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Réforme économique: Rapport sur le fonctionnement des marchés communautaires des produits et capitaux

(Présenté par la Commission)

TABLE DES MATIÈRES

I INTRODUCTION

II. ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE GLOBALE DES MARCHÉS

A. PERFORMANCE DES MARCHÉS : L'INTÉGRATION RESTE UN FACTEUR CLÉ POUR L'AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE DES MARCHÉS

1. Intégration économique : les marchés des capitaux restent en retard sur les marchés des produits en ce qui concerne l'intégration

- Marchés des produits : commerce et investissement direct étranger

- Marchés des capitaux

2. Il faut promouvoir l'innovation et la créativité afin d'améliorer la performance économique

B. PERFORMANCE DU MARCHÉ : L'IMPACT DE L'INTÉGRATION SUR LA COHÉSION SOCIALE ET LES CONSOMMATEURS

1. La cohésion économique et sociale a bénéficié d'une plus grande intégration

2. L'impact de l'intégration sur les prix de détail pour les consommateurs : il existe encore une certaine marge d'amélioration

III. SUIVI DES QUESTIONS HORIZONTALES

A. AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES

1. Esprit d'entreprise et simplification de la réglementation

2. Entraves techniques aux échanges restantes

B. AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DES MARCHÉS

1. Aides d'Etat

2. Marchés publics

3. Fiscalité

IV. PROMOTION DE LA RÉFORME ÉCONOMIQUE DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR DES SERVICES

A. OUVERTURE ET INTÉGRATION DES MARCHÉS DES SERVICES

1. Services publics

2. Services financiers

B. AMÉLIORATION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE DES ACTIVITÉS DE SERVICES

1. Commerce électronique

2. Secteur de la distribution

V. CONCLUSIONS

Réforme économique: Rapport sur le fonctionnement des marchés des produits et capitaux de la Communauté - Annexes statistiques

Réforme économique: rapport sur le fonctionnement des marchés des produits et capitaux

Résumé

Ce rapport est le second rapport annuel de la Commission sur le fonctionnement des marchés des produits et capitaux en réponse au mandat du Conseil européen de Cardiff. Celui-ci a demandé aux Etats membres et à la Commission de produire des rapports annuels dans leurs domaines d'intérêt sur la réforme économique sur les marchés des produits et des capitaux. Ce processus vise à donner une impulsion à la réforme économique en fournissant une contribution à la préparation des Grandes Orientations de politique économique ; il servira également de base aux propositions de la Commission relatives à la mise à jour des actions ciblées présentées dans la stratégie pour le marché intérieur européen. Les Conseils européens de Cologne et d'Helsinki ont récemment souligné l'importance que revêt la poursuite des efforts de réforme économique comme complément à la stratégie pour l'emploi et à la politique de stabilité macro-économique.

Ce rapport est présenté à un moment crucial pour l'économie européenne. En dépit d'un climat économique globalement favorable, l'Europe doit en effet faire face à de nombreux défis pour améliorer sa situation compétitive. Des marchés ouverts, flexibles et intégrés constituent une condition préalable à une croissance économique et une création d'emplois durables. Il convient de mettre à profit l'embellie économique pour mettre en œuvre sans tarder les réformes économiques nécessaires pour permettre le développement de marchés dynamiques et efficaces favorisant l'innovation et encourageant l'esprit d'entreprise. De telles réformes doivent tenir compte des spécificités et caractéristiques propres à chaque Etat membre.

Le présent rapport vise à contribuer au processus de réforme économique de deux manières :

Tout d'abord, il propose le suivi et l'évaluation de la performance des marchés de produits et capitaux pour identifier certaines déficiences réglementaires au niveau de l'Union européenne.

Certaines tendances récentes en matière de commerce, d'investissement et d'intégration des marchés des capitaux sont en cours d'examen.

- Les échanges commerciaux continuent à jouer le rôle de dynamo pour l'intégration des marchés.

- L'investissement direct transfrontalier et les fusions et acquisitions demeurent les vecteurs les plus puissants pour les changements structurels au sein du marché intérieur tel qu'il existe aujourd'hui. Rien qu'entre 1997 et 1998, la valeur des investissements étrangers intra-UE a doublé. Les fusions-acquisitions transfrontalières entre entreprises de l'UE ont atteint un niveau record en 1998, aboutissement d'une tendance qui ne présente aucun signe d'essoufflement.

- L'intégration des marchés de capitaux s'accélère, même s'il existe encore une large marge pour une intégration plus poussée sur les marchés des valeurs mobilières. La disparition du risque de change a incité les investisseurs institutionnels en particulier, à diversifier la composition de leurs portefeuilles en augmentant la part des titres émis par des entreprises d'autres Etats membres. Les émetteurs de valeurs mobilières s'efforcent d'exploiter ce potentiel en procédant à des augmentations de capital sur une base pan-européenne. Le goût du risque de l'investisseur s'est modifié et le niveau européen moyen des notations est en forte diminution. De nouveaux produits et marchés financiers apparaissent dans l'Union - à titre d'exemple le volume total des émissions de titres internationaux en euros est à présent pratiquement équivalent à celui des émissions en dollars américains. Tous ces développements annoncent l'apparition de marchés liquides et modernes au service des entreprises européennes. Néanmoins, ce rapport souligne également la persistance d'un certain nombre d'obstacles d'ordre juridique, administratif ou structurel qui fragmentent encore les marchés européens de valeurs mobilières.

Il existe d'autres preuves de l'intégration des marchés : les prix de détail continuent à converger, même si à un rythme plus lent qu'au début des années 1990. L'écart des prix à la consommation privée entre les pays de l'UE-15 s'est resserré, passant de 22,3 % en 1990 à 14,7 % environ en 1998. Néanmoins, la convergence des prix ne s'opère pas toujours vers le bas. L'élimination des barrières à l'entrée est donc une condition nécessaire mais pas suffisante pour permettre que l'intégration se traduise par une amélioration de la performance des marchés. Le libre exercice de la concurrence doit donc être soutenu par la mise en œuvre de politiques anti-trust strictes.

Le rapport fait également état de la façon dont l'intégration a favorisé le processus de rattrapage des régions plus pauvres de la Communauté avec le reste de l'UE. La performance des régions périphériques de l'UE a contredit la théorie selon laquelle efficacité et cohésion sociale sont deux objectives politiques contradictoires.

Ensuite, le rapport propose un certain nombre de recommandations politiques nécessaires pour entretenir le processus de réforme économique.

Des recommandations politiques visant à alléger et améliorer la qualité du cadre réglementaire dans la Communauté et supprimer les entraves à un fonctionnement efficace des marchés sont formulées. Parmi celles-ci, on peut trouver :

- Une recommandation aux Etats membres de réduire les coûts économiques et réglementaires globaux liés à la création d'une nouvelle entreprise et de procéder à des examens systématiques des cadres réglementaires existants en vue d'en améliorer la qualité.

- La proposition d'étendre l'application de la Nouvelle Approche en matière d'harmonisation technique à de nouveaux secteurs.

- La recommandation aux Etats membres de maintenir la tendance actuelle à la diminution du volume des aides d'État et de déployer des efforts supplémentaires afin d'éviter les aides d'Etats destinées à un secteur particulier et les aides ad hoc.

- La mise en œuvre complète et rapide du plan d'action pour les services financiers pour encourager les investissements tout en améliorant la confiance des consommateurs et des investisseurs et en contribuant à la stabilité du système financier.

- Dans le domaine des services publics, l'adoption et la pleine mise en œuvre du cadre réglementaire communautaire et l'application stricte des règles de concurrence.

- La création d'un cadre global pour la libre circulation des services de la société de l'information et le développement d'une politique intégrée associant des réglementations émanant des pouvoirs publics et de l'industrie et des règles de protection des consommateurs sont nécessaires pour renforcer la confiance des consommateurs.

- L'élimination des restrictions faisant obstacle à la réforme des secteurs de la distribution.

La mise en œuvre de cet ensemble de recommandations favorisera la mise en place d'une véritable économie d'entreprise capable de répondre aux défis technologiques et contribuer ainsi à l'avancée économique et sociale en Europe. Dans ce cadre, l'Union européenne et les Etats membres doivent :

1. mettre à profit le contexte économique actuellement favorable pour améliorer la compétitivité en introduisant les réformes économiques compatibles avec les objectifs de cohésion économique et sociale et les autres objectifs sociaux ;

2. mettre en place le meilleur environnement concurrentiel et réglementaire possible. Ici le rôle des autorités publiques est triple : 1) garantir des niveaux de concurrence élevés, afin d'assurer que les changements structurels se traduisent en accroissement de la compétitivité et en amélioration du bien-être pour le consommateur ; 2) examiner et, lorsque nécessaire, adapter les dispositions réglementaires en vigueur afin d'assurer un environnement réglementaire simple, mais néanmoins de grande qualité ; 3) assurer la participation active de toutes les parties intéressées dans le but de discuter et de trouver des solutions efficaces pour une plus grande intégration.

3. utiliser les politiques du marché intérieur et les politique micro-économiques nationales propres à chaque pays pour faire progresser la réforme économique et améliorer la compétitivité. Le marché intérieur peut agir comme cadre pour remédier aux carences réglementaires qui étouffent la croissance et la compétitivité au niveau de l'UE.

Une performance économique durable est essentielle pour assurer une longue période de création d'emplois qui constitue la seule réponse crédible et durable à l'exclusion sociale. Ce rapport balise la voie vers la création d'un environnement réglementaire propice à une création d'emplois engendrée par les entreprises. Ce faisant, ce rapport fait partie des travaux préparatoires de la Commission en vue du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne prévu pour les 23 et 24 mars.

I INTRODUCTION

Voici le deuxième rapport annuel sur le fonctionnement des marchés des produits et capitaux établi par la Commission en réponse aux conclusions du Conseil européen de Cardiff de juin 1998. Conformément au mandat donné par la Conseil, ce rapport présente des indicateurs de l'intégration effective des marchés, y compris des données sur les écarts de prix et la mise en œuvre de mesures concernant le marché intérieur, dans le but de suivre les efforts de réforme économique au niveau communautaire et d'élaborer des politiques visant à accroître l'efficacité des marchés des produits, des services et des capitaux. Avec les rapports nationaux établis par les États membres dans leur domaine de compétence sur les marchés des produits et capitaux, le rapport de la Commission fournit des informations pour la préparation des grandes orientations de politique économique.

Au cours de l'année qui s'est écoulée depuis la publication du premier rapport, le Conseil européen a souligné l'importance des réformes des marchés des produits et capitaux ainsi que de la réforme économique globale pour la stabilité macroéconomique dans l'Union monétaire. Le Pacte pour l'emploi adopté au Conseil européen de Cologne a mis en relief le rôle du processus de réforme économique et structurelle de Cardiff qui doit compléter le processus de Luxembourg en faveur de l'emploi et le dialogue macroéconomique. Le Conseil européen d'Helsinki a noté le succès des lignes directrices pour l'emploi et souligné l'importance majeure que revêt la coordination des politiques économiques, structurelles et en faveur de l'emploi dans la lutte contre le chômage. Il a également confirmé que l'amélioration des performances du marché était un élément clé du processus de réforme globale. Dans ses conclusions, la Présidence souligne l'importance de la réforme économique, notamment en matière de libéralisation et de fiscalité, pour soutenir les perspectives économiques favorables. Pour garantir et promouvoir la compétitivité, l'emploi et le niveau de vie dans un monde de libre échange et de mutations technologiques constantes, les États membres et la Communauté doivent redoubler d'efforts afin d'améliorer l'efficacité des marchés des produits et capitaux. De plus, l'UEM exige des marchés flexibles, capables de s'adapter aux chocs économiques sans perte d'emploi et de compétitivité.

L'économie européenne jouissant actuellement de fondamentaux sains et de perspectives économiques favorables, le contexte est particulièrement favorable à une réforme économique visant à s'attaquer à certains des problèmes structurels qui ont nuit à la compétitivité de l'Europe et à ses performances en matière d'emploi. Des taux d'inflation faibles, des niveaux d'investissement et de revenu croissants et des possibilités d'emploi améliorées facilitent le lancement d'une réforme économique. L'Union européenne a, à présent, l'occasion d'entreprendre des réformes structurelles susceptibles de transformer l'Europe en une économie à croissance rapide et à haut niveau d'emploi, capable de répondre aux défis de la concurrence mondiale. Le moment est venu de tirer profit de la stabilité macroéconomique assurée par l'UEM afin de créer un environnement dynamique, propice à l'innovation et à la créativité et permettant à l'esprit d'entreprise de transformer l'investissement et les possibilités technologiques en création d'emplois, tout en préservant les valeurs de notre société.

