51998DC0569

• Descripteur EUROVOC:
  coopération administrative
  marché intérieur
  fraude
  contrefaçon
  propriété intellectuelle
• Code répertoire:
  02.60.20.00 Union douanière et libre circulation des marchandises / Recours et sanctions / Répression des infractions au droit communautaire
  15.20.30.00 Environnement, consommateurs et protection de la santé / Consommateurs / Protection de la santé et de la sécurité
  17.20.00.00 Droit des entreprises / Droit de la propriété intellectuelle
  
• Matière:
  marché intérieur, protection des consommateurs, propriété industrielle et commerciale, libre circulation des marchandises

Informations diverses

• Auteur:
  Commission européenne
• Forme:
  Livre vert

Relations entre documents

• Traité:
  Communauté européenne
• Visé ultérieurement par:
  avis CES 51999AC0198
  
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