15.6.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 156/5

(1)

La Communauté européenne a conclu convention relative à l’aide alimentaire de 1999 par la décision 2000/421/CE (1) du Conseil. La convention relative à l’aide alimentaire a été prorogée par diverses décisions du comité de l’aide alimentaire.

(2)

Comme l’actuelle convention relative à l’aide alimentaire expire le 30 juin 2011, la question d’un renouvellement sera abordée lors de la réunion du comité de l’aide alimentaire, en juin 2011.

(3)

En vertu de l’article XXV, point b), de la convention relative à l’aide alimentaire, sa prorogation est subordonnée au maintien en vigueur, pendant la même période de prorogation, de la convention sur le commerce des céréales de 1995. Celle-ci restant en vigueur jusqu’au 30 juin 2011, l’Union a pris, par la décision 2011/224/UE du Conseil (2), une position, au sein du Conseil international des céréales, en faveur de sa prorogation. Sa prorogation devrait être décidée par le Conseil international des céréales le 6 juin 2011.

(4)

Lors de leur 103e session du 14 décembre 2010, les membres du comité de l’aide alimentaire sont convenus de réexaminer la question de la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire à une date plus rapprochée de sa date d’expiration. L’Union a pris la position selon laquelle elle s’efforcera de prendre une décision en juin 2011 quant à l’avenir de la convention relative à l’aide alimentaire et selon laquelle les travaux officiels de renégociation devraient commencer dès à présent, sans préjuger la position officielle qui sera communiquée en juin 2011.

(5)

Les membres du comité de l’aide alimentaire sont également convenus de lancer, par une série de réunions, le processus officiel de renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire.

(6)

L’objectif de l’Union est d’obtenir des membres du comité d’aide alimentaire qu’ils mènent à bon terme la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire et parviennent à un accord sur un nouveau texte de convention relative à l’aide alimentaire avant la session du comité de l’aide alimentaire, en juin 2011.

(7)

L’Union doit élaborer une position commune en vue de la session du comité de l’aide alimentaire qui aura lieu à Londres, en juin 2011, pour les deux scénarios alternatifs possibles suivants:

(8)

La question de savoir si la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire a atteint son stade final devrait être examinée, avant la session du comité de l’aide alimentaire en juin 2011, par le groupe de travail du conseil «Aide humanitaire et aide alimentaire» (Cohafa) qui constitue, aux fins des négociations de la convention relative à l’aide alimentaire, le comité visé à l’article 218, paragraphe 4, du traité.

(9)

La Commission, qui représente l’Union au sein du comité de l’aide alimentaire, devrait donc être autorisée soit à voter en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire pour une année supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2012, soit à s’opposer à un consensus, au sein du comité de l’aide alimentaire, en faveur d’une telle prorogation,

a)

soit à voter en faveur de la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire, pour une période d’un an, à savoir jusqu’au 30 juin 2012, à condition que la renégociation de ladite convention soit parvenue à son stade final avant la session du comité de l’aide alimentaire en juin 2011 et à condition que la convention sur le commerce des céréales de 1995 reste en vigueur pendant la même période de prorogation;

b)

soit à s’opposer, si la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire n’est pas parvenue au stade final avant la session du comité de l’aide alimentaire en juin 2011, à l’émergence d’un consensus au sein du comité de l’aide alimentaire, conformément à la règle 13 du règlement intérieur mentionné dans la convention relative à l’aide alimentaire de 1999, en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire.