52002XC0711(03)


Titre et référence

Communication de la Commission en vertu de l'article 9 du règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil

 Journal officiel n° C 165 du 11/07/2002 p. 0036 - 0036

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Communication de la Commission en vertu de l'article 9 du règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil(1)

(2002/C 165/08)

Le Conseil et le Parlement européen ont adopté le 19 décembre 2001 le règlement (CE) n° 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros.

L'article 9 de ce règlement prévoit que certains dispositions peuvent être aussi applicables aux paiements en couronnes suédoises, couronnes danoises ou livres sterlings, si l'État membre concerné en décide ainsi.

La Commission a reçu le 28 juin 2002 notification de la décision des autorités suédoises d'étendre l'application du règlement à la couronne suédoise.

Cette extension prend effet le quatrozieme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 344 du 28.12.2001, p. 13.

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