission |
La Commission évalue les sources de financement actuelles et, dans la mesure du possible, établit des priorités dans les offres qui concernent la traite des êtres humains eu égard aux priorités figurant dans le plan d'action. |
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En cours |
La Commission et les États membres |
La Commission évalue les propositions relatives aux futures sources de financement et, dans le cadre de la négociation/révision des propositions avec les États membres et le Parlement européen, accorde la priorité voulue à la traite des êtres humains, dans la mesure du possible conformément aux dispositions du plan d'action. |
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Une fois par an |
Le Conseil et la Commission |
Le débat a lieu. |
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D'ici la fin de 2006. |
Le Conseil |
Le protocole est conclu. |
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D'ici la fin de 2006. |
La Commission présente des propositions. |
La Commission présente au Conseil, d'ici la fin de 2006, des propositions qui pourraient comprendre un examen des possibilités d'instaurer un mécanisme d'évaluation par les pairs des politiques et des pratiques en matière de lutte contre la traite des êtres humains. |
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D'ici la fin de 2007. |
La Commission et les États membres |
Examen de l'état d'avancement de la ratification/conclusion par chaque État membre. |
2. DÉFINIR LE PROBLÈME
Objectif |
Action |
Calendrier |
Responsable |
Instrument d'évaluation/Indicateur |
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Automne 2006 |
Commission (Eurostat) et Europol. Il conviendrait également d'examiner si la future Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le réseau européen des migrations devraient avoir un rôle à jouer dans ces travaux par la suite. |
Les directives sont publiées. |
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Automne 2006 |
Les États membres/la présidence/la Commission |
Engager un exercice de consultation et, éventuellement, diffuser un questionnaire à l'échelle de l'UE pour recenser les données et estimations existantes. |
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Automne 2006 |
Réseau européen sur les migrations |
Le modèle de recherche commun est disponible. |
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Fin de 2006 |
La présidence |
La réunion a lieu; elle est organisée par la Commission ou par la présidence. |
3. PRÉVENTION DE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
Objectif |
Action |
Calendrier |
Responsable |
Instrument d'évaluation/Indicateur |
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En cours |
Les États membres/la Commission |
La Commission accueille un séminaire afin de rassembler des informations et de mettre en commun les meilleures pratiques dans ce domaine. Ce séminaire pourrait permettre d'élaborer des indicateurs en la matière. |
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En cours |
Les États membres/la Commission |
La Commission accueille un séminaire afin de rassembler des informations et de mettre en commun les meilleures pratiques dans ce domaine. Ce séminaire pourrait permettre d'élaborer des indicateurs en la matière. |
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Mi-2006 |
Le Conseil/la Commission |
Le matériel pour les campagnes est disponible d'ici la fin de 2006. Une évaluation doit avoir lieu d'ici la fin de 2007. |
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Fin 2006 |
La présidence coordonne l'opération |
La liste des points de contact est distribuée au Groupe multidisciplinaire «Criminalité organisée» d'ici la fin juin de 2006. |
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Mi-2006 |
présidence |
Le séminaire a lieu. Des recommandations sont publiées, et portent notamment sur le succès de l'approche mise en œuvre et sur l'utilité de l'étendre à d'autres secteurs de l'industrie des transports, à savoir les compagnies de transbordement, etc. |
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En cours |
La présidence avec la Commission et le Parlement européen |
La présidence établit un rapport d'ici la fin de 2006 sur l'avancement des négociations/l'état de la mise en œuvre si l'instrument est adopté. |
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Fin de 2006 |
La présidence coordonne l'opération |
Les conclusions de la conférence sont diffusées. |
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Fin de 2006 |
Les États membres |
Sensibilisation des agents chargés de délivrer les visas. La présidence fait rapport, d'ici à la fin de 2006, sur les discussions tenues au sein des groupes de travail locaux consulaires et des réunions de l'OIT et sur toute tendance importante qui pourrait se dégager. |
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Fin de 2006 |
L'Agence FRONTEX |
Les programmes de travail et rapports annuels de l'Agence FRONTEX exposent en détail les travaux relatifs à la traite des êtres humains. |
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Dès que possible |
La Commission et les États membres |
Des éléments d'identification biométriques sont introduits. |
4. RÉDUIRE LA DEMANDE
Objectif |
Action |
Calendrier |
Responsable |
Instrument d'évaluation/Indicateur |
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Fin de 2006 |
Le Conseil avec la Commission |
Le groupe de travail se réunit d'ici la fin de 2006 et convient d'un mandat. |
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Fin de 2006 |
