52004DC0062

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS relative à la mise en oeuvre pratique des dispositions des directives sur la santé et la sécurité au travail n° 89/391 (directive-cadre), 89/654 (lieux de travail), 89/655 (équipements de travail), 89/656 (équipements de protection individuelle), 90/269 (manutention manuelle de charges) et 90/270 (équipements à écran de visualisation)

TABLE DES MATIÈRES

Résumé

1. Introduction

2. Les effets juridiques dans les États membres

3. Le contrôle de la transposition

3.1. Les retards

3.2. Le contrôle de la conformité

3.2.1. La directive-cadre

3.2.2. Les directives particulières

4. Les actions sur le terrain: la mise en oeuvre concrète

4.1. La publicité et les mesures d'accompagnement de la législation transposant les directives sur la santé et la sécurité au travail

4.2. Les mesures de sensibilisation

4.3. L'évaluation, la documentation et le suivi des risques

4.4. Les services de protection et de prévention

4.5. L'information, la consultation, la participation et la formation des travailleurs

4.6. L'organisation et la gestion de la santé et de la sécurité au travail

4.7. L'application de la législation

4.8. Analyse de deux cas spécifiques

4.8.1. Les petites et moyennes entreprises (PME)

4.8.2. Le secteur public

5. L'évaluation de l'efficacité de la législation

5.1. Les effets sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

5.2. Les coûts et les avantages pour les entreprises

5.3. Les effets économiques généraux

5.4. Les effets sur l'emploi et la compétitivité

6. L'évaluation générale de la mise en oeuvre

6.1. Les principaux effets positifs des différentes directive

6.2. Les principales difficultés liées à la mise en oeuvre des différentes directives

6.3. Suggestions d'amélioration

7. Conclusions

ANNEXE

Résumé

La législation sur la santé et la sécurité au travail dans l'Union européenne repose sur le principe directeur de la prévention. Afin d'empêcher la survenue d'accidents et de maladies professionnelles, des prescriptions minimales de protection de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail ont été adoptées. Elles s'appliquent à l'ensemble du territoire de l'Union.

Le présent rapport étudie la façon dont la directive-cadre de 1989 et cinq de ses directives particulières ont été transposées et sont appliquées dans les États membres. Il tire aussi des conclusions de leur application - et, dans certains domaines, de leur application insuffisante - pour la législation européenne sur la santé et la sécurité et ses effets sur l'économie et la société.

La directive de 1989 définit les principes régissant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs et fixe un cadre pour des environnements de travail spécifiques, qui font l'objet de directives particulières. L'objectif de l'instauration d'une culture de la prévention via des prescriptions minimales s'appuie sur un double fondement: d'une part la mise sur un pied d'égalité de toutes les entreprises actives sur le grand marché européen, d'autre part la garantie d'un niveau élevé de protection des travailleurs, afin de leur éviter douleurs et souffrances et afin de minimiser, pour les entreprises, les pertes de revenus grâce à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

La législation européenne a eu un effet positif sur les normes nationales en matière de santé et de sécurité au travail. Les mesures prises dans ces domaines sur les lieux de travail ont aussi largement contribué à l'amélioration des conditions de travail, de la productivité, de la compétitivité et de l'emploi.

Les données statistiques et les rapports nationaux sur les progrès réalisés indiquent en effet une amélioration notable de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. La mise en oeuvre et l'application de la législation communautaire ont bel et bien joué un rôle crucial dans la diminution du nombre d'accidents et de maladies. Les chiffres sont convaincants et traduisent de véritables progrès structurels.

Des estimations préliminaires réalisées sur la base des données d'Eurostat pour l'an 2000 montrent que, pour 100 000 travailleurs, le nombre d'accidents ayant occasionné une incapacité de travail de plus de trois jours a diminué de 4 539 cas en 1994 à 4 016 en 2000. Le recul de cet indicateur de référence indique donc une nette amélioration, même si l'on tient compte de l'évolution de la structure de l'économie et de la typologie des emplois et si l'on considère les nouveaux risques professionnels.

Il n'en reste pas moins qu'en chiffres absolus, près de 5 200 travailleurs perdent la vie chaque année à la suite d'un accident du travail. Ceux-ci se chiffrent encore à 4,8 millions par an. En outre, il apparaît que près des deux tiers d'entre eux entraînent une incapacité de travail de plus de trois jours, environ 14 % des travailleurs subissent plus d'un accident par an et, chaque année, ces accidents provoquent la perte de quelque 158 millions de journées de travail.

Les secteurs et les emplois à haut risque correspondent largement à ceux à propos desquels ce rapport identifie de graves lacunes dans l'application de la législation européenne. Ce constat démontre qu'un meilleur respect de cette législation pourrait réellement continuer à faire baisser le nombre d'accidents.

Ce sont les petites et moyennes entreprises et le secteur public qui présentent des lacunes importantes. Les travailleurs à hauts risques sont aussi les jeunes, ceux qui travaillent dans le cadre de contrats à durée déterminée et les personnes faiblement qualifiées. Ces observations soulignent clairement tout le poids que revêt la priorité de la qualité des lieux de travail dans la mise en oeuvre de l'agenda européen pour la politique sociale.

Le fait que près de 7 % des victimes d'un accident ne peuvent reprendre le même emploi que celui qu'elles exerçaient et que 4 % doivent réduire leur temps de travail ou subissent une incapacité permanente est une sérieuse menace pour la concrétisation de l'objectif du plein emploi qu'ambitionne la stratégie de Lisbonne. Il montre aussi que des emplois « plus nombreux et de meilleure qualité » sont les deux faces d'une même pièce. Chaque année, environ 300 000 travailleurs souffriront d'invalidité permanente à divers degrés à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Le coût total de ce phénomène pour l'économie se situe, selon les estimations, entre 2,6 et 3,8 % du PNB. Le prix à payer pour cette absence de protection adéquate des travailleurs est donc élevé. Le grand nombre d'accidents et de maladies et le large éventail de lacunes relevées et détaillées dans le présent rapport soulignent la nécessité d'accorder davantage d'attention aux secteurs et aux travailleurs concernés afin de mettre en oeuvre les changements indispensables.

C'est d'autant plus important à la veille de l'élargissement de l'Union européenne à des pays où la culture de la prévention reste à enraciner.

Il est urgent de clarifier et de dissiper les malentendus et de corriger les situations anormales qui risquent de se produire dans l'application de la législation. Les inspections du travail ont un rôle fondamental à jouer à ce niveau: leurs inspecteurs doivent être des acteurs du changement pour promouvoir un meilleur respect de la législation dans les PME, d'abord par l'éducation, la persuasion et l'encouragement, puis, au besoin, par la coercition.

Le niveau élevé de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, qui est l'objectif prédominant de la directive-cadre 89/391 et de ses cinq premières directives particulières, pourra uniquement être atteint si tous les acteurs concernés (les employeurs, les travailleurs, leurs représentants, les instances nationales d'exécution) font les efforts nécessaires pour appliquer efficacement et correctement la législation et coopèrent à cet effet. La communication de la Commission intitulée « S'adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006 » [1] contient des indications claires à cet égard.

[1] COM(2002) 118

L'engagement renforcé pour remédier aux diverses lacunes identifiées dans ce rapport déclenchera les changements qui amélioreront les niveaux de mise en oeuvre et d'application des directives sur la santé et la sécurité et qui feront de la protection de la santé et de la sécurité une réalité tangible pour tous les travailleurs. Ces avancées contribueront à améliorer la productivité et la qualité du travail.

Cette action sera au coeur de la principale priorité donnée à la consolidation de l'acquis, comme le prévoit la Révision à mi-parcours de l'agenda pour la politique sociale [2] pour les prochaines années.

[2] COM(2003) 312

1. Introduction

Le présent rapport est la réponse de la Commission à l'invitation faite dans les dispositions finales des directives n° 89/391, 89/654, 89/655, 89/656, 90/269 et 90/270 [3], à savoir que « la Commission présente périodiquement au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive ».

[3] Article 18 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir la sécurité et la santé des travailleurs au travail; article 10 de la directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE); article 10 de la directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE); article 10 de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE); article 9 de la directive 90/269/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs (quatrième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE); article 11 de la directive 90/270/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

La présente communication s'inspire essentiellement des rapports nationaux [4] fournis par les États membres en vertu des directives, qui stipulent que « les États membres font rapport à la Commission tous les cinq ans (tous les quatre ans pour les directives n° 90/269 et 90/270) sur la mise en oeuvre pratique des dispositions de la présente directive, en indiquant les points de vue des partenaires sociaux ». Elle s'appuie aussi sur un rapport d'experts indépendants qui ont analysé la mise en oeuvre des directives dans tous les secteurs, y compris le secteur public. Enfin, elle reflète l'expérience acquise par la Commission dans son travail de suivi de la transposition des directives dans les législations nationales et de leur application dans les secteurs économiques.

[4] Les rapports nationaux suivent une structure déterminée en concertation. Le degré d'implication des partenaires sociaux dans leur rédaction varie considérablement d'un État membre à l'autre, en fonction des pratiques nationales. Tous les États membres ont remis leur rapport sur la directive-cadre n° 89/391. La France et l'Irlande n'ont pas encore déposé tous les rapports concernant les cinq premières directives particulières. Ces documents ont été transmis au Conseil et au Parlement européen.

Cette analyse porte sur la transposition et l'application de la directive-cadre n° 89/391 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ainsi que de ses cinq premières directives particulières, relatives à des environnements ou des risques professionnels spécifiques, à savoir:

* les prescriptions minimales pour les lieux de travail (89/654);

* l'utilisation d'équipements de travail (89/655);

* les équipements de protection individuelle (89/656);

* la manutention manuelle de charges (90/269);

* les équipements à écran de visualisation (90/270).

Le rapport commence par mesurer l'ampleur des effets juridiques de la directive-cadre dans les États membres avant d'aborder le contrôle de la transposition de la législation, en épinglant les retards intervenus dans ce processus et en analysant les effets du contrôle de la conformité sur la qualité de la législation nationale.

Un chapitre important est consacré à la mise en oeuvre de la législation dans les secteurs de l'économie. Pour chacun d'eux, le document dresse un bilan par rapport aux principaux éléments des directives, avec une attention particulière pour la situation dans les petites et moyennes entreprises et dans le secteur public.

Le chapitre suivant synthétise les grands traits positifs et les difficultés majeures que les États membres ont constatés lors de la mise en oeuvre des directives.

Ensuite, le bilan et l'évaluation de cette mise en oeuvre sont comparés aux données statistiques sur la législation en matière de santé et de sécurité au travail dans l'Union européenne.

Enfin, le document fournit un aperçu des suggestions proposées par les États membres dans leurs rapports en vue d'améliorer l'application correcte des directives. Il se conclut sur les mesures à prendre pour faciliter leur mise en oeuvre adéquate et intégrale dans l'Europe élargie.

2. Les effets juridiques dans les États membres

Avant l'adoption de la directive-cadre et de ses cinq premières directives particulières, la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail dans les secteurs qu'elles visent variait largement entre les États membres. La directive 89/391 y a modifié la vision pratique de cette protection en instituant une approche préventive et intégrée de ces matières et en imposant des améliorations continues des conditions de santé et de sécurité. Cette nouvelle approche repose sur les principes de la responsabilité de l'employeur, de la prévention et de l'information, de la formation, de la consultation et de la participation équilibrée des travailleurs. Ces principes fondamentaux établis par la directive-cadre ont ensuite été définis et complétés dans les directives particulières. Il en résulte que des prescriptions minimales devraient être garanties partout en Europe, les États membres restant libres de maintenir ou de déterminer des niveaux de protection plus élevés [5].

[5] Voir à ce propos l'arrêt de la Cour de justice du 12 novembre 1996 dans l'affaire Royaume-Uni c. Conseil, C-84/94, point 17: « En conférant au Conseil le pouvoir d'arrêter des prescriptions minimales, l'article 118 A ne préjuge pas de l'intensité de l'action que cette institution peut considérer comme nécessaire pour l'accomplissement de la mission que la disposition litigieuse lui assume expressément, laquelle consiste à oeuvrer en faveur de l'amélioration des conditions relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs. L'expression "prescriptions minimales" figurant à l'article 118 A signifie seulement, comme le confirme d'ailleurs le paragraphe 3 de la même disposition, qu'elle autorise les États membres à adopter des normes plus rigoureuses que celles qui font l'objet de l'intervention communautaire (voir, notamment, avis 2/91, précité, point 18). »

Les degrés de répercussion de la directive-cadre 89/391 et de ses cinq premières directives particulières dans les ordres juridiques nationaux entrent dans trois catégories:

* dans certains pays [6], la directive-cadre a eu des effets juridiques considérables parce que leur législation était dépassée ou inadéquate lorsque la directive a été adoptée;

[6] La Grèce, l'Irlande, le Portugal, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg

* dans d'autres États membres [7], la directive a servi à compléter ou à préciser la législation en vigueur ;

[7] L'Autriche, la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Belgique

Enfin, quelques États membres [8] ont affirmé que la transposition n'a pas nécessité d'adaptations majeures parce qu'ils appliquaient déjà des dispositions conformes à celles des directives.

[8] Le Danemark, la Finlande et la Suède

Les États membres qui ont bénéficié le plus de la législation communautaire et qui ont modifié leur réglementation sur la santé et la sécurité soulignent les aspects novateurs suivants de la directive-cadre: son large champ d'application, jusqu'au secteur public, le principe de la responsabilité objective de l'employeur, l'obligation de réaliser une évaluation des risques et de la documenter, l'obligation d'élaborer un plan de prévention sur la base des résultats de cette évaluation, le recours à des services de prévention et de protection et les droits des travailleurs à l'information, à la consultation, à la participation et à la formation.

Ils signalent également les éléments forts suivants dans les directives particulières:

* directive 89/654: la description de la notion de « lieux de travail », qui englobe ceux qui subissent des modifications, des extensions et/ou des transformations, et qui s'accompagne de prescriptions spécifiques pour les portes de secours, pour la disponibilité d'un espace de travail suffisant, pour les conditions ambiantes, pour les locaux de repos et pour la protection des femmes enceintes;

* directive 89/655: cette directive a uniformisé largement les législations nationales sur les équipements de travail. Elle n'y a pas apporté d'innovations majeures, mais elle a contribué à les rationaliser et à les généraliser. La majorité des États membres indiquent que la transposition des prescriptions minimales relatives aux équipements de travail a étendu le champ d'application de leur législation à tous les secteurs d'activité. Ces répercussions ont été plus marquées dans certains pays, par exemple la Grèce, où la nouvelle directive a constitué une avancée nettement positive, que dans d'autres [9];

[9] Par exemple le Danemark et les Pays-Bas

* directive 89/656: l'imposition de certaines obligations aux employeurs, comme l'appréciation, le choix approprié, la fourniture et l'entretien des équipements de protection individuelle des travailleurs. L'extension de la responsabilité des employeurs sur ce plan et leur obligation d'évaluer les risques lors du choix de ces équipements sont d'autres éléments importants. En général, la transposition de la directive a élargi le champ d'application des législations nationales en vigueur [10];

[10] Par exemple les équipements de protection individuelle sur les navires au Danemark

* directive 90/269: l'uniformisation des législations via la simplification et la complémentation des réglementations en vigueur sur les lésions consécutives à la manutention de charges. Le champ d'application de la législation de la plupart des États membres a été étendu à tous les secteurs d'activité. L'obligation de déterminer et d'évaluer les risques associés à la manutention manuelle de charges est également une nouveauté. Certains pays soulignent l'importance du principe consistant à éviter ce type de manutention et de l'obligation pour l'employeur de réduire les risques via le recours à des mesures organisationnelles ou techniques appropriées;

* directive 90/270: l'introduction de dispositions relatives au travail sur écran de visualisation et la prise en considération d'aspects ergonomiques. L'aménagement de pauses ou de changements d'activité pour les travailleurs qui utilisent ces écrans, leur droit à des examens de la vue et, si nécessaire, la fourniture de dispositifs de correction sont des nouveautés majeures. Les prescriptions relatives aux émissions, aux équipements, à l'environnement de travail et à l'interface homme/ordinateur ont aussi contribué à moderniser les législations nationales.

Les rapports nationaux et l'analyse effectuée par la Commission montrent que la directive-cadre 89/391 et les directives 89/654, 89/655, 89/656, 90/269 et 90/270 ont été le moteur de l'instauration d'une culture de la prévention dans l'Union européenne et ont permis de rationaliser et de simplifier les corpus législatifs nationaux en matière de santé et de sécurité au travail. De toute évidence, leurs effets ont été plus importants dans les États membres qui possédaient une législation moins élaborée ou basée sur des principes de correction plutôt que sur une approche de prévention des risques professionnels.

Les modifications profondes imposées par la législation européenne - l'évolution d'une approche de la prévention des accidents en partant de la technologie vers une politique de santé et de sécurité au travail beaucoup plus axée sur les comportements individuels et les structures organisationnelles - ont eu des implications majeures sur les systèmes nationaux. La transposition des directives a obligé les États membres à passer d'une législation prescriptive à une législation fondée sur des objectifs, ce qui a entraîné, en aval, des répercussions sur son interprétation par les tribunaux et sur son exécution.

3. Le contrôle de la transposition

Ce chapitre est consacré au contrôle de la transposition des directives dans les législations nationales, en particulier au long processus qu'elle a nécessité. Il présente également en détail les engagements pris par les États membres, malgré les lacunes que l'analyse de conformité a révélées.

3.1. Les retards

La transposition de la directive-cadre 89/391 et de ses cinq premières directives particulières (n° 89/654, 89/655, 89/656, 90/269 et 90/270) dans le cadre législatif des États membres a pris du temps et a occasionné des retards qui ont eu des retombées considérables sur les niveaux de mise en oeuvre concrète sur les lieux de travail.

Bien que toutes les directives aient fait l'objet de concertations préalables et approfondies avec les partenaires sociaux à l'échelle européenne et nationale et qu'elles aient toutes été adoptées à l'unanimité par le Conseil, la majorité des États membres n'ont pas respecté leurs engagements quant aux délais de transposition. La Finlande, l'Autriche et la Suède avaient procédé aux adaptations nécessaires en partie avant leur adhésion à l'Union européenne et en partie peu après [11].

[11] Voir, en annexe, la liste des dispositions nationales communiquées par les États membres quant à la directive-cadre 89/391 et à ses cinq premières directives particulières (n° 89/654, 89/655, 89/656, 90/269 et 90/270)

Dès 1993, la Commission a ouvert des procédures en manquement à l'égard des États membres qui ne lui avaient pas communiqué leurs mesures de transposition en temps voulu. Les États membres ont alors accéléré leurs efforts et ont fini par adopter les mesures indispensables avant les dernières étapes de ces procédures. Dans un cas, celui de l'Espagne, celles-ci ont donné lieu à un arrêt de la Cour de justice [12].

[12] Arrêt de la Cour du 26 septembre 1996, Commission c. Royaume d'Espagne, affaire C-79/95

3.2. Le contrôle de la conformité

Après la transposition des directives dans les législations nationales, la Commission a effectué un contrôle de leur conformité. Au lieu d'ouvrir immédiatement des procédures en manquement dans les cas où elle a observé des lacunes, elle a entamé des discussions avec les autorités nationales pour clarifier et résoudre les malentendus et apporter les corrections nécessaires. Les plaintes déposées à la Commission ont également constitué des éléments précieux pour lui permettre de déceler les points faibles.

3.2.1. La directive-cadre

L'analyse de conformité a permis de vérifier la transposition correcte de la directive-cadre 89/391 dans les législations nationales, mais elle a aussi mis en évidence des lacunes dans la quasi-totalité des États membres.

La Commission a ouvert des procédures en manquement à l'encontre de chacun d'eux, à l'exception de la Grèce (qui a néanmoins fait l'objet d'une telle procédure pour des failles dans sa législation quant à l'application et la mise en oeuvre de la directive-cadre). Après avoir reçu des lettres de mise en demeure et des avis motivés, onze États membres - l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Irlande, le Luxembourg, le Portugal, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni - ont modifié leur législation pour la corriger. Cependant, comme tous n'ont pas reconnu l'ensemble des lacunes que la Commission avait identifiées, celle-ci a renvoyé plusieurs affaires devant la Cour de justice [13].

[13] Commission c. Allemagne, affaire C-5/00; Commission c. Italie, affaire C-49/00; Commission c. Portugal, affaire C-425/01; Commission c. Pays-Bas, affaire C-441/01; Commission c. Luxembourg, affaire C-335/02. Des procédures en manquement sont toujours en cours contre certains États membres (l'Autriche, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Irlande, la Suède et le Royaume-Uni).

Les principaux problèmes de non-conformité identifiés dans la transposition de la directive-cadre 89/391 étaient les suivants:

* le champ d'application (article 2): plusieurs États membres ont limité le champ d'application de la directive dans leur législation nationale. Il est à noter que dans son arrêt du 3 octobre 2000 dans l'affaire C-303/98 entre le Sindicato de Médicos de Asistencia Pública (Simap) et la Conselleria de Sanidad y Consumo de la Generalidad Valenciana, la Cour de justice a examiné le champ d'application de la directive-cadre et a indiqué: « (...) il résulte tant de l'objet de la directive de base, à savoir la promotion de l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail, que du libellé de son article 2, paragraphe 1, que son champ d'application doit être conçu de manière large »; puis, « Il s'ensuit que les exceptions au champ d'application de la directive de base, y compris celle prévue à son article 2, paragraphe 2, doivent être interprétées de manière restrictive »; [14]

[14] Voir, dans cette même optique, l'avis de l'avocat général du 6 mai 2003 dans les affaires jointes C-397/01-C-403/01, Bernhard Pfeiffer e.a. c. Deutsches Rotes Kreuz Kreisverband Waldshut eV., point 22

* la responsabilité de l'employeur (article 5);

* la transposition des principes généraux de prévention (article 6, paragraphe 2);

* l'étendue de l'obligation d'évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs (article 6, paragraphe 3, alinéa a): ce point a soulevé un problème de conformité de la transposition en Italie (la législation de ce pays obligeait uniquement les employeurs à évaluer les risques spécifiques), que la Cour de justice a clarifié dans son arrêt du 15 novembre 2001 [15], en particulier au point 12, où elle affirme: « À titre liminaire, il convient de constater qu'il résulte tant de l'objectif de la directive, qui, selon son quinzième considérant, s'applique à tous les risques, que du libellé de l'article 6, paragraphe 3, sous a), de celle-ci que les employeurs sont obligés d'évaluer l'ensemble des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. » Le point 13 de cet arrêt est particulièrement important: « En outre, il importe de préciser que les risques professionnels devant faire l'objet d'une évaluation par les employeurs ne sont pas déterminés une fois pour toutes, mais évoluent constamment en fonction, notamment, du développement progressif des conditions de travail et des recherches scientifiques en matière de risques professionnels. »;

[15] Affaire C-49/00, Commission c. Italie

* les services de protection et de prévention (article 7): plusieurs problèmes se sont posés:

- plusieurs pays ont contesté la priorité à donner aux services internes de l'entreprise. La plupart ont corrigé leurs dispositions nationales mais, dans un cas, la Commission a saisi la Cour de justice, qui a déclaré, dans son arrêt du 22 mai 2003 [16]: « (...) en ne reprenant pas, dans sa législation nationale, le caractère subsidiaire du recours aux compétences extérieures à une entreprise en vue d'assurer les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans celle-ci, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7, paragraphe 3, de la directive. »;

[16] Affaire C-441/01, Commission c. Pays-Bas

- cet article a également posé de sérieux problèmes de conformité en ce qui concerne la transposition en France et le fait que ce pays arguait que la médecine du travail en assurerait la transposition correcte. La Commission n'a pas accepté ce point de vue et, après l'ouverture d'une procédure en manquement, la France a adopté une loi nationale visant à intégrer une approche multidisciplinaire dans la transposition de l'article 7 [17];

[17] Voir la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002

- un autre problème avait trait à l'obligation pour l'employeur de faire appel à des compétences (personnes ou services) extérieures à l'entreprise si des mesures de protection et de prévention ne peuvent pas être prises en interne faute de compétences suffisantes (article 7, paragraphe 3). Dans son arrêt déjà cité du 15 novembre 2001 [18], la Cour a déclaré: « Il est particulièrement important, afin que soit satisfaite l'exigence de sécurité juridique, que les particuliers bénéficient d'une situation juridique claire et précise, leur permettant de connaître la plénitude de leurs droits et obligations et de s'en prévaloir, le cas échéant, devant les juridictions nationales » (point 22), puis: « À cet égard, il convient de rappeler que l'article 7, paragraphes 1 et 3, de la directive prévoit une obligation pour l'employeur d'organiser un service de prévention et de protection des risques professionnels à l'intérieur de l'entreprise ou, si les compétences de celle-ci sont insuffisantes, de faire appel à des compétences extérieures. » (point 23);

[18] Affaire C-49/00

- enfin, plusieurs États membres n'ont pas transposé adéquatement l'article 7, paragraphe 8, première phrase: « Les États membres définissent les capacités et les aptitudes nécessaires visées au paragraphe 5 » (il s'agit des capacités et des aptitudes des travailleurs désignés et des personnes ou des services extérieurs chargés des mesures de protection et de prévention). Dans son arrêt du 15 novembre 2000 [19], la Cour de justice a estimé: « La mise en oeuvre de cette obligation implique l'adoption par les États membres de mesures législatives ou réglementaires conformes aux exigences de la directive et qui sont portées à la connaissance des entreprises concernées par des moyens appropriés afin de permettre à celles-ci de connaître leurs obligations en la matière et aux autorités nationales compétentes de vérifier que ces mesures sont respectées » (point 36). Cette disposition de la directive a fait l'objet d'un autre arrêt de la Cour le 22 mai 2003 [20];

[19] Affaire C-49/00

[20] Commission c. Luxembourg, affaire C-335/02

* la transposition des dispositions en matière de premiers secours, de lutte contre l'incendie et d'évacuation des travailleurs (article 8): dans certains cas, les difficultés étaient dues spécialement au fait que la responsabilité de la mise en oeuvre incombait à plusieurs ministères (Irlande, Royaume-uni, Finlande);

* l'obligation de documenter l'évaluation des risques dans tous les types d'entreprises (article 9): dans son arrêt du 7 février 2002 [21], la Cour de justice a estimé: « À titre liminaire, il convient de relever que l'article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive comporte une obligation pour l'employeur de disposer de documents contenant une évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail, documents auxquels les travailleurs ou les représentants des travailleurs ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs doivent avoir accès en vertu de l'article 10, paragraphe 3, sous a), de la directive » (point 24), puis : « À cet égard, il y a lieu de constater qu'une disposition qui, pour certains types d'entreprises, notamment en fonction du nombre de travailleurs qu'elles emploient, donne au ministre fédéral compétent le pouvoir d'exonérer les médecins d'entreprise et le personnel spécialisé en matière de sécurité du travail de l'établissement de rapports sur l'appréciation des conditions de travail apparaît clairement comme contraire aux articles 9, paragraphe 1, sous a), et 10, paragraphe 3, sous a), de la directive, dès lors que des entreprises employant dix travailleurs ou moins pourraient ainsi se voir dispensées de l'obligation de disposer d'une évaluation des risques sous la forme de documents » (point 35);

[21] Commission c. Allemagne, affaire C-5/00

* l'information des travailleurs (article 10): la législation de certains États membres limitait ce droit à un certain degré d'information ou aux entreprises employant un certain nombre de travailleurs;

* la consultation, la participation et la formation des travailleurs (articles 11 et 12): dans la majorité des cas, les États membres se sont rangés à l'avis de la Commission et ont modifié leur législation en en corrigeant les lacunes.

3.2.2. Les directives particulières

La situation relative à la transposition des cinq premières directives particulières (n° 89/654, 89/655, 89/656, 90/269 et 90/270) était nettement plus positive dès le départ: les États membres avaient intégré leurs prescriptions minimales ipsis verbis dans leur législation. En outre, la plupart des lacunes observées ont été résolues sans passer par des procédures en manquement. Celles-ci ont cependant été nécessaires dans certains cas [22].

[22] Commission c. Italie, affaire 65/01, (transposition de la directive 89/655), Commission c. Italie, affaire C-455/00 (directive 90/270), Commission c. Espagne, affaire C-168/03 (directive C-89/655). Des procédures en manquement sont toujours en cours contre certains États membres (l'Autriche, l'Allemagne et la Suède).

La majorité de ces lacunes avaient trait à la directive sur les lieux de travail (89/654), à celle sur les équipements de travail (89/655) et à celle sur les équipements à écran de visualisation (90/270), et concernaient les prescriptions techniques des annexes. Pour ce qui est de la directive 90/270, les dispositions relatives aux interruptions de l'activité et aux examens de santé ont posé des difficultés de transposition dans quelques États membres.

4. Les actions sur le terrain: la mise en oeuvre concrète

Les retards encourus dans la transposition des directives et les problèmes de conformité, en particulier par rapport à la directive-cadre, ont eu des répercussions considérables sur leur degré de mise en oeuvre pratique et sur la qualité de celle-ci, car les mesures de soutien nécessaires pour créer la culture de la sécurité requise (information, formation, assistance technique, etc.) ont été retardées à leur tour.

L'analyse de la situation sur les lieux de travail fournit une image ambiguë: dans certains pays, les exigences en matière de transposition et d'application de la législation ont été largement respectées, ce qui a effectivement contribué à réduire les risques pour la santé et la sécurité et à empêcher la survenue d'accidents, tandis qu'ailleurs, des efforts significatifs restent nécessaires pour se conformer aux critères et cueillir pleinement les fruits de la prévention.

Cela signifie que, d'une part, les principaux objectifs visant à garantir aux travailleurs de l'Union européenne des normes minimales communes de protection en harmonisant les prescriptions en matière et de santé et de sécurité, et à réduire le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles ont été atteints. D'autre part, le manque d'uniformité dans l'application de ces normes à différents secteurs d'activités et dans des entreprises de différentes tailles a atténué la diminution du nombre de ces accidents et de ces maladies.

Une conjonction de plusieurs éléments a influencé la mise en oeuvre pratique des directives sur les lieux de travail. Les principales caractéristiques des éléments clés suivants seront détaillées ci-après: la publicité et les mesures d'accompagnement de la législation; les mesures de sensibilisation; l'évaluation, la documentation et le suivi des risques; les services de protection et de prévention; l'information, la consultation, la participation et la formation des travailleurs; l'organisation et la gestion de la santé et de la sécurité au travail; l'application de la législation; les PME; le secteur public.

4.1. La publicité et les mesures d'accompagnement de la législation transposant les directives sur la santé et la sécurité au travail

Dès 1992, la Commission et les États membres ont lancé un ensemble d'actions visant à promouvoir et à diffuser la nouvelle législation en matière de santé et de sécurité et à fournir des conseils sur la mise en oeuvre des directives sur les lieux de travail. On épinglera notamment l'Année européenne sur la santé et la sécurité au travail (1992), les semaines européennes sur la santé et la sécurité et des campagnes nationales de sensibilisation. Depuis sa création, en 1994 [23], l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail s'occupe de ces activités d'information à l'échelle européenne.

[23] Règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil, du 18 juillet 1994, instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, JO L 216 du 20.8.1994, p. 1, modifié par le règlement (CE) n° 1643/95 du Conseil, du 29 juin 1995, JO L 156 du 7.7.1995, p. 1

Depuis l'adoption des directives, les États membres ont entrepris de vastes plans d'action afin de promouvoir une attitude active vis-à-vis de la prévention, de sensibiliser les milieux concernés au concept de la prévention intégrée et d'élaborer des lignes directrices concrètes pour aider les employeurs et les travailleurs à respecter leurs obligations découlant de la nouvelle législation.

En général, les États membres affirment que les mesures prises sont suffisantes et satisfaisantes, mais quelques pays [24] soulignent la nécessité de déployer davantage d'activités d'information et de conseil pour inciter les petites entreprises et les travailleurs indépendants à mettre en oeuvre des normes strictes en matière de santé et de sécurité et à en mesurer les avantages économiques et sociaux.

[24] Le Luxembourg, le Royaume-Uni, l'Irlande

Bien que les efforts au niveau national et européen aient largement contribué à une plus grande compréhension de la nouvelle législation et à une meilleure sensibilisation des employeurs et des travailleurs à leurs droits et à leurs obligations, l'impact de ces mesures varie en fonction des acteurs de l'économie auxquelles elles s'appliquent. Ainsi, leur bon fonctionnement dans les grandes entreprises contraste avec la situation de nombreuses PME, où un saut qualitatif reste à accomplir pour développer la sensibilité à la sécurité, la volonté de contrôler les risques sur les lieux de travail et la participation indispensable des personnes qui en ont la charge.

4.2. Les mesures de sensibilisation

Malgré la masse d'informations disponibles, le niveau d'information des employeurs et des travailleurs, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, est insuffisant pour atteindre tous les groupes cibles, comme le montrent les exemples suivants:

- des études effectuées aux Pays-Bas indiquent que le niveau d'information des employeurs devrait être amélioré. Parmi les entreprises qui ne s'étaient pas conformées à l'obligation de réaliser une évaluation des risques, 9 % ont déclaré qu'elles n'étaient pas bien au courant de cette obligation et 8 % qu'elles ignoraient qu'elles devaient analyser leurs conditions de travail et en évaluer les risques. Il s'agissait pour la plupart de petites entreprises;

- les résultats d'une enquête réalisée en Espagne révèlent que 68 % des entreprises n'ont pas compris les obligations imposées aux employeurs. Elles étaient 16 % à se plaindre de l'insuffisance des informations sur la santé et la sécurité au travail. 59 % des employeurs affirment mal connaître l'obligation de prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, 18 % disent n'en avoir qu'une très vague idée et 13 % admettent avoir été informés de leur obligation mais n'ont pris aucune mesure pour la mettre en oeuvre;

- en Suède, les petites entreprises ont du mal à comprendre la nouvelle législation. Les informations ont été canalisées vers les organisations et les personnes spécialisées en matière de santé et de sécurité et non vers les principaux acteurs de la prévention que sont les employeurs et les travailleurs;

- au Royaume-Uni, une étude empirique a confirmé que les dirigeants de petites entreprises avaient des difficultés à comprendre les informations fournies par les autorités responsables de la mise en oeuvre des prescriptions en matière de santé et de sécurité au travail.

Le niveau insuffisant de compréhension s'explique par la nature de la législation (la fixation d'un objectif) et par l'absence, au niveau national, d'informations permettant aux employeurs d'élaborer des plans de prévention adaptés aux risques identifiés dans l'évaluation des risques. Les dirigeants de petites entreprises, en particulier, signalent que l'élaboration de ces plans est un travail très accaparant.

La seule étude empirique disponible à propos de la motivation des employeurs a été réalisée au Royaume-Uni. Elle révèle que, pour 80 % des employeurs, la principale raison qui les a poussés à prendre des mesures était l'obligation de se conformer à la loi. Cette étude distingue en outre trois grands types de comportements:

1. une attitude largement répandue parmi les employeurs consiste à se conformer aux prescriptions légales et à éviter les problèmes lors des contrôles, sans réellement mesurer les avantages qu'ils peuvent retirer de l'amélioration de leurs normes de santé et de sécurité. Ce comportement, qualifié de « légaliste », a pour principale préoccupation celle de maintenir les frais de mise en oeuvre de la nouvelle législation au niveau le plus bas possible;

2. la deuxième catégorie d'employeurs se préoccupent des coûts et des avantages de la santé et de la sécurité au travail par rapport à l'optimisation de leurs processus de production et de leurs systèmes de gestion intégrés. Ces employeurs qui se caractérisent par leur « motivation intrinsèque » sont peu nombreux, de sorte que les programmes s'inspirant d'exemples de meilleures pratiques n'ont qu'une portée très limitée;

3. la troisième catégorie est celle des entreprises dont la motivation à se préoccuper de la santé et de la sécurité au travail est dictée par des exigences de clients importants, par les cahiers des charges d'appels d'offres auxquels elles participent, par les sanctions imposées par les autorités de mise en oeuvre, etc. Leur motivation peut donc être qualifiée d'« externe ».

4.3. L'évaluation, la documentation et le suivi des risques

Une des principales nouveautés de la législation sur la santé et la sécurité au travail dans l'Union européenne est l'introduction de l'évaluation des risques et la documentation de ses résultats, comme bases de la mise en place d'un programme de prévention contenant des mesures techniques et/ou organisationnelles pour combattre les risques identifiés. Ces activités comprennent le suivi régulier de l'efficacité des mesures prises et l'amélioration continue de la situation, comme le prévoit la directive-cadre 89/391. Il doit s'agir d'un processus dynamique: en d'autres termes, les programmes de prévention doivent être actualisés en permanence aussi longtemps que les risques subsistent.

On constate que l'évaluation, la documentation et le suivi des risques ne sont pas réalisés partout, pas même dans les États membres qui ont une tradition de prévention. Voici quelques exemples tirés d'études empiriques:

- au Danemark, une étude de 1998 a montré que près de la moitié des entreprises n'avaient procédé à aucune évaluation des risques. Elles étaient respectivement 27 %, 61 % et 67 % à l'avoir réalisée parmi les entreprises de 5 à 19 travailleurs, de 20 à 49 travailleurs et de 50 à 199 travailleurs. Parmi celles de plus de 200 personnes, 95 % avaient effectué des études sur les conditions de travail;

- en Allemagne, des études indiquent qu'entre un quart et un tiers des entreprises ont réalisé des évaluations systématiques et globales des risques. Étant donné la taille de ces entreprises, on estime que ces évaluations ont porté sur 75 % de l'ensemble des lieux de travail;

- aux Pays-Bas, 58 % des entreprises satisfont à l'obligation d'analyser leurs risques professionnels. Ce pourcentage dépasse les 80 % dans les entreprises employant plus de 20 travailleurs, pour atteindre 96 % dans celles de plus de 100 personnes. Il est plus faible dans celles de petite taille: seules 52 % des entreprises de 2 à 9 travailleurs respectent cette obligation. Les employeurs qui n'ont pas procédé à l'évaluation des risques avancent plusieurs raisons: 30 % estiment qu'elle n'est pas nécessaire, 21 % n'ont pas trouvé le temps indispensable, 9 % ignorent qu'ils sont obligés d'effectuer cette évaluation, 8 % n'en ont jamais entendu parler et 7 % affirment qu'elle prendrait trop de temps et serait trop coûteuse. Les Pays-Bas ont également fourni des informations sur les mesures prises à la suite de ces évaluations. Elles indiquent qu'environ deux tiers des entreprises concernées ont commencé à élaborer des mesures et que deux autres tiers ont déjà mis en oeuvre des mesures concrètes;

- au Royaume-Uni, 30 % des entreprises qui étaient au courant des nouvelles prescriptions législatives avaient dressé le bilan de leurs risques professionnels avant même que ces prescriptions n'entrent en vigueur. Après la mise en oeuvre des directives européennes, près de la moitié des entreprises ont effectué une analyse des risques pour la première fois. Au total, plus de 80 % de l'ensemble des entreprises britanniques ont procédé à cette évaluation. 22 % ne possèdent aucun document sur les principales conclusions de ce processus. Parmi elles figurent un grand nombre de petites entreprises de moins de 5 travailleurs, qui étaient dispensées de cette obligation de documentation, mais on y trouve également 3 % des grandes entreprises et 24 % de celles qui occupent moins de 50 personnes.

En ce qui concerne la qualité des évaluations des risques, de la documentation et du suivi de l'efficacité des mesures prises, on constate que tout ce processus est clairement orienté vers la satisfaction de l'obligation légale.

Le suivi de l'efficacité des mesures prises réalisé à l'intérieur des entreprises révèle une situation plutôt ambiguë. En Allemagne, par exemple, 84 % des entreprises de plus de 250 travailleurs effectuent ce suivi, mais elles sont moins de 30 % à le faire parmi les entreprises de moins de 10 personnes.

En bref, les éléments à améliorer relativement à la mise en oeuvre concrète des dispositions portant sur l'évaluation des risques sont les suivantes:

- les procédures schématiques et superficielles analysent essentiellement les risques manifestes. Les effets à long terme (comme les facteurs mentaux) et les risques moins flagrants sont plutôt négligés (c'est notamment le cas des risques liés aux produits chimiques);

- peu de place est laissée aux facteurs de risques psychosociaux et à ceux liés à l'organisation du travail;

- les risques ne sont pas analysés ni évalués globalement, de sorte que les mesures prises sont isolées et ne font pas l'objet d'une approche intégrée;

- l'évaluation des risques est souvent considérée comme une obligation ponctuelle et manque de continuité;

- les employeurs ne supervisent pas suffisamment l'efficacité des mesures mises en place.

4.4. Les services de protection et de prévention

La directive-cadre 89/391 prévoit l'obligation pour chaque employeur de désigner un ou plusieurs travailleurs pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans leur entreprise ou leur établissement. Si les compétences internes sont insuffisantes pour organiser ces activités, l'employeur doit faire appel à des compétences (personnes ou services) extérieures. En d'autres termes, l'évaluation des risques et la détermination des mesures préventives doivent être effectuées soit par du personnel de l'entreprise possédant les aptitudes nécessaires, soit par des services externes.

L'intention du législateur, lorsqu'il a instauré la règle de la priorité du recours au service de prévention interne par rapport aux services extérieurs [25] était de permettre aux entreprises disposant d'un tel service de le conserver et à celles qui en sont dépourvues de pouvoir faire appel à des services externes de qualité.

[25] Voir à ce propos l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-441/01, Commission c. Pays-Bas

L'importance de l'implication des services de protection et de prévention est un indicateur précieux pour l'évaluation de la mise en oeuvre concrète des directives. Il renseigne sur l'ampleur, les potentialités et la qualité de ces services.

Le 15 mai 2001 [26], le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail a adopté un avis sur les services multidisciplinaires de protection et de prévention et la surveillance médicale, qui affirme que les États membres doivent assurer le contrôle de la qualité, tandis que les employeurs, qui sont responsables de la mise en oeuvre des mesures de sécurité, doivent avoir la capacité d'assurer la participation des travailleurs et de faire appel à une assistance qualifiée, qui soit compétente pour s'acquitter de ces tâches.

[26] COM(2003) 346 final du 12.06.2003

Bien que les services de protection et de prévention soient encore loin d'assurer une couverture généralisée (ingénierie de la sécurité, aspects sanitaires sur les lieux de travail, aspects psychologiques au travail), des améliorations considérables ont été enregistrées dans l'implication de services externes.

Les informations suivantes permettent de se faire une idée de la situation dans plusieurs États membres:

- en Belgique, près de 91 % des entreprises ont signé des contrats avec des fournisseurs de services extérieurs. En principe, ce devrait être le cas de toutes les entreprises, y compris des PME. Il existe 27 SEPP (services externes de prévention et de protection au travail). En général, les grandes entreprises possèdent leur propre service interne;

- au Danemark, une enquête réalisée par le service de la santé au travail a révélé que 12 % seulement des entreprises de moins de 10 travailleurs avaient fait appel à un service de ce type en 1994 (Danish Working Environment Service, 1995). Dans une étude effectuée en 1999, il apparaît que 38 % des petites entreprises n'utilisaient pas de services de prévention et que 21 % y recouraient moins d'une fois par an [27];

[27] Tyberg, A. et al.: Evaluation of experiences with the current Occupational Health Service-system, Tastrup, 2000

- en Allemagne, environ la moitié des PME de moins de 20 travailleurs n'ont pas d'ingénieur responsable de la sécurité ni d'expert en matière de santé professionnelle. Ces PME représentent 90 % du total des entreprises allemandes et emploient de 20 à 25 % des travailleurs du secteur privé;

- en Grèce, d'après les experts, les services de prévention destinés aux entreprises de plus de 150 travailleurs sont considérés comme satisfaisants. Les petites et moyennes entreprises (de moins de 150 travailleurs) n'y ont pas accès;

- en Finlande, la grande majorité des travailleurs bénéficient de services de prévention. Seuls 8 % n'ont pas de suivi médical sur leur lieu de travail. Il existe de graves lacunes, en particulier dans les entreprises de moins de 10 travailleurs: elles sont à peu près 44 % à ne pas recevoir de services de ce type;

- jusqu'il y a peu, la France affirmait que sa médecine du travail, créée en 1946, remplissait les obligations de l'article 7 de la directive-cadre. Par conséquent, seuls les services de santé professionnelle pour les travailleurs ont été pris en considération ici: ils sont garantis officiellement pour environ 85 % de la main-d'oeuvre;

- au Luxembourg, la quasi-totalité des grandes entreprises fournissent des services de protection et de prévention à leurs travailleurs. Cependant, les experts estiment qu'environ la moitié des entreprises comptant de 50 à 250 travailleurs et la majorité des petites entreprises de moins de 50 personnes n'utilisent pas les services de prévention autant que le stipule la loi. Il en résulte qu'une proportion avoisinant les 100 000 travailleurs sur les 190 000 que compte le pays ne sont, en théorie, pas couverts suffisamment par les services de protection et de prévention;

- aux Pays-Bas, 97 % des entreprises ont signé le contrat obligatoire avec une entreprise externe agréée pour la fourniture de services de santé et de sécurité au travail;

- en Autriche, 70 % de l'ensemble des travailleurs ont accès à des services de prévention. Toutefois, cette couverture est plutôt superficielle dans les petites entreprises;

- au Portugal, seule une minorité d'entreprises bénéficient de services de prévention;

- la Suède affirme que 72 % de ses entreprises et de ses institutions publiques reçoivent des services de prévention. C'est le cas de 45 % des petites entreprises de moins de 10 personnes et de 88 % de celles de plus de 50 travailleurs;

- en Espagne, l'enquête nationale sur les conditions de travail (1999) a révélé que 24 % des entreprises n'organisaient aucun service de prévention [28];

[28] Rapport: Resultados Estadisticos del Plan de Visitas a Empresas (résultats statistiques des contrôles en entreprise)

- au Royaume-Uni, 85 % des entreprises bénéficient de services en matière de santé et de sécurité au travail, fournis soit par un spécialiste interne, soit via un contrat avec un fournisseur extérieur.

On peut déjà en conclure, à titre préliminaire, que toutes les entreprises ne respectent pas leur obligation de mettre en oeuvre des services de protection et de prévention des risques professionnels, soit en désignant du personnel propre, soit, à défaut, en s'adressant à un service externe. C'est surtout le cas des petites et moyennes entreprises dans tous les États membres.

Un des problèmes relatifs à l'organisation de ces services est le manque de personnel qualifié, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des entreprises. La directive-cadre ne précise pas les aptitudes ni les compétences de ces services et laisse cette tâche aux États membres. Cependant, il ressort logiquement de son contenu que les services de prévention doivent avoir un caractère pluridisciplinaire.

Les États membres n'ont pas défini ces aptitudes et ces compétences de la même manière, et cela se reflète dans la qualité des services fournis.

En termes quantitatifs, la couverture des entreprises, des institutions publiques et des travailleurs n'est pas suffisante en soi pour évaluer l'offre de ces services. Les aspects qualitatifs (programmes de formation des travailleurs, intensité des services fournis, améliorations efficaces) doivent également être pris en considération. On constate de profondes lacunes sur ce plan, entre autres une importance unilatérale accordée aux aspects techniques, la limitation des aspects médicaux à la seule facette de la prévention et la tendance de la part des employeurs à réduire le niveau de ces services à un minimum.

Il est très difficile d'évaluer la qualité des services de prévention, car il n'existe pas de critères d'évaluation généralement admis. Dans ce contexte, il faut se demander si les périodes minimales fixées individuellement par les États membres suffisent pour organiser ces services de manière adéquate. Il faut savoir que les employeurs se basent quasi exclusivement sur ces périodes minimales et qu'ils sont très réticents à organiser des services supplémentaires.

La certification des fournisseurs de services est un moyen de garantir un niveau élevé de qualité. Quelques États membres imposent la détention d'un agrément: la Belgique (depuis 2002), la Grèce, le Portugal et les Pays-Bas. D'autres demandent simplement la preuve d'un niveau de qualification adéquat, par exemple sous la forme de références ou de diplômes. Entre ces deux pôles, on trouve la certification volontaire, introduite récemment en Allemagne.

Le débat sur la certification comme moyen de garantir un haut niveau de qualité est loin d'être clos. Il ne faut cependant pas perdre de vue que la certification permet uniquement d'analyser les structures, mais qu'elle ne peut servir de base à l'évaluation de la qualité des processus et des résultats.

Cela dit, elle pourrait contribuer à garantir la libre circulation des personnes et des services dans ce domaine.

En résumé:

- toutes les entreprises d'Europe n'ont pas encore systématiquement accès à des services de protection et de prévention. Ce problème est particulièrement criant dans les petites et moyennes entreprises. En outre, un grand nombre d'entreprises, surtout dans les pays du sud de l'Europe et en Irlande, ne bénéficient d'aucun service de ce type;

- dans quelques pays, notamment la Grèce et le Portugal, le nombre de fournisseurs de services de prévention est beaucoup trop faible pour répondre à la demande, essentiellement dans le domaine de la médecine du travail;

- la qualité des services externes est problématique dans la quasi-totalité des États membres. Une des principales raisons à cela est que les entreprises ont tendance à recourir aux services les moins chers possibles et qu'elles sont peu attentives à leur qualité;

- les services de protection et de prévention existants ne font pas suffisamment preuve d'une vision globale des risques professionnels (peu de services pluridisciplinaires);

- il semble nécessaire de renforcer les mesures visant à garantir la qualité des services externes de prévention: les inspections du travail pourraient jouer un rôle important à cet égard.

4.5. L'information, la consultation, la participation et la formation des travailleurs

L'information, la consultation, la participation et la formation des travailleurs figurent parmi les pierres angulaires de la politique de prévention instituée par la législation européenne en matière de santé et de sécurité au travail. Les directives fixent en effet des règles précises à leur sujet. Il faut souligner à cet égard le rôle important que l'éducation, à tous les niveaux, est appelée à jouer pour familiariser tout un chacun avec la santé et la sécurité au travail.

On dispose de très peu de données à l'heure actuelle à propos de l'information, mais on peut fournir les exemples suivants:

- en Finlande, les organisations de travailleurs et les autorités chargées de la mise en oeuvre ont relevé des différences importantes entre les entreprises et déplorent des problèmes dans l'information des travailleurs. Elles ont aussi constaté des lacunes entre les entreprises en ce qui concerne les lieux de travail. Les avis quant à la qualité de l'éducation et de la formation des travailleurs sont également très divergents: les employeurs et les administrations politiques estiment que le niveau atteint est acceptable, ce que ne partagent pas les syndicats et les instances de mise en oeuvre;

- au Royaume-Uni, les trois quarts des entreprises ont affirmé qu'après la mise en oeuvre des nouvelles dispositions, elles ont fourni beaucoup plus d'informations aux travailleurs. La moitié ont mis en place des programmes de formation continue. En ce qui concerne les cinq directives particulières, la demande d'informations a surtout porté sur l'utilisation d'équipements de protection individuelle et sur la manutention manuelle de charges. Moins de 20 % des entreprises ont signalé des problèmes d'information et de qualification. Ces difficultés avaient essentiellement trait aux délais pour le rassemblement des matériaux d'information et aux structures organisationnelles de diffusion des instructions;

- l'Italie et le Portugal ont signalé des lacunes considérables dans les informations et les instructions données aux travailleurs, ainsi qu'un respect insuffisant des prescriptions élémentaires.

S'il est difficile de recueillir des informations auprès des employeurs ou des personnes responsables de la mise en oeuvre de la réglementation sur la santé et la sécurité au travail à propos du niveau d'information des travailleurs, il n'est guère plus facile d'en obtenir auprès de ceux-ci. Seuls quelques États membres ont fourni des renseignements intéressants à ce sujet, qui peuvent être synthétisés comme suit:

- en Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Allemagne), seuls un tiers des travailleurs ont répondu par l'affirmative à la question de savoir si une évaluation des risques avait été réalisée dans leur entreprise. À peu près un autre tiers a répondu non et les 30 % restants n'ont pas pu donner de réponse. On peut supposer que ceux-ci n'étaient pas au courant de leurs droits et de leurs obligations en matière de santé et de sécurité. De même, un quart des médecins du travail n'ont pas pu fournir d'informations à ce propos;

- en Espagne, en 1999, 90 % des employeurs avaient déclaré, lors d'interviews, qu'ils n'avaient pas informé leurs travailleurs. Un sondage effectué la même année parmi ces derniers a montré qu'effectivement, 11 % d'entre eux seulement avaient reçu des informations;

- les problèmes de l'information et des qualifications des travailleurs ont également été révélés dans les études de cas effectuées sur les entreprises. En Finlande, par exemple, elles ont montré que les travailleurs s'intéressaient très peu aux informations reçues car ils n'y voyaient pas d'incitants ni d'avantages apparents.

L'obligation d'informer les travailleurs s'applique aussi à ceux d'entreprises différentes qui travaillent au même endroit. Sa mise en oeuvre concrète laisse largement à désirer par rapport aux autres obligations qui incombent aux employeurs. Cela se vérifie dans la quasi-totalité des secteurs industriels, dans tous les États membres et dans les entreprises de toutes tailles.

Ce problème est particulièrement flagrant parmi les travailleurs temporaires. Dans la plupart des cas, ceux-ci sont affectés à des travaux qui demandent peu de qualifications mais qui sont physiquement lourds. Comme ces travailleurs changent souvent d'emploi en passant d'une entreprise à l'autre, ils sont rarement informés des processus opérationnels et des risques potentiels relatifs à leur travail.

Beaucoup d'employeurs n'estiment pas nécessaire, ou simplement oublient, d'informer et de former leurs travailleurs temporaires. Puisque ceux-ci ne travaillent en général pour leur entreprise que pour de brèves périodes, l'effort à faire pour les mettre au courant est jugé trop important. Certains employeurs se reposent aussi sur le fait qu'ils n'ont jamais rencontré le moindre problème dans le passé.

La participation des travailleurs non plus n'est pas organisée d'une manière satisfaisante.

La directive-cadre a ouvert des perspectives plus larges pour la participation des travailleurs, en faisant d'eux des acteurs à part entière de la stratégie de prévention et en leur imposant l'obligation de coopérer avec les employeurs à l'amélioration continue des conditions de santé et de sécurité dans leur entreprise. Les possibilités de participation des organisations représentatives des travailleurs ont donc été significativement étendues dans de nombreux États membres, même dans ceux où cette participation bénéficie traditionnellement d'une grande priorité, comme l'Allemagne et les Pays-Bas.

Des études empiriques et des interviews indiquent que les comités d'entreprise sont réticents à se saisir de cette occasion.

Les raisons du manque de participation varient largement, mais peuvent être synthétisées comme suit:

- le manque de connaissances généralisé quant aux nouveaux droits à la participation;

- la concentration sur des solutions pratiques et la gestion au jour le jour: les responsables de la représentation des intérêts des travailleurs dans les entreprises sont très pragmatiques et se concentrent sur les problèmes manifestes, sans développer de vision globale;

- l'accroissement de la participation nécessite des efforts jugés trop prenants et fait redouter de nouvelles charges administratives;

- la délégation des responsabilités aux représentants de travailleurs et/ou aux comités de sécurité et d'hygiène n'incite pas les travailleurs à s'y intéresser ou à prendre eux-mêmes des responsabilités;

- des déséquilibres entre les compétences et les connaissances des différents acteurs: les membres des comités d'entreprise doivent en général fournir des efforts considérables pour acquérir des compétences et des connaissances comparables à celles des employeurs ou des spécialistes de la santé et de la sécurité au travail; ils sont rarement prêts à discuter de ces matières avec les employeurs;

- les travailleurs ne s'intéressent pas suffisamment aux aspects qui touchent à leur propre sécurité.

Il importe ici de s'arrêter sur les organes responsables de la santé et de la sécurité au travail. Ils peuvent être constitués uniquement de représentants des travailleurs ou, en plus, des employeurs ou des personnes spécialement en charge de ces matières. On sait très peu de choses sur les activités de ces organes dans les pays de l'Union européenne. Des estimations d'experts français indiquent que seul un cinquième de ces organes déploient effectivement des efforts de prévention.

Dans les États membres qui ont une culture bien précise de cogestion dans les entreprises, on observe une tendance négative en ce qui concerne la représentation institutionnalisée des intérêts en présence. Plus les relations de travail sont définies avec précision et plus le nombre d'organes et de comités chargés de la santé et de la sécurité au travail est élevé, moins les travailleurs ont tendance à participer activement à la détermination de la politique de prévention.

En ce qui concerne la formation à la gestion des risques pour la santé et la sécurité au travail, son niveau est jugé approprié dans les grandes entreprises. Par contre, dans celles de petite et de moyenne taille, le manque de formation des travailleurs, des personnes chargées de la sécurité et des employeurs est généralisé, une situation qui entrave l'application efficace de la législation.

4.6. L'organisation et la gestion de la santé et de la sécurité au travail

La protection de la santé et de la sécurité au travail est un processus complexe et permanent qui mérite une approche transparente et systématique.

La complexité grandissante des processus de travail, l'évolution des conditions de travail et la modification des types de risques ou l'apparition de nouveaux risques qui en résultent nécessitent une façon nouvelle et globale d'aborder la santé et la sécurité au travail. Il importe de trouver des solutions intelligentes et méthodiques qui permettent aux employeurs de tenir compte des principes en la matière à tous les niveaux de l'entreprise et dans toutes ses activités, et de les concrétiser à travers des mesures appropriées. Celles-ci doivent jouer un rôle de plus en plus important dans le façonnement des conditions de travail, l'optimisation des processus et des procédures et le changement des comportements de manière à prévenir les risques sanitaires liés au travail et à poursuivre le développement de la promotion de la santé dans les entreprises.

La gestion de la santé et de la sécurité au travail doit donc devenir une partie intégrante de la gestion générale des entreprises.

Très souvent, les entreprises prétextent le coût de la gestion de ces matières pour en excuser l'absence. Pourtant, le législateur ne demande pas la mise en place de systèmes sophistiqués, mais encourage simplement l'application de principes de base.

En Allemagne, le secteur textile a lancé une campagne pour aider les entreprises à intégrer la santé et la sécurité au travail dans leur gestion générale. À la clôture de cette initiative, les quatre cinquièmes des entreprises avaient intégré totalement ces matières dans leurs processus de gestion. En moyenne, c'est le cas d'environ un tiers des entreprises seulement.

À l'exception des grandes entreprises, la santé et la sécurité font rarement partie des processus de gestion, ce qui constitue un obstacle important à la mise en oeuvre adéquate de la législation en la matière.

4.7. L'application de la législation

L'article 4 de la directive-cadre 89/391/CEE demande aux États membres de prendre les dispositions nécessaires pour assurer que les employeurs, les travailleurs et les représentants des travailleurs soient soumis aux dispositions juridiques requises pour la mise en oeuvre de la directive. Les États doivent notamment garantir une surveillance et des contrôles adéquats. L'application du contenu de la directive avec une efficacité uniforme dans l'ensemble des États membres est donc essentielle à la fois pour satisfaire aux obligations imposées par l'article 4 et pour garantir un niveau identique de protection des travailleurs sur tout le territoire de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle il est important d'analyser les efforts de mise en oeuvre fournis par les États membres et les répercussions de la nouvelle législation communautaire sur les inspections du travail et l'efficacité des mesures d'application.

Les inspections du travail sont les principaux organes chargés de faire appliquer la législation sur la santé et la sécurité. Elles se doublent d'autres instances de contrôle spécialisées dans certains secteurs d'activités ou dont l'action a des effets sur l'application de cette législation (inspection des mines, inspection nucléaire, inspection maritime, surveillance du marché des équipements de travail, etc.).

Les efforts de mise en oeuvre accomplis dans les États membres se mesurent en général sur la base du rapport entre le nombre d'inspecteurs du travail et le nombre d'inspections effectuées chaque année. Dans l'Union européenne, environ 12 000 inspecteurs réalisent 1 400 000 contrôles tous les ans. Les données disponibles sur ces contrôles et sur la couverture de la population active (en fonction du nombre d'inspecteurs) varient largement d'un pays à l'autre, suivant leur structure socio-économique et la nature de leur système de mise en oeuvre. En effet, dans la plupart des États, l'importance relative de certains secteurs de l'économie et la spécificité des risques qu'ils présentent ont donné lieu à la création d'organes de contrôle spécialisés (inspections nucléaire, minière, maritime, etc.), chargés de veiller au respect de divers pans de la législation communautaire en matière de santé et de sécurité.

Par ailleurs, les inspections générales ne se limitent pas à surveiller la mise en oeuvre de cette législation. Ils vérifient aussi l'application d'autres aspects de la législation du travail et de la sécurité sociale. Souvent, plusieurs organes de contrôle sont responsables de la mise en oeuvre de différentes dispositions d'un même texte législatif national. Il est donc particulièrement difficile de mesurer les efforts accomplis au niveau des contrôles pour mettre en oeuvre la législation sur la santé et la sécurité dans les États membres.

L'entrée en vigueur de la nouvelle législation européenne n'a pas semblé s'accompagner d'une hausse de contrôles. Les États membres déplorent, dans leurs rapports, le manque chronique de moyens de leurs inspections du travail pour vérifier tous les aspects de cette nouvelle législation, en particulier dans les PME.

Pour pallier ce manque de moyens d'une façon constructive, les inspections du travail ont adopté des approches novatrices, notamment en planifiant leurs contrôles en fonction du niveau des risques et en examinant la volonté et la capacité des entreprises à mettre la législation en oeuvre. Dans certains cas, une stricte distinction a été établie entre les contrôles et les mesures d'information et de consultation, pour lesquelles certains organes ont été spécialement mis en place.

Les États membres ont rendu compte de leurs investissements dans la formation des inspecteurs en vue de les familiariser avec la prévention pluridisciplinaire requise par la législation européenne pour contrôler les risques découlant des nouvelles technologies et des nouvelles formes d'organisation du travail.

À cet égard, il est intéressant de noter l'évolution observée dans les deux modèles traditionnels d'inspections du travail: les inspections généralistes, qui s'occupent de tous les aspects du droit du travail, et les inspections spécialisées, chargées uniquement de la mise en oeuvre de la législation sur la santé et la sécurité.

La nécessité de contrôler le déploiement des plans de prévention basés sur les évaluations des risques, qui englobent non seulement les risques technologiques (tels que ceux relatifs aux équipements de travail), mais aussi ceux inhérents aux relations de travail ou à l'organisation du travail, a fait en sorte que les inspections spécialisées se sont intéressées davantage au contrôle des risques de l'organisation du travail pendant que les inspections généralistes intensifiaient leur surveillance des risques technologiques. Cette situation a fait surgir le besoin d'accroître les compétences des inspecteurs et a eu des répercussions sur leur recrutement et leur niveau d'éducation et de formation.

Il est difficile de chiffrer mathématiquement l'efficacité des inspections du travail en termes de réduction des accidents et des maladies professionnelles. Seul l'effet d'initiatives concrètes, telles que des campagnes d'inspection et des programmes spécifiques, en donne une indication, mais il reste malaisé de faire la différence entre le poids des mesures de sensibilisation et celui des avertissements ou des sanctions.

Il paraît donc essentiel de fixer une méthode adéquate ainsi que des critères et des indicateurs pour évaluer l'efficacité des inspections à l'échelle européenne. Cela fournirait des indications sur les moyens les plus efficaces à mettre en oeuvre et pourrait justifier la nécessité de dégager des moyens supplémentaires au profit des inspections. Les résultats des travaux entamés par le comité des hauts responsables de l'inspection du travail (CHRIT) seront très précieux à cet égard.

L'efficacité des inspections du travail doit se mesurer non seulement à la quantité et à la qualité des contrôles, mais également à leur impact sur l'amélioration des connaissances dans le chef des acteurs concernés et sur les changements qui interviennent dans les comportements et l'organisation des entreprises. Il est essentiel, en particulier, que le droit de recours des travailleurs et/ou de leurs représentants vis-à-vis des instances de contrôle soit pleinement respecté, de même que leur droit à faire valoir leurs observations lors des contrôles.

L'analyse effectuée montre que les interventions des inspections du travail dans les pays de l'Union européenne contribuent activement à réduire l'absentéisme dû à des accidents du travail ou à des maladies professionnelles et à stimuler des modifications dans le comportement des acteurs de la prévention sur les lieux de travail.

Certaines plaintes déposées à la Commission montrent aussi que des progrès restent nécessaires pour améliorer les contrôles dans les PME et les secteurs à hauts risques et pour donner plus de poids dissuasif aux avertissements et aux sanctions. Il serait utile de procéder à une analyse du rapport entre la proportion des sanctions proposées, imposées et confirmées, et d'étudier les raisons des écarts importants qui seraient constatés.

Le resserrement de la coopération entre les inspections du travail et les autorités judiciaires devrait aussi contribuer à diminuer le nombre de poursuites qui n'aboutissent pas et à faciliter l'application des sanctions dans les affaires internationales.

La coordination entre les diverses instances de contrôle dans les États membres et leurs inspections du travail doit également être renforcée pour garantir des normes minimales de contrôle dans l'Union européenne. Les principes communs de l'inspection de la santé et de la sécurité au travail fixés par le CHRIT devraient servir de base à l'application uniforme et efficace de la législation européenne en la matière et éviter que certaines entreprises n'en retirent des avantages concurrentiels.

4.8. Analyse de deux cas spécifiques

La mise en oeuvre pratique de la directive-cadre 89/391 et de ses cinq premières directives particulières (n° 89/654, 89/655, 89/656, 90/269 et 90/270) dans les petites et moyennes entreprises (PME) et dans le secteur public mérite une attention particulière.

Les directives communautaires sur la santé et la sécurité au travail s'appliquent également aux PME. Lors de leur élaboration, le législateur a tenu compte des besoins spécifiques de ces entreprises de manière à leur faciliter l'application de ces textes et à leur éviter des charges administratives supplémentaires.

Ces directives portent aussi explicitement sur le secteur public. Il s'agit d'une innovation qui a des conséquences profondes pour les travailleurs concernés et pour les administrations nationales.

4.8.1. Les petites et moyennes entreprises (PME)

Depuis une dizaine d'années, on assiste dans l'Union européenne à une diminution de la taille moyenne des entreprises. Aujourd'hui, 90 % d'entre elles emploient moins de 20 personnes. Parallèlement à cette augmentation du nombre de PME, celles-ci se caractérisent aussi par leur forte rotation, ce qui ne va pas sans créer une certaine instabilité dans leurs conditions de travail.

La plupart des PME possèdent une structure organisationnelle informelle. Souvent, leur propriétaire et gérant prend en charge tous les aspects de la gestion: ventes, commercialisation, finances, production, ressources humaines, contrôle des stocks, etc., en ce compris la santé et la sécurité, fréquemment perçues davantage comme de coûteuses obligations plutôt que comme des aspects d'une saine gestion.

Par conséquent, si l'on veut réduire le nombre d'accidents dans ces petites entreprises, il importe de bien communiquer toutes les informations nécessaires à leurs dirigeants et de les persuader que la gestion de la santé et de la sécurité fait partie intégrante de la gestion de leur entreprise.

Contrairement aux grandes entreprises, les PME ont une histoire moins longue et de rares antécédents, voire aucun, en matière d'accidents du travail. Cependant, quand un accident survient, il touche souvent un travailleur qui est un ami, un parent ou un maillon indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise. Il peut donc être lourd de conséquences, au point parfois d'hypothéquer la survie de l'entreprise.

Une comparaison entre les petites et les grandes entreprises secteur par secteur indique que leurs niveaux de risques sont semblables. Ces risques dépendent davantage du type d'activités que de la taille des entreprises. Autrement dit, leur niveau de risque n'a rien à voir avec leur taille.

L'analyse a mis en évidence de graves lacunes dans l'application d'éléments fondamentaux de la législation européenne sur la santé et la sécurité dans les PME, en particulier en ce qui concerne l'évaluation des risques, la participation et la formation des travailleurs, et ce dans les secteurs traditionnellement à hauts risques que sont l'agriculture et la construction.

Ces lacunes tiennent principalement aux raisons suivantes:

- le manque d'informations et d'orientations spécifiques et compréhensibles;

- le manque de capacités et de compétences en matière de santé et de sécurité;

- le manque de moyens pour former adéquatement le personnel et les dirigeants;

- les difficultés d'accès à une assistance technique compétente, spécifique et spécialisée.