Rationalisation et amélioration du processus

Pour exploiter pleinement le potentiel offert par le marché intérieur et la monnaie unique, il est indispensable de renforcer la coordination des politiques économiques, des politiques de l'emploi et des politiques structurelles, mais les coûts de cette coordination doivent être maintenus à un niveau aussi faible que possible. Le Conseil ECOFIN a soumis au Conseil européen d'Helsinki un rapport décrivant les instruments disponibles actuellement et dressant le bilan de la première année d'expérience en matière de coordination des politiques économiques dans la phase 3 de l'UEM, qui a de profondes implications pour le processus de Cardiff. Ce rapport souligne le rôle central des grandes orientations de politiques économiques dans la coordination des politiques économiques et met l'accent sur la nécessité d'assurer la cohérence entre les différentes formations du Conseil. Sur le plan des procédures, le changement le plus important réside dans la diminution du nombre de rapports établis par la Commission. Les rapports Cardiff I et II qui ont été soumis l'année dernière seront remplacés par le présent rapport annuel unique. En outre, la Commission réalisera des analyses pour l'exercice d'évaluation par les pairs des plans nationaux de réforme économique dans le cadre du comité de politique économique. La réunion spéciale du Conseil européen à Lisbonne réexaminera les dispositions actuelles en matière de coordination de la politique économique.

L'adoption par le Conseil marché intérieur de la nouvelle stratégie pour le marché intérieur [COM(1999)624] ajoute une dimension nouvelle au présent rapport. Les résultats du processus de surveillance décrits ci-dessous et les conclusions de l'évaluation du fonctionnement des marchés des produits et capitaux, également présentées ci-dessous, constitueront la base de la future mise à jour annuelle d'actions ciblées dans le cadre de cette nouvelle stratégie pour le marché intérieur. C'est pourquoi le rapport accorde une attention particulière à certaines questions d'importance fondamentale pour le marché intérieur, par exemple la convergence des prix ou la construction d'un marché unique pour les services financiers. Cette approche est également conforme aux nouvelles orientations données par le rapport du Conseil ECOFIN soumis au Conseil européen d'Helsinki.

Objectifs et structure du rapport

Conformément au mandat du Conseil européen de Cardiff, le premier objectif du présent rapport est d'exposer les principaux résultats du suivi et de l'évaluation des performances des marchés des produits et capitaux réalisée par la Commission au cours de l'année dernière. Cet examen est essentiel pour identifier les obstacles les plus graves, en termes d'efficacité économique, qui s'opposent à la réforme économique.

Le rapport contient des conclusions et recommandations présentant les mesures estimées nécessaires pour favoriser la réforme économique ou utiles pour éliminer les obstacles au bon fonctionnement des marchés. Il s'agit notamment des nouvelles initiatives requises pour accroître l'efficacité du marché ou encourager la réforme économique, ainsi que d'actions politiques déjà annoncées, qui selon notre évaluation, demandent à être mises en œuvre sans délai. La formulation de propositions politiques précises n'entre pas dans le cadre du présent rapport. Les orientations de politiques économiques spécifiques à chaque pays seront définies dans les grandes orientations de politiques économiques sur la base des informations fournies par les rapports nationaux sur la réforme économique soumis par les États membres ainsi que du présent rapport. Les conclusions et recommandations formulées ci-dessous seront également utilisées dans l'examen d'actions ciblées pour la stratégie du marché intérieur.

La structure et la présentation du présent rapport sont fondées sur les grandes lignes du rapport Cardiff I approuvé l'année dernière par la Commission et favorablement accueilli par le Conseil. Des modifications ont été introduites afin de tenir compte des propositions faites par le Conseil marché intérieur et des conclusions de l'évaluation du premier exercice Cardiff réalisé par le Conseil ECOFIN. Sa couverture a été élargie de manière à couvrir certains aspects sociaux des performances du marché. De plus, le rapport de cette année comprend un vaste ensemble d'indicateurs statistiques devant faciliter les travaux lors des prochaines étapes du processus de Cardiff.

Le rapport comporte trois grandes sections. La section II donne une évaluation globale de la performance des marchés. Elle tient compte d'aspects économiques tels que l'intégration des marchés, nécessaires pour une affectation efficace des ressources et pour la croissance, ainsi que d'autres dimensions de la performance des marchés, en particulier les avantages pour les consommateurs et la cohésion économique et sociale, telle qu'elle est définie dans le Traité. La section III expose les principaux résultats de l'examen de certaines questions clés horizontales concernant la performance des marchés des produits et capitaux et la réforme économique. Pour sélectionner ces questions clés, la Commission a tenu compte des résultats des rapports Cardiff I et II de l'an dernier ainsi que du rapport de groupes de travail chargés des questions horizontales du marché intérieur et du rapport de synthèse du comité de la politique économique sur le premier exercice de Cardiff. Enfin, la section IV est consacrée à la promotion de la réforme économique dans les services. L'attention particulière accordée aux services se justifie par l'importance économique de ce secteur en termes d'emploi et de valeur ajoutée, par les problèmes spécifiques soulevés par les réformes structurelles dans ce secteur et par la nécessité de prendre des mesures au niveau communautaire afin d'ouvrir et d'intégrer les marchés des services et d'améliorer le cadre réglementaire pour les activités de service [1].

[1] Le rapport est accompagné d'un document de travail des services de la Commission fournissant des informations analytiques sur l'intégration du marché des capitaux, des banques, le marché unique de l'électricité et la convergence des prix.

II. ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE GLOBALE DES MARCHÉS

L'intégration économique des marchés des produits et capitaux améliore la performance de l'économie européenne en accroissant la taille des marchés, réduisant les coûts et renforçant la concurrence. D'autres facteurs économiques - en particulier l'innovation, la créativité, l'intégration économique et financière - doivent jouer un plus grand rôle dans l'économie mondialisée du savoir de ce nouveau siècle. Le rapport examine ces questions en vue de l'évaluation globale de la performance des marchés dans une perspective économique.

A. PERFORMANCE DES MARCHÉS: L'INTÉGRATION RESTE UN FACTEUR CLÉ POUR L'AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE DES MARCHÉS

1. Intégration économique : les marchés des capitaux restent en retard sur les marchés des produits en ce qui concerne l'intégration

- Marchés des produits : commerce et investissement direct étranger

Le programme du Marché intérieur en matière d'élimination des barrières commerciales et de libéralisation des marchés continue de renforcer l'intégration des marchés des États membres. Depuis 1993, la croissance du commerce de biens manufacturés a largement dépassé celle du PIB, ce qui est d'autant plus remarquable que la part de l'industrie dans le PIB a diminué (voir graphique 1 et tableaux 1 & 2). Dans le domaine des services, l'intégration des secteurs autrefois réglementés, la suppression des dernières restrictions aux échanges et d'autres changements structurels souvent dus à des mutations technologiques permettront certainement une plus grande interdépendance commerciale.

Le commerce demeure un moyen essentiel et permanent d'intégration des marchés communautaires, mais dans le Marché intérieur d'aujourd'hui, les investissements transfrontaliers et les fusions - acquisitions, en particulier dans les services, sont devenus le facteur d'intégration le plus dynamique. Rien qu'entre 1997 et 1998, la valeur des investissements étrangers intra-UE a presque doublé ; cela reflète une stratégie délibérée de croissance de la part des entreprises afin d'exploiter le formidable potentiel qu'offre le marché en raison, dans une large mesure, du nouvel élan apporté par l'UEM (voir tableaux 3).

Les investissements transfrontaliers servent souvent à financer les fusions-acquisitions entre entreprises. Un nombre élevé de fusions-acquisitions indique très clairement que les entreprises cherchent à s'accroître pour être compétitives sur le marché élargi de l'UE, et les fusions-acquisitions se sont multipliées dans l'UE ces derniers temps (voir tableau 4). La valeur des fusions-acquisitions transfrontalières entre entreprises de l'UE a atteint un niveau record en 1998, aboutissement d'une tendance qui ne présente aucun signe d'essoufflement - jusqu'à présent, tout semble indiquer que le record de 1998 sera pulvérisé en 1999. En d'autres termes, les fusions-acquisitions ont pris une importance considérable par rapport au commerce en tant que facteur d'intégration des marchés. La répartition sectorielle de cette activité croissante de fusions-acquisitions change également : les services comptent pour une part croissante du nombre total d'opérations (52 % en 1998 pour 42 % en 1992).

Enfin, il est important de noter que depuis 1993, le commerce extra-UE a davantage progressé que le commerce intra-UE. Autrement dit, les marchés de l'UE s'intègrent rapidement non seulement entre eux, mais aussi avec les marchés hors UE. Cette évolution contredit les prévisions de ceux qui pensaient que le Marché intérieur allait faire de l'Europe une "forteresse". Cela a été confirmé par une étude récente de l'OCDE [2] qui montre que le degré d'ouverture de l'UE au commerce et à l'investissement est égal ou supérieur à celui des États-Unis et bien supérieur à celui du Japon.

[2] . OCDE, "Trends in market openness", département des affaires économiques, document de travail n° 221, août 1999.

Un contrôle des fusions transparent et efficace, aux niveaux tant national que communautaire, est essentiel pour préserver la concurrence tout en garantissant une sécurité juridique aux entreprises. Un tel contrôle devrait se baser sur la stricte application des règles de concurrence et échapper à toute considération de politique industrielle nationale. Dans ce contexte, la directive sur les offres publiques d'achat doit être adoptée de toute urgence. Le Statut de la société européenne pourrait également faciliter le processus actuel d'expansion des sociétés. La Commission restera vigilante à l'égard de l'émergence de nouveaux obstacles au commerce des biens et services spécifiques à un secteur.

- Marchés des capitaux

D'après les indicateurs, il existe de vastes possibilités de renforcer l'intégration des marchés des capitaux en Europe (voir annexe A). Par exemple, les investisseurs européens détiennent des pourcentages relativement faibles d'actions étrangères dans leurs portefeuilles. En outre, l'intégration des marchés des capitaux n'est pas encore suffisamment développée pour régulariser la consommation et donc jouer un rôle d'amortisseur des chocs dans le cycle conjoncturel (voir tableaux 5 & 6).

Cependant, les choses changent rapidement. La suppression des restrictions à l'achat d'actions et d'obligations émises dans d'autres États membres et l'introduction de la monnaie unique ont incité les investisseurs institutionnels à conférer à la composition de leurs portefeuilles un caractère plus international. Les émetteurs de valeurs mobilières qui visent les marchés pan-européens profitent de ces nouvelles tendances : le volume total des émissions de titres internationaux en euros est à présent pratiquement équivalent à celui des émissions en dollars américains (voir tableau 9), et le volume de contrats d'instruments dérivés négociés s'est multiplié tous les trimestres depuis le milieu de 1998 (voir tableau 8). L'UEM, l'élimination de certaines contraintes réglementaires à la création d'un marché unique des services financiers, l'amélioration des mécanismes de règlement et, plus récemment, la mise en œuvre du plan d'action pour les services financiers constituent les principaux moteurs de ces changements structurels.

Le comportement des investisseurs varie en conséquence. La plus grande stabilité de l'environnement macro-économique, la baisse des taux d'intérêt et l'avènement de la monnaie unique semblent avoir développé le goût du risque de l'investisseur européen moyen. Le niveau européen moyen des notations sur le marché obligataire européen est en diminution en raison de l'accroissement du nombre d'émetteurs dont la notation (« rating ») est inférieure à "AAA" qui sont introduits sur le marché. Cela semble indiquer que l'accès des entreprises au financement s'améliore. Toutefois, ces changements soulignent également le besoin d'augmenter la transparence et de réviser les règles de supervisionrôle, comme le demande la Commission dans son plan d'action pour les services financiers. Cela est particulièrement important pour la stabilité du système et pour les investisseurs individuels qui sont de plus en plus concernés par la bonne santé des marchés des capitaux, du fait de leur participation à des fonds de pension ou d'investissement, et aux marchés obligatoires et boursiers.

