Décision de la Commission

du 19 juillet 2012

relative à l’établissement de listes annuelles des priorités pour l’élaboration de codes de réseau et d’orientations pour 2013

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/413/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 [1], et le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 [2], et notamment leur article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

CONTEXTE

(1) Le troisième paquet de directives et de règlements (ci-après le "troisième paquet"), adopté en 2009, est entré en vigueur le 3 mars 2011. Parallèlement est entré en vigueur un nouveau système pour l’établissement de codes de réseau européens contraignants.

(2) En vue de l’élaboration de codes de réseau européens contraignants, une liste annuelle des priorités, qui recense les domaines à prendre en considération pour l’élaboration des codes de réseau, doit tout d’abord être établie par la Commission européenne conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 714/2009 (ci-après le "règlement électricité") et à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2009 (ci-après le "règlement gaz"). Pour fixer les priorités, la Commission européenne doit consulter l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (REGRT) qui est concerné et d’autres parties prenantes. La présente décision fixe les priorités adoptées par la Commission sur la base des résultats de la consultation publique.

(3) Le Conseil européen du 4 février 2011 a fixé l’année 2014 comme échéance pour l’achèvement du marché intérieur de l’électricité et du gaz. Le troisième paquet de mesures est un élément important de la réalisation de cet objectif. Toutefois, des efforts supplémentaires doivent être consentis pour permettre la libre circulation du gaz et de l’électricité dans toute l’Europe. Les codes de réseau et les orientations prévus par le troisième paquet de mesures fourniront les règles pertinentes pour cette progression.

(4) Pour la planification des ressources, il importe de recenser chaque année les domaines essentiels en vue de l’élaboration des codes de réseau et des orientations. Dès qu’un domaine est recensé comme important pour la première fois, il convient d’effectuer un travail exploratoire afin de déterminer dans quelle mesure une harmonisation est nécessaire. Dans les domaines clés où le travail sur les codes de réseau et les orientations a déjà été entamé, ce travail sera poursuivi et achevé.

CONSULTATION PUBLIQUE

(5) Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement électricité et du règlement gaz, la consultation publique s’est déroulée du 8 mars au 16 avril 2012. La Commission a reçu dix-huit réponses [3], dont une provenant d’un gouvernement local et d’autres des REGRT pour le gaz (REGRT-G) et l’électricité (REGRT-E). Les autres réponses provenaient principalement des organisations européennes de parties prenantes du secteur de l’énergie, mais plusieurs entreprises ont également participé à la consultation publique à titre individuel.

(6) Les principales observations générales reçues au cours de la consultation publique sont les suivantes:

a) Il ressort clairement de la consultation publique que les parties prenantes soutiennent l’approche ciblée de la Commission établissant les priorités du travail pour fournir les éléments essentiels à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie d’ici à 2014 en ce qui concerne l’élaboration de codes de réseau et d’orientations, tant pour l’électricité que pour le gaz. Les parties prenantes sont d’avis que la Commission a indiqué dans sa consultation les tâches les plus importantes à accomplir pour faire progresser l’intégration du marché intérieur de l’énergie.

b) Un autre message essentiel ressortant des réponses de plusieurs parties prenantes est qu’elles préféreraient que tous les points énumérés à l’article 8, paragraphe 6, des règlements gaz et électricité soient soumis au processus des orientations-cadres et des codes de réseau, plutôt que de recourir aux orientations directes de la comitologie pour l’adoption de règles contraignantes dans ces domaines. Dans ce contexte, certaines parties prenantes ont insisté sur l’importance d’un processus transparent, efficace et cohérent qui garantisse la participation précoce et étroite des parties prenantes et des gestionnaires de réseau de distribution. Il a également été signalé qu’il convient de prévoir des délais suffisants pour élaborer des codes de réseau solides et suffisamment de temps pour consulter les acteurs concernés.

