26.11.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/9

(1)

Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) (ci-après dénommé le «règlement financier») énonce les principes budgétaires et les règles financières qui devraient être respectés dans tous les actes législatifs. Il y a lieu de modifier certaines dispositions du règlement financier afin de tenir compte des modifications introduites par le traité de Lisbonne et de la création du service européen pour l'action extérieure, conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (4).

(2)

Le traité de Lisbonne institue un service européen pour l'action extérieure (SEAE). La décision 2010/427/UE dispose que le SEAE est un service sui generis et devrait être assimilé à une institution aux fins du règlement financier.

(3)

Dans le contexte de la décharge, étant donné qu'il est assimilé à une institution pour l'application du règlement financier, le SEAE devrait être pleinement soumis aux procédures prévues à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux articles 145 à 147 du règlement financier. Le SEAE devrait pleinement coopérer avec les institutions associées à la procédure de décharge et fournir, s'il y a lieu, toute information supplémentaire nécessaire, y compris en assistant aux réunions des organes concernés. La Commission devrait demeurer responsable, conformément à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'exécution du budget, y compris des crédits opérationnels exécutés par les chefs de délégations qui sont des ordonnateurs subdélégués de la Commission. Les chefs des délégations de l'Union devraient fournir les informations nécessaires pour permettre à la Commission d'assumer ses responsabilités. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé le «haut représentant») devrait être informé simultanément et faciliter la coopération entre les délégations de l'Union et les services de la Commission. La nouveauté de cette architecture requiert la mise en œuvre de dispositions rigoureuses en matière de transparence et de responsabilité tant budgétaire que financière.

(4)

Au sein du SEAE, un directeur général du budget et de l'administration devrait répondre devant le haut représentant de la gestion administrative et budgétaire interne du SEAE. Le directeur général devrait travailler selon le schéma existant et suivre les mêmes dispositions administratives que celles applicables à la partie de la section III du budget général de l'Union qui relève de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel.

(5)

La mise en place du SEAE devrait s'inspirer des principes énoncés par le Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009, en particulier du principe de la rationalité économique en vue de la neutralité budgétaire.

(6)

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que les délégations de la Commission feront partie du SEAE en tant que délégations de l'Union. Pour garantir l'efficacité de leur gestion, toutes les dépenses administratives et d'appui des délégations de l'Union qui financent des coûts communs devraient être exécutées par un service d'appui unique. À cet effet, le règlement financier devrait prévoir la possibilité de fixer des procédures détaillées, à convenir avec la Commission, visant à faciliter l'exécution des crédits administratifs des délégations de l'Union.

(7)

Il est nécessaire d'assurer la continuité du fonctionnement des délégations de l'Union et, notamment, la continuité et l'efficacité de la gestion de l'aide extérieure par les délégations. Dès lors, la Commission devrait être autorisée à subdéléguer ses pouvoirs d'exécution budgétaire des dépenses opérationnelles aux chefs des délégations de l'Union appartenant au SEAE en tant qu'institution distincte. Par ailleurs, lorsqu'elle exécute le budget dans le cadre de la gestion centralisée directe, la Commission devrait être autorisée à procéder également par voie de subdélégation aux chefs des délégations de l'Union. Les ordonnateurs délégués de la Commission devraient demeurer responsables de la définition des systèmes de gestion et de contrôle internes, tandis que les chefs des délégations de l'Union devraient avoir la responsabilité de la mise en place appropriée et du bon fonctionnement de ces systèmes, ainsi que de la gestion des fonds et des opérations effectuées au sein de leurs délégations. Ils devraient présenter un rapport à cet effet deux fois par an. Cette délégation peut être retirée conformément aux règles applicables à la Commission.