Lorsqu'on les consulte, les PME admettent ces lacunes et leurs raisons et y ajoutent les éléments suivants:

- la législation actuelle de ces matières part du principe que toutes les entreprises ont une structure de gestion semblable à celle des plus grandes;

- la santé et la sécurité devraient concerner tous les lieux de travail et tous les travailleurs (il ne devrait pas y avoir de dérogation sur la base de la taille des entreprises);

- les compétences en gestion (dont la santé et la sécurité sont considérées comme des parties intégrantes) doivent être étoffées;

- toutes les formations devraient être dispensées localement;

- les formations et les conseils devraient être dispensés par des personnes qui connaissent l'entreprise ou son secteur et non par des experts dans leur « tour d'ivoire »;

- les intermédiaires (organisations professionnelles, banques, compagnies d'assurances, etc.) devraient jouer un rôle majeur dans l'octroi d'informations et d'aide;

- il n'existe pas de déficit d'information; ce qui manque, ce sont des informations aisément accessibles, spécifiques par secteur, ciblées et exemptes de jargon.

Le niveau d'information et des connaissances dans le chef des employeurs revêt une importance capitale pour la mise en oeuvre des règles nationales transposant les directives européennes. Les études empiriques comme les études de cas montrent que cette mise en oeuvre est extrêmement faible dans les PME. Dans la plupart des États membres, il n'existe pas de problème de disponibilité des informations. Le problème réside surtout dans la capacité des employeurs à les comprendre. Souvent, les matériaux d'information destinés spécialement aux PME sont trop abstraits et trop difficiles à comprendre pour leurs dirigeants.

D'après les rapports des États membres, une des mesures les plus répandues que ceux-ci ont prises à l'égard des PME a pourtant été de diffuser des informations plus ciblées et plus compréhensibles, de manière à leur faciliter l'application de la réglementation. Certains pays [29] ont, de surcroît, supprimé quelques formalités administratives ou réduit certaines obligations pour les entreprises n'occupant qu'un petit nombre de travailleurs (sans que ces dispenses n'affectent leur niveau de protection).

[29] Le Royaume-Uni, l'Autriche, la Grèce et le Portugal

Plusieurs États membres évoquent les difficultés que les PME rencontrent dans l'adaptation de leurs équipements de travail aux prescriptions de la directive 89/655 ou dans leur remplacement pour se conformer aux normes de sécurité essentielles de la directive sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (ancienne directive 89/392, nouvelle directive 98/37).

Pour cette raison, plusieurs États ont pris des mesures spécifiques pour atténuer ou réduire le coût économique de la mise en oeuvre de ces directives. L'Allemagne a élaboré des programmes facilitant la révision des anciennes machines, tandis que la France et la Belgique offrent des plans d'investissement et des prêts pour l'acquisition de nouveau matériel. Certains pays signalent également des difficultés dans le secteur de l'artisanat, tant sur le plan de l'information que sur le plan financier. Une initiative [30] est en cours dans ce domaine en vue de l'élaboration de programmes communs par le secteur industriel.

[30] En France

Déjà, la communication de la Commission en vue d'une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail (2002-2006) [31] recommandait la mise en oeuvre d'un ensemble d'instruments pour garantir un niveau élevé de respect de la législation dans les PME:

[31] COM(2002) 118

- la diffusion de bonnes pratiques sur le plan local;

- la formation des cadres et des travailleurs;

- l'élaboration d'outils simples pour faciliter l'évaluation des risques;

- la diffusion d'informations et d'orientations dans un langage simple, aisées à comprendre et à appliquer;

- une meilleure publicité et un meilleur accès aux sources de conseils;

- l'accès à des services externes de protection et de prévention, qui soient d'un haut niveau de qualité et à des prix abordables;

- le recours aux inspecteurs du travail comme intermédiaires pour promouvoir un meilleur respect de la législation dans les PME, d'abord par l'éducation, la persuasion et l'encouragement, puis par des mesures coercitives si nécessaire.

4.8.2. Le secteur public

L'inclusion du secteur public dans le champ d'application de la législation sur la santé et la sécurité au travail est une nouveauté dans la plupart des États membres.

Malgré quelques problèmes dans certains pays (notamment dans le secteur militaire) [32], qui sont toujours à l'examen au sein de la Commission, la transposition de la législation européenne dans le secteur public peut, globalement, être considérée comme correcte. Son degré d'application pose cependant quelques difficultés.

[32] Entre autres l'Espagne

En effet, il règne au sein de l'administration publique une conviction selon laquelle les niveaux de risques y seraient insignifiants par rapport au secteur privé. De plus, la stricte hiérarchie de l'organisation du travail contribue à diluer le principe de la responsabilité de l'employeur. Il en résulte une situation paradoxale: les États membres n'appliquent pas à leurs administrations les règles qu'ils ont acceptées et adoptées pour le bien-être des travailleurs au travail. Les institutions européennes et leurs services n'échappent pas à ce phénomène.

Or, les risques qui font l'objet de la directive-cadre 89/391 et des directives particulières 89/654, 89/655, 89/656, 90/269 et 90/270 existent dans le secteur public au même titre que dans le secteur privé: aspects ergonomiques, conditions de travail, manutention de charges, utilisation d'équipements à écran de visualisation, aspects organisationnels, risques psychosociaux, etc. Les plaintes adressées à la Commission par les travailleurs du secteur public confirment la maigre protection des lieux de travail face à ces risques et le faible niveau de mise en oeuvre des directives.

Dans le secteur public de la majorité des États membres, on ne distingue guère de culture de la sécurité ni de sensibilisation ou de motivation des fonctionnaires et de leur hiérarchie face à l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail. En outre, les limites imposées aux budgets nationaux le sont souvent au détriment de moyens appropriés pour appliquer la législation en la matière.

Rares sont les administrations nationales qui effectuent des évaluations des risques ou qui possèdent des services de prévention ou des mécanismes systématiques de formation, d'information et de participation de leurs travailleurs.

Les moyens de faire respecter la législation posent également des problèmes dans le secteur public. En effet, dans la plupart des États membres, les inspections du travail soit ne sont pas compétentes pour intervenir dans l'administration publique, où leur fonction est exercée par un service interne qui ne jouit pas de l'indépendance hiérarchique indispensable, soit voient leur pouvoir de coercition entravé par les difficultés de faire appliquer et respecter leurs avertissements et leurs sanctions.

La proportion de travailleurs occupés dans la fonction publique, le fait que les fonctionnaires effectuent en général toute leur carrière dans ce secteur et qu'ils s'exposent donc aux mêmes risques toute leur vie, l'influence que leurs conditions et leurs lieux de travail (écoles, hôpitaux, services publics) peuvent avoir sur des tiers et l'obligation d'exemple dont le secteur public est moralement investi sont autant d'arguments qui devraient pousser les États membres à multiplier leurs efforts pour améliorer le niveau de respect des prescriptions en matière de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique.

5. L'évaluation de l'efficacité de la législation

Il ressort des rapports nationaux que la majorité des États membres [33] estiment qu'il s'est écoulé trop peu de temps pour effectuer une évaluation adéquate et complète de l'efficacité de la législation. Ils déclarent pratiquement tous que celle-ci a eu un effet positif [34], mais qu'ils ne disposent pas de chiffres ni de statistiques pour démontrer directement cet effet. Toutefois, les statistiques générales sur la santé et la sécurité au travail indiquent bel et bien que la législation a rendu les lieux de travail plus sûrs.

[33] L'Allemagne, la Belgique, le Danemark, le Royaume-Uni, l'Irlande, etc.

[34] En particulier en Grèce

5.1. Les effets sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Les statistiques les plus récentes [35] dont on dispose à propos des accidents du travail se rapportent à l'an 2000 [36]. Elles indiquent que le nombre d'accidents pour 100 000 travailleurs (taux d'incidence) est passé de 4 539 cas à 4 016 depuis 1994. [37]

[35] Il faut préciser que les statistiques ne sont pas totalement comparables car les critères de collecte des données ne sont pas tout à fait compatibles. En outre, dans les systèmes d'enregistrement des accidents du travail sur une base volontaire, l'ampleur réelle du phénomène est sous-estimée.

[36] Statistiques européennes sur les accidents du travail (SEAT); Statistiques européennes sur les maladies professionnelles (SEMP) (Eurostat)

[37] Calculs personnels d'après les données (préliminaires) de la base de données NewCronos d'Eurostat

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

[légende: Taux d'incidence des accidents du travail entraînant plus de 3 jours d'incapacité]

On constate également une nette amélioration, depuis 1994, du taux d'incidence des accidents mortels en Europe: il affiche une baisse constante, de l'ordre de 25 %. En chiffres absolus, le nombre d'accidents mortels au travail a diminué de 6 423 à 5 237 unités.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

[légende: Taux d'incidence des accidents du travail mortels]

Par contraste, les activités qui emploient une grande proportion de femmes ont enregistré une hausse, certes faible, du nombre d'accidents. C'est le cas des secteurs du textile et de l'habillement, du commerce et de la réparation, de l'hôtellerie et de la restauration, et des finances.

D'autres sources d'informations sur l'évolution des conditions de travail, cette fois à caractère subjectif (il s'agit de la perception des travailleurs et des employeurs), sont l'enquête de 1999 sur les forces de travail et celles effectuées par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.

Contrairement aux statistiques qui indiquent une régression continue du nombre et de la gravité des accidents du travail, la population active a le sentiment que les conditions de travail ne se sont, globalement, pas améliorées.

D'après ces enquêtes, de plus en plus de travailleurs déclarent souffrir de dorsalgies, alors que la directive 90/269 sur la manutention manuelle de charges et la directive 90/270 sur les équipements à écran de visualisation auraient dû avoir des effets préventifs. Le nombre de travailleurs amenés à manipuler de lourdes charges manuellement a également augmenté, ce qui est en contradiction avec l'application effective de la directive 90/269, qui aurait dû avoir l'effet inverse. Les États membres continuent aussi de considérer la manutention manuelle de charges comme un problème important. [38]

[38] L'état de la santé et de la sécurité au travail dans l'Union européenne - Étude pilote, rapport de synthèse, p. 29, Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, Luxembourg, 2000

Tous ces éléments peuvent donner à penser que les directives 90/269 et 270 ne sont pas complètement appliquées. Toutefois, rien ne permet de déterminer avec certitude dans quelle mesure l'augmentation des dorsalgies signalées est imputable à une application inadéquate de la législation, à des activités autres que professionnelles ou à des risques non couverts par les directives. Les plaintes des travailleurs doivent donc être analysées plus avant afin de cerner leurs véritables causes.

Les mouvements répétitifs constituent également un problème très sérieux, d'ailleurs confirmé par les États membres et par l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail [39]. Le nombre de maladies occasionnées par ces types de mouvements est en hausse, alors qu'une meilleure planification et une meilleure organisation du travail pourraient permettre de les éviter dans bien des cas.

[39] Ibid., p. 30

L'organisation des processus opérationnels ne correspond apparemment pas aux prescriptions visant à réduire le nombre de travailleurs qui pâtissent de conditions de travail défavorables. Certains types de contraintes, comme les postures physiques pénibles ou fatigantes, semblent affecter davantage de travailleurs aujourd'hui que ce n'était le cas il y a cinq ou dix ans. Ce sont surtout les travailleurs qui occupent des emplois atypiques ou délicats qui s'en plaignent.

À propos de la directive 90/270 sur les équipements à écran de visualisation, les États membres font observer dans leurs rapports que la mise en oeuvre adéquate des dispositions qu'elle préconise devrait conduire à une amélioration de l'ergonomie de ces équipements. L'objet des troubles provoqués par leur utilisation est controversé. Certains pays [40] estiment que les risques du travail sur écran sont d'ordre secondaire. Ils affirment que certains problèmes de vision sont injustement attribués à ce type de travail et que les troubles typiques de ce travail (fatigue oculaire et douleurs posturales) sont aisément réversibles à condition de faire des pauses fréquentes ou d'adapter le cadre de travail. D'autres États [41] reconnaissent certains symptômes, comme le stress, les migraines, l'irritation oculaire et la fatigue générale, ainsi que d'autres problèmes plus sérieux du travail sur terminal, tels que le rayonnement électromagnétique et l'exposition à des lasers et à des champs magnétiques.

[40] La France et le Royaume-Uni

[41] La Finlande et les Pays-Bas

En conclusion, les impressions de la population active montrent que beaucoup d'efforts restent à faire quant au contrôle et à l'organisation du travail dans le sens de la prévention des rythmes de travail élevés, des mouvements répétitifs et des risques psychologiques. Cela dénote en tout cas une application insuffisante de quelques-uns des principes généraux de prévention contenus dans la directive-cadre 89/391 et dans ses cinq premières directives particulières.

5.2. Les coûts et les avantages pour les entreprises

Les entreprises savent que les accidents coûtent cher. Chaque fois que des travailleurs sont blessés, que des installations ou des machines sont abîmées ou que des produits sont gaspillés, elles perdent de l'argent. Des conditions optimales de santé et de sécurité au travail leur procurent donc des avantages économiques. Il existe des modèles pour aider les entreprises à quantifier avec précision les coûts et les avantages d'une politique adéquate dans ce domaine. Cependant, ils sont extrêmement complexes et ne se prêtent guère à une application immédiate, de sorte que seul un petit nombre d'entreprises ont pu effectuer une analyse économique sur la base de ces modèles.

Les États membres indiquent dans leurs rapports que le manque d'indicateurs ne leur a pas permis de réaliser une évaluation complète, mais reconnaissent qu'une diminution du nombre d'accidents du travail et de l'absentéisme qui leur est consécutif entraîne une nette baisse des coûts économiques qui devrait s'accompagner d'une hausse de la productivité.

Les études empiriques démontrent qu'il faut encore élaborer des indicateurs économiques qui puissent étayer plus solidement l'efficacité de la politique de santé et de sécurité au travail pour les entreprises. En outre, celles-ci ont également des avantages à retirer d'éléments que l'on peut qualifier d'« indirects »:

- les employeurs allemands ont été interrogés quant à ce qu'ils escomptaient d'un système moderne de santé et de sécurité au travail: 26 % en attendent une réduction des coûts en termes de congés de maladie, une proportion équivalente en espèrent la garantie d'un bon fonctionnement des processus opérationnels, 25 % entrevoient une motivation accrue dans le chef des travailleurs, 13 % souhaitent une amélioration des processus de production et des services fournis, tandis que les 10 % restants ont des attentes plus diverses;

- 36 % des entreprises interrogées dans le cadre d'une étude réalisée aux Pays-Bas en 1996 ont estimé que leurs investissements dans l'amélioration des conditions de travail avaient entraîné une hausse (significative) de leur productivité. Cette proportion grimpe à 40 % dans certains secteurs industriels, comme le secteur alimentaire ou celui de la transformation. 32 % des employeurs ont également affirmé que ces investissements avaient (largement) contribué à accroître leurs recettes;

- au Royaume-Uni, 15 % seulement des employeurs ont déclaré que les prescriptions légales ont eu un effet sur leurs indicateurs de coûts/bénéfices. La majorité épingle néanmoins des conséquences positives, en particulier sur la motivation des travailleurs. D'après l'appréciation subjective des employeurs, les prescriptions de quatre directives particulières ont eu des avantages supérieurs à leurs coûts: il s'agit des directives 90/269 sur la manutention manuelle de charges, 90/270 sur les équipements à écran de visualisation, 89/655 sur l'utilisation d'équipements de travail et 89/656 sur l'utilisation d'équipements de protection individuelle. Celles de la directive 89/654, sur les lieux de travail, et les dispositions organisationnelles de la directive-cadre 89/391 ont donné lieu à des coûts et des avantages à peu près équivalents.

Les pertes financières majeures, telles que celles qui résultent de gros incendies ou d'explosions, ou de pertes de vies humaines, sont nettement visibles et peuvent être évaluées individuellement. En revanche, la nature et l'ampleur des pertes dues à des accidents plus courants, qui impliquent de simples lésions non mortelles ou qui provoquent des dégâts matériels ou interrompent les processus de travail, est moins bien comprise. Les coûts de ces types d'accidents peuvent être camouflés dans les indemnités de maladie, dans l'augmentation des primes d'assurance ou dans la majoration des budgets d'entretien. Peu d'entreprises disposent de mécanismes leur permettant d'identifier ces coûts séparément, et elles sont encore moins nombreuses à analyser systématiquement les coûts des accidents.

Des études de cas menées au Royaume-Uni montrent que le rapport entre les frais assurés et les frais non assurés est de l'ordre de 1 à 11 (effet d'iceberg).

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Iceberg des accidents Les frais cachés des accidents

Beaucoup d'employeurs pensent, à tort, que la plupart des coûts découlant d'accidents sont assurés. En réalité, les frais non assurés excèdent de loin les frais assurés.

Il faut ajouter à cela des coûts intangibles, en termes par exemple de perte d'image de marque, de mécontentement des clients, de répercussions psychologiques parmi les travailleurs ou de goodwill. Ces coûts sont difficiles, voire impossibles, à quantifier financièrement.

Pour toutes ces raisons, il est très malaisé pour les employeurs d'évaluer à leur juste mesure les avantages de la réduction des accidents sur la base d'une comparaison entre les frais apparents et le coût de la prévention.

5.3. Les effets économiques généraux

Les conclusions présentées jusqu'à présent par les scientifiques et les chercheurs sont trop limitées pour permettre d'évaluer en profondeur les effets directs des réglementations sur la santé et la sécurité au travail. Il est cependant possible d'analyser les coûts qui peuvent être influencés par des changements dans ces domaines: ceux à la charge des travailleurs, des employeurs et du grand public, indépendamment de la manière dont ils sont financés (recettes fiscales ou cotisations).

Dans l'Union européenne, les coûts des accidents du travail et des maladies professionnelles représentent, d'après les estimations, entre 2,6 et 3,8 % du produit national brut (PNB).

- En Allemagne, en 1999, l'absentéisme consécutif à des maladies a occasionné une perte de production de 64 milliards d'euros en termes macroéconomiques. Les troubles liés au travail, les maladies professionnelles et les accidents du travail représentaient environ un tiers de ce montant, soit à peu près 22 milliards d'euros.

- Au Portugal, en 1994, le coût direct des accidents du travail s'élevait à quelque 274 millions d'euros et celui des maladies professionnelles à 30 millions d'euros. Ces montants n'incluent pas les frais matériels, les pertes de production ni les autres frais et ne se rapportent qu'aux accidents répertoriés.

- Au Royaume-Uni, les coûts pour les travailleurs en 1995-96 se sont élevés à 5,6 milliards de livres sterling par an, soit environ 1,2 à 1,4 % du PNB. Si l'on tient compte des coûts ultérieurs, ce montant frôle les 7 milliards de livres. Les coûts à charge des employeurs étaient estimés respectivement à 3,5 et à 7,3 milliards de livres. La charge macroéconomique (compte tenu des dépenses ultérieures) se situait entre 2,1 et 2,6 % du PNB.

- Aux Pays-Bas, les coûts macroéconomiques des accidents du travail, des maladies professionnelles et des troubles liés au travail sont une priorité politique de premier plan. Ils représentent chaque année environ 2,6 % du PNB, soit 1 250 euros par travailleur.

- En Espagne, le nombre de jours d'absence à la suite d'accidents du travail a augmenté de 4,7 % par an entre 1997 et 1999. Cela équivaut à une perte de près de 20 millions de journées de travail. Les coûts de ces accidents et des maladies professionnelles ont représenté 2,051 milliards d'euros.

En l'an 2000, dans l'Union européenne, ce sont au total 158 millions de journées de travail qui ont été perdues, soit une moyenne de 20 jours par accident. Près de 350 000 travailleurs ont été contraints de changer d'emploi à cause d'un accident, 300 000 souffrent d'invalidités permanentes à divers degrés et 15 000 sont définitivement exclus du marché de l'emploi [42].

[42] Source: Eurostat

Par ailleurs, on estime que la diminution du nombre d'accidents du travail depuis l'entrée en vigueur de la législation communautaire a produit des économies de l'ordre de 25 millions de journées de travail. La mise en oeuvre de cette législation, même si elle n'est pas totalement satisfaisante, se traduit donc bel et bien par des avantages économiques.

5.4. Les effets sur l'emploi et la compétitivité

La mise en oeuvre des prescriptions minimales contenues dans les directives européennes a créé une situation plus équitable et a empêché le bradage des normes sur les conditions de travail. En raison de la situation très divergente en matière de santé et de sécurité au travail qui existait dans les États membres avant cette mise en oeuvre, les aménagements et les investissements que celle-ci y a nécessités varient également très largement.

Les effets positifs de ces investissements ne se matérialisent qu'au bout d'un certain temps. Il est donc très difficile, à l'heure actuelle, de tirer des conclusions sur l'influence de la législation sur la compétitivité des entreprises. Il faudra encore réaliser des analyses de coûts-bénéfices pour en évaluer les répercussions à court et à long terme. Dans les pays scandinaves, par exemple, ces répercussions sont très faibles, parce que ces pays appliquaient déjà des normes de santé et de sécurité très strictes. En revanche, dans les pays du sud de l'Europe, beaucoup d'entreprises, en particulier des PME, ont dû effectuer davantage d'investissements. Dès lors que les mesures indispensables à l'amélioration de la santé et de la sécurité génèrent plus de coûts que d'avantages au début, les effets de compensation entre les coûts à court terme et les avantages à long terme sont plus prononcés.

Dans leurs rapports, les États membres signalent néanmoins des effets positifs de ces mesures sur les conditions de travail, la productivité, la compétitivité et l'emploi.

À propos, précisément, des conséquences en matière d'emploi, il faut noter que l'application de ces mesures a créé de nouveaux débouchés pour les spécialistes de la santé et de la sécurité au travail et pour les fournisseurs de services externes de prévention. Dans la plupart des États membres s'est en effet créé un nouveau marché de services, en rapide expansion, dans les domaines de l'information, de la consultation et de la formation.

Aux Pays-Bas, par exemple, les investissements dans la santé et la sécurité au travail ont porté le chiffre d'affaires des services de prévention à 11,7 milliards d'euros. Compte tenu du fait que la moitié de ce montant a trait à des services médicaux qui existaient déjà avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, l'effet net sur la fourniture de services de prévention se chiffre tout de même à quelque 6 milliards d'euros. Il existe donc un potentiel d'emploi considérable pour les spécialistes de la santé et de la sécurité au travail.

En ce qui concerne les directives particulières, on constate des divergences d'opinion entre les États membres à propos des conséquences de la directive 89/654 sur la compétitivité et l'emploi. Certains estiment que sa mise en oeuvre a entraîné une hausse de la productivité et, parallèlement, de la compétitivité et de l'emploi, tandis que d'autres [43] affirment que les mesures nécessaires pour éliminer ou réduire les risques identifiés sur les lieux de travail ont eu des effets néfastes, quoique restreints, sur l'emploi et la compétitivité [44].

[43] L'Autriche et la Belgique

[44] Les pays concernés ne fournissent cependant aucun chiffre.

Au sujet de la directive 89/655, les États membres déclarent qu'elle a eu des répercussions plutôt favorables sur la productivité et l'emploi, du fait de la modernisation des équipements pour les adapter aux nouvelles réglementations et de la rationalisation des processus de production.

Les États membres n'ont pas fourni de données concluantes quant à l'efficacité directe de la directive 89/656. Il est difficile de faire la distinction entre les retombées de cette directive et la tendance générale à l'amélioration de la santé et de la sécurité qui résulte de la nouvelle législation européenne en général et d'autres progrès. On peut cependant supposer que l'utilisation accrue d'équipements de protection individuelle a probablement eu des retombées positives indirectes sur l'emploi dans les entreprises qui fabriquent ces équipements et dans les organismes notifiés, du fait des prescriptions qu'impose la directive à ces équipements.

Quelques États membres [45] qui ont effectué des études sur les coûts et les avantages découlant des mesures prises en vertu de la directive 90/269 affirment que le bilan est globalement négatif. Ce constat doit être analysé avec prudence, car d'autres pays [46] écrivent que l'automatisation des équipements a nettement stimulé la productivité. On peut également déduire que cette automatisation a provoqué la perte de certains emplois, mais qu'elle a amélioré la qualité d'autres emplois.

[45] En particulier les Pays-Bas

[46] En particulier la France

Les rapports nationaux de certains États membres indiquent que rien ne prouve que la directive 90/270 a eu des effets sur l'emploi. Toutefois, il en ressort aussi que les aménagements ergonomiques apportés aux postes de travail devraient relancer la productivité.

En conclusion, les États membres estiment que, globalement, les mesures de protection de la santé et de la sécurité au travail contribuent à améliorer les conditions de travail et à doper la productivité, l'emploi et la compétitivité. Cependant, certains [47] affirment que le niveau élevé de protection du travail et de l'environnement qui résulte de la nouvelle législation portera atteinte à leur compétitivité par rapport aux pays de l'ex-Europe de l'Est tant que l'acquis n'y sera pas pleinement transposé et correctement appliqué.

[47] L'Autriche

6. L'évaluation générale de la mise en oeuvre

6.1. Les principaux effets positifs des différentes directive

Dans leurs rapports nationaux, les États membres écrivent que le principal aspect positif de la législation communautaire réside dans la meilleure sensibilisation des employeurs et des travailleurs face à l'obligation d'adopter des mesures appropriées pour respecter la réglementation sur la santé et la sécurité au travail. L'amélioration des méthodes de travail et les modifications de comportement des employeurs reflètent l'efficacité de cette réglementation. L'instauration d'une évaluation des risques obligatoire et l'accroissement des responsabilités à charge des employeurs sont jugés extrêmement positifs dans tous les États membres.

Les employeurs, d'abord réticents face aux dépenses immédiates à consentir lors de l'application des nouvelles mesures, ont vu ces frais compensés par la réduction des coûts consécutive au recul des accidents du travail et de l'absentéisme et à la hausse de leur productivité.

Les États membres considèrent cette tendance à la baisse du nombre d'accidents ainsi que l'amélioration de la sensibilisation des employeurs comme des avantages majeurs de la directive 89/391/CEE.

En ce qui concerne les cinq directives particulières, ils citent les avantages ci-après.

Directive 89/654 (lieux de travail):

- réglementation de situations diverses qui n'auraient pas bénéficié de l'attention nécessaire sans la directive: fenêtres, parois translucides, portes et portails s'ouvrant vers le haut, voies et issues de secours, etc.;

- consolidation et simplification des réglementations nationales en vigueur, qui ont contribué à la modernisation des lieux de travail et à l'amélioration générale des niveaux de sécurité et de confort;

- renforcement des réglementations sur les obligations des employeurs par rapport aux lieux de travail utilisés pour la première fois et à ceux déjà en usage. Certains États membres ont introduit l'obligation de notifier les modifications, les extensions ou les transformations apportées à des bâtiments qui abritent ou pourraient abriter des lieux de travail.

Directive 89/655 (équipements de travail):

- mise en conformité des législations nationales sur l'utilisation d'équipements modernisés, dans la foulée de la tendance actuelle relative à l'intégration de la santé et de la sécurité;

- fixation de niveaux minimaux de sécurité pour les équipements de travail;

- uniformisation et harmonisation des réglementations nationales, dans le sens d'une simplification;

- extension du champ d'application de la législation à un plus grand nombre d'équipements de travail;

- amélioration générale de la clarté et de la précision des normes;

- meilleure sensibilisation des employeurs quant au niveau de sécurité des équipements de travail;

- adaptation, agrément officiel et modernisation des équipements de travail en usage;

- prévention plus active des risques associés à l'utilisation d'équipements de travail;

- meilleure analyse des facteurs à prendre en considération lors de l'achat de nouveaux équipements.

Directive 89/656 (équipements de protection individuelle):

- uniformisation et coordination des législations nationales;

- simplification de ces législations, facilitant leur mise en oeuvre pratique;

- extension de la réglementation à de nouveaux secteurs;

- intégration de nouveaux équipements dans le champ d'application de la législation;

- obligation pour l'employeur d'évaluer les risques avant de sélectionner des équipements de protection individuelle et meilleure sensibilisation quant aux conditions à remplir par ces équipements;

- meilleur niveau de détail de la réglementation, qui implique de connaître le type exact d'activités dans lesquels certains équipements de protection individuelle sont obligatoires [48].

[48] Caractère obligatoire du port de vêtements réfléchissants (Belgique)

Directive 90/269 (manutention manuelle de charges):

- nouvel élan donné au suivi et à l'amélioration des conditions de travail;

- renforcement de la réglementation en vigueur dans certains États membres;

- clarté des réglementations, dont la mise en oeuvre s'est en général effectuée sans problème;

- amélioration du degré de sensibilisation des employeurs, qui comprennent et acceptent l'insistance de la directive sur l'aspect ergonomique dans l'évaluation des risques;

- mise en pratique de ces obligations dans la quasi-totalité des secteurs industriels;

- avantages engrangés par les entreprises exportatrices lorsque l'évaluation de la manutention manuelle fait l'objet de dispositions communes dans plusieurs pays [49].

[49] Danemark

Directive 90/270 (équipements à écran de visualisation):

- nouvelle stimulation en faveur du contrôle et de l'amélioration des aspects ergonomiques des postes de travail avec écran de visualisation, qui a accru le niveau de protection;

- introduction de périodes de repos et du droit des travailleurs à une meilleure surveillance sanitaire (en particulier sous la forme d'examens de la vue);

- amélioration du degré de sensibilisation des employeurs, qui comprennent et acceptent l'insistance de la directive sur l'aspect ergonomique dans l'évaluation des risques;

- mise en pratique de ces obligations dans la quasi-totalité des secteurs industriels.

En résumé, les aspects positifs de la directive-cadre 89/391 et de ses cinq premières directives particulières, aux yeux des États membres et des partenaires sociaux, sont les suivants:

- l'accent mis sur la culture de la prévention;

- l'extension de leur champ d'application;

- l'obligation pour les employeurs d'effectuer des évaluations des risques et de les documenter;

- l'introduction de structures organisationnelles;

- l'obligation pour les employeurs d'informer les travailleurs et de les former;

- les droits et les obligations des travailleurs;

- l'occasion de consolider, de rationaliser et de simplifier les réglementations nationales en vigueur sur les différentes matières couvertes par les directives;

- la directive sur le travail sur des équipements à écran de visualisation est une innovation qui a précédé la promulgation de prescriptions nationales.

6.2. Les principales difficultés liées à la mise en oeuvre des différentes directives

Les principales difficultés que les États membres signalent à propos de la mise en oeuvre concrète de la directive-cadre 89/391 se situent dans le secteur des PME et ont trait aux obligations et formalités administratives, ainsi qu'aux charges financières qu'elle impose, de même qu'au temps nécessaire à l'élaboration de mesures appropriées. Ces éléments ont suscité une réaction négative de la part des PME vis-à-vis des directives européennes [50].

[50] Ce phénomène est essentiellement souligné par la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni.

En outre, les problèmes de compréhension de certaines dispositions de la directive-cadre et des directives particulières [51] ont créé des confusions et des incertitudes. Parmi les autres difficultés associées à la mise en oeuvre de la directive-cadre, on peut citer la priorité effective à donner aux services de prévention internes ou l'obtention d'un niveau d'application efficace.

[51] L'Allemagne déplore l'absence de coordination entre les directives particulières.

En ce qui concerne les cinq directives particulières, les États membres signalent les difficultés ci-après.

Directive 89/654:

- un niveau de détail excessif sur certains aspects [52], qui a nui à la transposition correcte de la directive dans les législations nationales;

[52] Cet élément est considéré comme positif par certains États membres.

- la distinction faite par la directive entre les lieux de travail utilisés pour la première fois et ceux déjà en usage [53];

[53] Suède

- les investissements nécessaires à l'adoption des nouvelles dispositions dans les PME.

Directive 89/655:

- le coût excessif pour les PME qui ne disposent pas des moyens financiers requis;

- la nécessité d'investissements à long terme pour adapter les équipements de travail;

- le manque de clarté de la distinction pratique entre la directive sur l'utilisation d'équipements de travail et celle sur les machines [54];

[54] Finlande

- la définition de niveaux de sécurité différents pour les machines déjà en usage et pour les nouvelles machines rend difficile l'adaptation aux prescriptions de la directive [55].

[55] Belgique

Directive 89/656:

- le manque d'assistance en faveur des PME, qui ont des difficultés à choisir elles-mêmes des équipements de protection adéquats;

- le coût économique des nouveaux équipements pour les petites entreprises, que beaucoup ne sont pas en mesure de supporter;

- certains employeurs indiquent que les travailleurs ne sont pas suffisamment sensibilisés à l'utilisation d'équipements de protection individuelle.

Directive 90/269:

- le niveau élevé de la mécanisation et des coûts risque d'entraîner des pertes d'emplois;

- la directive est jugée trop détaillée à certains égards [56] (d'autres États membres estiment qu'il s'agit là d'un point positif);

[56] Suède

- certains lieux de travail risquent de ne plus être considérés comme étant adaptés aux femmes;

- l'absence de critères autres que le poids des charges et les distances de transport pour la détermination des périodes et des intervalles de repos.

Directive 90/270:

- la difficulté de résoudre certains problèmes, comme la gestion de la lumière naturelle, l'ergonomie des sièges ou l'impossibilité de neutraliser certains champs électromagnétiques [57];

[57] France

- le manque de clarté quant à savoir qui peut ou doit pratiquer les examens de la vue (les ophtalmologues ou les opticiens) [58];

[58] Autriche

- des problèmes liés au télétravail et à la surveillance des conditions de travail.

D'autres difficultés sont également mentionnées:

- l'absence de participation effective des travailleurs aux processus opérationnels;

- l'absence, dans les directives, de dispositions contraignantes précises sur la surveillance de la santé a créé des écarts dans les degrés de surveillance mis en place dans les États membres et a donné lieu à des problèmes de reconnaissance des attestations médicales nécessaires dans le cadre d'activités transnationales;

- l'absence de critères d'évaluation des inspections nationales du travail a entraîné des problèmes d'uniformité dans l'exécution des prescriptions des directives;

- le manque de cohérence de certaines dispositions des directives a rendu nécessaire l'harmonisation de plusieurs mesures, notamment celles relatives à l'information, à la consultation, à la participation et à la formation des travailleurs et celles relatives aux rapports nationaux sur la mise en oeuvre;

- des difficultés d'application de certaines dispositions dans les PME;

- l'absence de système statistique harmonisé au niveau européen à propos des accidents du travail et des maladies professionnelles.

6.3. Suggestions d'amélioration

De l'avis général, il n'est pas possible de procéder à une révision approfondie du corpus législatif tant qu'il n'a pas été complètement mis en oeuvre, tant qu'on ne dispose pas de statistiques comparables pour pouvoir évaluer convenablement les causes et les circonstances des accidents et identifier les dispositions inefficaces des directives, et tant que tous les instruments d'application des directives ne sont pas en place.