Ce nouveau cadre propice au développement des marchés des capitaux devrait permettre à toutes les entreprises, et notamment les PME, de profiter de l'amélioration des conditions financières. Des sources de financement plus diverses et adéquates doivent être accessibles pour répondre aux besoins de financement spécifiques des PME, pour lesquelles le capital-risque représente une source de financement non négligeable, comme il a été souligné lors du Conseil européen de Cardiff. Le capital-risque est toutefois moins développé en Europe qu'aux États-Unis [3]. En Europe, la majeure partie de l'investissement en capital-risque finance l'expansion de PME : seule une part infime est utilisée comme capital de départ pour les créations d'entreprises, ce qui empêche la création ou l'expansion de nouvelles société ayant un potentiel de croissance. Aux États-Unis, 60 % du capital-risque proviennent des fonds de pension, tandis qu'en Europe, même sur le marché du capital-risque le plus développé, à savoir le Royaume-Uni, le pourcentage équivalant n'est que de 30 %. Il est clair que les investisseurs institutionnels européens pourraient jouer un rôle bien plus important sur les marchés du capital-risque.

[3] Voir pour plus d'informations la communication de la Commission [COM(1999)493]: "le capital-investissement: propositions visant à poursuivre la mise en œuvre du plan d'action".

Afin d'accélérer l'intégration des marchés des capitaux, il faudrait éliminer les restrictions réglementaires inutiles imposées aux investisseurs institutionnels. Dans le même temps, les règles de transparence, de contrôle et de prudence dans la gestion devraient être adaptées aux nouvelles réalités du marché, conformément aux propositions faites dans le plan d'action pour les services financiers. Il en va de la protection des consommateurs et la stabilité du système financier. Les initiatives prévues dans le plan d'action pour les services financiers et les propositions récemment formulées par la Commission dans ce domaine [COM(1999)493] devrait être mis en œuvre dès que possible pour améliorer les conditions d'accès au capital-risque en Europe, y compris le capital de départ, en particulier pour les PME.

2. Il faut promouvoir l'innovation et la créativité afin d'améliorer la performance économique

L'amélioration des performances économiques doit reposer sur l'innovation et la créativité afin de valoriser la croissance et l'emploi à l'avenir. Malheureusement, la part de l'industrie dans le total des dépenses de RDT est faible dans l'UE par rapport aux États-Unis et au Japon (voir tableau 10). Les performances économiques de l'Europe sont entravées par de faibles taux d'investissement dans la RDT et par la fragmentation des politiques de RDT entre les États membres. Les dépenses de RDT, la production technologique (reflétée par les demandes de brevets) et l'innovation doivent être considérablement renforcées en Europe pour réduire l'écart qui existe par rapport à nos concurrents du reste du monde. Le cinquième programme-cadre prévoit des fonds supplémentaires pour la RDT dans l'UE. La communication de la Commission "Vers un espace européen de la recherche" propose des moyens d'améliorer la coordination et la mise en réseau pour remédier à la fragmentation actuelle des systèmes nationaux de RDT et libérer le potentiel de la RDT européenne. Cependant, il appartient au secteur privé d'améliorer les performances technologiques.

Une augmentation des rendements escomptés des investissements encouragerait l'industrie à investir dans la technologie et d'autres formes de capital incorporel. Les droits de la propriété intellectuelle (DPI) ont toujours permis de développer l'innovation et la créativité, de sorte que les modifications apportées récemment à la réglementation internationale en matière de DPI devraient aller dans le bon sens. L'amélioration des normes de protection et un plus grand respect, au niveau mondial, des droits de la propriété intellectuelle encourageront encore davantage les entreprises à innover et à créer.

Pour encourager l'innovation et la créativité, il est également indispensable d'améliorer les conditions prévalant sur les marchés où les DPI sont négociés. Il est difficile d'estimer la valeur de tous les marchés communautaires des DPI. Le commerce international de la technologie représente 1 à 2 % du PIB dans l'UE et une grande partie est réalisée entre les États membres. Dans la nouvelle économie fondée sur le savoir, la bonne performance de ces marchés constituera un facteur clé pour la compétitivité.

Les efforts déjà entrepris ou prévus de promotion de la RDT et d'intégration des systèmes nationaux d'innovation devraient être complétés par des initiatives communautaires visant à protéger les droits de propriété intellectuelle (brevets, modèles d'utilité, droits de reproduction, dessins et marques) pour encourager l'innovation et la créativité et faciliter les échanges au sein du "marché unique de la technologie".

B. PERFORMANCES DU MARCHÉ : L'IMPACT DE L'INTÉGRATION SUR LA COHÉSION SOCIALE ET LES CONSOMMATEURS

L'acceptabilité sociale devrait également faire partie de toute évaluation des performances du marché, conjointement avec les aspects économiques. Les résultats d'un marché efficace ne sont satisfaisant socialement que s'ils se conforment à des objectifs et valeurs sociaux. Le présent rapport prend donc en considération la promotion de la cohésion sociale économique et des intérêts des consommateurs [4] [5].

[4] L'impact sur l'environnement des résultats du marché devrait également être pris en considération. La Commission a adopté cette année une communication COM(1999)263 traitant de l'environnement et du marché unique. Le Conseil a adopté une résolution sur le même sujet. Les problèmes d'environnement seront couverts dans les prochains rapports sur la base de ces travaux. Certains aspects environnementaux de la libéralisation du marché de l'électricité sont brièvement mentionnés dans l'annexe correspondante.

[5] Un autre aspect important à prendre en considération et à mieux connaître est le rapport entre le marché du travail et les performances du marché des produits et des capitaux, mais cela dépasse le cadre du présent rapport. L'existence d'instruments politiques différents pour contrôler les marchés de l'emploi et des produits et des capitaux (Luxembourg et Cardiff) ne doit pas cependant empêcher de prendre en considération leur interdépendance.

1. La cohésion économique et sociale a bénéficié d'une plus grande intégration

Le Marché intérieur illustre comment les objectifs économiques de libéralisation et d'intégration des marchés peuvent être parfaitement compatibles avec les valeurs sociales telles que la cohésion économique et sociale au sens du Traité. La cohésion économique et sociale entre les régions européennes s'est considérablement améliorée au cours de la période clé de la création du Marché intérieur. Selon le "Sixième rapport périodique sur la situation économique et sociale et le développement des régions de l'Union européenne", le PIB par habitant dans les dix régions présentant les niveaux de revenus les plus bas est passé de 41 % à 50 % de la moyenne communautaire entre 1986 et 1996. Il est pourtant difficile de déterminer dans quelle mesure ces résultats économiques agrégés sont directement liés au Marché intérieur.

Les résultats de la communication "Changement structurel et ajustement dans l'industrie manufacturière européenne" [COM(1999)465] sont en contradiction avec les prévisions de certains économistes, selon lesquels le Marché intérieur creuserait l'écart entre les économies centrales et "périphériques" de l'UE. Contrairement à ces prévisions, entre 1988 et 1998, la concentration géographique des activités manufacturières dans les États membres a diminué (voir graphiques 2 & 3). En d'autres termes, les pays périphériques et plus petits ont enregistré une plus forte croissance que les grands États membres. De plus, le Marché intérieur a permis de réaliser des économies d'échelle et d'accroître la productivité. Le renforcement de l'intégration européenne ne semble donc pas avoir abouti à un modèle "centre-périphérie" au niveau des États membres.

Le renforcement de l'intégration semble donc avoir permis de rationaliser la production de l'UE et d'accélérer la croissance comparativement plus dans les pays les moins favorisés de l'Union grâce à la diversification de leurs structures industrielles. Ce processus a été étayé par la réduction progressive des disparités relatives entre les États membres en termes de disponibilité de la technologie, de capital et de main-d'œuvre. L'intégration économique européenne parait ainsi aller effectivement dans le sens de la cohésion économique et sociale visée par le Traité. À l'avenir, cette tendance devra être surveillée, en particulier au niveau régional, mais les problèmes de disponibilité des données et les difficultés inhérentes à la mesure de ces changements structurels pourraient entraver l'établissement de rapports annuels.

Les progrès réalisés en matière d'efficacité ont été et devraient demeurer compatibles avec un processus de rattrapage en matière de convergence économique. Le renforcement de l'intégration d'autres politiques communautaires telles que la cohésion économique et sociale seront poursuivis en tant qu'objectif stratégique de la stratégie du Marché intérieur.

2. L'impact de l'intégration sur les prix de détail pour les consommateurs : il existe encore une certaine marge d'amélioration

La santé et la sécurité, le choix, le prix, la qualité, l'accessibilité, l'honnêteté et la transparence des relations marchandes sont des dimensions clés de la performance des marchés aux yeux du consommateur. Ces points seront progressivement introduits dans les prochains rapports. Nous avons analysé cette année l'effet du Marché intérieur sur les prix, qui a largement profité aux consommateurs.

D'après les données d'Eurostat, l'écart des prix de la consommation privée entre les pays de l'UE-15 s'est resserré, passant de 22,3 % [6] en 1990 à 14,7 % environ en 1998. C'est dans le domaine des biens commercialisables que cette tendance est le plus perceptible : produits alimentaires, chaussures et équipement ménager. La dispersion des prix reste élevée dans les secteurs non-exportateurs tels que la construction, mais elle a été réduite dans d'autres secteurs non-exportateurs tels que les loisirs, l'éducation et la culture. Le modèle de convergence des prix des services publics reflète l'évolution du processus de libéralisation : dans les secteurs énergétiques, où le rythme de la libéralisation a été très variable selon les pays, la dispersion des prix est plus importante aujourd'hui qu'en 1990, contrairement à ce que l'on observe dans les télécommunications, où les prix ont rapidement convergé grâce à la concurrence et à la technologie (voir tableaux 11 à 13).

[6] Ces chiffres indiquent le coefficient de variation, qui mesure la dispersion en tant que pourcentage de l'écart des prix dans tous les pays par rapport au prix moyen de l'UE.

La fiscalité indirecte et la fluctuation des taux de change expliquent en grande partie les niveaux actuels de dispersion des prix. Les écarts entre les taux de TVA représentent environ 20 % de la variation des prix dans la consommation finale (voir tableau 14). Les fluctuations des taux de change ont largement contribué à accentuer la dispersion des prix entre 1992 et 1995 (surtout en 1995), les États membres dans lesquels les prix étaient déjà relativement bas ayant enregistré une forte dépréciation de leur monnaie. De ce fait, la convergence des prix semble être arrêtée après 1993. Cependant, les chiffres de l'UE pour les trois années suivantes, au cours desquelles les taux de change ont été plus stables, expriment à nouveau une convergence ininterrompue, quoique plus lente que sur la période 1985-1995. En outre, les six États membres les moins affectés par les variations des taux de change pendant la période 1992-1995 ne présentent pas d'accroissement de la dispersion des prix (tableau 15).

Du point de vue du bien-être des consommateurs, il est important d'examiner à quel niveau convergent les prix de détail. Dans un environnement concurrentiel, l'intégration conduit à une convergence vers des niveaux de prix inférieurs. Sur les marchés moins concurrentiels, la convergence peut se faire vers des niveaux de prix supérieurs. Bien que ces tendances soient difficilement vérifiables, il semble bien que sur les marchés hautement concurrentiels, tels celui des télécommunications, la convergence des prix s'oriente vers la baisse de prix. Pourtant, ce n'est pas toujours le cas dans tous les secteurs [voir annexe B - de plus amples informations peuvent être trouvées dans « l'Economie européenne en 1999 » - SEC(1999)1950)].

Les données relatives à la convergence des prix devraient être maniées avec prudence, et ce pour différentes raisons. Tout d'abord, la qualité des données disponibles doit être améliorée. Ensuite, l'intégration n'est que l'un des nombreux facteurs ayant un impact sur la convergence des prix. La concurrence sur les marchés, le processus de rattrapage et des facteurs tels que l'efficacité du secteur de la distribution influent également sur la dispersion des prix. La convergence des prix devrait donc être considérée comme un élément clé du processus de réforme économique et pas seulement comme un indicateur de l'intégration économique.

L'intégration économique n'est pas le seul facteur menant à la convergence des prix : une réforme économique profonde est dès lors nécessaire pour intensifier la convergence des prix vers des niveaux de prix plus bas dans le marché intérieur actuel. Elle implique l'adoption de mesures nationales ainsi que communautaires favorisant la concurrence, la réforme réglementaire et la poursuite de l'intégration. D'autres mesures pour renforcer la transparence des prix sur les marchés pour permettre aux consommateurs et acheteurs en général d'engendrer une convergence des prix seront importantes, en particulier dans les secteurs récemment libéralisés. Des améliorations d'efficacité dans le secteur de la distribution joueront également un rôle à cet effet.

III. SUIVI DES QUESTIONS HORIZONTALES

Les marchés flexibles dont l'UEM a besoin exigent la suppression de ce qui fait encore obstacle à l'intégration des marchés des produits et des capitaux. Les distorsions de la concurrence et les entraves au Marché intérieur dues aux aides d'Etats, aux pratiques en matière de marchés publics, aux réglementations ou à la fiscalité doivent être éliminées. L'identification de ces derniers obstacles et l'évaluation de leur impact relatif font partie des grandes difficultés de la réforme économique.

En dépit de leurs limites, les indicateurs sommaires de la réglementation économique générale qui sont calculés par l'OCDE peuvent se révéler utiles à cet égard, car ils devraient refléter la convivialité des réglementations à l'égard des mécanismes du marché. Ils se prêtent en outre aux comparaisons internationales. Ces indicateurs révèlent l'existence de différences substantielles entre les États membres, ce qui permet de conclure à la nécessité de solutions spécifiques à chaque pays (voir tableau 16).

En ce qui concerne la réglementation générale des marchés des produits, les pays de l'UE semblent, en moyenne, enregistrer des résultats moins bons que les États-Unis, mais meilleurs que d'autres pays de l'OCDE tels que le Japon ou la Norvège. Le contrôle de l'État sur l'économie (y compris des variables telles que la participation à la gestion des entreprises privées ou la taille du secteur des entreprises publiques) est, d'après l'OCDE, la principale source de rigidités réglementaires dans l'UE. L'UE n'est cependant pas une exception et d'autres économies de l'OCDE telles que la Corée, la Suisse et, surtout, la Norvège, obtiennent également des valeurs élevées pour cet indicateur. Les obstacles au commerce et à l'investissement sont très faibles dans les pays de l'UE. Les résultats les plus impressionnants sont peut-être ceux qui sont fournis par l'indicateur des barrières à l'activité entrepreneuriale, du fait des importants écarts relevés entre les différents États membres.

À des fins politiques, il est nécessaire d'examiner au niveau national et communautaire le comportement des variables sur lesquelles sont fondés ces indicateurs sommaires. Nous présentons ci-dessous cinq de ces problèmes clés pour le fonctionnement des marchés. Ils ont été sélectionnés sur la base des priorités de la Commission et des conclusions du premier exercice de Cardiff et couvrent des problèmes structurels ayant un impact direct sur l'environnement d'entreprise ainsi que des problèmes politiques influant sur le fonctionnement du marché.

A. AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT D'ENTREPRISE

1. Esprit d'entreprise et simplification de la réglementation

Dans un grand nombre d'États membres, créer une nouvelle entreprise reste une véritable course d'obstacles : la complexité de la réglementation économique et administrative, l'inadéquation des possibilités de financement, l'inadaptation des règles en matière de faillite et d'insolvabilité, le manque d'informations, et l'insuffisance de la formation ne sont que quelques-uns des facteurs qui entravent la création et le développement des petites entreprises. Cette situation se reflète dans le faible taux d'entreprises en phase de démarrage, nettement inférieur à celui des États-Unis, ainsi que dans le taux de survie des jeunes entreprises et appelle des réformes économiques et réglementaires urgentes. Les différences substantielles relevées entre les procédures d'enregistrement des sociétés dans les divers États membres (voir graphiques 4 & 5) montrent que cet état des choses peut être amélioré de bien des façons, en particulier par l'échange d'exemples de bonnes pratiques, notamment dans les domaines suivants :

- Établissement de guichets uniques pour les entreprises en phase de démarrage. Ceux-ci ont considérablement simplifié les procédures administratives et l'obtention de conseils et d'informations. La plupart des États membres ont déjà établi ou ont l'intention d'établir de tels centres (c'est le cas, par exemple, du "guichet unique pour les entreprises" en Espagne, des "centres de formalités pour les entreprises" au Portugal ou du "guichet unique" en France). Certains États membres (comme le Royaume-Uni) s'efforcent également de suivre les entreprises après la phase de démarrage.

- Raccourcissement du délai nécessaire à la création d'une entreprise. La France s'efforce d'accélérer les procédures d'enregistrement des nouvelles entreprises, tandis que le Portugal prévoit de ramener le délai nécessaire au lancement d'une entreprise de 6 mois à 20 jours.

- Réduction de la bureaucratie. La Finlande envisage d'introduire un formulaire d'enregistrement unique. Le programme néerlandais intitulé "Pour une réduction des coûts administratifs" a déjà permis de diminuer le nombre des règlements concernant les entreprises et d'établir un point de collecte unique pour toutes les données relatives aux salariés.

Les exigences de capital minimum nécessaire pour créer des sociétés à responsabilité limitée peuvent également constituer un obstacle majeur à la création de nouvelles entreprises, en particulier de PME. Dans dix États membres, le capital minimum exigé est de 8 000 EUR, mais il atteint 25 000 EUR en Allemagne. À l'inverse, il n'est pas requis de capital minimum au Royaume-Uni ni en Irlande. Malheureusement, en Europe, la tendance semble être à la hausse du capital minimum exigé (par exemple en Grèce ou en Finlande). En attendant, même si les coûts directs d'enregistrement d'une société à responsabilité limitée ne semblent pas prohibitifs, les frais généraux (comprenant les honoraires des avocats, comptables, agents ou consultants) peuvent être beaucoup plus élevés qu'aux États-Unis. Les estimations sont comprises entre 3 400 EUR en France et 2 200 EUR en Italie d'une part, et 420 EUR au Royaume-Uni, 300 EUR en Espagne et 250 EUR en Irlande d'autre part. Aux États-Unis, la moyenne est de 500 EUR.

La Commission coordonne actuellement une série d'actions avec les États membres visant à améliorer le cadre réglementaire de l'UE. L'un des moyens d'atteindre cet objectif consiste à exiger que la législation proposée réponde à certaines normes de qualité et, le cas échéant, soit soumise à une analyse d'impact sur les entreprises. Les entreprises peuvent examiner un petit nombre de propositions législatives en participant au programme pilote du panel d'entreprises.

Une deuxième initiative communautaire, SLIM, a pour objectif de simplifier et d'améliorer la qualité de la législation existante. Une étude récente de SLIM révèle qu'elle pourra continuer à jouer un rôle essentiel dans l'amélioration de la réglementation communautaire sous réserve de certains perfectionnements visant à promouvoir la transparence, à renforcer les interactions avec les exercices nationaux et à accélérer l'adoption des recommandations. Cette étude a également souligné la nécessité d'adopter une approche plus ciblée en ce qui concerne la question de la simplification législative, en rehaussant le rôle stratégique de SLIM dans le programme général d'amélioration de la réglementation/réforme réglementaire de la Commission. Il en résulte que les futurs exercices SLIM devraient être entrepris en réponse à des objectifs (d'amélioration de la réglementation) vastes, mais bien définis, établis au niveau de la Commission, et soutenus par les États membres.

Enfin, le Plan d'Action élaboré en réponse aux recommandations de la Task Force pour la simplification de l'environnement des entreprises (BEST) regroupe pour la première fois sous un même chapeau les divers domaines qui ont un impact direct sur l'esprit d'entreprise et la vie des entreprises. Il se concentre sur ces aspects qui apparaissent le plus important pour les PME, tels qu'une nouvelle approche en matière d'éducation et de formation sur le lieu de travail, un meilleur accès aux financements et à l'innovation et une meilleure administration publique.

Les États membres devraient poursuivre leurs efforts visant à réduire les coûts économiques et réglementaires globaux liés à la création d'une nouvelle entreprise. Des examens systématiques des cadres réglementaires existants devraient être réalisés sur une base sectorielle, en accordant une attention particulière aux secteurs soumis à des régimes réglementaires spécifiques. La Commission étudiera l'efficacité des initiatives existantes en matière de simplification de l'environnement réglementaire et fera rapport à ce sujet. L'évaluation de l'initiative SLIM sera présentée au début de cette année.

2. Entraves techniques aux échanges restantes

Le rapport de l'année dernière mentionnait le fait que certaines entraves techniques au commerce subsistaient à l'intérieur de la Communauté. Ainsi que le prévoit le Traité, les États membres peuvent parfois exiger, pour des raisons valables comme la santé publique ou la sécurité, que les produits mise en vente sur leur marché remplissent certaines conditions d'ordre technique. Dans certains cas particuliers, il pourrait cependant arriver que des exigences nationales spéciales constituent des obstacles au commerce transfrontalier, en contradiction avec le Traité. Il existe un certain nombre d'instruments communautaires visant à éliminer ces obstacles techniques au commerce, dont il faut évaluer l'efficacité. L'UE a en fait eu recours à trois approches différentes pour éliminer les barrières techniques au commerce: l'application du principe de la reconnaissance mutuelle dans les domaines non harmonisés; l'harmonisation technique détaillée (ancienne approche) et l'harmonisation législative limitée à l'adoption des caractéristiques essentielles auxquelles les produits mis sur le marché doivent se conformer (nouvelle approche).

La Commission a publié l'année dernière une communication [COM(1999)299] et un premier rapport approfondi sur l'application du principe de la reconnaissance mutuelle dans les domaines des biens et des services. Ces documents prévoient des initiatives concrètes à entreprendre par les États membres et la Commission en vue d'une application plus efficace de la reconnaissance mutuelle [7]. Celle-ci fera l'objet d'un examen détaillé dans les futurs rapports bisannuels. Pour compléter cette analyse, nous étudierons brièvement ci-après l'impact de la nouvelle approche en matière d'harmonisation des réglementations techniques des produits.

[7] Le 28.10.1999, le Conseil s'est félicité de ces engagements et a adopté une résolution sur la reconnaissance mutuelle.

Les échanges commerciaux de produits couverts par la nouvelle approche ont progressivement augmenté en importance dans l'UE; ils représentent à présent 31% environ du total des échanges de produits manufacturés. Cela semble indiquer que la nouvelle approche pourrait avoir réussi à ouvrir les échanges intra-communautaires. La nouvelle approche fait l'objet de vingt directives, dont deux couvrent plus de 80% des échanges concernés : l'une porte sur la compatibilité électromagnétique et l'autre sur la sûreté des équipements. La première directive prend de plus en plus d'ampleur en ce sens que la part des produits visés par la nouvelle approche qu'elle couvre ne cesse d'augmenter (voir graphiques 6 & 7).

Le graphique 8 présente l'évolution comparative des exportations de produits électromagnétiques dans l'UE par rapport à celle des exportations totales de produits manufacturés dans l'UE. L'évolution est fixée à 100 en 1991 car la directive est entrée en vigueur le 1er janvier 1992; si cette directive a permis de faciliter le commerce transfrontalier des produits contenant des éléments électromagnétiques, cela n'a pu se produire qu'après son entrée en vigueur. L'application de cette directive n'a pas semblé avoir d'impact significatif sur les échanges intra-communautaires des produits concernés la première année. Cependant, après 1993, une fois que les normes ont été disponibles et que la directive a été effectivement appliquée, les exportations intra-communautaires des produits visés par la directive ont commencé à s'accroître, plus rapidement que les exportations intra-communautaires de produits manufacturés dans leur ensemble.

Il semble donc effectivement que la directive permet d'améliorer les échanges transfrontaliers de ces produits. Les facteurs cycliques qui affectent le secteur n'expliquent pas cet expansion des échanges intra-communautaires dans la mesure où le cycle d'investissement, qui traduit bien la demande interne d'un grand nombre des produits visés par la directive, ne présente pas de changement particulier aux alentours de 1993.

