A4-0384/97

Résolution sur la communication de la Commission intitulée «L'Union européenne et l'espace: promouvoir les applications, les marchés et la compétitivité de l'industrie» (COM(96)0617 - C4-0042/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(96)0617 - C4-0042/97,

- vu ses résolutions antérieures:

. du 25 avril 1979 sur la participation de la Communauté à la recherche spatiale ((JO C 127 du 21.5.1979, p. 42.)),

. du 17 septembre 1981 sur la politique spatiale de l'Europe ((JO C 260 du 12.10.1981, p. 102.)),

. du 17 juin 1987 sur la politique spatiale de l'Europe ((JO C 190 du 20.7.1987, p. 78.)),

. du 22 octobre 1991 sur la politique spatiale européenne ((JO C 305 du 25.11.1991, p. 26.)),

. du 6 mai 1994 sur la Communauté et l'espace ((JO C 205 du 25.7.1994, p. 467.)),

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, ainsi que l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0384/97),

A. considérant que l'indépendance de l'accès à l'espace et de son exploitation, la coordination des activités spatiales, la promotion de l'efficacité et de la compétitivité de l'industrie européenne de l'espace, ainsi que le soutien à la recherche et au développement technologique dans ce secteur ont été les objectifs sur lesquels la politique européenne de l'espace s'est concentrée depuis la fin des années 70,

B. considérant que malgré la complexité de chacun des secteurs spécifiques, ainsi qu'un niveau assez modeste de financement public, largement inférieur à ceux de ses principaux concurrents, l'Europe a réussi à développer, grâce à un effort de coopération considérable, une activité spatiale significative, dont la croissance du marché commercial, même importante, ne doit pas occulter la baisse des investissements publics nécessaires au développement de ce secteur pour assurer le progrès technologique et la poursuite d'activités liées à l'exploration de l'espace et à la connaissance de l'Univers,

C. considérant que, dans l'état actuel des traités, le financement de la recherche et du développement dans le domaine militaire est exclusivement du ressort des Etats membres et que l'Union européenne n'y participe pas à juste titre,

D. considérant qu'il existe un écart considérable dans l'importance relative du secteur spatial des deux côtés de l'Atlantique, surtout lorsqu'on compare le nombre de personnes employées dans l'industrie spatiale - 200 000 aux Etats- Unis, 39 000 en Europe-, ou le chiffre d'affaires -7% contre 38% en Europe- réalisé sur le marché commercial, si bien que des activités spatiales considérées comme commerciales en Europe restent financées par les commandes publiques aux États-Unis,

E. considérant que les grandes tendances identifiées dans le contexte économique et politique, à savoir le passage à la société de l'information planétaire, l'ouverture du marché international à des nouveaux concurrents et les nouveaux paramètres géopolitiques régissant la croissance du secteur doivent réorienter la politique spatiale européenne,

F. considérant qu'il faudrait que la Commission inclue un objectif particulier dans sa charte sur la «société de l'information» et les télécommunications en faveur d'initiatives et de projets européens dans le cadre desquels des organisations d'usagers des pays d'Europe centrale et d'Europe orientale et des pays tiers de la Méditerranée seraient associées à la définition et à la mise au point de nouvelles applications satellitaires visant à faire face aux questions d'intérêt mutuel et à favoriser le développement, l'éducation et les échanges culturels,

G. considérant de manière positive l'approche de la Commission quant aux facteurs ayant une influence directe sur la politique spatiale de l'Union, notamment pour ce qui concerne l'intégration de l'espace dans les domaines des télécommunications, de la navigation et de l'observation de la Terre, la lente restructuration de l'industrie en Europe face à la concentration des groupes américains, les missions dévolues à l'ESA ou le rôle de la recherche- développement communautaire,

H. considérant que les investissements nécessaires au développement de l'industrie présentent des caractéristiques tantôt d'investissements publics dont l'effet de retour, s'agissant de développements stratégiques ou de contribution à des services d'intérêt général, est difficile à mesurer, tantôt de capitaux à risques dont les périodes de recouvrement sont longues;

1. constate que la Commission confirme dans sa communication les termes de la résolution susmentionnée du 6 mai 1994 ainsi que les conclusions du forum de l'espace des 6 et 7 novembre 1995;

2. souligne l'urgence d'une refonte de la politique de l'Union européenne dans le domaine de l'espace pour prendre en compte l'ensemble des enjeux stratégiques et commerciaux des activités spatiales et d'une relance des investissements pour assurer la croissance et la compétitivité des industries du secteur et rattraper le retard accumulé dans certains domaines;

3. craint qu'une vision trop optimiste de l'ampleur et de la vitesse du développement du marché des applications commerciales ou des services d'intérêt général peuvent conduire à sous-évaluer le degré de financement public qui serait nécessaire, notamment en matière de recherche- développement, avant que le relais ne soit assuré par l'existence d'un marché ouvert et équitable dont l'établissement nécessite encore des actions déterminées de la Commission, notamment pour obtenir l'accès des produits et services spatiaux européens aux marchés des pays tiers en vertu du principe de réciprocité;

4. souligne la nécessité d'une politique européenne visant à promouvoir l'utilisation des données d'observation de la terre par la réalisation d'infrastructures et de services que le secteur privé ne peut financer et qui se doit d'intégrer la mission de protection des hommes et des biens face aux changements climatiques, aux risques majeurs, aux catastrophes naturelles et aux accidents provoqués par l'homme, l'arbitrage nécessaire dans les conflits d'accès aux ressources naturelles et la mise en oeuvre des politiques de l'Union, en particulier dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'agriculture et de la pêche, des transports, de la lutte contre la fraude, ainsi que les aspects législatifs et la préparation à l'utilisation des nouveaux instruments;