L'amélioration du degré de mise en oeuvre de la directive-cadre 89/391 et de ses cinq premières directives particulières nécessite les efforts suivants:

- améliorer le degré d'application des directives dans les PME;

- assurer la disponibilité de statistiques complètes et harmonisées sur les accidents du travail;

- fournir un accès à l'information et une aide aux employeurs et aux travailleurs afin de les sensibiliser à leurs droits et à leurs obligations et de leur permettre de faire valoir les uns et de s'acquitter des autres;

- intensifier les actions et octroyer les moyens nécessaires pour garantir la mise en oeuvre uniforme, efficace et équivalente de la législation sur la santé et la sécurité au travail dans l'ensemble de l'Union européenne;

- identifier les dispositions des directives que les progrès technologiques ont rendues désuètes et qui doivent être revues;

- porter un surcroît d'attention à la situation spécifique des travailleurs temporaires en ce qui concerne l'information, la consultation, la participation et la formation.

Pour ce qui est des directives particulières, les États membres suggèrent plus particulièrement les éléments suivants pour en améliorer l'application et, partant, renforcer la protection de la santé et de la sécurité au travail.

Directive 89/654:

- la nécessité d'une approche coordonnée des problèmes relatifs à l'environnement, notamment via des échanges d'expériences entre les États membres;

- la publication de lignes directrices et de recommandations (assorties de données actualisées, de graphiques et de schémas) afin de clarifier certains aspects (ventilation, éclairage, température, dimensions des lieux de travail, etc.);

- l'opportunité d'étudier les prescriptions applicables au télétravail, qui devient une forme d'emploi de plus en plus courante.

Directive 89/655:

- la clarification des différents niveaux de sécurité pour les machines déjà en usage et pour les machines neuves. Ces différences peuvent en effet poser des problèmes. Les États membres demandent l'application de critères identiques dans la mesure du possible;

- des mesures d'accompagnement devraient être prises pour faciliter la mise en oeuvre de la directive: aides financières, prêts, etc. pour permettre aux PME de procéder aux investissements nécessaires pour adapter leurs équipements de travail;

- les directives particulières devraient éviter de reprendre des aspects généraux (obligations générales des employeurs, information et formation des travailleurs, etc.) déjà couverts par la directive-cadre;

- la publication de lignes directrices sur le volet pratique des directives.

Directive 89/656:

- la Commission devrait publier des lignes directrices précises et des codes de bonne pratique incluant des critères de sélection pour les équipements de protection individuelle;

- les annexes à la directive devraient être complétées pour faciliter le choix de ces équipements par les entreprises;

- les dispositions déjà énoncées dans la directive-cadre (par exemple l'article 5) devraient être supprimées afin de simplifier la réglementation et de faciliter sa mise en oeuvre;

- les rapports de mise en oeuvre devraient être synchronisés et simplifiés.

Directive 90/269:

- plusieurs États membres estiment que des valeurs limites devraient être fixées, car la marge d'interprétation relative à la manutention manuelle de charges est trop large;

- la Commission devrait fournir des détails de modèles d'évaluation et de lignes directrices pour les États membres sur la manutention manuelle de charges, et préciser les éléments à prendre en considération (c'est important à des fins de coordination dans le domaine du transport international);

- l'application de principes ergonomiques de la manutention de matériaux, au sens le plus large du terme, devrait bénéficier d'une attention accrue dans le cadre de l'ergonomie des tâches et de l'organisation du travail.

Directive 90/270:

- il serait utile de préciser les dispositions relatives aux changements d'activité ou aux périodes de repos, ainsi que les personnes auxquelles elles s'appliquent;

- les problèmes provoqués par les rayonnements électromagnétiques des terminaux, les lasers et les champs magnétiques devraient être examinés [59];

[59] Proposition de la Finlande

- plusieurs États membres estiment qu'il serait opportun de réviser la directive afin de l'adapter aux progrès technologiques.

7. Conclusions

Ce rapport présente le bilan de la mise en oeuvre et de l'application pratique des dispositions de la directive-cadre 89/391 et des directives particulières 89/654, 89/655, 89/656, 90/269 et 90/270.

Il apporte la preuve que la législation européenne a clairement exercé une influence positive sur les normes nationales en matière de santé et de sécurité au travail. Cette influence ne se limite pas à l'aspect législatif: elle s'étend aussi à la mise en oeuvre pratique dans les entreprises et les institutions publiques. Globalement, la législation communautaire a contribué à instaurer une culture de la prévention.

Le rapport épingle néanmoins une série de lacunes dans cette mise en oeuvre, qui retarde la concrétisation du plein potentiel de la législation. Dans plusieurs États membres, il reste encore à stimuler la sensibilisation et les changements de comportement des acteurs concernés pour que le concept de la santé et de la sécurité au travail puisse s'y implanter pleinement.

Malgré les progrès réalisés, il est urgent que les États membres renforcent leur engagement de manière à ce que l'ensemble des prescriptions des directives s'appliquent dans tous les secteurs de l'économie en Europe.

Le rapport souligne une série d'imperfections dans les caractéristiques fondamentales de la législation:

- les mesures de diffusion et d'accompagnement de la nouvelle législation sont en général bien avancées, mais plusieurs États membres reconnaissent la nécessité d'intensifier les mesures d'information et de conseil pour étendre son application;

- tous les types d'entreprises, en particulier les PME, ont besoin d'informations et de conseils spécifiques et compréhensibles, ainsi que d'un accès à une assistance technique spécifique et adéquate;

- l'introduction d'évaluations systématiques des risques est une grande nouveauté de la législation. Cependant, le rapport indique que la réalisation de ces évaluations, ainsi que de la documentation et du suivi qui doivent les accompagner, n'est pas encore universellement répandue. Il soulève aussi des préoccupations quant au caractère incomplet et superficiel de ces activités;

- bien que la législation permette aux entreprises de travailler avec des services internes et externes de protection et de prévention, toutes n'ont pas accès à ces services. En outre, la qualité de ceux-ci, en particulier des services externes, est extrêmement variable dans l'Union du fait que leurs capacités et leurs compétences ne sont pas définies par la législation communautaire, mais qu'elles sont laissées à l'appréciation des États membres;

- l'efficacité de la stratégie de prévention nécessite la participation constructive de tous les acteurs, notamment des travailleurs. Malgré l'insistance de la législation sur leur information, leur consultation, leur participation et leur formation, des efforts de soutien restent nécessaires pour étendre l'implication des travailleurs, en particulier sur les lieux de travail qui emploient des personnes issues d'entreprises différentes;

- la complexité croissante des processus de travail et l'évolution des conditions de travail créent de nouveaux risques, qui s'ajoutent aux risques existants. Il est nécessaire de faire de la gestion de la santé et de la sécurité au travail une partie intégrante de la gestion globale des entreprises. Or, le rapport signale des lacunes dans les structures organisationnelles de nombreuses entreprises au niveau de l'amélioration de la santé et de la sécurité.

Il apparaît que les adaptations indispensables à la mise en oeuvre pratique des nouvelles dispositions et que la modification des comportements qui doit les accompagner prennent plus de temps que prévu. Toutefois, on constate aussi très souvent un manque de volonté et d'engagement en faveur de la santé et de la sécurité au travail.

La situation dans les PME nécessite, en particulier, des mesures immédiates. La proportion des accidents du travail dans ce secteur est en effet nettement plus importante que dans les grandes entreprises, et les employeurs y sont beaucoup moins bien informés. Le secteur public pose également des problèmes spécifiques, car l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail n'y est pas considérée comme une activité qui mérite une attention permanente. Il existe aussi des problèmes dans les secteurs industriels qui occupent un grand nombre de travailleurs temporaires ou de travailleurs aux contrats d'emploi « atypiques ».

Il faut donc intensifier les efforts afin de garantir l'application correcte des directives dans tous les secteurs de l'économie et, ainsi, réduire davantage le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Plusieurs approches et instruments sont disponibles à cette fin. Le rapport indique qu'il existe une bonne base de départ.

À cet égard, il est crucial de mettre en oeuvre une approche horizontale et de considérer la santé et la sécurité au travail comme des enjeux intersectoriels. Cette approche doit passer par la qualification de groupes cibles spécifiques sur le marché de l'emploi et par des projets destinés à améliorer l'employabilité des travailleurs ou à encourager les créateurs d'entreprises. Ces actions devraient renforcer la sensibilisation des employeurs et des travailleurs, améliorer leur information et stimuler leur participation active.

Il existe dans plusieurs États membres une forte demande de qualification du personnel, de manière à créer les structures organisationnelles indispensables. Cette demande a trait à la fois à la qualification de spécialistes et à la formation initiale et continue des travailleurs. Très souvent, ceux-ci et leurs représentants ne disposent pas des compétences ni des aptitudes requises pour s'occuper efficacement de la problématique de la santé et de la sécurité et pour représenter les intérêts des travailleurs vis-à-vis des employeurs dans ce domaine. Les expériences réalisées dans le secteur textile en Allemagne sont des exemples intéressants.

Pour surmonter les difficultés actuelles d'application de la législation, il est aussi essentiel de mieux intégrer la santé et la sécurité au travail dans les politiques de l'Union européenne. Dans ce contexte, la stratégie européenne pour l'emploi et les fonds structurels, en particulier le FSE, pourraient jouer un rôle important en encourageant et en soutenant de nouvelles approches. La mise en place d'un système de suivi uniforme et rigoureux est indispensable pour observer et comparer les politiques et les tendances en la matière. La pénurie actuelle de statistiques risque d'entraîner une trop grande généralisation et d'occulter les dimensions spécifiques de cette problématique.

La réalisation d'une analyse comparative de performance pourrait être utile pour combler les lacunes constatées dans les activités des instances d'exécution dans certains pays. Il importe cependant de reconnaître que ces instances ne sont pas en mesure, à elles seules, d'uniformiser l'application de la législation. Néanmoins, les inspections du travail sont investies d'un rôle capital d'intermédiaire pour promouvoir un meilleur respect des directives, en particulier dans les PME, d'abord par des mesures d'éducation, de persuasion et d'encouragement, puis, si nécessaire, par la coercition. La diffusion de lignes directrices, comme le demandent les États membres dans leurs rapports nationaux, pourrait aussi contribuer à ce respect.

En ce qui concerne l'approfondissement des politiques européennes en matière de santé et de sécurité au travail, le rapport souligne la nécessité de coordonner plus efficacement les directives particulières, de façon à éviter les redites et à clarifier certains concepts, l'objectif étant d'accroître la cohérence et la rigueur de leur contenu plutôt que de le modifier. Une analyse et une discussion sont prévues pour identifier les dispositions concernées.

La Commission poursuivra ses travaux de simplification et de rationalisation du cadre législatif communautaire et rédigera des propositions de législation en vue, d'une part, de consolider les directives existantes pour les rendre plus compréhensibles et, d'autre part, de simplifier les dispositions de celles qui portent sur les rapports de mise en oeuvre afin d'élaborer un format unique de rapport.

Cependant, il faudra, à l'avenir, maintenir un certain degré de souplesse pour laisser aux partenaires sociaux et aux personnes responsables de la santé et de la sécurité au travail la marge de manoeuvre et le champ d'action nécessaires pour adapter l'application de la législation à des lieux de travail spécifiques. Il importe en outre de souligner que l'autoréglementation et l'autoactivation ne suffisent pas pour obtenir le respect des réglementations et des dispositions légales. L'expérience des Pays-Bas, par exemple, montre que les accords entre les partenaires sociaux et d'autres organisations n'ont pas suffi à garantir ce respect. Les instances d'exécution indépendantes devront donc continuer à effectuer des contrôles de la mise en oeuvre des objectifs de ce type de démarches.

Il résulte de ce rapport qu'il est nécessaire de renforcer l'engagement de l'ensemble des acteurs en faveur de la mise en oeuvre intégrale des mesures déjà décrites dans la communication de la Commission « S'adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006 ». Seul cet engagement, accompagné de mesures urgentes, pourra déclencher les changements indispensables à l'amélioration du niveau de mise en oeuvre et d'exécution des directives sur la santé et la sécurité au travail et faire de la protection en la matière une réalité tangible, qui contribuera à son tour à accroître la productivité et la qualité du travail. La Commission espère que le présent bilan ouvrira un large débat public sur la manière d'instaurer des conditions d'égalité pour toutes les entreprises dans l'Europe élargie et d'améliorer le bien-être des travailleurs au travail.

ANNEXE

DISPOSITIONS NATIONALES COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONCERNANT:

la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Belgique:

1. Arrêté royal du 14/09/1992 portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 12/06/1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail - Koninklijk besluit van 14/09/1992 tot uitvoering van de richtlijn van de Raad van de Europese Gemeenschappen van 12/06/1989 betreffende de tenuitvoerlegging van maatregelen ter bevordering van de verbetering van de veiligheid en de gezondheit van de werknemers op het werk réf: MB du 30/09/1992, page 20822.

2. Loi du 10/06/1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail - Wet van 10/06/1952 betreffende de gerondheid en de veiligheid van de arbeiders, alsmede de salubriteit van het werk en van de werkplaatsen réf: MB du 19/06/1952, page 4610.

3. Loi du 16/11/1972 concernant l'inspection du travail - Wet van 16/11/1972 betreffende de arbeidsinspectie réf: MB du 08/12/1972, page 13647.

4. Loi du 03/07/1978 relative aux contrats de travail - Wet van 03/07/1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten réf: MB du 22/08/1978, page 9277.

5. Loi du 28/12/1977 garantissant la protection des médecins du travail - Wet van 28/12/1977 tot bescherming van de arbeidsgeneesheren réf: MB du 18/01/1978, page 447.

6. Arrêté royal du 10/08/1978 déterminant la formation complémentaire imposée aux chefs des services de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et à leurs adjoints - Koninklijk besluit van 10/08/1978 tot vaststelling van de aanvultende vorming opgelegd aan de diensthoofden voor veiligheid, gezondheit en verfraaiing van de werkplaatsen en aan hun adjuncten réf: MB du 03/10/1978, page 11353.

7. Arrêté royal du 10/01/1979 relatif aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail concernant les mines, minières et minières souterraines - Koninklijk besluit van 10/01/1979 betreffende de organen voor veiligheid en verfraaiing der werkplaatsen in de mijnen, graverijen en ondergrandse groeven réf: MB du 08/03/1979.

8. Arrêté royal du 11/03/1987 relatif à la sécurité et aux conditions de travail du personnel occupé dans les exploitations de terrils de cuivre - Koninklijk besluit van 11/03/1987 betreffende de veiligheid en de arbeidsvoorwaarden van het personeel tewerkgesteld in de ontginningen van steenbergen van mijnen réf: MB du 25/03/1987, page 4435.

9. Arrêté royal du 21/04/1989 relatif à la sécurité et aux conditions de travail du personnel occupé dans les exploitations à ciel ouvert des minières et des carrières, ainsi que dans leurs dépendances - Koninkijk besluit van 21/04/1989 betreffende de veiligheid en de arbeidsvoorwaarden van het personeel tewerkgesteld in de ontginningen in open lucht van de graverijen en de groeven en in hun aanhougheden réf: MB du 10/05/1989, page 7913.

10. Arrêté royal du 12/08/1994, MB du 02/08/1994.

11. Loi du 04/08/1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - Wet van 04/08/1996 betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk réf: MB du 18/09/1996, page 21507.

Danemark:

1. Bekendtgørelse nr. 235 af 10/04/1991, Lovtidende A 1991 haefte 52 s. 909.

2. Søfartsstyrelsens tekniske forskrift nr. 7 af 15/12/1992.

3. Bekendtgørelse af 18/12/1992 om arbejdets udførelse

4. Arbejdsministeriets bekendtgørelse nr. 1181 af 18/12/1992 om virsomhedernes sikkerheds- og sundhedsarbejde. Arbejdsministeriet j.nr. 1992-2113-21.

5. Bekendtgørelse nr. 746 af 28/08/1992 om brug af personlige vaernemidler.

6. Bekendtgørelse nr. 889 af 28/12/1987 om bedriftssundhedstjeneste.

7. Bekendtgørelse nr. 693 af 14/10/1991 om byggepladsers og lignende arbejdssteders indretning

8. Arbejdsministeriets bekendtgørelse nr. 540 af 02/09/1982 om stoffer og materialer. Arbejdsmin. 3.kt. j.nr. 1981-3240-3.

9. Arbejdstilsynets bekendtgørelse af 15/12/1992 om anvendelse af tekniskehjaelpemidler. Arbejdstilsynet, j.nr. 1992-20-5.

10. Bekendtgørelse af 16/12/1992 om arbejdsmedicinske undersøgelse efter lov om arbejdsmiljø

11. Bekendtgørelse af 16/12/1992 om faste arbejdssteders indretning.

12. Bekendtgørelse nr. 469 af 06/10/1983 om sikkerhedsuddannelse m.v.

13. Lov om arbejdsmiljø, jf. lovbekendtgørelse nr. 184 af 22/03/1995, som aendret ved lov nr.458 af 12/06/1996 og lov nr. 1196 af 27/12/1996

14. Bekendtgørelse nr. 646 af 18/12/1985 med senere aendringer.

15. Bestemmelser om sikkerhed og sundhed for besaetningsmedlemmer under tjeneste på luftfartøj af 16/06/94.

16. Tekniske forskrift nr. 8 af 10/10/1994.

17 Lov nr. 379 af 10/06/1997 om aendring af lov om arbejdsmiljø. Arbejdsmin.,j.nr. 97-2100-121.

18. Arbejdsministeriets bekendtgørelse nr. 183 af 15/05/1975 om forbud mod anvendelse af visse cadmiumholdige loddemidler. Arbejdsmin. 3 kt. j. nr. 13-35-69.

19. Arbejdstilsynets bekendtgørelse nr. 661 af 28/11/1983 om vandopløseligt chromat i cement. Arbejdstilsynets journal nr. 82-344-106.

20. Arbejdstilsynets bekendtgørelse nr. 199 af 26/03/1985 om epoxyharpikser og isocyanater m.v.. Arbejdstilsynet, j.nr. 82-365-71.

21. Arbejdsministeriets bekendtgørelse nr. 562 af 16/12/1985 om arbejde med metallisk bly og dettes ionforbindelse. Arbejdsmin. 3. kt. j.nr. 1985-3240-62.

22. Arbejdsministeriets bekendtgørelse nr.600 af 24/09/1986 om asbest. Arbejdsmin.,j.nr. 1986-3240-60.

23. Arbejdstilsynets bekentgørelse nr. 993 af 1/12/1986 om registrering m.m. af asbest. Arbejdstilsynets j.nr. 86-362-357.

24. Arbejdsministeriets bekendtgørelse nr. 139 af 23/03/1987 om aendring af bekendtgørelse om asbest. Arbejdsmin. 3.kt. j.nr. 86-3240-60.

25. Arbejdsministeriets bekendtgørelse nr. 984 af 11/12/1992 om aendring af bekendtgørelse om asbest. Arbejdsmin. 3.kt. j.nr. 2141-9.

26. Arbejdstilsynets bekendtgørelse nr. 52 af 13/01/1988 om materialer med indhold af flygtige stoffer herunder organiske opløsningsmidler. Arbejdstilsynets j. nr. 87-361/K71-4.

27. Arbejdstilsynets bekendtgørelse nr. 344 af 9/06/1988 om arbejde med momtering og nedrivning af isoleringsmaterialer indeholdende syntetiske mineralfibre. Arbejdstilsynets j. nr. 88-361/k55-16.

28. Arbejdstilsynets bekendtgørelse nr. 302 af 13/05/1993 om arbejde med kodenummerede produkter. Arbejdstilsynets j.nr. 1993-30-20.

29. Arbejdsministeriets bekendtgørelse nr. 1017 af 15/12/1993 om indretning af byggepladser og lignende arbejdssteder efter lov om arbejdsmiljø. Arbejdsmin.3.kt.j.nr. 93-2122-2.

30. Arbejdstilsynets bekendtgørelse nr. 561 af 24/06/1994 om indretning af tekniske hjaelpemidler. Arbejdstilsynets j.nr. 1994-29-46.

31. Arbejdsministeriets bekendtgørelse nr. 867 af 13/10/1994 om arbejdets udførelse. Arbejdsmin.,j.nr. 92-5232-1.

32. Arbejdstilsynets bekendtgørelse nr. 1062 af 15/12/1994 om arbejde med asfaltmaterialer. Arbejdsmin./Arbejdstilsynets j.nr. 1992-843-52.

33. Arbejdsministeriets bekendtgørelse nr. 485 af 16/06/1995 om aendring af bekendtgørelse om stoffer og materialer. Arbejdsmin.,j.nr. 1992-2141-2.

34. Arbejstilsynets bekendtgørelse om foranstaltninger til forebyggelse af kraeftrisikoen ved arbejde med stoffer og materialer. Arbejdsmin./Arbejdstilsynet, j.nr. 1996-30-63.

35. Arbejdsministeriets bekendtgørelse nr. 739 af 22/09/1997 om virksomhedernes sikkerheds- og sundhedsarbejde. Arbejdsmin., 3 kt., j.nr. 97-2210-26. Base i statsbasen: ABEK.

36. Arbejdsministeriets bekendtgørelse nr. 1017 af 17/12/1997 om aendring af bekendtgørelse om arbejdets udførelse. Arbejdsmin., j.nr. 97-2100-136. Base i statsbasen: ABEK.

37. Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om virksomhedernes sikkerheds- og sundhedsarbeide; nr 383 af 22 juni 1998.

38. Bekendtgørelse om sikkerhedsgruppens qrbejdsæiljøuddannelse réf: Statistente, 14/06/1999, nr 457.

39. Lov nr. 331 om aendring af lov om arbejdsmiljø og lov om visse havanlaeg ( 17 a-c i) réf: nr 331 af 16/05/2001.

40. Teknisk forskrift om arbejdsmiljo i skibe réf: Meddelelser fra Søfartsstyrelsen A du 01/07/2002

Allemagne:

1. Verordnung über bergbauliche Unterlagen, Einwirkungsbereiche und die Bergbau-Versuchsstrecke vom 11/11/1982, Bundesgesetzblatt Teil I vom 30/11/1982 Seite 1553.

2. Gesetz zur Umsetzung der EG-Rahmenrichtlinie Arbeitsschutz und weiterer Arbeitsschutz-Richtlinien vom 07/08/1996, Bundesgesetzblatt Teil I vom 20/08/1996 Seite 1246.

3. Seemannsgesetz vom 26/07/1957, Bundesgesetzblatt Teil II vom 07/08/1957 Seite 713.

4. Gesetz zur Einordnung des Rechts der gesetzlichen Unfallversicherung in das Sozialgesetzbuch (Unfallversicherungs-Einordnungsgesetz -UVEG) vom 07/08/1996, Bundesgesetzblatt Teil I vom 20/08/1996 Seite 1254.

5. Reichsversicherungsordnung (April 1992).

6. Bundesberggesetz (BBergG) (Februar 1992).

7. Unfallverhütungsvorschriften für Unternehmen der Seefahrt (UVV See) (November 1989).

8. Gesetz zur Regelung der gewerbsmäßigen Arbeitnehmerüberlassung (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz - AÜG) vom 07/08/1972, Bundesgesetzblatt Teil I Seite 1393, zuletzt geändert durch Gesetz vom 20//07/1995 (BGBl I S.946).

9. Arbeitsförderungsgesetz vom 25/06/1969, Bundesgesetzblatt Teil I Seite 582, zuletzt geändert durch des Gesetzes vom 15/12/1995 (BGBl. S. 1824).

10. Drittes Gesetz zur Änderung der Gewerbeordnung und sonstiger gewerberechtlicher Vorschriften vom 24/08/2002 réf: BGBl. n° 62 du 30/08/2002 p. 3412.

Grèce:

1. Loi n° 1568 du 11/10/1985 réf: FEK A n°177 du 18/10/1985 Page 3335.

2. Loi n° 1836 du 14/03/1989 réf: FEK A n° 79 du 14/03/1989 Page 1071.

3. Loi n° 1767/88 du 04/04/1988 réf: FEK A n° 63 du 06/04/1988 Page 709.

4. Décret présidentiel n° 368/89 réf: FEK A n° 163 du 16/06/1989 Page 3917.

5. Décret présidentiel n° 369/89 réf: FEK A n° 164 du 16/06/1989 Page 3981.

6. Décret présidentiel n° 436 du 16/10/1991 réf: FEK A n° 159 du 24/10/1991 Page 2125.

7. Loi n° 2224 du 05/07/1994 réf: FEK A n° 12 du 06/07/1994 Page 1469.

8. Décret présidentiel n° 294 du 17/06/1988 réf: FEK A n° 138 du 21/06/1988 Page 2781.

9. Décret présidentiel n° 70a du 11/02/1988 réf: FEK A n° 31 du 17/02/1988 Page 263.

10. Décret présidentiel n° 94 du 10/04/1987 réf: FEK A n° 54 du 22/04/1987 Page 503.

11. Décret présidentiel n° 85 du 05/03/1991 réf: FEK A n° 38 du 18/03/1991 Page 619.

12. Loi n° 1837 du 03/1989 réf: FEK A n° 85 du 23/03/1989 Page 1105.

13. Décision ministérielle n° 130627 du 07/03/1990 réf: FEK A n° 27 du 08/03/1990 Page 187.

14. Décret présidentiel n° 61 du 02/07/1975 réf: FEK A n° 132 du 07/07/1975 Page 763.

15. Décision ministérielle n° A2/st/1539/85 réf: FEK B n° 280 du 13/05/1985 Page 2769.

16. Décret présidentiel n° 149 du 14/03/1934 réf: FEK A n° 112 du 22/03/1934.

17. Décret présidentiel n° 17/96 du 18/01/1996 réf: FEK A n° 11 du 18/01/1996 Page 93.

18. Décret présidentiel n° 259/88 réf: FEK A n° 117 du 03/06/1988 Page 2313.

19. Décret présidentiel n° 12/93 réf: FEK A Page 33.

20. Décret présidentiel n° 1348 du 10/12/1981 réf: FEK A n° 117 du 03/06/1988.

21. Décret présidentiel n° 376 du 1995 réf: FEK A n° 206 du 05/10/1995 Page 6167.

22. Décret présidentiel n° 259/81 du 1981 réf: FEK A n° 72 du 26/03/1981 Page 705.

23. Décret présidentiel n° 363/84 du 1984 réf: FEK A n° Z82 du 1984 Page 23.

24. Décret présidentiel n° 379/96 du 1996 réf: FEK A n° 250 du 04/11/1996 Page 4611.

25. Décret présidentiel n° 236/96 du 26/07/1996 réf: FEK A du 31/07/1996 Page 3062.

26. Décret présidentiel n° 1349/81 du 26/11/1981 réf: FEK A Page 4516.

Espagne:

1. Ley n° 31/95 de 08/11/1995, de Prevención de Riesgos Laborales réf: BOE n° 269 de 10/11/1995 Página 32590 (Marginal 24292).

2. Instrucción de 26/02/1996, de la Secretaría de Estado para la Administración Pública, para la aplicación de la Ley 31/95, de 8 de noviembre, de Prevención de Riesgos Laborales en la Administración del Estado réf: BOE n° 59 de 08/03/1996 Página 9421 (Marginal 5486).

3. Orden de 16/12/1987, por la que se establecen nuevos modelos para la notificación de accidentes de trabajo y se dan instrucciones para su cumplimentación y tramitación réf: BOE n° 311 de 29/12/1987 Página 38065.

4. Real Decreto n° 39/97 de 17/01/1997, por el que se aprueba el Reglamento de los Servicios de Prevención réf: BOE n° 27 de 31/01/1997 Página 3031 (Marginal 1853).

5. Ley 8/80 de 10/03/1980, sobre el Estatuto de los Trabajadores réf: BOE n° 64 de 14/03/1980.

6. Real Decreto n° 396/1996 de 01/03/1996, por el que se aprueba el Reglamento sobre procedimiento para la imposición de sanciones por infracciones en el orden social.

7. Ley n° 14/94 de 01/07/1994, que regula las empresas de trabajo temporal.

8. Real Decreto n° 780/98 de 20/04/1998, por el que se modifica el Real Decreto 39/1987, de 17 de enero, por el que se aprueba el Reglamento de los servicios de prevención réf: BOE n° 104 de 01/05/1998 Página 14698 (Marginal 10209).

France:

1. Loi n° 91-1414 du 31/12/1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail réf: JO du 07/01/1992, page 319.

2. Décret n° 92-158 du 20/02/1992 complétant le code du travail (2e rtie: décrets en Conseil d'État) et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure réf: JO du 22/02/1992, page 2779

3. Décret n° 92-333 du 31/03/1992 modifiant le code du travail (2e partie: décrets en Conseil d'État) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé applicables aux lieux de travail que doivent observer les chefs d'établissements utilisateurs réf: JO du 01/04/1992, page 4614.

4. Loi n° 97-1051 du 18/11/1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines réf: JO du 19/11/1997, page 16723.

5. Décret n° 98-588 réf: JORF du 11/07/1998.

6. Ordonnance n° 2001-175 du 22/02/2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12/06/1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs réf: JO n° 258 du 07/11/2001 p. 17523.

7. Loi de modernisation sociale du 17/01/2002 ; article 193 réf: JO du 18/01/2002 p. 1008.

8. Décret n° 2001/1016 du 5/11/2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L.230-2 du code du travail et modifiant le code du travail réf: JO n° 258 du 07/11/2001 p. 17523 réf: JO du 24/02/2001, page 3022.

9. Décret n° 82-453 du 28/05/1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret 84-1029 du 23/11/1984, par le décret 95-680 du 9/05/1995 et par le décret 2001-232 du 12/03/2001 réf: Pas de mention (SG(2002)A/10391).

10. Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la formation préalable à la prise de fonction et à la formation continue des agents chargés de la mise en ouvre des règles d'hygiène et de sécurité dans la fonction publique territoriale réf: 03/05/2002 (SG(2002)A/10391).

11. Décret 85-603 du 10/06/1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale réf: JORF du 18/06/1985 (SG(2002)A/10391).

12. Décret 2000-542 du 16/06/2000 modifiant le décret 85-603 du 10/06/1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale réf: JORF n° 141 du 20/06/2000 p. 9249 (NOR : FPPA0010011D) (SG(2002)A/10391).

13. Arrêté du 15/03/2001 portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale réf: JORF n° 71 du 24/03/2001 p. 4643 (NOR : FPPA0110020A) (SG(2002)A/10391).

14. Arrêté du 26/12/1995 relatif à la création d'une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de santé au travail dans les mines réf: JORF du 13/01/1996 (NOR INDB9501272A) (SG(2002)A/10391).

15. Arrêté du 10/04/1972 relatif aux séances d'information professionnelle des délégués mineurs réf: 10/04/1972 (SG(2002)A/10391).

Irlande:

1. The Safety, Health and Welfare at Work (General Application) Regulations, 1993 réf: S.I. n° 44 of 1993.

2. The Safety, Health and Welfare at Work Act, 1989.

3. The Fire Services Act 1981 réf: S.I. n° 30 of 1981.

4. The Dangerous Substances (Retail and Private Petroleum Stores) Regulations, 1979 réf: S.I. n° 311 of 1979.

5. The Dangerous Substances (Oil Jetties) Regulations, 1979 réf: S.I. n° 312 of 1979.

6. The Dangerous Substances (Petroleum Bulk Stores) Regulations, 1979 réf: S.I. n° 313 of 1979.

Italie:

1. Decreto legislativo del 19/09/1994 n. 626, attuazione delle direttive 89/391/CEE, 89/654/CEE, 89/655/CEE, 89/656/CEE, 90/269/CEE, 90/270/CEE, 90/394/CEE e 90/679/CEE riguardanti il miglioramento della sicurezza e della salute dei lavoratori sul luogo di lavoro réf: Supplemento ordinario n. 141 alla GURI - Serie generale - del 12/11/1994 n. 265.

2. Decreto legislativo del 19/03/1996 n. 242, modifiche ed integrazioni al decreto legislativo 19 settembre 1994, n. 626, recante attuazione di direttive comunitarie riguardanti il miglioramento della sicurezza e della salute dei lavoratori sul luogo di lavoro réf: Supplemento ordinario n .75 alla GURI - Serie generale - del 06/05/1996 n. 104 pag. 3.

3. Decreto Legislativo n° 195 del 23/6/2003 -Modifiche ed integrazioni al decreto legislativo 19/9/1994, n. 626, per l'individuazione delle capacità e dei requisiti professionali richiesti agli addetti ed ai responsabili dei servizi di prevenzione e protezione dei lavoratori, a norma dell'articolo 21 della legge 1/3/2002, n. 39. réf: GURI Serie generale n° 174 del 29/7/2003 p. 4 (SG(2003)A/08174 du 28/08/2003).

Luxembourg:

1. Loi du 17/06/1994 concernant les services de santé au travail réf: Mémorial grand-ducal A n° 55 du 01/07/1994, page 1054.

2. Loi du 08/06/1994 1) portant application aux personnes morales du secteur public de la directive cadre 89/391/CEE du Conseil du 12/06/1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail; 2) modifiant et complétant la loi du 19/03/1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l'État réf: Mémorial grand-ducal A n° 55 du 01/07/1994, page 1050.

3. Loi du 17/06/1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail réf: Mémorial grand-ducal A n° 55 du 01/07/1994, page 1060.

4. Règlement grand-ducal du 06/10/1995 portant 1. adaptation à l'ensemble de la fonction publique de l'État et des communes du règlement grand-ducal du 13/06/1979 concernant les directives en matière de sécurité dans les écoles; 2. continuation de la transposition dans le droit luxembourgeois pour le compte du secteur public des directives communautaires afférentes à la sécurité au travail réf: Mémorial grand-ducal A n° 87 du 20/10/1995, page 2008.

5. Loi du 06/03/1998 modifiant la loi du 17/06/1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail réf: Mémorial A, page 260.

Pays-Bas:

1. Arbeidsomstandighedenwet, Staatsblad nr 757.

2. Besluit arbodiensten van 28/12/1993, Staatsblad nr 782.

3. Besluit bedrijfshulpverlening arbeidsomstandighedenwet van 28/12/1993, Staatsblad nr 783.

4. Ministeriële regeling certificatie arbodiensten van 28/12/1993, Staatscourant nr 252 van 30/12/1993 blz. 38.

5. Ministeriële regeling deskundigheidseisen arbodiensten van 28/12/1993, Staatscourant nr 252 van 30/12/1993 blz. 38.

6. Besluit arbeidsomstandighedenwet, Staatsblad nr 782.

7. Aanpassingsbesluit van 08/07/1994, Staatsblad nr 562 van 1994.

8. Besluit van 17/08/1995, Staatsblad nr 434 van 21/09/1995 blz. 1.

9. Beschikking van de Minister van Justitie van 21/02/1996, houdende plaatsing in het Staatsblad van de tekst van de Arbeidsomstandighedenwet, zoals deze laatstelijk is gewijzigd bij de wet van 21/12/1995, Stb. 691, Staatsblad nr 133 van 1996.

