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Bruxelles, le 7.6.2005

COM(2005) 107 final

PLAN D'ACTION DANS LE DOMAINE DES AIDES D'ÉTAT

Des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009(Document de consultation)

(présenté par la Commission){SEC(2005) 795}

Introduction 3

I Une politique des aides d'État modernisée dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi 3

I.1 Raison d’être de la politique des aides d’État: pourquoi l’Union européenne a-t-elle besoin d’une politique en matière d’aides d’État? 3

I.2 De nouveaux défis pour la politique communautaire dans le domaine des aides d'État 5

I.3 Comment répondre aux nouveaux défis? 6

II. Concentrer les efforts sur les grandes priorités de la stratégie de Lisbonne 9

II.1. Cibler l'innovation et la R&D pour renforcer la société de la connaissance 9

II.2 Créer un meilleur environnement pour les entreprises et stimuler l'esprit d'entreprise 10

II.3 L'investissement dans le capital humain.....................................................................10

II.4 Des services d'intérêt économiue général de grande qualité.......................................11

II.5 Meilleure définition des priorités grâce à une simplification et à une codification de la réglementation 112

II.6 Une politique régionale ciblée 122

II.7 Encourager un développement écologiquement viable 13

II.8 Mise en place d'infrastructures modernes dans le domaine des transports et de l'énergie, de l’information et de la communication 13

III Modernisation des pratiques et des procédures dans le domaine des aides d'État 14

III.1 Une meilleure gouvernance: une responsabilité partagée avec les États membres 14

III.2 Moins de bureaucratie et une application et un contrôle mieux ciblés 15

III.3 Adapter les règles de procédure à une Union européenne élargie 16

III.4 Réexamen exhaustif des autres documents 17

III.5 Mise en place et évaluation des nouvelles pratiques à l'avenir 19

INTRODUCTION

1. Les défis particuliers auxquels nous sommes aujourd'hui confrontés nécessitent une réforme exhaustive de la politique dans le domaine des aides d'État . Le moment est venu de créer une dynamique tant à la Commission que dans les États membres et l'ensemble des milieux intéressés, afin que les règles sur les aides d'État puissent mieux contribuer à garantir une croissance durable, la compétitivité de l'économie, la cohésion sociale et la protection de l'environnement.

2. Le présent plan d'action est un document de consultation contenant une feuille de route indicative pour la réforme des aides d'État, qui aura lieu au cours de la période 2005/2009 et que la Commission conduira en étroite coopération avec les États membres et l'ensemble des milieux intéressés.

3. Les services de la Commission vous invitent à leur faire parvenir vos observations éventuelles sur ce plan d'action avant le 15 septembre 2005. Les milieux intéressés seront associés à l'élaboration de chaque proposition.

4. Celles-ci devront être envoyées par courrier électronique à l'adresse STATEAIDGREFFE@CEC.EU.INT , réf.: Réforme des aides d'État , ou par courrier à l'adresse suivante:

DG ConcurrenceGreffe des aides d'ÉtatSPA 3, bureau 6/5B-1049 BRUXELLESBelgique

I. UNE POLITIQUE DES AIDES D'ÉTAT MODERNISÉE DANS LE CADRE DE LA STRATÉGIE DE LISBONNE POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI

I.1 RAISON D’ÊTRE DE LA POLITIQUE DES AIDES D’ÉTAT: POURQUOI L’UNION EUROPÉENNE A-T-ELLE BESOIN D’UNE POLITIQUE EN MATIÈRE D’AIDES D’ÉTAT?

5. Depuis la signature du traité de Rome, en 1957, la politique des aides d'État a été une partie intégrante de la politique de la concurrence. C'est la Commission européenne qui est chargée d'empêcher que les aides octroyées par les États membres ne faussent indûment la concurrence.

6. La politique de concurrence repose sur l’idée qu’une économie de marché offre la meilleure garantie d’améliorer les conditions de vie dans l’Union pour le bénéfice des citoyens, l’un des principaux objectifs du Traité sur l'Union européenne. Le bon fonctionnement des marchés est une condition essentielle pour pouvoir fournir aux consommateurs les produits qu’ils souhaitent obtenir, à bas prix. La concurrence est en outre indispensable à l’amélioration de la compétitivité de l’économie européenne, car elle crée un environnement dans lequel les entreprises efficientes et innovantes sont dûment récompensées de leurs efforts.

7. Le contrôle des aides d’État répond à la nécessité de maintenir des règles de jeu équitables pour l’ensemble des entreprises qui exercent des activités dans le marché unique européen, quel que soit l’État membre dans lequel elles sont établies. Il convient en effet d’être particulièrement attentif aux aides d’État qui confèrent à certaines entreprises des avantages sélectifs injustifiés, et qui empêchent ou retardent la récompense par les mécanismes du marché des efforts des entreprises les plus compétitives et, affectent ainsi la compétitivité européenne globale. Elles peuvent également entraîner l’émergence d’un pouvoir de marché, par exemple lorsque des entreprises ne bénéficiant pas de ces aides (par exemple, des entreprises étrangères) doivent réduire leur présence sur le marché ou lorsque ces aides servent à ériger des barrières à l’entrée. Ces distorsions de concurrence peuvent se traduire pour les consommateurs par une augmentation des prix, une détérioration de la qualité et un ralentissement de l’innovation.

8. Il importe en outre de prendre conscience du fait que les aides d’État ont un coût . Elles ne constituent pas non plus une solution miracle susceptible de régler instantanément tous les problèmes. Ce sont en définitive les contribuables qui doivent les financer. Elles entraînent aussi des coûts d’opportunité en ce que l’octroi d’aides à des entreprises se fait au détriment d’autres domaines d’intervention publique. Or, les ressources publiques sont à la fois limitées et nécessaires pour répondre à de nombreux objectifs essentiels, tels que l’éducation, la santé, la sécurité nationale, la protection sociale, etc. Il y a donc lieu, pour les États membres, de faire des choix dans la transparence et d’établir des priorités.

9. L'article 87 du traité CE interdit, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Le traité a donné à la Commission pour tâche de contrôler les mesures d'aides d'État adoptées par les États membres, qu'elles soient à l'état de projet ou déjà en vigueur, afin de garantir qu'elles ne faussent pas la concurrence intracommunautaire et les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. C'est à elle qu'il incombe de garantir une égalité de traitement pour tous les États membres, quels que soient leurs niveaux de ressources et leurs traditions en matière d'intervention de l'État sur les marchés.

