Règlement d'exécution (UE) no 208/2012 de la Commission

du 9 mars 2012

modifiant le règlement (UE) no 562/2011 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2012 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) no 807/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") [1], et notamment son article 43, points f) et g), en liaison avec son article 4,

vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro [2], et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 27 du règlement (CE) no 1234/2007 modifié par le règlement (UE) no 121/2012 du Parlement européen et du Conseil [3] a établi un régime permettant la distribution de produits alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union. À cet effet, il peut être procédé à la mise à disposition de produits provenant des stocks d’intervention ou, en cas d'indisponibilité des stocks d’intervention adéquats pour le régime de distribution alimentaire, à l’achat de produits alimentaires sur le marché. Pour 2012 et 2013, ce régime est inclus sur la liste des mesures pouvant bénéficier d'un financement du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) énoncées dans le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune [4], à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR.

(2) Conformément à l'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission adopte un plan annuel. Le plan annuel de distribution pour l'année 2012 a été adopté le 10 juin 2011 par le règlement d’exécution (UE) no 562/2011 de la Commission [5] sur la seule base des produits disponibles dans les stocks d'intervention. Il y a lieu d'attribuer aux États membres les ressources supplémentaires mises à disposition sur l'exercice budgétaire 2012 pour la distribution de produits alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union à la suite de la modification de l'article 27 du règlement (CE) no 1234/2007 par le règlement (UE) no 121/2012.

(3) Afin d'appliquer le plafond budgétaire annuel, il convient d'inclure, le cas échéant, les frais de transfert au sein de l’Union dans la dotation financière totale mise à disposition pour chaque État membre en vue de la mise en œuvre du plan de distribution pour 2012. De plus, il y a lieu d'adapter les délais fixés par l’article 9 du règlement (UE) no 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union [6] pour les demandes de paiement et l’exécution des paiements par les autorités compétentes, afin de garantir que les ressources affectées dans le cadre du plan de distribution pour 2012 ne peuvent bénéficier d'une aide de l'Union que si ces paiements sont effectués au titre de l'exercice 2012.

(4) Compte tenu de la réduction du délai laissé aux États membres pour la mise en œuvre du plan de distribution pour 2012 en raison de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 121/2012, il est opportun d'accorder une prorogation des délais prévus à l’article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 807/2010 en ce qui concerne la période de mise en œuvre du plan annuel et l’achèvement des opérations de paiement pour les produits mobilisés sur le marché.

(5) La révision du plan de distribution pour 2012 coïncidant avec l'arrivée à expiration des dispositions administratives nationales pour la mise en œuvre de ce plan, les quantités de produits disponibles dans les stocks d'intervention qui sont réaffectées à la suite de la décision de la Finlande de renoncer à une partie de son allocation de lait écrémé en poudre ou à la réévaluation des quantités exactes stockées à l'intervention ne devraient pas être prises en compte pour le calcul permettant de déterminer si les États membres ont respecté l'obligation énoncée à l'article 3, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, du règlement (UE) no 807/2010, de retirer 70 % de céréales et de lait écrémé en poudre dans les délais prévus au même article.

(6) Compte tenu du fait que la période de mise en œuvre du plan de distribution pour 2012 est déjà bien avancée et pour que les États membres disposent d'autant de temps que possible pour procéder aux actions nécessaires à la mise en œuvre du plan révisé, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

(7) Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 562/2011 en conséquence.

(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) no 562/2011 est modifié comme suit:

1) Les articles 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

"Article premier

1. Pour 2012, la distribution de denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies de l'Union, en application de l’article 27 du règlement (CE) no 1234/2007, est réalisée conformément au plan annuel de distribution établi à l’annexe I du présent règlement.

Les ressources financières disponibles pour mettre en œuvre le plan de 2012 peuvent être utilisées par les États membres dans les limites fixées au point a) de l'annexe I.

Les quantités de chaque type de produit à retirer des stocks d’intervention sont arrêtées au point b) de cette annexe.

Les allocations indicatives octroyées aux États membres pour l'achat de produits alimentaires sur le marché de l’Union sont exposées au point c) de ladite annexe.

2. L’utilisation de céréales en paiement de la mobilisation de produits à base de riz sur le marché est autorisée, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 807/2010.