5. insiste sur le besoin d'améliorer les compétences technologiques et les capacités financières dans le secteur spatial civil, plus particulièrement dans le domaine de l'observation satellitaire, en sachant que le secteur privé ne peut financer la totalité des infrastructures européennes requises pour faire face aux impératifs d'autonomie et d'indépendance d'accès et de traitement des informations;

6. considère que l'industrie spatiale doit s'engager résolument dans la voie d'une concentration lui permettant de concurrencer les fabricants américains à travers une préférence donnée à l'industrie européenne pour couvrir les besoins de l'Union afin qu'elle dispose d'un réel marché intérieur à l'instar de ses concurrents;

7. souligne la nécessité de considérer l'espace dans son ensemble en intégrant dans les actions à mener au niveau européen les aspects scientifiques et ceux liés à l'espace habité, sans se limiter aux seules applications commerciales comme cela apparaît dans le rapport du groupe de haut niveau et dans la communication de la Commission;

8. approuve néanmoins l'attention portée au soutien des activités commerciales, en particulier les lanceurs, qui ont besoin des financements publics pour leurs investissements lourds en recherche avancée, essentiels pour maintenir leur compétitivité à long terme;

9. rappelle le rôle fédérateur que joue l'espace dans la mise en oeuvre d'une coopération internationale, pour l'essentiel publique, au moyen d'une synergie des compétences industrielles, des programmes de recherche et de développement technologique autour de vastes projets tels que la station spatiale internationale et les grandes expériences scientifiques (HUBBLE, ISO, CASINI, etc.);

10. juge indispensable que le cinquième programme-cadre consacre des moyens importants à la recherche spatiale à travers des actions ciblées touchant à la société de l'information, à l'observation de la terre, à la navigation et recommande la mise en place d'une action spécifique de nature à garantir une coordination et une synergie entre les différentes activités et programmes scientifiques et techniques de l'ESA, mais précise que le cinquième programme-cadre ne doit en aucun cas être utilisé pour financer la recherche-développement dans le domaine strictement militaire;

11. propose, en particulier, que le cinquième programme-cadre prévoie des recherches, en coopération avec l'ESA, sur l'utilisation de panneaux solaires en espace profond;

12. encourage la Commission à mettre en oeuvre avec l'ESA des programmes d'initiatives visant à mieux intégrer les réussites de l'industrie spatiale européenne au développement des régions d'accueil de ces activités;

13. demande à la Commission que lors de la définition des orientations de la politique spatiale européenne, une attention particulière soit réservée au renforcement du potentiel technique et économique de l'industrie par des mesures favorisant, d'une part, les applications novatrices liées à l'espace habité et aux grands programmes technologiques, et, d'autre part les applications techniques et commerciales qui alimentent des marchés de masse (télécommunications) et de grands services (navigation);

14. approuve la mention des projets pilotes et de démonstration parmi les actions que l'Union européenne devrait entreprendre et demande que soit envisagée à ce titre la construction de plates-formes de démonstration modulaires pour la validation des équipements spatiaux développés par les industries de l'Union;

15. recommande que, s'ajoutant à la réunion du Conseil des ministres de l'ASE, le Conseil européen fixe très bientôt à son ordre du jour une réunion consacrée à la politique européenne de l'espace;

16. invite la Commission et les Etats membres à encourager les investissements privés et publics dans les domaines-clés tels que l'industrie des satellites et celles des lanceurs avec une attention particulière aux petits lanceurs largables en collaboration, le cas échéant, avec des sociétés de pays tiers;

17. considère que la Commission devrait demander à l'ASE d'apprécier le risque concurrentiel que pourrait représenter pour le secteur spatial européen l'absence de programme de recherche sur un véhicule européen de lancement réutilisable;

18. encourage la Commission à mettre au point, avec l'aide de l'ESA, une proposition de réglementation au niveau international pour surveiller, contrôler et éliminer la pollution provoquée par les débris spatiaux;

19. demande à la Commission de mener à bien les efforts de standardisation et de coordination des systèmes européens de navigation par satellite afin de parvenir à un système de navigation européen autonome et intégré, dans la perspective d'un système mondial, et de favoriser la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et les pays tiers de la Méditerrannée;

20. invite les États membres qui ne font pas partie de l'ESA à adhérer à cette organisation afin d'en renforcer le caractère européen;

21. demande à la Commission de favoriser la connaissance et la promotion des programmes européens auprès des grands partenaires et clients potentiels: Inde, Chine, Russie, Afrique, et d'établir un dialogue équilibré avec le Japon et les Etats-Unis sur la standardisation et l'interconnexion des grands systèmes;

22. se félicite de l'adoption par le Conseil du plan d'action sur les communications par satellites, et estime que sa mise en oeuvre rapide est essentielle pour la compétitivité des industries européennes concernées par cette activité; souligne en particulier l'importance des actions R& D prévues par le plan d'action, telles que les projets de recherche sur les prochaines générations de satellites de télécommunications;

23. considère que la Commission et l'ASE devraient accorder une aide financière en faveur de programmes d'éducation spatiale grâce à des projets seed space (microsatellites, get-away-special), destinés aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur et des universités;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.