10. Le traité autorise explicitement certaines exceptions à l'interdiction des aides d'État lorsque les régimes d'aides proposés ont des effets bénéfiques pour l'UE en général. Les aides d'État peuvent être déclarées compatibles avec le traité sous réserve qu'elles répondent à des objectifs d'intérêt commun clairement définis et qu'elles ne faussent pas la concurrence et les échanges intracommunautaires dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Les mesures d'aide d'État peuvent parfois constituer des outils efficaces pour réaliser des objectifs d'intérêt général. Elles peuvent corriger certaines défaillances du marché, ce qui permet d'en améliorer le fonctionnement et de renforcer la compétitivité en Europe. Elles peuvent également favoriser la cohésion sociale et régionale, le développement durable ainsi que la diversité culturelle, qu’il y ait ou non correction des défaillances du marché.

11. Toutefois, les aides d'État ne devraient être utilisées que lorsqu'elles constituent un instrument approprié pour atteindre un objectif bien défini, lorsqu'elles créent des incitants adéquats, lorsqu'elles sont proportionnées à leurs objectifs et lorsqu'elles faussent le moins possible la concurrence. L'appréciation de la compatibilité des aides d'État consiste donc fondamentalement à trouver un équilibre entre les effets négatifs des aides sur la concurrence et leurs effets positifs en termes d'intérêt commun.

12. Si, sur un plan horizontal, les règles sur les aides d’État couvrent en principe l’ensemble des secteurs, certains secteurs sont soumis à des règles très spécifiques et, en raison des particularités des règles régissant les secteurs de l’agriculture, de la pêche, du charbon et des transports, des règles spéciales sont applicables. Si les principes énoncés dans le plan d’action devraient s’appliquer à l’ensemble des secteurs, ils ne concernent pas la réforme de ces règles particulières. Les objectifs du traité Euratom et les obligations liées à l'Organisation mondiale du commerce devront également être pris en considération.

I.2 De nouveaux défis pour la politique communautaire dans le domaine des aides d'État

13. La politique des aides d'État est actuellement confrontée à de nouveaux défis, qui appellent une action dans ce domaine. Ainsi que le Conseil européen de novembre 2004 l'a dit sans ambiguïté, il est nécessaire de donner une nouvelle impulsion à la stratégie de Lisbonne . La communication de la Commission au Conseil européen du printemps 2005, intitulée « Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi. Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne », a déjà défini un nouveau programme d'action dans le cadre de cette stratégie, dans lequel le contrôle des aides d'État joue un rôle important.

14. Le Conseil européen de mars 2005 a invité « les États membres à poursuivre sur la voie d’une réduction du niveau général des aides d’État, tout en tenant compte des éventuelles défaillances des marchés. Ce mouvement doit s’accompagner d’un éventuel redéploiement des aides en faveur du soutien de certains objectifs horizontaux, tels que la recherche et l’innovation et la valorisation du capital humain. La réforme des aides régionales devrait en outre favoriser un niveau élevé d’investissement et permettre une réduction des disparités conformément aux objectifs de Lisbonne ».

15. La politique des aides d'État sauvegarde la concurrence sur le marché unique et elle est étroitement liée à de nombreux objectifs d'intérêt commun, tels que les services d'intérêt économique général, la cohésion sociale et régionale, l'emploi, la recherche et le développement, la protection de l'environnement, ainsi que la protection et la promotion de la diversité culturelle. Elle doit contribuer, par elle-même et aussi en venant appuyer d'autres politiques, à faire de l'Europe un lieu plus attractif pour les investissements et l'emploi, à renforcer les connaissances et l'innovation pour susciter de la croissance et à créer des emplois plus nombreux et meilleurs.

16. L'élargissement de 2004 a été d'une ampleur sans précédent. C'est pourquoi il est nécessaire d'adapter la politique des aides d'État et d'améliorer la gouvernance, afin de garantir un contrôle effectif dans l'Union élargie.

17. En outre, la complexité croissante et la masse des documents adoptés par la Commission au fil du temps imposent de rationaliser la politique des aides d'État, de concentrer l'attention sur les types d'aides qui faussent le plus la concurrence et de rendre le contrôle des aides d'État plus prévisible et plus facile à appliquer, de façon à limiter au minimum l'insécurité juridique et les tâches administratives, tant pour la Commission que pour les États membres. Il faut également que les États membres s'engagent plus en faveur de l'obligation qui leur incombe de faire respecter la réglementation sur les aides d'État. Enfin, il est nécessaire d'augmenter la transparence et les actions de défense de la concurrence dans le domaine des aides d'État, afin de permettre aux entreprises, au monde universitaire, aux spécialistes de la concurrence, aux consommateurs ainsi qu'au grand public de s'impliquer dans ce domaine et d'intervenir contre les aides incompatibles, notamment devant les juridictions nationales.

I.3 Comment répondre aux nouveaux défis?

18. Répondre aux nouveaux défis nécessite une révision en profondeur des règles actuelles sur les aides d'État, tant en ce qui concerne le fond que les procédures. Un examen effectif des effets allocatifs ou distributifs des aides d’Etat doit prendre en compte leur contribution à des objectifs politiques désirables qui ont été agréés en commun. L'objectif de la Commission est de présenter une réforme exhaustive et cohérente, fondée sur les éléments suivants:

- des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées;

- une approche économique plus fine;

- des procédures plus efficaces et une amélioration de l'application, de la prévisibilité et de la transparence;

- un partage des responsabilités entre la Commission et les États membres: la Commission ne pourra pas améliorer les règles et les pratiques dans le domaine des aides d'État si elle ne bénéficie pas du soutien effectif des États membres et si ceux-ci ne s'engagent pas pleinement à respecter les obligations qui sont les leurs, à savoir notifier toutes les aides envisagées et bien appliquer les règles.

19. Pour remplir les obligations que lui impose le traité, la Commission a recours à des analyses économiques et juridiques, dans certains cas pour déterminer quand une mesure constitue une aide d'État (par exemple application du principe de l'investisseur dans une économie de marché ou évaluation de la justification de certaines mesures au regard de la nature ou de la configuration générale du système fiscal) et notamment pour déterminer si une aide d'État peut être déclarée compatible avec le traité. Pour apprécier si une mesure d'aide peut être jugée compatible avec le marché commun, la Commission met en balance les effets positifs de la mesure d'aide (atteindre un objectif d'intérêt commun) et ses effets potentiellement négatifs (distorsions des échanges et de la concurrence). C'est aux États membres qu'il incombe de fournir les preuves nécessaires à cet égard, avant que la mesure envisagée ne soit mise en œuvre.

20. La Commission continuera à définir des critères d'évaluation de la compatibilité des aides, notamment en procédant à une analyse de certains secteurs déterminés. Les effets positifs d'une mesure d'aide dépendent en général des facteurs suivants: i) avec quelle précision l'objectif admis d'intérêt général (qu’il soit social, régional, économique ou culturel) a-t-il été identifié? ii) une aide d'État constitue-t-elle un instrument approprié pour traiter le problème, par rapport à d'autres instruments? et iii) l'aide crée-t-elle les incitants nécessaires et est-elle proportionnée à ses objectifs? Le niveau de distorsion créé par une aide dépend, quant à lui, généralement des éléments suivants: i) la procédure de sélection des bénéficiaires et les conditions dont l'aide est assortie; ii) les caractéristiques du marché et du bénéficiaire et iii) le montant et le type de l'aide. Il conviendrait par exemple de vérifier soigneusement que les aides à la restructuration ou les aides à l’investissement accordées à de grandes entreprises visent manifestement un objectif d’intérêt commun, du fait que l’incidence de ce type de mesure sur la concurrence et les échanges est normalement importante.

21. Pour mieux contribuer à la stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l'emploi qui vient d'être relancée, la Commission renforcera, le cas échéant, son approche économique de l'analyse des aides d'État . Une approche économique sert d’instrument pour mieux concentrer certaines aides d'État sur les objectifs de la stratégie de Lisbonne .

22. Le recours plus fréquent à une approche économique plus fine permet de garantir une évaluation correcte et plus transparente des distorsions de la concurrence et des échanges liées aux aides d'État. Cette approche peut également aider à comprendre pourquoi le marché ne permet pas à lui seul d'atteindre les objectifs d'intérêt commun souhaités et, par conséquent, d'évaluer comment les aides d'État peuvent favoriser la réalisation de ces objectifs.

23. L’un des principaux éléments à cet égard est l'analyse des défaillances du marché , telles que les externalités, les informations imparfaites ou les problèmes de coordination, qui peuvent être les raisons pour lesquelles les marchés ne permettent pas d'atteindre les objectifs d'intérêt commun souhaités , en particulier si elles sont de nature économique. Dans de tels cas, l'identification des défaillances du marché en cause permettra de mieux évaluer si des aides d'État peuvent être justifiées et acceptables, si elles représentent la solution la plus appropriée et comment elles peuvent être mises en œuvre pour atteindre l'objectif recherché sans fausser la concurrence et les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

Les aides d’État dans le contexte de la Stratégie de Lisbonne

La concurrence est indispensable à l’efficacité économique, afin de libérer le potentiel de croissance de l’Europe pour le bénéfice des citoyens européens. Dans ce contexte, « l’efficacité » correspond à la mesure dans laquelle le bien-être est optimalisé sur un marché donné ou dans l’économie au sens large. Une «défaillance du marché» correspond donc à une situation dans laquelle le marché ne fonctionne pas d’une manière efficiente du point de vue économique. Les défaillances du marché peuvent avoir des causes diverses, notamment:

- les effets externes : il y a des effets externes lorsque des acteurs ne tiennent pas pleinement compte des conséquences de leurs activités sur les autres acteurs de la société. Des acteurs du marché peuvent ne pas avoir à supporter la totalité du coût social de leurs activités (effets externes négatifs), comme dans le cas de la pollution industrielle, tandis que d’autres peuvent ne pas être en mesure de retirer tous les bénéfices de leurs activités (effets externes positifs), comme dans les domaines de la recherche et de l’innovation.

- les biens publics : ce sont des biens qui profitent à la société dans son ensemble, mais qui ne sont généralement pas fournis par le marché, étant donné qu’il est difficile voire impossible d’empêcher quiconque de les utiliser (et, partant, de les faire payer). Il peut s’agir de la défense nationale et de certains types de chaînes publiques.

- une information imparfaite : une information imparfaite peut entraîner des coûts de transaction, des coûts de délégation, des aléas de moralité ou une antisélection, qui peuvent à leur tour empêcher un fonctionnement efficient du marché. Un exemple bien connu est celui du marché financier, sur lequel les jeunes entreprises ont généralement des difficultés à obtenir les financements qu’elles recherchent.

- les problèmes de coordination : les marchés peuvent également ne pas fonctionner d’une manière efficiente lorsqu’il existe un problème de coordination entre les acteurs du marché. Il peut par exemple y avoir des problèmes de coordination dans les domaines de la normalisation ou des infrastructures de transport, ou dans celui de l’innovation.

- l’existence d’un pouvoir de marché : est une autre raison pour laquelle le marché peut ne pas fonctionner d’une manière efficiente, par exemple dans une situation de monopole.

Lorsque les marchés ne fonctionnent pas d’une manière efficiente du point de vue économique, les États membres ou l’Union peuvent vouloir intervenir pour corriger les défaillances du marché. Certaines des situations mentionnées ci-dessus peuvent être résolues par des voies réglementaires ou autres. Dans certains cas, toutefois, les États membres peuvent envisager d’avoir recours à des aides d’État. Une défaillance du marché constitue donc l’une des principales justifications des aides d’État.

Néanmoins, il ne suffit pas qu’une aide d’État vise une défaillance du marché. Avant d’avoir recours à des aides d’État, qui ne constituent en général qu’un pis-aller pour parvenir à une affectation optimale des ressources, il convient de vérifier si d’autres mesures, qui faussent moins la concurrence, pourraient corriger la défaillance du marché. Il faut aussi qu’elle constitue l’instrument le plus approprié et qu’elle soit conçue de façon à résoudre la défaillance en cause en créant les incitants nécessaires et en étant proportionnée à ses objectifs. En outre, l’aide d’État ne devra pas fausser la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

Dans le contexte de la stratégie de Lisbonne qui vient d'être relancée, le Conseil européen a invité les États membres à être attentifs aux défaillances du marché. De plus, un effet devrait être fait pour assurer la cohésion sociale et économique et le développement durable.