(8)

Dans le respect du principe de bonne gestion financière, les chefs des délégations de l'Union, lorsqu'ils agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués de la Commission, devraient appliquer les règles de la Commission et être soumis aux mêmes devoirs et obligations, dont l'obligation de rendre compte, que tout autre ordonnateur subdélégué de la Commission. À ces fins, ils devraient en outre en référer à la Commission en tant qu'institution dont ils relèvent.

(9)

Le comptable de la Commission demeure responsable de l'ensemble de la section «Commission» du budget, et notamment des opérations comptables se rapportant aux crédits confiés par subdélégation aux chefs des délégations de l'Union. Par conséquent, il convient de préciser que les responsabilités du comptable du SEAE ne devraient porter que sur la section «SEAE» du budget, afin d'éviter tout chevauchement de compétences. Le comptable de la Commission devrait également faire fonction de comptable du SEAE en ce qui concerne l'exécution de la section «SEAE» du budget; cette disposition devrait être soumise à révision.

(10)

Pour garantir un traitement cohérent et équitable entre les ordonnateurs subdélégués qui sont membres du personnel du SEAE et ceux qui sont membres du personnel de la Commission et pour garantir que la Commission est correctement informée, l'instance de la Commission spécialisée en matière d'irrégularités financières devrait également être saisie des cas d'irrégularités au sein du SEAE lorsque la Commission a subdélégué des pouvoirs d'exécution aux chefs des délégations de l'Union. Toutefois, afin de maintenir le lien entre la responsabilité de la gestion financière et les mesures disciplinaires, la Commission devrait être habilitée à demander au haut représentant d'engager une procédure si l'instance constatait des irrégularités concernant les compétences de la Commission subdéléguées aux chefs des délégations de l'Union. En pareil cas, le haut représentant devrait prendre les mesures appropriées conformément au statut (5).

(11)

L'auditeur interne de la Commission devrait également faire fonction d'auditeur interne du SEAE en ce qui concerne l'exécution des sections «Commission» et «SEAE» du budget; cette disposition devrait être soumise à révision.

(12)

Afin d'assurer un contrôle démocratique sur l'exécution du budget de l'Union, les chefs des délégations de l'Union devraient fournir une assurance en la matière, assortie d'un rapport contenant des informations sur l'efficience et l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle internes dans leur délégation ainsi que sur la gestion des opérations qui leur sont confiées par subdélégation. Les rapports des chefs des délégations de l'Union devraient être annexés au rapport annuel d'activités de l'ordonnateur délégué compétent et communiqués à l'autorité budgétaire.

(13)

Il convient, aux fins du règlement financier, d'interpréter la dénomination «haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité» au regard des diverses fonctions du haut représentant, énoncées à l'article 18 du traité sur l'Union européenne.

(14)

Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 devrait donc être modifié en conséquence,

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   Le présent règlement énonce les règles relatives à l'établissement et à l'exécution du budget général de l'Union européenne (ci-après dénommé le “budget”), ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes.

2.   Aux fins du présent règlement:

3.   Toute référence aux termes “les Communautés” ou “l'Union” s'entend comme une référence à l'Union européenne ou à la Communauté européenne de l'énergie atomique, selon le contexte.».

2)

À l'article 16, deuxième alinéa, les termes «du service extérieur de la Commission» sont remplacés par les termes «de la Commission et du SEAE».

3)

À l'article 28, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1.   Toute proposition ou initiative soumise à l'autorité législative par la Commission, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé le “haut représentant”) ou par un État membre, et susceptible d'avoir une incidence budgétaire, y compris sur le nombre des emplois, doit être accompagnée d'une fiche financière et de l'évaluation prévue à l'article 27, paragraphe 4.».

4)

À l'article 30, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3.   La Commission communique, de manière appropriée, les informations qu'elle détient sur les bénéficiaires de fonds en provenance du budget lorsque le budget est exécuté de manière centralisée et directement dans ses services ou dans les délégations de l'Union conformément à l'article 51, deuxième alinéa, et les informations sur les bénéficiaires de fonds fournies par les entités auxquelles les tâches d'exécution du budget sont déléguées dans le cadre d'autres modes de gestion.».

