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L'accès au droit de l'Union européenne
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation des passagers aériens et d'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (COM(2001) 784 - C5-0700/2001 - 2001/0305(COD))
JO C 300E du 11.12.2003, p. 556–564 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
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