II. CONCENTRER LES EFFORTS SUR LES GRANDES PRIORITÉS

II.1 Cibler l'innovation et la R&D pour renforcer la société de la connaissance

24. Le développement économique de l'Europe dans les années à venir dépend de sa capacité à créer et à faire croître des secteurs à forte valeur, innovants et basés sur la recherche, qui soient capables de concourir au plus haut niveau mondial. La priorité qu'il convient d'accorder à la connaissance et à l'innovation a été confirmée dans la communication au Conseil européen du printemps prochain.

25. Dans ce contexte, la Commission adoptera en 2005 une communication sur les aides d'État et l'innovation , qui analysera les besoins et les possibilités d'adaptation des règles existantes, afin de mettre en place un cadre de nature à favoriser l'innovation dans l'UE. Elle viendra compléter le Programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation. L'innovation est liée à un processus reliant la connaissance et la technologie à l'exploitation de possibilités offertes par le marché pour des produits, des services et des processus d’entreprises nouveaux ou améliorés (par rapport à ceux déjà disponibles dans le marché commun) et impliquant un certain niveau de risque. Un tel processus peut être entravé par des défaillances du marché (en général des externalités, des biens publics et des informations imparfaites entraînant une diffusion inefficace, un financement insuffisant et une inadéquation du marché de l'emploi). Des aides d'État peuvent se justifier lorsqu'il est nécessaire d'augmenter les mesures favorisant l'innovation et lorsque cela n'entraîne pas un assèchement des initiatives privées ou une concurrence déloyale.

26. Le Vademecum sur l'innovation de la Commission a montré qu'il existait déjà un certain nombre de possibilités permettant d'accorder des aides pour remédier à des défaillances du marché qui entravent l'innovation, mais que les règles pouvaient néanmoins être améliorées. D'autres possibilités seront analysées en vue d'intégrer des mesures susceptibles de favoriser l'innovation dans l'intérêt commun. Une attention particulière sera par exemple accordée à la situation spécifique des petites et moyennes entreprises, au rôle des intermédiaires (par exemple les systèmes productifs locaux, les centres technologiques, etc.) ainsi qu'aux chercheurs hautement qualifiés qui travaillent dans le secteur de l'innovation. Les modifications spécifiques suggérées dans la communication seront apportées par la suite, au moment de la révision des règles concernées.

27. En outre, la Commission modifiera l' Encadrement des aides à la recherche et au développement , à la lumière des objectifs de Lisbonne et de Barcelone. Cette révision s'efforcera également de mieux tenir compte des priorités de la politique de R&D de la Communauté, notamment la promotion de la coopération transfrontalière et les partenariats public-privé dans le domaine de la recherche, la diffusion des résultats des recherches et les grands projets de recherche d'intérêt général pour l'Europe. Les aides d'État à la R&D pourraient permettre aux États membres de cibler les défaillances du marché et d'élaborer des mesures incitant l'industrie à investir plus dans la R&D. C'est pourquoi la Commission adoptera, pour la révision de l'encadrement, une approche plus axée sur un processus interactif d'innovation industrielle, qui puisse également prendre en compte une rétroaction constante du marché.

28. L'encadrement devra aussi tenir compte de l'importance de plus en plus grande des partenariats public-privé dans le domaine de la R&D. Il devra notamment contenir des dispositions relatives à des recherches en collaboration, couvrant aussi la détention des droits de propriété intellectuelle obtenus dans le cadre de ce type de projet, ainsi que l'accès à ces droits et leur exploitation. En outre, la nécessité de prévoir des aides à la diffusion devra également être pesée. La Commission examinera aussi si la portée de l'encadrement ne devrait pas être étendue à des types d'aides en faveur de certaines activités innovantes qui ne sont pas encore couverts par les lignes directrices ou les règlements actuels, et s'il ne faudrait pas alors créer un encadrement des aides d'État à la R&D et à l'innovation . De même, si la Commission parvient à définir des critères clairs et généraux de compatibilité sur la base de l'expérience acquise, elle exemptera certaines mesures d'aide de l'obligation de notification à la Commission.

II.2 Créer un meilleur environnement pour les entreprises et stimuler l'esprit d'entreprise

29. Il convient d'agir de toute urgence pour améliorer l'environnement dans lequel opèrent les entreprises, notamment en réduisant la charge administrative globale qui leur est imposée, en simplifiant et en améliorant la qualité de la législation, en facilitant le démarrage rapide des nouvelles entreprises et en créant un environnement plus favorable aux entreprises.

30. Pour faciliter le démarrage rapide des nouvelles entreprises, la Commission réexaminera la communication sur le capital-investissement , afin d'encourager l'esprit d'entreprise et de stimuler l'investissement de capital-risque, notamment dans les start-ups et les jeunes PME innovantes, pour autant que cela permette de remédier de façon adéquate à des défaillances avérés du marché. La Commission s'attachera entre autres à renforcer la flexibilité des règles afin de tenir compte de la diversité, notamment en ce qui concerne les plafonds des tranches de financement pour lesquels elle présume l'existence d'une défaillance du marché du capital-investissement.

II.3 L’investissement dans le capital humain

31. Parvenir à un niveau d’emploi élevé, à une croissance durable et à une cohésion économique et sociale constituent des objectifs fondamentaux de la Communauté. La stratégie européenne pour l’emploi, qui est la pierre angulaire de la stratégie de Lisbonne révisée, a pour objectifs un niveau d’emploi élevé ainsi qu’une main d’œuvre qualifiée, formée et adaptable. Cela nécessite des investissements substantiels dans le capital humain. À cet égard, des aides d’État pourraient être justifiées lorsqu’il est nécessaire d’inciter les employeurs, par des mesures appropriées, à engager plus de travailleurs, notamment des travailleurs qui ont des difficultés à accéder au marché de l'emploi et à y rester, et à fournir une formation appropriée à leurs travailleurs. En outre, le renforcement de l'adaptabilité et l’amélioration des compétences des travailleurs et des entreprises dans leur ensemble, ainsi que l’amélioration de la qualité de l’enseignement et de la formation, sont d’une importance vitale pour améliorer la capacité de l’UE à anticiper, à déclencher et à absorber une évolution économique qui se fait à un rythme de plus en plus rapide.