Les faits semblent confirmer que la nouvelle approche peut contribuer efficacement à l'élimination des entraves techniques aux échanges transfrontaliers dans l'UE. La mise en œuvre effective de cet instrument implique toutefois la coexistence de trois facteurs : directives, normes et exécution effective.

La Commission et les États membres devraient envisager d'étendre l'application de la nouvelle approche à de nouveaux secteurs. Dans les cas où elle est déjà appliquée, il est essentiel de développer des normes et de mettre effectivement en œuvre les directives.

B. AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DES MARCHÉS

1. Aides d'Etats

Le niveau global des aides d'Etats dans les États membres est encore relativement élevé, ce qui risque d'entraîner des distorsions de la concurrence dans le Marché intérieur. L'UE-15 a consacré, en moyenne, plus de 95 milliards d'euros par an à de telles aides entre 1995 et 1997 (environ 1,2% du PIB). Les tendances sont encourageantes, mais certains motifs d'inquiétude subsistent. L'une des évolutions encourageantes réside dans la diminution des aides d'État, en termes de pourcentage du PIB, depuis 1990, en particulier dans les États membres dans lesquels ces aides représentaient plus de 1,5% du PIB en 1990. Néanmoins, dans certains États membres, la tendance à la baisse semble marquer un coup d'arrêt entre les périodes 1993-1995 et 1995-1997 (voir graphique 9).

Toutefois, ainsi que le Conseil l'a constaté l'an dernier, il faut examiner la composition des aides de l'État, et pas seulement leur volume total, si l'on veut déterminer avec précision leur impact sur la concurrence dans le Marché intérieur. Les aides d'État peuvent être utilement regroupées en trois catégories:

1. aides d'État régionales, y compris les aides accordées au titre de l'article 87, paragraphe 3, alinéas a et c, qui représentaient 0,3% du PIB en 1995-97 (voir graphique 12). En principe, ces aides sont accordées principalement pour les motifs d'équité [8].

[8] En principe, les aides régionales devraient être plus importantes dans les pays caractérisés par de grands écarts de revenus. Toutefois, comme le montre le graphique 14b, il ne semble pas y avoir de corrélation directe entre l'importance relative des aides régionales et les disparités de revenu régionales.

2. aides d'État horizontales, principalement, mais pas toujours, destinées à renforcer l'efficacité sans privilégier un secteur en particulier, en compensant les dysfonctionnements du marché (p. ex. aides à l'innovation, aux économies d'énergie, aux PME, à l'environnement); ces aides représentaient 0,1% du PIB en 1995-97 (voir graphique 10).

3. aides d'État sectorielles, destinées aux secteurs industriels traditionnels (charbon, construction navale et sidérurgie) et visant à soutenir l'investissement. Ce sont probablement celles qui ont les effets de distorsion les plus forts sur la concurrence. Elles représentaient 0,16% du PIB et 0,67% si l'on y ajoute les aides aux transports pendant la période 1995-1997 (voir graphique 11).

À part l'Irlande, où les aides à la sidérurgie et aux chemins de fer ont augmenté, tous les pays ont réduit ou du moins maintenu à un niveau constant leurs aides sectorielles (en termes de pourcentage du PIB). Certains (comme le Danemark) semblent substituer les aides horizontales aux aides sectorielles. En Grèce, le aides régionales semblent remplacer les aides sectorielles. Néanmoins, les aides d'État sectorielles constituent encore une large part du total des aides, et leur part est restée résolument constante entre 1990 et 1997. En d'autres termes, bien que le montant total global des aides d'État ait baissé, la part des aides qui ont probablement l'impact le plus rude sur la concurrence reste inchangée (voir graphique 14).

Les aides d'État ad hoc peuvent se révéler particulièrement anticoncurrentielles et sont donc une source de préoccupation. Il s'agit d'aides sectorielles ne relevant d'aucun régime ou cadre agréé particulier et essentiellement destinées à accompagner une restructuration, souvent en réponse à des besoins à court terme. Bien qu'en diminution de 15,3% par rapport la période 1993-1995, elles représentaient encore quelque 13% du total des aides de l'UE en 1995-97 et les aides ad hoc à l'industrie en Espagne ont fortement augmenté (voir tableaux 17 & 17a). Les aides ad hoc au secteur des services financiers ont régulièrement progressé depuis 1993 (de 11% environ en 1997). Elles ont pour la plupart été distribuées en France, mais l'Irlande, l'Italie et le Portugal ont également suivi ce schéma. Ces résultats sont largement influencés par l'importance du phénomène dans certains pays, mais les futures tendances devraient néanmoins être surveillées de près en raison des changements déterminants en cours dans ce secteur.

La tendance actuelle à la diminution du volume des aides d'État devrait être maintenue. Les États membres devraient déployer des efforts supplémentaires afin d'éviter les aides destinées à un secteur particulier et notamment les aides ad hoc. La Commission s'intéressera tout particulièrement à l'évolution de ces aides.

2. Marchés publics

Les marchés publics représentent un domaine clé du Marché intérieur, aussi bien du fait de leur importance économique qu'en leur qualité d'instrument permettant aux administrations des États membres d'exercer une influence économique directe. Les achats de fournitures, de services et de travaux (de construction) par le secteur public jouent un rôle important dans l'économie de l'UE (ils sont estimés à environ 14% du PIB ou plus de 1000 milliards d'euros en 1998, ce qui équivaut à plus de la moitié du PIB de l'Allemagne). Il est donc capital pour le fonctionnement de l'économie de l'UE que les marchés publics soient ouverts à la concurrence dans l'ensemble de l'UE. Cela permettra aux contribuables d'obtenir le maximum en contrepartie de leur argent, d'améliorer la qualité des services publics qui leur sont offerts et d'assurer une allocation efficace des ressources.

Les marchés publics ne peuvent fonctionner correctement que si toutes les parties en cause (acheteurs, fournisseurs et pouvoirs publics) disposent d'informations de qualité et pertinentes sur ces marchés. La Commission discute actuellement avec les États membres d'une série préliminaire de neuf indicateurs visant à mesurer les tendances du marché et l'impact dans le temps de la politique des marchés publics, en application de l'engament qu'elle a pris dans la communication sur les marchés publics. [9]

[9] Communication de la Commission du 11.3.1998 [COM(98)143 final] "Les marchés publics dans l'Union européenne".

Ces indicateurs fournissent des estimations annuelles du total des marchés publics, du montant couvert par la directive sur les marchés publics et du montant effectivement publié dans le Journal officiel ainsi que du nombre d'organismes publiant des avis, du nombre d'avis publiés et du montant des marchés transfrontaliers à l'intérieur de l'UE. Des indicateurs supplémentaires mesureront la qualité des avis publiés et compareront les prix payés par le secteur public pour des biens et services identiques ou similaires dans les différents États membres. La valeur de ces indicateurs en tant que mesure de l'ouverture du marché peut être calculée sur la base des estimations initiales pour la période 1993-1998.

Le nombre d'autorités des États membres lançant des appels d'offres en 1998 était plus de six fois supérieur à ce qu'il était en 1993. Alors que 30 863 appels d'offres ont été publiés par les organismes adjudicateurs de l'UE en 1992, ce chiffre était passé à 73 688 en 1998 et il couvrait un éventail bien plus large de services, de fournitures et de travaux publics.

Il est difficile d'estimer la valeur totale de ces appels d'offres. Chaque lancement d'appel d'offres devrait donner lieu à la publication d'un avis d'attribution du marché. Dans la mesure où il n'est pas rare que certains marchés individuels très importants représentent des sommes considérables, un nombre relativement faible de données manquantes pourrait largement fausser les résultats. Cela dit, la valeur maximale totale des appels d'offres publiés est estimée à 59 milliards d'euros en 1993, à 137 milliards d'euros en 1998 (voir graphique 15 et tableaux 18, 19, 20 & 21).

Le nombre d'avis publiés continue d'augmenter, mais la publication des avis d'attribution de marché ainsi que la quantité et la qualité des informations qu'ils contiennent pourraient être sensiblement améliorées. Cela favorisera la transparence du marché, par exemple en améliorant les statistiques permettant de contrôler l'évolution globale des marchés publics. Il conviendra également de vérifier si un renforcement de la transparence se traduit par un renforcement de la concurrence effective sur les marchés publics. Le développement d'indicateurs de prix pour les marchés publics pourrait contribuer utilement à cet objectif.

Ainsi qu'elle l'a annoncé dans sa communication sur les marchés publics [10], la Commission présentera prochainement une série de mesures visant à simplifier, clarifier et améliorer le fonctionnement du régime des marchés publics. Elle fournira également des indicateurs permettant de mesurer les tendances du marché et l'impact de la politique des marchés publics dans le temps. Le cadre juridique existant doit être convenablement mis en œuvre et appliqué [11].

[10] COM(98)143 final du 11.03.98, "Les marchés publics dans l'Union européenne".

[11] En octobre 1999, aucune des onze directives relatives aux marchés publics n'avait été mise en œuvre correctement dans la totalité des États membres.

3. Fiscalité

La Commission a défini et proposé une approche coordonnée pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable et les effets de distorsion qu'elle pourrait avoir sur l'allocation des ressources et les systèmes fiscaux dans les différents pays. Le 1er décembre 1997, le Conseil a approuvé cette approche, qui comprend des mesures relatives à l'imposition des entreprises, la fiscalité de l'épargne et le problème des retenues sur les paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances entre des entreprises associées.

En ce qui concerne l'imposition des entreprises, la Commission a proposé un "Code de conduite" visant à empêcher une érosion de la base imposable résultant d'une concurrence fiscale dommageable (transfert de la base imposable vers d'autres pays). Cela représente la condition sine qua non, à moyen terme, d'une réduction de la charge fiscale pesant sur notre système de production.

Pour ce qui est de la fiscalité de l'épargne, la Commission a proposé une directive qui vise, à réduire, dans le Marché intérieur, les distorsions économiques dues à l'absence d'imposition effective de certains paiements d'intérêts transfrontaliers au sein de la Communauté. Cette proposition est basée sur ce que l'on appelle le "modèle de la coexistence", qui permet à chaque État membre de choisir entre une retenue de 20% et la transmission aux autres États membres d'informations relatives aux intérêts versés aux non-résidents. Cette proposition n'a aucun impact sur les régimes fiscaux actuels applicables aux résidents.

La proposition d'un système fiscal commun pour les intérêts et les redevances est conforme au principe de neutralité en matière d'imposition du capital, qui a déjà été appliqué dans le passé pour les sociétés parentes et subsidiaires. Dans tous les cas cités, la retenue à la source peut se traduire par des coûts financiers inutiles pour les entreprises et même parfois par une double imposition.

Dans le contexte de l'analyse de la fiscalité des entreprises et des besoins de lutter contre concurrence fiscale dommageable, le Conseil a demandé à la Commission de présenter une étude sur l'imposition des entreprises d'ici la mi-2000. Cette étude analysera les différences entre les niveaux effectifs de l'impôt sur les sociétés dans les États membres et identifiera les principales dispositions fiscales susceptibles d'entraver l'activité économique transfrontalière dans le marché unique. Sur cette base, il devrait être procédé à une évaluation des effets de l'imposition sur l'implantation de l'activité économique et des investissements. Les résultats de cette étude devraient permettre, d'une part, de mieux identifier les influences de l'assiette de l'impôt sur les niveaux effectifs d'imposition des sociétés et, de l'autre, de faire apparaître quelles mesures fiscales pourraient être proposées pour contribuer à l'intégration du marché intérieur et donc à la compétitivité des entreprises européennes.

La coopération administrative joue un rôle clé dans les systèmes fiscaux basés sur la non-discrimination et orientés vers le Marché intérieur. Le principal objectif est de protéger les intérêts financiers nationaux et communautaires lorsqu'ils sont sous la menace croissante de la fraude sous-tend la nouvelle proposition de la Commission concernant l'assistance mutuelle pour le recouvrement des impôts, qui propose également l'inclusion de l'imposition directe.

Enfin, la Commission a entamé une révision complète de la fonction de contrôle de la TVA et de la coopération administrative, qui sera présentée dans le troisième rapport sur l'article 14 (conformément au règlement 218/1992). Cette fonction est essentielle pour garantir la compétitivité et la neutralité du Marché unique - en termes de fiscalité - et protéger le commerce légitime.

