Décision du Conseil

du 14 mai 2010

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005

(2010/648/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en conjonction avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 23 février 2009, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique en vue de modifier, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 [1] et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 [2] (ci-après dénommé "accord de Cotonou").

(2) Les négociations ont été menées à bien le 19 mars 2010 par le paraphe, lors d’une réunion extraordinaire du Conseil des ministres ACP-UE, des textes constituant la base de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de Cotonou (ci-après dénommé "l'accord").

(3) À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne a remplacé et succédé à la Communauté européenne.

(4) Il convient de signer l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l’accord modifiant pour la deuxième fois l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (ci-après dénommé "l’accord"), ainsi que les déclarations communes et la déclaration de l’Union jointes à l’acte final, est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l’accord et de l’acte final est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord au nom de l’Union européenne, sous réserve de la conclusion dudit accord, et à faire la déclaration suivante, qui est insérée dans l’acte final de l’accord:

"À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à "la Communauté européenne" dans le texte de l’accord s'entendent, le cas échéant, comme faites à "l’Union européenne".

L’Union européenne proposera aux États ACP un échange de lettres aux fins de mettre le texte de l’accord en conformité avec les changements institutionnels qui résultent de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne dans l’Union européenne."

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 14 mai 2010.

Par le Conseil

Le président

D. López Garrido

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[2] JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

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