32. Les règlements d’exemption par catégorie relatifs à la formation et à l’emploi viennent tout deux à expiration fin 2006. La Commission a l’intention de simplifier et de consolider ces exemptions par catégorie dans le cadre d’un règlement d’exemption par catégorie général, en s’appuyant sur les principes mentionnés ci-dessus.

II.4 Des services d'intérêt économique général de grande qualité

33. Des services d'intérêt économique général (SIEG) efficaces et de qualité constituent l'un des éléments fondamentaux de l'État social européen et ils sont indispensables à la garantie de la cohésion sociale et territoriale, y compris dans le domaine de l’enseignement, de la formation et de la culture, ainsi qu'à l'exercice d'une citoyenneté véritable. Ils contribuent également à la compétitivité de l'économie européenne. Les États membres disposent d'une grande latitude pour décider s'ils vont financer des services d'intérêt économique général, et de quelle façon. Toutefois, les compensations accordées doivent permettre aux missions de service public d'être réalisées dans des conditions qui n'entraînent pas de compensations excessives ni de distorsions de concurrence.

34. Le Livre blanc sur les services d'intérêt général annonçait que la Commission adopterait des textes législatifs afin de donner des orientations plus précises sur ce sujet. Afin de renforcer la sécurité juridique, la Commission adoptera une décision fondée sur l'article 86, paragraphe 3, ainsi que des orientations précisant dans quelles conditions les compensations accordées au titre des missions de service public qui constituent des aides d'État sont compatibles avec le traité. La décision de la Commission permettra d'exempter les compensations de faible ampleur de l'obligation de notification. Des conditions spéciales seront également applicables aux hôpitaux et aux sociétés s'occupant de logements sociaux. Enfin, la Commission adaptera la directive sur la transparence, afin de tenir compte de l'évolution de la jurisprudence des juridictions communautaires.

II.5 Meilleure définition des priorités grâce à une simplification et à une codification de la réglementation

35. Pour assurer une meilleure gouvernance et faciliter l'octroi des aides qui sont manifestement compatibles avec le traité, la Commission adoptera un règlement général d'exemption par catégorie , qui exemptera certaines catégories d'aides de l'obligation de notification à la Commission. Ce règlement sera basé sur le principe selon lequel la politique des aides d'État doit viser les types d'aides qui faussent le plus la concurrence et fixer des priorités «positives» et «négatives» claires.

36. Le Conseil a permis à la Commission, grâce au règlement d'habilitation, d'exempter certains secteurs dans lesquels elle est en mesure de définir des critères de compatibilité généraux susceptibles de donner lieu à des interprétations identiques dans les divers États membres. La Commission est habilitée, sous certaines conditions, à exempter les aides dans le domaine des PME, de la R&D, de l'environnement, de l'emploi, de la formation et du développement régional. Avec le règlement général d'exemption par catégorie, la Commission entend simplifier et consolider les règlements actuels (formation, PME et emploi) et intégrer un éventail plus large d'exemptions , notamment en ce qui concerne les aides destinées à soutenir les PME et la R&D. Les catégories d'aide susceptibles d’être définies avec précision pourront entrer dans le champ d'application d'un règlement d'exemption par catégorie, alors que pour certaines formes d'aides qu’il est impossible de définir à l'avance avec précision, les lignes directrices peuvent constituer un instrument plus souple.

37. La Commission étudiera également la possibilité de regrouper certaines catégories d'aides, comme par exemple les aides régionales et les aides à l'environnement ainsi que les aides au sauvetage des PME, tout en abordant les problèmes posés par le cumul de types d'aides différents. Elle examinera aussi s'il est possible d'exempter des montants d'aides plus importants que ceux exemptés actuellement, sur la base d'une analyse économique ainsi que de l'expérience acquise. Toutefois, cela ne pourra se faire que si les États membres font preuve d'une plus grande responsabilité pour ce qui est du respect des règles et des critères imposés par les règlements d'exemption par catégorie.

38. En outre, le seuil en dessous duquel les États membres peuvent accorder des aides de minimis sans autres obligations sera relevé, afin de tenir compte de l'évolution de l'économie.

II.6 Une politique régionale ciblée

39. Ainsi qu'elle l'a clairement déclaré dans sa communication au Conseil européen du printemps, la Commission s'est pleinement engagée à favoriser le développement durable et à moderniser et faire progresser le modèle social européen. Cet engagement s'applique également à la politique dans le domaine des aides d'État.

40. À cet égard, la cohésion constitue un élément important de la stratégie de Lisbonne : la réduction des disparités entre les régions européennes constitue un facteur de stabilité et libérera un énorme potentiel de croissance. Les élargissements passés ont montré qu'il était possible de faire progresser les régions les plus riches et les régions les plus pauvres en faisant en sorte que chacune y gagne. La politique des aides d'État peut contribuer à cette évolution positive en empêchant une course nuisible aux subventions entre régions et en suscitant des mesures susceptibles de favoriser la croissance et l'emploi, tant dans les régions les moins développées qu'ailleurs.

41. La politique de la Commission dans le domaine des aides régionales doit être mise à jour pour tenir compte de l'évolution qui a eu lieu au cours des sept années qui se sont écoulées depuis l'adoption des dernières lignes directrices, en 1998, avec notamment l'élargissement. La Commission a lancé un réexamen des Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale , auxquelles elle a l’intention d’intégrer l' Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement . Cette révision tiendra compte du troisième rapport sur la cohésion, qui propose d'organiser la future politique de cohésion autour de trois objectifs principaux: a) la convergence; b) la compétitivité régionale et l'emploi; c) la coopération territoriale européenne. C'est également sur ces objectifs que s'appuient les propositions de la Commission relatives aux règlements sur les fonds structurels.

42. Compte tenu de la nécessité de faire un usage modéré des aides à l'investissement accordées à de grandes entreprises, afin qu'elles puissent efficacement favoriser une compétitivité à long terme en atténuant les disparités entre régions, ce type d'aides pourrait être concentré essentiellement sur les régions les moins développées.

