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L'accès au droit de l'Union européenne
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (15855/1/2002 — C5-0136/2003 — 2001/0305(COD))
JO C 74E du 24.3.2004, p. 806–817 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
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