c) Plusieurs parties prenantes ont demandé que les projets de propositions relatives aux orientations-cadres et aux codes de réseau soient accompagnés de l’analyse d’impact pertinente présentant les principales options stratégiques et étayée par une analyse coûts/avantages exhaustive. L’analyse d’impact devrait en outre faire l’objet d’une consultation publique distincte. Il ne serait pas acceptable de rédiger l’analyse d’impact une fois la consultation publique terminée, comme pour le "code pilote".

d) Plusieurs parties prenantes ont déclaré dans leur réponse que le champ d’application de plusieurs codes de réseau était trop vaste et ne se limitait pas au champ d’application indiqué par les règlements, à savoir les questions transfrontalières. Dans ce contexte, il a également été souligné que les codes de réseau ne devraient pas être exagérément normatifs.

(7) Les principales observations qui ont été formulées au cours de la consultation publique concernant la liste annuelle des priorités relatives aux règles applicables au réseau d’électricité sont les suivantes:

a) Plusieurs parties prenantes sont préoccupées par d’éventuelles incohérences entre les codes de réseau. Certaines proposent de n’élaborer qu’un seul code de réseau en conformité avec une orientation-cadre, et d’autres soulignent que certains codes de réseau au moins doivent être élaborés conjointement, tels que les codes de réseau concernant les prescriptions applicables aux producteurs (requirements for generators) et ceux concernant les prescriptions applicables aux consommateurs et aux réseaux de distribution (demand connection), les codes de réseau pour le raccordement au réseau et l’exploitation du système, le code de réseau pour la gestion de la congestion aux interconnexions, et l’orientation de comitologie sur "la gouvernance".

b) Plusieurs parties prenantes soutiennent l’élaboration de règles concernant les structures tarifaires harmonisées pour le transport et/ou les aides aux investissements. Le REGRT-E estime que la question des structures tarifaires et la question des aides à l’investissement ne sont pour ainsi dire pas liées et recommande dès lors de les aborder séparément, tout en donnant la priorité aux règles en matière d’aides à l’investissement.

c) Le REGRT-E est d’avis qu’il faut inclure sur la liste annuelle des priorités pour 2013 des règles concernant l’attribution prévisionnelle des capacités à long terme ainsi que des règles relatives au raccordement au réseau de transport d’électricité en courant continu à haute tension.

(8) Les principales observations qui ont été formulées au cours de la consultation publique concernant la liste annuelle des priorités relatives aux règles applicables au réseau de gaz sont les suivantes:

a) Un message essentiel ressortant des réponses des parties prenantes est qu’elles veulent avoir des règles harmonisées concernant les structures tarifaires de transport, mais estiment qu’il serait préférable d’élaborer ces règles dans le cadre du processus des codes de réseau plutôt que de recourir aux orientations directes de comitologie. Plusieurs parties prenantes proposent de définir un champ d’application restreint.

b) Certaines parties prenantes ont fait part de leurs inquiétudes à propos de la cohérence entre le code de réseau pour l’attribution des capacités et les règles relatives aux procédures de gestion des congestions, et elles ont donc recommandé de synchroniser la procédure de comitologie pour les deux aspects.

(9) Les principales observations formulées au cours de la consultation publique concernant la nécessité éventuelle de codes de réseau et d’orientation et leur champ d’application possible, au-delà de 2013, pour les règles applicables au réseau d’électricité étaient les suivantes: certaines parties prenantes ont estimé que des règles régissant l’accès des tiers devraient être élaborées avant celles se rapportant à l’efficacité énergétique pour les réseaux d’électricité parce que cela permettrait d’instaurer des conditions de concurrence homogènes pour les opérateurs sur le marché intérieur.