43. Les aides régionales doivent aller de pair avec les possibilités supplémentaires d'octroi d'aides horizontales envisagées dans cette communication, notamment en ce qui concerne les mesures d'aides plus directement liées à la réalisation de l'agenda de Lisbonne. Il conviendra d'examiner si, et dans quelle mesure, les primes régionales figurant dans les textes horizontaux actuels doivent être maintenues.

44. La Commission examinera également quels sont les niveaux d'aides qui peuvent se justifier en dehors des régions les moins développées, quels devraient être les écarts entre les aides, quelles catégories d'entreprises devraient bénéficier de quelles catégories d'aides.. Tout cela donnera aux États membres la souplesse nécessaire pour mettre en place, au niveau national, des politiques visant à promouvoir la compétitivité régionale, l'emploi et la coopération territoriale européenne, tout en respectant l'objectif global consistant à accorder moins d'aides et des aides mieux ciblées.

II.7 Encourager un développement écologiquement viable

45. La protection de l'environnement est en soi essentielle. Elle peut également favoriser la compétitivité de l'Europe, en apportant des possibilités d'innovation, de nouveaux marchés et une augmentation de la compétitivité grâce à l'utilisation efficiente des ressources et à l'investissement.

46. L' Encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement est applicable jusqu'en 2007. En 2005, la Commission commencera à réfléchir sur la meilleure façon de faire face aux défis et aux possibilités qu'offre le développement durable, tels qu'ils ont été définis dans la stratégie de Lisbonne et dans la stratégie sur le développement durable, en cherchant notamment à garantir une internalisation complète des coûts environnementaux. Elle cherchera notamment à encourager l'éco-innovation et l'amélioration de la productivité par l'éco-efficacité, conformément au plan d'action en faveur des écotechnologies (PAET). Certaines mesures pourraient également être exemptées de l'obligation de notification des aides au titre du règlement général d'exemption par catégorie.

II.8 Mise en place d'infrastructures modernes dans le domaine des transports, de l'énergie, de l’information et de la communication

47. Le plan d'action de Lisbonne souligne que la mise en place d'infrastructures modernes dans le secteur des transports, de l'énergie, de l’information et de la communication sur l'ensemble du territoire de l'UE est indispensable si l'on veut récolter les fruits d'une stratégie de Lisbonne qui aura retrouvé un second souffle. C'est pourquoi il invite les États membres à respecter leurs engagements en termes d'investissement dans des réseaux de transport et dans des réseaux énergétiques. Les États membres s'appuient de plus en plus sur des partenariats public-privé pour construire des infrastructures. Il faut donc une réglementation sur les aides d'État qui soit claire si l'on veut pouvoir apprécier le montant des ressources publiques contenues dans les partenariats public-privé. Plus généralement, à la suite de l'ouverture récente de marchés autrefois contrôlés par les pouvoirs publics, les organismes publics sont de plus en plus impliqués sur un certain nombre de marchés. Cela peut poser des problèmes juridiques peuvent se poser en ce qui concerne l'applicabilité des règles sur les aides d'État. La Commission examinera la nécessité de publier des orientations sur ces questions.

III. MODERNISATION DES PRATIQUES ET DES PROCÉDURES DANS LE DOMAINE DES AIDES D'ÉTAT

III.1 Une meilleure gouvernance: une responsabilité partagée avec les États membres

48. Les pratiques et procédures actuelles dans le domaine des aides d'État présentent certains inconvénients , qui se traduisent notamment par la longueur des délais de traitement des affaires. Les raisons à l'origine de ces délais se trouvent notamment dans les nombreuses obligations imposées par le règlement de procédure du Conseil (CE) n° 659/1999 (par exemple en ce qui concerne les obligations en matière de couverture linguistique et de publication), et si l'on ne fait rien, ces délais risquent même d'augmenter à la suite de l'élargissement. Or, des délais encore plus longs seraient manifestement inacceptables, dans la mesure où il doit être possible de trouver un équilibre entre la durée de la procédure et la garantie d'un contrôle effectif, tout en sauvegardant les droits des tiers.

49. Lorsque cela sera possible dans le cadre des règlements de procédure actuels , la Commission améliorera à court terme ses pratiques internes et règles administratives, ainsi que l'efficacité, l'application et le contrôle des règles sur les aides d'État. Comme sa réussite en la matière dépendra également des pratiques des États membres, ceux-ci devraient de leur côté faire un effort pour améliorer l'efficacité, la transparence et l'application de leurs politiques dans le domaine des aides d'État.

50. La Commission envisage de publier un code de bonnes pratiques , après avoir consulté les États membres et le grand public sur la façon d'améliorer les procédures en vue de mieux gérer le contrôle des aides d'État. Elle tentera notamment d'instaurer des délais plus prévisibles, des étapes intermédiaires claires dans la procédure ainsi qu'une plus grande transparence, en fournissant plus d'informations sur Internet. Elle réduira également les retards en encourageant la rédaction de notifications de meilleure qualité et en décourageant les notifications incomplètes, grâce à un recours plus systématique aux injonctions à fournir des informations, par lesquelles elle demande aux États membres de lui communiquer des informations exhaustives dans des délais précis.

51. Si c'est la Commission qui est habilitée à adopter les différentes règles sur les aides d'État, la réussite de l'application des règles et des procédures dépend en grande partie des États membres. Dans le cadre de l'élargissement, le contrôle des mesures d'aide d'État a été assuré, dans les nouveaux États membres, par des autorités de contrôle indépendantes. Cette expérience a donné de bons résultats et il conviendrait d'en tenir compte lors de l'examen de la poursuite de la coopération entre la Commission et l'ensemble des États membres. À cet égard, la Commission examinera notamment si des autorités indépendantes ne pourraient pas, dans les États membres, l’assister dans l'application des règles sur les aides d'État (détection et récupération provisoire des aides illégales, exécution des décisions de récupération).

III.2 Moins de bureaucratie et une application et un contrôle mieux ciblés

52. Le code de bonnes pratiques, ainsi que l'exemption par catégorie générale et l'augmentation du plafond de minimis , devraient permettre de réduire tant les délais qui s'écoulent avant que la Commission ne prenne sa décision que la charge administrative imposée aux États membres. Toutefois, les États membres devront veiller plus activement à ce que les conditions d'exemption soient pleinement respectées et les informations nécessaires recueillies conformément aux règles concernées, afin de permettre à la Commission de vérifier la compatibilité des aides en cas de doutes ou de plainte.

