Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers en 2003 /* COM/2004/0523 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN sur la mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers en 2003 Liste des abréviations AC // Accord de confirmation AMF // Assistance macrofinancière ARYM // Ancienne République yougoslave de Macédoine ASA // Accord de stabilisation et d'association BEI // Banque européenne d'investissement CAMEL // Capital, assets, management, earnings, liquidity (paramètres utilisés dans le système international de notation des banques) CE // Communauté européenne DEM // Mark allemand EUR // Euro FAS // Facilité d'ajustement structurel FASR // Facilité d'ajustement structurel renforcée FESAL // Prêt à l'ajustement structurel pour les entreprises et le secteur financier FMI // Fonds monétaire international FRPC // Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (ex-FASR) IDE // Investissement direct étranger IFI // Institutions financières internationales IPC // Indice des prix à la consommation MEDC // Mécanisme élargi de crédit du FMI NEI // Nouveaux États indépendants OMC // Organisation mondiale du commerce PECO // Pays d'Europe centrale et orientale PIB // Produit intérieur brut RFY // République fédérale de Yougoslavie SCE // Système de caisse d'émission TVA // Taxe sur la valeur ajoutée UE // Union européenne USD // Dollar des États-Unis I. INTRODUCTION Le présent rapport analyse la situation économique, l'état d'avancement des réformes ainsi que les perspectives des pays ayant bénéficié en 2003 de programmes d'assistance macrofinancière, en mettant tout particulièrement l'accent sur le respect des programmes de réformes économiques et structurelles attachées à cette aide. Le chapitre II contient un aperçu général de l'assistance macrofinancière fournie aux pays tiers, ainsi qu'un rappel historique, un résumé des opérations menées en 2003 et une analyse de la répartition de l'effort financier au sein de la communauté des donateurs internationaux. Les chapitres suivants détaillent la situation économique des pays en faveur desquels le Conseil a décidé d'engager de nouvelles opérations d'assistance macrofinancière ou qui ont reçu des fonds au titre d'opérations décidées antérieurement ou qui doivent encore recevoir des fonds en 2003. Conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport spécial de mars 2002, une attention particulière est accordée à certains aspects du processus de transition et de la mise en oeuvre des réformes structurelles dans les pays bénéficiaires. Les progrès réalisés dans ce domaine reflètent également la mesure dans laquelle les conditions de politique économique attachées à l'assistance macrofinancière de la CE sont respectées. En outre, en ce qui concerne les recommandations de la Cour relatives à l'amélioration de la gestion financière dans les pays bénéficiaires, la Commission a l'intention de procéder à l'évaluation opérationnelle des circuits et contrôles financiers de ces pays dans le contexte de l'assistance macrofinancière. À cet effet, une société d'audit a été sélectionnée après un appel d'offres ouvert et un contrat cadre a été signé en 2003. De plus, certaines évaluations ex post approfondies seront effectuées par des consultants externes en vue de mesurer l'impact des opérations d'AMF dans les pays concernés. Le présent rapport est présenté conformément aux décisions du Conseil concernant l'octroi, par la Communauté, d'une aide macrofinancière ou d'une assistance financière exceptionnelle à des pays tiers et fait suite aux rapports des années précédentes [1]. [1] Voir les communications suivantes de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulées "Rapport sur la mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers": COM(1992) 400 du 16 septembre 1992 COM(1994) 229 du 7 juin 1994 COM(1995) 572 du 27 novembre 1995 COM(1996) 695 du 8 janvier 1997 COM(1998) 3 du 13 janvier 1998 COM(1999) 580 du 15 novembre 1999 COM(2000) 682 du 27 octobre 2000 COM(2001)288 du 1er juin 2001 COM(2002) 352 du 11 juillet 2002 COM(2003) 444 du 24 juillet 2003. L'annexe 1 dresse la liste complète des opérations d'assistance macrofinancière décidées par le Conseil et des versements effectués à ce titre jusqu'à la fin de l'année 2003. L'annexe 2 récapitule les aides macrofinancières fournies par des donateurs bilatéraux ou multilatéraux aux pays bénéficiaires d'une assistance macrofinancière de la CE. Enfin, l'annexe 3 présente une sélection d'indicateurs macroéconomiques des pays bénéficiaires. II. APERÇU GÉNÉRAL 1. Contexte L'assistance macrofinancière communautaire, qui appuie les efforts de réforme politique et économique des pays bénéficiaires, est mise en oeuvre en association avec les programmes de soutien du FMI et de la Banque mondiale. Elle continue d'obéir à une série de principes, confirmés par le Conseil dans ses conclusions du 8 octobre 2002, qui mettent l'accent sur le caractère exceptionnel de l'aide, sa complémentarité avec les fonds apportés par les IFI et le respect de conditions de politique macroéconomique. L'assistance macrofinancière de la Communauté a ainsi soutenu les efforts déployés par les pays bénéficiaires pour mener à bien des réformes économiques et structurelles. En coordination étroite avec le FMI et la Banque mondiale, elle a encouragé la poursuite de politiques adaptées aux besoins spécifiques de ces pays, dans le but général de stabiliser leur situation financière et d'y mettre en place des économies de marché. La Commission met en oeuvre ce type d'aide en concertation avec le Comité économique et financier. 2. Assistance macrofinancière en 2003 Les années précédentes ont déjà été marquées par un renforcement de l'AMF accordée aux pays des Balkans: en effet, au cours de la période 2000-2002, le Conseil a décidé huit opérations différentes en faveur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Kosovo, du Monténégro, de la Bosnie et de la Serbie-et-Monténégro. Cette tendance s'est confirmée en 2003 avec l'octroi d'une AMF supplémentaire à la Serbie-et-Monténégro. Les pays balkaniques deviennent ainsi les principaux bénéficiaires de l'AMF, puisque les nouvelles décisions en leur faveur représentent au total un maximum de 708 millions d'euros pour la période 2000-2003. A) Nouvelles décisions a. Le 25 novembre 2003, le Conseil a décidé d'accorder à la Serbie-et-Monténégro une assistance macrofinancière supplémentaire d'un montant maximum de 70 millions d'euros, composée d'un élément de prêt plafonné à 25 millions d'euros et d'un élément de don pouvant atteindre 45 millions d'euros. Le montant maximum accordé par la décision du Conseil (2002/882/CE) a ainsi été porté à 200 millions d'euros (dont 120 millions d'euros sous forme de dons). b. Le 23 décembre 2003, la Commission a adopté une proposition prévoyant l'octroi, à l'Albanie, d'une assistance macrofinancière plafonnée à 25 millions d'euros (composée d'un élément de prêt plafonné à 9 millions d'euros et d'un élément de don pouvant aller jusqu'à 16 millions d'euros). Cette proposition devrait être adoptée par le Conseil avant la fin du deuxième trimestre 2004. c. En 2003, le Conseil n'a pris aucune décision concernant les NEI. B) Décaissements Les versements effectués au titre de l'assistance macrofinancière ont atteint un total de 203 millions d'euros, dont 85 millions d'euros sous forme de prêts et 118 millions d'euros sous forme de dons. Les dons se sont répartis comme suit: 7 millions d'euros pour le Tadjikistan, 25 millions d'euros pour la Bosnie (dont 15 millions d'euros ont été versés au titre de procédures lancées en 2002, mais finalisées début 2003), 18 millions d'euros pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine et 35 millions d'euros pour la Serbie-et-Monténégro. Quant aux prêts, leur répartition a été la suivante: 50 millions d'euros pour la Roumanie, 28 millions d'euros pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine et 40 millions d'euros pour la Serbie-et-Monténégro. C) Remboursements et montants non versés Certaines opérations d'assistance macrofinancière décidées durant la première moitié des années 90 n'ont pas donné lieu à tous les versements initialement prévus, soit en raison de l'amélioration de la situation financière extérieure (comme dans le cas de la Hongrie, des pays Baltes, de la Slovaquie et de l'Algérie), soit à cause d'une situation économique ou politique difficile (comme dans le cas de l'Albanie et du Bélarus). Pour ces cas, le déblocage des dernières tranches n'est plus programmé. La mise en oeuvre des opérations plus récemment adoptées a parfois été retardée en raison du ralentissement du processus de réforme (Roumanie et Géorgie). L'évolution de la situation en Moldavie et en Ukraine a amené la Commission à reconsidérer les conditions des opérations d'assistance existantes et à les modifier en 2002, comme cela a été mentionné dans le rapport précédent. Une approche similaire a été proposée pour de l'Albanie. Les montants non versés, restant à verser, suspendus ou annulés sont indiqués dans la dernière colonne du tableau de l'annexe 1. 3. Tendances et répartition géographique de l'assistance macrofinancière L'assistance macrofinancière de la Communauté a pour but de favoriser la stabilisation macroéconomique des pays bénéficiaires et de remédier à leurs difficultés de balance des paiements (et de budget). Elle est également très précieuse pour épauler les programmes de réforme structurelle. Au fil des ans, le nombre de pays susceptibles d'en bénéficier a augmenté, les pays voisins de l'UE étant de plus en plus nombreux à rencontrer des difficultés de balance des paiements et à s'engager dans des programmes rigoureux de réforme économique. La répartition géographique de l'aide s'est donc modifiée par rapport aux premières années, durant lesquelles la plupart des bénéficiaires étaient des pays d'Europe centrale et orientale. Par suite des conflits qui ont éclaté dans les Balkans occidentaux, notamment au Kosovo en 1999, et des changements politiques qui sont intervenus en Serbie-et-Monténégro (ancienne République fédérale de Yougoslavie), l'aide macrofinancière aux pays des Balkans a eu tendance à se renforcer à travers les décisions prises par le Conseil entre 1999 et 2003. Les cinq décisions d'aide macrofinancière prises en 2002-2003 concernaient des opérations classiques de soutien à la balance des paiements; quatre d'entre elles comprenaient un élément de don. Les décisions prises entre 2000 et 2003 se caractérisent par l'importance des dons dans le montant total adopté: 42 % contre 6 % pour la période 1990-1999. La proportion de dons et de prêts des programmes d'assistance a été modifiée sur la base de l'évaluation, faite par les organismes communautaires, du degré relatif de pauvreté des pays bénéficiaires et de leur capacité limitée à assurer le service de leur dette. Comme on l'a déjà observé en 2000 et 2001, l'assistance macrofinancière ne vise pas uniquement à encourager la stabilisation macroéconomique, mais également à épauler les programmes de réforme structurelle des gouvernements bénéficiaires. Elle a donc été utilement couplée avec l'assistance dispensée au titre des programmes PHARE/ISPA, TACIS ou CARDS pour renforcer la capacité des institutions qui conditionne de manière fondamentale le succès des mesures de réforme structurelle. Les tableaux 1 et 2, ainsi que les graphiques 1a et 2a qui les accompagnent, montrent bien le caractère exceptionnel de l'assistance macrofinancière communautaire. Les plus grosses opérations ont été décidées et mises en oeuvre dans les quelques années qui ont suivi le changement de régime politique et économique dans les pays d'Europe centrale et orientale. Depuis lors, les fluctuations de l'aide macrofinancière sont le reflet de décisions prises au cas par cas après une évaluation de la situation macroéconomique et des besoins de financement extérieur résiduels des pays bénéficiaires potentiels. Le graphique 1a, qui porte sur les montants nets des opérations décidées sur l'ensemble de la période 1990-2003 (pour un montant total d'environ 6 milliards d'euros) et le graphique 2a, relatif aux montants effectivement versés (plus de 5 milliards d'euros au total) montrent une importante concentration de l'aide dans les pays d'Europe centrale et orientale qui sont candidats à l'adhésion à l'UE (55 % environ de l'assistance macrofinancière accordée au cours des 14 dernières années). Toutefois, l'assistance macrofinancière en faveur de ces pays a été progressivement réduite au rythme des progrès réalisés en matière d'ajustement macroéconomique et de réformes. Ces derniers temps, l'assistance macrofinancière est essentiellement allée aux Balkans occidentaux (63,5 % des opérations décidées entre 1999 et 2002 et 83 % des opérations pour la période 2000-2003) et à certains nouveaux États indépendants à faible revenu. La modicité relative des montants alloués aux pays méditerranéens (12 % des montants autorisés, mais aucune autorisation nouvelle depuis 1996) s'explique par les autres formes de soutien macroéconomique (notamment les facilités d'ajustement structurel du programme MEDA) offertes à ces pays >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> 4. Partage des charges Dans le cadre du processus de coordination des pays donateurs en faveur des PECO et des Balkans occidentaux, la Commission européenne a organisé, en liaison avec la Banque mondiale et selon les nécessités, des conférences entre donateurs en vue d'évaluer les besoins de financements extérieurs des pays bénéficiaires et de déterminer les contributions potentielles des IFI et des donateurs bilatéraux - dont l'UE. Une méthode analogue a été appliquée pour d'autres bénéficiaires potentiels, dans le cadre de réunions du Groupe consultatif convoquées à l'initiative de la Banque mondiale. Les ressources consacrées par les différents bailleurs de fonds aux besoins résiduels de financement extérieur des pays bénéficiaires d'une AMF communautaire sont récapitulées à l'annexe 2. Le détail par pays bénéficiaire pour l'année 2003 figure à l'annexe 2.1. Depuis les débuts de l'assistance macrofinancière, les montants absolus engagés par la CE ont varié considérablement, parallèlement au volume d'aide financière fourni par la communauté internationale (voir l'annexe 2 et les tableaux correspondants des rapports précédents). En 1990, cette assistance de la Communauté européenne était importante par rapport aux financements fournis par les IFI. La Communauté a en effet joué un rôle clé sur ce plan, non seulement en tant que contributeur financier majeur, mais aussi en coordonnant l'assistance bilatérale dispensée aux PECO par l'intermédiaire du G-24. Cependant, à mesure que les IFI ont pu dégager de plus en plus de ressources grâce à de nouveaux instruments, leur part dans les montages financiers s'est sensiblement accrue, sauf en 2000 et 2001. Dans le même temps, il a été possible d'obtenir le concours de créanciers extérieurs, tant publics que privés, sous forme d'allégements et de réductions de la dette, qui ont débuté en 1991 et pris une importance particulière en 1994, 1995 et 2001. Parmi les bénéficiaires de l'AMF communautaire, les pays concernés par ce type d'opérations étaient l'Algérie (1991 et 1994), la Bulgarie (1991, 1994 et 1997), la Moldavie (1996), l'Ukraine (1994, 1995 et 1999), ainsi que l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie (1999). En 2000, aucun pays bénéficiant de l'AMF communautaire ne s'est vu accorder un allégement de dette. En 2001, la Serbie-et-Monténégro (ancienne République fédérale de Yougoslavie) a bénéficié d'un important allégement de dette décidé dans le cadre du Club de Paris. En 2002, les allégements de dette ont été plus limités et ont profité une fois de plus à l'Ukraine et à la Serbie-et-Monténégro, via le Club de Paris. En 2003, la Serbie-et-Monténégro a de nouveau bénéficié d'un moratoire sur intérêts à concurrence de 61 millions d'USD, décidé conjointement par le Club de Paris et le Club de Londres. III. Arménie 1. Résumé En 2003, l'économie arménienne a encore affiché une croissance record, dont les principaux moteurs ont été la construction et le secteur manufacturier. La croissance du PIB réel a atteint 13,9 %, bien que la production agricole ait été pénalisée par de mauvaises conditions climatiques. En raison de la pénurie grave de certains produits alimentaires, l'inflation s'est accélérée au second semestre (le taux d'inflation annuel moyen passant de 1,1 % en 2002 à 4,7 % en 2003). L'Arménie a adhéré à l'OMC en février 2003. Malgré son régime d'échanges libéral, elle n'a pu, en raison de sa situation isolée, des coûts de transport élevés et des déficiences des procédures douanières, tirer pleinement parti de l'amélioration de ses opportunités commerciales. Les réformes structurelles se sont poursuivies graduellement, surtout dans le secteur financier. En novembre, le gouvernement a adopté une stratégie anticorruption, ainsi qu'un plan d'action pour 2004-2006. L'Arménie a mis en oeuvre de manière satisfaisante le programme économique soutenu par le FMI. Le conseil d'administration du Fonds a achevé en avril et en novembre respectivement les troisième et quatrième examens au titre de l'accord triennal relevant de la FRPC. À l'issue d'une mission effectuée en décembre 2003, les services de la Commission ont estimé que l'Arménie avait également accompli des progrès satisfaisants dans le respect des conditions dont était assorti le versement de la cinquième tranche de dons, d'un montant de 5,5 millions d'euros, au titre de l'assistance financière exceptionnelle. 2. Résultats macroéconomiques L'année 2003 a vu s'accélérer la croissance du PIB réel, qui a atteint un nouveau taux record de 13,9 % (12,9 % en 2002). Les principaux moteurs de la croissance économique ont été la construction et le secteur manufacturier. Outre l'industrie de transformation du diamant, qui connaissait déjà une croissance rapide depuis plusieurs années, de nouveaux investissements dans les industries extractives, la métallurgie et le secteur textile ont dynamisé la production industrielle l'année dernière. Globalement, le secteur industriel a affiché une croissance de 14,9 %. Le secteur de la construction a bénéficié d'un financement extérieur privé grâce à la fondation américano-arménienne Lincy, qui a apporté au pays des capitaux (équivalents à 2 à 3 % du PIB en 2002 et en 2003) destinés à financer des investissements dans la construction de logements, de routes et de sites culturels. La production agricole a été handicapée par les gelées qui se sont produites en début de saison et qui ont limité son taux de croissance à 4 %. Le taux de chômage officiel, de 10 % environ, n'a guère varié par rapport à 2002, bien que la croissance économique soit restée soutenue. La politique budgétaire demeure prudente et le gouvernement a pu ramener l'encours des arriérés de dépenses intérieures à un niveau négligeable en 2003. Exprimées en pourcentage du PIB, les recettes fiscales restent relativement faibles. En 2003, l'objectif nominal fixé pour la perception de l'impôt a été atteint mais, selon les estimations, le ratio recettes fiscales/PIB est tombé à 14,3 %, en partie à cause de la croissance sensible des activités économiques financées à l'aide de dons, qui ne sont pas imposées. Selon les prévisions, le déficit budgétaire devrait se situer entre 2 et 2,5 % du PIB en 2003-2004. Comme les années précédentes, ce déficit est couvert principalement par des financements extérieurs assortis de conditions de faveur. Le taux d'inflation annuel (qui était de 1,1 % en 2002) s'est accéléré en 2003 pour atteindre 4,7 %, dépassant ainsi le taux objectif de 3 % qui avait été fixé par la Banque centrale d'Arménie. Cette envolée de l'inflation s'explique principalement par la hausse rapide du prix de certains aliments, tels que le pain, en cours d'année. En décembre 2003, le taux d'inflation sur douze mois s'élevait à 8,6 %. En termes nominaux, le dram a été relativement stable vis-à-vis du dollar, mais s'est déprécié vis-à-vis de l'euro. Selon les estimations, la monnaie arménienne s'est appréciée très légèrement, en termes effectifs réels, en 2003 après avoir connu une dépréciation en 2002. Grâce à des transferts privés et publics, la situation de la balance des opérations courantes s'est progressivement améliorée au cours de ces dernières années. En raison de la forte demande d'importations du secteur de la construction, en plein essor, et de la hausse du prix des matières premières et des denrées alimentaires importées, la balance commerciale s'est détériorée en 2003. Bien que cette détérioration soit compensée en partie par un accroissement des transferts privés, le déficit de la balance des opérations courantes est passé, selon les estimations, de 6,6 % du PIB en 2002 à 7,5 % en 2003. Les réserves de change brutes de la Banque centrale d'Arménie (526 millions d'USD à la fin de 2003) sont confortables et couvrent environ quatre mois d'importations. L'échange de créances contre actifs, opéré avec la Russie (et portant sur 94 millions d'USD), a enrayé la hausse de la dette extérieure nominale en 2003. Exprimée en dollars, cette dette est restée stable à 1 020 millions, alors que la dette exprimée en pourcentage du PIB est tombée à moins de 40 %. L'Arménie a également remboursé en nature la dette qu'elle avait vis-à-vis du Turkménistan (11 millions d'USD). Par ailleurs, grâce à la croissance solide des exportations, principalement de diamants polis, la valeur actuelle nette de la dette extérieure exprimée en pourcentage des exportations est tombée d'environ 130 % fin 2002 à environ 94 % en 2003. L'Arménie a mis en oeuvre de façon satisfaisante le programme économique soutenu par le FMI. En avril 2003, le conseil d'administration du FMI a achevé le troisième examen au titre de l'accord triennal soutenu par la FRPC. Le quatrième examen a été achevé en novembre 2003, ce qui a eu pour effet de porter à 50 millions de DTS (72 millions d'USD) le montant total des décaissements effectués au titre de l'accord FRPC. En mars 2003, la Banque mondiale a approuvé le cinquième crédit d'ajustement structurel (CAS5), d'un montant de 30,2 millions de DTS, qui a été versé à l'Arménie en deux tranches durant l'année. 3. Réformes structurelles En août 2003, le gouvernement a adopté le document de stratégie pour la réduction de la pauvreté, qui a été approuvé ultérieurement par le FMI et la Banque mondiale comme base de financements futurs à des conditions de faveur. Les priorités définies dans ce document (santé, éducation et sécurité sociale) se retrouvaient globalement dans la stratégie de dépenses à moyen terme pour 2004-2006, adoptée par le gouvernement en octobre 2003. La loi de procédure budgétaire a été modifiée en avril 2003 en vue d'intégrer cette stratégie dans le cycle budgétaire annuel sur une base régulière. Le recul du financement extérieur, anticipé pour les années à venir, devra être compensé par un assainissement budgétaire, qui suppose un accroissement des recettes fiscales, tout en maintenant une politique saine en matière de dépenses, accordant la priorité au domaine social et aux infrastructures. Après la décentralisation et la réforme organisationnelle récemment réalisées, les dépenses consacrées à la santé et à l'éducation sont supportées pour une bonne partie par des entreprises non marchandes récemment créées, y compris des hôpitaux et des écoles, ce qui a cependant suscité des préoccupations quant à la transparence et à l'efficacité de ces dépenses. Le gouvernement devrait instaurer en 2004 des obligations de déclarations appropriées et des audits approfondis pour ces entreprises. En mai 2003, la Banque centrale d'Arménie a défini les modalités d'un régime de protection des dépôts, auxquels les banques cotisent depuis juillet. Le fonds de garantie des dépôts des personnes physiques deviendra pleinement opérationnel en 2005. En juillet 2003, le niveau minimum des fonds propres des banques existantes a été porté à un montant équivalent à 5 millions d'USD. Le nombre de banques a été ramené à vingt par des opérations de liquidation, de restructuration, ainsi que des fusions et des acquisitions. Toutes les banques se trouvent aux mains du secteur privé. Le ratio crédit intérieur/PIB reste faible, à 10 % environ. En tout, l'année 2003 a vu la privatisation de 124 entreprises (contre 93 en 2002), ce qui porte à plus de 9 000 le nombre d'entreprises privatisées depuis l'indépendance. (De ces 9 000, environ 7 200 sont de petites entreprises.) Toutefois, les objectifs qu'avait fixés le programme de privatisation 2001-2003 pour les moyennes et grandes entreprises n'ont pas encore été atteints. Par ailleurs, les procédures de mise en liquidation d'entreprises d'État non viables sont actuellement accélérées. Après la privatisation de la société de distribution d'électricité en 2002, le taux de recouvrement des redevances pour la transmission et la distribution d'électricité a sensiblement progressé, puisqu'il est passé de 90 % à 98 % des factures intérieures, tandis que les pertes techniques et autres ont été rigoureusement réduites. L'ensemble des grands changements intervenus ces dernières années dans le secteur de la production d'électricité résultent de la nécessité dans laquelle se trouve le gouvernement de régler ses dettes; c'est ainsi que deux centrales électriques appartiennent désormais à des opérateurs russes et qu'un contrat de gestion a été signé pour la centrale nucléaire de Medzamor. Après une longue période de préparation, le gouvernement a adopté en novembre 2003 une stratégie anticorruption et un plan de mise en oeuvre pour 2004-2006. Bien que les réactions initiales de la communauté des donateurs aient été assez positives, le gouvernement est encouragé à élargir encore le champ de la stratégie et à associer de manière effective la société civile au suivi de sa mise en oeuvre. L'Arménie a adhéré à l'OMC en février 2003. Bien qu'elle pratique une politique libérale en matière d'échanges, elle n'a pas pu, en raison de sa situation isolée, des coûts de transport élevés et des déficiences des procédures douanières, tirer pleinement parti du développement de ses opportunités commerciales. 4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière L'Arménie bénéficie d'une assistance financière exceptionnelle de la Communauté européenne, qui consiste en un prêt de 28 millions d'euros (décaissé en décembre 1998) et d'un don plafonné à 30 millions d'euros. Quatre tranches de dons, d'un montant total de 23 millions d'euros, ont été versées durant la période 1998-2003 au titre de l'assistance. En procédant à des remboursements anticipés, l'Arménie avait réduit à 9 millions d'euros, fin décembre 2003, l'encours de sa dette vis-à-vis de la Communauté. Les conditions spécifiques du versement de la cinquième tranche de dons, d'un montant maximum de 5,5 millions d'euros, ont été convenues avec les autorités arméniennes lors d'une mission dépêchée par la Commission à Erevan en juillet 2002. En décembre 2003, après des discussions menées avec les autorités arméniennes à Erevan, les services de la Commission ont procédé à une évaluation du respect des conditions fixées, dans le but de décaisser cette tranche de dons. Ils ont conclu que la performance macroéconomique de l'Arménie avait été satisfaisante en 2002 et en 2003. Le gouvernement a appliqué avec succès le programme économique convenu avec le FMI, comme l'a montré la réalisation du quatrième examen par le conseil d'administration du FMI en novembre 2003. Pour ce qui est des réformes structurelles, les services de la Commission ont estimé que dix des onze conditions spécifiques convenues avaient été remplies. Compte tenu des circonstances particulières résultant de la croissance économique record de 2003 et des mesures de politique fiscale prévues pour 2004, une dérogation a été accordée en ce qui concerne la condition relative au ratio recettes fiscales/PIB. Globalement, la conditionnalité de la cinquième tranche de dons a donc été respectée de manière satisfaisante, et les services de la Commission ont jugé qu'il convenait de procéder au décaissement de la tranche de dons de 5,5 millions d'euros dès que l'Arménie aura réduit, comme convenu, sa dette envers la Communauté en effectuant un remboursement anticipé de 7 millions d'euros sur les prêts consentis. En ce qui concerne les recommandations formulées dans le rapport spécial n° 1/2002 de la Cour des comptes concernant l'assistance macrofinancière aux pays tiers et les exigences du nouveau règlement financier applicables au budget général des Communautés européennes, les services de la Commission ont procédé, sur la base d'informations fournies par le FMI, la Banque mondiale et les autorités nationales, à une analyse des aspects de la gestion des finances publiques qui sont liés à cette assistance. Sur la base de cette analyse, certaines obligations de déclaration supplémentaires sont instaurées en accord avec les autorités arméniennes en vue de renforcer le suivi de l'assistance. La Commission a l'intention d'incorporer ces obligations dans la liste des conditions du décaissement de la sixième tranche de dons prévue dans le programme. État d'avancement des réformes économiques 1. Libéralisation des prix Il n'existe pas de prix administrés en dehors des services collectifs. Les prix administrés interviennent pour 8,5 % environ dans l'IPC. 2. Libéralisation des échanges Politique libérale en matière d'échanges. Régime d'importation simple et relativement ouvert, tarifs douaniers peu élevés en moyenne. Pas de restrictions quantitatives. Adhésion à l'OMC devenue effective en février 2003. 3. Régime de change Taux de change flottant du dram. Intervention limitée des pouvoirs publics. Le marché interbancaire joue un rôle dominant en matière de change. Aucune restriction aux paiements et transferts dans le cadre de transactions internationales courantes, conformément à l'article VIII des statuts du FMI. 4. Investissements directs étrangers Politique libérale en matière d'IDE. Pas de restrictions au rapatriement de bénéfices et de capitaux. Les entrées nettes d'IDE représentaient 4,6 % du PIB en 2002. 5. Politique monétaire Maintien d'une inflation faible grâce aux politiques monétaires prudentes menées par la Banque centrale d'Arménie. 6. Finances publiques Pour 2003, les recettes budgétaires totales, dons inclus, sont estimées à 18,5 % du PIB et les recettes fiscales, à 14,5 % du PIB. Les dépenses totales sont estimées à 20,5 % du PIB. Un cadre des dépenses à moyen terme a été élaboré et est intégré au processus budgétaire annuel. 7. Privatisation et restructuration des entreprises Le programme triennal de privatisation (2001-2003) visait plus de 900 entreprises grandes et moyennes, dont environ un tiers seulement ont été privatisées. Des mesures sont actuellement prises pour accélérer la mise en liquidation d'entreprises publiques non viables. 8. Réforme du secteur financier Le niveau minimum des fonds propres des banques existantes a été porté à 2 millions d'USD en juillet 2003 et devrait être porté à 5 millions d'USD en 2005, ce dernier critère étant d'ores et déjà appliqué aux nouvelles banques. Le nombre de banques a été ramené de 30 en 2001 à 20 en 2003 par des opérations de fusion et d'acquisition, de restructuration et de liquidation. IV. Bosnie-et-Herzégovine 1. Résumé En 2003, la Bosnie-et-Herzégovine a maintenu une situation macroéconomique stable et un faible taux d'inflation, tout en poursuivant ses efforts d'assainissement budgétaire. Selon les estimations les plus récentes, la croissance du PIB réel serait tombée de 5,5 % en 2002 à 3,5 % en 2003 en raison d'un contexte extérieur peu favorable et d'une sécheresse, mais également parce que les bases d'une croissance d'origine intérieure restent insuffisantes. La situation extérieure reste délicate et le déficit de la balance des opérations courantes demeure élevé, compte tenu surtout de la diminution de l'aide officielle. L'étude de faisabilité adoptée en novembre par la Commission énumère 16 domaines prioritaires pour lesquels la Bosnie-et-Herzégovine doit accomplir des progrès sensibles au cours de l'année 2004, avant que l'on puisse progresser dans la négociation d'un ASA. Dans ce contexte, les autorités se sont engagées à réaliser des progrès significatifs dès la mi-2004, ce qui pourrait imprimer un élan considérable au programme de réformes. Sur le plan économique, les domaines prioritaires vont de la réforme des finances publiques à la mise en oeuvre de politiques commerciales cohérentes, en passant par les efforts qui doivent conduire à la création d'un espace économique unique. La mise en oeuvre du programme du FMI s'est poursuivie normalement en 2003, les deuxième et troisième examens ayant été réalisés en juin 2003, et le programme a récemment été prolongé jusqu'à la fin du mois de février 2004, où il devrait être clôturé de manière satisfaisante. La mise en oeuvre de la décision du Conseil de novembre 2002, accordant à la Bosnie-et-Herzégovine une assistance macrofinancière supplémentaire pouvant aller jusqu'à 60 millions d'euros (jusqu'à 20 millions d'euros sous forme de prêts et 40 millions d'euros sous forme de dons) se poursuit. La première tranche de don, de 15 millions d'euros, a été versée en février 2003, compte tenu du résultat positif de l'examen du FMI. Le respect des conditions ayant évolué de manière satisfaisante, la Commission a décaissé la deuxième tranche de don, de 10 millions d'euros, en décembre et le prêt de 10 millions d'euros en janvier 2004. 2. Résultats macroéconomiques Le contexte extérieur défavorable (faible croissance en Europe) et une sécheresse ont fait tomber la croissance de 5,5 % du PIB réel en 2002 à 3,5 % en 2003. Selon les données officielles, la production industrielle de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine a diminué en moyenne de 0,3 % et celle de la Republika Srpska (RS), de 2,4 % entre janvier et septembre 2003. Dans les deux entités, les taux de chômage officiels sont restés proches de 40 % en 2003, bien que des estimations officieuses semblent indiquer que le taux de chômage effectif est de l'ordre de 20 %. Le respect rigoureux du régime de caisse d'émission a permis de maîtriser l'inflation qui, au cours des neuf premiers mois de 2003, atteignait en moyenne 0,6 % et qui devrait être contenue autour de zéro pour l'ensemble de l'année. Le mark convertible (KM) étant arrimé à l'euro à un taux inchangé depuis l'instauration de la monnaie de l'UE en janvier 1999, son taux de change reste stable. Le niveau des réserves de change brutes demeure confortable, puisqu'il couvre 4,5 mois d'importations (4,6 mois à la fin de 2002). Bien que le volume des dépenses publiques reste élevé, il est tombé, selon les estimations, de 51 % du PIB en 2002 à 47 % en 2003. Après l'accroissement des recettes enregistré en 2002, année marquée par une baisse du déficit budgétaire consolidé, désormais estimé à 7,1 % du PIB (2,2 % après prise en compte des dons), les autorités avaient fixé pour 2003 la barre à 6,4 % du PIB (2,2 % après prise en compte des dons). Mais, grâce aux résultats toujours favorables en matière de recettes et grâce à des économies de dépenses (notamment dans le domaine du service de la dette), cet objectif a été dépassé, et le déficit des administrations publiques est désormais estimé à 3,4 % du PIB (le solde étant même légèrement positif si l'on tient compte des dons). Conformément au programme du FMI, les autorités ont adopté à la mi-décembre un vaste plan relatif à la dette intérieure qui, selon les estimations, est de l'ordre de 70 % du PIB. Ce plan prévoit des règlements en numéraire pour 4 % des créances, l'émission d'obligations à long terme pour 31 % des créances et l'annulation des 35 % restants. En ce qui concerne la situation extérieure, aussi bien la balance commerciale que la balance courante continuent à afficher des déficits considérables. À la suite d'un certain resserrement de la politique monétaire, destiné à compenser les effets de l'expansion rapide du crédit, le déficit de la balance des opérations courantes semble avoir légèrement diminué pour s'établir à un peu moins de 18 % du PIB (contre 18,5 % en 2002). Les efforts destinés à améliorer l'attrait des investissements se poursuivent. En particulier, à la suite des initiatives prises pour accroître la transparence et réduire les barrières administratives (notamment dans le cadre du "comité Bulldozer" mis en place par le Bureau du Haut représentant), l'IDE a presque doublé en Bosnie-et-Herzégovine en 2002, atteignant quelque 244 millions d'euros, et cette évolution positive semble s'être poursuivie en 2003, où le volume des IDE a été de l'ordre de 280 millions d'euros. La dette publique extérieure, qui se chiffrait à 2,3 milliards d'euros, représentait 45 % du PIB à la fin de 2002 (alors que les projections avaient tablé sur 52 %) et devrait diminuer encore en 2003 (pour tomber à 37 % environ). Le service de la dette, exprimé en pourcentage des exportations de biens et de services, qui a commencé à croître en 2002 (8,5 %), notamment en raison des remboursements effectués au FMI et à la Banque mondiale, devrait se maintenir à ce niveau en 2003 avant de diminuer les années suivantes. 3. Réformes structurelles En novembre 2003, la Commission a achevé une étude de faisabilité concernant l'ouverture de négociations sur la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association (ASA). Cette étude énumère seize domaines prioritaires dans lesquels la Bosnie-et-Herzégovine doit accomplir des progrès sensibles en 2004 avant que la Commission puisse recommander au Conseil d'ouvrir les négociations. Dans ce contexte, les autorités se sont engagées à réaliser des progrès significatifs pour la mi-2004, ce qui pourrait dynamiser fortement le programme de réformes. Du point de vue économique, les domaines prioritaires vont de la réforme des finances publiques à la mise en oeuvre de politiques commerciales cohérentes, en passant par des efforts visant à créer un espace économique unique. En outre, la Bosnie-et-Herzégovine a adopté en décembre 2003 sa "stratégie de développement à moyen terme (PRSP)". Dans le domaine des finances publiques, les réformes se poursuivent à un rythme soutenu. Le système de trésorerie qui a été instauré au début de 2002 dans les deux entités et au niveau de l'État est mis en oeuvre sans heurts et devrait être étendu aux niveaux inférieurs (cantons et municipalités). Tous les utilisateurs du budget sont maintenant incorporés dans le système, qui repose désormais sur un compte de trésorerie unique (alors que, précédemment, soixante comptes étaient utilisés). Une importante réforme des administrations fiscales et douanières est en cours. La commission de la politique de la fiscalité indirecte, instaurée par le Bureau du Haut représentant en février 2003, a élaboré une législation prévoyant la mise en place d'une autorité unique chargée de la fiscalité indirecte (AFI), qui a été adoptée dans le courant de l'année par le gouvernement et le Parlement. L'AFI assurera la perception des impôts indirects au niveau de l'État par la mise en place d'une administration douanière unifiée, préparera l'instauration de la TVA au niveau de l'État et, par l'intermédiaire de son conseil de direction, associera l'État à la définition de la politique budgétaire. Les progrès accomplis dans ce domaine sont également suivis de près dans le contexte des priorités énumérées dans l'étude de faisabilité. Si la privatisation des petites et moyennes entreprises est pratiquement achevée dans les deux entités, la vente des entreprises "stratégiques" (par exemple dans le domaine des industries extractives, des raffineries, du tabac et des pièces détachées pour voitures), qui pourraient attirer des investisseurs étrangers, a pris du retard. Le manque de volonté politique, les préoccupations sociales, les problèmes de gouvernance d'entreprise, l'endettement élevé et la corruption sont autant de facteurs qui découragent les investisseurs (étrangers) potentiels. Vers la fin de 2003, les autorités ont tenté de réactiver le processus et ont lancé une campagne visant à s'assurer le soutien du public. Depuis décembre, un certain nombre d'appels d'offres ont été publiés et des progrès supplémentaires sont attendus pour début 2004. En ce qui concerne d'une manière plus générale l'environnement des entreprises, le "comité Bulldozer", instauré par le Haut représentant en novembre 2002 pour éliminer les obstacles administratifs au fonctionnement et à la création des entreprises, a réussi à faire adopter 50 réformes économiques en mai 2003 et prépare un second train de propositions de réformes. En 2003, les gouvernements des entités ont adopté une législation entièrement harmonisée sur les faillites, qui étaient toujours examinée par les Parlements à la fin de 2003. Toutefois, l'environnement reste incertain pour les investisseurs étrangers, qui reculent devant les risques importants, le coût des procédures commerciales et la non-transparence des politiques mises en oeuvre. La privatisation des banques a été menée à bien dans les deux entités et les capitaux étrangers injectés dans le secteur bancaire sont considérables. Le contrôle des banques a été renforcé par l'application de la réglementation prudentielle actuelle (par exemple par le relèvement des fonds propres obligatoires). Conformément au programme du FMI, les autorités ont également mis en oeuvre d'autres réformes de la réglementation bancaire (en ce qui concerne plus particulièrement les créances en devises, la liquidité et le capital de base), ce qui a eu pour effet de mieux aligner le secteur sur les normes internationales. Une grande partie des banques respectent désormais les prescriptions de l'Agence nationale de garantie des dépôts. 4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière En novembre 2002, le Conseil a approuvé l'octroi, à la Bosnie-et-Herzégovine, d'une assistance macrofinancière communautaire pouvant aller jusqu'à 60 millions d'euros (décision 2002/883/CE); cette assistance, qui comprend un élément de prêt plafonné à 20 millions d'euros et un élément de don d'un montant maximum de 40 millions d'euros, fait suite à une première opération d'assistance macrofinancière décidée en décembre 2001 (décision 1999/325/CE). Cette nouvelle assistance était prévue au titre du soutien à un vaste programme d'ajustement économique et structurel, dans le contexte d'un accord de confirmation du FMI approuvé en août 2002. Comme dans le cas de la première opération, la mise en oeuvre de cette assistance est subordonnée à la réalisation de progrès dans le respect de certaines conditions de politique économique. Après la signature d'un protocole d'accord fin décembre 2002, et compte tenu du résultat positif du premier examen du FMI, la première tranche de dons, d'un montant de 15 millions d'euros, a été décaissée en février 2003. 25 % de ce montant (3,75 millions d'euros) ont été mis directement à la disposition de l'État, le solde étant réparti entre la RS et la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine à raison de un tiers et de deux tiers respectivement, comme lors de l'opération précédente d'AMF. Une mission de la Commission a été dépêchée en Bosnie-et-Herzégovine début juin 2003 et un protocole d'accord supplémentaire a été signé avec les autorités fin juillet. Ce protocole d'accord supplémentaire a fixé le montant de la deuxième tranche à 20 millions d'euros (10 millions d'euros sous forme de dons et 10 millions d'euros sous forme de prêt) et a défini un certain nombre de conditions de politique économique auxquelles était subordonné le versement de la troisième tranche. Il a également désigné les domaines où des progrès supplémentaires devaient être accomplis pour que soit respectée la conditionnalité économique dont était assortie la deuxième tranche, c'est-à-dire l'adoption, par les entités, d'une législation harmonisée sur les faillites et les mises en liquidation, une décision de l'État sur l'instauration d'un conseil de la concurrence et la réalisation de progrès dans l'élaboration d'une législation sur les assurances. Entre-temps, le FMI a achevé en juin ses deuxième et troisième examens, et la réalisation du programme s'est poursuivie normalement. Après (i) la réalisation de progrès satisfaisants dans le respect des conditions énumérées dans le protocole d'accord supplémentaire précité, (ii) la ratification de l'accord de prêt par les autorités de Bosnie-et-Herzégovine (début décembre) et (iii) l'acceptation, par la Bosnie-et-Herzégovine, d'un certain nombre de dispositions (relatives à l'inspection, à la prévention des fraudes, à la vérification comptable et au recouvrement des fonds en cas de fraude ou de corruption) destinées à assurer le respect des obligations découlant du nouveau règlement financier, la Commission a lancé les procédures de décaissement en décembre 2003. Ces procédures ont conduit au versement de la deuxième tranche de don de 10 millions d'euros en décembre, et du prêt de 10 millions d'euros en janvier 2004. La moitié du don de 10 millions d'euros (c'est-à-dire 5 millions d'euros) a été mise directement à la disposition de l'État, le solde étant réparti entre la RS et la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine à raison de un tiers et deux tiers respectivement. É tat d'avancement des réformes économiques 1. Libéralisation des prix La plupart des prix ont été libéralisés, hormis ceux de quelques services publics 9. Libéralisation Le réseau d'accords de libre-échange (ALE) régionaux en Europe du Sud-Est est désormais en place, et la Bosnie-et-Herzégovine applique d'ores et déjà les accords conclus avec la Croatie (1.1.2001), l'ancienne République yougoslave de Macédoine (1.7.2002) et la Serbie-et-Monténégro (1.6.2002). Les préparatifs de l'adhésion à l'OMC progressent lentement et devraient, selon les prévisions les plus récentes, aboutir avant la fin de l'année 2004. 10. Régime de change Depuis juin 1998, la Bosnie-et-Herzégovine a mis en place un régime de caisse d'émission; la monnaie commune, le KM, est arrimée à l'euro au taux fixe de 1,96 KM pour 1 euro. 11. Investissements directs étrangers Les efforts destinés à améliorer l'environnement des entreprises se poursuivent: outre la création de l'Agence de promotion de l'investissement étranger, un "comité Bulldozer" a été instauré par le Bureau du Haut représentant fin 2002 en vue d'éliminer les entraves administratives au fonctionnement et à la création des entreprises. En mai 2003, ce comité est parvenu à faire adopter 50 réformes économiques et prépare actuellement un second train de propositions de réformes. Toutefois, l'environnement reste incertain pour les investisseurs étrangers, qui sont rendus hésitants par le risque élevé perçu et la non-transparence des politiques. 12. Politique monétaire La Banque centrale de Bosnie-et-Herzégovine est chargée de faire fonctionner le système de caisse d'émission. Il est interdit à la Banque centrale et aux autres banques de prêter à l'État. 13. Finances publiques La part des dépenses publiques dans le PIB diminue, mais reste très élevée, puisqu'elle a atteint quelque 47 % en 2003. 39 % de cette part sont consacrés au paiement des salaires, et les dépenses publiques sont fréquemment associées à d'importantes inefficacités. Cela dit, des progrès considérables ont été réalisés ces dernières années en matière d'assainissement budgétaire et l'objectif d'une harmonisation fiscale entre les entités a été atteint. Une importante législation sur les douanes et la fiscalité (prévoyant notamment l'instauration de la TVA) va être adoptée, en partie à la suite des pressions exercées par la communauté internationale. 14. Privatisation et restructuration des entreprises Si la privatisation des petites et moyennes entreprises est presque terminée dans les deux entités, celle des grandes entreprises "stratégiques", capables d'attirer des investisseurs étrangers, est à la traîne. 15. Réforme du secteur financier La privatisation des banques a été menée à terme et le volume des capitaux étrangers injectés dans le secteur bancaire est considérable. Le contrôle bancaire a été renforcé par l'application de la réglementation prudentielle actuelle (prévoyant notamment un relèvement des fonds propres obligatoires). Dans le cadre du programme du FMI, les autorités ont modifié la réglementation relative aux créances bancaires en devises, afin de s'aligner sur les pratiques internationales. V. Ancienne République yougoslave de Macédoine 1. Résumé En 2003, la croissance du PIB réel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine a atteint 3 %, chiffre sensiblement conforme aux prévisions initiales. Le déficit des administrations publiques (1,5 % du PIB) s'est considérablement réduit, puisqu'il a diminué de plus de quatre points de pourcentage par rapport à l'année précédente. Le déficit commercial, exprimé en pourcentage du PIB, qui dépassait 20 % en 2002, est retombé à quelque 17 % en 2003. Selon les estimations, le déficit des opérations courantes (avant prise en compte des dons) a atteint en 2003 8,3 % du PIB. La stabilité de la monnaie et celle des taux de change ont été préservées. En octobre 2003, le conseil d'administration du FMI a approuvé le premier examen de l'accord de confirmation de quatorze mois qui avait été approuvé en avril 2003. Le processus de réforme structurelle a retrouvé un certain dynamisme durant l'année 2003. Les autorités ont progressé dans la mise en liquidation de grandes entreprises non rentables, ainsi que dans la réforme des administrations et dans la gestion des finances publiques. En septembre 2003, le Parlement a approuvé une loi instaurant l'Agence pour la promotion de l'esprit d'entreprise. Toutefois, l'environnement des entreprises demeure médiocre, et en particulier l'incapacité d'exécuter valablement les contrats et d'exercer les droits des créanciers handicape l'activité de prêt des banques, ce qui freine l'investissement et le développement économique. La Commission a achevé le décaissement de l'assistance macrofinancière communautaire décidée par le Conseil en novembre 1999 (80 millions d'euros), et dont le montant a été accru de 18 millions d'euros en décembre 2001. La troisième tranche de cette assistance (10 millions d'euros en dons et 10 millions d'euros en prêts) a été versée en mai-juin 2003, après l'approbation du nouvel accord de confirmation du FMI. La quatrième et dernière tranche (18 millions d'euros sous forme de prêts et 8 millions d'euros sous forme de dons) a été versée en décembre 2003, lorsque les conditions de politique économique, telles qu'elles avaient été définies dans le protocole d'accord supplémentaire conclu en septembre 2002 entre la Communauté européenne et les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, étaient remplies. 2. Résultats macroéconomiques (1) En 2003, la croissance du PIB réel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine a atteint 3 %, chiffre sensiblement conforme aux prévisions initiales et représentant une amélioration par rapport à 2001 (- 4,5 %) et à 2002 (+ 0,7 %). Des données provisoires indiquent que la production industrielle a progressé de 4,7 % par rapport à 2002. Toutefois, cette reprise de l'activité économique n'a pas encore été suffisante pour faire retrouver au PIB son niveau d'avant la crise de 2000, et elle est restée insuffisante pour réduire le chômage et améliorer sensiblement le niveau de vie. En 2003, le taux de chômage officiel a augmenté pour avoisiner 37 % de la population active, ce qui représente un accroissement de 5 points par rapport à l'année précédente. Toutefois, si l'on tient compte du secteur informel, le taux de chômage réel est probablement inférieur aux chiffres officiels. (2) L'inflation est restée faible en 2003, puisque la hausse moyenne des prix à la consommation n'a été que de 1,2 %, alors que les prévisions tablaient sur une hausse de 3,0 %. Outre le tassement des prix des produits alimentaires, qui avaient flambé en 2002, cette évolution à la baisse peut s'expliquer par la dépréciation du dollar, puisque le denar macédonien (MKD) reste de facto arrimé à l'euro, à un taux d'environ 61 MKD pour un euro. Le taux d'intérêt moyen sur les titres émis par la Banque centrale, qui constitue le principal instrument de maîtrise de la liquidité, est tombé de 14,7 % en janvier 2003 à environ 6 % en fin d'année, mais les banques commerciales n'ont pas totalement répercuté cette baisse sur leur clientèle. En décembre, les taux de prêt restaient élevés à 14,6 %, alors que la rémunération moyenne des dépôts était de l'ordre de 7 %. (3) En 2003, les résultats budgétaires se sont considérablement améliorés par rapport à l'année précédente. Le déficit des administrations publiques, qui s'était élevé à 5,7 % du PIB en 2002, est retombé à quelque 1,5 %. Cet ajustement budgétaire radical, de 4 points du PIB par rapport à l'année précédente, est passé par une réduction sensible des dépenses, qui ne représentent plus que 36 % du PIB, contre 41 % en 2002. Cette évolution s'explique par la diminution ou l'élimination, en 2002, de certaines dépenses ponctuelles importantes, telles que les dépenses liées à la sécurité et le remboursement unique accordé aux déposants qui avaient participé au système d'épargne pyramidal TAT, ainsi que par l'exécution insuffisante de certaines dépenses en capital inscrites au budget. Les recettes totales (34,5 % du PIB) ont été conformes aux prévisions, grâce au dépassement des objectifs en matière de perception des cotisations de sécurité sociale, des droits de douane et de recettes non fiscales, qui a compensé la faiblesse des recettes de TVA, inférieures aux prévisions. Sur le plan extérieur, l'année 2003 a vu une légère baisse des échanges commerciaux totaux exprimés en termes (d'euros) nominaux. Par rapport à 2002, les exportations sont restées plus ou moins stables, tandis que les importations ont chuté de 5 %. Le déficit de la balance commerciale a atteint plus de 700 millions d'euros, soit 17,2 % du PIB, c'est-à-dire moins qu'en 2002 en euros et en pourcentage du PIB, mais plus lorsqu'il est mesuré en dollars, en raison des effets du taux de change. Selon les estimations, le déficit de la balance courante en 2003 (compte non tenu des dons) atteint 8,3 % du PIB ou, si l'on tient compte de l'assistance extérieure (qui représente 2,1 % du PIB), 6,2 % du PIB. Les réserves de devises ont été maintenues à un niveau équivalent à environ quatre mois d'importations, ce qui correspond à l'objectif fixé par le programme du FMI. La dette extérieure a sensiblement diminué, tombant à 33 % du PIB à la fin de 2003, ce qui constitue un niveau relativement modéré par rapport à celui d'autres pays de la région. Un accord de confirmation, attendu depuis longtemps, avec le Fonds monétaire international, portant sur 20 millions de DTS (environ 25 millions d'euros), a été approuvé le 30 avril 2003 et a permis le versement d'une assistance financière étrangère considérable par d'autres donateurs. Le premier examen de l'accord de confirmation a été mené à bien en octobre 2003. 3. Réformes structurelles Pour l'essentiel, les prix sont désormais libres, à l'exception de ceux de la plupart des services d'utilité publique et de certains produits et services, tels que le pétrole et ses dérivés. Le processus de privatisation des petites et moyennes entreprises (PME) est presque terminé. Fin septembre 2003, 1 683 entreprises avaient été privatisées, tandis que 81 entreprises d'État visées par le programme de privatisation lancé en 1993 n'avaient pas encore trouvé acquéreur. Le plan d'action pour la restructuration, la liquidation ou la privatisation de 40 grandes entreprises non rentables, qui avait été lancé en 2000, a finalement été mené à bien. Les autorités se concentrent désormais sur une nouvelle priorité, à savoir le développement du secteur privé. En septembre 2003, le Parlement a approuvé une loi instaurant l'Agence pour la promotion de l'esprit d'entreprise. Toutefois, l'environnement généralement médiocre des entreprises, et notamment les difficultés que posent l'exécution effective des contrats et l'exercice des droits des créanciers, entravent l'activité de prêt des banques, ce qui freine l'investissement et le développement économique. En 2003, les autorités ont également accompli des progrès dans la réforme des administrations et dans la gestion des finances publiques: en effet, elles ont lancé l'analyse fonctionnelle dans la plupart des services administratifs, développé le secrétariat général, mis en place un compte de trésorerie unique, amélioré l'administration de la TVA et adopté un plan de développement d'un marché des titres d'État. En outre, en décembre 2003, le gouvernement a finalement adopté, après de longs débats, une loi sur le financement des administrations locales, qui devra encore être approuvée par le Parlement. Toutefois, la marge d'amélioration dans ce grand domaine reste considérable: il s'agira encore de mettre en oeuvre l'analyse "fonctionnelle", de décomprimer les barèmes de rémunération de la fonction publique, de renforcer le contrôle des dépenses financées par des fonds extra budgétaires, de mettre en place des audits dans tous les services de l'administration et d'assurer le développement effectif d'un marché des titres d'État. La mise en oeuvre du processus de décentralisation budgétaire, et en particulier le renforcement de la capacité des entités locales à gérer des dépenses et à percevoir des recettes, reste un défi de taille. Le secteur financier est dominé par les banques, alors que les établissements financiers non bancaires ne jouent qu'un rôle très limité. L'assainissement du secteur bancaire a progressé ces dernières années. Les trois banques principales, qui représentent environ les deux tiers des actifs et des passifs totaux, appliquent des pratiques bancaires relativement prudentes et saines. Toutefois, dans son rapport sur l'évaluation de la stabilité du système financier, publié en décembre 2003, le FMI note que le système financier reste vulnérable face à la gouvernance médiocre de certaines petites banques et face aux faiblesses des bilans bancaires, qui se reflètent dans le pourcentage élevé de prêts non productifs (16 % des actifs totaux en portefeuille à la mi-2003). En 2003, six banques se trouvaient placées sous le contrôle renforcé de la Banque nationale mais, compte tenu de la taille réduite de ces établissements, les répercussions sur la stabilité financière de l'ensemble du système ont été assez limitées. L'ancienne République yougoslave de Macédoine a été le premier pays à signer un accord de stabilisation et d'association (ASA) avec l'UE en avril 2001. Cette signature a été suivie, en juin de la même année, par l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement. Le processus de ratification de l'ASA a été achevé en 2003 et l'accord entrera en vigueur le 1er avril 2004. Le 4 avril 2003, l'ancienne République yougoslave de Macédoine est devenue le 146e membre de l'Organisation mondiale du commerce. L'ARYM a déjà conclu un ensemble d'accords de libre-échange avec les pays de la région, comme préconisé par le Pacte de stabilité. 4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière Le 8 novembre 1999, le Conseil a décidé d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine une deuxième aide macrofinancière, plafonnée à 80 millions d'euros (50 millions d'euros sous forme de prêt et 30 millions d'euros sous forme de don). Le Conseil a modifié sa décision le 10 décembre 2001, prorogeant l'aide jusqu'à la fin de 2003 et augmentant l'enveloppe des dons de 18 millions d'euros (ce qui la porte à un maximum de 48 millions, sur une aide totale plafonnée à 98 millions d'euros). Une première tranche de 30 millions d'euros (20 millions de dons et 10 millions de prêts) avait déjà été décaissée en décembre 2000/janvier 2001. En janvier 2002, une deuxième tranche de 22 millions d'euros (dont 10 millions sous forme de don) a été versée, exceptionnellement sur la base d'un programme suivi par les services du FMI, compte tenu de la situation économique et politique difficile du pays, consécutive au conflit ethnique du printemps 2001. En 2003, la Commission a achevé le versement de l'assistance macrofinancière décidée en 1999 et renforcée en 2001, en versant les troisième et quatrième tranches. La troisième tranche, d'un montant de 20 millions d'euros (10 millions sous forme de don et 10 millions sous forme de prêt) a été versée en mai/juin 2003 après l'approbation du nouvel accord de confirmation du FMI (voir plus haut), tandis que la quatrième et dernière tranche, d'un montant de 26 millions d'euros (18 millions sous forme de prêt et 8 millions sous forme de don), a été décaissée en décembre 2003 après que i) le pays eût mis en oeuvre de manière satisfaisante les conditions de politique économique définies dans le protocole d'accord supplémentaire, signé en septembre 2002 entre la Communauté européenne et les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; ii) l'ancienne République yougoslave de Macédoine eût accepté un certain nombre de dispositions (concernant l'inspection, la prévention des fraudes, la vérification comptable et le recouvrement des fonds en cas de fraude ou de corruption) destinées à prendre en compte les obligations découlant du nouveau règlement financier. Le versement de la quatrième et dernière tranche était subordonné à la réalisation de progrès dans les domaines suivants: réforme des administrations publiques, gestion des dépenses publiques et réforme budgétaire, restructuration des entreprises et développement du secteur privé, et réforme du secteur financier. État d'avancement des réformes économiques 1. Libéralisation des prix Pour l'essentiel, les prix sont maintenant libres, à l'exception de ceux de la plupart des services collectifs et de divers produits et services, comme le pétrole et ses dérivés. 2. Libéralisation des échanges L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement, conclu avec la CE et entré en vigueur en juin 2001 après la signature de l'accord de stabilisation et d'association, facilite l'entrée des produits de l'UE et prévoit un abaissement progressif des droits sur les principaux produits. Le 4 avril 2003, l'ancienne République yougoslave de Macédoine est devenue le 146e membre de l'OMC. Elle a conclu un ensemble d'accords de libre-échange avec les pays de la région, comme le préconisait le Pacte de stabilité. 3. Régime de change Le denar, arrimé de fait au DEM depuis le début de 1994, est rattaché à l'euro depuis le 1er janvier 2002. Depuis la dévaluation de juillet 1997, il s'échange à environ 61 denars pour un euro. 4. Investissements directs étrangers L'autorisation du gouvernement reste nécessaire pour certains types d'investissements directs étrangers, qui pâtissent également de l'absence d'un véritable marché foncier. Ces dernières années, les entrées d'IDE ont été irrégulières et ont surtout été déterminées par un petit nombre d'opérations importantes. En 2002 et 2003, ces entrées se situaient à moins de 2 % du PIB. 5. Politique monétaire La Banque centrale est indépendante du gouvernement en vertu d'obligations légales. Elle ne peut prêter au gouvernement, sauf pour des prêts d'un jour non renouvelables. La politique monétaire est axée sur la stabilité des prix, qui constitue le principal objectif statutaire. L'ancrage du taux de change constitue un objectif intermédiaire de la Banque centrale. 6. Finances publiques La TVA, introduite en avril 2000, représente une source importante de recettes. En 2003, les autorités ont modifié la loi budgétaire et la loi sur les marchés publics, et ont fusionné les comptes des divers utilisateurs du budget en un compte de trésorerie unique, qui est maintenant opérationnel. Des contrôles internes et des procédures d'audit ont été mis en place au ministère des finances, mais doivent encore être renforcés et étendus à l'ensemble des administrations publiques. 7. Privatisation et restructuration des entreprises Le programme de privatisation lancé en 1993 est presque achevé, près de 1 700 petites et moyennes entreprises ayant été privatisées. Les entreprises et les organismes dont les activités présentent un intérêt national spécifique, les services publics et les services collectifs ne sont pas couverts par le programme. L'opérateur national de télécommunications a été vendu en 2001 à la société hongroise Matav. En 2003, la mise en liquidation de 40 grandes entreprises non rentables, qui était prévue dans le plan d'action de l'an 2000, a finalement été menée à son terme. 