Article 2

Le transfert intra-UE des produits énumérés à l’annexe II du présent règlement est autorisé sous réserve des conditions établies à l’article 8 du règlement (UE) no 807/2010. Les allocations indicatives octroyées aux États membres pour le remboursement des frais de transfert intra-UE, comme il est prévu dans le cadre du plan annuel de distribution visé à l’article 1er, sont exposées au point d) de l'annexe I."

2) Les articles 2 bis à 2 quinquies suivants sont insérés:

"Article 2 bis

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 807/2010, la période de mise en œuvre du plan de distribution pour 2012 se termine le 28 février 2013.

Article 2 ter

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 807/2010, en ce qui concerne le plan de distribution pour 2012, les opérations de paiement pour les produits à fournir par l’opérateur doivent, dans le cas des produits à mobiliser sur le marché en application de l’article 2, paragraphe 3, points a), iii) et iv), du règlement (UE) no 807/2010, être effectuées avant le 15 octobre 2012.

Article 2 quater

Concernant le plan de distribution pour 2012, la première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 807/2010, le cas échéant, ne s'appliquent pas aux quantités suivantes stockées à l'intervention:

a) 5,46 tonnes de céréales stockées au Royaume-Uni et attribuées à la Bulgarie;

b) 0,651 tonne de céréales stockée en Finlande et attribuée à la Bulgarie;

c) 249,04 tonnes de céréales stockées en France et attribuées à la France;

d) 635,325 tonnes de lait écrémé en poudre stockées en Estonie et attribuées à l'Estonie.

Article 2 quinquies

Par dérogation à l’article 9 du règlement (UE) no 807/2010, concernant le plan de distribution pour 2012, les demandes de paiement sont présentées aux autorités compétentes de chaque État membre, au plus tard le 30 septembre 2012. Sauf en cas de force majeure, les demandes présentées après cette date ne sont pas acceptées.

Dans les limites fixées au point a) de l'annexe I, les dépenses ne sont susceptibles de bénéficier d'un financement de l'Union que si les montants ont été versés par l’État membre au bénéficiaire le 15 octobre 2012 au plus tard."

3) Les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel Barroso

[1] JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

[2] JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

[3] JO L 44 du 16.2.2012, p. 1.

[4] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

[5] JO L 152 du 11.6.2011, p. 24.

[6] JO L 242 du 15.9.2010, p. 9.

--------------------------------------------------

ANNEXE

"

ANNEXE I

PLAN ANNUEL DE DISTRIBUTION POUR L’EXERCICE 2012

a) Montants totaux des ressources financières ventilées par État membre:

(en EUR) |

État membre | Montant |

Belgique | 11710463 |

Bulgarie | 21439346 |

République tchèque | 135972 |

Estonie | 2359486 |

Irlande | 2594467 |

Grèce | 21651199 |

Espagne | 80401345 |

France | 70563823 |

Italie | 95641425 |

Lettonie | 5558220 |

Lituanie | 7491644 |

Luxembourg | 171704 |

Hongrie | 13715022 |

Malte | 721992 |

Pologne | 75296812 |

Portugal | 19332607 |

Roumanie | 60689367 |

Slovénie | 2533778 |

Slovaquie | 5098384 |

Finlande | 2892944 |

Total | 500000000 |

b) Quantité de chaque type de produit à retirer des stocks d'intervention de l'UE en vue de la distribution dans chaque État membre, dans la limite des montants fixés au point a):

(en tonnes) |

État membre | Céréales | Lait écrémé en poudre |

Belgique | | 1560,275 |

Bulgarie | 39150,874 | |

République tchèque | 450,000 | |

Estonie | | 635,325 |

Irlande | | 727,900 |

Grèce | | 2682,575 |

Espagne | | 10093,975 |

France | 249,040 | 8858,925 |

Italie | | 12337,975 |

Lettonie | | 870,050 |

Lituanie | | 1032,575 |

Hongrie | | 1807,425 |

Malte | 1230,373 | |

Pologne | | 9662,825 |

Portugal | | 2524,725 |

Roumanie | 112527,069 | |

Slovénie | | 287,750 |

Slovaquie | 8976,092 | |

Finlande | | 489,300 |

Total | 162583,448 | 53571,600 |

c) Allocations indicatives octroyées aux États membres pour l'achat de produits alimentaires sur le marché de l’Union, dans la limite des montants fixés au point a):