53. L'efficacité et la crédibilité du contrôle des aides d'État présupposent une application correcte des décisions de la Commission, notamment en ce qui concerne la récupération des aides d'État illégales et incompatibles. Des cas récents ont montré que les États membres n'appliquaient pas de façon satisfaisante les décisions de récupération, de même que les décisions conditionnelles ou positives. C'est pourquoi la Commission:

- cherchera à faire en sorte que les décisions de récupération soient exécutées plus rapidement et plus efficacement, afin de garantir une égalité de traitement de l'ensemble des bénéficiaires. À cet effet, elle contrôlera plus étroitement l'exécution des décisions de récupération par les États membres. La récupération doit se faire selon des procédures nationales. Toutefois, lorsqu'il apparaîtra que la récupération ne se fait pas suffisamment rapidement et efficacement, la Commission poursuivra plus activement le non-respect de ses décisions en vertu des articles 88, paragraphe 2, 226 et 228 du traité;

- exigera une plus grande transparence dans les principes généraux de contrôle des aides d'État et envisage de créer un réseau des autorités ou des points de contact chargés des aides d'État, afin de faciliter les flux d'informations et les échanges de bonnes pratiques;

- encouragera les actions de défense, d'information et de compréhension relatives au contrôle des aides d'État à tous les niveaux, afin d'aider les autorités qui octroient les aides à concevoir des mesures compatibles avec les règles du traité.

54. La Commission renforcera le contrôle du respect, par les États membres, des conditions figurant dans les décisions sur les aides d'État, y compris le respect des dispositions des règlements d'exemption par catégorie. Elle encouragera également les États membres à se livrer à un étalonnage des performances, afin de s'assurer que les aides d'État remplissent bien leurs objectifs et qu'elles constituent le meilleur type d'intervention de l'État pour un objectif donné. Cela pourrait se faire en partenariat avec les cours des comptes nationales.

55. La Commission s'engagera également dans des actions de défense de la concurrence, afin d'encourager tous les intéressés à faire en sorte que les règles relatives aux aides d'État soient pleinement respectées. L'article 88, paragraphe 3, du traité CE a un effet direct et il habilite les juges nationaux à suspendre et à récupérer à titre provisoire les aides accordées de façon illicite avant d'avoir été approuvées par la Commission. Des recours de droit privé devant les juridictions nationales pourraient ainsi renforcer la discipline en matière de respect de la réglementation sur les aides d'État. Il faudra également faire en sorte que les sociétés d'audit, les organes nationaux de régulation des marchés et les cours des comptes nationales soient plus conscients des enjeux en cause. À cet effet, la Commission a lancé une étude axée sur les deux principaux aspects de l'application de la législation sur les aides d'État au niveau national, à savoir le rôle des juridictions nationales dans la protection des droits conférés aux tiers intéressés, notamment les concurrents des bénéficiaires d'aides illégales, et l'application au niveau national des décisions négatives, surtout celles assorties d'une obligation de récupération.

56. Les juges nationaux pourraient être plus sollicités pour contrôler si les mesures susceptibles de bénéficier d'une exemption par catégorie ou de relever des seuils de minimis , et qui n'ont donc pas été notifiées à la Commission, remplissent effectivement les critères requis. Le cas échéant, la Commission réexaminera la communication relative à la coopération entre la Commission et les juridictions nationales dans le domaine des aides d'État, pour savoir notamment s'il convient d'étendre son champ d'application à d'autres organismes nationaux.

III.3 Adapter les règles de procédure à une Union européenne élargie

57. La Commission examinera l'ensemble des actions envisageables pour réduire les coûts administratifs et améliorer les règles de procédure, avec notamment pour objectif de réduire les délais de traitement des affaires à l'encontre desquelles la Commission a ouvert une procédure, d'inciter fermement les États membres à respecter l'obligation de notification des mesures d'aides et d'améliorer l'efficacité, le contrôle et l'application des règles. À cet effet, la Commission remettra, en 2007, un document de consultation qui sera examiné avec les États membres et qui pourrait aboutir à une proposition de modification du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil (règlement de procédure) .

58. Les options envisageables sont par exemple les suivantes:

- pour gagner du temps et accroître la transparence , la Commission pourrait renforcer le recours à Internet; elle pourrait également s'engager à conclure son enquête dans des délais plus courts, sous réserve que les États membres lui garantissent une bonne coopération et aussi sous réserve qu'une procédure puisse être engagée en cas de doute et que des décisions négatives puissent être adoptées si l'ensemble des informations n'ont pas été communiquées avant une date précise. En outre, la Commission pourrait réexaminer les procédures administratives et les questions linguistiques, telles que les obligations de traduction;

- pour garantir que les mesures d'aide soient dûment notifiées , il serait possible d'étendre la portée de l'injonction de récupération et de mettre en place une récupération provisoire systématique des aides non notifiées, et l'on pourrait introduire une sorte de mécanisme de dissuasion à l'intention des États membres pour les mesures non notifiées. On pourrait par exemple procéder à un examen des résultats des États membres en termes de notification. Lorsqu'il apparaîtrait qu'un État membre ne notifie pas correctement ses aides d'État, la Commission pourrait le poursuivre, pour non-respect de ses obligations, au titre des articles 226 et 228 du traité, afin que des astreintes lui soient infligées;

- pour parvenir à une plus grande efficacité , la discussion et la conception des mesures appropriées pourraient être formalisées de façon plus précise. La Commission pourrait également améliorer la consultation des acteurs du marché et la collecte des informations sectorielles pertinentes, grâce à de nouveaux instruments lui conférant des pouvoirs d'investigation supplémentaires. En outre, une procédure écrite pourrait être prévue pour le comité consultatif en matière d'aides d'État.

59. La Commission évaluera également la nécessité d'étendre le champ d'application du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil habilitant la Commission à accorder une exemption par catégorie à certains types de mesures, par exemple les aides dans le domaine de la culture et de la conservation du patrimoine. À cet égard, elle se propose de préciser le rôle et l'utilisation des exemptions par catégorie et des lignes directrices et d'examiner la possibilité de donner aux exemptions par catégorie non seulement un effet positif, comme celui qu'elles possèdent déjà, mais également, dans certains cas, un effet négatif. Cela signifie que certains critères d'exemption de la notification constitueraient également des critères de compatibilité des aides, ce qui permettrait aux juridictions nationales d'appliquer les exemptions par catégorie directement, non seulement en affirmant la compatibilité, mais également l'incompatibilité, de certaines aides.