8. Réforme du secteur financier La législation bancaire adoptée en 2000 a jeté les bases juridiques de la modernisation et du renforcement du secteur bancaire. Celui-ci domine largement le secteur financier, où les établissements financiers non bancaires ne jouent qu'un rôle très limité. Le secteur bancaire se trouve majoritairement aux mains d'opérateurs privés et est fortement concentré, puisque les trois banques principales représentent environ les deux tiers des actifs et des passifs. VI. Géorgie 1. Résumé En Géorgie, la croissance économique n'a pas été touchée par les incertitudes politiques qui ont entouré les élections parlementaires et qui ont finalement donné lieu à la démission du président Chevardnadze en novembre 2003. Affichant une croissance de 8,6 %, le PIB réel a connu sa progression la plus importante depuis 1997. Des taux de croissance solides ont été enregistrés dans plusieurs secteurs, dont la construction, l'agriculture et l'industrie. Le taux d'inflation moyen est tombé à 4,8 %. En raison de la forte demande d'importations, résultant de la construction de l'oléoduc BTC, le déficit de la balance des opérations courantes s'est aggravé et a atteint, selon les estimations, 10 %. En ce qui concerne les réformes structurelles, certains développements positifs ont été observés en 2003, principalement dans le secteur financier et en matière de privatisation, mais les principaux défis que devra relever le nouveau gouvernement se situent toujours dans le secteur de l'énergie, la gestion des finances publiques et la réforme de la fonction publique. En raison de certains dérapages de sa politique budgétaire, la Géorgie n'a pas pu reprendre ses emprunts auprès du FMI et en septembre 2003, l'accord FRPC a été suspendu. Le changement de régime qui a suivi la vague de protestations en novembre a fourni l'occasion de reprendre les relations avec le FMI, et des discussions sur un nouvel accord FRPC ont été entamées. Dans ces conditions, aucun don n'a été versé à la Géorgie en 2003 au titre de l'assistance financière exceptionnelle de la CE. 2. Résultats macroéconomiques En 2003, la croissance du PIB réel s'est accélérée pour atteindre 8,6 %, c'est-à-dire le taux le plus élevé enregistré depuis 1997; ce résultat s'explique principalement par la croissance soutenue des secteurs de la construction et de l'agriculture. La construction de l'oléoduc Bakou-Tbilissi-Ceyhan (BTC) sur le territoire géorgien a démarré en avril et se poursuivra jusqu'en 2005. L'agriculture représente le plus grand secteur de l'économie (20 % du PIB) et en 2003, les conditions climatiques favorables ont contribué à un accroissement d'environ 10 % de sa production. Outre l'agriculture et la construction, les industries extractives (aluminium, alliages, cuivre, or et vieux métaux) et le secteur manufacturier (vin, engrais, eaux minérales) ont également enregistré des taux de croissance élevés. En 2003, la production industrielle a augmenté de 10,6 %. Les taux de chômage officiels ont diminué légèrement en cours d'année, leur moyenne s'établissant à 11,8 % pour les neuf premiers mois. Une grande partie de l'activité économique échappe à tout recensement et la contrebande est très répandue. Aussi les taux de croissance solides enregistrés dans plusieurs secteurs de l'économie n'ont-ils pas donné lieu à l'amélioration attendue de la perception des recettes fiscales. Au moment des élections de novembre 2003 et dans les jours qui ont précédé la mise en place du nouveau régime, la perception des impôts, et notamment de la TVA, était virtuellement à l'arrêt. En outre, la province autonome d'Adjara persistait à ne pas transférer au budget de l'État les recettes perçues sur son territoire. Sur la base des engagements, le déficit budgétaire pour 2003 est estimé à environ 3 % du PIB (2 % en 2002), alors que, sur une base de caisse, le déficit est légèrement inférieur à celui de 2002 en raison de l'accumulation nette d'arriérés de dépenses. Les incertitudes politiques ont rendu plus malaisée encore la gestion budgétaire en novembre et en décembre, mais des fonds de donateurs ont été mis à la disposition du gouvernement pour lui permettre de faire face aux besoins les plus pressants. Le projet de budget pour 2004, qui a été soumis au Parlement en octobre 2003, a été rappelé pour réexamen par le nouveau gouvernement. Les paramètres du programme budgétaire ont fait l'objet de discussions avec le FMI au début de 2004. La Banque nationale de Géorgie a continué à appliquer une politique prudente en matière monétaire. La bonne situation du secteur agricole a contribué à faire baisser le taux d'inflation moyen de 5,6 % en 2002 à 4,8 % en 2003. Toutefois, en novembre-décembre, le taux d'inflation sur douze mois est repassé à 7 %, notamment en raison des incertitudes politiques qui ont suivi les élections. Dans l'ensemble, le lari est resté stable vis-à-vis du dollar américain (même en novembre et en décembre), alors qu'il s'est déprécié par rapport à l'euro. Selon les estimations, le lari s'est légèrement apprécié en 2003 en termes réels effectifs. En 2003, le déficit de la balance des opérations courantes s'est rapidement creusé pour atteindre environ 10 % du PIB (6 % en 2002), notamment en raison de l'importation des biens d'équipement nécessaires à la construction de l'oléoduc BTC. Ces importations sont financées par des investissements directs étrangers dans l'oléoduc. À la fin de 2003, les réserves de change brutes de la Banque nationale de Géorgie étaient tombées à quelque 190 millions d'USD, ce qui est équivalent à 1,5 mois d'importations (compte non tenu des importations liées à la construction de l'oléoduc). Exprimée en USD, la dette extérieure de la Géorgie a continué à croître en 2003 pour atteindre environ 1,85 milliard mais, exprimée par le ratio PIB/encours nominal de la dette, elle est tombée à 48 %. La Géorgie n'a pas été en mesure de solliciter de ses créanciers bilatéraux du Club de Paris un rééchelonnement des remboursements de prêts venant à échéance en 2003, comme le prévoyait l'accord conclu avec le Club de Paris en 2001, parce que l'accord du pays avec le FMI a été suspendu en septembre 2003. En attendant le rééchelonnement, la Géorgie est donc techniquement en cessation de paiements en ce qui concerne le service de sa dette bilatérale: en effet, le pays a accumulé des arriérés d'environ 50 millions d'USD sur les remboursements de prêts qu'il aurait dû effectuer à ses créanciers du Club de Paris en 2003. 3. Réformes structurelles En juin 2003, le gouvernement a adopté le programme géorgien de développement économique et de réduction de la pauvreté, qui a été approuvé ultérieurement par le FMI et la Banque mondiale comme base de futurs financements à des conditions de faveur. L'élaboration de ce programme n'était pas liée au processus de planification budgétaire, et un cadre de dépenses à moyen terme reste donc à définir. Pour faciliter la mise en oeuvre du PDERP, des progrès devront être accomplis dans la réalisation des réformes en cours, concernant l'élaboration du budget et la gestion de trésorerie sur la base de la nouvelle loi relative aux procédures budgétaires, adoptée en avril 2003. À la suite du changement de régime intervenu après la démission du président Chevardnadze, le nouveau gouvernement devrait maintenant se pencher sur l'affinement éventuel du PDERP. En août 2003, le Parlement a approuvé un nouveau code fiscal, qui prévoit notamment un relèvement important du seuil de TVA, l'instauration d'un léger impôt des sociétés et l'élimination de certaines taxes sur les nuisances. Selon les prévisions, l'impact immédiat de ces réformes sur le volume des recettes perçues sera neutre. Le système des restitutions de TVA vient également de faire l'objet d'une refonte. Certains groupes de pression restent protégés par de nombreuses exemptions de l'impôt sur le revenu des sociétés et de la TVA. En outre, la lutte contre la fraude fiscale à grande échelle dans le domaine des accises sur les carburants et des droits d'importation pourrait procurer d'importantes recettes au budget. En 2003, certains progrès ont été accomplis dans la privatisation des grandes entreprises, en ce qui concerne plus particulièrement l'usine chimique d'Azot et l'usine de ferroalliages de Zestafoni. Des concessions ont été attribuées pour certaines parties du port de Poti et des contrats de gestion ont été conclus dans les domaines de la construction aéronautique, de la transmission et de l'acheminement d'électricité, ainsi que de la distribution d'électricité (United Distribution Company). Le rôle accru que jouent désormais les opérateurs privés dans le secteur de l'électricité n'a pas encore eu d'impact sur les taux de perception des redevances, qui ont stagné à environ 70 % dans la capitale et à des niveaux bien inférieurs en province. Une agence de gestion des entreprises, chargée d'améliorer la gestion des entreprises publiques, a été mise en place sous l'égide du ministère de l'économie. En accord avec le FMI, le gouvernement a lancé d'importants audits dans trois grandes entreprises d'État, mais la réalisation d'audits réguliers n'est pas encore obligatoire pour l'ensemble de ces entreprises. En 2003, la Banque nationale de Géorgie a accompli des progrès dans le renforcement de la réglementation et du contrôle bancaires, notamment par l'adoption d'un nouveau cadre d'analyse pour la mise en liquidation des banques insolvables et l'établissement de critères d'honorabilité et de compétence pour les gestionnaires et les propriétaires de banques. L'année 2003 a également vu l'adoption d'une législation réprimant le blanchiment d'argent, mais celle-ci n'a pas été jugée pleinement conforme aux normes internationales. 4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière À l'issue d'une mission de la Commission à Tbilissi en décembre 2002, un accord ad referendum a été conclu avec les autorités géorgiennes au sujet du versement de la quatrième tranche de dons, d'un montant de 6,5 millions d'euros, au titre de l'assistance financière exceptionnelle de la CE. Toutefois, les services de la Commission ont subordonné ce versement à l'issue positive du troisième examen effectué par le conseil d'administration du FMI au titre de l'accord FRPC triennal signé avec la Géorgie. Au premier semestre 2003, celle-ci a éprouvé de plus en plus de difficultés à respecter les conditions structurelles fixées dans le cadre du programme FRPC, notamment en raison d'importants dérapages de sa politique budgétaire. En septembre 2003, il était devenu évident que les autorités n'obtiendraient pas le soutien du Parlement à un budget 2003 révisé qui aurait comblé le déficit budgétaire naissant. Aussi le FMI n'a-t-il pas réalisé le troisième examen au titre de l'accord FRPC et l'accord triennal a-t-il expiré en janvier 2004. Dans ces conditions, aucun paiement n'a été fait à la Géorgie en 2003 au titre de l'assistance financière exceptionnelle de la Communauté. Le changement de régime qui a suivi les élections parlementaires de novembre 2003 et la démission du président Chevardnadze ont fourni l'occasion d'une reprise des relations avec le FMI, et le nouveau gouvernement géorgien a entamé la négociation d'un nouvel accord au titre du FRPC. La Communauté ne pourra réengager son assistance financière exceptionnelle à la Géorgie que lorsque le conseil d'administration du FMI aura approuvé un nouveau régime de financement. L'assistance financière exceptionnelle de la Communauté européenne a été mise à la disposition de la Géorgie sous forme d'un prêt de 110 millions d'euros (décaissé en juillet 1998) et de dons, dont le montant total est plafonné à 65 millions d'euros, à verser en plusieurs tranches. En raison du caractère irrégulier des progrès accomplis par les autorités dans le respect de la conditionnalité des différents versements de dons, trois tranches de dons seulement, d'un montant total de 25 millions d'euros, ont été décaissées au titre de l'assistance au cours de la période 1998-2003. En effectuant des remboursements anticipés de prêts, la Géorgie a ramené l'encours de sa dette envers la Communauté à 92 millions d'euros à la fin de 2003 (cet encours restant inchangé par rapport à la fin de 2002). État d'avancement des réformes économiques 1. Libéralisation des prix Il n'existe pas de prix administrés en dehors des services collectifs. Les prix administrés interviennent pour environ 3 % dans l'IPC. 2. Libéralisation des échanges Politique libérale en matière d'échanges. La Géorgie est membre de l'OMC depuis juin 2002. Sur la base des marges autorisées pendant l'adhésion à l'OMC, elle a accru le nombre de grilles tarifaires et le tarif maximum, ce qui a entraîné la hausse du tarif moyen pondéré jusqu'à un niveau d'environ 11,3 %. Des barrières non tarifaires sont autorisées uniquement pour des raisons liées à l'environnement, à la sécurité et à la santé. 3. Régime de change Taux de change flottant du lari. Intervention limitée des pouvoirs publics. Le marché interbancaire joue un rôle dominant en matière de change. Aucune restriction aux paiements et aux transferts effectués dans le cadre de transactions internationales courantes, conformément à l'article VIII des statuts du FMI. 16. Investissements directs étrangers La législation est adaptée dans l'ensemble. Aucune restriction au rapatriement de capitaux et de bénéfices. En 2002, les entrées nettes d'IDE représentaient 3,9 % du PIB. 17. Politique monétaire Une politique monétaire prudente a contribué à stabliliser le taux d'inflation à un faible niveau. La dollarisation de l'économie demeure importante (plus de 80 % des avoirs bancaires et des prêts en devises sont libellés en USD). 18. Finances publiques Pour 2003, les recettes budgétaires totales (dons compris) sont estimées à 15,6 % du PIB, les recettes fiscales représentant à elles seules 14,4 % du PIB. Les dépenses totales et la capacité de financement sont estimées à 18,4 % du PIB. La nouvelle loi sur les procédures budgétaires, qui a été adoptée en avril 2003 et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2004, apporte un certain nombre d'améliorations au système budgétaire. (Il ne s'agit cependant pas encore d'une loi organique.) 19. Privatisation et restructuration des entreprises Presque toutes les petites et moyennes entreprises ont été privatisées. Après un passage à vide, certains progrès ont été accomplis dans la privatisation des grandes entreprises d'État en 2003. Le ministère de la gestion des biens d'État a cessé d'exister en 2003, et la nouvelle répartition des tâches entre le ministère de l'économie et la nouvelle agence de gestion des entreprises devrait accélérer la restructuration des entreprises d'État restantes. 20. Réforme du secteur financier Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour renforcer la réglementation et le contrôle bancaires. Pour l'heure, 25 banques sont en activité. Une consolidation supplémentaire du secteur est encouragée par le relèvement progressif des exigences en matière de fonds propres jusqu'à un niveau équivalent à 5 millions d'euros. VII. Moldavie 1. Résumé La reprise amorcée en 2000 s'est poursuivie en 2003, puisque la croissance du PIB a atteint 6,3 % en rythme annuel et ce, malgré une baisse brutale de la production de l'important secteur agricole (- 14,1 % sur l'année), due aux mauvaises conditions climatiques. La croissance des exportations et l'importance des envois de fonds de ressortissants moldoves travaillant à l'étranger continuent à stimuler l'expansion de l'économie. La demande intérieure est forte et la reprise de la production industrielle se poursuit. Si la croissance des exportations a été soutenue, elle a été dépassée encore par celle des importations, de sorte que le déficit commercial de la Moldavie, déjà considérable, s'est creusé encore. En conséquence, le déficit de la balance des opérations courantes s'est également aggravé, atteignant environ 8 % du PIB. La croissance continue de la masse monétaire a également donné lieu à une forte accélération de l'inflation: c'est ainsi que l'indice des prix à la consommation, dont la hausse avait été de 4,4 % en 2002, s'est accru de 15,7 % en 2003. La politique budgétaire est restée rigoureuse en 2003, mais les plans relatifs à l'année 2004 laissent entrevoir un assouplissement; le caractère optimiste des hypothèses budgétaires fait craindre l'apparition d'un déficit de financement. Des restructurations de la dette et des annulations opérées en 2002 ont certes entraîné une baisse sensible du ratio dette publique/PIB, tombé à 52 %, mais la charge du service de la dette demeure importante (si tous les paiements dus au titre du service de la dette étaient effectués, ils absorberaient plus du tiers des recettes de l'administration centrale). La dépendance à l'égard des flux de capitaux en provenance de créanciers multilatéraux et bilatéraux devrait donc rester importante à moyen terme. La Moldavie a continué à accumuler des arriérés en 2003, principalement vis-à-vis du fournisseur de gaz russe Gazprom et vis-à-vis de l'État russe. Elle a tenté en vain d'obtenir du Club de Paris un accord de restructuration de la dette. Après un départ prometteur au début des années 90, les réformes structurelles se sont ralenties. La transformation du pays en économie de marché est loin d'être complète. Si la réforme agraire a progressé, la privatisation des principaux secteurs de l'économie n'a guère avancé (selon l'estimation de la BERD, 50 % de l'économie se trouvent toujours aux mains de l'État). La privatisation est gravement compliquée par le climat commercial défavorable du pays et par l'ingérence excessive de l'État. En 2003, la Moldavie n'a pas reçu d'assistance macrofinancière de la CE. En l'absence d'un accord de financement opérationnel avec le FMI, les versements au titre d'un don de 15 millions d'euros, approuvé en décembre 2002, n'ont pu commencer. 2. Résultats macroéconomiques La reprise économique de la Moldavie s'est poursuivie depuis l'année dernière, puisque le PIB réel s'est accru de 6,3 % sur douze mois. La croissance industrielle vigoureuse (+ 14 % sur une base annuelle) reste le moteur de l'expansion, étant stimulée aussi bien par une demande soutenue en provenance de la Russie et de l'Ukraine que par la hausse de la demande intérieure. Après la décélération enregistrée en 2002, où la hausse de l'indice des prix à la consommation (IPC) était tombé à 5 % en moyenne annuelle, une forte poussée inflationniste a été observée en 2003. En effet, l'IPC a augmenté de 12 % en moyenne annuelle, principalement à cause de la croissance rapide de la masse monétaire, favorisée par des achats largement non stérilisés de devises. La Banque nationale de Moldavie vient d'indiquer qu'elle opterait dorénavant pour une politique monétaire plus restrictive, puisque la hausse des taux appliqués en 2003 s'est révélée insuffisante pour prévenir la montée des tensions inflationnistes. Compte tenu des contraintes importantes qui pèsent sur le financement du déficit, la balance de caisse des administrations publiques affichait un excédent de 0,5 % du PIB pour les trois premiers trimestres de 2003; toutefois, ce résultat a été obtenu non seulement par une perception rigoureuse de la TVA et des droits de douane, mais également, et surtout, par l'accumulation d'arriérés vis-à-vis de l'extérieur, représentant 0,6 % du PIB. En 2004, et malgré des hausses salariales dans le secteur public, le projet de budget de l'administration publique table sur un ratio dépenses/PIB inchangé, alors que des allégements fiscaux entraîneront une baisse de la part des recettes dans le PIB. Les prévisions pour 2004 font dès lors état d'un déficit de caisse de l'ordre de 0,75 % du PIB, ce qui suppose un desserrement de la politique budgétaire de plus de 1 % du PIB. Selon le FMI, les politiques budgétaires actuelles pourraient donner lieu à une nouvelle accumulation d'arriérés (le déficit de financement des "flux", hors paiements d'arriérés, pourrait atteindre 2 % du PIB). À l'heure actuelle, la dette publique extérieure totale de la Moldavie est de l'ordre de 52 % du PIB (bien que l'encours de la dette extérieure non garantie par le secteur public soit beaucoup plus élevé). Ce niveau est nettement inférieur à celui de 1999, ce qui s'explique par un certain nombre de rééchelonnements qui ont réduit le volume de l'encours de la dette. Cela dit, le service de la dette constitue toujours une tâche difficile et périlleuse: en 2003, les paiements arrivés à échéance ont représenté plus de 36 % des recettes de l'administration centrale. La Moldavie n'a pas repris ses paiements à Gazprom, le fournisseur de gaz russe, qui ont été suspendus en 2001, ni ses paiements à plusieurs autres créanciers bilatéraux, qui ont été suspendus après le mois d'août 2003. Au cours des trois premiers trimestres de 2003, elle a accumulé vis-à-vis de l'extérieur de nouveaux arriérés représentant 1,3 % du PIB. Compte tenu de la faiblesse des réserves de change (moins de deux mois d'importations) et de l'importance du déficit structurel de la balance courante, qui s'est creusé au cours du temps et qui représentait en 2003 quelque 8 % du PIB, le pays devrait rester tributaire d'une aide additionnelle des IFI et des donateurs bilatéraux. En effet, les transferts publics importants (principalement sous forme d'aide technique et humanitaire) et les importants envois de fonds en provenance de l'étranger ne peuvent guère qu'atténuer le déficit commercial systématiquement élevé pour les marchandises. 3. Réformes structurelles Bien que la réforme structurelle ait bien progressé en Moldavie au début des années 90 (ce qui a notamment permis une adhésion rapide du pays à l'OMC), les efforts se sont ralentis par la suite et la mise en oeuvre des lois a été médiocre, de sorte que l'environnement des entreprises reste essentiellement peu satisfaisant. La corruption et le caractère globalement inapproprié du cadre réglementaire entravent considérablement la croissance tirée par le secteur privé; en outre, l'État reste propriétaire ou garde le contrôle d'une partie importante de l'économie (50 % selon le rapport sur la transition 2003 de la BERD). En 2002, le plan de privatisation du gouvernement portait sur 450 entreprises, dont 22 parmi les plus importantes sont privatisées individuellement (deux réseaux d'électricité, Moldtelecom, le monopole du tabac, huit établissements vinicoles et un certain nombre d'installations industrielles). Toutefois, les recettes de la privatisation ont été décevantes et sont restées bien en deçà des objectifs. En sa qualité de conseiller du gouvernement pour la privatisation des réseaux d'électricité, Deloitte & Touche a recommandé de retarder la privatisation en raison des conditions défavorables qui régnent sur le marché, et la privatisation du secteur du tabac a été reportée en attendant que ce secteur soit libéralisé. La privatisation la plus importante à ce jour concerne la vente de la moitié du réseau de distribution électrique du pays à l'entreprise espagnole Union Fenosa en 1998, avec le soutien de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Toutefois, à la suite de divergences de vues avec le gouvernement au sujet du prix de l'électricité, l'investisseur espagnol a affirmé que le gouvernement et les milieux d'affaires avaient essayé d'entraver ses activités. Cette situation a eu pour effet de décourager les investisseurs privés étrangers, comme le montre la baisse des entrées d'IDE. Globalement, les principaux investisseurs en Moldavie restent des organismes publics tels que la BERD et le Fonds occidental pour les entreprises des nouveaux États indépendants (WNISEF), soutenu par les États-Unis, qui ont souvent été obligés de compenser le départ d'investisseurs privés occidentaux. 4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière Au cours des années 90, la Communauté européenne a mené en faveur de la Moldavie deux opérations d'assistance macrofinancière, d'un montant de 45 millions et de 15 millions d'euros respectivement. Jusqu'à présent, la Moldavie a assuré scrupuleusement le service de sa dette vis-à-vis de la Communauté. Le 19 décembre 2002, le Conseil a adopté une décision octroyant une nouvelle AMF à la Moldavie. Cette nouvelle assistance, accordée sous forme d'un don de 15 millions d'euros, a remplacé et annulé le prêt d'un montant équivalent qui avait été approuvé par le Conseil en 2000, mais n'avait jamais été décaissé en raison de l'absence de tout accord de financement opérationnel avec le FMI. En mars 2003, la Commission a dépêché une mission à Chisinau en vue de négocier les conditions que devrait respecter le gouvernement pour obtenir le versement de la première tranche du don. Toutefois, en l'absence d'un accord de financement opérationnel avec le FMI, ces négociations n'ont pu être menées à bien en 2003. L'exécution de la FRPC de trois ans en faveur de la Moldavie, approuvée par le conseil d'administration du FMI en décembre 2000, a montré des signes de faiblesse au début de 2003 et le programme a finalement été arrêté en décembre en raison de la mise en oeuvre déficiente de réformes structurelles convenues, voire de la régression observée dans certains domaines. Pendant la même période, la réalisation des objectifs macroéconomiques poursuivis au titre du programme soutenu par la FRPC était, dans l'ensemble, satisfaisante. Toujours en raison des progrès insuffisants réalisés en matière de réformes structurelles, le crédit d'ajustement structurel (CAS III) de la Banque mondiale, versé en petite partie seulement, a expiré en septembre 2003. État d'avancement des réformes économiques 1. Libéralisation des prix La plupart des prix ont été libéralisés. 