10. Regeling houdende bepalingen ter uitvoering van bij en krachtens de Arbeidsomstandighedenwet en enige andere wetten gestelde regels van 12/03/1997, uitgegeven als supplement bij de Staatscourant nr 63 van 02/04/1997.

11. Besluit houdende regels in het belang van de veiligheid, de gezondheid en het welzijn in verband met de arbeid (Arbeidsomstandighedenbesluit) van 15/01/1997, Staatsblad nr 60 van 1997.

12. Besluit van de Staatssecretaris van Sociale Zaken en Werkgelegenheid, Directie Arbeidsomstandigheden, Arbo/AIS 9701436 tot vaststelling van beleidregels op het gebied van de Arbeidsomstandighenwetgeving (Beleidsregels arbeidsomstandighedenwetgeving) van 27/06/1997, uitgegeven als supplement bij de Staatscourant van 27/06/1997.

13. Wet van 13 december 2000 tot wijziging van de Arbeidsomstandighedenwet 1998 (Technische verbeteringen en aanpassingen) réf: Staatsblad nr 595 van 2000 (28/12/2000).

Autriche:

1. Landarbeitsordnung, réf: Landesgesetzblatt für Niederösterreich, Nr. 9020-15.

2. Bundesgesetz über Sicherheit und Gesundheitsschutz bei der Arbeit (ArbeitnehmerInnenschutzgesetz-ASchG) und mit dem das Allgemeine Sozialversicherungsgesetz, das Arbeitvertragsrechts-Anpassungs-gesetz, das Arbeitsverfassungsgesetz, das Berggesetz 1975, das Bauern-Sozialversicherungsgesetz, das Arbeitsmarktförderungsgesetz, das Arbeitslosenversicherungsgesetz 1977 und das Ausländerbeschäftigungsgesetz geändert werden, réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich Nr. 450/1994, vom 17/06/1994, in der Fassung der Bundesgesetze BGBl. I Nr. 47/1997 und der Kundmachung BGBl. Nr. 457/1995.

3. Verordnung des Bundesministers für Arbeit und Soziales über die Aufsichtsbezirke und den Wirkungsbereich der Arbeitsinspektorate, réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 237/1993.

4. Bundesgesetz über die Arbeitsinspektion (Arbeitsinspektionsgesetz 1993 - ArbIG), réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 27/1993, i.d.F BGBl. Nr. 754/1996.

5. Bundesgesetz vom 14/12/1973 betreffend die Arbeitsverfassung (Arbeitsverfassungsgesetz - ArbVG), réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 22/1974 i.d.F BGBl. Nr. 360/1975, BGBl. Nr. 387/1976, BGBl. Nr. 519/1978, BGBl. Nr. 47/1979 (VfGH), BGBl. Nr. 354/1981, BGBl. Nr. 48/1982, BGBl. Nr. 199/1982, BGBl. Nr. 55/1985, BGBl. Nr. 204/1986, BGBl. Nr. 394/1986, BGBl. Nr. 563/1986, BGBl. Nr. 321/1987, BGBl. 617/1987, BGBl. Nr. 196/1988, BGBl. Nr. 282/1990, BGBl. 408/1990, BGBl. Nr. 411/1990, BGBl. 475/1990, BGBl. 473/1992, BGBl. Nr. 833/1992, BGBl. 460/1993, BGBl. Nr. 502/1993, BGBl. Nr. 450/1994, BGBl. Nr.624/1994, BGBl. Nr. 417/1996, BGBl. Nr. 601/1996, BGBl. Nr. 754/1996.

6. Bediensteten-Schutzgesetz, réf: Landesgesetzblatt für Niederösterreich, Nr. 2015-1.

7. Verordnung des Bundesministers für Arbeit und Soziales über die Sicherheitsvertrauenspersonen (SVP-VO), réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 172/1996 , vom 12/04/1996.

8. Verordnung über die Fachausbildung der Sicherheitsfachkräfte (SFK-VO), réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 277/1995, vom 21/04/1995.

9. Bundesgesetz vom 23/03/1977 über den Schutz des Lebens und der Gesundheit der in Dienststellen des Bundes beschäftigten Bediensteten (Bundesbediensteten-Schutzgesetz - BSG), réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 164/1977,vom 21/04/1977.

10. Änderung des NÖ Landesbediensteten-Schutzgesetzes vom 21/02/1991, réf: Landesgesetzblatt für Niederösterreich, Nr. 49/1991, vom 24/04/1991.

11. Gesetz vom 17/12/1986 über den Schutz des Lebens und der Gesundheit der in den Dienststellen des Landes beschäftigten Bediensteten (Burgenländisches Landesbedienstetenschutzgesetz), réf: Landesgesetzblatt für das Burgenland, Nr. 21/1987, vom 18/03/1987.

12. Gesetz vom 24/11/1980 über den Schutz des Lebens und der Gesundheit der in Dienststellen des Landes, der Gemeinden und Gemeindeverbände beschäftigten Bediensteten (Kärntner Bedienstetenschutzgesetz), réf: Landesgesetzblatt für Kärnten, Stück 3 Nr. 5/1981.

13. Gesetz vom 01/07/1981 über den Schutz des Lebens und der Gesundheit der in Dienststellen des Landes beschäftigten Bediensteten (O.ö. LbSG.), réf: Landesgesetzblatt für Oberösterreich, Nr. 54/1981, vom 31/08/1981.

14. Gesetz vom 09/03/1984 über den Schutz des Lebens und der Gesundheit der in Dienststellen des Landes, der Gemeinden und Gemeindeverbände beschäftigten Bediensteten (O.ö.GbSG.), réf: Landesgesetzblatt für Oberösterreich, Nr. 36/1984,vom 15/06/1984.

15. Gesetz vom 11/06/1991 über den Schutz des Lebens und der Gesundheit der Bediensteten des Landes (Landesbediensteten-Schutzgesetz LSG), réf: Landesgesetzblatt der Steiermark, Nr. 78/1991, vom 13/09/1991.

16. Gesetz vom 03/07/1991 über den Schutz der Bediensteten in Dienststellen des Landes, der Gemeinden und Gemeindeverbände (Tiroler Bedienstetenschutzgesetz), réf: Landesgesetzblatt für Tirol, Nr. 71/1991,vom 13/09/1991.

17. Verordnung der Bundesregierung über die Zuordnung von Dienststellen und Dienststellenteilen zu Gefahrenklassen (Gefahrenklassen-Verordnung), réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 637/1995 vom 20/09/1995.

18. Bundesgesetz, mit dem das Bundesbediensteten-Schutzgesetz geändert wird, réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 631/1994,vom 19/08/1994.

19. Verordnung über Einrichtungen in den Betrieben für die Durchführung des Arbeitnehmerschutzes, réf: BGBl für die Republik Österreich, Nr. 2/1984 , zuletzt geändert durch BGBl. Nr.450/1994.

20. Verordnung über gesundheitliche Eignung von Arbeitnehmern für bestimmte Tätigkeiten, ref.: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 39/1974 , i.d.F. BGBl. Nr.358/1988

21. Verordnung über den Nachweis der Fachkenntnisse für bestimmte Arbeiten, réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 441/1975.

22. Verordnung über die Betriebsbewilligung nach dem Arbeitnehmerschutzgesetz, réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 116/1976.

23. Verordnung über den Nachweis der Fachkenntnisse für die Vorbereitung und Organisation von bestimmten Arbeiten unter elektrischer Spannung über 1 kV, réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 10/1982.

24. Allgemeine Arbeitnehmerschutzverordnung - AAV, réf: BGBl für die Republik Österreich, Nr. 218/1983, zuletzt geändert durch BGBl. Nr.450/1994.

25. Verordnung des Bundesministeriums für soziale Verwaltung vom 10/11/1951 über allgemeine Vorschriften zum Schutze des Lebens und der Gesundheit der Dienstnehmer (Allgemeine Dienstnehmerschutzverordnung), réf: BGBl für die Republik Österreich, Nr. 265/1951, zuletzt geändert durch BGBl. Nr. 450/1994.

26. Maschinen-Schutzvorrichtungsverordnung, réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 43/1961.

27. Verordnung über Beschäftigungsverbote und -beschränkungen für weibliche Arbeitnehmer, réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 696/1976.

28. Heimarbeitsgesetz 1960 in der Fassung, réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 836/1992.

29. Wiener Bedienstetenschutzgesetz vom 26/06/1979, réf: Landesgesetzblatt für Wien, Nr. 90/1979.

30. Verordnung des Bundesministers für Arbeit und Soziales über arbeitsmedizinische Zentren (AMZ-VO), réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 441/1996,vom 21/08/1996.

31. Verordnung des Bundesministers für Arbeit und Soziales über die Sicherheits- und Gesundheitsschutzdokumente (DOK-VO), réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 478/1996, vom 10/09/1996.

32. Verordnung des Bundesministers für Arbeit und Soziales, mit der die Verordnung über die Sicherheits- und Gesundheitsschutzdokumente (DOK-VO) geändert wird, réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 53/1997, vom 20/02/1997.

33. Bundesgesetz, mit dem das ArbeitnehmerInnenschutzgesetz (ASschG), das Arbeitsvertragsrechts- Anpassungsgesetz und das Mutterschutzgesetz 1979 geändert werden, ref; Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 9/1997, vom 10/01/1997.

34. Verordnung des Bundesministers für Arbeit und Soziales über die Geschäftsordnung des Arbeitnehmerschutzbeirates, réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 30/1995, vom 10/01/1995.

35. Verordnung des Bundesministers für wirtschaftliche Angelegenheiten und des Bundesministers für Arbeit und Soziales über die Sicherheit von Aufzügen (Aufzüge-Sicherheitsverordnung 1996 -ASV 1996), réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 780/1996, vom 30/12/1996.

36. Verordnung des Bundesministers für Arbeit und Soziales, mit der Vorschriften zum Schutz der Sicherheit und der Gesundheit von ArbeitnehmerInnen vor Gefahren durch den elektrischen Strom erlassen werden und mit der die Bauarbeiterschutzverordnung geändert wird (Elektroschutzverordnung 1995 - ESV 1995), réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 706/1995 vom 25/10/1995.

37. Verordnung des Bundesministers für wirtschafliche Angelegenheiten über verantwortliche Personen, Sicherheitsvertrauenspersonen, Präventivdienste und Schießbefugte beim Bergbau (Bergpolizeiverordnung über verantwortliche Personen- BPV-Personen), réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 108/1997 vom 24/04/1997.

38. Bundesgesetz vom 13/05/1975 über den Bergbau und die Änderung der Gewerbeordnung 1973 (Berggesetz 1975), réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 259/1975 in der Fassung der Bundesgesetze BGBl. Nr. 124/1978, 520/1982, 399/1988, 355/1990, 450/1994, 633/1994, 297/1995, 518/1995, 219/1996 und der Kundmachung BGBl. Nr. 193/1993.

39. Bundesgesetz , mit dem arbeitsvertragsrechtliche Bestimmungen an das EG-Recht angepaßt (Arbeitsvertragsrechts-Anpassungsgesetz - AVRAG) und das Angestelltengesetz, das Gutsangestelltengesetz und das Hausgehilfen- und Hausangestelltengesetz geändert werden, réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 459/1993 , i.d.F BGBl. Nr. 917/1993, 450/1994, 895/1995, 754/1996, 9/1997.

40. Bundesgesetz über die Beschäftigung von Kindern und Jugendlichen 1987 - KJBG, réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 599/1987 (WV) i.d.F BGBl. 175/1992, BGBl. Nr. 257/1993, BGBl.Nr.410/1996.

41. Mutterschutzgesetz 1979 - MSchG, réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 221/1979 (WV), BGBl. Nr. 409/1980, BGBl. Nr. 577/1980 (DFG), BGBl. Nr. 213/1984, BGBl. Nr. 563/1986, BGBl. Nr. 617/1987, BGBl. Nr. 651/1989, BGBl. Nr. 76/1990 DFB), BGBl. Nr. 408/1990, BGBl. Nr. 450/1990, BGBl. 277/1991, BGBl. Nr. 628/1991, BGBl. Nr. 315/1992, BGBl. Nr. 833/1992, BGBl. Nr. 257/1993, BGBl. Nr. 434/1995, BGBl. I Nr. 9/1997.

42. Verordnung des Bundesministers für Handel und Verkehr über allgemeine Bergpolizeivorschriften für die Betriebe zur Aufsuchung und Gewinnung von Erdöl und Erdgas durch Bohrungen (Erdöl- Bergpolizeiverordnung), réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 278/1937 , in der Fassung der Verordnungen Verordnungs- und Amtsblatt für den Reichsgau Wien Nr. 47 und 48/1994, der Verordnung BGBL. Nr. 125/1961, der Kundmachung GBGl. Nr. 265/1961 und der Elektrotechnikverordnung für den Bergbau, BGBl. Nr. 12/1984.

43. Verordnung des Bundesministers für Soziale Verwaltung vom 24. Juni 1974 über die Geschäftsführung der Betriebs(Gruppen-, Betriebshaupt)versammlung, des Betriebsrates, des Betriebsausschusses, der Betriebsräteversammlung, des Zentralbetriebsrates, de.

44. Gesetz, mit dem das Wiener Personalvertetungsgesetz (5. Novelle zum Wiener Per.

45. Land- und forstwirschaftliche Sicherheits- und Gesundheitsschutz- Verordnung réf: LGBI Nr. 96/2001 vom 13/11/2001, Seite 463.

46. NÖ Landarbeitsordnung 1973 réf: LGBI.

47. Verordnung der Bundesregierung, mit der.

48. Verordnung der Wiener Landesregierung, mit der Anforderungen an Arbeitsstätten in der Land- und Forstwirtschaft festgelegt werden (Wiener Arbeitsstättenverordnung in der Land- und Forstwirtschaft - Wr. AStV Land- und Forstwirtschaft) réf: LGBl. für Wien n° 27 vom 03/07/2003 p. 105 (SG(2003)A/07224 du 31/07/2003).

Portugal:

1. Decreto-Lei n 441/91 de 14/11/1991. Estabelece o regime jurídico do enquadramento da segurança, higiene e saúde no trabalho réf: Diário da República I Série A n. 262 de 14/11/1991 Página 5826.

2. Declaração de rectificação n. 65/91. De ter sido rectificado o Decreto-Lei n. 72/91, do Ministério das Finanças, que regula a autorização de introdução no mercado, o fabrico, a comericialização e a comparticipação de medicamentos de uso humano publicado no Diário da República, n. 33, de 8 de Fevereiro de 1991 réf: Diário da República I Série A n. 99 de 30/04/1991 Página 2380-(2).

3. Decreto-Lei n 26/94 de 01/02/1994. Estabelece o regime de organização das actividades de segurança, higiene e saúde no trabalho réf: Diário da República I Série A n. 26 de 01/02/1994 Página 480.

4. Lei n 7/95 de 29/03/1995. Alteração, por ratificação do Decreto-Lei n 26/94, de 1 de Fevereiro réf: Diário da República I Série A n. 75 de 29/03/1995 Página 1710.

5. Decreto-Lei n. 191/95 de 28/07/1995. Regulamenta o regime da segurança, higiene e saúde no trabalho réf: Diário da República I Série A n. 173 de 28/07/1995 Página 4838.

6. Decreto-Lei n. 49408/69 de 24/11/1969. Aproba o Regime jurídico do contrato individual do trabalho réf: Diário da República I Série A de 24/11/1969.

7. Decreto-lei n° 133-99 réf: Diaro da Republica n° 93 du 21/04/1999, 2090.

Finlande:

1. Työturvallisuuslaki (299/58) 28/06/1958, muutos (144/93) 29/01/1993.

2. Laki työsuojelun valvonnasta ja muutoksenhausta työsuojeluasioissa (131/73) 16/02/1973.

3. Asetus työsuojelun valvonnasta (954/73) 21/02/1973.

4. Työterveyshuoltolaki (743/78) 29/09/1978.

5. Laki yhteistoiminnasta yrityksissä (725/78) 22/09/1978.

6. Laki rikoslain muuttamisesta / Lag om ändring av strafflagen (578/95) 21/04/1995.

7. Vahingonkorvauslaki (412/74) 31/05/1974.

8. Kuntalaki (354/95) 17/03/1995.

9. Valtion virkamieslaki (750/94) 19/08/1994.

10. Valtioneuvoston päätös terveystarkastuksista erityistä sairastumisen vaaraa aiheuttavissa töissä (1672/92) 30/12/1992.

11. Sisäasiainministeriön määräys 7/94, 19/12/1994: Varautuminen kemikaalionnettomuuksiin.

12. Sisäasiainministeriön määräys 18/91, 30/10/1991: Yritysten ja laitosten suojelujärjestelyt.

13. Yleissopimus yhteistoimintamenettelystä soveltamisohjeineen.

14. Asetus työturvallisuuslain ja työterveyshuoltolain soveltamisesta työturvallisuuslain 2 :ssä tarkoitettuun työhön (475/88) 27/05/1988.

15. Valtioneuvoston päätös alusten lastauksessa ja purkamisessa noudatettavista järjestysohjeista (915/85) 28/11/1985.

16. Tapaturmavakuutuslaki / Lag om olycksfallsförsäkring (608/48) 20/08/1948.

17. Ammattitautilaki / Yrkessjuksdomslag (1343/88) 29/12/1988.

18. Ammattitautiasetus / Yrkessjukdomsförordning (1347/88) 29/12/1988.

19. Työsopimuslaki / Lag om arbetsavtal (320/70) 30/04/1970.

20. Vahingonkorvauslaki / Skadeståndslag (412/74) 31/05/1974.

21. Rikoslaki / Strafflag (39/1889) 19/12/1889.

22. Laki työturvallisuuslain 22 :n muuttamisesta / Lag om ändring av 22 lagen om skydd i arbete (461/97) 23/05/1997.

23. Valtioneuvoston päätös velvollisuudesta antaa tietoja työpaikan terveysvaaroista / Statsrådets beslut om skyldighet att informera om hälsorisker på arbetsplatsen (210/87) 19/02/1987.

24. Laki palo- ja pelastustoimesta / Lag om brand- och räddningsväsendet (559/75) 04/07/1975.

25. Asetus palo- ja pelastustoimesta / Förordning om brand- och räddningsväsendet (1089/75) 31/12/1975.

26. Väestönsuojelulaki / Lag om befolkningsskydd (438/58) 31/10/1958.

27. Väestönsuojeluasetus / Författning om befolkningsskydd (237/59) 22/05/1959.

28. Sisäasiainministeriön määräys yritysten ja laitosten suojelujärjestelyistä (18/1991) 01/11/1991 (Dnro 3002/701/91), Sisäasiainministeriön määräyskokoelma.

29. Sisäasiainministeriön määräys talosuojelun järjestelyistä (4/1995) 16/06/1995 (Dnro 4/010/95), Sisäasiainministeriön määräyskokoelma.

30. Laki työturvallisuuslain muuttamisesta / Lag om ändring av lagen om skydd i arbete (1132/97) 11/12/1997.

31. Työturvallisuuslaki réf: Työturvallisuuslaki n° 738 du 23/08/2002 (SG(2002)A/10805 du 30/10/2002).

32. Työturvallisuuslaki réf: Työturvallisuuslaki n° 1383 du 21/12/2001(SG(2002)A/10805 du 30/10/2002).

Suède:

1. Arbetsmiljölag, Svensk författningssamling réf: (SFS) 1977:1160.

2. Arbetsmiljöförordning, Svensk författningssamling réf: (SFS) 1977:1166.

3. Arbetarskyddsstyrelsens kungörelse med föreskrifter om larm och utrymning, réf: Arbetarskyddsstyrelsens författningssamling (AFS) 1993:56.

4. Arbetarskyddsstyrelsens författningssamling réf: (AFS) 1984:14.

5. Arbetarskyddsstyrelsens författningssamling réf: (AFS) 1992:6.

6. Arbetarskyddsstyrelsens författningssamling réf: (AFS) 1996:6.

7. Arbetarskyddsstyrelsens författningssamling réf: AFS 1999:7 av 1/12/1999 - SG(2000)A/06847.

8. Systematiskt arbetsmiljöarbete : Arbetsmiljöverkets föreskrifter om systematiskt arbetsmiljöarbete, 15/02/2001 réf: AFS 2001:1 av 16/03/2001 (SG(2001)A/10150 du 17/09/2001).

9. Lag om andring i arbetsmiljölagen (1997:1160) réf: SFS 2002/585 av 19/06/2002.

10. Arbetsmiljöverkets föreskrifter om ändring i Arbetsmiljöverkets föreskrifter (AFS 2001:1) om systematiskt arbetsmiljöarbete. réf: AFS 2003:4 av 30/06/2003 (SG(2003)A/6982 du 24/07/2003).

Royaume-Uni:

1. The Management of Health and Safety at Work Regulations 1992 réf: S.I. n° 2051 of 1992.

2. The Workplace (Health, Safety and Welfare) Regulations 1992 réf: S.I. n° 3004 of 1992.

3. The Provision and Use of Work Equipement Regulations 1992 réf: S.I. n° 2932 of 1992.

4. The Personal Protective Equipment at Work Regulations 1992, Statutory Instruments number 2966 of 1992.

5. The Manual Handling Operations Regulations 1992 réf: S.I. n° 2793 of 1992.

6. The Safety Representatives and Safety Committees Regulations (Northern Ireland) 1979 réf: S.R. Northern Ireland n° 437 of 1979.

7. The Management of Health and Safety at Work Regulations (Northern Ireland) 1992 réf: S.R. Northern Ireland n° 459 of 1992.

8. The Health and Safety at Work Order (Northern Ireland) 1978 réf: S.R. Northern Ireland n° 1039 of 1978.

9. The Reporting of Injuries, Diseases and Dangerous Occurrences Regulations (Northern Ireland) 1986 réf: S.R. Northern Ireland n° 247 of 1986.

10. The Personal Protective Equipment at Work Regulations (Northern Ireland) 1993 réf: S.R. Northern Ireland n° 20 of 1993.

11. The Health and Safety (First-Aid) Regulations (Northern Ireland) 1982 réf: S.R. Northern Ireland n° 429 of 1982.

12. The Fire Service (Northern Ireland) Order 1984 réf: S.R. Northern Ireland n° 1821 of 1984

13. The Industrial Relations (Northern Ireland) Order 1976 réf: S.R. Northern Ireland n° 1043 of 1976.

14. The Health and Safety at Work Act 1974.

15. The Safety Representatives and Safety Committees Regulations 1977 réf: S.I. n° 500 of 1977.

16. The Employment Protection (Consolidated) Act 1978.

17. The Health and Safety (First-Aid) Regulations 1981 réf: S.I. n° 917 of 1981.

18. The Reporting of Injuries, Diseases and Dangerous Occurrences Regulations 1985 réf: S.I. n° 2023 of 1985.

19. The Trade Union Reform and Employment Rights Act 1993 (Commencement) (No. 3) and Transitional Provisions Order 1993 réf: S.I. n° 2503 of 1993.

20. The Managment of Health and Safety at Work Regulations 1996 Legal notice number 11 of 1996 réf: Gibraltar Gazette n° 2894 of 25/01/1996.

21. The Health and Safety (Consultation with Employees) Regulations 1996 réf: S.I. n° 1513 of 1996.

22. The Employment (Maternity and Health and Safety) Regulations 1996 Legal notice number 14 of 1996 réf: Gibraltar Gazette n° 2894 of 25/01/1996.

23. The Factories (Safety) Regulations 1996, Legal Notice No. 10 of 1996 réf: Gibraltar Gazette n° 2,894 of 25/01/1996.

24. The Fire Precautions (Workplace) Regulations 1997 réf: S.I. n° 1840 of 1997.

25. Police (Health and Safety) Act, 1997

DISPOSITIONS NATIONALES COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONCERNANT:

la directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

Belgique:

1. Arrêté royal du 18/06/1993 complétant les dispositions du Règlement général pour la protection du travail relatives aux prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail - Koninklijk besluit van 18/06/1993 tot aanvulling van de bepalingen van het Algemeen Reglement voor de arbeidsbescherming betreffende minimum vorschriften inzake veiligheid en gezondheid voor arbeidsplaatsen réf: Moniteur belge du 08/07/1993, page 16166.

Danemark:

1. Bekendtgørelse af 16/12/1992 om faste arbejdssteder indretning.

2. Bekendtgørelse af 18/12/1992 om arbejdets udførelse.

3. Bekendtgørelse af 18/12/1992 om virksomhedernes sikkerheds- og sundhedsarbejde.

4. Bekendtgørelse af 15/12/1992 om anvendelse af tekniskehjaelpemidler.

5. Bekendtgørelse nr. 694 af 07/08/1992 om indretning af tekniskehjaelpemidler.

6. Bekendtgørelse nr. 505 af 19/11/1980 om sikkerhedsskiltning.

7. Bekendtgørelse nr. 746 af 28/08/1992 om brug af personligevaeremidler.

8. Lov om arbejdsmiljø.

9. Bekendtgørelse nr. 646 af 18/12/1985 med senere aendringer.

10. Bekendtgørelse nr. 357 af 03/06/1993.

11. Bekendtgørelse ag byggelov, Boligsministeriets lovbekendtgørelgse nr. 805 af 09/10/1995, Boligmin., Dep. 1, j.nr. D1-6613-7, Bygge- og Boligstyrelsen 4 kt., j.nr. B4-6611-5.

Allemagne:

1. Unfallverhütungsvorschrift vom 01/04/1977.

2. Unfallverhütungsvorschrift vom 01/04/1979.

3. Arbeitsstättenverordnung vom 20/03/1975.

4. Unfallverhütungsvorschrift vom 01/01/1981.

5. Verordnung zur Ablösung von Verordnungen nach 24 der Gewerbeordnung vom 27/02/1980, Bundesgesetzblatt Teil I vom 01/03/1980 Seite 173.

6. Unfallverhütungsvorschrift vom 01/12/1978.

7. Unfallverhütungsvorschrift vom 01/04/1989.

8. Unfallverhütungsvorschrift vom 01/04/1987.

9. Unfallverhütngsvorschrift vom 01/04/1988.

10. Bekanntmachug der Neufassung der Gewerbeordnung vom 01/01/1987, Bundesgesetzblatt Teil I vom 29/01/1987 Seite 425.

11. Verordnung zur Novellierung der Gefahrstoffverordnung, zur Aufhebung der Gefährlichkeitsmerkmaleverordnung und zur Änderung der Ersten Verordnung zum Sprengstoffgesetz vom 26/10/1993, Bundesgesetzblatt Teil I vom 30/10/1993 Seite 1782.

12. Unfallverhütungsvorschrift vom 01/08/1978.

13. Unfallverhütungsvorschrift vom 01/09/1988.

14. Unfallverhütungsvorschrift vom 01/05/1978.

15. Druckluftverordnung vom 04/10/1972, Bundesgesetzblatt Teil I vom 14/10/1972 Seite 1909.

16. Bekanntmachung der Neufassung des Schwerbehindertengesetz vom 26/08/1986, Bundesgesetzblatt Teil I vom 02/09/1986 Seite 1421.

17. Unfallverhütungsvorschrift vom 01/10/1985.

18. Verordnung zur Umsetzung von EG-Einzelrichtilinien zur EG-Rahmenrichtlinie Arbeitsschutz vom 04/12/1996, Bundesgesetzblatt Teil I vom 10/12/1996 Seite 1841.

19. Verordnung über elektrische Anlagen in explosionsgefährdeten Bereichen (ElexV), Bundesgesetzblatt Teil I vom 19/12/1996 Seite 1932.

Grèce:

1. Loi n° 1568 du 11/10/1985 réf: FEK A n° 177 du 18/10/1985 Page 3335.

2. Décret présidentiel n° 149 du 14/03/1995 réf: FEK A n° 112 du 22/03/1995.

3. Décret présidentiel n° 16 du 18/01/1996 réf: FEK A n° 10 du 18/01/1996 Page 77.

Espagne:

1. Orden de 31/10/1973, del Ministerio de Industria y Energía por la que se modifica las Instrucciones complementarias del Reglamento Electrotécnico para Baja Tensión réf: BOEn° 313 de 31/12/1973 Página 4031.

2. Orden de 30/09/1980, por la que se dispone que las normas une que se citan sean consideradas como de obligado cumplimiento, incluyéndolas en la Instrucción MI BT 044 complementaria del Reglamento Electrotécnico para Baja Tensión réf: BOE n° 250 de 17/10/1980 Página 23152.

3. Orden de 24/07/1992, por la que se adapta al progreso técnico la instrucción complementaria del Reglamento Electrotécnico para Baja Tensión MI BT 026 réf: BOE n° 186 de 04/08/1992 Página 27124 (Marginal 18501).

4. Orden de 19/12/1977, del Ministerio de Industria y Energía por la que se modifica la Instrucción Complementaria MI BT 025 del Reglamento Electrotécnico para Baja Tensión réf: BOE n° 11 de 13/01/1996 Página 81.

5. Orden de 19/12/1977, del Ministerio de Industria y Energía por la que se modifican las Instrucciones Complementarias MI. BT. 004, 007 y 017 del Reglamento Electrotécnico para Baja Tensión réf: BOE n° 22 de 26/01/1978.

6. Orden de 28/07/1980, del Ministerio de Industria y Energía que modifica la Instrucción MI BT 040 complementaria del Reglamento Electrotécnico para Baja Tensión sobre instaladores autorizados réf: BOE n° 194 de 13/08/1980 Página 2449.

7. Decreto n° 2413/73 de 20/09/1973, por el que se aprueba el Reglamento Electrotécnico para Baja Tensión réf: BOE n° 242 de 09/10/1973 Página 19482.

8. Decreto n° 3151/68 de 28/11/1968, por el que se aprueba el Reglamento de líneas eléctricas aéreas de alta tensión réf: BOE n° 311 de 27/12/1968 Página 18767.

9. Real Decreto n° 1942/93 de 05/11/1993, del Ministerio de la Industria y Energía por el que se aprueba el Reglamento de instalaciones de protección contra incendios réf: BOE n° 298 de 14/12/1993 Página 35159 (Marginal 29581).

10. Real Decreto n° 279/91 de 01/03/1991, del Ministerio de Obras Públicas y Urbanismo. Construcción, Norma Básica de la Edificación NBE-CPI/97: Condiciones de protección contra incendios en los edificios réf: BOE n° 58 de 08/03/1991 Página 1576.

11. Orden de 11/07/1983, del Ministerio de Industria y Energía que modifica la Instrucción Técnicas Complementaria MI BT 008 del Reglamento Electrotécnico para Baja Tensión y declaran de obligado cumplimiento diversas normas UNE réf: BOE n° 174 de 22/07/1983 Página 2424 (Marginal 1583).

12. Real Decreto n° 486/97 de 14/04/1997, por el que se establecen las disposiciones mínimas de seguridad y salud en los lugares de trabajo réf: BOE n° 97 de 23/04/1997 Página 12918 (Marginal 8669).

13. Ley n° 21/92 de 16/07/1992, de Industria réf: BOE n° 176 de 23/07/1992 Página 25498 (Marginal 17363).

14. Real Decreto n° 2200/95 de 28/12/1995, por el que se aprueba el Reglamento de la Infraestructura para la Calidad y la Seguridad Industrial réf: BOE n° 32 de 06/02/1996 Página 3929 (Marginal 2468).

15. Real Decreto n° 2177/96 de 04/10/1996, por el que se aprueba la Norma Básica de la Edificación «NBE-CPI/96: Condiciones de protección contra incendios de los edificios» réf: BOE n° 261 de 29/10/1996 Página 32378 (Marginal 23836).

16. Real Decreto n° 1618/80 de 04/07/1980, por el que se aprueba el Reglamento de Instalaciones de calefacción, climatización y agua caliente sanitaria con el fin de racionalizar su consumo energético réf: BOE n° 188 de 06/08/1980 Página 17701.

17. Real Decreto n° 2637/85 de 18/12/1985, por el que se declaran de obligado cumplimiento las especificaciones técnicas de los componentes de alta tensión, incorporados en equipos que incluyan tubos de rayos catódicos y de los circuitos impresos y su homologación por el Ministerio de Industria y Energía réf: BOE n° 20 de 23/01/1986 Página 3241.

18. Orden de 31/10/1973, por la que se aprueban las Instrucciones complementarias denominadas Instrucciones MI BT, con arreglo a lo dispuesto en el Reglamento Electrotécnico para Baja Tensión réf: BOE n° 310 de 27/12/1973 Página 25065.

19. Orden de 06/04/1974, por la que se dictan normas sobre las Instrucciones complementarias del Reglamento Electrotécnico de Baja Tensión réf: BOE n° 90 de 15/04/1974 Página 7658.

20. Orden de 19/12/1977, por la que se modifica la Instrucción complementaria MI.BT.025 del vigente Reglamento Electrotécnico para Baja Tensión réf: BOE n° 11 de 13/01/1978 Página 845.

21. Orden de 19/12/1977, sobre modificación parcial y ampliación de las Instrucciones complementarias MI.BT.004, 007 y 017, anexas al vigente Reglamento Electrotécnico para Baja Tensión réf: BOE n° 22 de 26/01/1978 Página 1931.

22. Orden de 23/07/1979, por la que se prorroga parcialmente el plazo concedido a la Orden de 19 de diciembre de 1977, que modifica la Instrucción Complementaria MI.BT.025 del vigente Reglamento Electrotécnico para Baja Tensión en lo referente a establecimientos sanitarios réf: BOE n° 188 de 07/08/1979 Página 18529.

23. Orden de 30/07/1981, por la que se modifica el apartado 7.1.2 de la Instrucción técnica complementaria MI BT 025 del vigente Reglamento Electrotécnico para Baja Tensión, relativa a suministros complementarios en locales de pública concurrencia réf: BOE n° 193 de 13/08/1981 Página 18620.

