Modifications du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 257, cinquième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et le protocole no 2 annexé au traité de Lisbonne modifiant le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment son article 62 quater ainsi que l'article 7, paragraphe 1, de son annexe I,

considérant qu'il convient, suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, d'apporter les adaptations nécessaires à son règlement de procédure,

avec l'accord de la Cour de justice,

avec l'approbation du Conseil donnée le 8 mars 2010,

ADOPTE LES MODIFICATIONS SUIVANTES DE SON RÈGLEMENT DE PROCÉDURE:

Article premier

Le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne du 25 juillet 2007 [1], modifié le 14 janvier 2009 [2], est modifié comme suit:

1. À l'article premier, les modifications suivantes sont apportées:

a) le paragraphe 1, premier tiret, est remplacé par ce qui suit:

- "— les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont désignées par le numéro de l'article concerné dudit traité suivi du sigle "TFUE";";

b) le paragraphe 1, deuxième tiret, est remplacé par ce qui suit:

- "— les dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont désignées par le numéro de l'article suivi du sigle "TCEEA";";

c) le paragraphe 1, troisième tiret, est remplacé par ce qui suit:

- "— le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne est dénommé "statut";";

d) dans le paragraphe 1, quatrième tiret, les mots "des Communautés européennes" sont remplacés par les mots "de l'Union européenne" et les mots "ces Communautés" sont remplacés par "l'Union";

e) le paragraphe 2, troisième tiret, est remplacé par ce qui suit:

- "— les termes "institution" ou "institutions" désignent les institutions de l'Union et les organes et organismes créés par les traités ou par un acte pris pour leur exécution et qui peuvent être parties devant le Tribunal.".

2. Dans le texte du règlement, les mots "Tribunal de première instance" sont remplacés par les mots "Tribunal de l'Union européenne".

3. Dans le texte du règlement, les mots "statut de la Cour de justice" sont remplacés par le mot "statut".

4. À l'article 3, paragraphe 1, les mots "des Communautés européennes" sont abrogés.

5. À l'article 29, les mots "de l'article 257, sixième alinéa, TFUE," sont insérés entre les mots "en vertu" et les mots "de l'article 64".

6. Dans l'intitulé de l'article 40, le mot "Commission" est remplacé par les mots "Commission européenne".

7. À l'article 40, les modifications suivantes sont apportées:

a) le mot "Commission" est remplacé par les mots "Commission européenne";

b) les mots "l'article 241 du traité CE ou de l'article 156 du traité CEEA" sont remplacés par les mots "l'article 277 TFUE".

8. À l'article 44, paragraphe 3, le mot "communautaire" est abrogé.

9. À l'article 61, paragraphe 4, les mots "articles 244 et 256 du traité CE et 159 et 164 du traité CEEA" sont remplacés par les mots "articles 280 et 299 TFUE et 164 TCEEA".

10. À l'article 100, paragraphe 1, les mots "les traités CE et CEEA" sont remplacés par les mots "les traités".

11. À l'article 102, les modifications suivantes sont apportées:

a) dans le paragraphe 1, premier alinéa, les mots "articles 242 du traité CE et 157 du traité CEEA" sont remplacés par les mots "articles 278 TFUE et 157 TCEEA";

b) dans le paragraphe 1, deuxième alinéa, les mots "aux articles 243 du traité CE et 158 du traité CEEA" sont remplacés par les mots "à l'article 279 TFUE".

12. À l'article 108, premier alinéa, les mots "articles 244 et 256 du traité CE et 159 et 164 du traité CEEA" sont remplacés par les mots "articles 280 et 299 TFUE et 164 TCEEA".

13. À l'article 118, paragraphe 1, premier alinéa, les mots "des Communautés" sont abrogés.

Article 2

Les présentes modifications du règlement de procédure, authentiques dans les langues visées à l'article 35, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal au sens de l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, lequel règlement est applicable au Tribunal de la fonction publique en vertu de l'article 7, paragraphe 2, de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne et entrent en vigueur le jour de leur publication.

Arrêté à Luxembourg, le 17 mars 2010.

[1] JO L 225 du 29.8.2007, p. 1, avec rectificatif au JO L 69 du 13.3.2008, p. 37.

[2] OJ L 24, 28.1.2009, p. 10.

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