Décision du Conseil

du 3 juin 2010

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et les Îles Salomon

(2010/397/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’Union a négocié avec les Îles Salomon un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux navires de l’Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles les Îles Salomon exercent leur souveraineté ou leur juridiction en matière de pêche.

(2) À la suite de ces négociations, un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche a été paraphé, le 26 septembre 2009.

(3) L’accord de partenariat entre la Communauté européenne et les Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon [1] doit être abrogé et remplacé par le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

(4) Le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche devrait être signé au nom de l’Union.

(5) Afin d’assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l’Union, il est essentiel que le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche soit appliqué dans les plus brefs délais. En conséquence, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche à compter du 9 octobre 2009, dans l’attente de son entrée en vigueur.

(6) Il est dans l’intérêt de l’Union d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et les Îles Salomon est approuvé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et les Îles Salomon est approuvé au nom de l’Union.

Le texte dudit accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche à l’effet d’engager l’Union.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 3 juin 2010.

Par le Conseil

La présidente

E. Espinosa

[1] JO L 105 du 13.4.2006, p. 34.

--------------------------------------------------