Décision du Conseil

du 7 octobre 2010

concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

(2010/649/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 3, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord avec la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé "l’accord").

(2) L’accord a été signé, au nom de la Communauté européenne, le 26 octobre 2009, sous réserve de sa conclusion.

(3) À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.

(4) Il convient d’approuver l’accord.

(5) L’accord institue un comité de réadmission mixte qui peut arrêter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour la définition de la position de l’Union européenne à cet égard.

(6) Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision.

(7) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celui-ci ni soumis à son application.

(8) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé "l’accord") est approuvé au nom de l’Union européenne.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 20, paragraphe 2, de l’accord à l’effet d’engager l’Union [1] et fait la déclaration suivante:

"À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à "la Communauté européenne" ou à "la Communauté" dans le texte de l’accord s'entendent, le cas échéant, comme faites à "l’Union européenne"."

Article 3

La Commission, assistée d’experts des États membres invités à sa demande, représente l’Union au sein du comité de réadmission mixte institué par l’article 16 de l’accord.

Article 4

Après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de l’Union au sein du comité de réadmission mixte en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l’article 16, paragraphe 2, de l’accord.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 7 octobre 2010.

Par le Conseil

Le président

M. Wathelet

[1] La date d’entrée en vigueur de l’accord de réadmission sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.

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