DEUXIÈME PROTOCOLE attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (89/129/CEE)

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

CONSIDÉRANT que la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ci-après dénommée «convention de Rome», entrera en vigueur après le dépôt du septième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

CONSIDÉRANT que l'application uniforme des règles institutées par la convention de Rome exige qu'un mécanisme assurant l'uniformité de leur interprétation soit établi et que, à cette fin, il convient d'attribuer des compétences appropriées à la Cour de justice des Communautés européennes, même avant que la convention de Rome ne soit en vigueur à l'égard de tous les États membres de la Communauté économique européenne;

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES:

Paul DE KEERSMAEKER

Secrétaire d'État aux affaires européennes et à l'agriculture, adjoint au ministre des relations extérieures

SA MAJESTÉ LA REINE DU DANEMARK:

Knud Erik TYGESEN

Secrétaire d'État

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:

Irmgard ADAM-SCHWAETZER

Ministre adjoint aux affaires étrangères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE:

Théodoros PANGALOS

Ministre suppléant aux affaires étrangères

SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE:

Francisco FERNANDEZ ORDOÑEZ

Ministre des affaires étrangères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:

Philippe LOUËT

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire

LE PRÉSIDENT DE L'IRLANDE:

Brian LENIHAN

Vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE:

Gianni MANZOLINI

Secrétaire d'État aux affaires étrangères

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG:

Jacques POOS

Vice-président du gouvernement, ministre des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération, ministre de l'économie et des classes moyennes, ministre du trésor

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS:

H. van den BROEK

Ministre des affaires étrangères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE:

João de Deus PINHEIRO

Ministre des affaires étrangères

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD:

Lynda CHALKER

Ministre adjoint des affaires étrangères et au Commonwealth

LESQUELS, réunis au sein du Conseil des Communautés européennes, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

1. La Cour de justice des Communautés européennes a, pour la convention de Rome, les compétences que lui confère le premier protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (1), conclu à Bruxelles le 19 décembre 1988. Le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et le règlement de procédure de la Cour de justice sont applicables.

2. Le règlement de procédure de la Cour de justice est adapté et complété, si besoin est, conformément à l'article 188 du traité instituant la Communauté économique européenne.

Article 2

Le présent protocole est soumis à la ratification des États signataires. Les instruments de ratification sont déposés

auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.

Article 3

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification par l'État signataire qui procède le dernier à cette formalité.

Article 4

Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, les dix textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires.

Til bekraeftelse heraf har undertegnede befuldmaegtigede underskrevet denne protokol.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschrift unter dieses Protokoll gesetzt.

Óaa ðssóôùóç ôùí áðùôÝñù, ïé êUEôùèé ðëçñaaîïýóéïé õðÝãñáoeáí ôï ðáñueí ðñùôueêïëëï.

In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below this Protocol.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole.

Dá fhianú sin, chuir na Lánchumhachtaigh thíos-sínithe a lámh leis an bPrótacal seo.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Protocol hebben gesteld.

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente protocolo.

Hecho en Bruselas, el diecinueve de diciembre de mil novecientos ochenta y ocho.

Udfaerdiget i Bruxelles, den nittende december nitten hundrede og otteogfirs.

Geschehen zu Bruessel am neunzehnten Dezember neunzehnhundertachtundachtzig.

é AAãéíaa óôéò ÂñõîÝëëaaò, óôéò aeÝêá aaííÝá AEaaêaaìâñssïõ ÷ssëéá aaííéáêueóéá ïãaeueíôá ïêôþ.

Done at Brussels on the nineteenth day of December in the year one thousand nine hundred and eighty-eight.

Fait à Bruxelles, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit.

Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an naoú lá déag de Nollaig sa bhliain míle naoi gcéad ochtó a hocht.

Fatto a Bruxelles, addì diciannove dicembre millenovecentottantotto.

Gedaan te Brussel, de negentiende december negentienhonderd achtentachtig.

Feito em Bruxelas, em dezanove de Dezembro de mil novecentos e oitenta e oito.

Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen

For Hendes Majestaet Danmarks Dronning

Fuer den Praesidenten der Bundesrepublik Deutschland

Ãéá ôïí Ðñueaaaeñï ôçò AAëëçíéêÞò AEçìïêñáôssáò

Pour le président de la République française

Thar ceann Uachtarán na hÉireann

Per il presidente della Repubblica italiana

Pour Son Altesse Royale le grand-duc de Luxembourg

Pelo Presidente da República Portuguesa

For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.