21. Libéralisation des échanges Sur le papier, le régime du commerce international est relativement libéral, mais les échanges de certaines matières premières importantes (notamment les graines de tournesol et la ferraille) restent soumis à des restrictions formelles ou informelles. La Moldavie est devenue membre de l'OMC en juin 2000. 22. Régime de change Le leu est convertible pour les opérations courantes. Taux de change flottant. 23. Investissements directs étrangers Pas de restrictions au rapatriement de capitaux et de bénéfices, ni à la détention de comptes bancaires en devises. La législation est adéquate d'une manière générale, mais sa mise en oeuvre est souvent problématique, ce qui nuit au climat des affaires. On observe une tendance de l'administration à s'ingérer de plus en plus dans les opérations des investisseurs étrangers, notamment dans le secteur de l'énergie. Les IDE diminuent. 24. Politique monétaire Forte croissance de la masse monétaire, due principalement à l'accumulation de réserves de change non stérilisées, entraînant une sérieuse poussée inflationniste. Jusqu'à présent, les relèvements de taux n'ont guère permis de ralentir l'inflation. La Banque nationale a marqué son intention de resserrer sa politique monétaire. 25. Finances publiques Le gouvernement tente d'accroître ses recettes et de renforcer la discipline budgétaire. La perception des impôts et des redevances s'est améliorée, bien que la réforme douanière reste une priorité. En 2003, un léger excédent de trésorerie a été enregistré, mais il était dû principalement à une accumulation d'arriérés. Pour 2004, les autorités prévoient un déficit de trésorerie de 0,7 % du PIB. Toutefois, les prévisions budgétaires semblent optimistes et un déficit de financement pouvant atteindre 2 % du PIB est possible (compte non tenu du remboursement d'arriérés). La dette publique extérieure est de l'ordre de 52 % du PIB; en 2004, le service de la dette devrait absorber plus du tiers des recettes de l'administration centrale. 26. Privatisation et restructuration des entreprises Les réformes structurelles se sont ralenties. Le passage à l'économie de marché est loin d'être complet. La privatisation des secteurs économiques clés a pris du retard et se trouve actuellement freinée par le climat défavorable qui règne sur le marché. 27. Réforme du secteur financier Le secteur financier est relativement sain, mais il doit absolument être raffermi davantage pour encourager l'épargne et promouvoir l'investissement. Bien que la proportion de créances douteuses diminue, la croissance rapide du crédit doit inciter à la vigilance pour éviter de mettre le secteur dans une situation délicate. VIII. Roumanie 1. Résumé En 2003, l'évolution macroéconomique est restée favorable, puisqu'elle a été marquée par une croissance soutenue de l'investissement et de la consommation des ménages, tandis que le repli de l'inflation s'est poursuivi. Toutefois, le déficit de la balance courante s'est considérablement creusé en raison d'un accroissement notable des importations de marchandises, ce qui a incité les autorités à annoncer une politique plus rigoureuse et un suivi étroit de l'évolution de la situation extérieure en 2004. Le dosage de politiques macroéconomiques, marqué par une politique budgétaire relativement prudente et une politique monétaire visant à réduire l'inflation tout en préservant la compétitivité extérieure, a soutenu cette évolution globalement positive et a contribué à faire refluer encore l'inflation. En ce qui concerne la mise en oeuvre des réformes structurelles, des progrès ont été réalisés dans plusieurs domaines, et en particulier dans la privatisation des entreprises d'État, la maîtrise de la masse salariale du secteur public, ainsi que l'adaptation du niveau et de la structure des prix dans le secteur de l'énergie. Le renforcement de la discipline financière des entreprises continue à poser un grave problème, et les mesures mises en oeuvre devraient être ciblées sur les causes fondamentales des arriérés persistants accumulés par les entreprises vis-à-vis du budget et des services collectifs. En outre, malgré diverses initiatives visant à améliorer l'environnement des entreprises, il importe de renforcer considérablement l'efficacité de l'administration publique et du pouvoir judiciaire pour placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité et veiller à ce que les opérateurs puissent entrer sur le marché et quitter celui-ci sans entraves. La Roumanie pourra être considérée comme une économie de marché opérationnelle une fois que les progrès accomplis auront été consolidés définitivement. En outre, une mise en oeuvre rigoureuse et durable de son programme de réformes structurelles sera nécessaire pour que le pays puisse faire face, à court terme, aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. En janvier 2002, le Conseil de l'UE a donné son accord de principe à l'octroi, en deux tranches, d'un montant de 100 millions d'euros à la Roumanie, conformément à la décision 99/732/CE du Conseil, à condition que le pays applique correctement l'accord de confirmation actuel et réalise des progrès suffisants en matière de réformes structurelles. Les conditions du versement de la première tranche de 50 millions d'euros étaient remplies au premier semestre 2003 et le décaissement a eu lieu le 17 juillet 2003. 2. Résultats macroéconomiques Depuis 2001, la Roumanie a enregistré une reprise économique soutenue, caractérisée par une croissance économique solide, un tassement sensible de l'inflation, ainsi qu'une ouverture et une concurrence accrues dans l'économie. Compte tenu de la période agitée que la Roumanie a traversée pendant la seconde moitié des années 90, caractérisée par une incapacité persistante de stabiliser l'économie, une régression prolongée sur le plan de la transition et un manque d'enthousiasme face à la libéralisation des prix et des marchés, il s'agit là d'un résultat remarquable. En 2003, la reprise économique observée depuis quatre ans en Roumanie a résisté au ralentissement enregistré dans l'UE et la croissance est restée vigoureuse. Selon des chiffres provisoires, la croissance du PIB réel a atteint 4,8 % en 2003. Toutefois, cette croissance a été de moins en moins équilibrée et tirée exclusivement par la demande intérieure. En particulier, la consommation des ménages s'est accrue notablement, en raison de la poussée du crédit à la consommation et de la forte hausse des salaires. Par ailleurs, la consommation publique ne s'est accrue que légèrement. Grâce à une progression accélérée des recettes fiscales et à l'accroissement des économies sur les paiements d'intérêts, le pays est dès lors resté légèrement en deçà du déficit budgétaire qu'il s'était fixé comme objectif pour 2003. L'investissement du secteur privé a poursuivi sa progression rapide, ce qui permet de conclure à un remplacement du stock de capital roumain et se reflète également dans la croissance soutenue des importations. Parallèlement, la croissance des exportations s'est ralentie en 2003 et est apparue comme nettement moins vigoureuse qu'elle ne l'avait été depuis l'an 2000. On observe d'ailleurs que la croissance de la production industrielle a été nettement plus faible en 2003 qu'au cours des années précédentes. Aussi la balance commerciale s'est-elle sérieusement détériorée et, après avoir contribué positivement à la croissance en 2002, les exportations nettes sont devenues fortement négatives en 2003. Au cours de l'année 2003, le déficit de la balance courante s'est notablement creusé pour atteindre près de 6 % du PIB en fin d'année. Bien que ce déficit n'ait pas nécessairement un caractère réellement structurel, il nécessite un suivi attentif. Le dosage des politiques est fait d'une politique budgétaire relativement prudente et d'une politique monétaire qui vise à réduire l'inflation tout en préservant la compétitivité extérieure; ce dosage reste approprié, bien que certains ajustements puissent se révéler nécessaires à la lumière de l'évolution extérieure. Une politique budgétaire plus restrictive que celle qui était initialement prévue a été annoncée pour 2004, et le 1er février a vu l'entrée en vigueur de mesures touchant le système bancaire, qui visaient à limiter la croissance du crédit à un rythme permettant de maintenir le déficit de la balance courante à des niveaux acceptables. En 2003, le reflux de l'inflation s'est poursuivi. Le taux moyen de la hausse des prix à la consommation a été de 15,3 %. En décembre, le taux sur douze mois était tombé à 14,1 % et ce, en dépit des hausses des prix de l'énergie décidées en cours d'année, ce qui a permis au gouvernement d'atteindre l'objectif qu'il s'était fixé pour l'année. Après s'être accélérée au premier semestre à la suite d'un relèvement considérable du salaire minimum, la croissance des salaires réels a été plus modérée au second semestre, de sorte que la hausse moyenne des salaires réels a été légèrement inférieure à 9 % pour l'ensemble de l'année. Le taux de chômage (taux harmonisé sur la base de l'enquête sur les forces de travail) s'est établi à 6,6 % en 2003. Depuis 1999, il est relativement stable autour de 7 %. Le chômage déclaré, qui diminue depuis 1999, a atteint en moyenne 7,6 % en 2003. Toutefois, les changements méthodologiques et la redéfinition des critères d'admissibilité au bénéfice des prestations sociales limitent la comparabilité des chiffres au cours du temps. Le taux de chômage apparemment faible peut cependant s'expliquer aussi par la nécessité d'un approfondissement supplémentaire de la restructuration économique. En 2003, les entrées d'investissements directs étrangers (IDE) ont passé la barre du milliard d'euros, ce qui ne représente qu'un léger accroissement par rapport aux années précédentes. Toutefois, cette amélioration n'était pas de même ampleur que la détérioration de la balance courante. Jusqu'à présent, la Roumanie n'a pas encore enregistré de hausse sensible des entrées d'IDE, et l'année 2003 n'a pas permis d'observer d'évolution notable dans ce domaine. Depuis 1999, les entrées annuelles nettes ont toujours été de l'ordre de 2,5 % du PIB et, en termes d'entrées d'IDE par personne, la Roumanie reste distancée par les économies en transition plus avancées. Cela dit, la croissance soutenue, l'amélioration des résultats obtenus en matière de stabilité macroéconomique et un meilleur fonctionnement des mécanismes du marché semblent indiquer que les entrées d'IDE pourraient s'intensifier. En raison de la forte demande enregistrée sur le marché des changes et des efforts entrepris par la banque centrale pour limiter les tensions à la baisse sur le leu roumain, les réserves de change de la Roumanie se sont affaiblies vers la fin de 2003. Elles se sont cependant maintenues à un niveau confortable, couvrant 3,7 mois d'importations de biens et de services. De plus, en phase avec l'évolution relativement positive de la situation macroéconomique, les conditions du financement extérieur se sont améliorées. Une croissance plus dynamique, l'amélioration des perspectives de réforme et la poursuite de la coopération avec le FMI ont permis à la Roumanie de couvrir ses besoins de financements extérieurs en 2003. En décembre 2003, plusieurs agences de notation ont revu à la hausse la note attribuée à la Roumanie en tant qu'emprunteur souverain et ce, aussi bien pour les dettes en monnaie nationale que pour les engagements en devises. La dette extérieure a continué à s'accroître en 2003, mais le ratio dette/PIB est resté relativement faible, puisqu'il était estimé à 20,5 % du PIB en fin d'année. Les progrès accomplis ces dernières années peuvent être attribués en grande partie au renouvellement de l'engagement pris par la Roumanie de parvenir à une stabilisation macroéconomique durable de l'économie et de poursuivre leurs efforts de réforme économique. Ces efforts se sont inscrits dans le cadre du processus de négociation de l'adhésion du pays à l'UE et de réalisation des critères économiques de Copenhague, ainsi que dans celui des conventions conclues avec des institutions financières internationales. En octobre 2003, la Roumaine a passé avec succès l'examen final d'une opération du FMI pour la première fois depuis la chute du régime communiste. 3. Réformes structurelles En 2003, la Roumanie a accompli des progrès considérables en matière de privatisation: en imposant des contraintes budgétaires rigoureuses et en exposant les entreprises au fonctionnement du marché, elle a renforcé les mécanismes de sortie et amélioré ainsi la concurrence effective. Gérée par l'agence APAPS, la privatisation s'est poursuivie dans le secteur industriel, grâce à la vente de la plupart des grandes entreprises d'État. Les préparatifs du désengagement de l'État du secteur des services collectifs ont dépassé le stade initial, mais ont avancé moins rapidement que prévu. Une partie du personnel des plus grandes entreprises d'État a été licenciée afin d'améliorer la performance financière et les perspectives de privatisation de ces entreprises. Les incitations à une allocation plus efficace des ressources ont également été renforcées grâce aux efforts entrepris pour améliorer la discipline financière des entreprises et pour mieux adapter le cadre institutionnel à l'économie de marché. Toutefois, l'accumulation d'arriérés demeure l'un des principaux problèmes non résolus de l'économie roumaine. En 2002 et 2003, les dettes vis-à-vis du budget et des entreprises publiques de distribution d'énergie ont continué à s'accumuler. Dans le cas d'un certain nombre d'entreprises d'État dont la situation a fait l'objet d'un suivi, l'encours des arriérés vis-à-vis de l'administration publique est passé de 4,0 % du PIB fin 2001 à 4,5 % fin 2002 et a continué à s'alourdir au premier semestre 2003. Cet accroissement des arriérés n'a pu être empêché par divers accords de rééchelonnement et d'annulation, conclus dans le contexte de la restructuration et de la privatisation des entreprises. Le fonctionnement du secteur énergétique constitue un problème particulier, tant au niveau macroéconomique qu'au niveau microéconomique. En dépit des nouveaux progrès accomplis, l'avancement de la réforme du secteur est resté inégal. Des problèmes complexes, tels que l'important encours de l'arriéré accumulé par les entreprises, le système de tarification et l'évaluation des charges environnementales héritées du passé, ralentissent la privatisation. Dans le secteur des entreprises, il est toujours aussi difficile d'imposer aux utilisateurs finaux une certaine discipline en matière de paiements et des arriérés se sont accumulés à tous les niveaux. En outre, pour un noyau dur d'entreprises d'État, c'est le budget qui a continué à assurer le paiement des factures énergétiques en attendant la privatisation. Dans le secteur résidentiel, les trois quarts des ménages raccordés au chauffage urbain consacrent plus de 10 % de leurs revenus au paiement des factures de chauffage et, malgré le niveau élevé des transferts aux ménages à faibles revenus, nombreux sont ceux qui ont choisi de ne pas payer leurs factures. Des mesures ont cependant été prises récemment en vue de définir une stratégie crédible à moyen terme pour le secteur. Les autorités ont renforcé le recouvrement des montants dus et ont commencé à couper le chauffage aux non-payeurs invétérés, ce qui a eu pour effet d'améliorer les taux de perception. En outre, l'ajustement des prix de l'énergie a été renforcé progressivement afin d'assurer la couverture des coûts et de dégager une marge suffisante pour financer des investissements à long terme. De nouvelles méthodes de tarification ont été élaborées et devraient être appliquées à partir de 2005. Les préparatifs de la vente prévue des entreprises publiques de distribution d'énergie ont progressé, mais moins rapidement que prévu. Des négociations sont en cours en vue de la privatisation de deux compagnies de distribution d'électricité et de deux grands distributeurs de gaz. En outre, les autorités ont lancé le processus de privatisation de deux autres compagnies de distribution d'électricité. Des manifestations d'intérêt ont été reçues concernant la société pétrolière nationale. Les préparatifs de la vente de centrales thermiques et hydroélectriques ont été entamés. La restructuration des sociétés en prévision de leur privatisation facilite également l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence. Des mesures préliminaires, telles que le dégroupage de la production, de la distribution et du transport, ont été prises, et le gouvernement a annoncé une ouverture à 40 % des marchés du gaz et de l'électricité à partir de 2004. Après avoir accumulé les retards, la Roumanie a réalisé des progrès notables dans l'assainissement du système bancaire et, dans l'ensemble, le secteur financier semble être aujourd'hui suffisamment capitalisé, liquide et bien surveillé. En 2003, les ratios de fonds propres sont restés largement supérieurs à 20 %, alors que les créances douteuses représentaient moins de 10 % du total des prêts. Toutefois, le différentiel entre taux prêteurs et taux emprunteurs se situe toujours entre 10 et 15 %, ce qui est révélateur du coût considérable de l'intermédiation financière et du manque de compétitivité du secteur. Celui-ci est resté vulnérable à plusieurs points de vue. En 2003, les prêts aux entreprises et aux ménages ont augmenté de plus de 10 %. En particulier, le crédit à la consommation s'est fortement développé, à mesure que les banques ont commencé à cibler la clientèle des acheteurs de voitures et de biens immobiliers. Cette forte croissance du crédit risque de dépasser les nécessaires possibilités d'amélioration du secteur de l'intermédiation financière, ainsi que celles du cadre réglementaire et du système de surveillance. En partie pour réduire au minimum les risques prudentiels et macroéconomiques de cet essor du crédit, la Banque nationale de Roumanie a relevé le taux de référence à plusieurs reprises en peu de temps, le faisant passer de 17,4 % en avril 2003 (où elle a inversé pour la première fois sa politique de réduction progressive des taux) à 21,25 % en février 2004. Après avoir lancé sans succès plusieurs appels d'offres, le gouvernement est parvenu en septembre 2003 à vendre un quart de la principale banque du pays (la BCR) à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et à l'International Finance Corporation (IFC). À la suite de cette vente, la part détenue dans la BCR par l'État est tombée à moins de 50 %. Puisque la BCR détient à elle seule environ un tiers des avoirs bancaires totaux, la poursuite de sa privatisation et de sa restructuration est considérée comme un préalable essentiel au renforcement du dynamisme des marchés financiers. Le secteur financier non bancaire n'en est toujours qu'à ses premiers balbutiements. Toutefois, les autorités ont élaboré le cadre législatif de la mise en place d'un système de pension à trois piliers qui pourrait, à terme, rendre plus consistant le marché des valeurs mobilières et développer davantage le secteur des assurances. Les principaux éléments de la réforme envisagée du système des pensions consistent dans l'instauration d'un deuxième pilier obligatoire auquel les employeurs et les salariés seraient tenus de cotiser et d'un troisième pilier optionnel constitué par un régime professionnel de retraite. Le but de la réforme est d'alléger progressivement la charge pesant sur le premier pilier, insuffisamment financé. La réforme sera réalisée dans le cadre d'un plan d'action triennal, soutenu par la Banque mondiale, et devrait être pleinement en vigueur en 2007. Le climat des affaires et des investissements est resté médiocre en raison du manque d'efficacité de l'administration publique et du système judiciaire. Des procédures administratives complexes continuent à gêner les opérateurs qui souhaitent entrer sur le marché ou en sortir. Toutefois, les efforts visant à améliorer le climat des investissements ont été intensifiés en 2003. Dans un effort de réduire les formalités administratives, les autorités ont mis en place des guichets uniques pour l'immatriculation et l'agrément des entreprises et ont instauré une procédure d'approbation tacite pour l'émission et le renouvellement de la grande majorité des licences émises par l'administration publique. Parmi les autres mesures prises, il convient de citer la modification du cadre réglementaire des faillites, qui a d'ores et déjà entraîné une hausse du nombre de faillites et du taux de réglement de celles-ci. En ce qui concerne la politique fiscale, l'année 2003 a vu l'adoption d'un nouveau code fiscal et de ses dispositions d'application, ce qui devrait accroître la transparence et la stabilité de la législation fiscale. En outre, le système de la TVA a été réformé, notamment par l'instauration de taux réduits, conformes à la législation communautaire en vigueur, et par la suppression d'un certain nombre d'exemptions. Différentes mesures administratives, telles que la mise en place, à Bucarest, d'un service traitant les dossiers des gros contribuables, ont également été prises en 2003. En outre, un certain nombre de bureaux locaux seront transformés cette année en "unités d'excellence" et les autorités harmoniseront, dans le courant de 2004, la perception, l'audit et la gestion des cotisations aux régimes d'assurance santé, retraite et chômage. Le gouvernement vient d'annoncer qu'en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des personnes physiques, il passera graduellement, en 2004, d'un barème progressif, prévoyant des taux de 18 % à 40 %, à un taux d'imposition unique de 23 %. En éliminant les taux les plus élevés et en simplifiant le régime d'imposition, le gouvernement espère réduire la fraude fiscale et accroître le nombre d'emplois sur le marché officiel. 4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière Depuis 1991, l'UE a soutenu le processus de transition de la Roumanie par quatre opérations d'assistance macrofinancière, dont la dernière a été approuvée en novembre 1999, lorsque le Conseil a octroyé à la Roumanie un prêt au titre de la balance des paiements. Ce prêt, plafonné à 200 millions d'euros, a été accordé dans le cadre d'un accord de confirmation de 400 millions de DTS (décision 99/732/CE du Conseil). Toutefois, après le versement de la première tranche de 100 millions d'euros en juin 2000, le programme du FMI a dévié de son cap et a finalement expiré. Aucun autre versement au titre de l'assistance macrofinancière de l'UE n'a dès lors pu être effectué. En octobre 2001, le conseil d'administration du FMI a cependant approuvé un nouvel accord de confirmation, d'une durée de 18 mois, portant sur 300 millions de DTS (environ 383 millions d'USD). De même, l'année 2002 a vu aboutir de longues négociations menées avec la Banque mondiale au sujet d'un second prêt à l'ajustement du secteur privé (PSAL), d'un montant de 300 millions d'USD. Les résultats obtenus dans le cadre du programme du FMI ont été mitigés et, à la fin de 2002, l'achèvement du troisième examen avait été retardé. Malgré ces problèmes, généralement dus à des dérapages de la politique des salaires et des actions de privatisation - et en dépit de la prorogation du programme de six mois, en raison de l'impossibilité de trouver un investisseur stratégique pour la principale banque roumaine (la BCR) -, la Roumanie a fini par mener le programme à bien en octobre 2003. Les résultats obtenus ont été importants en termes d'assainissement des politiques macroéconomiques et de réformes structurelles; en particulier, des progrès notables ont été réalisés en ce qui concerne la réduction de l'inflation, le réalignement des tarifs de l'énergie et la politique budgétaire. Dans le contexte de l'accord de confirmation, désormais définitif, et à la suite d'une demande des autorités roumaines, le Conseil de l'UE a donné en janvier 2002 son accord de principe à l'octroi d'un montant de 100 millions d'euros à la Roumanie, conformément à la décision 99/732/CE du Conseil. Le versement de ce montant devait se faire en deux tranches, sous réserve de la mise en oeuvre satisfaisante de l'accord de confirmation et de la réalisation de progrès suffisants dans le processus d'ajustement structurel du pays. Après de longues négociations, un accord de prêt supplémentaire et un protocole d'accord supplémentaire ont été signés en novembre 2002. Après de nombreux retards, les conditions de politique structurelle dont était assorti le versement de la première tranche ont été remplies au premier semestre 2003, ce qui a ouvert la voie au décaissement d'une première partie (de 50 millions d'euros) de la dernière tranche de l'assistance macrofinancière communautaire qui restait à verser. Ce paiement a eu lieu le 17 juillet 2003. État d'avancement des réformes économiques 1. Libéralisation des prix En 2003, des dispositions réglementaires spéciales étaient applicables à dix-huit biens et services. Les biens et services dont les prix étaient administrés représentaient 21,7 % du panier de consommation. Dans le secteur de l'énergie, les prix administrés ont été régulièrement ajustés au-delà du taux d'inflation. 2. Libéralisation des échanges Selon le rapport sur le commerce mondial 2003 de l'OMC, les tarifs NPF roumains appliqués aux produits non agricoles atteignaient en moyenne 16,2 %, ce chiffre étant à comparer au niveau communautaire de 4,2 %. La libéralisation des échanges a été un élément clé de la transformation de la Roumanie en économie de marché. Parallèlement aux importantes réformes économiques réalisées à l'intérieur, la Roumanie a joué un rôle actif dans le système commercial multilatéral et son intégration dans les accords régionaux européens. Elle respecte scrupuleusement les engagements qu'elle a contractés au sujet de l'accès au marché et les autres accords des Négociations d'Uruguay, et participe activement aux négociations multilatérales en cours. Son objectif d'une adhésion à l'UE a un impact sensible sur son régime du commerce extérieur. 3. Régime de change Le leu évolue dans un régime de flottement dirigé et le taux de change est le principal instrument utilisé pour contrer l'inflation tant qu'il ne menace pas l'équilibre extérieur. Dans ce contexte, la Banque centrale a opté pour des interventions moins fréquentes, mais substantielles, permettant des fluctuations plus marquées du taux de change. 4. Investissements directs étrangers Le régime est ouvert et non discriminatoire, et les bénéfices peuvent être librement rapatriés. Depuis le début de l'année 1997, les investisseurs étrangers peuvent être propriétaires des terrains nécessaires à l'exercice de leurs activités. La législation régissant et favorisant l'IDE et les investissements de portefeuille a été modifiée à plusieurs reprises, ce qui crée un climat d'incertitude juridique. 5. Politique monétaire La Banque nationale de Roumanie jouit d'un degré élevé d'indépendance. Conformément à la loi sur le statut de la Banque centrale, son objectif principal est d'assurer la stabilité de la monnaie nationale afin de contribuer à la stabilité des prix. Cette loi autorise encore un volume limité de financements directs de l'État, mais il n'a pas été fait usage de cette possibilité en 2002. 6. Finances publiques La réforme fiscale est achevée dans les grandes lignes, mais des mesures importantes d'assainissement des finances publiques doivent encore être prises, notamment pour la réforme des systèmes de retraite et de soins de santé. Toutefois, l'année 2003 a vu l'application de nouvelles lois sur la TVA et sur l'imposition des bénéfices, ainsi que de mesures visant à améliorer le cadre institutionnel de la politique budgétaire et de l'administration fiscale. L'élimination de la plupart des fonds extrabudgétaires a enfin permis au pays d'avancer dans la suppression des nombreuses exonérations fiscales et d'améliorer la perception de l'impôt. Le nouveau code fiscal, entré en vigueur en janvier 2004, unifie et simplifie un certain nombre de réglementations fiscales et constitue un pas en avant en termes de transparence et de prévisibilité de la législation fiscale. L'adoption de la nouvelle loi budgétaire en 2003 a encore amélioré les procédures de budgétisation et de contrôle des dépenses. 7. Privatisation et restructuration des entreprises La privatisation du secteur industriel a progressé grâce à la vente de grandes entreprises supplémentaires, tandis que les préparatifs du désengagement de l'État du secteur énergétique ont dépassé la phase initiale, bien qu'il se déroulent beaucoup plus lentement que prévu. D'importants licenciements ont été opérés dans certaines grandes entreprises d'État non rentables afin d'en améliorer la performance financière et les perspectives de privatisation. Dans le secteur bancaire, la plus grande banque appartenant encore à l'État (la BCR) n'a pu être vendue à un investisseur stratégique, comme il était initialement prévu. Après avoir lancé sans succès plusieurs appels d'offres, le gouvernement est parvenu, en septembre 2003, à vendre 25 % des actions de la banque à la BERD et à la SFI. 8. Réforme du secteur financier Dans un contexte caractérisé par une plus grande stabilité macroéconomique et par un renforcement du bilan des banques, le secteur bancaire a poursuivi son développement en 2003. L'intermédiation financière reste faible, mais a continué à se développer rapidement et, fin 2003, les actifs financiers totaux représentaient un peu plus de 40 % du PIB. Dans l'ensemble, la capitalisation, la liquidité et la surveillance du secteur financier semblent satisfaisantes. Les fusions et les révocations d'agréments ont encore réduit le nombre d'établissements bancaires, et plus des deux tiers des banques sont majoritairement détenues par des opérateurs étrangers. Les banques étrangères représentent bien plus de la moitié des actifs totaux du secteur bancaire, des prêts au secteur non gouvernemental et des dépôts totaux. IX. Serbie-et-Monténégro 1. Résumé En 2003, la situation économique était caractérisée par une baisse de la production industrielle et agricole, alors que les services et la construction demeuraient les principaux moteurs d'une croissance réelle de 3 % (en recul par rapport aux 4 % atteints en 2002). L'inflation a encore été réduite, tombant de 15 % à 8 %, tandis que le taux de change du dinar vis-à-vis de l'euro s'est déprécié de quelque 11 %. Les réserves de change ont continué à s'accroître sensiblement, augmentant de plus d'un milliard d'euros à la suite d'importantes entrées nettes de capitaux, qui résultaient en particulier des IDE plus importants que prévu et de financements officiels. Après avoir démarré en trombe en 2001-2002, où des résultats remarquables avaient été enregistrés, les réformes structurelles se sont ralenties en 2003 pour s'arrêter totalement en fin d'année, au cours de la période préélectorale en Serbie. En particulier, la restructuration de grandes entreprises collectives et entreprises d'État, ainsi que le processus de privatisation des banques ont été retardés. Il est manifestement nécessaire d'imprimer un nouvel élan au processus de réforme pour améliorer les perspectives de croissance et de création d'emplois. Il importe également de poursuivre les réformes institutionnelles et de réaliser de nouveaux progrès visibles dans la création d'un marché unique opérationnel en Serbie-et-Monténégro. Au début de novembre 2002, le Conseil a décidé d'accorder au pays une assistance macrofinancière supplémentaire plafonnée à 130 millions d'euros. Cette aide devait être accordée dans le contexte d'un programme triennal (2002-2005) du FMI, après l'octroi d'une première assistance de 345 millions d'euros en 2001-2002. En novembre 2003, le Conseil a modifié sa décision, plafonnant le montant de l'aide à 200 millions d'euros, en vue de remédier à des besoins financiers supplémentaires identifiés par le FMI dans le courant de l'année. Deux tranches, d'un montant total de 105 millions d'euros (40 millions d'euros en décembre 2002/février 2003 et 65 millions d'euros en août 2003), ont déjà été décaissées. 2. Résultats macroéconomiques L'année 2003 a vu une certaine détérioration de la croissance: en effet, la croissance anticipée du PIB réel est de 3 % (contre 4 % en 2002), alors que les objectifs initiaux s'inscrivaient dans une fourchette de 3,5 à 4,5 %. En Serbie, la croissance du PIB réel en 2003 est estimée à 3,1 %, tandis que l'économie monténégrine a connu, selon les estimations, une croissance plus lente encore, de 1,5 %. Comme l'année précédente, c'est principalement le secteur des services (commerce, services financiers et construction) qui a tiré la croissance en Serbie. Toutefois, la production agricole a diminué, selon les estimations, de 10 à 15 % par rapport à 2002, en raison d'une longue sécheresse au printemps et pendant l'été, tandis que la production industrielle aurait diminué de quelque 3 %. Les principaux moteurs de la croissance de l'économie monténégrine ont été la production industrielle et le tourisme, qui ont connu, sur une base annuelle, des taux de croissance de 8,4 % et de 11 % respectivement au cours des huit premiers mois de 2003 par rapport à la période correspondante de 2002. En 2003, la hausse des prix de détail en Serbie s'est établie (en fin de période) à 8 %, contre 15 % fin 2002, et ce malgré une hausse (de 15 % en moyenne) des prix de l'électricité en juillet, conformément au programme du FMI, et d'une hausse des prix des denrées alimentaires, conséquence de la sécheresse du printemps. Au Monténégro, l'inflation annuelle a encore été réduite en 2003, puisqu'elle a été ramenée de 9,5 % à environ 8 % en fin d'année. Ce taux d'inflation, qui reste relativement élevé pour une économie "euroïsée", s'explique en partie par l'instauration de la TVA en avril et par une hausse moyenne de 23 % des prix de l'électricité. Initialement, le déficit budgétaire consolidé du pays devait être maintenu en 2003 à 4,5 % du PIB, à raison d'un déficit de 4,1 % en Serbie et d'un déficit de 0,4 % au Monténégro, ce dernier besoin de financement représentant quelque 5,6 % du PIB monténégrin. Le niveau global des dépenses devait être réduit de 2 % du PIB afin de permettre un allégement de l'imposition, notamment en Serbie. En Serbie, le déficit consolidé des administrations publiques a été ultérieurement révisé à la baisse, à 3,5 % du PIB. Les recettes des privatisations ont été supérieures aux anticipations, donnant lieu à un surfinancement du budget de 2 % du PIB, ce qui a permis une réduction équivalente de la dette publique nette. Au Monténégro, les tensions budgétaires ont persisté en 2003. L'introduction de la TVA, en avril, a contribué à un accroissement des recettes budgétaires, mais il est encore difficile d'évaluer la politique budgétaire globale menée en 2003, notamment en raison d'un manque de données fiables. Des incertitudes subsistent notamment en ce qui concerne le volume effectif et le financement du déficit monténégrin. En 2003, la Banque nationale de Serbie (BNS) a poursuivi sa politique monétaire axée sur la stabilité. En début d'année, elle a temporairement relevé les coefficients de réserves obligatoires afin d'absorber les liquidités excédentaires des banques commerciales qui résultaient d'un déplacement des dépôts de l'État vers les banques dans le contexte de la réforme des paiements. Depuis mai 2003, la politique monétaire a été quelque peu assouplie par des réductions des coefficients de réserves obligatoires. Tout au long des années 2001 et 2002, la politique de change a visé à stabiliser le taux de change nominal du dinar, ce qui a largement facilité le processus de réduction de l'inflation en Serbie. Depuis le début de 2003, la Banque nationale de Serbie a adopté une approche plus souple, prenant également en compte l'évolution du taux de change réel et certains aspects de la compétitivité internationale. De fin novembre 2002 à fin novembre 2003, le taux de change dinar/euro s'est déprécié d'environ 11 % en termes nominaux, mais est resté assez stable en termes réels effectifs. Selon les estimations, le déficit de la balance courante de la Serbie-et-Monténégro est tombé à 11 % du PIB avant la prise en compte des dons (12,8 % en 2002), principalement en raison d'un recul de la demande d'importations et d'une modeste reprise des exportations. Au premier semestre 2003, le compte des capitaux et des opérations financières a subi certaines tensions mais, pour l'ensemble de l'année, d'importantes entrées nettes de capitaux ont finalement été enregistrées, notamment sous la forme d'entrées nettes exceptionnellement élevées d'IDE (1 060 millions d'euros, alors que les prévisions initiales tablaient sur 550 millions d'euros). Les réserves de change se sont accrues d'environ un milliard d'euros pour dépasser les trois milliards (couvrant 4,5 mois des importations prévues) à la fin de l'année. Globalement, la viabilité extérieure reste un défi majeur pour la Serbie-et-Monténégro. Malgré les allégements de dettes considérables qui sont consentis par les créanciers du Club de Paris, la dette extérieure (estimée fin 2003 à 12,7 milliards d'euros, c'est-à-dire 61 % du PIB) reste relativement élevée. En particulier, les engagements résultant du service de la dette devraient, selon les projections, s'accroître considérablement, passant d'environ 2,2 % du PIB et 10 % des exportations de biens et de services en 2003 à 4,1 % et 16,1 % respectivement en 2005. 3. Réformes structurelles La réforme des finances publiques s'est poursuivie et le contrôle des dépenses a été amélioré par la mise en place progressive, auprès de la BNS, d'un compte de trésorerie unique pour l'exécution du budget, qui couvre la plupart des ministères et d'autres services gérant des fonds publics, mais la gestion et le contrôle des fonds extra budgétaires et des budgets des administrations locales doit encore être améliorée. La perception de l'impôt a été rendue plus efficace par la réorganisation et la modernisation de l'agence de perception des recettes publiques. Une législation relative à la politique fiscale, prévoyant notamment l'introduction de la TVA, ainsi que l'imposition des revenus et des bénéfices, avait été envisagée, mais n'est pas entrée en vigueur parce que les travaux parlementaires ont été bloqués et que l'Assemblée a été dissoute plus tard dans l'année. Au Monténégro, après l'instauration d'un compte de trésorerie au ministère des finances, les autorités ont lancé d'autres réformes en vue de maîtriser les dépenses publiques. En mars 2003, le gouvernement a adopté un plan d'action relatif à la politique de l'emploi et des salaires, qui prévoit une réduction du nombre de fonctionnaires surnuméraires et une différenciation accrue des rémunérations. L'instauration de la TVA au Monténégro en avril 2003 représente une avancée majeure dans le domaine de la réforme, bien que la perception de cette taxe ait temporairement posé des difficultés. Une loi monténégrine sur l'administration publique, qui définit le cadre stratégique et juridique des réformes de l'administration publique, a été adoptée en juillet 2003. En outre, une nouvelle loi sur l'assurance pension et invalidité, fondée sur un système à trois piliers, est entrée en vigueur en septembre 2003. En 2003, le gouvernement a élaboré ou adopté un certain nombre de lois dont le but est d'améliorer le cadre juridique et réglementaire du développement du secteur privé; ces lois portent notamment sur les entreprises, la concurrence, l'immatriculation des sociétés, les procédures de faillite et les marchés publics, mais ne sont pas encore entrées en vigueur. Une nouvelle loi comptable a été adoptée en février 2003 et un certain nombre de lois élargissant les possibilités de garantie des prêts sont entrées en vigueur en août de la même année. Il importe maintenant que ces lois soient pleinement mises en oeuvre et appliquées pour faciliter l'intermédiation financière et, partant, l'investissement réel et la croissance de l'économie. Le processus de privatisation a été dynamisé par la vente de quelques sociétés importantes, telles que deux manufactures de tabac, la deuxième compagnie pétrolière du pays, une aciérie et une brasserie. À la fin de 2003, quelque 900 entreprises avaient été vendues aux enchères (dont 206 en 2002), 32 par appels d'offres (dont 12 en 2002) et 103 par l'intermédiaire du fonds de privatisation (dont 48 en 2002). En conséquence, le produit des privatisations à dépassé 900 millions d'euros en 2003 (345 millions d'euros en 2002). Le processus de privatisation de la plus grande entreprise monténégrine, l'usine d'aluminium KAP-Podgorica, a commencé par le choix du conseiller financier mais, comme la vente impliquait également certaines décisions stratégiques (importation d'électricité), le processus ne devrait pas aboutir dans l'immédiat. En revanche, la privatisation de l'aciérie de Niksi? et celle de la manufacture de tabac de Podgorica ont atteint un stade avancé. Vers la fin de 2003, le gouvernement monténégrin a également annoncé la privatisation accélérée de 20 usines plus petites et moins attrayantes. Le processus de restructuration d'une cinquantaine de grandes entreprises insolvables en Serbie n'a guère avancé en raison du problème non résolu de l'encours des dettes de ces entreprises. Dans une tentative d'accélérer le processus de restructuration, les autorités ont élaboré un nouveau concept appelé "appel d'offres conditionnel", qui suppose la remise d'un offre de rachat d'entreprises dont les dettes n'ont pas été restructurées et laisse aux soumissionnaires le soin de présenter une proposition concernant le volume de la dette qu'ils seraient disposés à reprendre. Il reste à voir si cette nouvelle stratégie aura davantage de succès que l'ancienne. Dans le secteur financier, les autorités serbes ont renforcé le contrôle réglementaire et la surveillance du système bancaire local en adoptant la nouvelle loi sur la banque nationale en 2003, concomitamment avec les amendements de la loi bancaire. Le processus de privatisation des quinze banques dans lesquelles le gouvernement serbe a acquis en 2002 une participation par la conversion de dettes en fonds propres a été retardé, notamment par des changements à la tête de l'agence de redressement des établissements bancaires. La privatisation des trois premières de ces quinze banques ne devrait pas intervenir avant la mi-2004. Le secteur bancaire traîne toujours le boulet des créances opposables à de grandes sociétés lourdement endettées, et une décision stratégique devra être prise concernant les prêts non productifs se trouvant dans les portefeuilles des banques. Au Monténégro, le cadre institutionnel du contrôle bancaire a été renforcé l'année dernière par l'instauration de nouvelles réglementations relatives à l'agrément, aux fonds propres obligatoires, à la classification des actifs et au provisionnement, ainsi qu'aux grands risques. En septembre 2003, les autorités ont également adopté une loi réprimant le blanchiment d'argent. L'ancienne première banque de la république, la Montenegro Banka, a finalement été vendue en juillet 2003 et les préparatifs de la privatisation de la dernière banque dans laquelle l'État détient une participation majoritaire, la Podgorica Banka, ont progressé. Un autre fait marquant en 2003 a consisté dans la décision du ministère des finances de révoquer l'ensemble des agréments accordés aux banques "offshore" immatriculées au Monténégro. La croissance continue des dépôts, observée tout au long de l'année 2003, confirme le regain de confiance dans le secteur bancaire. 