51997DC0731


Titre et référence

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive 93/109/CE - Droits de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

/* COM/97/0731 final */

Texte

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