Décision 2011/628/PESC du Conseil

du 23 septembre 2011

modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1) Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie [1].

(2) Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, l’Union a décidé d’adopter d’autres mesures restrictives à l’encontre du régime syrien.

(3) Il convient d’interdire les investissements dans des secteurs clés de l’industrie pétrolière en Syrie.

(4) Il convient d’interdire la fourniture de billets de banque et de pièces de monnaie syriens à la Banque centrale de Syrie.

(5) D’autres personnes et entités devraient faire l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2011/273/PESC.

(6) Il convient de mettre à jour les informations relatives à certaines personnes figurant sur la liste annexée à ladite décision.

(7) Il y a lieu de modifier la décision 2011/273/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/273/PESC est modifiée comme suit:

1) l’article 2 ter est remplacé par le texte suivant:

"Article 2 ter

Sont interdits:

a) l’octroi de prêts ou de crédits à des entreprises de Syrie qui ont des activités dans les secteurs de l’exploration, de la production ou du raffinage de l’industrie pétrolière syrienne, ou à des entreprises syriennes ou appartenant à la Syrie qui ont des activités dans ces secteurs en dehors de la Syrie;

b) l’acquisition ou l’augmentation d’une participation dans des entreprises de Syrie qui ont des activités dans les secteurs de l’exploration, de la production ou du raffinage de l’industrie pétrolière syrienne, ou dans des entreprises syriennes ou appartenant à la Syrie qui ont des activités dans ces secteurs en dehors de la Syrie, y compris l’acquisition de ces entreprises en totalité ou l’acquisition d’actions ou de titres à caractère participatif;

c) la création de toute coentreprise avec des entreprises de Syrie qui ont des activités dans les secteurs de l’exploration, de la production ou du raffinage de l’industrie pétrolière syrienne, ainsi qu’avec toute filiale contrôlée par lesdites entreprises."

2) les articles suivants sont ajoutés:

"Article 2 quater

1. Les interdictions visées à l’article 2 bis s’appliquent sans préjudice de l’exécution, jusqu’au 15 novembre 2011, des obligations prévues dans des contrats conclus avant le 2 septembre 2011.

2. Les interdictions visées à l’article 2 ter, points a) et b), respectivement:

i) s’appliquent sans préjudice de l’exécution d’obligations découlant de contrats ou d’accords conclus avant le 23 septembre 2011;

ii) ne font pas obstacle à l’augmentation d’une participation si cette augmentation constitue une obligation découlant d’un accord conclu avant le 23 septembre 2011."

"Article 2 quinquies

Il est interdit de fournir des billets de banque et des pièces de monnaie syriens à la Banque centrale de Syrie."

3) à l’article 4, paragraphe 3, le point e) est remplacé par le texte suivant:

"e) nécessaires à des fins humanitaires, comme l’acheminement d’une assistance, y compris de fournitures médicales, de denrées alimentaires, de travailleurs humanitaires et d’aide connexe, ou la facilitation de cet acheminement, ou encore les évacuations hors de la Syrie;"

Article 2

Les personnes et entités énumérées à l’annexe I de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/273/PESC.

Article 3

À l’annexe de la décision 2011/273/PESC, les mentions concernant les personnes suivantes:

1) Emad GHRAIWATI;

2) Tarif AKHRAS;

3) Issam ANBOUBA,

sont remplacées par les mentions figurant à l’annexe II de la présente décision.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. Dowgielewicz

[1] JO L 121 du 10.5.2011, p. 11.

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ANNEXE I

Personnes et entités visées à l'article 2

Personnes

1. | Tayseer Qala Awwa | Date de naissance: 1943; lieu de naissance: Damas | Ministre de la justice. Associé au régime syrien, dont il a notamment soutenu les politiques et les pratiques d'arrestation et de détention arbitraires. | 23.09.2011 |

2. | Dr. Adnan Hassan Mahmoud | Date de naissance: 1966; lieu de naissance: Tartous | Ministre de l'information. Associé au régime syrien, notamment par le soutien et la contribution qu'il a apportés à la politique de l'information de celui-ci. | 23.09.2011 |

Entités

2. | Cham Holding | Cham Holding Building Daraa Highway - Ashrafiyat Sahnaya Rif Dimashq – Syria P.O Box 9525 Tél.: +963 (11) 9962 +963 (11) 668 14000 +963 (11) 673 1044 Fax: +963 (11) 673 1274 Courriel: info@chamholding.sy www.chamholding.sy | Contrôlée par Rami Makhlouf; première société holding de Syrie, profite des politiques du régime et les soutient. | 23.09.2011 |

3. | El-Tel Co. (alias El-Tel Middle East Company) | Adresse: Dair Ali Jordan Highway, P.O. Box 13052, Damas – Syrie Tél.: +963-11-2212345 Fax: +963-11-44694450 Courriel: sales@eltelme.com Site web: www.eltelme.com | Fabrication et fourniture d'appareils de télécommunication pour le compte de l'armée. | 23.09.2011 |

4. | Ramak Constructions Co. | Adresse: Daa'ra Highway, Damas, Syrie Tél.: +963-11-6858111 Mobile: +963-933-240231 | Construction de casernes militaires, de postes-frontières et d'autres bâtiments pour les besoins de l'armée. | 23.09.2011 |

5. | Souruh Company (alias SOROH Al Cham Company) | Adresse: Adra Free Zone Area Damas – Syrie Tél.: +963-11-5327266 Mobile: +963-933-526812 +963-932-878282 Fax: +963-11-5316396 Courriel: sorohco@gmail.com Site web: http://sites.google.com/site/sorohco | Investissements dans des projets liés à l'industrie militaire nationale, fabrication de pièces détachées et d'articles connexes destinés à l'armement; société détenue à 100 % par Rami Makhlouf. | 23.09.2011 |

6. | Syriatel | Thawra Street, Ste Building 6ème étage, BP 2900 Tél.: +963 11 61 26 270 Fax: +963 11 23 73 97 19 Courriel: info@syriatel.com.sy; Site web: http://syriatel.sy/ | Contrôlée par Rami Makhlouf; apporte un soutien financier au régime; verse 50% de ses bénéfices au gouvernement par le biais de son contrat de licence. | 23.09.2011 |

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ANNEXE II

Personnes visées à l’article 3

2. | Tarif AKHRAS | Date de naissance: 1949; lieu de naissance: Homs, Syrie | Fondateur du groupe Akhras (matières premières, commerce, transformation et logistique), Homs. Apporte un soutien économique au régime syrien. | 2.9.2011 |

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Informations diverses

Relations entre documents

Texte

32011D0628

Titre et référence

Texte

Dates

Classifications