4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière Au début de novembre 2002, le Conseil a décidé d'accorder au pays une assistance macrofinancière supplémentaire plafonnée à 130 millions d'euros, faisant suite à une première opération d'assistance, d'un montant de 345 millions d'euros, mise en oeuvre en 2001/2002. L'objectif de l'assistance supplémentaire est de soutenir les politiques économiques dans le contexte de l'accord triennal élargi avec le FMI (2002-2005), approuvé en mai 2002, et en particulier de soutenir la balance des paiements et de renforcer les réserves de change du pays. Un protocole d'accord a été négocié et conclu entre les services de la Commission et les autorités de Serbie-et-Monténégro en décembre 2002. Il précise les conditions de politique économique qui devront être remplies et les mesures structurelles qui devront être mises en oeuvre pour que les deuxième et troisième tranches de cette assistance soient décaissées. Il exige également des initiatives visant à établir un marché unique à l'intérieur du pays. Les autorités ont accepté d'attribuer 90 % du montant de cette assistance à la Serbie et 10 % au Monténégro. L'élément de don de la première tranche (30 millions d'euros) a été versé fin décembre 2002, après la signature du protocole d'accord. L'élément de prêt de la première tranche (10 millions d'euros) a été versé en février 2003 après la ratification, par le Parlement de la Serbie-et-Monténégro, de l'accord de prêt conclu entre l'UE et le pays. Après l'assassinat du premier ministre serbe en mars 2003 et en réponse à une demande ultérieure du ministère serbe des finances, la Commission, soutenue par le Conseil, a proposé d'accélérer le versement du reliquat de l'assistance macrofinancière en décaissant une seconde tranche relativement importante, en vue de remédier à l'aggravation de la situation financière du pays. La deuxième tranche, d'un montant de 65 millions d'euros et comprenant un don de 35 millions d'euros, a été versée en août, après que la Commission eut vérifié que les conditions de politique économique dans les domaines de la réforme des finances publiques et de l'administration, de la réforme du secteur bancaire et du développement du secteur privé avaient été remplies dans une mesure satisfaisante. En octobre 2003, la Commission a dépêché une mission sur place en vue d'évaluer le respect de la conditionnalité de la troisième tranche. La mission a constaté que d'importants progrès devaient encore être accomplis avant que la troisième tranche puisse être versée. En novembre 2003, le Conseil a décidé d'accroître de 70 millions d'euros l'assistance macrofinancière en cours, qui se trouve ainsi plafonnée à 200 millions d'euros, par une révision de sa décision de novembre 2002. Le but de cette décision était de contribuer à satisfaire les besoins de financement supplémentaires qui avaient été identifiés par le FMI dans le contexte de l'actuel programme de stabilisation. Les modalités de cette assistance supplémentaire, y compris le montant précis des tranches et les conditions auxquelles sera subordonné le versement de celle-ci, restent à négocier avec les autorités. État d'avancement des réformes économiques 1. Libéralisation des prix La plupart des catégories de prix ont été libéralisées, hormis les prix de certains services publics et de certains services collectifs. Les prix de l'énergie sont progressivement rapprochés du seuil de rentabilité. En moyenne, les prix de l'électricité ont été relevés de 15 % en Serbie et de 23 % au Monténégro. 2. Libéralisation des échanges Des progrès considérables ont été réalisés dans l'harmonisation des tarifs de la Serbie et du Monténégro, mais à ce jour, aucun accord n'est intervenu sur l'harmonisation des tarifs agricoles et des prélèvements à l'importation. Parmi les mesures de libéralisation qui ont été prises, il convient de citer l'abandon progressif des barrières non tarifaires, l'élimination prévue de l'ensemble des quotas d'importation et la libéralisation des importations de pétrole brut. Les relations commerciales avec l'UE ont été influencées négativement par l'insuffisance du contrôle de l'origine de certaines exportations de sucre. Des accords commerciaux bilatéraux sont en cours de conclusion avec des pays voisins. 3. Régime de change En Serbie: régime de change dirigé, qui a permis d'assurer une assez grande stabilité du taux de change nominal en 2001 et 2002, ce qui a donné lieu à une appréciation réelle considérable, de l'ordre de 50 %, au cours de cette période, au départ toutefois d'un niveau probablement sous-évalué à la fin de 2000. En 2003, le dinar s'est déprécié d'environ 11 % par rapport à l'euro, mais est resté relativement stable en termes réels effectifs. Le Monténégro est pleinement "euroïsé", puisque seul l'euro y a cours légal; l'inflation y est nettement plus élevée que dans la zone euro, ce qui implique une appréciation réelle considérable. 4. Investissements directs étrangers Le pays s'est doté d'une législation appropriée sur les IDE et d'une agence de promotion de l'investissement étranger. Toutefois, d'importants textes législatifs destinés à améliorer l'environnement des entreprises n'ont pas encore été adoptés, notamment en ce qui concerne l'immatriculation des sociétés. Les opérations d'IDE sont largement liées à d'importantes opérations de privatisation; les investissements nouveaux et les prises de participation restent rares. 5. Politique monétaire En 2003, la politique monétaire axée sur la stabilité a été poursuivie en vue de ramener l'inflation à moins de 10 % pour la première fois depuis le début des réformes, fin 2000. En particulier, le crédit de la Banque centrale au secteur des administrations publiques est rigoureusement encadré. Une modification du coefficient de réserves obligatoires reste le principal instrument stratégique permettant d'influencer la liquidité du secteur bancaire. Au Monténégro, les possibilités de mise en oeuvre d'une politique monétaire indépendante sont très limitées. 6. Finances publiques De nouveaux progrès ont été réalisés dans la voie des réformes visant à améliorer le contrôle des dépenses dans les deux républiques, mais la poursuite de l'assainissement budgétaire et la fixation de priorités en matière de dépenses publiques restent nécessaires. La TVA a été instaurée au Monténégro en avril. Son introduction a été reportée à la mi-2005 en Serbie, où une mesure importante a consisté dans la réforme de l'agence de perception des recettes publiques et la suppression de l'ancien bureau des paiements. 7. Privatisation et restructuration des entreprises En Serbie, la privatisation a été quelque peu dynamisée par la vente aux enchères de nombreuses petites entreprises et la vente par appel d'offres de certaines grandes entreprises. Le produit des privatisations, atteignant quelque 900 millions d'euros en 2003, a dépassé les prévisions, mais le processus de restructuration et de privatisation des grandes sociétés insolvables s'est ralenti en 2003. Au Monténégro, la privatisation de certaines parties de l'énorme usine d'aluminium est en cours. 8. Réforme du secteur financier La surveillance bancaire a été renforcée en Serbie et au Monténégro. En Serbie, le processus de restructuration et de privatisation des banques a été retardé. La Montenegro Banka a été vendue en 2003 et la privatisation de la dernière banque d'État monténégrine, la Podgorica Banka, est en préparation. X. Tadjikistan 1. Résumé En 2003, les résultats macroéconomiques du Tadjikistan sont restés bons et les bases de la croissance continuent à se diversifier. Les secteurs traditionnels (coton et aluminium) ont connu une croissance modeste, alors que d'autres secteurs, tels que les services (principalement le commerce), la construction, l'énergie et les textiles, affichent une croissance plus soutenue. Le renforcement de la demande intérieure a été soutenu par l'accroissement considérable des envois de fonds de travailleurs émigrés. Dans le domaine des réformes structurelles, les résultats sont mitigés. Globalement, la perception de l'impôt s'est améliorée, grâce surtout à une meilleure administration de la TVA. Ces dernières années, la privatisation des entreprises moyennes et grandes s'est poursuivie à un rythme ralenti. Les autorités élaborent actuellement une stratégie de réduction de la dette des exploitations d'État, qui prévoit notamment l'annulation de la dette intérieure d'exploitations qui font l'objet d'une restructuration. Dans le secteur bancaire, la restructuration de l'Amonatbank, une banque d'État, est pratiquement achevée et la plus grande banque du pays, l'Agroinvestbank (AIB), a dressé l'inventaire de ses créances non productives. Deux tranches de dons (plafonnées à 7 millions d'euros chacune) restent à décaisser au titre de l'assistance financière exceptionnelle, et l'encours de la dette du Tadjikistan vis-à-vis de l'UE s'élève actuellement à 44 millions d'euros. Le montant exact de la tranche de dons de 2003 et du remboursement anticipé (plafonnés à 7 millions d'euros et à 12 millions d'euros respectivement) dépendra des conclusions de la mission d'évaluation qui s'est rendue au Tadjikistan à la mi-mars 2004. 2. Résultats macroéconomiques Les résultats macroéconomiques du Tadjikistan sont restés bons en 2003, puisque la croissance du PIB réel a atteint, selon les estimations, 10,2 % contre 9,1 % en 2002. Les bases de la croissance continuent à se diversifier. Les secteurs traditionnels (coton et aluminium) ont connu une croissance modeste, alors que d'autres secteurs, tels que les services (principalement le commerce), la construction, l'énergie et les textiles, ont affiché une croissance plus vigoureuse. Le renforcement de la demande intérieure a été favorisé par l'importante progression des envois de fonds de travailleurs émigrés (qui, selon les estimations, ont représenté en 2003 l'équivalent de 15 % du PIB). L'excédent budgétaire global pour 2003 est estimé à 0,6 % du PIB. Le programme d'investissements publics et les déficits quasi-budgétaires ne sont pas inclus dans les chiffres officiels. Selon les estimations du FMI, le déficit quasi-budgétaire enregistré dans le secteur énergétique représente 5,5 % du PIB. Les deux tiers environ de ce déficit s'expliquent par le faible niveau des tarifs et par des pertes techniques, le solde étant dû à la perception insuffisante des redevances. Le ratio impôts/PIB, qui était de 14,7 % en 2002, est passé à environ 15,5 % du PIB en 2003 et devrait s'accroître encore pour atteindre 16,2 % en 2004. En tout état de cause, le gouvernement continuera à recourir au financement multilatéral pour couvrir son déficit budgétaire. La dette extérieure du Tadjikistan est importante, mais elle a été ramenée de 82 % du PIB fin 2002 à environ 73 % fin 2003, grâce à des accords de restructuration de la dette conclus avec des créanciers bilatéraux et à la forte croissance du PIB ces dernières années. La période de grâce prévue dans l'accord de restructuration conclu avec le Russie en décembre 2002 prend fin en 2005, de sorte que le coût du service de la dette devrait s'accroître considérablement pour la période de 2005-2009. Plusieurs causes sont à l'origine de l'accélération de l'inflation observée en 2003, et plus particulièrement au premier trimestre. Au cours de cette période, la politique monétaire a été assouplie lorsque des crédits orientés ont été accordés au secteur du coton. L'hiver particulièrement rigoureux a eu pour effet une forte hausse des prix des denrées alimentaires, qui a atteint 7,8 % en rythme annuel au cours des quatre premiers mois de 2003. Le niveau des cours mondiaux de l'énergie, supérieur aux prévisions, ainsi que la hausse des prix des carburants et de l'énergie ont également alimenté l'inflation. Par ailleurs, les prix des services se sont accrus de près de 32 % en base annuelle entre janvier et avril 2003. Pour 2003, l'inflation en fin d'année est estimée à 13,7 %. Au cours de neuf premiers mois de 2003, la balance des opérations courantes s'est redressée par rapport à la période correspondante de l'année précédente. Cette évolution est due au fait que les envois de fonds des travailleurs émigrés ont dépassé les prévisions, ainsi qu'à la hausse des cours internationaux du coton et de l'aluminium. L'accroissement du volume des envois de fonds de travailleurs émigrés sur des comptes ouverts auprès de banques commerciales montre que la confiance dans les banques s'est renforcée et que le nombre de personnes qui se sont exilées pour trouver du travail en raison de la pénurie d'emplois sur le marché intérieur s'est également accru. Au cours des neuf premiers mois de 2003, les réserves brutes de change ont augmenté de 38 %. Toutefois, la montée en flèche des importations, corollaire d'une croissance rapide, fait que la couverture des importations ne devrait pas changer entre fin 2002 et fin 2003 (1,8 mois). 3. Réformes structurelles L'amélioration notable de la perception de l'impôt est due avant tout à une meilleure administration de la TVA, et notamment au passage définitif au principe de destination. Pour assurer une meilleure perception de la TVA, les autorités ont lancé un programme d'information du contribuable et ont réduit les délais de restitution de TVA. Elles réduisent aussi graduellement les arriérés d'impôts des principales entreprises d'État. Les autorités ont élaboré le projet d'un nouveau code fiscal, qui doit simplifier et renforcer l'administration des impôts. En outre, elles ont l'intention de restructurer le ministère des recettes de l'État et des redevances, d'introduire un système de numéros d'identification uniques des contribuables et d'actualiser la base de données des assujettis. Ces dernières années, la privatisation des grandes et moyennes entreprises s'est poursuivie à un rythme ralenti. À la fin de 2002, quelque 500 entreprises, c'est-à-dire environ 40 % du nombre total d'entreprises destinées à la privatisation, se trouvaient aux mains d'opérateurs privés. Toutefois, le processus s'est poursuivi l'année dernière. En juillet 2003, le comité national des biens de l'État a lancé un appel d'offres concernant six grandes entreprises industrielles (dans les domaines de la minoterie, de l'acier, de la transformation du cuir, de l'électronique et de la chaussure). Les autorités élaborent actuellement une stratégie de réduction de la dette des exploitations d'État, qui prévoit notamment l'annulation de la dette intérieure des exploitations faisant l'objet d'une restructuration. La BAD aide les autorités à élaborer des propositions de réduction ou de restructuration de la dette extérieure de ces exploitations d'État. Parmi les options envisagées, il convient de citer un mécanisme de vente de la dette extérieure des exploitations en échange de la cession temporaire des droits de commercialisation du coton. Les autorités ont l'intention de coopérer avec des opérateurs indépendants pour améliorer la transparence du processus de restructuration des exploitations. Elles comptent parvenir pour la fin mars 2004 à des accords avec ces organismes - y compris des ONG internationales - qui seraient chargés du suivi de la privatisation d'au moins 25 exploitations d'État. En outre, pour améliorer la gouvernance du processus de privatisation des exploitations, les autorités soumettront (pour fin mars 2004) au Parlement des amendements à la loi sur les administrations locales et au code foncier, qui empêcheront les administrations locales de s'ingérer dans le processus de privatisation des exploitations ou dans l'activité des exploitations restructurées. Enfin, les autorités prévoient de rendre les fonctionnaires du comité national de réforme agraire indépendants des administrations locales. Pour garantir que les exploitations privatisées possèdent des droits fonciers clairs et non équivoques, les autorités ont décidé d'émettre 5 000 certificats fonciers supplémentaires (entre le 1er octobre 2003 et fin mars 2004). Une nouvelle loi sur l'énergie a été promulguée pour favoriser la constitution en société de Barki Tajik (la compagnie d'électricité de l'État) et pour mettre en place un organisme réglementaire indépendant dans le secteur de l'énergie. Le 3 juin 2003, un groupe de travail, présidé par le ministre de l'énergie et chargé de diriger la restructuration du secteur de l'énergie, a été instauré par décret présidentiel. Plusieurs modèles ont été étudiés et il est actuellement envisagé de scinder Barki Tajik en une entreprise de production, une entreprise indépendante de transmission et quatre entreprises régionales de distribution. Le nombre de banques commerciales, qui était de 17 en 2001, était tombé à 13 (en mars 2003). Selon le FMI, la restructuration de la banque d'État Amonatbank est presque terminée. Le respect des règles prudentielles s'est nettement amélioré et la banque dégage désormais un bénéfice. Quant à la plus grande banque, l'Agroinvestbank (AIB), elle a dressé un inventaire de ses créances non productives. Elle sera restructurée en deux entités indépendantes, à savoir une banque commerciale et un établissement financier non bancaire, destiné à financer les activités du secteur du coton. En 2002, cinq banques seulement disposaient du minimum de fonds propres de 1,5 million d'USD, et la Banque nationale du Tadjikistan a accordé des dérogations aux autres. Les relèvements prévus de normes de fonds propres ont été retardés: pour les banques existantes, le minimum sera porté à 2 millions d'USD fin 2004 seulement au lieu de fin 2003. Certaines banques n'ont pas encore présenté des audits indépendants de leurs comptes, comme elles étaient tenues de le faire. 4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière Le Tadjikistan a bénéficié d'une opération d'assistance comprenant un prêt de 60 millions d'euros (versé en mars 2001) et des dons plafonnés au total à 35 millions d'euros, à décaisser en tranches annuelles sur une période se terminant fin 2004. Le Tadjikistan ayant accompli des progrès satisfaisants en matière de politique macroéconomique et de réforme structurelle, il a bénéficié de tranches de dons annuelles maximales, dont le montant atteint à ce jour 21 millions d'euros. Par ailleurs, l'UE n'a pas exigé les remboursements annuels maximums de dettes que le protocole d'accord aurait autorisés. Tant en 2001 qu'en 2002, le Tadjikistan n'a été invité qu'à rembourser 8 millions d'euros, alors que le protocole d'accord aurait permis à l'UE de réclamer le remboursement de 12 millions d'euros. L'encours de la dette du Tadjikistan vis-à-vis de l'UE s'élève actuellement à 44 millions d'euros. Les montants exacts de la tranche de dons de 2003 et du remboursement anticipé de la dette (plafonnés à 7 millions d'euros et à 12 millions d'euros respectivement) dépendront des conclusions de la mission d'évaluation qui a eu lieu à la mi-mars 2004. État d'avancement des réformes économiques 1. Libéralisation des prix La plupart des prix ont été libéralisés (sauf dans les services collectifs). 2. Libéralisation des échanges Régime d'échanges relativement libéral, malgré la persistance de barrières non tarifaires. En mai 2002, les droits d'importation ont été harmonisés au niveau de 5 %. Le Tadjikistan a demandé à adhérer à l'OMC (où il a un statut d'observateur depuis 2001). La Communauté économique eurasienne (constituée de la Russie, du Bélarus, du Kazakhstan, de la république Kirghize et du Tadjikistan) s'efforce de promouvoir la coopération économique dans la région. 3. Régime de change Le régime de change est relativement libéral. Le taux de change officiel a été aligné sur le taux du marché informel en juillet 2000, lors de la mise en place d'un marché des changes interbancaire. La nouvelle monnaie, le somoni, a été introduite en octobre 2000. Un régime de change flottant du somoni est en place. 4. Investissements directs étrangers Les investissements directs étrangers sont faibles, car le risque-pays est jugé élevé malgré une législation relativement souple. Il n'existe pas d'obstacle juridique à l'investissement direct étranger ou à l'acquisition d'actions par des étrangers, ni de restrictions au rapatriement de bénéfices et de capitaux. Les entrées d'IDE représentaient 3,0 % du PIB en 2002 et devraient représenter 1,4 % du PIB en 2003. 5. Politique monétaire La BNT a continué à émettre des crédits orientés fin 2002 et début 2003; ces crédits étaient accordés par des directeurs de succursales de la BNT à des entreprises du secteur du coton. En février 2003, la BNT a cependant publié un décret retirant à tous les directeurs de succursales, chefs de département et vice-présidents le droit d'accorder des crédits. 6. Finances publiques Selon les estimations, la perception totale des impôts par l'administration publique est passée de 14,7 % du PIB en 2002 à 15,5 % en 2003. Cette amélioration s'explique principalement par une meilleure administration de la TVA, y compris le passage définitif au principe de destination. 7. Privatisation et restructuration des entreprises La privatisation des petites entreprises est en grande partie terminée, mais elle n'a progressé que lentement pour les entreprises moyennes et grandes au cours de ces dernières années. En juillet 2003, le comité national des biens de l'État a lancé un appel d'offres concernant six grandes entreprises industrielles (minoterie, aciérie, traitement du cuir, électronique et chaussures). 8. Réforme du secteur financier Des progrès ont été accomplis dans l'amélioration de la réglementation et du contrôle bancaires. Des accords de restructuration ont été signés entre la BNT et les quatre principaux établissements bancaires. La restructuration de l'Amonatbank, qui appartient à l'État, est presque terminée. La plus grande banque, l'Agroinvestbank (AIB), a dressé un inventaire de ses créances non productives. L'AIB sera scindée en deux entités indépendantes, à savoir une banque commerciale et un établissement financier non bancaire, qui financera les activités du secteur du coton. XI. Ukraine 1. Résumé En 2003, les résultats macroéconomiques de l'Ukraine sont restés satisfaisants dans l'ensemble. La croissance du PIB s'est accélérée pour atteindre 9,3 %; l'inflation reste inférieure à 10 %, bien qu'elle ait augmenté en raison du rythme rapide de la croissance économique et de la remontée des prix des denrées alimentaires. Enfin, le budget était presque en équilibre en fin d'année. La situation de la balance des paiements demeure relativement confortable. Fin 2003, la balance courante affichait un excédent considérable, la hryvnya est restée stable et les réserves de change ont continué à croître. De plus, l'Ukraine a de nouveau accédé aux marchés internationaux des capitaux en lançant plusieurs émissions d'euro-obligations garanties par l'État. En revanche, les entrées d'IDE restent faibles. Si la situation macroéconomique est favorable, les avancées en matière de réformes structurelles ont été insuffisantes. Bien que les autorités aient pris des mesures encourageantes dans certains secteurs en 2003, les progrès de la réforme restent décevants dans des domaines tels que l'énergie et les privatisations des grandes entreprises. Le FMI devrait approuver, fin mars 2004, un accord de confirmation "à titre de précaution" en faveur de l'Ukraine. En juillet 2002, le Conseil a adopté une décision accordant à l'Ukraine une nouvelle assistance macrofinancière plafonnée à 110 millions d'euros et annulant la partie non décaissée du prêt de 1998. Les négociations sur la conditionnalité de la nouvelle assistance ont été entamées en juin 2003. 