5)

À l'article 31, premier alinéa, les termes «le Conseil européen et» sont insérés avant les termes «le Conseil» et les termes «et le service européen pour l'action extérieure» sont insérés avant le terme «dressent».

6)

À l'article 31, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«Le SEAE dresse un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes qu'il transmet à la Commission avant le 1er juillet de chaque année. Le haut représentant consultera, dans leurs domaines de compétences respectifs, les membres de la Commission chargés de la politique de développement, de la politique de voisinage et de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réponse aux crises.».

7)

À l'article 33, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Conformément à l'article 8, paragraphe 5, de la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (6) et afin de garantir la transparence budgétaire dans le domaine de l'action extérieure de l'Union, la Commission transmet à l'autorité budgétaire, en même temps que le projet de budget, un document de travail présentant, de façon exhaustive:

Le document de travail fait également apparaître:

8)

À l'article 46, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

9)

À l'article 50, premier alinéa, les phrases suivantes sont ajoutées:

«Cependant, des procédures détaillées peuvent être convenues avec la Commission afin de faciliter l'exécution des crédits administratifs des délégations de l'Union. Ces procédures ne contiennent aucune dérogation aux dispositions du règlement financier ou de ses modalités d'exécution.».

10)

À l'article 51, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Cependant, la Commission peut déléguer aux chefs des délégations de l'Union ses pouvoirs d'exécution du budget concernant les crédits opérationnels de sa section. Elle en informe simultanément le haut représentant. Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués de la Commission, ils appliquent les règles de la Commission en matière d'exécution du budget et sont soumis aux mêmes devoirs et obligations, dont l'obligation de rendre compte, que tout autre ordonnateur subdélégué de la Commission.

La Commission peut retirer cette délégation conformément à ses propres règles.

Aux fins de l'application du deuxième alinéa, le haut représentant prend les mesures qui s'imposent pour faciliter la coopération entre les délégations de l'Union et les services de la Commission.».

11)

L'article 53 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 53 bis

Lorsque la Commission exécute le budget de manière centralisée, les tâches d'exécution sont effectuées soit directement par ses services ou par les délégations de l'Union conformément à l'article 51, deuxième alinéa, soit indirectement, conformément aux articles 54 à 57.».

12)

À l'article 59, le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, ils relèvent de la Commission en tant qu'institution responsable de la définition, de l'exercice, du contrôle et de l'évaluation de leurs devoirs et de leurs responsabilités d'ordonnateurs subdélégués. La Commission en informe simultanément le haut représentant.».

13)

À l'article 60, paragraphe 7, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

«Les rapports annuels d'activités des ordonnateurs délégués sont également communiqués à l'autorité budgétaire.».

14)

À la section 2, l'article suivant est ajouté:

«Article 60 bis

1.   Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, ils coopèrent étroitement avec la Commission en vue de la bonne exécution des fonds, afin de garantir notamment la légalité et la régularité des opérations financières, le respect du principe de bonne gestion financière dans la gestion des fonds et la protection efficace des intérêts financiers de l'Union.

À cet effet, ils prennent les mesures qui s'imposent pour prévenir toute situation susceptible de mettre en cause la responsabilité de la Commission quant à l'exécution du budget qui leur est confiée par subdélégation, ainsi que tout conflit de priorités susceptible d'avoir une incidence sur la mise en œuvre des tâches de gestion financière qui leur sont confiées par subdélégation.

Lorsqu'une situation ou un conflit du type visé au deuxième alinéa se présente, les chefs des délégations de l'Union en informent sans tarder les directeurs généraux compétents de la Commission et du SEAE. Ces derniers prennent les mesures qui s'imposent afin de remédier à la situation.