La priorité doit aller au renforcement de la coordination des politiques fiscales et de la coopération administrative dans le domaine fiscal. Cela favorisera les systèmes fiscaux favorables à l'emploi, préservera les recettes fiscales et garantira le fonctionnement optimal du Marché intérieur. Dans ce contexte, l'imposition des entreprises doit jouer un rôle central. Les États membres devraient attacher la plus grande importance à la recherche de solutions coopératives dans ce domaine.

IV. PROMOTION DE LA RÉFORME ÉCONOMIQUE DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR DES SERVICES

Les services représentent une part croissante du PIB de l'UE et emploient deux fois plus de personnes que l'industrie et l'agriculture réunies. Au cours de la dernière décennie, le niveau de croissance et de création d'emplois de ce secteur a dépassé, dans presque tous les États membres, le résultat économique global, de sorte que la part des services dans l'ensemble de l'économie a augmenté partout dans l'UE. L'emploi dans les services est cependant plus faible en Europe qu'aux États-Unis. Les résultats de certains secteurs clés tels que le commerce ou les services financiers sont déterminants pour l'économie européenne et cela demande un suivi spécial de ces marchés [12]. Les principales priorités dans ce secteur sont l'intégration et l'ouverture des marchés des services et l'amélioration du cadre réglementaire pour certaines activités de services.

[12] Malheureusement, les travaux d'analyse sont limités par le manque d'informations statistiques. Il faudrait prendre des dispositions pour remédier à ce problème.

A. OUVERTURE ET INTÉGRATION DES MARCHÉS DES SERVICES

1. Services publics

Les progrès réalisés en matière d'ouverture de ces services clés à la concurrence continuent de générer des avantages économiques et sociaux considérables. L'entrée en vigueur, le 19 février, de la directive 96/92 a fait de 1999 une année charnière pour la libéralisation des marchés de l'électricité des États membres. Seuls la France et le Luxembourg n'ont pas respecté le délai prévu [13]. En outre, la plupart des États membres ont opté pour les solutions proposées dans la directive, ce qui a conduit à la mise en place de structures de marché particulièrement transparentes et ouvertes. Les États membres se sont fixé des objectifs ambitieux en matière de libéralisation des marchés, tant en termes de parts de marché qu'en termes de segments ouverts à la concurrence. Cependant, l'objectif ultime, pour les marchés européens de l'énergie, ne se limite pas à la libéralisation: il s'agit également de construire un marché européen unique de l'énergie, même si cela pose certains problèmes supplémentaires. Les avantages économiques de la libéralisation sont déjà ressentis par les entreprises et les ménages dans certains pays. C'est ainsi qu'en Allemagne, au Portugal, en France, en Belgique et en Espagne, les prix de l'électricité (hors taxes) pour les ménages et l'industrie ont chuté en prévision de l'ouverture de ce secteur à la concurrence (voir tableaux 22 a & b et annexe C).

[13] L'Irlande bénéficie d'une dérogation d'un an et la Grèce de deux ans.

Dans le domaine des télécommunications, les entreprises et les citoyens bénéficient d'un cadre largement libéralisé depuis le 1er janvier 1998. La puissance des opérateurs historiques sur le marché diminue face aux nouveaux arrivants et à l'augmentation de la concurrence; en conséquence, les consommateurs profitent d'une baisse des prix (jusqu'à - 25% pour les tarifs commerciaux, jusqu'à - 40% pour les usagers résidents entre 1997 et 1999). Les redevances d'interconnexion et le coût des lignes louées sont également en train de baisser, même si leur niveau absolu est encore trop élevé par rapport aux normes internationales. En dépit des progrès réalisés, le cinquième rapport sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications [COM(1999)537] met en évidence certaines préoccupations; parmi les plus importantes, on peut citer les disparités au niveau de l'action des autorités réglementaires nationales, l'harmonisation minimale en matière d'octroi de licences d'interconnexion, la faible concurrence sur le marché de l'accès local et les obstacles à l'ouverture à la concurrence pouvant résulter de la mise en œuvre du cadre réglementaire concernant le système de tarification et de comptabilité et le financement du service universel (voir tableaux 23a & b).

Les résultats de la libéralisation des transports aériens sont jusqu'à présent positifs : l'ouverture à la concurrence s'est déroulée de manière satisfaisante et les concurrents sont à présent plus nombreux et plus importants sur le marché. Le nombre de transporteurs est passé de 132 en 1993 à 164 en 1998; la part de marché des transporteurs nationaux historiques a baissé de façon régulière et le nombre de lignes desservies par plus de deux transporteurs a triplé depuis 1992 (voir tableau 24 a & b). La libéralisation a été profitable aux consommateurs en ce sens que les services se sont améliorés en même temps que les coûts ont diminué. L'évolution des tarifs n'est cependant pas pleinement satisfaisante; les tarifs promotionnels se sont répandus, mais la structure de marché plus compétitive n'a pas toujours réduit de façon significative les prix des billets entièrement flexibles. La communication de la Commission sur l'industrie européenne du transport aérien [COM(1999)182 final] indique qu'il y a toujours d'énormes écarts entre les prix au km dans les différents pays européens et fait état de préoccupations concernant les tarifs douaniers pratiqués sur certaines lignes. Une procédure de contrôle spéciale visant à suivre l'évolution des tarifs a été mise en place par la Commission. L'insuffisance et le coût élevé des infrastructures aéroportuaires et l'encombrement de l'espace aérien restent les principaux goulots d'étranglement qui entravent la concurrence et portent préjudice à la compétitivité de l'industrie du transport aérien dans son ensemble. Ces obstacles empêchent les petites et moyennes compagnies aériennes d'améliorer plus rapidement leur position sur le marché. Les différences de réglementation, d'un État membre à l'autre, en matière de répartition des créneaux et dans d'autres domaines tels que l'assistance au sol empêchent également le développement de la pleine concurrence des marchés. Enfin, il est nécessaire de réaliser un marché unique des transports aériens véritablement ouvert sur l'extérieur afin d'éliminer les distorsions du marché intérieur causées par les accords dits de "ciel ouvert".

L'ouverture du secteur postal n'a pas été facile. La directive 97/67/CE arrêtée par le Conseil prévoit des principes tarifaires, définit le cadre de la fourniture d'un service universel et consacre la transparence de la comptabilité. À la fin du mois d'octobre 1999, huit pays (la Belgique, le Danemark, la Grèce, la Finlande, la France, l'Italie, la Suède et le Royaume-Uni) avaient complètement mis en œuvre la directive communautaire. Celle-ci a été partiellement transposée en Allemagne, en Autriche, aux Pays-Bas, au Portugal et en Espagne. La Commission examine actuellement les moyens de faire face à cette situation (voir tableau 25).

La plupart de ces processus présentent certaines caractéristiques communes:

- premièrement, l'élimination des structures traditionnelles en matière de fourniture de services exige souvent la création de nouveaux marchés qui ne sont pas nécessaires dans un environnement de monopoles intégrés verticalement. Cela est souvent très compliqué, pour des raisons techniques (la production d'électricité p. ex.) ou parce qu'il faut utiliser des réseaux communs pour fournir les services (comme les réseaux d'électricité et de télécommunications, le contrôle du trafic aérien) ou répartir les maigres ressources (comme les aéroports). La création de nouveaux marchés implique le développement d'une nouvelle conception du marché liant les fournisseurs et les consommateurs et organisant les activités le plus efficacement possible.

- Deuxièmement, il existe certains goulots d'étranglement dans les processus (on peut citer comme exemple les accords d'accès aux réseaux de télécommunications, le contrôle du trafic aérien ou la répartition des créneaux dans les aéroports). La présence d'opérateurs dominants contrôlant les actifs stratégiques est souvent au cœur de ces problèmes.

- Troisièmement, la garantie d'une obligation de service universel est d'une importance fondamentale pour obtenir des résultats socialement acceptables. Il pourrait être difficile de mettre sur pied des accords de financement permettant de préserver tous les intérêts des partenaires, mais des solutions socialement acceptables devraient être trouvées.

Les États membres devraient adopter le cadre réglementaire communautaire et le mettre totalement en œuvre dans les quatre secteurs, et en particulier dans celui de l'électricité. L'application stricte des règles de concurrence et, si nécessaire, le développement du cadre réglementaire, garantira la concurrence effective sur les marchés récemment ouverts à la concurrence. De telles mesures sont capitales lorsque des goulots d'étranglement ou la nécessité d'assurer des obligations de service universel mettent les opérateurs en place dans une situation concurrentielle privilégiée. Des solutions spécifiques seront mises au point pour faire face à des problèmes spéciaux tels que le contrôle des tarifs appliqués dans les transports aériens ou la fixation des prix d'accès aux réseaux de télécommunications.

2. Services financiers

Les services financiers européens connaissent des changements rapides et profonds. Dans le domaine bancaire, le processus de convergence et de restructuration en cours est loin d'être achevé. L'accroissement de la concurrence provoqué par les changements technologiques, l'évolution de la réglementation, la désintermédiation et, plus récemment, l'introduction de la monnaie unique affectent la structure des bilans et la performance de l'ensemble du système bancaire européen. La concurrence accrue dans la collecte de l'épargne, sur les marchés du crédit et des dépôts, a fait baisser la rentabilité des activités de banque de détail traditionnelles. Les revenus provenant des activités non rémunérées par des intérêts ont toutefois augmenté considérablement. La concurrence accrue des marchés des euro-valeurs mobilières peut réduire l'importance des activités de banque d'entreprise (voir annexe D).

Les activités bancaires européennes sont peu rentables par rapport à celles des États-Unis, où les réformes réglementaires ont encouragé la concurrence et la restructuration du secteur (voir tableau 27). De nouvelles possibilités d'exploiter des économies d'échelle et des économies d'envergure ont conduit les banques européennes à des regroupements, pas forcément aux dépens de la concurrence. Le nombre de fusions dans le secteur bancaire a quadruplé entre le milieu et la fin des années 1990. Au cours du premier semestre de 1999, 25% environ de la valeur de toutes les fusions-acquisitions réalisées impliquaient des institutions financières. Il s'agissait essentiellement de regroupements et de restructurations sur le marché domestique. Les regroupements transfrontaliers se sont essentiellement effectués au niveau régional, en particulier dans les pays scandinaves, dans la péninsule ibérique et au Bénélux. Les banques ont surtout cherché à construire des groupes nationaux assez importants pour être compétitifs sur le marché européen (voir tableau 28).

Les changements technologiques et la simplicité relative de certains produits facilitent l'intégration des marchés bancaires de détail pan-européens, mais l'importance des commissions sur les transactions transfrontalières freine ce processus. Le coût élevé des transactions transfrontalières est essentiellement du au sous-développement des systèmes de paiement de détail en Europe. Il faut procéder à des changements inter- et intrabancaires si l'on veut obtenir des systèmes de paiement de détail pleinement intégrés pour les citoyens et les entreprises. La stratégie concertée impliquant le SEBC, les institutions de l'UE, les États membres et le secteur privé réclamée par la Commission dans son Plan d'action pour les services financiers est plus urgente que jamais pour résoudre ce problème en suspens depuis longtemps.

Le marché des services d'assurance se caractérise par une intégration lente, mais progressive, et par une forte tendance à la concentration. L'intégration est relativement lente dans l'assurance-vie en raison des disparités entre les régimes d'imposition nationaux. Les différences entre les systèmes fiscaux empêchent également la création d'un marché unique pour les fonds de pension. C'est pourquoi le plan d'action pour les services financiers exige une meilleure coordination des dispositions fiscales régissant les prestations complémentaires de retraite. En outre, le plan d'action prône l'élimination des restrictions nationales qui entravent inutilement les activités d'investissement dans le domaine des fonds de pension, de manière à accélérer l'intégration du marché financier européen.

La demande accrue d'actifs financiers autres que les obligations d'État stimule les marchés des actifs de sociétés, et il est encore possible d'augmenter la croissance des marchés boursiers européens. Le poids des marchés boursiers européens dans le total de la capitalisation boursière mondiale était de 25% environ en 1998, chiffre bien inférieur au poids des bourses nord-américaines.