2. Résultats macroéconomiques Les résultats macroéconomiques de l'Ukraine sont restés satisfaisants dans l'ensemble. Après être tombé à 4,1 % en 2002, le taux de croissance du PIB réel s'est accéléré pour atteindre, selon les estimations, 9,3 % en 2003, chiffre largement supérieur aux anticipations. Les principaux moteurs de la croissance sont la bonne tenue des exportations et l'accroissement de la demande intérieure. Le rythme élevé de la croissance économique, ainsi que la hausse rapide des salaires et la remontée des prix des denrées alimentaires dans le contexte d'une récolte peu favorable ont réamorcé les tensions inflationnistes. Après la baisse sans précédent de l'inflation observée en 2002 (où l'IPC a diminué de 0,6 %), l'inflation en rythme annuel s'est accélérée pour atteindre 9,3 % fin 2003. En raison de la croissance économique supérieure aux prévisions et des politiques prudentes mises en oeuvre en matière de dépenses, la performance budgétaire a, elle aussi, été supérieure aux prévisions en 2003, puisque l'administration publique a clôturé l'année avec un léger déficit de trésorerie (de l'ordre de 0,5 % du PIB). Le budget adopté par le Parlement pour 2004 est conforme à un objectif budgétaire consolidé de 1,5 % du PIB. Toutefois, la nécessité de régler des arriérés sur des restitutions de TVA, les tensions sur les rémunérations du secteur public et l'évolution à moyen terme du régime des pensions, ainsi que la nécessité de passer à un système fiscal plus simple et moins générateur de distorsions, demeurent des défis considérables pour la politique budgétaire. Après avoir connu une nette dépréciation en 1999, la hryvnya s'est montrée remarquablement stable. Ces dernières années, les indices des taux de change réels se sont quelque peu appréciés, reflétant l'écart d'inflation cumulatif de l'Ukraine par rapport à son principal partenaire commercial, mais il semble que le taux de change se maintienne à un niveau relativement concurrentiel. La Banque nationale d'Ukraine soutient son régime de taux de change flottant par une politique monétaire relativement prudente. Si les agrégats monétaires ont continué à croître très rapidement en 2003 (47 % pour la monnaie au sens large et 30 % pour la monnaie centrale), cette évolution résulte en grande partie de l'accroissement de la demande d'encaisses monétaires réelles dans le contexte du processus de remonétisation [2]. [2] La part de la monnaie au sens large dans le PIB est passée de 10 % en 1996 à 29 % fin 2002. La situation de la balance des paiements demeure relativement confortable. Depuis 1999, la balance des opérations courantes a toujours affiché un excédent. Selon les estimations, ce dernier est tombé de 7,7 % du PIB en 2002 à 6 % du PIB en 2003, ce qui s'explique par la vigueur de la demande intérieure [3]. Cet excédent de la balance courante a contribué à l'accumulation d'importantes réserves de change, qui atteignaient environ 7,2 milliards de dollars (couvrant plus de trois mois d'importations) au début de février 2004 [4]. Le rééchelonnement de la dette convenu avec des créanciers privés en avril 2000 et avec le Club de Paris en juillet 2001 a considérablement allégé les obligations de l'Ukraine résultant du service de la dette. Depuis 2000, les ratios de la dette et du service de la dette évoluent à la baisse, bien que le service de la dette devrait s'alourdir temporairement en 2003-2006. En décembre 2002, l'Ukraine a retrouvé l'accès aux marchés internationaux des capitaux (qu'elle avait perdu à la suite de la crise financière russe de 1998) en émettant des euro-obligations pour un montant de 350 millions de dollars, puis, début juin 2003, des euro-obligations pour 800 millions de dollars. Ce dernier emprunt était sursouscrit et était assorti d'un taux d'intérêt annuel de 7,65 % seulement [5]. Depuis 2001, les marges de rendement du marché secondaire sur les euro-obligations ukrainiennes se sont sensiblement rétrécies et les principales agences internationales de notation ont relevé à plusieurs reprises la note de l'Ukraine. [3] Toutefois, le ratio excédent de la balance courante/PIB est probablement surestimé parce que les données officielles, qui n'intègrent pas totalement l'importance de l'économie souterraine de l'Ukraine, sous-estiment considérablement le PIB. [4] Ces derniers mois, l'accroissement déclaré des réserves a cependant résulté en grande partie d'effets d'évaluation liés à la nette dépréciation du dollar sur le marché, qui accroît la valeur en dollars de la part des réserves de change que l'Ukraine détient dans d'autres monnaies. [5] Une émission supplémentaire de 200 millions de dollars, faisant partie de la même série et assortie de conditions similaires, a été lancée en octobre 2003 pour compenser le fait que les versements de la Banque mondiale étaient moins élevés que ceux initialement prévus. Toutefois, les faibles entrées d'IDE continuent à pénaliser la balance des paiements ukrainienne. Malgré l'amélioration des résultats macroéconomiques, les entrées d'IDE (voir les données présentées dans l'"État d'avancement des réformes économiques") restent bien plus faibles que celles enregistrées dans les pays d'Europe centrale et orientale. Cette situation décevante pourrait s'expliquer par le contexte peu propice aux investissements, et notamment par un environnement réglementaire instable et peu favorable aux entreprises, l'insuffisance des progrès accomplis en matière de réformes structurelles, ainsi que l'instabilité politique. 3. Réformes structurelles Les résultats remarquables affichés ces dernières années par l'Ukraine dans le domaine macroéconomique contrastent avec les progrès insuffisants accomplis en matière de réformes structurelles. Bien que les autorités aient pris des mesures encourageantes dans plusieurs domaines en 2003, les progrès de la réforme dans des domaines tels que le secteur énergétique et la privatisation des grandes entreprises restent décevants. Le présent chapitre examine l'évolution récente de la réforme dans les domaines visés plus particulièrement par la conditionnalité de l'assistance macrofinancière de l'UE. Au cours de l'année 2003, certains signes d'une réactivation du processus de privatisation ont été observés. Alors que le produit de la privatisation était resté pendant deux ans largement inférieur aux objectifs, le gouvernement a dépassé l'objectif fixé pour 2003, qui était de 2,23 milliards de hryvnyas. À la mi-2003, le gouvernement a soumis au Parlement un ambitieux programme de privatisation à moyen terme, qui propose de réduire le nombre de grandes entreprises exclues de la privatisation pour des raisons stratégiques et qui prévoit l'aboutissement du processus de privatisation en 2008. Toutefois, l'adoption de ce programme s'est heurté à certaines difficultés au Parlement. En ce qui concerne la réforme du secteur financier, des progrès sont accomplis dans la restructuration des activités de la banque d'épargne de l'État, non rentable. C'est ainsi que, dans le contexte du prêt à l'ajustement programmatique de la Banque mondiale, les autorités ont signé à la mi-2003 un protocole d'accord fixant un ensemble de mesures transitoires qui avaient pour but de restreindre les activités de prêt de cette banque et de préparer la voie à une restructuration complète de ses activités. Il subsiste cependant d'importantes déficiences dans le système bancaire. En particulier, les créances douteuses continuent à représenter le cinquième environ des prêts bancaires, et le système bancaire reste fortement concentré, puisque les huit banques principales en détiennent plus de 60 % des actifs. Le degré d'intermédiation bancaire demeure faible, mais le système bancaire connaît une croissance rapide depuis 2000. Celle-ci s'explique en bonne partie par un retour de la confiance dans le système bancaire dans le contexte d'une situation macroéconomique plus favorable, mais elle implique également des risques non négligeables. En particulier, le rythme rapide de l'expansion du crédit met à l'épreuve la capacité des banques à évaluer les demandes de crédit avec toute la prudence nécessaire. Pour freiner cette expansion excessive du crédit, la Banque centrale a fait passer en juin 2003 le ratio de fonds propres des banques de 8 % à 10 %. Dans le domaine des échanges, l'Ukraine maintient certaines réglementations qui sont incompatibles avec l'accord de partenariat et de coopération (APC). En particulier, elle impose des droits d'exportation et d'autres restrictions à l'exportation d'un certain nombre de produits et continue à appliquer certains impôts internes de manière discriminatoire à l'égard de produits importés (notamment les véhicules automobiles et les boissons alcoolisées). En outre, et malgré les progrès importants accomplis ces dernières années, les réglementations relatives aux douanes, à l'émission de licences d'importation, aux normes techniques et à l'application des droits de propriété intellectuelle doivent être renforcées afin qu'elles soient mieux alignées sur les prescriptions communautaires. L'Ukraine a demandé à adhérer à l'OMC en 1994 et a mené à bien des négociations bilatérales sur l'accès au marché avec 23 membres de l'OMC (y compris l'UE). Elle doit cependant encore approuver les aspects non tarifaires des négociations. L'Ukraine a pour objectif d'adhérer à l'OMC en 2004, éventuellement en même temps que la Russie. L'UE soutient les préparatifs de l'Ukraine à l'adhésion à l'OMC en lui accordant une assistance technique. Le gouvernement fait énergiquement passer au Parlement un ambitieux programme de réformes fiscales, qui vise à réduire l'octroi d'exemptions et de privilèges fiscaux, à améliorer l'administration fiscale, à limiter la fraude fiscale et à réduire les distorsions générées par le système d'imposition. Ce programme prévoit notamment des modifications importantes de l'imposition du revenu des personnes physiques, de l'impôt sur les bénéfices, ainsi que de la loi sur la TVA. À compter de janvier 2004, le taux d'imposition des bénéfices a été ramené de 30 % à 25 %, et un nouvel impôt sur le revenu des personnes physiques a remplacé l'ancien barème progressif par l'application d'un taux unique et a relevé les franchises d'imposition. En outre, le Parlement a adopté une législation qui réduit sensiblement le nombre de secteurs non assujettis à la TVA. Des progrès ont également été accomplis récemment dans la solution du problème des arriérés sur les restitutions de TVA aux exportateurs. Le mois de novembre 2003 a vu l'adoption d'un plan d'action destiné à remédier au problème de ces arriérés, qui représentaient à ce moment-là quelque 3,2 milliards de hryvnyas, c'est-à-dire 1,3 % du PIB. En décembre, le gouvernement a versé en espèces environ 1,3 milliard de hryvnyas, tandis que le solde, de 1,9 milliard de hryvnyas, a fait l'objet d'une conversion en titres d'État à cinq ans en janvier 2004. En juin 2003, la Banque mondiale a approuvé l'octroi d'un prêt de 200 millions de dollars, destiné à renforcer l'administration fiscale de l'Ukraine. Ce prêt pouvait servir en partie à éliminer les causes fondamentales du problème persistant des arriérés sur les restitutions de TVA. La Commission envisage de compléter ce projet par une assistance technique supplémentaire dans ce domaine. Les progrès de la réforme du secteur énergétique restent aléatoires et l'Ukraine affiche toujours l'un des taux d'efficience énergétique les plus bas au monde. La privatisation des compagnies régionales de distribution d'électricité (les oblenergos) est toujours en panne et, selon les estimations, les prix de l'énergie restent très loin du seuil de rentabilité. Bien que les taux de perception en espèces se soient sensiblement améliorés ces dernières années, le secteur énergétique continue à souffrir du problème des arriérés, qu'il s'agisse des montants dus aux fournisseurs et à l'État (arriérés fiscaux) ou des montants à recevoir. La restructuration et la privatisation du secteur du gaz sont régulièrement reportées. En outre, les comptes et le fonctionnement de la société d'État qui contrôle le monopole du gaz (Naftagas) manquent de transparence. Dans le secteur nucléaire, les discussions relatives au projet K2R4, financé par la BERD et l'Euratom, et dont le but est de compenser la fermeture de la centrale de Tchernobyl par l'achèvement de la construction de réacteurs dans deux autres centrales nucléaires, se heurtent à un certain nombre de difficultés. Ces dernières années, l'Ukraine a entrepris des efforts considérables pour améliorer la transparence de ses procédures et comptes budgétaires, et pour aligner sur les normes internationales les règles comptables et les règles de publicité applicables aux entreprises et aux établissements financiers. Dans le domaine budgétaire, un nouveau code, adopté en 2001, clarifie les rôles respectifs du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, et améliore la transparence des opérations. Le gouvernement a mis en place un système de trésorerie relativement moderne et adapte la déclaration de ses statistiques budgétaires aux règles des statistiques des finances publiques (SFP) du FMI, mais il subsiste certaines déficiences dans ce domaine. En particulier, la Chambre comptable, l'organe suprême d'audit externe, instaurée en 1997, n'est pas autorisée à vérifier les recettes inscrites au budget. Actuellement, la Chambre comptable ne peut contrôler que les administrations fiscale et douanière en tant que services gérant des fonds publics (paiement de factures d'électricité, de salaires, d'équipements, etc.). Une autre anomalie concerne les fonds extrabudgétaires, dont les comptes sont toujours présentés en dehors du budget général. 4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière Le 12 juillet 2002, le Conseil a adopté une décision accordant à l'Ukraine une nouvelle assistance macrofinancière, d'un montant de 110 millions d'euros, et annulant la partie non versée du prêt de 1998. En juin 2003, les services de la Commission ont entamé à Kiev la négociation de la conditionnalité de la première tranche du prêt. Toutefois, en l'absence d'un accord de financement opérationnel avec le FMI, ces négociations n'ont pu être menées à leur terme en 2003. L'accord élargi approuvé par le FMI en 1998 a expiré en septembre 2002. En décembre 2003, les services du FMI sont parvenus à un accord avec les autorités au sujet d'un projet de lettre d'intention et d'une note de politique économique décrivant un programme économique qui serait soutenu par un accord de confirmation "à titre de précaution". L'Ukraine a mis en oeuvre les actions réclamées préalablement par le FMI. Il s'agissait notamment du règlement net de 800 millions de hryvnyas d'arriérés sur des restitutions de TVA à des exportateurs, qui devait être effectué au plus tard en décembre 2003, ainsi que de l'élimination de la plupart des exemptions de TVA [6]. Le conseil d'administration du FMI devrait approuver l'accord de confirmation à titre de précaution fin mars 2004. [6] La loi sur le budget de 2004 a supprimé temporairement (pour un an) la plupart des exemptions de TVA. Une loi adoptée par le Parlement début février a conféré à cette mesure un caractère définitif. Début décembre 2003, la Banque mondiale a approuvé un nouveau prêt d'ajustement programmatique, d'un montant de 250 millions de dollars, qui couvre plusieurs domaines de la réforme structurelle [7]. La première tranche de ce prêt (75 millions de dollars) a été versée dès son approbation par le conseil d'administration. [7] Un premier prêt d'ajustement programmatique, du même montant, a été approuvé en septembre 2001 et a été intégralement décaissé. État d'avancement des réformes économiques 1. Libéralisation des prix La plupart des prix ont été libéralisés. Les tarifs des services collectifs (gaz, électricité, chauffage et loyers) sont encore administrés et restent souvent inférieurs aux prix de revient. 2. Libéralisation des échanges Le régime des importations ne prévoit pas de restrictions quantitatives, hormis quelques exceptions justifiées par des motifs de sécurité et de santé publique. En 2001, l'Ukraine a adopté un code douanier relativement libéral. À la fin de 2002, les droits d'importation moyens pondérés par les échanges étaient d'environ 7 % et les droits d'importation moyens effectifs sont encore plus faibles, en raison des nombreuses exemptions accordées. Par ailleurs, le degré de dispersion est relativement important, puisque les droits vont de 0 % à 70 %, et certaines restrictions à l'importation (frappant les graines de tournesol, les animaux vivants, les peaux et cuirs de vaches et les mitrailles) subsistent. Un accord de partenariat et de coopération avec l'UE est entré en vigueur le 1er mars 1998. 3. Régime de change Convertibilité complète pour les opérations relevant de la balance courante (article VIII des statuts du FMI) depuis septembre 1996. Certaines restrictions de change pour les opérations courantes ont été réinstaurées entre septembre 1998 et août 1999 en vue de défendre la monnaie. 4. Investissements directs étrangers Les entrées d'IDE sont restées faibles. En moyenne, les entrées annuelles nettes n'ont représenté que 1,8 % du PIB environ en 1999-2002. Entre 1989 et 2001, les entrées nettes d'IDE cumulées étaient inférieures de 100 dollars par habitant. 5. Politique monétaire Elle repose essentiellement sur l'utilisation d'instruments indirects. Les crédits de la Banque centrale aux banques commerciales sont surtout octroyés sous forme d'avances sur titres, d'adjudications et de prises en pension. 6. Finances publiques Les dépenses consolidées des administrations publiques ont été ramenées d'environ 70 % du PIB en 1992 à environ 37 % du PIB en 2002. Entre 1994 et 1998, l'emploi du secteur public a été réduit d'un million de personnes (à 4,7 millions). Le déficit consolidé des administrations publiques, qui atteignait 5,2 % du PIB en 1997, a été ramené à 0,5 % du PIB en 2003. Les principales sources de recettes sont les cotisations de sécurité sociale, la TVA et l'impôt sur les bénéfices, qui représentent conjointement quelque 70 % des recettes fiscales totales de l'État. 7. Privatisation et restructuration des entreprises La privatisation des petites entreprises est pratiquement achevée. Plus de 9 500 entreprises ont été privatisées dans le cadre d'un programme de privatisation massive (par coupons), lancé au début de 1995. Le programme de privatisation cible désormais les grandes entreprises, y compris celles des secteurs de l'énergie et des télécommunications. Le rôle des investisseurs étrangers ou stratégiques est limité. Selon la BERD, le secteur privé est intervenu en 2002 pour 65 % environ dans la production industrielle. 8. Réforme du secteur financier Des efforts importants ont été déployés depuis 1997 pour renforcer le contrôle et la réglementation du secteur bancaire, notamment par l'adoption de lois sur la Banque centrale et les activités bancaires en 1999-2000, l'instauration des normes comptables internationales et la mise en place d'un nouveau système d'information financière pour les banques. La plupart de celles-ci se trouvent aux mains d'opérateurs privés. Le système bancaire reste cependant vulnérable et certaines grandes banques se trouvent en mauvaise posture. Le marché des capitaux reste sous-développé. XII. proposition d'assistance: Albanie En juin 2002, le FMI a approuvé un second programme triennal, soutenu par la FRPC et couvrant la période de juin 2002 à juin 2005. Les examens au titre de ce programme ont été menées à bien en janvier et juillet 2003. Lors du dernier examen en date, le FMI a constaté l'existence, pour 2004, d'un déficit de financement résiduel de la balance des paiements d'environ 46 millions de dollars. En août 2003, les autorités albanaises ont adressé à la Commission une demande d'assistance macrofinancière de l'UE à des conditions de faveur. En 1999, le Conseil avait approuvé [8] l'octroi à l'Albanie d'une assistance macrofinancière plafonnée à 20 millions d'euros, sous forme de prêt. Cette assistance, qui avait été accordée dans le contexte de la crise du Kosovo, n'a jamais été mise en oeuvre, parce que la crise du Kosovo s'est révélée relativement courte, que le retour des réfugiés a été rapide et que la situation de la balance des paiements albanaise s'est révélée meilleure que prévu. Aussi les autorités albanaises ont-elles fait savoir aux services de la Commission (une première fois en décembre 1999 et une seconde fois en juin 2000) qu'elles ne demandaient pas le versement de l'assistance macrofinancière de la Communauté sous forme d'un prêt. En conséquence, la Commission a déprogrammé cette assistance en 2001. [9] [8] JO L 110, pp. 13 à 15 - Décision du Conseil (1999/282/CE) du 22 avril 1999. [9] Voir Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers en 2001 - COM(2002) 352. À la suite de la demande formulée par l'Albanie en août 2003 et après avoir évalué la situation en liaison avec le FMI, les services de la Commission ont élaboré une proposition de décision du Conseil abrogeant la décision du Conseil de 1999 et accordant à l'Albanie une assistance macrofinancière d'un montant de 25 millions d'euros. Le but de cette nouvelle assistance est d'étayer le programme soutenu par la FRPC et de faciliter les efforts entrepris par les autorités albanaises pour mettre en oeuvre des réformes dans le contexte du processus de stabilisation et d'association. Compte tenu du niveau de développement relativement faible (en Albanie, le PIB par habitant est de l'ordre de 1 400 dollars et le pays est toujours bénéficiaire de l'aide de l'IDA), il a été jugé approprié d'octroyer une partie importante de l'assistance sous forme d'un don (16 millions d'euros) et le solde (9 millions d'euros) sous forme de prêt. Lors de l'élaboration de la proposition, il a été tenu compte des dispositions du nouveau règlement financier. Une évaluation ex ante de l'assistance envisagée a été présentée conjointement avec la proposition, et des dispositions antifraudes ont été insérées dans la décision du Conseil. Avant de passer à la mise en oeuvre effective de cette assistance, la Commission vérifiera la fiabilité des circuits financiers de l'Albanie et les procédures administratives qui devraient être concernées par l'assistance. La Commission a adopté cette proposition le 23 décembre 2003 [10]. Après consultation du Parlement européen, le Conseil devra adopter une décision, qui devrait intervenir au deuxième trimestre 2004. [10] COM (2003) 834 final. ANNEXES >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> >REFERENCE A UN GRAPHIQUE>