La présidence coordonne l'opération (point de contact auquel la meilleure pratique est communiquée) avec l'aide des États membres. |
Les États membres rendent compte des meilleures pratiques à la présidence, avec copie à Europol le cas échéant, d'ici la fin de 2006. |
5. ENQUÊTES ET POURSUITES
Objectif |
Action |
Calendrier |
Responsable |
Instrument d'évaluation/Indicateur |
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D'ici juin 2006 |
Les États membres et Europol |
Europol fait rapport à son conseil d'administration sur les informations communiquées par les États membres et sur la coopération au sens large avec Interpol. |
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Avril 2006 |
Les États membres (à l'aide de l'EMCO fournie par Europol) |
Europol effectue l'EMCO. Les États membres utilisent cette évaluation pour planifier les opérations prioritaires. |
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Juin 2006 |
Europol et les États membres par l'intermédiaire du Conseil |
L'action de mise en réseau a lieu. Europol fait rapport à son conseil d'administration sur les arrangements externes futurs. |
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Juin 2006 |
Les États membres et Europol |
Europol fait rapport aux structures du Conseil sur l'évolution de la situation. |
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Juin 2006 |
Europol et l'agence FRONTEX |
Europol et l'agence FRONTEX font rapport aux structures du Conseil. |
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Fin de 2006 |
Le CEPOL |
Le CEPOL fait régulièrement rapport au Groupe multidisciplinaire «Criminalité organisée» sur les progrès accomplis. Le rapport annuel du CEPOL au Conseil contient des informations spécifiques sur ces travaux. |
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En cours |
La TFCP/le Centre d'excellence d'Europol |
La question est examinée lors des réunions stratégiques de la TFCP. |
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Premier rapport d'ici décembre 2006 |
La TFCP/ Europol |
Les recommandations sont examinées dans le cadre de l'établissement du programme de travail d'Europol et de la révision de la stratégie COSPOL. |
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Premier rapport d'ici décembre 2006 |
La TFCP |
Discussions régulières dans le cadre des réunions stratégiques de la task force des chefs de police et élaboration de recommandations au Conseil si nécessaire. |
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Mi-2006 ou avant si possible |
La TFCP |
La TFCP établit un rapport et examine le manuel au cours de sa réunion stratégique en 2006. |
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Fin de 2006 |
Les États membres/Eurojust |
Eurojust fait rapport au Conseil dans le cadre de son rapport annuel sur les enquêtes qu'il a aidé à mener sur la traite des êtres humains. |
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Fin de 2006 |
La présidence/Eurojust/Le Réseau judiciaire européen |
La liste des points de contacts du réseau est diffusée. |
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Mi-2007 |
Le Réseau judiciaire européen en partenariat avec Eurojust et l'ERA. |
Gestion efficace, effective et éclairée des dossiers. Le RJE fait rapport et formule des recommandations sur les moyens d'améliorer la gestion des dossiers. |
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Fin de 2006 |
La Commission et les États membres |
La Commission achève son évaluation de la décision-cadre du Conseil. |
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Fin de 2007 |
La Commission |
Le document est diffusé. |
6. PROTÉGER ET SOUTENIR LES VICTIMES DE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
Objectif |
Action |
Calendrier |
Responsable |
Instrument d'évaluation/Indicateur |
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Mi-2006 |
La Commission et la présidence |
Le séminaire a lieu et des conclusions sont publiées. |
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Mi-2006 |
La présidence avec le soutien de la Commission |
La conférence a lieu. |
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Fin de 2006 |
La présidence avec le soutien de la Commission |
Le répertoire est publié. |
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Fin de 2006 (pour les propositions transmises à la présidence et à la Commission) |
La Commission et la présidence |
La présidence fait rapport, le cas échéant, sur les propositions de modifications présentées. |
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D'ici la fin de 2006 |
La Commission et les États membres |
Le protocole est établi. |
7. RETOURS ET RÉINTÉGRATION
Objectif |
Action |
Calendrier |
Responsable |
Instrument d'évaluation/Indicateur |
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Automne 2006 |
Les États membres/la présidence |
Les États membres doivent avoir communiqué des informations à la présidence d'ici la mi-2006 et un document recensant les services doit être disponible d'ici la fin de 2006. |
8. RELATIONS EXTÉRIEURES
Objectif |
Action |
Calendrier |
Responsable |
Instrument d'évaluation/Indicateur |
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En cours. |
La Commission |
La Commission examine, d'ici la mi-2006, l'état des stratégies et des initiatives en matière de lutte contre la traite des êtres humains s'inscrivant dans le cadre des relations avec les pays tiers. |
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En cours |
La Commission et la présidence |
La stratégie accorde la priorité à la traite des êtres humains. |
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