La mise en œuvre complète et rapide du plan d'action pour les services financiers est impérative, en particulier en ce qui concerne les points suivants :

- le développement des systèmes de paiement de détail est essentiel si l'on veut faciliter l'intégration de marchés bancaires pan-européens;

- il faudrait renforcer la gestion et le contrôle bancaires en établissant des normes de comptabilité communes dans toute l'Union;

- l'examen des codes nationaux et de la gestion des entreprises prévu par le plan d'action devrait également définir de nouvelles orientations quant aux voies à suivre;

- il convient d'examiner les dispositions existantes de manière à créer des structures de surveillance solides, adaptées aux nouvelles réalités du marché dans les différents segments du secteur des services financiers;

- La Commission présentera une proposition de Directive sur les fonds de pension à la mi-2000;

- enfin, les règles convergentes proposées dans le plan d'action pourraient faciliter l'intégration des marchés boursiers européens.

B. AMÉLIORATION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE DES ACTIVITÉS DE SERVICES

1. Commerce électronique

Le commerce électronique peut créer des marchés à l'échelle de l'UE dans des secteurs jusque-là non marchands et pour des entreprises liées à des marchés locaux - si les conditions sont adéquates. La transmission, par le réseau, d'informations à forte valeur ajoutée, avec les avantages que cela comporte en termes de rapidité et de qualité par rapport aux moyens de diffusion traditionnels, apporte une contribution fondamentale à l'augmentation des services offerts en ligne.

Le taux de croissance du commerce électronique dépend dans une large mesure des conditions de concurrence régulant dans les secteurs de la technologie de l'information et des télécommunications. Bien que la libéralisation des télécommunications ait fait baisser les tarifs de manière considérable, les redevances de location de lignes restent relativement élevées dans certains pays européens. En ce qui concerne les services de fourniture, le taux de pénétration des technologies de l'information et des communications (TIC) varie d'un pays à l'autre et est particulièrement bas pour les PME ce qui, s'ajoutant au faible niveau de connaissance de celles-ci, peut entraîner finalement une limitation de la croissance du commerce électronique en Europe.

La communication sur le commerce électronique de 1997 [COM(97)157 final] se fixait pour objectif d'instituer un cadre réglementaire clair, prévisible et cohérent permettant au commerce électronique de prospérer, tout en préservant les objectifs légitimes de l'intérêt général, des consommateurs en particulier. Le développement de la confiance des consommateurs dans ce nouvel instrument sera essentiel pour sa croissance. En outre, il est nécessaire d'établir un cadre adéquat et efficace en matière de droits de propriété intellectuelle afin de protéger et de favoriser la créativité.

En novembre 1998, la Commission a adopté une proposition de directive [COM(98)586 final] relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le Marché intérieur établissant un cadre réglementaire pour ce type le commerce électronique au cours de laquelle le Conseil est parvenu à un accord sur une position commune en décembre 1998. Elle garantit le libre mouvement des services de la société de l'information en précisant l'application des principes clés du marché unique (les principes de pays d'origine et de reconnaissance mutuelle). Les principes établissant la directive s'appliquent au service financier et au marché des capitaux et sont soumis aux exemptions de portée très limitée relatives à la protection des consommateurs, y compris des investisseurs [14].

[14] Le Parlement européen a reconnu le besoin urgent de cette directive et lui a apporté son ferme soutien en première lecture. Une proposition modifiée a été adoptée en août 1999 (COM(1999)427 final). Le Conseil du Marché intérieur du 7 décembre 1999 est parvenu à un accord politique sur une position commune concernant cette directive.

Il convient de compléter un cadre juridique cohérent et des voies de recours légales transfrontalières par des systèmes de recours transfrontaliers extrajudiciaires, basés sur des codes de conduite transparents et reconnus (relativement plus accessibles aux consommateurs). Ces derniers doivent pouvoir régler à peu de frais et facilement les problèmes avec les fournisseurs en ligne. Un système reconnu et fiable d'audit du commerce électronique, comportant l'octroi de "labels de qualité" et soutenu par un système de dédommagement extrajudiciaire efficace et à faible coût donnerait confiance aux consommateurs. Il n'appartient toutefois pas à la Commission de gérer ni même d'établir de tels systèmes, mais elle pourrait encourager les associations de consommateurs à en développer.

Il a déjà été obtenu des succès dans la mise en place d'un cadre global pour le commerce électronique dans le marché intérieur et des directives sur la transparence, la protection juridique des services d'accès conditionnels et les signatures électroniques ont déjà été adoptées.

La création d'un cadre global pour le libre mouvement des services de la société de l'information au sein de l'UE nécessite la mise en œuvre efficace des directives déjà adoptées. De plus, le cadre doit être complété d'urgence par l'adoption finale des directives concernant certains aspects juridiques du commerce électronique et sur l'argent électronique. En outre, le Conseil devrait parvenir à une position commune sur les propositions de directives relatives au DPI et à la vente à distance (y compris les services financiers). Il convient de mettre en place une politique intégrée associant des réglementations émanant des pouvoirs publics et de l'industrie et des règles de protection des consommateurs afin de favoriser la confiance de ces derniers. Les conditions du marché dans d'autres secteurs ayant un impact sur le commerce électronique, tels que les télécommunications, doivent être surveillées. Il faut aussi élaborer une nouvelle stratégie permettant de résoudre le problème de l'application de l'imposition indirecte dans le domaine du commerce électronique.

2. Secteur de la distribution

Le renforcement de l'efficacité du système de distribution revêt une importance essentielle pour la performance des marchés de produits. Une distribution plus efficace et plus compétitive pourrait entraîner une baisse des prix et élargir la variété des biens et des services offerts aux consommateurs. Ce secteur se caractérise actuellement par des écarts de productivité considérables entre les différents pays. Une concurrence accrue et des réformes réglementaires pourraient améliorer ses résultats. Deux sortes importantes de réglementations restreignent la concurrence dans le secteur de la distribution : les restrictions à l'utilisation du sol pour les points de vente à grande échelle et la limitation des heures d'ouverture. Récemment, certains progrès en matière de libéralisation des heures d'ouverture des magasins ont été contrebalancés par une rigueur accrue en matière d'expansion des points de vente au détail de grande taille.

Les règles d'aménagement (y compris les restrictions relatives à l'implantation dans les centres-villes) peuvent avoir un certain nombre d'impacts sur les résultats du secteur de la vente au détail : elles réduisent les avantages potentiels des grands points de vente pour les consommateurs et limitent les effets de l'innovation, en particulier le développement de formes commerciales modernes. Les ouvertures de magasins sont généralement moins nombreuses dans les pays dans lesquels les réglementations sont strictes (p. ex. en Italie). La tendance au renforcement des règles en matière d'implantation de magasins de vente au détail semble s'accentuer dans les pays traditionnellement plus libéraux. On constate que de ce fait un nombre plus limité de grands magasins se crée dans des pays tels que l'Allemagne et le Royaume-Uni (voir tableau 30).

La restriction des horaires d'ouverture limite le choix du consommateur, mais protège les petits magasins tenus par leur propriétaire pour qui il est plus difficile d'élargir leurs horaires d'ouverture (voir tableau 29). La tendance générale est néanmoins à un assouplissement des règles sur ce plan, dans la mesure où l'on s'accorde de plus en plus largement à reconnaître que le manque de souplesse des horaires d'ouverture limite le bien-être du consommateur et va à l'encontre d'une demande plus générale d'horaires de travail flexibles. Les restrictions en matière d'heures d'ouverture semblent s'être assouplies dans l'Europe du Nord, et en particulier au Danemark, en Autriche, aux Pays-Bas et en Allemagne. Les autorités régionales et locales interviennent de plus en plus fréquemment lors des délibérations visant à modifier les réglementations régissant les heures d'ouverture des magasins.

Les autorités nationales devraient éliminer les restrictions faisant obstacle à la réforme des secteurs de la distribution. L'adoption et la mise en œuvre de la nouvelle réglementation proposée en ce qui concerne l'application de l'article 81 paragraphe 3 aux accords verticaux entre producteurs et distributeurs devrait avoir un impact positif sur la distribution.

V. CONCLUSIONS

1. L'UE devrait profiter du contexte économique actuel favorable pour renforcer la compétitivité en introduisant des réformes économiques compatibles avec la cohésion économique et sociale et les autres objectifs sociaux

L'Europe pourra entrer dans une phase d'expansion économique de long terme si, sur la base des avantages qu'offre l'UEM, elle entreprend des réformes économiques dans le but de créer un environnement économique plus innovateur, plus dynamique et plus performant. Dans le contexte de la construction du Marché intérieur, nous avons pu constater que le renforcement de l'efficacité, de l'intégration économique et de la concurrence est compatible avec le type de processus de rattrapage de la convergence économique qu'exige la cohésion sociale; les marchés des services publics peuvent effectivement s'ouvrir à la concurrence tout en assurant des services d'intérêt général; le processus de réforme peut préserver et même souvent favoriser les intérêts des PME, des consommateurs et de la protection de l'environnement. Dans le passé, l'Europe a réussi à associer la croissance et la réforme économique avec une expansion de la production, un accroissement de la prospérité et une amélioration des conditions de vie lorsqu'il existait effectivement une capacité et une volonté de changement. Il est essentiel d'obtenir un large soutien politique pour la réforme économique.

Le défi auquel l'Europe est confrontée consistera à réconcilier le besoin de réforme économique pour améliorer la compétitivité avec la préservation d'un haut niveau d'emploi et de cohésion sociale. Il faudra mettre en œuvre des politiques rendant ces deux objectifs compatibles. L'Union et les États membres auront l'occasion d'examiner ces questions lors de la réunion spéciale du Conseil européen à Lisbonne des 23/24 mars 2000.

2. L'UE et les États membres doivent assurer le meilleur environnement compétitif et réglementaire possible et réunir les parties concernées pour trouver des moyens efficaces de renforcer l'intégration

Un environnement juridique prévisible et transparent est indispensable au fonctionnement de marchés efficaces. Toutefois, les marchés ont également recours à des arrangements et des pratiques tacites pour minimiser les coûts des transactions entre fournisseurs et utilisateurs. Ces arrangements et pratiques forment la véritable "infrastructure économique" des marchés: ce sont eux qui en font des instruments économiques efficaces. La création d'un marché unique nécessite, dans certains cas, un examen des arrangements existants afin de garantir leur adaptation aux nouvelles dimensions géographiques. Deux exemples illustrent parfaitement cela: les nouveaux systèmes de règlement et de paiement dans le domaine des services financiers et la création d'un marché unique de l'énergie en Europe. Dans d'autres cas, celui du commerce électronique en particulier, des arrangements entièrement nouveaux sont nécessaires pour créer un marché ex novo. Dans tous ces cas, une réglementation est nécessaire, mais des changements supplémentaires doivent encore être entrepris afin d'adapter l'infrastructure économique des marchés aux nouvelles conditions établies par le Marché intérieur. Seules l'industrie ou les autorités locales peuvent introduire ces changements; les initiatives du secteur privé doivent jouer le rôle essentiel dans la création de nouvelles formes de marché communautaire plus efficaces. La réforme économique doit partir de la base dans la société. Toutefois, les autorités publiques ont un rôle important à jouer dans trois domaines.

(1) Premièrement, ainsi qu'on l'a constaté dans le passé dans des domaines tels que les télécommunications ou la normalisation technique, l'UE bénéficie d'un avantage comparatif en tant que catalyseur du changement réunissant les parties concernées dans le but de trouver des moyens efficaces de renforcer l'intégration. L'initiative de Florence, qui vise à élaborer des solutions techniques pour l'intégration des marchés de l'électricité avec une ingérence minimale du secteur public, constitue un exemple actuel de bonnes pratiques dans ce contexte.

(2) Deuxièmement, les autorités aussi bien nationales que communautaires doivent examiner les dispositions réglementaires en vigueur à chaque fois qu'il y a lieu de soupçonner des coûts de transaction ou des charges réglementaires excessives, portant atteinte à l'efficacité des marchés. Les autorités publiques doivent s'efforcer de fournir un environnement réglementaire simple mais de haute qualité pour les consommateurs, producteurs et la société en général;

(3) Il appartient aux autorités publiques de garantir des niveaux de concurrence élevés, afin que les forces du marché puissent produire des résultats satisfaisants, c'est-à-dire convertir les changements structurels en bien-être pour le consommateur et en accroissement de la compétitivité.