(en EUR) |

État membre | Montant |

Belgique | 8346393 |

Bulgarie | 14004438 |

République tchèque | 70619 |

Estonie | 1136698 |

Irlande | 1200145 |

Grèce | 15656380 |

Espagne | 57977800 |

France | 51172604 |

Italie | 68479620 |

Lettonie | 3736468 |

Lituanie | 5281095 |

Luxembourg | 161225 |

Hongrie | 9751550 |

Malte | 493784 |

Pologne | 54100415 |

Portugal | 13763634 |

Roumanie | 39979504 |

Slovénie | 1883893 |

Slovaquie | 3590632 |

Finlande | 1871094 |

Total | 352657991 |

d) Allocations indicatives octroyées aux États membres pour le remboursement des frais de transferts intra-UE, dans la limite des montants fixés au point a):

(en EUR) |

État membre | Montant |

Bulgarie | 2300431 |

République tchèque | 12211 |

Grèce | 126066 |

Espagne | 401345 |

France | 17915 |

Italie | 399005 |

Lettonie | 5509 |

Hongrie | 61128 |

Malte | 63361 |

Pologne | 205907 |

Portugal | 108700 |

Roumanie | 5970071 |

Slovénie | 7073 |

Slovaquie | 305884 |

Finlande | 15394 |

Total | 10000000 |

ANNEXE II

a) Transferts intra-UE de céréales autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2012:

| Quantité (en tonnes) | Titulaire | Destinataire |

1 | 33989,414 | Agency for Rural Affairs, Finlande | Държавен фонд "Земеделие" — Разплащателна агенция, Bulgarie |

2 | 5161,460 | RPA, Royaume-Uni | Държавен фонд "Земеделие" — Разплащателна агенция, Bulgarie |

3 | 450,000 | SJV, Suède | SZIF, République tchèque |

4 | 1230,373 | SJV, Suède | Ministry for Resources and Rural Affairs Paying Agency, Malte |

5 | 16856,043 | BLE, Allemagne | Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, Roumanie |

6 | 41360,295 | Agency for Rural Affairs, Finlande | Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, Roumanie |

7 | 54310,731 | SJV, Suède | Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, Roumanie |

8 | 147,000 | FranceAgriMer, France | Pôdohospodárska platobná agentúra, Slovaquie |

9 | 8829,092 | SJV, Suède | Pôdohospodárska platobná agentúra, Slovaquie |

b) Transferts intra-UE de lait écrémé en poudre autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2012:

| Quantité (en tonnes) | Titulaire | Destinataire |

1 | 2682,575 | BLE, Allemagne | OPEKEPE, Grèce |

2 | 330,350 | SZIF, République tchèque | FEGA, Espagne |

3 | 6308,425 | OFI, Irlande | FEGA, Espagne |

4 | 3455,200 | RPA, Royaume-Uni | FEGA, Espagne |

5 | 2118,875 | RPA, Royaume-Uni | FranceAgriMer, France |

6 | 7904,825 | BIRB, Belgique | AGEA, Italie |

7 | 1476,375 | OFI, Irlande | AGEA, Italie |

8 | 2749,625 | Dienst Regelingen Roermond, Pays-Bas | AGEA, Italie |

9 | 207,150 | SJV, Suède | AGEA, Italie |

10 | 870,050 | Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra, Lituanie | Rural Support Service, Lettonie |

11 | 1807,425 | RPA, Royaume-Uni | Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal, Hongrie |

12 | 3294,150 | BLE, Allemagne | ARR, Pologne |

13 | 1675,025 | Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra, Lituanie | ARR, Pologne |

14 | 4692,825 | RPA, Royaume-Uni | ARR, Pologne |

15 | 2524,275 | RPA, Royaume-Uni | IFAP I.P, Portugal |

16 | 287,750 | Dienst Regelingen Roermond, Pays-Bas | Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja, Slovénie |

17 | 489,300 | Dienst Regelingen Roermond, Pays-Bas | Agency for Rural Affairs, Finlande |

"

--------------------------------------------------