24. Orden de 05/06/1982, por la que se dispone la inclusión de las normas UNE que se relacionan en la Instrucción MI.BT.044 del Reglamento Electrotécnico para Baja Tensión réf: BOE n° 140 de 12/06/1982 Página 15950.

25. Real Decreto n° 2295/85 de 09/10/1985, por el que se adiciona un nuevo párrafo al artículo 2 del Reglamento Electrotécnico para Baja Tensión aprobado por Decreto 2413/73, de 20 de septiembre réf: BOE n° 297 de 12/12/1985 Página 39186.

26. Orden de 13/01/1988, por la que se modifica la instrucción complementaria MI BT 026 del Reglamento Electrotécnico para Baja Tensión réf: BOE n° 22 de 26/01/1988 Página 2640.

27. Orden de 26/01/1990, por la que se adaptan al progreso técnico la Instrucción complementaria MI BT 026 del Reglamento Electrotécnico para Baja Tensión réf: BOE n° 35 de 09/02/1990 Página 3985.

28. Orden de 18/07/1995, por la que se adapta al progreso técnico la Instrucción complementaria MI BT 026 del Reglamento Electrotécnico para Baja Tensión réf: BOE n° 179 de 28/07/1995 Página 23082.

29. Orden de 22/11/1995, por la que se adapta al progreso técnico la Instrucción complementaria MI BT 044 del Reglamento Electrotécnico para Baja Tensión réf: BOE n° 289 de 04/12/1995 Página 35071.

30. Corrección de erratas de la Orden de 22/11/1995, por la que se adapta al progreso técnico la Instrucción complementaria MI BT 044 del Reglamento Electrotécnico para Baja Tensión réf: BOE n° 47 de 23/02/1996 Página 6946.

France:

1. Arrêté ministériel du 04/11/1993 modifiant l'arrêté du 19/11/1990 relatif aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients réf: Journal officiel du 17/12/1993, page 17581.

2. Décret n° 92-332 du 31/03/1992 modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en Conseil d'État) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction de lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations réf: Journal officiel du 01/04/1992, page 4610.

3. Décret n° 92-333 du 31/03/1992 modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en Conseil d'État) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé applicables aux lieux de travail que doivent observer les chefs d'établissements utilisateurs réf: Journal officiel du 01/04/1992, page 4614.

4. Loi n° 91-1414 du 31/12/1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail réf: Journal officiel du 07/01/1992, page 319.

5. Décret n° 91-451 du 14/05/1991 relatif à la prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant des écrans de visualisation réf: Journal officiel du 16/05/1991, page 6497.

6. Décret n° 92-958 du 03/09/1992 relatif aux prescriptions minimales de sécurité et de santé concernant la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs et transposant la directive (CEE) Numéro 90-269 du Conseil du 29/05/1990 réf: Journal officiel du 09/09/1992, page 12420.

7. Arrêté ministériel du 29/01/1993 portant application de l'article R.231-68 du Code du travail relatif aux éléments de référence et aux autres facteurs de risque à prendre en compte pour l'évaluation préalable des risques et l'organisation des postes de travail lors des manutentions manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires réf: Journal officiel du 19/02/1993, page 2729.

8. Décret n° 93-41 du 11/01/1993 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et d'utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L-233-5-1 du Code du travail et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'État) réf: Journal officiel du 13/01/1993, page 691.

9. Arrêté ministériel du 04/06/1993 complétant l'arrêté du 05/03/1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire des vérifications générales périodiques prévues à l'article R.233-11 du code du travail en ce qui concerne le contenu desdites vérifications réf: Journal officiel du 15/06/1993, page 8504.

10. Arrêté ministériel du 09/06/1993 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes réf: Journal officiel du 30/06/1993, page 9277.

11. Décret n° 93-40 du 11/01/1993 relatif aux prescriptions techniques applicables à l'utilisation des équipements de travail soumis à l'article L-233-5-1 du Code du travail, aux règles techniques applicables aux matériels d'occasion soumis à l'article L-233-5 du même code et à la mise en conformité des équipements existants et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'État) réf: Journal officiel du 13/01/1993, page 689.

12. Arrêté ministériel du 05/03/1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R.233-11 du Code du travail réf: Journal officiel du 17/03/1993, page 4149.

13. Arrêté ministériel du 19/03/1993 fixant la liste des équipements de protection individuelle qui doivent faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R.233-42-2 du code du travail réf: Journal officiel du 28/03/1993, page 5354.

Irlande:

1. The Safety, Health and Welfare at Work (General Application) Regulations, 1993 réf: S.I. n° 44 of 1993.

2. The Building Regulations (Amendment) Regulations, 1994 réf: S.I. n° 154 of 1994.

3. The Building Regulations, 1991 réf: S.I. n° 306 of 1991.

4. The Building Control Regulations, 1991 réf: S.I. n° 305 of 1991.

5. The Building Control Act, 1990, No. 3 of 1990.

6. The Fire Services Act, 1981, (Prescribed Premises) Regulations, 1989 réf: S.I. n° 319 of 1989.

7. The Fire Services Act, 1981, No. 30 of 1981.

8. The Organisation of Working Time Act, 1997, No. 20 of 1997.

9. The Safety, Health and Welfare at Work (Miscellaneous Welfare Provisions) Regulations, 1995 réf: S.I. n° 358 of 1995.

10. The Safety, Health and Welfare at Work (Signs) Regulations, 1995 réf: S.I. n° 132 of 1995.

Italie:

1. Decreto legislativo del 19/09/1994 n. 626, attuazione delle direttive 89/391/CEE, 89/654/CEE, 89/655/CEE, 89/656/CEE, 90/269/CEE, 90/270/CEE, 90/394/CEE e 90/679/CEE riguardanti il miglioramento della sicurezza e della salute dei lavoratori sul luogo di lavoro réf: Supplemento ordinario n. 141 alla GURI - Serie generale - del 12/11/1994 n. 265.

2. Decreto legislativo del 19/03/1996 n. 242, modifiche ed integrazioni al decreto legislativo 19 settembre 1994, n. 626, recante attuazione di direttive comunitarie riguardanti il miglioramento della sicurezza e della salute dei lavoratori sul luogo di lavoro réf: Supplemento ordinario n .75 alla GURI - Serie generale - del 06/05/1996 n. 104 pag. 3.

Luxembourg:

1. Règlement grand-ducal du 04/11/1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail réf: Mémorial grand-ducal A n° 96 du 17/11/1994, page 1816.

Pays-Bas:

1. Besluit arbeidsplaatsen van 08/10/1993, Staatsblad nummer 534.

2. Regeling houdende bepalingen ter uitvoering van bij en krachtens de Arbeidsomstandighedenwet en enige andere wetten gestelde regels van 12/03/1997, uitgegeven als supplement bij de Staatscourant nummer 63 van 02/04/1997.

3. Besluit houdende regels in het belang van de veiligheid, de gezondheid en het welzijn in verband metde arbeid (Arbeidsomstandighedenbesluit) van 15/01/1997, Staatsblad nummer 60 van 1997.

4. Besluit van de Staatssecretaris van Sociale Zaken en Werkgelegenheid, Directie Arbeidsomstandigheden, Arbo/AIS 9701436 tot vaststelling van beleidregels op het gebied van de Arbeidsomstandighenwetgeving (Beleidsregels arbeidsomstandighedenwetgeving) van 27/06/1997, uitgegeven als supplement bij de Staatscourant van 27/06/1997.

5. Besluit van 17/04/2002, houdende wijziging van het Bouwbesluit en enige andere algemene maatregelen van bestuur (correcties en aanvullingen van het Bouwbesluit en aanpassing van andere besluiten aan het Bouwbesluit) réf: Staatsblad n° 534 du 17/04/2002.

Autriche:

1. Landarbeitsordnung , Landesgesetzblatt für Niederösterreich, Nr. 9020-15.

2. Gesetz vom 15/12/1994 , mit dem das Gesetz über den Mutterschutz und den Karenzurlaub geändert und das EWR-Recht angepasst wird, Landesgesetzblatt für Kärnten, Nr. 21/1995.

3. Bundesgesetz über Sicherheit und Gesundheit bei der Arbeit (ArbeitnehmerInnenschutzgesetz - ASchG) und mit dem das Allgemeine Sozialversicherungs-Gesetz, das Arbeitvertragsrechts-Anpassungs-Gesetz, das Arbeitsverfassungsgesetz, das Berggesetz 1975, das Bauern-Sozialversicherungsgesetz, das Arbeitsmarktförderungsgesetz, das Arbeitslosenversicherungsgesetz 1977 und das Ausländerbeschäftigungsgesetz geändert werden, Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich Nr. 450/1994, ausgegeben am 17/06/1994.

4. Allgemeine Arbeitnehmerschutzverordnung, Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 218/1983.

5. Bediensteten-Schutzgesetz, Landesgesetzblatt für Niederösterreich Nr. 2015-1.

6. Gesetz , mit dem die Vertragsbedienstetenordnung 1995 geändert wird (2. Novelle zur Vertragsbedienstetenordnung 1995), Landesgesetzblatt für Wien, Nr. 32/1996 , ausgegeben am 23/07/1996.

7. Gesetz , mit dem die Dienstordnung 1994 geändert wird (2. Novelle zur Dienstordnung 1994), Landesgesetzblatt für Wien, Nr. 33/1996 , ausgegeben am 24/07/1996.

8. Elektroschutzverordnung 1995-ESV 1995, Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 237/1995 Seite 8381.

9. Betrieb von Starkstromanlagen - grundsätzliche Bestimmungen, Österreichische Bestimmungen für die Elektrotechnik ÖVE-E 5, Teil 1/1989, Nr. 47 Seite 696.

10. Sonderbestimmungen für den Betrieb elektrischer Anlagen in explosionsgefährdeten Betriebstätten, Österreichische Bestimmungen für die Elektrotechnik ÖVE-E 5, Teil 9/1982 seite 721.

11. Betrieb elektrischer Bahnanlagen, Österreichische Bestimmungen für die Elektrotechnik ÖVE-T 5, Teil 5/1990 seite 1770.

12. Errichtung von Starkstromanlagen mit Nennspannungen bis ~ 1000 V und - 1500 V, Österreichische Bestimmungen für die Elektrotechnik ÖVE-EN 1, Teil 1/1989 seite 913.

13. Nachtrag A zu den Bestimmungen über Errichtung von Starkstromanlagen bis ~ 1000 V und 1500, Österreichische Bestimmungen für die Elektrotechnik ÖVE-EN 1, Teil 3 (41a)/1986 seite 1031.

14. Nachtrag A und Nachtrag B zu den Bestimmungen über Errichtung von Starkstromanlagen mit Nennspannungen bis ~ 1000 V und 1500 V, Österreichische Bestimmungen für die Elektrotechnik ÖVE-EN 1, Teil 3(42a)/1985 seite 1052.

15. Errichtung von Starkstromanlagen mit Nennspannungen bis ~ 1000 V und 1500 V, Teil 4 : Anlagen besonderer Art, Österreichische Bestimmungen für die Elektrotechnik ÖVE-EN 1, Teil 4(43 nis 50) und (51)/1980 seite 1063.

16. Errichtung von Starkstromanlagen mit Nennspannungen bis ~ 1000 V und 1500 V, Teil 4 : besondere Anlagen, Österreichische Bestimmungen für die Elektrotechnik ÖVE-EN 1, Teil 4 seite 1078.

17. Errichtung von elektrischer Anlagen in explosionsgefährdeten Bereichen, Österreichische Bestimmungen für die Elektrotechnik ÖVE-EX 65/1981 seite 1276.

18. Nachtrag A zu den Bestimmungen über die Errichtung elektrischer Anlagen in explosionsgefährdeten Bereichen, Österreichische Bestimmungen für die Elektrotechnik ÖVE-EX 65a/1985 seite 1303.

19. Errichtung von Starkstromanlagen mit Nennspannung über 1 kV, Österreichische Bestimmungen für die Elektrotechnik ÖVE-EH 1/1982 seite 823.

20. Nachtrag A zu den Bestimmungen über die Errichtung von Starkstromanlagen mit Nennspannungen über 1kV, Österreichische Bestimmungen für die Elektrotechnik ÖVE-EH 1a/1987 seite 861.

21. Gesetz vom 11/12/1997, mit dem das Tiroler Mutterschutzgesetz 1993 geändert wird, Landesgesetzblatt für Tirol, Nr. 29/1998 herausgegeben und versendet am 25/02/1998.

22. Landesgesetz über den Schutz des Lebens und der Gesundheit der in den Dienststellen des Landes beschäftigten Bediensteten (Oö. Landesbediensteten-Schutzgesetz 1998 - Oö. LBSG), Landesgesetzblatt für Oberösterreich, Nr. 13/1998 ausgegeben und versendet am 27/02/1998.

23. Gesetz vom 04/12/1996, mit dem das Landesbeamtengesetz 1985 geändert wird (11. Novelle zum Landesbeamtengesetz 1985) und Regelungen über eine Einmalzahlung für den öffentlichen Dienst in den Jahren 1996 und 1997 getroffen werden, Landesgesetzblatt für das Burgenland, Nr. 11/1997.

24. Änderung des Niederösterreichischen Mutterschutz-Landesgesetzes (6. Novelle) von 25/01/1996, Nr. 2039-6, Landesgesetzblatt für Niederösterreich, Nr. 40/1996.

25. Verordnung des Wiener Landesregierung, mit der die Verordnung der Wiener Landesregierung über Fleischuntersuchungsgebühren geändert wird. Landesgesetzblatt für Wien 20/04/1999, nr 25, s. 99..

26. Bundesgesetz über Sicherheit und Gesundheitsschutz der in Dienststellen des Bundes beschäftigten Bediensteten und mit dem das Beamten-Dienstrechtgesetz 1979, das Vertragsbedienstetengesetz 1948, das Richterdienst gesetz, das Bundes- Personal vertretungsgesetz, das Mutterschutzgesetz 1979 und das Arbeitnehmer Inenschutzgesetz geändert werden. BGB für die Republik österreich. 30/04/1999, s. 54.

27. NÖ-Mutterschutz-Landesgesetz, 13/03/2000 ref : LGBl. Nr. 2039-7, 27/06/2000; SG(2000)A/10668.

28. Gesetz, mit dem die Salzburger Landarbeitsordnung 1995 und die Salzburger Land- und Forstwirtschaftliche Berufsausbildungsordnung 1991 geändert werden ref : LGBl. Nr. 126/2000, 28. Stück, 28/12/2000 page 297; SG(2001)3134 du 14/03/2001.

29. Gesetz vom 12. Juli 2001 über den Schutz des Lebens, der Gesundheit und der Sicherheit der in Dienststellen des Landes, der Gemeinden und der Gemeindeverbände beschäftigten Bediensteten (Burgenländisches Bedienstetenschutzgesetz 2001 - Bgld. BSchG 2001) ref : Landesgesetzblatt für das Burgenland Nr. 37/2001, 01/10/2001, 23. Stück, seite 199 (SG(2001)A/11419 du 17/10/2001).

30. Land- und forstwirschaftliche Sicherheits- und Gesundheitsschutz- Verordnung réf: LGBI Nr. 96/2001 vom 13/11/2001, Seite 463.

31. Gesetz vom 22/01/2002, mit dem ein Steiermärkisches Mutterschutz- und Karenzgesetz St. - MSchKG erlassen wird sowie das jeweils als Landesgesetz geltende Karenzurlaubsgeldgesetz, Vertragsbedienstetengesetz, Gehaltsgesetz und Pensionsgesetz sowie als Landesgesetz geltende Dienstpragmatik geändert werden. réf: LGBl N° 52 du 31/05/2002 p. 203.

32. Gesetz vom 10/07/2002, mit dem ein Kärntner Mutterschutz- und Eltern-Karenzgesetz (K-MEKG 2002) erlassen wird réf: LGBl. n° 63 du 25/10/2002 p. 341 (SG(2002)A/11340 du 20/11/2002).

33. Gesetz vom 20/11/2001 über das Arbeitsrecht in der Land- und Forstwirtschaft - Steiermärkische Landarbeitsordnung 2001 réf: LGBl. n° 39 du 12/04/2002 p.95 (SG(2003)A/1209 du 03/02/2003).

34. Landesgesetz über den Schutz des Lebens und der Gesundheit der in den Dienststellen der Gemeinden und Gemeindeverbände beschäftigen Bediensteten (Oö.Gemeindebediensteten- Schutzgesetz 1999 - Oö GbSG) réf: LGBl n° 15 vom 15/02/2000 Seite 21.

35. Verordnung der Wiener Landesregierung, mit der Anforderungen an Arbeitsstätten in der Land- und Forstwirtschaft festgelegt werden (Wiener Arbeitsstättenverordnung in der Land- und Forstwirtschaft - Wr. AStV Land- und Forstwirtschaft) réf: LGBl. für Wien n° 27 vom 03/07/2003 p. 105 (SG(2003)A/07224 du 31/07/2003).

Portugal:

1. Decreto-Lei n. 347/93 de 01/10/1993. Transpõe para a ordem jurídica interna a Directiva n. 89/654/CEE, do Conselho, de 30 de Novembro, relativa às prescrições mínimas de segurança e de saúde nos locais de trabalho réf: Diário da República I Série A n. 231 de 01/10/1993 Página 5552.

2. Portaria n. 987/93 de 06/10/1993. Estabelece as prescrições mínimas de segurança e de saúde nos locais de trabalho réf: Diário da República I Série B n. 234 de 06/10/1993 Página 5596.

3. Decreto-lei n 109/91, de 15 de Março, alterado pelo Decreto-lei n 282/93.

4. Regulamento Geral de Higiene e Segurança do Trabalho nos Estabelecimentos Industriais.

5. Regulamento Geral de Higiene e Segurança do Trabalho nos Estabelecimentos Comerciais, de Escritórios e Serviços.

6. Decreto-Lei n 26/94 de 01/02/1994. Estabelece o regime de organização e funcionamento das actividades de segurança, higiene e saúde no trabalho réf: Diário da República I Série A n. 26 de 01/02/1994 Página 480.

7. Decreto regulamentar n. 25/93 de 17/08/1993 réf: Diário da República I Série B n. 192 de 17/08/1993 Página 4390.

8. Decreto-lei n. 282/93 de 17/08/1993 réf: Diário da República I Série A n. 192 de 17/08/1993 Página 4374.

Finlande:

1. Työturvallisuuslaki (299/58) 28/06/1958.

2. Rakennuslaki (370/58) 16/08/1958.

3. Rakennusasetus (266/59) 26/06/1959.

4. Markanvändnings- och bygglag. nr 132 Författningssamling 12/02/1999.

5. Lag om räddningsväsendet. Författningssamling 06/05/1999, p. 1353.

6. C55a - Valtioneuvoston päätös työpaikkojen terveys- ja turvallisuusvaatimuksista 10.6.1999/728.

Suède:

1. Arbetsmiljölag, Svensk författningssamling réf: (SFS) 1977:1160.

2. Arbetsmiljöförordning, Svensk författningssamling réf: (SFS) 1977:1166.

3. Plan- och bygglag, Svensk författningssamling refg: (SFS) 1987:10.

4. Lag innefattande vissa bestämmelser om elektriska anläggningar, Svensk författningssamling réf: (SFS) 1902:71.

5. Förordning om elektrisk materiel, Svensk författningssamling réf: (SFS) 1989:420.

6. Räddningstjänstlag, Svensk författningssamling réf: (SFS) 1986:1102.

7. Arbetarskyddsstyrelsens kungörelse med föreskrifter om larm och utrymning, Arbetarskyddsstyrelsens författningssamling réf: (AFS) 1993:56.

8. Boverkets byggregler 94, Boverkets författningssamling réf: (BFS) 1993:57.

9. Arbetarskyddsstyrelsens kungörelse om åtgärder mot luftföroreningar, Arbetarskyddsstyrelsens réf: (AFS) 1980:11.

10. Arbetarskyddsstyrelsens kungörelse om skyddsåtgärder mot skada genom fall, réf: Arbetarskyddsstyrelsens författningssamling (AFS) 1981:14.

11. Arbetarskyddsstyrelsens kungörelse om skyddsåtgärder mot skada genom ras, réf: Arbetarskyddsstyrelsens författningssamling (AFS) 1981:15.

12. Arbetarskyddsstyrelsens kungörelse om arbetsställningar och arbetsrörelser, réf: Arbetarskyddsstyrelsens författningssamling (AFS) 1983:6.

13. Arbetarskyddsstyrelsens kungörelse om takarbete, réf: Arbetarskyddsstyrelsens författningssamling (AFS) 1983:12.

14. Arbetarskyddsstyrelsens kungörelse med föreskrifter om första hjälpen vid olycksfall och akut sjukdom, réf: Arbetarskyddsstyrelsens författningssamling (AFS) 1984:14.

15. Arbetarskyddsstyrelsens kungörelse med föreskrifter om rulltrappor och rullrämper, réf: (AFS) 1986:16, ändring AFS 1987:6, 1989:14, 1993:43.

16. Arbetarskyddsstyrelsens kungörelse med föreskrifter om vissa arbeten på fartyg, réf: Arbetarskyddsstyrelsens författningssamling (AFS) 1986:26.

17. Arbetarskyddsstyrelsens kungörelse med föreskrifter om belysning réf: Arbetarskyddsstyrelsens författningssamling (AFS) 1991:8.

18. Arbetarskyddsstyrelsens kungörelse med föreskrifter om personalutrymmen, réf: Arbetarskyddsstyrelsens författningssamling (AFS) 1992:1.

19. Arbetarskyddsstyrelsens kungörelse med föreskrifter om buller, réf: Arbetarskyddsstyrelsens författningssamling (AFS) 1992:10.

20. Arbetarskyddsstyrelsens kungörelse med föreskrifter om varselmärkning på arbetsplatser, réf: Arbetarskyddsstyrelsens författningssamling (AFS) 1992:15.

21. Arbetarskyddsstyrelsens kungörelse med föreskrifter om ventilation och luftkvalitet arbetslokaler réf: Arbetarskyddsstyrelsens författningssamling (AFS) 1993:5.

22. Arbetarskyddsstyrelsens kungörelse med föreskrifter om maskiner och vissa andra tekniska anordningar, réf: Arbetarskyddsstyrelsens författningssamling (AFS) 1993:10.

23. Arbetarskyddsstyrelsens föreskrifter om arbetslokaler, réf: Arbetarskyddsstyrelsens författningssamling (AFS) 1995:3.

24. Arbetarskyddsstyrelsens föreskrifter om personalutrymmen, réf: Arbetarskyddsstyrelsens författningssamling (AFS) 1997:6.

25. Arbetarskyddsstyrelsens författningssamling réf: AFS 1999:7 av 01/12/1999 - SG(2000)A/06847.

26. Arbetsplatsens Utformning : Arbetarskyddsstyrelsens föreskrifter om arbetsplatsens utformning (15/12/2000) ref : AFS 2000:42 av 15/12/2000 ; ( SG(2001)A/10150 du 17/09/2001 et A/2003/6990 du 24/7/2003).

27. Arbeitsmiljöverkets föreskrifter om ändring i Arbetarskyddsstyrelsens (AFS 2000:42) om arbetsplatsens utformning réf: AFS n° 2003:1 av 22/5/2003 (A/2003/6990 du 24/7/2003).

Royaume-Uni:

1. The Management of Health and Safety at Work Regulations 1992 réf: S.I. n° 2051 of 1992.

2. The Workplace (Health, Safety and Welfare) Regulations 1992 réf: S.I. n° 3004 of 1992.

3. The Provision and Use of Work Equipement Regulations 1992 réf: S.I. n° 2932 of 1992.

4. The Personal Protective Equipment at Work Regulations 1992 réf: S.I. n° 2966 of 1992.

5. The Manual Handling Operations Regulations 1992 réf: S.I. n° 2793 of 1992.

6. The Noise at Work Regulations (Northern Ireland) 1990 réf: S.R. Northern Ireland n° 147 of 1990.

7. The Health and Safety (First-Aid) Regulations (Northern Ireland) 1982 réf: S.R. Northern Ireland n° 429 of 1982.

8. The Control of Substances Hazardous to Health Regulations (Northern Ireland) 1990 réf: S.R. Northern Ireland n° 374 of 1990.

9. The Electricity at Work Regulations (Northern Ireland) 1991 réf: S.R. Northern Ireland n° 13 of 1991.

10. The Building (Amendment) Regulations (Northern Ireland) 1991 réf: S.R. Northern Ireland n° 169 of 1991.

11. The Building Regulations (Northern Ireland) 1990 réf: S.R. Northern Ireland n° 59 of 1990.

12. The Safety Representatives and Safety Committees Regulations (Northern Ireland) 1979 réf: S.R. Northern Ireland n° 437 of 1979.

13. The Management of Health and Safety at Work Regulations (Northern Ireland) 1992 réf: S.R. Northern Ireland n° 459 of 1992.

14. The Health and Safety Order (Northern Ireland) 1978 réf: S.R. Northern Ireland n° 1049 of 1978.

15. The Fire Services (Northern Ireland) Order 1984 réf: S.R. Northern Ireland n° 1821 of 1984.

16. The Workplace (Health, Safety and Welfare) Regulations (Northern Ireland) 1993 réf: S.R. Northern Ireland n° 37 of 1993.

17. The Noise at Work Regulations 1989 réf: S.I. n° 1790 of 1989.

18. The Health and Safety (First-Aid) Regulations 1981 réf: S.I. n° 917 of 1981.

19. The Control of Substances Hazardous to Health Regulations 1988 réf: S.I. n° 1657 of 1988.

20. The Electricity at Work Regulations 1989 réf: S.I. n° 635 of 1989.

21. The Building Standards (Scotland) Regulations 1990 réf: S.I. Scotland n° 2179 of 1990.

22. The Building Regulations 1991 réf: S.I. n° 2768 of 1991.

23. The Safety Representatives and Safety Committees Regulations 1977 réf: S.I. n° 500 of 1977.

24. The Health and Safety at Work Act 1974.

25. The Fire Precautions Act 1971.

26. The Health, Safety and Welfare in the Workplace, Legal Notice No. 28 of 1996 réf: Gibraltar Gazette.

27. The Fire Precautions (Workplace) Regulations of 1997 réf: S.I. n° 1840 of 1997.

DISPOSITIONS NATIONALES COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONCERNANT:

la directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

Belgique:

1. Arrêté royal du 12/08/1993 concernant l'utilisation des équipements de travail - Koninklijk besluit van 12/08/1993 betreffende het gebruik van arbeidsmiddelen réf: Moniteur belge du 28/09/1993, page 21358.

Danemark:

1. Søfartsstyrelsens tekniske forskrift réf: BEK nr. 7 af 15/12/1992.

2. Bekendtgørelse af 16/12/1992 om faste arbejdssteder inretning.

3. Bekendtgørelse af 18/12/1992 om arbejdets udførelse.

4. Bekendtgørelse af 18/12/1992 om virksomhedernes sikkerheds- og sundhedsarbejde.

5. Bekendtgørelse af 15/12/1992 om anvendelse af tekniske hjaelpemidler.

6. Bekendtgørelse om inretning af tekniske hjaelpemidler réf: BEK nr. 694 af 07/08/1992.

7. Lov om arbejdsmiljø.

8. Bekendtgørelse med senere aendringer réf: BEK nr. 646 af 18/12/1985.

9. Bekendtgørelse om anvendelse af tekniske hjaelpemidler på havanlaeg réf: BEK nr. 912 af 19/11/1992.

10. Bekendtgørelse om sikkerhed m.v. på havanlaeg réf: BEK nr. 711 af 16/11/1987.

11. Lov om visse havanlaeg réf: LOV nr. 292 af 10/06/1981.

12. Bekendtgørelse af lov om arbejdsmiljø. Arbejdsministeriets lovbekendtgørelse Arbejdsmin.3. kt.,j.nr. 1992-2100-20 réf: BEK nr. 184 af 22/3/1995.

13. Arbejdsministeriets bekendtgørelse om arbejdets udførelse, Arbejdsmin.,j.nr.92-5232-1 réf: BEK nr. 867 af 13/10/1994.

14. Bekendtgørelse nr. 1164 af 16/12/1992.

15. Bekendtgørelse nr. 1109 af 15/12/1992.

16. Bekendtgørelse nr. 561 af 24/06/1994.

17. Bekendtgørelse nr. 1017 af 15/12/1993.

18. Bekendtgørelse nr. 670 af 07/08/1995.

19. Bekendtgørelse nr. 669 af 07/08/1995.

20. Bekendtgørelse nr. 407 af 18/11/1965.

21. Teknisk forskrift om arbejdsmiljo i skibe Meddelelser fra réf: Søfartsstyrelsen A du 01/07/2002.

22. Bekendtgørelseom aendring af bekendtgørelse om arbejdsmiljoforhold for besaetningsmedlemmer under tjeneste pa luftfartoj og for deres arbejdsgivere. réf: BEK n° 279 af 22/04/2003 (SG(2003)A/6889 du 23/07/2003).

Allemagne:

1. Bekanntmachug der Neufassung der Gewerbeordnung vom 01/01/1987, Bundesgesetzblatt Teil I vom 29/01/1987 Seite 425.

2. Unfallverhütungsvorschrift vom 01/04/1977.

3. Unfallverhütungsvorschrift vom 01/04/1979.

4. Unfallverhütungsvorschrift vom 01/01/1981.

5. Verordnung zur Novellierung der Gefahrstoffverordnung, zur Aufhebung der Gefährlichkeitsmerkmaleverordnung und zur Änderung der Ersten Verordnung zum Sprengstoffgesetz vom 26/10/1993, Bundesgesetzblatt Teil I vom 30/10/1993 Seite 1782.

6. Neufassung der Zwölften Verordnung zur Durchführung des Bundes-Immissionsschutzgesetzes (Störfal-Verordnung) vom 20/09/1991, Bundesgesetzblatt Teil I vom 28/09/1991 Seite 1891.

7. Festlandsockel-Bergverordnung vom 21/03/1989.

8. Druckluftverordnung vom 04/10/1972, Bundesgesetzblatt Teil I vom 14/10/1972 Seite 1909.

9. Unfallverhütungsvorschrift vom 01/08/1978.

10. Unfallverhütungsvorschrift vom 01/10/1990.

11. Unfallverhütungsvorschrift vom 01/04/1992.

12. Unfallverhütungsvorschrift vom 01/01/1993.

13. Unfallverhütungsvorschrift vom 01/10/1985.

14. Bekanntmachung der Neufassung der Druckbehälterverordnung vom 21/04/1989, Bundesgesetzblatt Teil I vom 27/04/1989 Seite 843.

15. Verordnung über Gashochdruckleitungen vom 17/12/1974, Bundesgesetzblatt Teil I vom 20/12/1974 Seite 3591.

16. Aufzugsverordnung vom 27/02/1980.

17. Verordnung zur Ablösung von Verordnungen nach 24 der Gewerbeordnung vom 27/02/1980, Bundesgesetzblatt Teil I vom 01/03/1980 Seite 173.

18 Verordnung über Sicherheit und Gesundheitsschutz bei der Benutzung von Arbeitsmitteln bei der Arbeit (Arbeitsmittelbenutzungsverordnung- AMBV) vom 11/03/1997, Bundesgesetzblatt Teil I vom 19/03/1997 Seite 450.

Grèce:

1. Décret présidentiel n° 395 du 17/12/1994 réf: FEK A n° 220 du 19/12/1994 Page 3973.

2. Loi n° 1568 du 11/10/1985 réf: FEK A n° 177 du 18/10/1985 Page 3335.

3. Loi n° 1836 du 14/03/1989 réf: FEK A n° 79 du 14/03/1989 Page 1071

4. Décret présidentiel n° 149 du 14/03/1934 réf: FEK A n° 112 du 22/03/1934.

5. Décret royal du 17/09/1934 réf: FEK A n° 334 du 04/10/1934.

6. Décret royal n° 362 du 18/05/1968 réf: FEK A n° 117 du 27/05/1968.

7. Décret royal n° 464 du 28/06/1968 réf: FEK A n° 153 du 12/07/1968.

8. Décret présidentiel n° 152 du 22/02/1978 réf: FEK A n° 31 du 25/02/1978 Page 252.

9. Décret présidentiel n° 151 du 22/02/1978 réf: FEK A n° 31 du 25/02/1978 Page 250.

10. Décret présidentiel n° 1073 du 12/09/1981 réf: FEK A n° 260 du 16/09/1981 Page 3611.

11. Décret présidentiel n° 395 du 17/12/1994 réf: FEK A n° 220 du 19/12/1994 Page 3973.

Espagne:

1. Real Decreto número 1215/97 de 18/07/1997, por el que se establecen las disposiciones mínimas de seguridad y salud para la utilización por los trabajadores de los equipos de trabajo réf: BOE n° 188 de 07/08/1997 Página 24063.

France:

1. Arrêté ministériel du 12/11/1993 modifiant l'arrêté du 19/11/1990 relatif aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients réf: Journal officiel du 17/12/1993, page 17581.

2. Décret n° 92-332 du 31/03/1992 modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en Conseil d'État) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction de lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations réf: Journal officiel du 01/04/1992, page 4610.

3. Décret n° 92-333 du 31/03/1992 modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en Conseil d'État) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé applicables aux lieux de travail que doivent observer les chefs d'établissements utilisateurs réf: Journal officiel du 01/04/1992, page 4614.

4. Loi n° 91-1414 du 31/12/1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail réf: Journal officiel du 07/01/1992, page 319.

5. Décret n° 91-451 du 14/05/1991 relatif à la prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant des écrans de visualisation réf: Journal officiel du 16/05/1991, page 6497.

6. Décret n° 92-958 du 03/09/1992 relatif aux prescriptions minimales de sécurité et de santé concernant la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs et transposant la directive (CEE) Numéro 90-269 du Conseil du 29/05/1990 réf: Journal officiel du 09/09/1992, page 12420.

7. Arrêté ministériel du 29/01/1993 portant application de l'article R.231-68 du Code du travail relatif aux éléments de référence et aux autres facteurs de risque à prendre en compte pour l'évaluation préalable des risques et l'organisation des postes de travail lors des manutentions manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires réf: Journal officiel du 19/02/1993, page 2729.

8. Décret n° 93-41 du 11/01/1993 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et d'utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L-233-5-1 du Code du travail et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'État) réf: Journal officiel du 13/01/1993, page 691.

9. Arrêté ministériel du 04/06/1993 complétant l'arrêté du 05/03/1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire des vérifications générales périodiques prévues à l'article R.233-11 du code du travail en ce qui concerne le contenu desdites vérifications réf: Journal officiel du 15/06/1993 Page 8504.