3. L'UE et les États membres devraient utiliser les politiques du marché intérieur et les politiques microéconomiques nationales spécifiques à chaque pays pour promouvoir la réforme économique et la compétitivité

Deux séries principales d'instruments devront être utilisées pour réaliser les réformes structurelles dans le plein respect du principe de subsidiarité :

- Les États membres devront trouver des solutions politiques microéconomiques appropriées à leurs problèmes économiques et structurels spécifiques sur les marchés des produits, des capitaux et autres. De même que l'Union est parvenue à combiner la cohésion et l'intégration, les États membres devraient chercher à entreprendre des réformes compatibles avec leurs valeurs sociales et leurs caractéristiques économiques particulières.

- La réforme économique implique que le renforcement du marché intérieur soit le fondement des politiques microéconomiques de l'UE. L'inclusion de considérations de politiques microéconomiques dans les grandes orientations de politiques économiques devrait être complétée par un effort supplémentaire d'intégration économique, requis par l'UEM.

4. Un environnement global d'ouverture des marchés facilitera la réforme réglementaire

Les avantages éventuels d'une réforme économique et réglementaire de l'UE seront beaucoup plus grands si celle-ci intervient dans un environnement mondial d'ouverture des marchés et de réforme réglementaire, notamment dans certains secteurs des services. Dans certains domaines tels que les transports aériens, le commerce électronique ou les services financiers, la globalisation de la concurrence rend nécessaire une convergence réglementaire au niveau mondial. L'Europe pourrait utiliser les moyens de pression qu'elle a obtenus en s'ouvrant largement au commerce et aux investissements mondiaux pour encourager l'ouverture de certains marchés mondiaux encore fortement réglementés, tels que celui des services financiers. De plus, les pays candidats à l'adhésion à l'Union devront suivre le rythme de la réforme économique de l'UE et adapter les structures de leurs marchés pour permettre à leurs économies de tirer pleinement parti de l'élargissement.

Réforme économique : Rapport sur le fonctionnement des marchés des produits et capitaux de la Communauté

Présenté par la Commission en réponse aux conclusions du Conseil européen de Cardiff

Annexes statistiques

Evaluation de la performance globale des marchés Performance des marchés : l'intégration reste un facteur clé pour l'amélioration de la performance des marchés Marchés des produits : commerce et investissements directs étrangers

Graphique 1 - Evolution du PIB de l'UE et des exportations de produits manufacturés

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Source : Base de données COMEXT - Eurostat

Tableau 1 - Importance relative du commerce de produits manufacturés et des services

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Source : Bases de données COMEXT et CRONOS - Eurostat

Tableau 2 - Evolution du commerce intra-communautaire des services en % du PIB (1992-1997) - Comparaison avec le commerce de produits manufacturés en 1997

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Source: Bases de données COMEXT et CRONOS - Eurostat

Tableau 3 - Investissements directs étrangers à l'UE (en millions d'Euros)

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Source: Eurostat

Tableau 4 - Opérations des fusions et acquisitions

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* Premiers 9 mois de l'année

Source: Base de donnée M&A

Marchés des capitaux

Tableau 5 - Part des portefeuilles domestiques investis dans des actions étrangères

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1 1996 et 1990-96 pour l'Espagne

Source: OECD Financial Accounts Statistics

Tableau 6.a - « Préférence domestique » : Correlation des taux de croissance de la consommation réelle privée 1961-1998

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Source: Ameco

Tableau 6.b - « Préférence domestique » : correlation des taux de croissance du PIB - 1961-1998

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Source: Ameco

Tableau 7 - Total des émissions d'actions (Offres publiques initiales et secondaires) (en mill d' EUR)

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1 excepté l'Espagne

Source: Fédération Internationale des bourses euroopéennes

Tableau 8 - Index boursier des marchés pan-européens et nationaux de futures

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1) DJ Euro Stoxx 50 et DJ Stoxx 50 2) y compris ancien DAX

Source: Deutsche Börse

Tableau 9 - Emissions internationales d'obligations

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1 Janvier à septembre 1999

Source: Banque des Règlements Internationaux, revue trimestrielle, Novembre 1999

Il faut promouvoir l'amélioration et la créativité afin d'améliorer les performances économiques

Tableau 10 - Indicateurs de la performance technologique de l'UE

>EMPLACEMENT TABLE>

Source : STI, OCDE et Eurostat, Enquête communautaire sur l'innovation, Statistiques en bref.

Performance du marché : l'impact de l'intégration sur la cohésion sociale et les consommateurs

Cohésion économique et sociale

Graphique 2 - Spécialisation dans la production dans le commerce: 1988 - 1998 - (partie des cinq secteurs les plus importants)

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Source : WIFO calculs établis par SBS et COMEXT.

Graphique 3 - Concentration géographique de la production et exportations

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Source : Calculs WIFO établis avec SBS et COMEXT

L'impact de l'intégration sur les prix à la consommation

Tableau 11 - Dispersion des prix (taxes comprises) 1985-1998 (écart-type)

>EMPLACEMENT TABLE>

Source : 1985-1997 Eurostat; 1998 DG Markt (estimations)

Tableau 12 - Dispersion des prix dans l'UE: détail par secteur 1990-1998 (coefficient de variation)

>EMPLACEMENT TABLE>

Source : 1990-1997 Eurostat; 1998 DG Markt (estimations)

Tableau 13 : Dispersion des prix dans l'UE : détail par produit (coeficient de variation)

>EMPLACEMENT TABLE>

Source : 1990-1997 Eurostat; 1998 DG Markt (estimations)

Tableau 14 - Dispersion estimée des prix avant taxation pour l'UE15 1990-97 (coefficient de variation)

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Source: Eurostat et DG ECFIN

Tableau 15 - Dispersion des prix dans 6 pays (Autriche, Belgique, Danemark, France, Allemagne, Pays-Bas) avec taux de change bilatéraux relativement stables (coefficient de variation)

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Source: 1990-1997 Eurostat; 1998 DG Markt (estimation)

SUIVI des Questions horizontales

Tableau 16 - Indicateurs sommaires de l'OCDE du degré de régulation de l'économie - 1998

>EMPLACEMENT TABLE>

Source : "Cross-Country Regulation Patterns and their Implications for Sectoral Performance: A Progress Report" - ECO/CPE/WP1(99)16) - 1 October 1999

Amélioration de l'environnement Réglementaire des entreprises Esprit d'entreprise et simplification réglementaire

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Graphique 4 - Temps requis pour enregistrer une société

Source : Étude de Logotech "International comparison of the formal requirements and administrative procedures required for the formation of SMEs - 1997 et Commission Européenne

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Graphique 5 - Nombre total de procédures nécessaires pour enregistrer une société

Source : Étude de Logotech "International comparison of the formal requirements and administrative procedures required for the formation of SMEs - 1997 et Commission Européenne

Entraves techniques au commerce restantes

Graphique 6 - Evolution du commerce intra-UE12 de produits manufacturés et des produits couverts par la Nouvelle Approche (NA)

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Source : COMEXT

Graphique 7 - Répartition du commerce intra-UE12 des produits manufacturés : Nouvelle Approche, reconnaissance mutuelle et harmonisation détaillée

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source : COMEXT

Graphique 8 - Produits couverts par la Directive sur la compatibilité électro-magnétique : évolution du commerce (1991=100)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source : COMEXT

Amélioration du fonctionnement des marchés Aides d'Etat

Graphique 9 - Total des aides d'Etat en pourcentage du PIB

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Source : Commission Européenne - Direction Générale de la Concurrence

Graphique 10 - Aides d'Etat horizontales en pourcentage du PIB

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Source Commission Européenne - Direction Générale de la Concurrence

Graphique 11 - Aides d'Etat sectorielles en pourcentage du PIB

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Source Commission Européenne - Direction Générale de la Concurrence

Graphique 12 - Aides d'Etat à finalité régionale en pourcentage du PIB

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Source Commission Européenne - Direction Générale de la Concurrence

Graphique 13 - Disparités régionales au sein des Etats membres et recours aux aides d'Etat régionales - 1996

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Source : Eurostat et Direction Générale de la Concurrence

Graphique 14 - Ventilation du total des aides d'Etat de l'UE par objectif (pourcentage du total)

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Source : Commission Européenne - Direction Générale de la Concurrence

Tableau 17 - Aides d'Etat « ad-hoc » à l'industrie manufacturière, aux services financiers et au transport aérien

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* Aides octroyées en Allemagne par le biais de la Treuhandanstalt (THA) or the Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS)

Source : Commission Européenne - Direction Générale de la Concurrence

Tableau 17a - Aides d'Etat « ad-hoc » ou aides de la Treuhand octroyées à l'industrie, aux services financiers et au transport aérien - moyennes annuelles 1993-1995 et 1995-1997

>EMPLACEMENT TABLE>

Source : Commission Européenne - Direction Générale de la Concurrence

Amélioration du fonctionnement des marchés Marchés publics

Graphique 15 - Indicateurs des marchés publics : évolution pour l'UE

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source: Commission Européenne. DG MARKT

Tableau 18 - Marchés publics : valeur totale (en milliards d'EUR)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Tableau 19 - Valeur totale des appels d'offre publiés au Journal Officiel (en mrds EUR)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Tableau 20 - Nombre d'appels d'offre publiés

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source : Commission Européenne. DG MARKT

Tableau 21 - Nombre d'entités publiant des appels d'offre

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source : Commission Européenne. DG MARKT

Promotion de la réforme economique dans le marché intérieur des services - Ouverture et intégration des marchés des services - services d'intérêt général

Tableau 22.a - Télécommunications, Transposition et Harmonisation des Directives et Obligation de Service Universel

>EMPLACEMENT TABLE>

Source : Cinquième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications ST : Transposé de manière substantielle PT : Transposé de manière partielle NT : Non transposée

1 Législation récente en cours de vérification ; 2 Délais de transposition demandé ; 3 L'ancienne direction de téléphonie vocale 95/62/CE a été transposée de manière subtentielle

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Tableau 22.b - Télécommunications: structure du marché et performance

Tableau 22.b - Télécommunications : structure du marché et performance (Cont.)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Tableau 23.a - Directive 96/92/EC : résumé de la situation réglementaire des Etats membres et future structure du marché

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Source : Direction générale TRANSEN de la Commission européenne

Tableau 23.b - Marché de l'électricité : prix par type de consommateur 1996-1999

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source : Eurostat

Tableau 23.b - Marché de l'électricité : prix par type de consommateur 1996-1999 (Cont.)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source : Eurostat

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Tableau 24.a - Transport aérien de Passagers : structure du marché

Source : Direction générale TRANSEN Commission européenne

SKO : Siège Kilomètre offert

Tableau 24.b - Performance du marché- Prix moyens en Euro par km à partir des aéroports des capitales - Juillet 1997

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source : Direction générale TRANSEN Commission européenne

Tableau 25 - Services postaux

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source : Direction générale MARKT - Commission européenne

Services financiers

Tableau 26 - Concentration des cinq premières entreprises dans les principaux pays (1998)

D // 39.10

E // 58.32

F // 47.63

I // 58.17

UK // 54.67

EU // 13.05

Japon // 36.37

US // 30.83

Source : Etude réalisée par City University et London Economics avec données provenant de la base de données IBCA

Tableau 27 - Rentabilité des banques de l'UE (% de l'actif total) 1991-1998

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source : Etude de la City University et London Economics avec données provenant de la base de données IBCA

Tableau 28 - Fusion dans le secteur bancaire entre pays de l'UE - Ventilation selon la nationalité des opérateurs

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Source : Etude de City University et London Economics avec des données provenant de Thompson Securities Data

Amélioration du cadre réglementaire des activités de services Secteur de la distribution

Tableau 29 - Restrictions sur les horaires d'ouverture

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Source: Instituto de Empresa - "Los Horarios comerciales en la Union Europea" - 1999

Tableau 30 - Construction d'hypermarchés et de supermarchés

>EMPLACEMENT TABLE>

Source: Pellegrini - "Regulation and the Retail Trade" - Mimeo

Tableau 31 - Structure et productivité du secteur de la distribution intra UE

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(1): A l'exclusion des réparations de biens de consommation et de biens personnels

Source : Eurostat