(10) Les principales observations formulées au cours de la consultation publique concernant la nécessité éventuelle de codes de réseau et d’orientation et leur champ d’application possible, au-delà de 2013, pour les règles applicables au réseau de gaz étaient les suivantes:

a) Plusieurs parties prenantes demandent que l’on traite la question des capacités supplémentaires et proposent que des règles soient élaborées dans un code de réseau sur l’accès des tiers, tandis que d’autres veulent que cette question soit abordée lors de l’élaboration des structures tarifaires harmonisées pour le transport. Plusieurs parties prenantes sont d’avis que les règles relatives aux échanges liées à la fourniture technique et opérationnelle de services d’accès au réseau et d’équilibrage du réseau sont déjà couvertes par les règles relatives à l’attribution et à l’équilibrage des capacités. D’autres parties prenantes, en revanche, demandent que soient élaborées des règles d’échange axées sur des règles destinées à favoriser la liquidité du marché pour les échanges de capacités secondaires.

b) En ce qui concerne les "règles régissant la sécurité et la fiabilité du réseau", les répondants sont d’avis qu’il est plus approprié d’aborder cet aspect dans le cadre du règlement (UE) no 994/2010 du Parlement européen et du Conseil [4] concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel.

c) Certaines parties prenantes émettent des doutes sur l’intérêt d’élaborer des codes de réseau et des orientations concernant les procédures opérationnelles en cas d’urgence, et elles remettent en question l’harmonisation de ces dispositions.

DÉCISION

(11) Eu égard aux réponses des parties prenantes, la Commission établit un ordre de priorité dans le travail destiné à livrer les éléments essentiels à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie d’ici à 2014,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Étant donné qu’il est prévu que des règles harmonisées concernant la transparence seront soumises à la procédure de comitologie en 2012, la Commission établit, en vue de l’élaboration de règles harmonisées pour l’électricité, la présente liste annuelle de priorités pour 2013:

- règles pour l’attribution des capacités et la gestion de la congestion, y compris concernant la gouvernance pour les marchés spot et les marchés intrajournaliers, y compris pour le calcul des capacités (adoption dans le cadre de la procédure de comitologie),

- règles pour l’attribution (prévisionnelle) des capacités à long terme (élaboration du code de réseau),

- règles pour le raccordement au réseau,

- règles de réseau pour le raccordement au réseau des producteurs (adoption dans le cadre de la procédure de comitologie),

- code de réseau pour le raccordement des gestionnaires de réseau de distribution et des clients industriels (finalisation du code de réseau et démarrage de la procédure de comitologie),

- code de réseau pour le raccordement au réseau de transport d’électricité en courant continu à haute tension,

- exploitation du système [finalisation des codes de réseau pour la sécurité opérationnelle, la planification opérationnelle et la programmation, et pour le réglage fréquence/puissance et les réserves, et démarrage de la procédure d’adoption [5]],

- des règles d’équilibrage, y compris des règles en matière de puissance de réserve liée au réseau (finalisation du code de réseau pour l’équilibrage),

- des règles relatives à des structures tarifaires harmonisées pour le transport et/ou à des aides à l’investissement.

Article 2

Comme il est prévu que des règles harmonisées concernant la gestion de la congestion seront soumises à la procédure de comitologie en 2012, la Commission établit, en vue de l’élaboration de règles harmonisées pour le gaz, la présente liste annuelle de priorités pour 2013:

- attribution de capacités (adoption dans le cadre de la procédure de comitologie),

- règles d’équilibrage, notamment règles liées au réseau pour la procédure de nomination, règles pour les redevances d’équilibrage, et règles d’équilibrage opérationnel entre les réseaux des gestionnaires de réseau de transport (finalisation du code de réseau et démarrage de la procédure d’adoption),

- règles pour l’interopérabilité et les échanges de données,

- règles concernant des structures tarifaires harmonisées pour le transport.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel Barroso

[1] JO L 211 du 14.8.2009, p. 15.

[2] JO L 211 du 14.8.2009, p. 36.

[3] On trouvera les réponses à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/consultations/20120416_network_codes_en.htm.

[4] JO L 295 du 12.11.2010, p. 1.

[5] Les codes de réseau pour la formation opérationnelle et pour les exigences et les procédures opérationnelles en cas d’urgence suivront.

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