Décision du Conseil

du 26 juillet 2010

relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d’un acte final

(2010/478/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 166, paragraphe 4, et son article 173, paragraphe 3, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord avec la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007 (ci-après dénommé "l’accord"), ainsi qu’un acte final.

(2) L’accord et l’acte final ont été signés au nom de la Communauté, le 11 octobre 2007, sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure, et ont été appliqués à titre provisoire à partir du 1er septembre 2007, conformément à la décision 2007/745/CE du Conseil [1].

(3) À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.

(4) Il convient d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007 [2] (ci-après dénommé "l’accord"), est approuvé au nom de l’Union.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, aux notifications prévues à l’article 13 de l’accord [3] et fait la déclaration suivante:

"À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à "la Communauté européenne" dans le texte de l’accord s’entendent, le cas échéant, comme faites à "l’Union européenne"."

Article 3

La Commission représente l’Union au sein du comité mixte prévu à l’article 8 de l’accord.

Article 4

L’accord est lié aux sept accords avec la Suisse qui ont été signés le 21 juin 1999 et conclus par décision du Conseil et de la Commission 2002/309/CE, Euratom [4].

L’accord n’est pas renouvelé ni renégocié conformément à son article 12 en cas de dénonciation des accords visés au premier alinéa.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2010.

Par le Conseil

Le président

S. Vanackere

[1] JO L 303 du 21.11.2007, p. 9.

[2] JO L 303 du 21.11.2007, p. 11.

[3] JO L 217 du 18.8.2010, p. 1.

[4] JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.

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