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Document 32012L0007
Commission Directive 2012/7/EU of 2 March 2012 amending, for the purpose of adaptation to technical progress, part III of Annex II to Directive 2009/48/EC of the European Parliament and of the Council relating to toy safety Text with EEA relevance
Directive 2012/7/UE de la Commission du 2 mars 2012 modifiant, pour l’adapter au progrès technique, l’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2012/7/UE de la Commission du 2 mars 2012 modifiant, pour l’adapter au progrès technique, l’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
OJ L 64, 3.3.2012, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 13 Volume 048 P. 154 - 155
In force
- Date of document:
- 02/03/2012
- Date of effect:
- 23/03/2012; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 3
- Date of transposition:
- 20/01/2013; au plus tard voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Directive
- Addressee:
- Les vingt-sept États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32009L0048 - A46P1PTB)
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32009L0048 modification annexe II P. III 23/03/2012 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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3.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 64/7 |
DIRECTIVE 2012/7/UE DE LA COMMISSION
du 2 mars 2012
modifiant, pour l’adapter au progrès technique, l’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité de jouets (1), et notamment son article 46, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2009/48 établit des valeurs limites pour le cadmium, à partir des recommandations de l’Institut néerlandais pour la santé publique et l’environnement (RIVM) présentées dans le rapport 2008 intitulé «Chemicals in Toys. A general methodology for assessment of chemical safety of toys with a focus on elements». Les recommandations du RIVM s’appuient sur l’hypothèse selon laquelle l’exposition des enfants aux produits chimiques présents dans les jouets ne doit pas dépasser un certain niveau, appelé «dose journalière acceptable». Les enfants étant exposés à des produits chimiques contenus dans des sources autres que les jouets, seul un pourcentage de la dose journalière acceptable devrait être associé aux jouets. Le comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement (CSTEE) a recommandé, dans son rapport 2004, qu’au maximum 10 % de la dose journalière acceptable soient associés aux jouets. Cependant, pour le cadmium et d’autres substances chimiques particulièrement toxiques, il est recommandé que le taux associé aux jouets n’excède pas 5 % de la dose journalière acceptable afin d’assurer que seules des traces compatibles avec de bonnes pratiques de fabrication puissent être présentes. |
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(2) |
D’après les recommandations du RIVM, le pourcentage maximal de la dose journalière acceptable devrait être multiplié par le poids d’un enfant, estimé à 7,5 kg, et divisé par la quantité de matière de jouet ingérée, pour obtenir les valeurs limites pour les substances chimiques figurant dans la directive 2009/48/CE. |
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(3) |
Pour le cadmium, le RIVM a utilisé la dose hebdomadaire acceptable de 7 μg/kg, établie par le comité mixte FAO-OMS d’experts des additifs alimentaires (JECFA) en 1989 et confirmée par ce même comité en 2001. Un facteur de sécurité de deux a été appliqué, ce qui abaisse la dose hebdomadaire acceptable à 3,5 μg/kg et la dose journalière acceptable à 0,5 μg/kg. |
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(4) |
Afin d’établir les scénarios possibles d’exposition aux substances chimiques, la quantité de matière de jouet ingérée a été estimée par le RIVM à 8 mg par jour pour la matière grattée du jouet, à 100 mg pour la matière de jouet friable et à 400 mg pour la matière de jouet liquide ou collante. Ces limites d’ingestion ont été soutenues par le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) dans l’avis intitulé «Risks from organic CMR substances in toys» qu’il a adopté le 18 mai 2010. |
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(5) |
En multipliant 5 % de la dose journalière acceptable par le poids de l’enfant et en divisant le résultat par la quantité de matière de jouet ingérée, les valeurs limites suivantes ont été établies pour le cadmium: 23 mg/kg pour la matière grattée, 1,9 mg/kg pour la matière sèche et 0,5 mg/kg pour la matière liquide. |
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(6) |
L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a conclu, dans son avis du 30 janvier 2009, que la dose hebdomadaire acceptable établie par le JECFA en 1989, et confirmée par ce même comité en 2001, n’est plus adaptée, compte tenu de nouvelles données sur la toxicologie du cadmium. L’EFSA a établi une nouvelle dose hebdomadaire acceptable de 2,5 μg/kg, soit une dose journalière acceptable de 0,36 μg/kg. |
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(7) |
En multipliant 5 % de la nouvelle dose journalière acceptable par le poids de l’enfant et en divisant le résultat par la quantité de matière de jouet ingérée, les valeurs limites pour le cadmium deviennent: 17 mg/kg pour la matière grattée, 1,3 mg/kg pour la matière sèche et 0,3 mg/kg pour la matière liquide. |
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(8) |
La directive 2009/48/CE devrait donc être modifiée en conséquence. |
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(9) |
Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité des jouets, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 20 janvier 2013, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 20 juillet 2013.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 170 du 30.6.2009, p. 1.
ANNEXE
L’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE est modifiée comme suit:
Au point 13, l’entrée pour le cadmium est remplacée par les données suivantes:
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Élément |
mg/kg de matière de jouet sèche, friable, poudreuse ou souple |
mg/kg de matière de jouet liquide ou collante |
mg/kg de matière grattée du jouet |
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«Cadmium |
1,3 |
0,3 |
17» |