10. Arrêté ministériel du 09/06/1993 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes réf: Journal officiel du 30/06/1993, page 9277.

11. Décret n° 93-40 du 11/01/1993 relatif aux prescriptions techniques applicables à l'utilisation des équipements de travail soumis à l'article L-233-5-1 du Code du travail, aux règles techniques applicables aux matériels d'occasion soumis à l'article L-233-5 du même code et à la mise en conformité des équipements existants et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'État) réf: Journal officiel du 13/01/1993, page 689.

12. Arrêté ministériel du 05/03/1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications générales périodiques prévus à l'article R.233-11 du Code du travail réf: Journal officiel du 17/03/1993, page 4149.

13. Arrêté ministériel du 19/03/1993 fixant la liste des équipements de protection individuelle qui doivent faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R.233-42-2 du code du travail réf: Journal officiel du 28/03/1993, page 5354.

14. Décret 2001-110 du 30 janvier 2001 modifiant le décret 80-1091 du 24/12/1980 fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers à roues. réf: JORF du 07/02/2001, page 2086.

Irlande:

1. The Safety, Health and Welfare at Work (General Application) Regulations, 1993 réf: S.I. n° 44 of 1993.

2. The Building Regulations (Amendment) Regulations, 1994 réf: S.I. n° 154 of 19940.

3. The Building Regulations, 1991 réf: S.I. n° 306 of 1991.

4. The Building Control Regulations, 1991 réf: S.I. n° 305 of 1991.

5. The Building Control Act, 1990, No. 3 of 1990.

6. The Fire Services Act, 1981, (Prescribed Premises) Regulations, 1989 réf: S.I. n° 319 of 1989.

7. The Fire Services Act, 1981, No. 30 of 1981.

8. The Organisation of Working Time Act, 1997, No. 20 of 1997.

9. The Safety, Health and Welfare at Work (Miscellaneous Welfare Provisions) Regulations, 1995 réf: S.I. n° 358 of 1995.

10. The Safety, Health and Welfare at Work (Signs) Regulations, 1995 réf: S.I. n° 132 of 1995.

Italie:

1. Decreto legislativo del 19/09/1994 n. 626, attuazione delle direttive 89/391/CEE, 89/654/CEE, 89/655/CEE, 89/656/CEE, 90/269/CEE, 90/270/CEE, 90/394/CEE e 90/679/CEE riguardanti il miglioramento della sicurezza e della salute dei lavoratori sul luogo di lavoro réf: Supplemento ordinario n. 141 alla GURI - Serie generale - del 12/11/1994 n. 265.

2. Decreto legislativo del 19/03/1996 n. 242, modifiche ed integrazioni al decreto legislativo 19 settembre 1994, n. 626, recante attuazione di direttive comunitarie riguardanti il miglioramento della sicurezza e della salute dei lavoratori sul luogo di lavoro réf: Supplemento ordinario n .75 alla GURI - Serie generale - del 06/05/1996 n. 104 pag. 3.

Luxembourg:

1. Règlement grand-ducal du 04/11/1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail réf: Mémorial grand-ducal A n° 96 du 17/11/1994, page 1826.

Pays-Bas:

1. Besluit van 14/10/1993, Staatsblad nummer 537 van 1993 bladzijde 1.

2. Regeling houdende bepalingen ter uitvoering van bij en krachtens de Arbeidsomstandighedenwet en enige andere wetten gestelde regels van 12/03/1997, uitgegeven als supplement bij de Staatscourant nummer 63 van 02/04/1997.

3. Besluit houdende regels in het belang van de veiligheid, de gezondheid en het welzijn in verband met de arbeid (Arbeidsomstandighedenbesluit) van 15/01/1997, Staatsblad nummer 60 van 1997.

4. Besluit van de Staatssecretaris van Sociale Zaken en Werkgelegenheid, Directie Arbeidsomstandigheden, Arbo/AIS 9701436 tot vaststelling van beleidregels op het gebied van de Arbeidsomstandighenwetgeving (Beleidsregels arbeidsomstandighedenwetgeving) van 27/06/1997, uitgegeven als supplement bij de Staatscourant van 27/06/1997.

Autriche:

1. Landarbeitsordnung , réf: Landesgesetzblatt für Niederösterreich, Nr. 9020-15 vom 18/2/2000 p. 21.

2. Bundesgesetz über Sicherheit und Gesundheit bei der Arbeit (ArbeitnehmerInnenschutzgesetz - ASchG) und mit dem das Allgemeine Sozialversicherungs-gesetz, das Arbeitvertragsrechts-Anpassungs-gesetz, das Arbeitsverfassungsgesetz, das Berggesetz 1975, das Bauern-Sozialversicherungsgesetz, das Arbeitsmarktförderungsgesetz, das Arbeitslosenversicherungsgesetz 1977 und das Ausländerbeschäftigungsgesetz geändert werden, réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich Nr. 450/1994, vom 17/06/1994.

3. Allgemeine Arbeitnehmerschutzverordnung, réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 21/1983.

4. Bediensteten-Schutzgesetz, réf: Landesgesetzblatt für Niederösterreich Nr. 2015-1.

5. Machinen-Schutzvorrichtungsverordnung, réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 43/1961.

6. Verordnung des Bundesministers für wirtschaftliche Angelegenheiten und des Bundesministers für Arbeit und Soziales über die Sicherheit von Aufzügen (Aufzüge-Sicherheitsverordnung 1996 - ASV 1996), réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 780/1996 Ausgegeben am 30/12/1996.

7. Elektroschutzverordnung 1995-ESV 1995, réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Nr. 237/1995 Seite 8381.

8. Betrieb von Starkstromanlagen - grundsätzliche réf: ÖVE-E 5, Teil 1/1989, Nr. 47 Seite 696.

9. Sonderbestimmungen für den Betrieb elektrischer Anlagen in explosionsgefährdeten Betriebstätten, réf: Österreichische Bestimmungen für die Elektrotechnik ÖVE-E 5, Teil 9/1982 seite 721.

10. Betrieb elektrischer Bahnanlagen, réf: Österreichische Bestimmungen für die Elektrotechnik ÖVE-T 5, Teil 5/1990 seite 1770.

11. Errichtung von Starkstromanlagen mit Nennspannungen bis ~ 1000 V und - 1500 V, réf: Österreichische Bestimmungen für die Elektrotechnik ÖVE-EN 1, Teil 1/1989 seite 913.

12. Nachtrag A zu den Bestimmungen über Errichtung von Starkstromanlagen bis ~1000 V und 1500, réf: Österreichische Bestimmungen für die Elektrotechnik ÖVE-EN 1, Teil 3 (41a)/1986 seite 1031.

13. Nachtrag A und Nachtrag B zu den Bestimmungen über Errichtung von Starkstromanlagen mit Nennspannungen bis ~ 1000 V und 1500 V, réf: Österreichische Bestimmungen für die Elektrotechnik ÖVE-EN 1, Teil 3(42a)/1985 seite 1052.

14. Errichtung von Starkstromanlagen mit Nennspannungen bis ~ 1000 V und 1500 V, Teil 4: Anlagen besonderer Art, réf: ÖVE-EN 1, Teil 4-43 bis 50 und (51)/1980 seite 1063.

15. Errichtung von Starkstromanlagen mit Nennspannungen bis ~ 1000 V und 1500 V, Teil 4: besondere Anlagen, réf: Österreichische Bestimmungen für die Elektrotechnik ÖVE-EN 1, Teil 4 seite 1078.

16. Errichtung von elektrischer Anlagen in explosionsgefährdeten Bereichen, réf: Österreichische Bestimmungen für die Elektrotechnik ÖVE-EX 65/1981 seite 1276.

17. Nachtrag A zu den Bestimmungen über die Errichtung elektrischer Anlagen in explosionsgefährdeten Bereichen, réf: Österreichische Bestimmungen für die Elektrotechnik ÖVE-EX 65a/1985 seite 1303.

18. Errichtung von Starkstromanlagen mit Nennspannung über 1 kV, réf: Österreichische Bestimmungen für die Elektrotechnik ÖVE-EH 1/1982 seite 823.

19. Nachtrag A zu den Bestimmungen über die Errichtung von Starkstromanlagen mit Nennspannungen über 1kV, réf: Österreichische Bestimmungen für die Elektrotechnik ÖVE-EH 1a/1987 seite 861.

20. Landesgesetz über den Schutz des Lebens und der Gesundheit der in den Dienststellen des Landes beschäftigten Bediensteten (Oö. Landesbediensteten-Schutzgesetz 1998 - Oö. LBSG), réf: LGBl für Oberösterreich, Nr. 13/1998 vom 27/02/1998.

21. Bundesgesetz über Sicherheit und Gesundheitsschutz der in Dienststellen des Bundes beschäftigten Bediensteten und mit dem das Beamten-Dienstrechtgesetz 1979, das Vertragsbedienstetengesetz 1948, das Richterdienst gesetz, das Bundes- Personal vertretungsgesetz, das Mutterschutzgesetz 1979 und das Arbeitnehmer Inenschutzgesetz geändert werden. réf: BGB für die Republik österreich. 30/04/1999, s. 54.

22. Verordnung des Bundesministers für Wirtschaft und Arbeit über den Schutz der ArbeitnehmerInnen bei der Benutzung von Arbeitsmitteln (Arbeitsmittelverordnung-AMVO) und mit der die Bauarbeiterschutzverordnung geändert wird ref : BGBl. für die Republik Österreich Nr. 164/2000, page 1385, 16/06/2000; SG(2000)A/9238.

23. Gesetz, mit dem die Salzburger Landarbeitsordnung 1995 und die Salzburger Land- und Forstwirtschaftliche Berufsausbildungsordnung 1991 geändert werden ref : LGBl. Nr. 126/2000, 28. Stück, 28/12/2000 page 297; SG(2001)3134 du 14/03/2001.

24. Gesetz vom 12. Juli 2001 über den Schutz des Lebens, der Gesundheit und der Sicherheit der in Dienststellen des Landes, der Gemeinden und der Gemeindeverbände beschäftigten Bediensteten (Burgenländisches Bedienstetenschutzgesetz 2001 - Bgld. BSchG 2001) ref : Landesgesetzblatt für das Burgenland Nr. 37/2001, 01/10/2001, 23. Stück, seite 199 (SG(2001)A/11419 du 17/10/2001).

25. Land- und forstwirschaftliche Sicherheits- und Gesundheitsschutz- Verordnung réf: LGBI Nr. 96/2001 vom 13/11/2001, Seite 463.

26. Verordnung der Bundesregierung über den Schutz der Bundesbediensteten bei der Benutzung von Arbeitsmitteln (Bundes-Arbeitsmittelverordnung - B-AM-VO) réf: BGBl. für die Republik Österreich Teil II n° 392 vom 31/10/2002 p. 2857 (SG(2002)A/11828 du 03/12/2002).

27. Gesetz vom 20/11/2001 über das Arbeitsrecht in der Land- und Forstwirtschaft - Steiermärkische Landarbeitsordnung 2001 réf: LGBl. n° 39 du 12/04/2002 p.95 (SG(2003)A/1209 du 03/02/2003).

28. Landesgesetz über den Schutz des Lebens und der Gesundheit der in den Dienststellen der Gemeinden und Gemeindeverbände beschäftigen Bediensteten (Oö.Gemeindebediensteten- Schutzgesetz 1999 - Oö GbSG) réf: LGBl n° 15 vom 15/02/2000 Seite 21.

29. Verordnung der Oö. Landesregierung betreffend Vorschriften zum Schutz des Lebens und der Gesundheit der Landesbediensteten bei Ausführung von Bauarbeiten (Oö. Landes-Bauarbeiter schutzverordnung-Oö. LBauV) . réf: LGBl n° 9 vom 31/01/2003 Seite 17.

30. Verordnung der Oö. Landesregierung betreffend Vorschriften zum Schutz der Landesbediensteten bei Benutzung von Arbeitsmitteln .(Oö. Arbeitsmittelnverordnung-Oö. AmV) réf: LGBl n° 7 vom 31/01/2003 p. 13.

31. Verordnung der Wiener Landesregierung über den Schutz der in Dienststellen der Gemeinde Wien beschäftigen Bediensteten bei der Benutzung vom Arbeitsmitteln. réf: LGBl n°24 vom 13/6/2003 p. 85 (SG(2003)A/7010 du 24/7/2003).

32. Verordnung der Salzburger Landesregierung- Schutzvorschriften bei der Benutzung von Arbeitsmitteln (Arbeitsmittel-Verordnung-AMV). réf: LGBl Salzburg n° 45 vom 30/5/2003 p. 199 (SG(2003)A/6946 du 24/7/2003).

33. Verordnung der Oö. Landesregierung betreffend Vorschriften zum Schutz des Lebens und der Gesundheit der Bediensteten der Oö. Gemeinden und Gemeindeverbände bei Ausführung von Bauarbeiten (Oö. Gemeinde-Bauarbeiterschutzverordnung - Oö. G-BauV) . réf: LGBl für Oö n° 68 vom 18/06/2003 Seite 171 (SG(2003)A/07226 du 31/07/2003).

34. Verordnung der Oö. Landesregierung betreffend Vorschriften zum Schutz der Bediensteten der Oö. Gemeinden und Gemeindeverbände bei der Benutzung von Arbeitsmitteln (Oö. Gemeinde-Arbeitsmittelverordnung - Oö. G-AmV) réf: LGBl für Oö n° 74 vom 30/06/2003 Seite 193 (SG(2003)A/07226 du 31/07/2003).

Portugal:

1. Decreto-Lei n. 331/93 de 25/09/1993. Transpõe para a ordem jurídica interna a Directiva n. 89/655/CEE, do Conselho, de 30 de Novembro de 1989, relativa às prescrições mínimas de segurança e de saúde para a utilização pelos trabalhadores de equipamentos de trabalho réf: Diário da República I Série A n. 226 de 25/09/1993 Página 5393.

Finlande:

1. Työturvallisuuslaki (299/58), muutos (144/93).

2. Työterveyshuoltolaki (743/78).

3. Laki työsuojelun valvonnasta ja muutoksenhausta työsuojeluasioissa (131/73) 16/02/1973, uusi nimi (29/87).

4. Valtioneuvoston päätös työvälineiden turvallisesta käytöstä (1403/93) 22/12/1993.

Suède:

1. Arbetsmiljölag, Svensk författningssamling (SFS) 1977:1160.

2. Arbetsmiljöförordning, Svensk författningssamling (SFS) 1977:1166.

3. Arbetarskyddsstyrelsens författningssamling (AFS) 1993:36.

Royaume-Uni:

1. The Management of Health and Safety at Work Regulations 1992 réf: S.I. n° 2051 of 1992.

2. The Workplace (Health, Safety and Welfare) Regulations 1992 réf: S.I. n° 3004 of 1992.

3. The Provision and Use of Work Equipment Regulations 1992 réf: S.I. n° 2932 of 1992.

4. The Personal Protective Equipment at Work Regulations 1992 réf: S.I. n° 2966 of 1992.

5. The Manual Handling Operations Regulations 1992 réf: S.I. n° 2793 of 1992.

6. The Ionising Radiations Regulations 1985 réf: S.I. n° 1333 of 1985, as amended by S.I. n° 2966 of 1992.

7. The Electricity at Work Regulations 1989 réf: S.I. n° 635 of 1989.

8. The Health and Safety at Work Act 1974.

9. The Safety Representatives and Safety Committees Regulations 1977 réf: S.I. n° 500 of 1977.

10. The Control of Absestos at Work Regulations 1987 réf: S.I. n° 2115 of 1987, as amended by S.I. n° 2966 of 1992 and S.I. n° 3068 of 1992.

11. The Control of Lead at Work Regulations 1980 réf: S.I. n° 1248 of 1980, as amended by S.I. n° 2966 of 1992.

12. The Control of Substances Hazardous to Health Regulations 1988 réf: S.I. n° 1657 of 1988, as amended by S.I. n° 2026 of 1990, S.I. n° 2431 of 1991, S.I. n° 2382 of 1992 and S.I. n° 2966 of 1992.

13. The Electricity at Work Regulations (Northern Ireland) 1991 réf: S.R. Northern Ireland n° 13 of 1991.

14. The Ionising Radiations Regulations (Northern Ireland) 1985 réf: S.R. Northern Ireland n° 273 of 1985.

15. The Safety Representatives and Safety Committes Regulations (Northern Ireland) 1979 réf: S.R. Northern Ireland n° 437 of 1979.

16. The Health and Safety Order (Northern Ireland) 1978 réf: S.R. Northern Ireland n° 1049 of 1978.

17. The Control of Lead at Work Regulations (Northern Ireland) 1986 réf: S.R. Northern Ireland n° 36 of 1986.

18. The Control of Absestos at Work Regulations (Northern Ireland) 1988 réf: S.R. Northern Ireland n° 74 of 1988.

19. The Management of Health and Safety at Work Regulations (Northern Ireland) 1992 réf: S.R. Northern Ireland n° 459 of 1992.

20. The Control of Substances Hazardous to Health Regulations (Northern Ireland) of 1990 réf: S.R. Northern Ireland n° 374 of 1990, as amended by S.R. Northern Ireland n° 61 of 1992.

21. The Provisions and Use of Work Equipment Regulations (Northern Ireland) 1993 réf: S.R. Northern Ireland n° 19 of 1993

DISPOSITIONS NATIONALES COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONCERNANT:

la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

Belgique:

1. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle.

2. Arrêté royal du 07/08/1995 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle réf: MB du 15/09/1995, page 26295.

Danemark:

1. Søfartsstyrlesens tekniske forskrift réf: Søfartsstyrlesens nr. 7 af 15/12/1992.

2. Arbejdstilsynets Bekendtgørelse om brug af personlige vaernemidler réf: BEK nr. 746 af 28/08/1992.

3. Lov om arbejdsmiljø.

4. Bekendtgørelse med senere aendringer réf: BEK nr. 646 af 18/12/1985.

5. Bekendtgørelse om anvendelse af personlige vaernemidler på havanlaeg réf: BEK nr. 901 af 11/11/1992.

6. Bekendtgørelse om sikkerhed m.v. på havanlaeg réf: BEK nr. 711 af 16/11/1987.

7. Lov om visse havanlaeg réf: Lov nr. 292 af 10/06/1981.

8. Teknisk forskrift om arbejdsmiljo i skibe Meddelelser fra réf: Søfartsstyrelsen A du 01/07/2002.

9. Bekendtgørelseom aendring af bekendtgørelse om arbejdsmiljoforhold for besaetningsmedlemmer under tjeneste pa luftfartoj og for deres arbejdsgivere. réf: BEK n° 887 af 31/10/2002 (SG(2003)A/6889 du 23/07/2003).

Allemagne:

1. Unfallverhütungsvorschrift vom 01/04/1977.

2. Unfallverhütungsvorschrift vom 01/04/1979.

3. Bergverordnung zum gesundheitlichen Schutz der Beschäftigten (Gesundheitsschutz-Bergverordnung - GesBergV) vom 31/07/1991, Bundesgesetzblatt Teil I vom 09/08/1991 Seite 1751.

4. Bekanntmachug der Neufassung der Gewerbeordnung vom 01/01/1987, Bundesgesetzblatt Teil I vom 29/01/1987 Seite 425.

5. Unfallverhütungsvorschrift vom 01/01/1981.

6. Verordnung zur Novellierung der Gefahrstoffverordnung, zur Aufhebung der Gefährlichkeitsmerkmaleverordnung und zur Änderung der Ersten Verordnung zum Sprengstoffgesetz vom 26/10/1993, Bundesgesetzblatt Teil I vom 30/10/1993 Seite 1782.

7. Neufassung der Zwölften Verordnung zur Durchführung des Bundes-Immissionsschutzgesetzes (Störfal-Verordnung) vom 20/09/1991, Bundesgesetzblatt Teil I vom 28/09/1991 Seite 1891.

8. Gentechnik-Sicherheitsverordnug - GenTSV vom 24/10/1990, Bundesgesetzblatt Teil I vom 03/11/1990 Seite 2340.

9. Druckluftverordnung vom 04/10/1972, Bundesgesetzblatt Teil I vom 14/10/1972 Seite 1909.

10. Verordnung über den Schutz vor Schäden durch Röntgenstrahlen (Röntgenverordnung- RöV) vom 08/01/1987, Bundesgesetzblatt Teil I vom 14/01/1987 Seite 114.

11. Bekanntmachung der Neufassung der Strahlenschutzverordnung vom 30/06/1989, Bundesgesetzblatt Teil I vom 12/07/1989 Seite 1321.

12. Verordnung zum Gerätesicherheitsgesetz und zur Aufhebung von Vorschriften der Verordnung über besondere Arbeitsschutzanforderungen bei Arbeiten im Freien in der Zeit vom 1. November bis 31. März vom 10/06/1992, Bundesgesetzblatt Teil I vom 17/06/1992 Seite 1019.

13. Unfallverhütungsvorschrift vom 01/01/1990.

14. Verordnung über die Beförderung gefährlicher Güter mit Seeschiffen (Gefahrgutverordnung See - GGV See) vom 24/07/1991, Bundesgesetzblatt Teil I vom 31/07/1991 Seite 1714.

15. Verordnung zur Umsetzung von EG-Einzelrichtilinien zur EG-Rahmenrichtlinie Arbeitsschutz vom 04/12/1996, Bundesgesetzblatt Teil I vom 10/12/1996 Seite 1841.

Grèce:

1. Loi n° 1568/85 du 11/10/1985, FEK A n° 177 du 18/10/1985 Page 3335.

2. Loi n° 1836/89 du 14/03/1989, FEK A n° 79 du 14/03/1989 Page 1071.

3. Décret présidentiel n° 225/89 du 25/04/1989, FEK A n° 106 du 02/05/1989 Page 3277.

4. Décret présidentiel n° 212/76, FEK A.

5. Décret présidentiel n° 151/78, FEK A.

6. Décret présidentiel n° 152/78, FEK A.

7. Décret présidentiel n° 95/78, FEK A.

8. Décret présidentiel n° 216/78, FEK A.

9. Décret présidentiel n° 1073/81, FEK A.

10. Décret présidentiel n° 94/87, FEK A.

11. Décret présidentiel n° 70A/88, FEK A.

12. Décret présidentiel n° 225/89, FEK A.

13. Décret présidentiel n° 70/90, FEK A.

14. Décret présidentiel n° 85/91, FEK A.

15. Décret présidentiel n° 396/94 du 17/12/1994, FEK A n° 220 du 19/12/1994 Page 3977.

16. Décret présidentiel n° 149/34 du 14/03/1934, FEK A n° 112 du 22/03/1934.

Espagne:

1. 01 . Real Decreto n° 773/97 de 30/05/1997, sobre disposiciones mínimas de seguridad y salud relativas a la utilización por los trabajadores de equipos de protección individual -- réf: BOE n° 140 de 12/06/1997 Página 18000 (Marginal 12735) -- 02. Corrección de erratas del Real Decreto n° 773/97 de 30/05/1997, sobre disposiciones mínimas de seguridad y salud relativas a la utilización por los trabajadores de equipos de protección individual -- réf: BOE n° 171 de 18/07/1997 Página 22094 (Marginal 16026).

France:

1. Arrêté ministériel du 12/11/1993 modifiant l'arrêté du 19/11/1990 relatif aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients réf: Journal officiel du 17/12/1993, page 17581.

2. Décret n° 92-332 du 31/03/1992 modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en Conseil d'État) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction de lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations réf: Journal officiel du 01/04/1992, page 4610.

3. Décret n° 92-333 du 31/03/1992 modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en Conseil d'État) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé applicables aux lieux de travail que doivent observer les chefs d'établissements utilisateurs réf: Journal officiel du 01/04/1992, page 4614.

4. Loi n° 91-1414 du 31/12/1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail réf: Journal officiel du 07/01/1992, page 319.

5. Décret n° 91-451 du 14/05/1991 relatif à la prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant des écrans de visualisation réf: Journal officiel du 16/05/1991, page 6497.

6. Décret n° 92-958 du 03/09/1992 relatif aux prescriptions minimales de sécurité et de santé concernant la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs et transposant la directive (CEE) Numéro 90-269 du Conseil du 29/05/1990 réf: Journal officiel du 09/09/1992, page 12420.

7. Arrêté ministériel du 29/01/1993 portant application de l'article R.231-68 du Code du travail relatif aux éléments de référence et aux autres facteurs de risque à prendre en compte pour l'évaluation préalable des risques et l'organisation des postes de travail lors des manutentions manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires réf: Journal officiel du 19/02/1993, page 2729.

8. Décret n° 93-41 du 11/01/1993 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et d'utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L-233-5-1 du Code du travail et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'État) réf: Journal officiel du 13/01/1993, page 691.

9. Arrêté ministériel du 04/06/1993 complétant l'arrêté du 05/03/1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire des vérifications générales périodiques prévues à l'article R.233-11 du code du travail en ce qui concerne le contenu desdites vérifications réf: Journal officiel du 15/06/1993, page 8504.

10. Arrêté ministériel du 09/06/1993 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes réf: Journal officiel du 30/06/1993, page 9277.

11. Décret n° 93-40 du 11/01/1993 relatif aux prescriptions techniques applicables à l'utilisation des équipements de travail soumis à l'article L-233-5-1 du Code du travail, aux règles techniques applicables aux matériels d'occasion soumis à l'article L-233-5 du même code et à la mise en conformité des équipements existants et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'État) réf: Journal officiel du 13/01/1993, page 689.

12. Arrêté ministériel du 05/03/1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications générales périodiques prévus à l'article R.233-11 du Code du travail réf: Journal officiel du 17/03/1993, page 4149.

13. Arrêté ministériel du 19/03/1993 fixant la liste des équipements de protection individuelle qui doivent faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R.233-42-2 du code du travail réf: Journal officiel du 28/03/1993, page 5354.

Irlande:

1. The Safety, Health and Welfare at Work (General Application) Regulations, 1993 réf: S.I. n° 44 of 1993.

2. The Building Regulations (Amendment) Regulations, 1994 réf: S.I. n° 154 of 1994.

3. The Building Regulations, 1991 réf: S.I. n° 306 of 1991.

4. The Building Control Regulations, 1991 réf: S.I. n° 305 of 1991.

5. The Building Control Act, 1990, No. 3 of 1990.

6. The Fire Services Act, 1981, (Prescribed Premises) Regulations, 1989 réf: S.I. n° 319 of 1989.

7. The Fire Services Act, 1981, No. 30 of 1981.

8. The Organisation of Working Time Act, 1997, No. 20 of 1997.

9. The Safety, Health and Welfare at Work (Miscellaneous Welfare Provisions) Regulations, 1995 réf: S.I. n° 358 of 1995.

10. The Safety, Health and Welfare at Work (Signs) Regulations, 1995 réf: S.I. n° 132 of 1995.

Italie:

1. 01 . Decreto legislativo del 19/09/1994 n° 626, attuazione delle direttive 89/391/CEE, 89/654/CEE, 89/655/CEE, 89/656/CEE, 90/269/CEE, 90/270/CEE, 90/394/CEE e 90/679/CEE riguardanti il miglioramento della sicurezza e della salute dei lavoratori sul luogo di lavoro -- réf: Supplemento ordinario n° 141 alla GURI - Serie generale - del 12/11/1994 n° 265 -- 02. Decreto legislativo del 19/03/1996 n° 242, modifiche ed integrazioni al decreto legislativo 19 settembre 1994, n° 626, recante attuazione di direttive comunitarie riguardanti il miglioramento della sicurezza e della salute dei lavoratori sul luogo di lavoro -- réf: Supplemento ordinario n° 75 alla GURI - Serie generale - del 06/05/1996 n° 104 pag. 3.

Luxembourg:

1. Règlement grand-ducal du 04/11/1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle réf: Mémorial grand-ducal A n° 96 du 17/11/1994, page 1830.

Pays-Bas:

1. Arbeidsomstandighedenbesluit persoonlijke berschermingsmiddelen van 15/07/1993, Staatsblad nummer 442.

2. Regeling houdende bepalingen ter uitvoering van bij en krachtens de Arbeidsomstandighedenwet en enige andere wetten gestelde regels van 12/03/1997, uitgegeven als supplement bij de Staatscourant nummer 63 van 02/04/1997.

3. Besluit houdende regels in het belang van de veiligheid, de gezondheid en het welzijn in verband met de arbeid (Arbeidsomstandighedenbesluit) van 15/01/1997, Staatsblad nummer 60 van 1997.

4. Besluit van de Staatssecretaris van Sociale Zaken en Werkgelegenheid, Directie Arbeidsomstandigheden, Arbo/AIS 9701436 tot vaststelling van beleidregels op het gebied van de Arbeidsomstandighenwetgeving (Beleidsregels arbeidsomstandighedenwetgeving) van 27/06/1997, uitgegeven als supplement bij de Staatscourant van 27/06/1997.

Autriche:

1. Landarbeitsordnung , réf: Landesgesetzblatt für Niederösterreich, Nr. 9020-15.

2. Bundesgesetz über Sicherheit und Gesundheit bei der Arbeit (ArbeitnehmerInnenschutzgesetz - ASchG) und mit dem das Allgemeine Sozialversicherungs-gesetz, das Arbeitvertragsrechts-Anpassungs-gesetz, dasArbeitsverfassungsgesetz, das Berggesetz 1975, das Bauern-Sozialversicherungsgesetz, das Arbeitsmarktförderungsgesetz, das Arbeitslosenversicherungsgesetz 1977 und das Ausländerbeschäftigungsgesetz geändert werden, réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich Nr. 450/1994, ausgegeben am 17/06/1994.

3. Bediensteten-Schutzgesetz, réf: Landesgesetzblatt für Niederösterreich, Nr. 2015-1.

4. Landesgesetz über den Schutz des Lebens und der Gesundheit der in den Dienststellen des Landes beschäftigten Bediensteten (Oö. Landesbediensteten-Schutzgesetz 1998 - Oö. LBSG), réf: Landesgesetzblatt für Oberösterreich, Nr. 13/1998 vom 27/02/1998.

5. Bundesgesetz über Sicherheit und Gesundheitsschutz der in Dienststellen des Bundes beschäftigten Bediensteten und mit dem das Beamten-Dienstrechtgesetz 1979, das Vertragsbedien -stetengesetz 1948, das Richterdienst gesetz, das Bundes- Personal vertretungsgesetz, das Mutterschutzgesetz 1979 und das Arbeitnehmer Inenschutzgesetz geändert werden. réf: BGB für die Republik österreich. 30/04/1999, s. 54.

6. Gesetz, mit dem die Salzburger Landarbeitsordnung 1995 und die Salzburger Land- und Forstwirtschaftliche Berufsausbildungsordnung 1991 geändert werden réf: LGBl. Nr. 126/2000, 28. Stück, 28/12/2000 page 297; SG(2001)3134 du 14/03/2001.

7. Gesetz, mit dem die Salzburger Landarbeitsordnung 1995 und die Salzburger Land- und Forstwirtschaftliche Berufsausbildungsordnung 1991 geändert werden réf: LGBl. Nr. 126/2000, 28. Stück, 28/12/2000 page 297; SG(2001)3134 du 14/03/2001.

8. Gesetz vom 12. Juli 2001 über den Schutz des Lebens, der Gesundheit und der Sicherheit der in Dienststellen des Landes, der Gemeinden und der Gemeindeverbände beschäftigten Bediensteten (Burgenländisches Bedienstetenschutzgesetz 2001 - Bgld. BSchG 2001) ref : LGBl für das Burgenland n° 37 vom 01/10/2001, p. 199 (SG(2001)A/11419 du 17/10/2001).

9. Land- und forstwirrtschaftliche Sicherheits- und Gesundheitsschutz- Verordnung réf: LGBI n° 96, Jahrgang 2001, 13/11/2001, 41. Stück, Seite 461.

10. Gesetz vom 20/11/2001 über das Arbeitsrecht in der Land- und Forstwirtschaft - Steiermärkische Landarbeitsordnung 2001 réf: LGBl. n° 39 du 12/04/2002 p.95 (SG(2003)A/1209 du 03/02/2003).

11. Landesgesetz über den Schutz des Lebens und der Gesundheit der in den Dienststellen der Gemeinden und Gemeindeverbände beschäftigen Bediensteten (Oö.Gemeindebediensteten- Schutzgesetz 1999 - Oö GbSG) réf: LGBl n° 15 vom 15/02/2000 Seite 21.

12. Verordnung der Salzburger Landesregierung vom 14/03/2003 über die Sicherheit und den Gesundheitsschutz von Bediensteten auf Baustellen (Baustellen-Verordnung) réf: LGBl. für Salzburg n° 30/2003 (SG(2003)A/4858 du 21/05/2003).

13. Verordnung der Salzburger Landesregierung-Vorschriften über persönichle Schutzausrüstunge. réf: LGBl. für Salzburg n° 46 vom 30/5/2003 p. 199 (SG(2003)A/6947 du 24/07/2003).

Portugal:

1. Decreto-Lei n° 348/93 de 01/10/1993. Transpõe para a ordem jurídica interna a Directiva 89/656/CEE, do Conselho, de 30 de Novembro, relativa às prescrições mínimas de segurança e de saúde para a utilização pelos trabalhadores de equipamentos de protecção individual no trabalho réf: Diário da República I Série A n° 231 de 01/10/1993 Página 5553.

2. Portaria n° 988/93 de 06/10/1993. Estabelece as prescrições mínimas de segurança e saúde dos trabalhadores na utilização de equipamentos de protecção individual réf: Diário da República I Série B n° 234 de 06/10/1993 Página 5599.

3. Regulamento Geral de Higiene e Segurança do Trabalho nos Estabelecimentos Industriais.

4. Decreto-Lei n° 128/93 de 22/04/1993. Transpõe para a ordem jurídica interna a Directiva do Conselho 89/686/CEE, de 21 de Dezembro, relativa aos equipamentos de protecção individual réf: Diário da República I Série A n° 94 de 22/04/1993 Página 1965.

5. Portaria 1131/93 de 04/11/1993. Estabelece as exigências essenciais relativas à saúde e segurança aplicáveis aos equipamentos de protecção individual (EPI) réf: Diário da República I Série B n° 258 de 04/11/1993 Página 6189.

6. Decreto-Lei n° 26/94 de 01/02/1994. Estabelece o regime de organização e funcionamento das actividades de segurança, higiene e saúde no trabalho réf: Diário da República I Série A n° 26 de 01/02/1994 Página 480.

7. Decreto-lei n° 441/97 de 14/11/1991. Estabelece o regime jurídico do enquadramento da segurança, higiene e saúde no trabalho réf: Diário da República I Série A n° 262 de 14/11/1991 Página 5826.

Finlande:

1. Valtioneuvoston päätös henkilönsuojainten valinnasta ja käytöstä työssä (1407/93) 22/12/1993.

Suède:

1. Arbetsmiljölag, Svensk författningssamling (SFS) 1977:1160.

2. Arbetsmiljöförordning, Svensk författningssamling (SFS) 1977:1166.

3. Arbetarskyddsstyrelsens kungörelse med almänna föreskrifter om användning av personlig skyddsutrustning, Arbetarskyddsstyrelsens författningssamling (AFS) 1993:40.

4. Arbetarskyddsstyrelsens författningssamling (AFS) 1996:4.

5. Arbetarskyddsstyrelsens författningssamling (AFS) 1996:13.

Royaume-Uni:

1. The Management of Health and Safety at Work Regulations 1992 réf: S.I. n° 2051 of 1992.

2. The Workplace (Health, Safety and Welfare) Regulations 1992 réf: S.I. n° 3004 of 1992.

3. The Provision and Use of Work Equipment Regulations 1992 réf: S.I. n° 2932 of 1992.

4. The Personal Protective Equipment at Work Regulations 1992 réf: S.I. n° 2966 of 1992.

5. The Manual Handling Operations Regulations 1992 réf: S.I. n° 2793 of 1992.

6. The Health and Safety at Work Act 1974.

7. The Construction (Head Protection) Regulations 1989 réf: S.I. n° 2209 of 1989.

8. The Noise at Work Regulations 1989 réf: S.I. n° 1790 of 1989.

9. The Control of Lead at Work Regulations 1980 réf: S.I. n° 1248 of 1980.

10. The Ionising Radiations Regulations 1985 réf: S.I. n° 1333 of 1985.

11. The Control of Substances Hazardous to Health Regulations 1988 réf: S.I. n° 1657 of 1988.

12. The Control of Absestos at Work Regulations 1987 réf: S.I. n° 2115 of 1987.

13. The Health and Safety Order (Northern Ireland) 1978 réf: S.R. Northern Ireland n° 1049.

14. The Management of Health and Safety at Work Regulations (Northern Ireland) 1992 réf: S.R. Northern Ireland n° 459 of 1992.

15. The Construction (Head Protection) Regulations (Northern Ireland) 1990 réf: S.R. Northern Ireland n° 424 of 1990.

16. The Noise at Work Regulations (Northern Ireland) 1990 réf: S.R. Northern Ireland n° 147 of 1990.

17. The Ionising Radiations Regulations (Northern Ireland) 1985 réf: S.R. Northern Ireland n° 273 of 1985.

18. The Control of Lead at Work Regulations (Northern Ireland) 1986 réf: S.R. Northern Ireland n° 36 of 1986.

19. The Control of Substances Hazardous to Health Regulations (Northern Ireland) 1990 réf: S.R. Northern Ireland n° 374 of 1990.

20. The Control of Absestos at Work Regulations (Northern Ireland) 1988 réf: S.R. Northern Ireland n° 74 of 1988.

21. The Personal Protective Equipment at Work Regulations (Northern Ireland) 1993 réf: S.R. Northern Ireland n° 20 of 1993.

22. The Personal Protective Equipment at Work, Legal Notice No. 31 of 1996 réf: Gibraltar Gazette of 29/02/1996.

23. The Merchant shipping and Fishing Vessels (Personal Protective Equipment) Regulation 1999 réf: S.I. n°2205 of 1999 - SG(2000)A/08425.

DISPOSITIONS NATIONALES COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONCERNANT:

la directive 90/269/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs (quatrième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

Belgique:

1. Arrêté royal du 12/08/1993 concernant l'utilisation des équipements de travail - Koninklijk besluit van 12/08/1993 betreffende het gebruik van arbeidsmiddelen réf: Moniteur belge du 29/09/1993, page 21358.

Danemark:

1. Bekendtgørelse af 16/12/1992 om manuel handtering.

2. Bekendtgørelse af 18/12/1992 om arbejdets udførelse.

3. Bekendtgørelse nr. 746 af 28/08/1992 om brug af personlige værnemidler.

4. Lov om arbejdsmiljø, Bekendtgørelse nr. 646 af 18/12/1985.

5. Søfartsstyrelsens tekniske forskrift nr. 7 af 15/12/1992.

6. Bekendtgørelse nr. 60 af 12/02/1993 om manuel handtering af bryder på havanlæg.

7. Bekendtgørelse nr. 711 af 16/11/1987 om sikkerhed m.v. på havanlæg.

8. Lov nr. 292 af 10/06/1981 om visse havanlæg.

9. Bestemmelser om sikkerhed og sundhed for besætnings medlemmer under tjeneste på luftfartøj af 16/06/1994.

10. Teknisk forskrift om arbejdsmiljo i skibe réf: Meddelelser fra Søfartsstyrelsen A du 01/07/2002.

Allemagne:

1. Unfallverhütungsvorschrift vom 01/04/1977, Bundesgesetzblatt Teil I.

2. Unfallverhütungsvorschrift vom 01/04/1979, Bundesgesetzblatt Teil I.

3. Bergverordnung zum gesundheitlichen Schutz der Beschäftigten (Gesundheitsschutz-Bergverordnung - GesBergV) vom 31/07/1991, Bundesgesetzblatt Teil I vom 09/08/1991 Seite 1751.

4. Unfallverhütungsvorschrift vom 01/10/1982, Bundesgesetzblatt Teil I.

5. Unfallverhütungsvorschrift vom 01/09/1982, Bundesgesetzblatt Teil I.

6. Unfallverhütungsvorschrift vom 01/01/1993, Bundesgesetzblatt Teil I.

7. Verordnung zur Umsetzung von EG-Einzelrichtilinien zur EG-Rahmenrichtlinie Arbeitsschutz vom 04/12/1996, Bundesgesetzblatt Teil I vom 10/12/1996 Seite 1841.

Grèce:

1. Décret présidentiel n° 397 du 17/12/1994 réf: FEK A n° 221 du 19/12/1994, page 3985.

2. Loi n° 1568 du 11/10/1985 réf: FEK A n° 177 du 18/10/1985, page 3335.

3. Loi n° 1836 du 14/03/1989 réf: FEK A n° 79 du 14/03/1989, page 1071.

4. Loi n° 1837 du 03/1989 réf: FEK A n° 85 du 23/03/1989, page 1105.

5. Décision ministérielle n° 130627 du 07/03/1990 réf: FEK A n° 27 du 08/03/1990, page 187.

6. Décret présidentiel n° 149 du 14/03/1934 réf: FEK A n° 112 du 22/03/1934.

Espagne:

1. Real Decreto número 487/97 de 14/04/1997, sobre disposiciones mínimas de seguridad y salud relativas a la manipulación manual de cargas que entrañe riesgos, en particular dorso lumbares, para los trabajadores réf: BOE n° 97 de 23/04/1997 Página 12926 (Marginal 8670).

France:

1. Arrêté ministériel du 12/11/1993 modifiant l'arrêté du 19/11/1990 relatif aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients réf: Journal officiel du 17/12/1993, page 17581.

2. Décret n° 92-332 du 31/03/1992 modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en Conseil d'État) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction de lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations réf: Journal officiel du 01/04/1992, page 4610.

3. Décret n° 92-333 du 31/03/1992 modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en Conseil d'État) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé applicables aux lieux de travail que doivent observer les chefs d'établissements utilisateurs réf: Journal officiel du 01/04/1992, page 4614.

4. Loi n° 91-1414 du 31/12/1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail réf: Journal officiel du 07/01/1992, page 319.

5. Décret Numéro 91-451 du 14/05/1991 relatif à la prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant des écrans de visualisation réf: Journal officiel du 16/05/1991, page 6497.

6. Décret n° 92-958 du 03/09/1992 relatif aux prescriptions minimales de sécurité et de santé concernant la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs et transposant la directive (CEE) Numéro 90-269 du Conseil du 29/05/1990 réf: Journal officiel du 09/09/1992, page 12420.

7. Arrêté ministériel du 29/01/1993 portant application de l'article R.231-68 du Code du travail relatif aux éléments de référence et aux autres facteurs de risque à prendre en compte pour l'évaluation préalable des risques et l'organisation des postes de travail lors des manutentions manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires réf: Journal officiel du 19/02/1993, page 2729.

8. Décret n° 93-41 du 11/01/1993 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et d'utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L-233-5-1 du Code du travail et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'État) réf: Journal officiel du 13/01/1993, page 691.

9. Arrêté ministériel du 04/06/1993 complétant l'arrêté du 05/03/1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire des vérifications générales périodiques prévues à l'article R.233-11 du code du travail en ce qui concerne le contenu desdites vérifications réf: Journal officiel du 15/06/1993, page 8504.

10. Arrêté ministériel du 09/06/1993 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes réf: Journal officiel du 30/06/1993, page 9277.

11. Décret n° 93-40 du 11/01/1993 relatif aux prescriptions techniques applicables à l'utilisation des équipements de travail soumis à l'article L-233-5-1 du Code du travail, aux règles techniques applicables aux matériels d'occasion soumis à l'article L-233-5 du même code et à la mise en conformité des équipements existants et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'État) réf: Journal officiel du 13/01/1993, page 689.

12. Arrêté ministériel du 05/03/1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R.233-11 du Code du travail réf: Journal officiel du 17/03/1993, page 4149.

13. Arrêté ministériel du 19/03/1993 fixant la liste des équipements de protection individuelle qui doivent faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R.233-42-2 du code du travail réf: Journal officiel du 28/03/1993, page 5354.

Irlande:

1. The Safety, Health and Welfare at Work (General Application) Regulations, 1993 réf: S.I. n° 44 of 1993.

Italie:

1. Decreto legislativo del 19/09/1994 n. 626, attuazione delle direttive 89/391/CEE, 89/654/CEE, 89/655/CEE, 89/656/CEE, 90/269/CEE, 90/270/CEE, 90/394/CEE e 90/679/CEE riguardanti il miglioramento della sicurezza e della salute dei lavoratori sul luogo di lavoro réf: Supplemento ordinario n. 141 alla Gazzetta Ufficiale - Serie generale - del 12/11/1994 n. 265.

2. Decreto legislativo del 19/03/1996 n. 242, modifiche ed integrazioni al decreto legislativo 19 settembre 1994, n. 626, recante attuazione di direttive comunitarie riguardanti il miglioramento della sicurezza e della salute dei lavoratori sul luogo di lavoro réf: Supplemento ordinario n .75 alla Gazzetta Ufficiale - Serie generale - del 06/05/1996 n. 104.

Luxembourg:

1. Règlement grand-ducal du 04/11/1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires pour les travailleurs réf: Mémorial Grand-Ducal A n° 96 du 17/11/1994, page 1850.

Pays-Bas:

1. Besluit van 27/01/1993, Staatsblad nummer 68 van 1993.

2. Besluit van 10/12/1992, Staatsblad nummer 677 van 1995.

3. Regeling houdende bepalingen ter uitvoering van bij en krachtens de Arbeidsomstandighedenwet en enige andere wetten gestelde regels van 12/03/1997, uitgegeven als supplement bij de Staatscourant nummer 63 van 02/04/1997.

4. Besluit houdende regels in het belang van de veiligheid, de gezondheid en het welzijn in verband met de arbeid (Arbeidsomstandighedenbesluit) van 15/01/1997, Staatsblad nummer 60 van 1997.

5. Besluit van de Staatssecretaris van Sociale Zaken en Werkgelegenheid, Directie Arbeidsomstandigheden, Arbo/AIS 9701436 tot vaststelling van beleidregels op het gebied van de Arbeidsomstandighenwetgeving (Beleidsregels arbeidsomstandighedenwetgeving) van 27/06/1997, uitgegeven als supplement bij de Staatscourant van 27/06/1997.

Autriche:

1. Landarbeitsordnung , Landesgesetzblatt für Niederösterreich, Nr. 9020-15.

2. Bundesgesetz über Sicherheit und Gesundheit bei der Arbeit (ArbeitnehmerInnenschutzgesetz - ASchG) und mit dem das Allgemeine Sozialversicherungs-gesetz, das Arbeitvertragsrechts-Anpassungs-gesetz, das Arbeitsverfassungsgesetz, das Berggesetz 1975, das Bauern-Sozialversicherungsgesetz, das Arbeitsmarktförderungsgesetz, das Arbeitslosenversicherungsgesetz 1977 und das Ausländerbeschäftigungsgesetz geändert werden réf: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich Nr. 450/1994, ausgegeben am 17/06/1994.

3. Bediensteten-Schutzgesetz, Landesgesetzblatt für Niederösterreich, Nr. 2015-1.

4. Landesgesetz über den Schutz des Lebens und der Gesundheit der in den Dienststellen des Landes beschäftigten Bediensteten (Oö. Landesbediensteten-Schutzgesetz 1998 - Oö. LBSG) réf: Landesgesetzblatt für Oberösterreich, Nr. 13/1998 ausgegeben und versendet am 27/02/1998.

5. Bundesgesetz über Sicherheit und Gesundheitsschutz der in Dienststellen des Bundes beschäftigten Bediensteten und mit dem das Beamten-Dienstrechtgesetz 1979, das Vertragsbedienstetengesetz 1948, das Richterdienst gesetz, das Bundes- Personal vertretungsgesetz, das Mutterschutzgesetz 1979 und das Arbeitnehmer Inenschutzgesetz geändert werden réf: BGB für die Republik österreich. 30/04/1999, s. 54.

6. NÖ-Landarbeitsordnung 1973 réf: LGBl 9020-18 - SG(2000)A/06629.

7. Gesetz, mit dem die Salzburger Landarbeitsordnung 1995 und die Salzburger Land- und Forstwirtschaftliche Berufsausbildungsordnung 1991 geändert werden réf: LGBl. Nr. 126/2000, 28. Stück, 28/12/2000 page 297; SG(2001)3134 du 14/03/2001.

8. Gesetz vom 12. Juli 2001 über den Schutz des Lebens, der Gesundheit und der Sicherheit der in Dienststellen des Landes, der Gemeinden und der Gemeindeverbände beschäftigten Bediensteten (Burgenländisches Bedienstetenschutzgesetz 2001 - Bgld. BSchG 2001) réf: Landesgesetzblatt für das Burgenland Nr. 37/2001, 01/10/2001, 23. Stück, seite 199 (SG(2001)A/11419 du 17/10/2001).

9. Land- und forstwirrtschaftliche Sicherheits- und Gesundheitsschutz- Verordnung réf: LGBI n° 96, Jahrgang 2001, 13/11/2001, 41. Stück, Seite 461.

10. Gesetz vom 20/11/2001 über das Arbeitsrecht in der Land- und Forstwirtschaft - Steiermärkische Landarbeitsordnung 2001 réf: LGBl. n° 39 du 12/04/2002 p.95 (SG(2003)A/1209 du 03/02/2003).

11. Verordnung der Salzburger Landesregierung vom 27/11/2002 über die Sicherheit und den Gesundheitsschutz bei der manuellen Handhabung von Lasten bei der Arbeit (Lasten-Verordnung) réf: LGBl. Land Salzburg n° 101 du 20/12/2002 p. 325 (SG(2003)A/1213 du 03/02/2003).

12. Landesgesetz über den Schutz des Lebens und der Gesundheit der in den Dienststellen der Gemeinden und Gemeindeverbände beschäftigen Bediensteten (Oö.Gemeindebediensteten- Schutzgesetz 1999 - Oö GbSG) réf: LGBl n° 15 vom 15/02/2000 Seite 21.

13. Verordnung der Oö. Landesregerung betreffend Vorschriften zum Schutz des Lebens und der Gesundheitschutz bei der manuellen Handhabung von Lasten bei der Arbeit (Oö.Lastenverordnung-Oö. LastV) réf: LGBl n° 8 vom 31/01/2003 Seite 15.

14. Verordnung der Oö Landesregierung betreffend Vorschriften über die Sicherheit und den Gesundheitsschutz der in den Dienststellen der oö. Gemeinden und Gemeindeverbände beschäftigten Bediensteten bei der manuellen Handhabung von Lasten bei der Arbeit (Oö. Gemeinde-Lastenverordung - Oö. G-LastV) réf: LGBl. für Oberösterreich n° 49 vom 30/04/2003 p. 131 (SG(2003)A/4857 du 21/05/2003).

Portugal:

1. Decreto-Lei n. 330/93 de 25/09/1993. Transpõe para a ordem jurídica interna a Directiva n. 90/269/CEE, do Conselho, de 29 de Maio, relativa às prescrições mínimas de segurança e de saúde na movimentação manual de cargas réf: Diário da República I Série A n. 226 de 25/09/1993 Página 5391.

Finlande:

1. Työturvallisuuslaki (299/58) 28/06/1958, muutos (144/93) 29/01/1993

2. Työterveyshuoltolaki (743/78) 29/09/1978.

3. Laki työsuojelun valvonnasta ja muutoksenhausta työsuojeluasioissa (131/73) 16/02/1973.

4. Valtioneuvoston päätös käsin tehtävistä nostoista ja siirroista työssä (1409/93) 22/12/1993.

Suède:

1. Arbetsmiljölag, Svensk författningssamling (SFS) 1977:1160.

2. Arbetsmiljöförordning, Svensk författningssamling (SFS) 1977:1166.

3. Arbetarskyddsstyrelsens författningssamling (AFS) 1983:6, ändring AFS 1993:38.

Royaume-Uni:

1. The Management of Health and Safety at Work Regulations 1992 réf: S.I. n° 2051 of 1992.

2. The Work Place (Health, Safety and Welfare) Regulations 1992 réf: S.I. n° 3004 of 1992.

3. The Provision and Use of Work Equipement Regulations 1992, réf: S.I. n° 2932 of 1992.

4. The Personal Protective Equipment at Work Regulations 1992, réf: S.I. n° 2966 of 1992.

5. The Manual Handling Operations Regulations 1992 réf: S.I. n° 2793 of 1992.

6. The Health and Safety at Work Act 1974.

7. The Safety Representatives and Safety Committees Regulations 1977 réf: S.I. n° 500 of 1977.

8. The Manual Handling Operations Regulations (Northern Ireland) 1992 réf: Statutory Rules of Northern Ireland n° 535 of 1992.

9. The Management of Health and Safety at Work Regulations (Northern Ireland) 1992 réf: Statutory Rules of Northern Ireland n° 459 of 1992.

10. The Health and Safety Order (Northern Ireland) 1978, réf: S.I. n° 1049 of 1978.

11. The Safety Representatives and Safety Committees Regulations (Northern Ireland) 1979 réf: Statutory Rules of Northern Ireland n° 437 of 1979.

12. The Manual Handling Operations, Legal Notice No. 30, réf: Gibraltar Gazette of 29/02/1996.

13. The Merchant Shipping and Fishing Vessels (Manual Handling Operations) Regulations 1998. réf: S.I. n° 2857 of 1998

DISPOSITIONS NATIONALES COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONCERNANT:

la directive 90/270/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

Belgique:

1. Arrêté royal du 27/08/1993 relatif au travail sur des équipements à écran de visualisation - Koninklijk besluit van 27/08/1993 betreffende het werken met beeldschermapparatuur réf: MB du 07/09/1993, page 19579.

Danemark:

1. Bekendtgørelse af 15/12/1992 om arbejde ved skærmterminaler.

2. Bekendtgørelse af 18/12/1992 om arbejdets udførelse.

3. Bekendtgørelse af 18/12/1992 om virksomhedernes sikkerheds og sunhedsarbejde.

4. Bekendtgørelse af 16/12/1992 om faste arbejdssteders indretning.

5. Bekendtgørelse af 16/12/1992 om arbejdsmedicinske undersøgelser.

6. Lov om arbejdsmiljø, Bekendtgørelse nr. 646 af 18/12/1985 med senere ændringer.

7. Bekendtgørelse nr. 58 af 09/02/1993 om arbejde ved skærmeterminale på havanlæg.

8. Bekendtgørelse nr. 77 af 16/11/1987 om sikkerhed M. V. på havanlæg.

9. Lov nr. 292 af 10/06/1981 om visse havanlæg.

Allemagne:

1. 01 . Unfallverhütungsvorschrift vom 01/04/1977, Bundesgesetzblatt Teil I -- 02 . Unfallverhütungsvorschrift vom 01/04/1979, Bundesgesetzblatt Teil I -- 03 . Bergverordnung zum gesundheitlichen Schutz der Beschäftigten (Gesundheitsschutz-Bergverordnung - GesBergV) vom 31/07/1991, Bundesgesetzblatt Teil I vom 09/08/1991 Seite 1751 -- 04 . Verordnung zur Umsetzung von EG-Einzelrichtilinien zur EG-Rahmenrichtlinie Arbeitsschutz vom 04/12/1996, Bundesgesetzblatt Teil I vom 10/12/1996 Seite 1841.

Grèce:

1. Loi n° 1568 du 11/10/1985, FEK A n° 177 du 18/10/1985 Page 3335.

2. Loi n° 1836 du 14/03/1989, FEK A n° 79 du 14/03/1989 Page 1071.

3. Loi n° 1767/88 du 04/04/1988, FEK A n° 63 du 06/04/1988 Page 709.

4. Décision ministérielle n° 130558 du 12/06/1989, FEK B n° 471 du 1989.

5. Décret présidentiel n° 398 du 17/12/1994, FEK A n° 221 du 19/12/1994 Page 3987.

Espagne:

1. Real Decreto n° 488/97 de 14/04/1997, sobre disposiciones mínimas de seguridad y salud relativas al trabajo con equipos que incluyen pantallas de visualización réf: BOE n° 97 de 23/04/1997 Página 12928 (Marginal 8671).

France:

1. Décret n° 91-454 du 14 mai 1991 relatif à la prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant des écrans de visualisation réf: Journal officiel du 16/05/1991, page 6497.

2. Circulaire du Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n° 91-18 du 04 novembre 1991, relative à l'application du décret n° 91-451 du 14 mai 1991 concernant la prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant des écrans de visualisation.

Irlande:

1. The Safety, Health and Welfare at Work (General Application) Regulations, 1993 réf: S.I. n° 44 of 1993.

Italie:

1. Decreto legislativo del 19/09/1994 n. 626, attuazione delle direttive 89/391/CEE, 89/654/CEE, 89/655/CEE, 89/656/CEE, 90/269/CEE, 90/270/CEE, 90/394/CEE e 90/679/CEE riguardanti il miglioramento della sicurezza e della salute dei lavoratori sul luogo di lavoro réf: Supplemento ordinario n. 141 alla GURI - Serie generale - del 12/11/1994 n. 265.

2. Decreto legislativo del 19/03/1996 n. 242, modifiche ed integrazioni al decreto legislativo 19 settembre 1994, n. 626, recante attuazione di direttive comunitarie riguardanti il miglioramento della sicurezza e della salute dei lavoratori sul luogo di lavoro réf: Supplemento ordinario n .75 alla GURI - Serie generale - del 06/05/1996 n. 104 pag. 3.

3. Legge 3 febbraio 2003, n.14 - Disposizioni per l'adempimento di obblighi derivanti dall'appartenenza dell'Italia alle Comunita europee. Legge comunitaria 2002 réf: GURI - Serie generale n° 31 del 07/02/2003 (SG(2003)A/4826 du 19/05/2003).

Luxembourg:

1. Règlement grand-ducal du 04/11/1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur les équipements à écran de visualisation réf: Mémorial grand-ducal A n° 96 du 17/11/1994, page 1853.

Pays-Bas:

1. Besluit van 27/01/1993, Staatsblad nummer 68 van 1993.

2. Besluit van 10/12/1992, Staatsblad nummer 677 van 1992.

3. Regeling houdende bepalingen ter uitvoering van bij en krachtens de Arbeidsomstandighedenwet en enige andere wetten gestelde regels van 12/03/1997, uitgegeven als supplement bij de Staatscourant nummer 63 van 02/04/1997.

4. Besluit houdende regels in het belang van de veiligheid, de gezondheid en het welzijn in verband met de arbeid (Arbeidsomstandighedenbesluit) van 15/01/1997, Staatsblad nummer 60 van 1997.

5. Besluit van de Staatssecretaris van Sociale Zaken en Werkgelegenheid, Directie Arbeidsomstandigheden, Arbo/AIS 9701436 tot vaststelling van beleidregels op het gebied van de Arbeidsomstandighenwetgeving (Beleidsregels arbeidsomstandighedenwetgeving) van 27/06/1997, uitgegeven als supplement bij de Staatscourant van 27/06/1997.

Autriche:

1. Landarbeitsordnung , Landesgesetzblatt für Niederösterreich, Nr. 9020-15.

2. Bundesgesetz über Sicherheit und Gesundheit bei der Arbeit (ArbeitnehmerInnenschutzgesetz - ASchG) und mit dem das Allgemeine Sozialversicherungs-gesetz, das Arbeitvertragsrechts-Anpassungs-gesetz, das Arbeitsverfassungsgesetz, das Berggesetz 1975, das Bauern-Sozialversicherungsgesetz, das Arbeitsmarktförderungsgesetz, das Arbeitslosenversicherungsgesetz 1977 und das Ausländerbeschäftigungsgesetz geändert werden, Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich Nr. 450/1994, ausgegeben am 17/06/1994.

3. Bediensteten-Schutzgesetz, Landesgesetzblatt für Niederösterreich, Nr. 2015-1.

4. Landesgesetz über den Schutz des Lebens und der Gesundheit der in den Dienststellen des Landes beschäftigten Bediensteten (Oö. Landesbediensteten-Schutzgesetz 1998 - Oö. LBSG), Landesgesetzblatt für Oberösterreich, Nr. 13/1998 ausgegeben und versendet am 27/02/1998.

5. Bundesgesetz über Sicherheit und Gesundheitsschutz der in Dienststellen des Bundes beschäftigten Bediensteten und mit dem das Beamten-Dienstrechtgesetz 1979, das Vertragsbedienstetengesetz 1948, das Richterdienst gesetz, das Bundes- Personal vertretungsgesetz, das Mutterschutzgesetz 1979 und das Arbeitnehmer Inenschutzgesetz geändert werden. BGB für die Republik österreich. 30/04/1999, s. 54.

6. Gesetz, mit dem die Salzburger Landarbeitsordnung 1995 und die Salzburger Land- und Forstwirtschaftliche Berufsausbildungsordnung 1991 geändert werden ref : LGBl. Nr. 126/2000, 28. Stück, 28/12/2000 page 297; SG(2001)3134 du 14/03/2001.

7. Verordnung der Agrarbezirksbehörde über den Schutz der land- und forstwirtschaftlichen Dienstnehmer bei der Bildschirmarbeit ref : ABl. Nr. 3/2001 (Vorarlberg), 27/02/2001; SG(2001)A/4206 du 05/04/2001.

8. Verordnung der Landesregierung über den Schutz der Landes- und Gemeindebediensteten bei der Bildschirmarbeit (Landes-Bildschirmarbeitsverordnung - L-BSV) ref : LGBl. Nr. 9/2001 (Vorarlberg), Stück 7, page 47, 15/02/2001; SG(2001)A/4206 du 05/04/2001.

9. Gesetz vom 12. Juli 2001 über den Schutz des Lebens, der Gesundheit und der Sicherheit der in Dienststellen des Landes, der Gemeinden und der Gemeindeverbände beschäftigten Bediensteten (Burgenländisches Bedienstetenschutzgesetz 2001 - Bgld. BSchG 2001) ref : Landesgesetzblatt für das Burgenland Nr. 37/2001, 01/10/2001, 23. Stück, Seite 199 (SG(2001)A/11419 du 17/10/2001).

10. Transposition de la directive réf: Landesgesetzblatt für Wien Nr. 86/2001 du 16 octobre 2001, Seite 497.

11. Transposition de la directive réf: LGBL. Nr. 97/2001, 02/10/2001, 45. Stück, Seite 254 (SG(2001) A/13088 du 03/12/2001).

12. Verordnung der Salzburger Landesregierung vom 19. September 2001 über die Anforderungen an Bildschirmgeräte und Bildschirmarbeitsplätze sowie über den Schutz der Bediensteten bei Bildschirmarbeit (Bildschirmarbeits- Verordnung - BSAV) réf: Landesgesetzblatt Land Salzburg 31. Stück, Jahrgang 2001 du 17/10/2001, Seite 287 (SG(2001) A/13905 du 03/01/2002).

13. Land- und forstwirrtschaftliche Sicherheits- und Gesundheitsschutz- Verordnung réf: LGBI n° 96, Jahrgang 2001, 13/11/2001, 41. Stück, Seite 461.

14. Verordnung über den Schutz der Dienstnehmer in land- und forstwirtschaftlichen Betriebe bei der Bildschirmarbeit (NÖ LFW BS-VO) réf: LGBl. n° 9020/8-0 du 29/08/2002.

15. Verordnung der Salzburger Landesregierung vom 10/07/2002 mit der die Bildschirmarbeits-Verordnung geändert wird réf: LGBl. Land Salzburg n° 71 du 16/08/2002 p. 273.

16 Verordnung der Steiermärkischen Landesregierung vom 08/07/2002 über den Schutz der Arbeitnehmer/innen bei Bildschirmarbeit (BS-VO) réf: LGBl. n° 85 du 13/08/2002 p. 363.

17. Verordnung der Burgenländischen Landesregierung vom 4/03/2002 über den Schutz der Dienstnehmer in der Land- und Forstwirtschaft bei der Bildschirmarbeit réf: LGBl. für das Burgenland n° 41 du 18/03/2002 p. 125 (SG(2003)A/1095 du 30/01/2003).

18. Verordnung der Oö Landesregierung über den Schutz der Dienstnehmerinnen und Dienstnehmer in der Land- und Forstwirtschaft bei der Bildschirmarbeit (Oö Bildschirmarbeitsverordnung - Land- und Forstwirtschaft - Oö. BSV - LF) réf: LGBl. für Oberösterreich n° 99 du 30/10/2002 p. 631 (SG(2003)A/1094 du 30/01/2003).

19. Gesetz vom 20/11/2001 über das Arbeitsrecht in der Land- und Forstwirtschaft - Steiermärkische Landarbeitsordnung 2001 réf: LGBl. n° 39 du 12/04/2002 p.95 (SG(2003)A/1209 du 03/02/2003).

20. Landesgesetz über den Schutz des Lebens und der Gesundheit der in den Dienststellen der Gemeinden und Gemeindeverbände beschäftigen Bediensteten (Oö.Gemeindebediensteten- Schutzgesetz 1999 - Oö GbSG) réf: LGBl n° 15 vom 15/02/2000 Seite 21.

21. Gesetz vom 20/03/2003, mit dem das Landesvertragsbedienstetengesetz 1985 geändert wird (14. Novelle zum Landesvertragsbedienstetengesetz 1985) réf: LGBl. für das Land Burgenland n° 29 vom 04/06/2003 p. 95 (SG(2003)A/07223 du 31/07/2003).

Portugal:

1. Decreto-Lei n. 349/93 de 01/10/1993. Transpõe para a ordem jurídica interna a Directiva n. 90/270/CEE, do Conselho, de 29 de Maio, relativa às prescrições mínimas de segurança e de saúde respeitantes ao trabalho com equipamentos dotados de visor réf: Diário da República I Série A n. 231 de 01/10/1993 Página 5554.

2. Portaria n. 989/93 de 06/10/1993. Estabelece as prescrições mínimas de segurança e saúde respeitantes ao trabalho com equipamentos dotados de visor réf: Diário da República I Série B n. 234 de 06/10/1993 Página 5603.

Finlande:

1. Työturvallisuuslaki (299/58), muutos (144/93).

2. Työterveyshuoltolaki (743/78) 29/09/1978.

3. Valtioneuvoston päätös työnantajan velvollisuudeksi säädetystä työterveyshuollosta (1009/78) 14/12/1978.

4. Valtioneuvoston päätös terveystarkastuksista erityistä sairastumisen vaaraa aiheuttavissa töissä (1672/92) 30/12/1992.

5. Advice on Occupational Health Care given by Ministry of Social and Health (No. 123/102/93).

6. Laki työsuojelun valvonnasta ja muutoksenhausta työsuojeluasioissa (131/73), uusi nimi (29/87).

7. Valtioneuvoston päätös näyttöpäätetyöstä (1405/93) 22/12/1993.

Suède:

1. Arbetsmiljölag, Svensk författningssamling (SFS) 1977:1160.

2. Arbetsmiljöförordning, Svensk författningssamling (SFS) 1977:1166.

3. Arbetarskyddsstyrelsens kungörelse med föreskrifter om interkontroll av arbetsmiljön, Arbetarskyddsstyrelsens författningssamling (AFS) 1992:6.

4. Arbetarskyddsstyrelsens kungörelse med föreskrifter om arbete vid bildskärm, Arbetarskyddsstyrelsens författningssamling (AFS) 1992:14.

5. Arbetarskyddsstyrelsens författningssamling (AFS) 1996:6.

Royaume-Uni:

1. The Management of Health and Safety at Work Regulations 1992 réf: S.I. n° 2051 of 1992.

2. The Work Place (Health, Safety and Welfare) Regulations 1992 réf: S.I. n° 3004 of 1992.

3. The Provision and Use of Work Equipement Regulations 1992 réf: S.I. n° 2932 of 1992.

4. The Personal Pro+tective Equipment at Work Regulations 1992 réf: S.I. n° 2966 of 1992.

5. The Manual Handling Operations Regulations 1992 réf: S.I. n° 2793 of 1992.

6. The Health and Safety (Display Screen Equipment) Regulations (Northern Ireland) 1992 réf: S.R. Northern Ireland n° 513 of 1992.

7. The Health and Safety at Work Order (Northern Ireland) 1978 réf: S.R. Northern Ireland n° 1039 of 1978.

8. The Safety Representatives and Safety Commitees Regulations (Northern Ireland) 1979 réf: S.R. Northern Ireland n° 437 of 1979.

9. The Management of Health and Safety at Work Regulations (Northern Ireland) 1992 réf: S.R. Northern Ireland n° 459 of 1992.

10. The General Ophthalmic Services Regulations (Northern Ireland) 1986 réf: S.R. Northern Ireland n° 163 of 1986.

11. Legal Notice (Gibraltar) (Display Screen Equipment) number 26 of 29/02/1996.