III.4 Réexamen exhaustif des autres documents

60. La Commission s'est penchée sur la nécessité de réexaminer chacun des documents de la Commission relatifs à l'octroi d'aides d'État. Au cours de la dernière étape de la réforme, elle réexaminera donc les autres documents, lorsque cela s'avérera nécessaire, pour que les mêmes principes soient appliqués de façon cohérente et globale à l'ensemble des instruments relatifs aux aides d'État.

61. Dans cette perspective, la Commission réexaminera la communication concernant l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, ainsi que la méthode de calcul des taux de référence et de récupération. Avant que les nouvelles Lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration, publiées en 2004, viennent à échéance en 2009, la Commission entamera une réflexion sur la nécessité de modifier certaines des dispositions actuelles de ces lignes directrices. Elle tiendra notamment compte des modifications de la politique des aides régionales, des rapports avec les différentes procédures nationales régissant l'insolvabilité et de la réglementation de la protection sociale des salariés des sociétés en cours de restructuration.

62. Les médias, les services audiovisuels, les industries créatives et le secteur culturel dans son ensemble possèdent un potentiel élevé en termes d'innovation, de compétitivité, de croissance et de création d'emplois. Ils jouent également un rôle essentiel dans la préservation et la promotion de la richesse et de la diversité culturelles et linguistiques dans l'UE. Lors de l'examen des questions relatives à ces secteurs, la Commission tiendra pleinement compte des dispositions y afférentes du traité (notamment les articles 151, paragraphe 4, et 87, paragraphe 3, point d)), ainsi que du Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, annexé au traité d’Amsterdam, et aussi de l'intérêt public particulier lié à ces activités. À cet égard, elle réexaminera sa communication concernant l'application des règles relatives aux aides d'État à la radiodiffusion de service public . Dans le domaine des activités liées à la radiodiffusion de service public, de nouvelles questions se posent, notamment avec le développement des nouvelles technologies numériques et des services liés à Internet. La Commission envisagera également le réexamen de la communication sur certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (communication cinéma) . En outre, en se basant sur son expérience dans ce domaine, elle pourrait demander au Conseil d'étendre le champ d'application du règlement d'habilitation, afin que le cinéma puisse également bénéficier d'une exemption par catégorie .

63. Par ailleurs, la Commission engagera une vaste réflexion sur les différentes façons dont les aides d'État sont accordées aux entreprises. Certaines mesures d'aides sont plus transparentes que d'autres; certaines visent plus directement des objectifs précis. Cela pose la question de l'efficacité des différentes formes d'aides et de la façon dont elles peuvent éventuellement fausser la concurrence. C'est pourquoi la Commission publiera un document de consultation sur les éléments d'aide contenus dans les différentes formes d'aide , afin de recueillir les avis des États membres et des entreprises. Cette consultation pourrait indiquer si la Commission devrait se montrer systématiquement plus stricte envers certaines formes d'aide qu'envers d'autres.

64. Pour compléter cette réflexion générale, la Commission révisera sa communication sur les aides d'État accordées sous la forme de garanties , afin d'y intégrer l'expérience qu'elle a acquise dans ce domaine et d'évaluer si les règles et critères actuels doivent ou non être modifiés. Dans le même contexte, la Commission examinera s'il convient de réviser sa communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises , publiée en 1998, et notamment s'il convient d'étendre cette communication à la fiscalité indirecte.

65. Enfin, la Commission décidera si un encadrement des aides d'État à la construction navale est toujours nécessaire ou si ce secteur devrait simplement être régi par des règles horizontales.

66. À la suite de l'accord sur le nouveau règlement du Conseil dans le domaine du développement rural, prévu pour juin 2005, la Commission va entreprendre un réexamen des règles spécifiques qui régissent actuellement les aides d'État dans le secteur agricole . Les projets de propositions seront présentés dans des délais qui leur permettront d'être adoptés formellement en 2006 et d'entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2007

III.5 Mise en place et évaluation des nouvelles pratiques à l'avenir

67. Après avoir mené à bien la révision exhaustive de la politique des aides d'État, la Commission procèdera à un exercice d'évaluation, afin de s'assurer que les nouvelles règles et pratiques en la matière fonctionnent correctement, au bénéfice des citoyens européens. Le cas échéant, de nouvelles actions seront proposées.

68. La figure 1 donne un aperçu de la feuille de route 2005/2009, avec une répartition indicative des actions sur les trois étapes de la réforme.

Figure 1: Feuille de route 2005-2009 ( à titre indicatif )

Modifications | 2005/2006 | 2007/2008 | 2009 |

Règles de fond | Feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009 Lignes directrices concernant les aides régionales Exemption par catégorie générale (PME, emploi, formation, R&D, de minimis, régionales, environnement) Communication taux d'intérêt Lignes directrices R&D et innovation Communication assurance-crédit à court terme Communication capital-investissement Décision et lignes directrices sur les services d’intérêt économique général et directive sur la transparence Lignes directrices environnement Encadrement des aides d'État à la construction navale | Appréciation/modification des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration Communication concernant les aides d'État sous forme de garanties Communication sur la fiscalité directe des entreprises Communication concernant les aides d'État à la radiodiffusion publique Autres exemptions par catégories éventuelles | Évaluation de la réforme et révision des règles sur les aides d'État en vigueur |

Documents de consultation | Communication sur l'innovation | Document de consultation sur une éventuelle modification du règlement (CE) n° 659/99 du Conseil Document de consultation sur les différentes formes d'aides |

Procédure | Code de bonnes pratiques internes Favoriser la défense des aides d'État Accroître le contrôle des décisions et des récupérations Proposition éventuelle de modification du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil (règlement d'habilitation) | Proposition éventuelle de modification du règlement (CE) n° 659/99 du Conseil (règlement de procédure) Communication relative à la coopération entre la Commission et les juridictions nationales dans le domaine des aides d'État |

69. La figure 2 donne un aperçu des principales modifications qui devraient être apportées à l'architecture des règles relatives aux aides d'État.

Figure 2: PRINCIPALES MODIFICATIONS PRÉVUES DE L'ARCHITECTURE

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