2.   Si des chefs de délégations de l'Union se trouvent dans une des situations visées à l'article 60, paragraphe 6, ils saisissent de la question l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières mise en place conformément à l'article 66, paragraphe 4. Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l'Union, ils informent les autorités et instances désignées par la législation en vigueur.

3.   Les chefs des délégations de l'Union qui agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, présentent un rapport à leur ordonnateur délégué, afin que ce dernier puisse intégrer leurs rapports dans son rapport annuel d'activités tel que visé à l'article 60, paragraphe 7. Les rapports des chefs des délégations de l'Union contiennent des informations sur l'efficience et l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle internes mis en place dans leur délégation, ainsi que sur la gestion des opérations qui leur sont confiées par subdélégation et fournissent l'assurance visée à l'article 66, paragraphe 3 bis. Ces rapports sont annexés au rapport annuel d'activités de l'ordonnateur délégué et communiqués à l'autorité budgétaire, compte tenu, le cas échéant, de leur nature confidentielle.

Les chefs des délégations de l'Union coopèrent pleinement avec les institutions qui participent à la procédure de décharge et fournissent, le cas échéant, toute information supplémentaire nécessaire. Dans ce contexte, il peut leur être demandé d'assister à des réunions des organes concernés et d'aider l'ordonnateur délégué compétent.

4.   Les chefs des délégations de l'Union qui agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, répondent à toute demande formulée par l'ordonnateur délégué de la Commission de sa propre initiative ou, dans le contexte de la décharge, à la demande du Parlement européen.

5.   La Commission veille à ce que la subdélégation de pouvoirs ne soit pas préjudiciable à la procédure de décharge, conformément à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.».

15)

À l'article 61, paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés après le point f):

«Les responsabilités du comptable du SEAE ne portent que sur la section “SEAE” du budget exécutée par le SEAE. Le comptable de la Commission demeure responsable de l'ensemble de la section “Commission” du budget, et notamment des opérations comptables se rapportant aux crédits confiés par subdélégation aux chefs des délégations de l'Union.

Le comptable de la Commission fait également fonction de comptable du SEAE en ce qui concerne l'exécution de la section “SEAE” du budget, sous réserve de l'article 186 bis.».

16)

L'article 66 est modifié comme suit:

17)

Á l'article 85, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Aux fins de l'audit interne du SEAE, les chefs des délégations de l'Union qui agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, sont soumis aux pouvoirs de contrôle de l'auditeur interne de la Commission en ce qui concerne la gestion financière qui leur est confiée par subdélégation.

L'auditeur interne de la Commission fait également fonction d'auditeur interne du SEAE en ce qui concerne l'exécution de la section “SEAE” du budget, sous réserve de l'article 186 bis.».

18)

L'article suivant est inséré:

«Article 147 bis

Le SEAE doit respecter pleinement les procédures prévues à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux articles 145 à 147 du présent règlement. Le SEAE coopère pleinement avec les institutions associées à la procédure de décharge et fournit, s'il y a lieu, toute information supplémentaire nécessaire, y compris en assistant aux réunions des organes concernés.».

19)

À l'article 163, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les actions visées au présent titre peuvent être exécutées de façon centralisée par la Commission conformément à l'article 53 bis, en gestion partagée, de manière décentralisée par le ou les pays tiers bénéficiaires, ou conjointement avec des organisations internationales conformément aux dispositions pertinentes des articles 53 à 57.».

20)

À l'article 165, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«La mise en œuvre des actions par les pays tiers bénéficiaires ou les organisations internationales est soumise au contrôle de la Commission et des délégations de l'Union conformément à l'article 51, deuxième alinéa.».

21)

L'article suivant est inséré:

«Article 186 bis

L'article 61, paragraphe 1, troisième alinéa, et l'article 85, troisième alinéa, seront révisés en 2013 en tenant dûment compte de la spécificité du SEAE et en particulier de celle des délégations de l'Union et, le cas échéant, d'une capacité de gestion financière suffisante du SEAE.».