Rectificatif à la note explicative relative aux types d'entreprises pris en considération pour le calcul de l'effectif et de montants financiers (JO C 118 du 20.5.2003)
Journal officiel n° 156 du 04/07/2003 p. 0014 - 0014
Rectificatif à la note explicative relative aux types d'entreprises pris en considération pour le calcul de l'effectif et de montants financiers ("Journal officiel de l'Union européenne" C 118 du 20 mai 2003) (2003/C 156/14) Page 9, dans la note 4 de bas de page, le point suivant est inséré après le point d): d) autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 millions d'euros et moins de 5000 habitants..